1
00:00:05,100 --> 00:00:08,480
Bonjour à tous, dans une
précédente vidéo, nous

2
00:00:08,680 --> 00:00:11,280
abordions la question du
régime juridique applicable

3
00:00:11,479 --> 00:00:14,720
aux mesures de police
administrative et nous

4
00:00:14,920 --> 00:00:17,340
évoquions le fait que les
mesures de police

5
00:00:17,540 --> 00:00:19,200
administrative faisaient
l'objet d'un contrôle

6
00:00:19,400 --> 00:00:22,360
singulier de la part du
juge administratif.

7
00:00:22,780 --> 00:00:25,420
Je fais un petit résumé,
un petit rappel rapide,

8
00:00:25,620 --> 00:00:26,380
comme à chaque fois.

9
00:00:26,580 --> 00:00:28,660
Dans la mesure où les
mesures de police

10
00:00:28,860 --> 00:00:32,100
administrative sont par
nature liberticides,

11
00:00:32,500 --> 00:00:35,760
le juge a développé un
contrôle qu'il a décliné

12
00:00:35,960 --> 00:00:39,940
dans différentes décisions
à l'égard ou à l'encontre

13
00:00:40,140 --> 00:00:44,740
des arrêtés, des décrets,
des actes qui sont pris

14
00:00:44,940 --> 00:00:46,820
dans l'exercice de pouvoir
de police administrative.

15
00:00:47,020 --> 00:00:50,020
Et ce contrôle, vous vous souvenez,
il se caractérise notamment,

16
00:00:50,220 --> 00:00:52,360
au stade de la
qualification juridique des faits,

17
00:00:52,560 --> 00:00:57,320
par l'exercice d'un
contrôle de

18
00:00:57,520 --> 00:00:59,740
proportionnalité qu'on
décline dans un triple test

19
00:00:59,940 --> 00:01:03,240
où le juge va examiner le
caractère nécessaire,

20
00:01:04,120 --> 00:01:07,600
adapté et proportionné de
la mesure de police

21
00:01:07,800 --> 00:01:11,500
administrative dont il
examine la légalité.

22
00:01:11,700 --> 00:01:16,460
Un juge administratif peut
donc censurer une mesure de

23
00:01:16,660 --> 00:01:20,360
police qui ne lui
semblerait pas

24
00:01:20,560 --> 00:01:23,940
proportionnée à l'objectif
de maintien de l'ordre public.

25
00:01:24,600 --> 00:01:26,880
Si la mesure est
disproportionnée par

26
00:01:27,080 --> 00:01:29,440
rapport à la nécessité de
préserver l'ordre public,

27
00:01:29,820 --> 00:01:31,220
le juge peut censurer.

28
00:01:31,480 --> 00:01:36,300
Si la mesure n'est pas
nécessaire parce qu'il

29
00:01:36,500 --> 00:01:38,460
n'existe pas réellement de
troubles à l'ordre public,

30
00:01:38,760 --> 00:01:41,700
le juge pourra censurer la
mesure de police administrative.

31
00:01:42,180 --> 00:01:44,960
Et si la mesure de police
administrative n'est pas

32
00:01:45,160 --> 00:01:48,020
adaptée à l'objectif poursuivi,
c'est une mesure de police,

33
00:01:48,220 --> 00:01:51,440
mais elle ne permettra pas
de garantir la prévention

34
00:01:51,640 --> 00:01:55,500
de la tranquillité publique,
par exemple, eh bien là encore,

35
00:01:55,700 --> 00:01:58,460
le juge peut censurer la
mesure de police.

36
00:01:59,480 --> 00:02:02,380
Et, comme j'étais en train
de l'expliquer dans la

37
00:02:02,580 --> 00:02:05,860
précédente vidéo également,
il y a donc une mise en

38
00:02:06,060 --> 00:02:09,139
balance entre nécessité de
préserver l'ordre public et

39
00:02:09,339 --> 00:02:11,420
nécessité de protéger les
libertés fondamentales,

40
00:02:11,619 --> 00:02:15,920
qui s'opère de facto dans
chaque cas, dans chaque

41
00:02:16,119 --> 00:02:18,480
examen par le juge
administratif de la

42
00:02:18,679 --> 00:02:19,840
légalité d'une mesure de police.

43
00:02:21,080 --> 00:02:23,320
Cette mise en balance,
elle n'est pas figée,

44
00:02:23,519 --> 00:02:25,920
c'est un peu l'idée qu'il
faut retenir, cette mise en

45
00:02:26,119 --> 00:02:29,920
balance n'est pas figée,
elle peut évoluer et elle

46
00:02:30,119 --> 00:02:34,880
sera largement modifiée

47
00:02:35,240 --> 00:02:37,780
dans certaines
circonstances particulières,

48
00:02:37,980 --> 00:02:40,900
et c'est notre dernier paragraphe,
dans ce qu'on appelle des

49
00:02:41,100 --> 00:02:44,080
situations de crise,
dans certains cas,

50
00:02:44,280 --> 00:02:46,660
où il y a des dangers plus
grands pour la nation,

51
00:02:46,920 --> 00:02:50,760
pour l'ordre public,
eh bien, le juge va bien

52
00:02:50,959 --> 00:02:54,140
souvent faire peser la
balance du côté de l'administration,

53
00:02:54,339 --> 00:02:59,100
en considérant là que
l'administration peut avoir

54
00:02:59,299 --> 00:03:01,780
des pouvoirs plus
importants et va pouvoir

55
00:03:01,980 --> 00:03:06,220
prendre des mesures plus
importantes pour garantir

56
00:03:06,420 --> 00:03:09,160
le maintien de l'ordre
public et sa protection.

57
00:03:10,160 --> 00:03:12,640
Ce déplacement du curseur,
il peut se faire, je viens

58
00:03:12,839 --> 00:03:15,040
de le dire, par le biais du
juge et à travers ses décisions,

59
00:03:15,239 --> 00:03:17,820
comme nous allons le voir à
l'instant, mais aussi par

60
00:03:18,019 --> 00:03:22,320
l'instauration d'un régime
légal particulier,

61
00:03:22,720 --> 00:03:26,760
par l'application de ce
régime légal ou constitutionnel.

62
00:03:27,680 --> 00:03:30,640
C'est le c, donc, finalement,
qui renvoie au contrôle des

63
00:03:30,839 --> 00:03:32,400
mesures de police,
comme nous l'avions vu,

64
00:03:34,360 --> 00:03:36,780
celui-ci peut s'opérer en
temps normal, mais là,

65
00:03:37,000 --> 00:03:39,100
en l'occurrence, en
situation de crise.

66
00:03:39,500 --> 00:03:43,160
Le contrôle des mesures de
police en situation de

67
00:03:43,359 --> 00:03:47,840
crise par le juge,
ou en tout cas l'examen des

68
00:03:48,040 --> 00:03:49,860
mesures de police qui
peuvent être adoptées en

69
00:03:50,060 --> 00:03:52,980
temps de crise, démontre qu'on va,
là aussi, exercer un

70
00:03:53,179 --> 00:03:55,720
contrôle entier, parce que
le juge exerce un contrôle

71
00:03:55,920 --> 00:03:58,860
poussé sur la légalité de
ces mesures.

72
00:03:59,660 --> 00:04:04,620
Néanmoins, le curseur sera
plus placé vers le maintien

73
00:04:04,820 --> 00:04:06,740
de l'ordre public que vers
la protection des libertés,

74
00:04:06,940 --> 00:04:10,040
parce qu'on va considérer
que c'est nécessaire,

75
00:04:10,239 --> 00:04:11,840
d'accord ? Parmi ces

76
00:04:12,040 --> 00:04:15,080
situations de crise,

77
00:04:15,320 --> 00:04:20,279
il y a un cas dans lequel
le juge a joué un rôle particulier,

78
00:04:20,479 --> 00:04:24,400
puisque c'est lui qui a
révélé cette théorie,

79
00:04:24,680 --> 00:04:27,920
qui a révélé cette
situation de crise.

80
00:04:28,320 --> 00:04:30,740
C'est ce qu'on appelle la
théorie des circonstances

81
00:04:30,940 --> 00:04:32,160
exceptionnelles. Vous avez

82
00:04:32,360 --> 00:04:36,540
les décisions de justice
concernées dans la fiche TD.

83
00:04:36,800 --> 00:04:41,420
Depuis la Première Guerre mondiale,
le Conseil d'État a considéré,

84
00:04:41,620 --> 00:04:43,340
dans certaines décisions,
on va en reparler,

85
00:04:44,500 --> 00:04:49,200
que des circonstances
exceptionnelles pouvaient

86
00:04:49,400 --> 00:04:54,159
justifier que des autorités
de police, des autorités de

87
00:04:54,359 --> 00:04:58,320
police administrative,
agissent en dehors du cadre

88
00:04:58,520 --> 00:05:02,980
classique de la réaction
qu'ils pouvaient, que des

89
00:05:03,180 --> 00:05:04,300
circonstances
exceptionnelles pouvaient

90
00:05:04,500 --> 00:05:08,180
justifier que les autorités
de police dépassent ce

91
00:05:08,380 --> 00:05:11,320
cadre pour prendre des
mesures plus strictes que

92
00:05:11,520 --> 00:05:12,600
celles qu'elles ne prennent

93
00:05:12,800 --> 00:05:17,280
actuellement. La théorie

94
00:05:17,479 --> 00:05:21,020
des circonstances
exceptionnelles est donc,

95
00:05:22,270 --> 00:05:25,380
la première hypothèse que
nous abordons dans ce paragraphe,

96
00:05:25,580 --> 00:05:29,680
est une théorie, comme je
viens de dire, jurisprudentielle.

97
00:05:29,880 --> 00:05:34,440
Elle a été dégagée par le
juge dans l'arrêt Heyriès

98
00:05:34,640 --> 00:05:38,960
du Conseil d'État du 28
juin 1918 que vous avez

99
00:05:39,159 --> 00:05:39,919
dans la fiche.

100
00:05:40,119 --> 00:05:41,600
Donc, c'est l'arrêt Heyriès
du Conseil d'État du 28

101
00:05:41,800 --> 00:05:44,280
juin 1918 qui est cité en

102
00:05:44,479 --> 00:05:49,239
référence de la théorie des

103
00:05:49,960 --> 00:05:51,800
circonstances
exceptionnelles telles que

104
00:05:52,000 --> 00:05:54,160
dégagée par le juge
administratif pour

105
00:05:54,360 --> 00:05:58,300
justifier l'adoption par
les titulaires de

106
00:05:58,500 --> 00:06:00,760
l'autorité de police de
mesures plus strictes qu'à

107
00:06:00,960 --> 00:06:04,440
l'habitude. Dans cette décision,

108
00:06:04,680 --> 00:06:06,860
dans cet arrêt Heyriès,
le gouvernement avait

109
00:06:07,060 --> 00:06:11,820
suspendu l'application pour
les fonctionnaires civils

110
00:06:12,440 --> 00:06:14,960
d'un texte qui leur
permettait de connaître

111
00:06:15,159 --> 00:06:17,300
leur dossier avant une
sanction disciplinaire.

112
00:06:17,580 --> 00:06:19,680
Et Monsieur Heyriès,
qui avait été révoqué,

113
00:06:21,260 --> 00:06:24,140
précisément, s'était vu
opposer un refus de

114
00:06:24,340 --> 00:06:26,860
communication de son dossier,
il avait contesté cela

115
00:06:27,060 --> 00:06:31,680
devant le Conseil d'État et
il avait contesté le décret

116
00:06:33,599 --> 00:06:37,780
litigieux qui comportait la
légalité du décret litigieux.

117
00:06:38,500 --> 00:06:41,080
Et le Conseil d'État,
dans cette jurisprudence,

118
00:06:41,420 --> 00:06:44,780
va donner raison à
l'administration et

119
00:06:44,979 --> 00:06:48,680
considérer qu'en période de
crise ou en période de guerre,

120
00:06:48,880 --> 00:06:52,860
puisque l'arrêt est rendu à
l'issue de la Première

121
00:06:53,060 --> 00:06:55,640
Guerre mondiale, le Conseil
d'État va considérer qu'en

122
00:06:55,840 --> 00:06:57,600
période de guerre,
les autorités

123
00:06:57,800 --> 00:07:00,060
administratives disposent
de pouvoirs

124
00:07:00,260 --> 00:07:05,020
exceptionnellement étendus
pour assurer l'ordre public

125
00:07:05,219 --> 00:07:07,560
et la continuité des
services publics.

126
00:07:07,760 --> 00:07:12,680
Donc, ce serait, c'était
précisément ces

127
00:07:13,180 --> 00:07:16,220
circonstances
exceptionnelles qui ont

128
00:07:16,420 --> 00:07:21,140
justifié la considération
selon laquelle les

129
00:07:21,340 --> 00:07:24,000
autorités administratives
pouvaient s'affranchir des

130
00:07:24,200 --> 00:07:25,540
règles habituelles et
pouvaient ne pas

131
00:07:25,740 --> 00:07:29,520
communiquer à Monsieur Heyriès,
son dossier.

132
00:07:30,280 --> 00:07:34,620
Comme je le disais,
cela ne veut pas dire que

133
00:07:34,820 --> 00:07:36,700
ces mesures ne font pas
l'objet de contrôle.

134
00:07:37,080 --> 00:07:39,100
Par la théorie des
circonstances exceptionnelles,

135
00:07:39,300 --> 00:07:41,500
le juge ne vient pas dire
qu'il ne va pas contrôler.

136
00:07:41,700 --> 00:07:43,620
Il dit simplement qu'il
valide certains

137
00:07:43,820 --> 00:07:45,340
dépassements de pouvoir.

138
00:07:45,660 --> 00:07:48,640
Il les contrôle donc bien,
mais il considère que

139
00:07:48,840 --> 00:07:51,960
l'administration, en raison

140
00:07:52,159 --> 00:07:56,520
des circonstances exceptionnelles,
ne pouvait pas agir

141
00:07:56,719 --> 00:07:59,560
autrement et devait,
en premier lieu, garantir

142
00:07:59,760 --> 00:08:02,040
le maintien de l'ordre
public et la continuité de

143
00:08:02,240 --> 00:08:05,260
l'État dans ces
circonstances évidemment

144
00:08:05,460 --> 00:08:09,740
particulières qu'était la

145
00:08:09,940 --> 00:08:12,180
Première Guerre mondiale.

146
00:08:13,740 --> 00:08:16,120
Cette jurisprudence,
vous pourrez la mettre en

147
00:08:16,320 --> 00:08:20,840
relation avec l'arrêt Dames
Dol et Laurent du 28 février 1919,

148
00:08:21,840 --> 00:08:24,620
qui est également très souvent cité,

149
00:08:25,850 --> 00:08:28,880
dans laquelle était en
cause une mesure

150
00:08:29,080 --> 00:08:32,600
d'interdiction de servir à

151
00:08:32,800 --> 00:08:36,039
boire et de recevoir des femmes,
qu'on appelait à l'époque

152
00:08:36,240 --> 00:08:40,159
les filles galantes,
parce que dans le port de Toulon,

153
00:08:40,360 --> 00:08:43,960
parce que, précisément,
on craignait que ces filles

154
00:08:44,160 --> 00:08:46,700
ne se prêtent, en réalité,
ces filles galantes ne se

155
00:08:46,900 --> 00:08:49,720
prêtent en réalité à des
activités d'espionnage.

156
00:08:50,080 --> 00:08:53,740
Et là encore, le Conseil

157
00:08:53,940 --> 00:08:57,820
d'État prend le temps de
souligner et de formaliser

158
00:08:58,020 --> 00:09:00,880
cette théorie des
circonstances

159
00:09:01,080 --> 00:09:04,680
exceptionnelles en
considérant que les limites,

160
00:09:04,900 --> 00:09:07,280
je lis la décision,
que les limites des

161
00:09:07,480 --> 00:09:10,520
pouvoirs de police dont
l'autorité publique dispose

162
00:09:10,720 --> 00:09:13,080
pour le maintien de l'ordre
et de la sécurité,

163
00:09:13,780 --> 00:09:16,080
tant en vertu de la
législation municipale que

164
00:09:16,280 --> 00:09:19,880
de la loi du 9 août 1849
qui était en cause dans l'affaire,

165
00:09:20,080 --> 00:09:22,280
donc, "ces limites aux
pouvoirs de police ne

166
00:09:22,480 --> 00:09:25,600
sauraient être les mêmes en
temps de paix et pendant

167
00:09:25,800 --> 00:09:28,400
les périodes de guerre,
où les intérêts de la

168
00:09:28,600 --> 00:09:30,280
défense nationale donnent
au principe de l'ordre

169
00:09:30,480 --> 00:09:33,480
public une extension plus
grande et exigent pour la

170
00:09:33,680 --> 00:09:36,080
sécurité publique des
mesures plus rigoureuses".

171
00:09:36,840 --> 00:09:39,360
Et le Conseil d'État
poursuit en disant "qu'il

172
00:09:39,560 --> 00:09:42,040
appartient au juge sous le
contrôle duquel s'exercent

173
00:09:42,240 --> 00:09:44,880
ces pouvoirs de police,
de tenir compte, dans son

174
00:09:45,080 --> 00:09:47,420
appréciation, des
nécessités provenant de

175
00:09:47,620 --> 00:09:50,480
l'état de guerre, selon les
circonstances de temps et de lieu,

176
00:09:50,680 --> 00:09:53,360
la catégorie des individus
visés est la nature des

177
00:09:53,560 --> 00:09:55,000
périls qu'il importe de prévenir".

178
00:09:55,400 --> 00:09:57,500
D'accord, donc, on voit que

179
00:09:59,580 --> 00:10:04,160
les mesures adoptées font
l'objet d'une appréciation

180
00:10:04,360 --> 00:10:08,840
singulière par le juge
administratif parce que,

181
00:10:09,040 --> 00:10:13,280
eh bien, il y a des
circonstances exceptionnelles.

182
00:10:13,480 --> 00:10:17,720
Parce que nous sommes en
temps de guerre, pour ces

183
00:10:17,920 --> 00:10:20,320
décisions rendues pendant
la Première Guerre mondiale.

184
00:10:20,700 --> 00:10:24,420
Eh bien, le juge opère un contrôle,
voyez, différent.

185
00:10:24,780 --> 00:10:29,540
On va considérer que ce que
le principe de l'ordre

186
00:10:29,740 --> 00:10:32,720
public prime et que les
circonstances

187
00:10:32,920 --> 00:10:35,460
exceptionnelles qui doivent
être caractérisées par des

188
00:10:35,660 --> 00:10:38,000
circonstances de temps et
de lieu et des événements.

189
00:10:38,200 --> 00:10:39,940
Ces circonstances
exceptionnelles vont

190
00:10:40,140 --> 00:10:44,020
justifier de favoriser le
maintien de l'ordre public

191
00:10:44,220 --> 00:10:48,820
par rapport à la protection
des libertés des personnes

192
00:10:49,020 --> 00:10:50,660
qui pourraient être en cause.

193
00:10:51,000 --> 00:10:53,100
Ces deux arrêts l'illustrent bien.

194
00:10:54,000 --> 00:10:56,940
Donc, on voit bien que le
Conseil d'État admet une

195
00:10:57,140 --> 00:11:00,040
extension de pouvoir de
police et admet des mesures

196
00:11:00,240 --> 00:11:04,340
qui ne seraient pas admises
et pas reconnues comme

197
00:11:04,540 --> 00:11:06,940
étant proportionnées en
temps normal.

198
00:11:08,280 --> 00:11:12,820
Et c'est donc sur ce fondement que,

199
00:11:13,020 --> 00:11:17,020
dans un certain nombre de
situations de crise,

200
00:11:18,080 --> 00:11:22,880
le gouvernement a pu
intervenir pour prendre

201
00:11:23,080 --> 00:11:24,760
certaines mesures.

202
00:11:25,260 --> 00:11:28,540
C'est le cas notamment du
confinement pendant le Covid,

203
00:11:28,960 --> 00:11:31,960
une mesure qui s'est
accompagnée ensuite de

204
00:11:32,160 --> 00:11:34,080
l'adoption d'une loi
spécifique sur l'état

205
00:11:34,280 --> 00:11:36,340
d'urgence sanitaire,
comme je vais l'évoquer ensuite.

206
00:11:37,140 --> 00:11:40,560
Mais en tout cas, on voit
que des autorités peuvent

207
00:11:40,760 --> 00:11:45,180
justifier des mesures de
police plus rigoureuses par

208
00:11:45,380 --> 00:11:49,500
référence à ces

209
00:11:49,700 --> 00:11:51,580
circonstances exceptionnelles.

210
00:11:51,900 --> 00:11:54,260
Donc, une théorie
jurisprudentielle assez

211
00:11:54,460 --> 00:11:57,720
ancienne qui devrait
trouver normalement qu'à

212
00:11:57,920 --> 00:12:00,600
s'appliquer ponctuellement,
puisqu'il s'agit bien de

213
00:12:00,800 --> 00:12:04,440
circonstances exceptionnelles,
vous en avez néanmoins un

214
00:12:04,640 --> 00:12:08,360
exemple récent dans la fiche TD,

215
00:12:08,620 --> 00:12:10,720
très récent même, puisqu'il

216
00:12:10,920 --> 00:12:15,680
date de 2024, et la mise en

217
00:12:15,880 --> 00:12:18,280
œuvre de ces pouvoirs date
de 2024 et qu'elle a donné

218
00:12:18,480 --> 00:12:22,300
lieu à une décision
d'assemblée du Conseil d'État,

219
00:12:22,500 --> 00:12:24,840
donc une décision importante,
du 1er avril 2025.

220
00:12:25,180 --> 00:12:27,700
Vous avez un arrêt du
Conseil d'État, un arrêt

221
00:12:27,900 --> 00:12:31,140
d'assemblée du 1er avril
2025 dans votre fiche TD,

222
00:12:31,340 --> 00:12:32,920
que je vous invite donc à
aller étudier.

223
00:12:33,220 --> 00:12:35,900
Dans cette décision,
la Ligue des droits de l'homme,

224
00:12:36,220 --> 00:12:40,200
entre autres requérants,
demandait au Conseil d'État

225
00:12:40,400 --> 00:12:44,360
d'annuler, pour excès de pouvoir,
la décision du Premier

226
00:12:44,560 --> 00:12:48,340
ministre qui ordonnait le blocage,
sur le territoire de la

227
00:12:48,540 --> 00:12:51,600
Nouvelle-Calédonie, du
réseau social TikTok.

228
00:12:52,180 --> 00:12:54,420
D'accord, donc, c'est une mesure,
vous l'aurez compris,

229
00:12:54,760 --> 00:12:58,260
très liberticide par
rapport à la liberté d'expression,

230
00:12:59,000 --> 00:13:03,160
notamment, puisque,
mais également par rapport

231
00:13:03,360 --> 00:13:08,120
à la liberté du commerce et
de l'industrie, puisqu'il était,

232
00:13:09,020 --> 00:13:11,600
le Premier ministre avait
ordonné le blocage total,

233
00:13:11,800 --> 00:13:14,040
sur le territoire de la
Nouvelle-Calédonie, du

234
00:13:14,240 --> 00:13:15,980
réseau TikTok.

235
00:13:16,700 --> 00:13:18,340
La Ligue des droits de
l'homme avait demandé

236
00:13:18,540 --> 00:13:22,820
l'annulation de cette
mesure au visa de la Constitution,

237
00:13:23,020 --> 00:13:27,780
de conventions, notamment
de la Convention européenne

238
00:13:28,140 --> 00:13:30,100
de sauvegarde des droits de
l'homme et du pacte relatif

239
00:13:30,300 --> 00:13:32,640
aux droits civils et politiques,
mais aussi de la loi sur

240
00:13:32,840 --> 00:13:34,060
l'état d'urgence, j'en reparlerai.

241
00:13:35,920 --> 00:13:37,820
Le Conseil d'État,
dans cette affaire,

242
00:13:38,020 --> 00:13:42,960
va rendre une décision en
évoquant la théorie des

243
00:13:43,460 --> 00:13:46,540
circonstances
exceptionnelles et la

244
00:13:46,740 --> 00:13:50,540
possibilité pour les
autorités de se fonder sur

245
00:13:50,740 --> 00:13:52,700
ces circonstances
exceptionnelles pour

246
00:13:52,900 --> 00:13:56,420
adopter des mesures qui,
habituellement, seraient illégales,

247
00:13:56,620 --> 00:13:57,380
des mesures de police.

248
00:13:58,140 --> 00:14:01,160
Donc, on voit dans cette
décision que le juge

249
00:14:01,360 --> 00:14:03,700
rappelle ce principe,
en rappelant que la

250
00:14:03,900 --> 00:14:07,920
survenue de circonstances
exceptionnelles de nature à

251
00:14:08,120 --> 00:14:09,940
entraver le fonctionnement
régulier des pouvoirs

252
00:14:10,140 --> 00:14:12,300
publics et à compromettre
la santé de la population,

253
00:14:12,740 --> 00:14:15,760
son accès aux services essentiels,
ou apporter atteinte à

254
00:14:15,960 --> 00:14:17,640
l'ordre public dans des
conditions d'une

255
00:14:17,840 --> 00:14:20,100
particulière gravité,
ces circonstances

256
00:14:20,300 --> 00:14:22,200
exceptionnelles-là
permettent à l'autorité

257
00:14:22,400 --> 00:14:25,780
administrative de prendre
en urgence toute mesure

258
00:14:25,980 --> 00:14:29,500
pour pourvoir aux
nécessités du moment,

259
00:14:30,080 --> 00:14:31,800
lorsqu'elle est dans
l'impossibilité d'agir

260
00:14:32,000 --> 00:14:35,760
selon les normes en vigueur,
à la condition, on rappelle le juge,

261
00:14:35,960 --> 00:14:38,560
que de telles mesures
soient indispensables au

262
00:14:38,760 --> 00:14:43,000
regard des circonstances
prévalant à la date de la décision,

263
00:14:43,200 --> 00:14:46,760
et ce, sous l'entier
contrôle du juge administratif.

264
00:14:48,319 --> 00:14:50,440
La particularité, dans

265
00:14:50,640 --> 00:14:54,980
cette affaire du blocage du

266
00:14:55,180 --> 00:14:58,900
réseau TikTok en Nouvelle-Calédonie,
pendant les émeutes,

267
00:14:59,100 --> 00:15:03,860
est qu'il y avait déjà eu
une déclaration de l'état

268
00:15:04,060 --> 00:15:07,400
d'urgence sur cette partie
du territoire et que cette

269
00:15:07,600 --> 00:15:10,560
déclaration de l'état d'urgence,
sur le fondement de la loi

270
00:15:10,760 --> 00:15:14,100
du 3 avril 1955, dont je
vais parler après,

271
00:15:14,440 --> 00:15:17,200
étendait d'ores et déjà les
pouvoirs de l'autorité

272
00:15:17,400 --> 00:15:19,240
administrative et
permettait à l'autorité

273
00:15:19,440 --> 00:15:21,600
administrative de prendre
des mesures plus

274
00:15:21,800 --> 00:15:25,300
restrictives de liberté que
les mesures habituelles.

275
00:15:25,780 --> 00:15:30,720
Mais on voit que le juge
nous dit bien que la

276
00:15:30,920 --> 00:15:34,020
déclaration de l'état
d'urgence instituait un

277
00:15:34,220 --> 00:15:36,600
régime juridique qui
conférait à

278
00:15:36,800 --> 00:15:39,200
l'administration le pouvoir
de faire face à des

279
00:15:39,400 --> 00:15:41,400
circonstances particulières.

280
00:15:42,060 --> 00:15:47,020
Et le juge nous dit que,
néanmoins, "cette

281
00:15:47,220 --> 00:15:49,160
déclaration de l'état
d'urgence ne fait pas

282
00:15:49,360 --> 00:15:51,700
obstacle à ce que
l'autorité administrative use,

283
00:15:51,980 --> 00:15:54,080
lorsque des circonstances
exceptionnelles l'exigent,

284
00:15:54,340 --> 00:15:59,300
des pouvoirs qui
découleraient de

285
00:15:59,500 --> 00:16:01,420
l'application de cette
théorie jurisprudentielle.

286
00:16:01,620 --> 00:16:06,080
Ainsi, aucune mesure,
soit de droit commun,

287
00:16:06,380 --> 00:16:09,860
soit du régime d'exception consacré,
ne lui permet de répondre

288
00:16:10,060 --> 00:16:11,580
aux nécessités de maintien
de l'ordre public".

289
00:16:12,380 --> 00:16:16,000
On voit là l'importance de
la théorie des

290
00:16:16,200 --> 00:16:17,760
circonstances
exceptionnelles qui peut

291
00:16:17,960 --> 00:16:22,640
venir s'appliquer,
y compris pour compléter

292
00:16:22,840 --> 00:16:25,100
les mesures qui peuvent
être prises dans le cadre

293
00:16:25,300 --> 00:16:27,820
d'un régime légal tel que
celui de l'état d'urgence.

294
00:16:28,020 --> 00:16:31,240
C'est vraiment un pouvoir
important qui est reconnu

295
00:16:31,440 --> 00:16:33,620
là aux autorités
administratives qui,

296
00:16:34,380 --> 00:16:39,040
dans le cadre de circonstances,
de lieu et de temps particulières,

297
00:16:39,240 --> 00:16:43,420
créant une atteinte à

298
00:16:43,620 --> 00:16:46,940
l'ordre public, peut aller
au-delà de ses pouvoirs,

299
00:16:47,140 --> 00:16:49,940
et ce, même en sortant du
cadre légal d'autres

300
00:16:50,140 --> 00:16:50,900
régimes d'exception.

301
00:16:51,140 --> 00:16:54,500
Là, il pouvait parfaitement
y avoir l'état d'urgence,

302
00:16:54,700 --> 00:16:58,940
la déclaration d'état d'urgence,
et l'administration pouvait

303
00:16:59,140 --> 00:17:00,520
également se fonder sur des
circonstances

304
00:17:00,720 --> 00:17:02,280
exceptionnelles pour
prendre des mesures telles

305
00:17:02,480 --> 00:17:05,540
que la fermeture du réseau TikTok,

306
00:17:08,680 --> 00:17:13,180
si cela, bien sûr,
s'avérait nécessaire pour

307
00:17:13,380 --> 00:17:14,540
maintenir l'ordre public.

308
00:17:14,900 --> 00:17:19,860
Donc, avant d'aborder la
question du fond, puisque

309
00:17:20,060 --> 00:17:23,099
vous l'aurez vu, sur le fond,

310
00:17:23,359 --> 00:17:26,079
le juge va considérer qu'en

311
00:17:26,280 --> 00:17:30,400
l'espèce, il apparaissait que,

312
00:17:31,400 --> 00:17:36,260
effectivement, l'atteinte
était trop importante,

313
00:17:36,900 --> 00:17:39,820
parce qu'il y avait une
interruption totale du

314
00:17:40,020 --> 00:17:42,560
service TikTok pour une
durée indéterminée.

315
00:17:46,260 --> 00:17:51,060
Et donc, le juge va

316
00:17:51,260 --> 00:17:52,780
considérer qu'il y avait
une atteinte

317
00:17:53,480 --> 00:17:55,300
disproportionnée à la
liberté d'expression,

318
00:17:55,500 --> 00:17:57,380
à la liberté de
communication des idées et

319
00:17:57,580 --> 00:17:59,100
des opinions, et à la
liberté d'accès à

320
00:17:59,300 --> 00:18:01,000
l'information des citoyens.

321
00:18:01,220 --> 00:18:06,180
Donc, on voit ici que le
juge a finalement censuré

322
00:18:06,540 --> 00:18:08,640
la décision du Premier ministre.

323
00:18:08,940 --> 00:18:10,700
Alors, on pourrait parler
des conséquences des

324
00:18:10,900 --> 00:18:13,080
décisions lorsqu'elles sont
prononcées a posteriori,

325
00:18:13,280 --> 00:18:15,440
alors que le mal est fait,
entre guillemets.

326
00:18:15,740 --> 00:18:19,760
Mais ce n'est pas l'objet
de la présentation.

327
00:18:19,960 --> 00:18:22,620
L'objet de la présentation
est bien de montrer que les

328
00:18:22,820 --> 00:18:24,240
circonstances exceptionnelles,
la théorie

329
00:18:24,440 --> 00:18:26,060
jurisprudentielle et les
circonstances

330
00:18:26,260 --> 00:18:28,740
exceptionnelles peuvent
s'appliquer même lorsque

331
00:18:28,940 --> 00:18:32,320
l'état d'urgence est déclaré,
si celui-ci ne permet pas

332
00:18:32,520 --> 00:18:34,080
de prendre les mesures que
le Premier ministre

333
00:18:34,280 --> 00:18:35,580
souhaite adopter pour le
maintien de l'ordre public.

334
00:18:36,220 --> 00:18:38,700
Néanmoins, le juge opère un
contrôle entier sur ces mesures.

335
00:18:38,900 --> 00:18:41,220
Et, on le voit, il va
regarder là aussi si elles

336
00:18:41,420 --> 00:18:42,900
sont nécessaires, adaptées
et proportionnées.

337
00:18:43,100 --> 00:18:46,180
Avec un curseur qui penche
plus en faveur de l'ordre,

338
00:18:46,380 --> 00:18:50,060
mais néanmoins, les
autorités titulaires du

339
00:18:50,260 --> 00:18:53,020
pouvoir de police ne
peuvent pas prendre des

340
00:18:53,220 --> 00:18:55,600
mesures qui ne seraient pas
limitées, ne peuvent pas

341
00:18:55,800 --> 00:18:59,620
prendre des mesures
disproportionnées. Ils ne

342
00:18:59,820 --> 00:19:01,920
peuvent pas causer des
atteintes disproportionnées

343
00:19:02,120 --> 00:19:04,020
aux libertés qui sont protégées.

344
00:19:07,020 --> 00:19:10,280
Cet exemple récent est donc
particulièrement

345
00:19:10,480 --> 00:19:14,760
intéressant pour comprendre
à la fois ce que sont ces

346
00:19:14,960 --> 00:19:16,700
situations de crise qui
vont permettre des

347
00:19:16,900 --> 00:19:21,300
dépassements du pouvoir de
police et à la fois ce

348
00:19:21,500 --> 00:19:23,800
qu'est le contrôle du juge
et comment le juge opère un

349
00:19:24,000 --> 00:19:26,960
contrôle sur ces mesures de
police administrative particulières.

350
00:19:27,160 --> 00:19:29,740
C'est la raison pour
laquelle je vous invite à

351
00:19:29,940 --> 00:19:31,360
le lire attentivement.

352
00:19:39,420 --> 00:19:42,100
Outre la théorie des
circonstances exceptionnelles,

353
00:19:42,300 --> 00:19:47,200
comme je vais l'évoquer rapidement,
d'autres régimes sont des

354
00:19:47,400 --> 00:19:49,900
régimes d'exception,
d'autres régimes sont des

355
00:19:50,100 --> 00:19:53,440
régimes d'exception prévus
par les textes et encadrés,

356
00:19:53,640 --> 00:19:58,400
et dans lesquels le pouvoir

357
00:19:58,600 --> 00:20:00,980
exécutif va pouvoir,
là aussi, prendre des

358
00:20:01,180 --> 00:20:04,840
mesures de police qui vont
au-delà de ce qu'il est

359
00:20:05,040 --> 00:20:07,480
admis habituellement.

360
00:20:07,920 --> 00:20:12,880
Parmi ces régimes d'exception,
on parle bien sûr le plus souvent,

361
00:20:13,160 --> 00:20:17,700
tout d'abord du pouvoir
présidentiel de crise prévu

362
00:20:17,900 --> 00:20:20,140
par l'article 16 de la Constitution.

363
00:20:20,800 --> 00:20:23,780
L'article 16 de la
Constitution a été

364
00:20:23,980 --> 00:20:28,300
précisément rédigé pour
faire face à des situations

365
00:20:28,500 --> 00:20:32,360
de crise politique et de
crise institutionnelle.

366
00:20:32,560 --> 00:20:36,220
Et donc, effectivement,
si les institutions de la

367
00:20:36,420 --> 00:20:40,240
république, l'indépendance
de la nation, l'intégrité

368
00:20:40,440 --> 00:20:43,080
du territoire ou
l'exécution d'un engagement

369
00:20:43,280 --> 00:20:45,420
international sont menacées
de manière grave et

370
00:20:45,620 --> 00:20:49,720
immédiate et que le
fonctionnement régulier des

371
00:20:49,920 --> 00:20:52,160
pouvoirs constitutionnels
est interrompu, le

372
00:20:52,360 --> 00:20:54,400
président de la république
peut prendre les mesures

373
00:20:54,600 --> 00:20:58,860
exigées par cette situation
particulière. Donc,

374
00:20:59,060 --> 00:21:01,700
il y a là une extension des
pouvoirs du président de la

375
00:21:01,900 --> 00:21:04,840
république qui est prévue
par le texte

376
00:21:05,040 --> 00:21:07,680
constitutionnel pour faire
face à une éventuelle

377
00:21:07,880 --> 00:21:10,000
situation de crise.

378
00:21:10,360 --> 00:21:13,320
Je ne rentre pas dans tous
les détails du régime que

379
00:21:13,520 --> 00:21:16,440
vous avez dû, en principe,
d'ailleurs étudié l'an dernier.

380
00:21:17,720 --> 00:21:21,000
D'ailleurs, cet article,
il dépasse bien sûr largement,

381
00:21:21,200 --> 00:21:23,000
vous l'avez compris,
le régime de police administrative,

382
00:21:23,200 --> 00:21:25,320
puisque d'autres types de
mesures peuvent être

383
00:21:25,520 --> 00:21:29,060
adoptées au-delà des
pouvoirs habituels du président.

384
00:21:31,200 --> 00:21:36,160
Néanmoins, voilà, il est
intéressant de souligner

385
00:21:36,800 --> 00:21:41,760
que les mesures, là aussi,

386
00:21:42,700 --> 00:21:46,220
de l'exécutif pourront
dépasser le cadre légal habituel,

387
00:21:46,700 --> 00:21:50,400
toutes ne pouvant pas être
contrôlées par le juge.

388
00:21:50,740 --> 00:21:54,400
Vous pourrez reprendre
l'arrêt d'assemblée de 1962,

389
00:21:54,600 --> 00:21:56,860
Rubin de Servens, à cet égard.

390
00:21:58,440 --> 00:22:01,940
On cite également,
dans les régimes d'exception,

391
00:22:02,140 --> 00:22:06,380
bien sûr, l'état de siège
prévu par l'article 36 de

392
00:22:06,580 --> 00:22:07,340
la Constitution.

393
00:22:07,840 --> 00:22:11,220
État de siège, donc,
qui peut être prévu par un

394
00:22:11,420 --> 00:22:13,620
décret en conseil des
ministres et éventuellement

395
00:22:13,820 --> 00:22:16,440
prorogé par le Parlement.

396
00:22:17,360 --> 00:22:22,320
Et là aussi, effectivement,
il existe la possibilité

397
00:22:23,060 --> 00:22:27,060
pour les autorités,
eh bien, dans certains cas

398
00:22:27,260 --> 00:22:32,020
particulièrement encadrés
par la Constitution,

399
00:22:32,280 --> 00:22:36,780
de sortir de leurs
compétences habituelles.

400
00:22:37,840 --> 00:22:40,540
On cite également,
alors, ce sont plutôt des

401
00:22:40,740 --> 00:22:43,600
régimes qui sont prévus par
la Constitution, mais ce

402
00:22:43,800 --> 00:22:45,280
qui m'intéressait plus
évoquer avec vous ici,

403
00:22:45,480 --> 00:22:49,280
ce sont les deux régimes
légaux de l'état d'urgence

404
00:22:49,480 --> 00:22:51,480
et de l'état d'urgence
sanitaire qui ont été

405
00:22:51,680 --> 00:22:53,380
récemment mis en œuvre.

406
00:22:53,580 --> 00:22:55,500
Donc, là, on a aussi,
donc, deux régimes d'état

407
00:22:55,700 --> 00:22:58,100
d'urgence prévus par le législateur.

408
00:22:58,540 --> 00:23:01,840
Encore une fois, l'état
d'urgence de la loi du 3

409
00:23:02,040 --> 00:23:05,460
avril 1955 et l'état
d'urgence sanitaire,

410
00:23:05,660 --> 00:23:07,700
particulièrement, qui a été

411
00:23:07,900 --> 00:23:12,660
créée pour faire face à la

412
00:23:14,300 --> 00:23:16,340
crise du Covid par une loi
du 30 juillet 2022.

413
00:23:17,040 --> 00:23:20,920
Et ces textes-là aussi,
encore une fois, je répète,

414
00:23:21,120 --> 00:23:24,180
vont permettre aux
autorités administratives,

415
00:23:24,380 --> 00:23:27,660
eh bien de sortir de leurs
pouvoirs habituels,

416
00:23:27,860 --> 00:23:29,380
vont permettre aux
autorités administratives

417
00:23:29,580 --> 00:23:33,940
de prendre des mesures plus
rigoureuses et des mesures qui,

418
00:23:34,140 --> 00:23:36,740
en temps normal, seraient
considérées comme disproportionnées,

419
00:23:36,940 --> 00:23:40,200
voire d'aller au-delà de
ses compétences, par

420
00:23:40,400 --> 00:23:45,160
exemple en adoptant des
mesures qui relèvent,

421
00:23:45,360 --> 00:23:47,400
en principe, du pouvoir judiciaire.

422
00:23:47,600 --> 00:23:50,360
C'est le cas notamment,
donc, il y a eu un état

423
00:23:50,560 --> 00:23:55,140
d'urgence repoussé de très
nombreuses fois, décrété

424
00:23:55,340 --> 00:23:57,180
puis repoussé de nombreuses
fois par le législateur,

425
00:23:57,380 --> 00:24:01,300
après les attentats du 13
novembre 2015 et dans ce cadre-là,

426
00:24:01,500 --> 00:24:05,180
eh bien l'administration

427
00:24:05,380 --> 00:24:08,640
pouvait assigner à
résidence certaines

428
00:24:08,840 --> 00:24:13,600
personnes qui étaient
poursuivies ou présumées

429
00:24:13,940 --> 00:24:16,920
avoir participé aux attentats.

430
00:24:17,120 --> 00:24:20,160
Donc, des mesures
d'assignation à résidence

431
00:24:20,360 --> 00:24:23,420
administrative étaient possibles,
alors qu'en temps normal,

432
00:24:23,620 --> 00:24:27,660
il faut impérativement une
intervention du pouvoir

433
00:24:27,860 --> 00:24:30,460
judiciaire pour qu'une
assignation à résidence

434
00:24:30,660 --> 00:24:31,420
soit possible.

435
00:24:31,780 --> 00:24:33,340
Un exemple parmi d'autres.

436
00:24:33,540 --> 00:24:36,700
Vous le verrez, il y a eu

437
00:24:36,900 --> 00:24:40,660
de nombreuses décisions sur
cette question, à la fois

438
00:24:40,860 --> 00:24:43,320
devant le juge constitutionnel,

439
00:24:43,520 --> 00:24:47,680
mais aussi devant le Conseil d'État,
et le Conseil d'État,

440
00:24:47,880 --> 00:24:51,760
dans sa décision du 11
décembre 2015, Cédric

441
00:24:51,960 --> 00:24:52,880
Domenjoud et autres.

442
00:24:53,080 --> 00:24:54,720
Le Conseil d'État,
dans une décision du 11

443
00:24:54,920 --> 00:24:57,580
décembre 2015 Cédric
Domenjoud et autres,

444
00:24:57,780 --> 00:25:01,840
a posé les modalités de

445
00:25:02,040 --> 00:25:04,760
contrôle des mesures.

446
00:25:04,960 --> 00:25:09,720
Donc, le juge exerce bien
sûr un contrôle sur les

447
00:25:11,080 --> 00:25:14,320
assignations à résidence
administrative. Donc,

448
00:25:14,520 --> 00:25:16,960
le juge administratif,
ici, remplace donc à

449
00:25:17,160 --> 00:25:21,320
postériori l'intervention qui,
normalement, est a priori

450
00:25:21,520 --> 00:25:23,020
une intervention du juge judiciaire.

451
00:25:23,220 --> 00:25:25,920
Là, son absence est
compensée par

452
00:25:26,120 --> 00:25:28,460
l'intervention possible du
juge administratif à

453
00:25:28,660 --> 00:25:31,680
postériori pour contrôler
la légalité de ses

454
00:25:31,880 --> 00:25:35,440
assignations à résidence,
qui doivent également être

455
00:25:35,640 --> 00:25:40,400
nécessaires, adaptées et
proportionnées, d'accord ?

456
00:25:40,600 --> 00:25:44,720
Bien que ce triple test en
apprécié en général,

457
00:25:44,920 --> 00:25:49,400
de façon particulière du
fait de la situation de crise.

458
00:25:49,600 --> 00:25:54,260
Je vous invite donc à bien

459
00:25:54,460 --> 00:25:58,300
lire les décisions pour
comprendre un petit peu la

460
00:25:58,500 --> 00:26:00,740
particularité de ces
régimes et la façon dont

461
00:26:00,940 --> 00:26:03,420
ils s'appliquent, le plus
important étant de retenir,

462
00:26:03,620 --> 00:26:07,780
bien sûr, que, au cas par cas,
le juge, lui, va fixer ce

463
00:26:07,980 --> 00:26:10,080
curseur entre ordre et
liberté et de bien

464
00:26:10,280 --> 00:26:13,800
comprendre que le
questionnement de la place

465
00:26:14,000 --> 00:26:16,040
de la protection des
libertés est inhérent au

466
00:26:16,240 --> 00:26:18,660
contrôle de l'égalité des
mesures de police administrative.