1
00:00:05,000 --> 00:00:08,520
Nous allons maintenant
aborder la question du

2
00:00:08,719 --> 00:00:10,660
contrôle des mesures de police.

3
00:00:11,080 --> 00:00:16,040
C'est une question
fondamentale en droit administratif,

4
00:00:16,379 --> 00:00:19,240
cette question du contrôle
des mesures de police.

5
00:00:19,660 --> 00:00:22,120
Pourquoi ? Tout simplement

6
00:00:22,320 --> 00:00:26,500
parce que les mesures de
police sont par nature des

7
00:00:26,700 --> 00:00:28,640
mesures liberticides.

8
00:00:28,840 --> 00:00:32,920
Les mesures de police sont
par nature des mesures liberticides.

9
00:00:33,240 --> 00:00:36,380
Elles portent atteinte aux
libertés fondamentales des

10
00:00:36,580 --> 00:00:40,020
administrés. Ces atteintes,

11
00:00:40,220 --> 00:00:44,020
certes, sont ponctuelles,
d'accord ? On va encadrer

12
00:00:44,220 --> 00:00:44,980
une manifestation.

13
00:00:46,840 --> 00:00:50,420
On va demander, on va

14
00:00:50,620 --> 00:00:55,380
limiter l'accès à une rue,
interdire de réaliser une

15
00:00:55,940 --> 00:00:59,160
activité pendant un temps déterminé.

16
00:00:59,640 --> 00:01:03,700
Voilà, ces mesures sont en
principe ponctuelles et

17
00:01:03,900 --> 00:01:07,640
nécessaires au maintien de
l'ordre public et donc à

18
00:01:07,840 --> 00:01:10,960
l'exercice d'autres libertés,
mais elles sont aussi par

19
00:01:11,160 --> 00:01:15,800
nature liberticides et
viennent donc par nature,

20
00:01:16,240 --> 00:01:19,940
eh bien nécessairement,
porter atteinte à la

21
00:01:20,140 --> 00:01:21,460
liberté des administrés.

22
00:01:22,300 --> 00:01:24,320
Cela s'applique d'ailleurs
aux mesures de police

23
00:01:24,520 --> 00:01:27,020
administrative générale,
comme aux mesures de police

24
00:01:27,220 --> 00:01:28,860
administrative spéciale.

25
00:01:30,920 --> 00:01:35,600
Cette nature liberticide
des mesures de police

26
00:01:35,800 --> 00:01:40,559
administrative fait qu'il
existe un important

27
00:01:40,820 --> 00:01:42,740
contentieux à leur égard.

28
00:01:43,100 --> 00:01:48,059
En effet, les administrés,
lorsqu'ils se sentent

29
00:01:48,260 --> 00:01:52,680
victimes de cette mesure,
lorsqu'ils sentent que leur

30
00:01:52,880 --> 00:01:55,740
liberté est atteinte par
une mesure de police,

31
00:01:56,220 --> 00:01:59,400
peuvent aller devant le
juge pour contester cette

32
00:01:59,600 --> 00:02:00,360
mesure de police.

33
00:02:00,560 --> 00:02:03,620
Et c'est pourquoi nous
avons donc de nombreuses

34
00:02:03,820 --> 00:02:07,760
décisions de justice sur
cette question du contrôle

35
00:02:07,960 --> 00:02:12,500
par le juge administratif,
puisqu'il s'agit d'actes

36
00:02:12,700 --> 00:02:15,300
administratifs. Il y a de

37
00:02:15,500 --> 00:02:18,380
nombreuses décisions sur ce
contrôle par le juge des

38
00:02:18,579 --> 00:02:20,480
mesures de police administrative.

39
00:02:20,679 --> 00:02:24,680
Et notamment des mesures de
police administrative générale,

40
00:02:24,880 --> 00:02:26,300
mais encore une fois pas uniquement.

41
00:02:27,120 --> 00:02:30,780
Les juges peuvent contrôler
les mesures de police,

42
00:02:31,080 --> 00:02:34,160
doivent le faire lorsqu'ils
sont saisis de la question

43
00:02:34,359 --> 00:02:37,080
de la légalité d'une mesure
de police ou de la question

44
00:02:37,280 --> 00:02:41,080
de la responsabilité de
l'État en matière de police

45
00:02:41,280 --> 00:02:43,380
administrative, de la
responsabilité de la

46
00:02:43,579 --> 00:02:46,740
puissance publique.

47
00:02:46,940 --> 00:02:51,700
Et il existe à cet égard
une règle de répartition

48
00:02:52,260 --> 00:02:54,820
des compétences assez simple,
puisque comme je le disais,

49
00:02:55,019 --> 00:02:59,280
le juge administratif est
compétent pour statuer en

50
00:02:59,480 --> 00:03:04,240
principe sur la légalité
des actes de police administrative.

51
00:03:05,160 --> 00:03:08,780
On l'avait vu cependant,
les actes de police judiciaire,

52
00:03:08,980 --> 00:03:11,580
qui sont aussi adoptés par
des autorités publiques,

53
00:03:11,780 --> 00:03:15,560
ont un régime qui relève de

54
00:03:15,760 --> 00:03:17,820
la compétence du juge judiciaire.

55
00:03:18,019 --> 00:03:20,280
Donc vous vous souvenez,
la distinction que nous

56
00:03:20,480 --> 00:03:22,580
avions opérée au début du
cours entre police

57
00:03:22,780 --> 00:03:25,520
administrative et police
judiciaire va ici avoir un impact,

58
00:03:25,880 --> 00:03:28,260
je le répète, parce qu’a
priori les mesures de

59
00:03:28,459 --> 00:03:30,860
police administrative sont
contestées devant le juge

60
00:03:31,060 --> 00:03:32,500
administratif, alors que
les mesures de police

61
00:03:32,700 --> 00:03:35,440
judiciaire font l'objet
d'un contentieux devant le

62
00:03:35,640 --> 00:03:36,399
juge judiciaire.

63
00:03:36,599 --> 00:03:38,860
De ce point de vue là,
il y a un éclatement du

64
00:03:39,060 --> 00:03:42,620
contentieux en matière de police,
mais vous vous souvenez que

65
00:03:42,820 --> 00:03:45,740
ces deux types de police,
ces deux activités n'ont

66
00:03:45,940 --> 00:03:48,600
pas la même finalité et
cela vient justifier des

67
00:03:48,799 --> 00:03:50,700
compétences distinctes.

68
00:03:51,519 --> 00:03:55,300
Le contentieux de la
légalité des mesures de

69
00:03:55,500 --> 00:03:58,400
police administrative,
il relève a priori du

70
00:03:58,600 --> 00:04:01,680
contrôle du juge administratif,
il ne peut pas être

71
00:04:01,880 --> 00:04:05,580
transféré au juge judiciaire,
le Conseil constitutionnel

72
00:04:05,780 --> 00:04:08,000
s'est prononcé sur ces questions.

73
00:04:10,160 --> 00:04:13,440
Mais cela n'empêche pas le
juge judiciaire dans

74
00:04:13,640 --> 00:04:16,519
certains cas d'appréhender
la question de la légalité

75
00:04:16,719 --> 00:04:19,640
d'une mesure de police
administrative lorsque

76
00:04:19,839 --> 00:04:22,340
c'est nécessaire pour la
solution d'un procès pénal

77
00:04:22,539 --> 00:04:27,299
ou dans certains
contentieux spécifiques où

78
00:04:27,600 --> 00:04:30,300
il va être amené à
appréhender des mesures de

79
00:04:30,500 --> 00:04:33,360
police comme par exemple
lorsqu'il va statuer sur la

80
00:04:33,560 --> 00:04:35,340
faute personnelle de
certains agents ou

81
00:04:35,539 --> 00:04:39,140
lorsqu'il va statuer sur
des cas de voie de fait.

82
00:04:39,340 --> 00:04:41,160
Mais je ne vais pas rentrer
tout de suite dans les

83
00:04:41,360 --> 00:04:43,740
détails relatifs à ces questions,
nous allons nous concentrer

84
00:04:43,940 --> 00:04:47,180
sur le contrôle des mesures
de police qui est opéré par

85
00:04:47,380 --> 00:04:48,860
le juge administratif.

86
00:04:49,160 --> 00:04:51,440
Le principe, c'est la
compétence du juge

87
00:04:51,640 --> 00:04:56,400
administratif qui se fait
le plus souvent, je répète,

88
00:04:56,599 --> 00:04:59,340
à travers un contrôle de la
légalité de la mesure de

89
00:04:59,539 --> 00:05:03,360
police qui va être exercée
sous la forme d'un recours

90
00:05:03,560 --> 00:05:06,940
pour excès de pouvoir
principalement. Une demande

91
00:05:07,140 --> 00:05:10,680
donc par laquelle un
administré sollicite le

92
00:05:10,880 --> 00:05:13,240
juge pour qu'il annule la
mesure de police qu'il

93
00:05:13,440 --> 00:05:14,540
estimerait illégale.

94
00:05:15,220 --> 00:05:18,560
Mais vous constaterez dans
les documents qu'outre le

95
00:05:18,760 --> 00:05:22,620
recours pour excès de pouvoir,
on retrouve aussi du

96
00:05:22,820 --> 00:05:25,360
contentieux en responsabilité,
c'est le cas de la

97
00:05:25,560 --> 00:05:26,540
jurisprudence Doublet.

98
00:05:26,740 --> 00:05:29,780
Mais aussi, c'est là que je
voulais en venir et surtout

99
00:05:29,979 --> 00:05:33,120
des référés-suspensions et
des référés-libertés.

100
00:05:34,240 --> 00:05:37,260
Effectivement, la voie du référé,
des procédures d'urgence

101
00:05:37,460 --> 00:05:41,580
est très souvent utilisée
en matière de police pour

102
00:05:41,780 --> 00:05:44,260
éviter l'atteinte à la liberté.

103
00:05:44,640 --> 00:05:47,680
Comme je le disais auparavant,
la mesure de police

104
00:05:47,880 --> 00:05:50,560
administrative étant par
nature liberticide,

105
00:05:50,940 --> 00:05:54,500
les administrés qui
craignent de voir leur

106
00:05:54,700 --> 00:05:57,380
liberté atteinte par une
mesure de police ont

107
00:05:57,580 --> 00:06:00,180
tendance à aller très vite,
à saisir le juge de

108
00:06:00,380 --> 00:06:03,580
l'urgence pour lui demander
de suspendre l'exécution

109
00:06:03,780 --> 00:06:08,500
d'une mesure de police
administrative. Et ce,

110
00:06:08,800 --> 00:06:11,740
que ce soit via le

111
00:06:11,940 --> 00:06:14,700
référé-suspension ou via le

112
00:06:14,900 --> 00:06:18,880
référé-liberté, s'il y a un
risque d'atteinte à une

113
00:06:19,080 --> 00:06:22,280
liberté fondamentale de
procédures prévues par les

114
00:06:22,479 --> 00:06:23,239
articles L.

115
00:06:23,439 --> 00:06:24,340
521-1 et L.

116
00:06:24,539 --> 00:06:28,540
521-2 du Code de justice
administrative que je vous

117
00:06:28,740 --> 00:06:29,500
invite à lire.

118
00:06:33,039 --> 00:06:37,480
Mais la particularité du
contrôle des mesures de

119
00:06:37,680 --> 00:06:42,440
police et ce sur quoi la
plupart des enseignements

120
00:06:42,940 --> 00:06:45,360
de deuxième année s'attardent,

121
00:06:45,560 --> 00:06:50,240
c'est la façon dont le juge
va contrôler les mesures de police.

122
00:06:50,740 --> 00:06:53,380
D'accord ? Lorsqu'on saisit

123
00:06:53,580 --> 00:06:58,240
un juge de la question de
la légalité d'un acte administratif,

124
00:06:58,720 --> 00:07:03,420
ce juge va regarder
plusieurs choses.

125
00:07:03,800 --> 00:07:07,380
Il peut regarder si la
personne qui signe l'acte

126
00:07:07,580 --> 00:07:08,340
est compétente.

127
00:07:08,539 --> 00:07:11,600
Il peut regarder s'il y a
eu ou non un vice de procédure.

128
00:07:12,400 --> 00:07:14,380
Mais au fond, sur le
terrain de ce qu'on appelle

129
00:07:14,580 --> 00:07:18,880
la légalité interne,
le juge va opérer

130
00:07:19,080 --> 00:07:23,840
différents types de
contrôles selon la nature de l'acte.

131
00:07:24,120 --> 00:07:26,260
C'est une création
jurisprudentielle, c'est

132
00:07:26,460 --> 00:07:27,820
quelque chose que vous
devez essayer de comprendre.

133
00:07:28,340 --> 00:07:30,920
Si vous ne le comprenez pas
parfaitement, ne vous inquiétez pas,

134
00:07:31,120 --> 00:07:33,480
c'est normal parce qu'il
est assez difficile parfois

135
00:07:33,680 --> 00:07:36,840
d'identifier le type de
contrôle qu'un juge exerce

136
00:07:37,039 --> 00:07:40,460
et ce d'autant plus que le
juge lui-même ne le

137
00:07:40,659 --> 00:07:41,820
qualifie pas nécessairement.

138
00:07:42,020 --> 00:07:46,920
Le juge, lui, il fait son
contrôle et la doctrine,

139
00:07:47,280 --> 00:07:50,500
souvent, analyse a
posteriori le type de

140
00:07:50,700 --> 00:07:52,300
contrôle qui est mis en
œuvre par le juge.

141
00:07:52,800 --> 00:07:54,820
Dans certains cas,
il a fallu aller chercher

142
00:07:55,020 --> 00:07:56,900
dans les conclusions de
rapporteurs publics,

143
00:07:57,099 --> 00:08:00,240
de commissaires du gouvernement,
quelle était la volonté du juge.

144
00:08:00,660 --> 00:08:02,300
Parfois, elle est
clairement exprimée,

145
00:08:02,500 --> 00:08:05,620
mais sur le fond et dans le
cadre du contrôle de ce

146
00:08:05,820 --> 00:08:07,520
qu'on appelle la
qualification juridique des faits,

147
00:08:07,719 --> 00:08:10,220
il peut y avoir
effectivement différents

148
00:08:10,420 --> 00:08:15,180
niveaux de contrôle des
actes administratifs.

149
00:08:15,960 --> 00:08:20,420
Et c'est dans ce cadre-là

150
00:08:20,620 --> 00:08:25,380
qu'il apparaît que le juge
administratif opère un

151
00:08:25,640 --> 00:08:28,820
contrôle particulier sur
les mesures de police,

152
00:08:29,320 --> 00:08:33,299
un contrôle que l'on
qualifie de contrôle de

153
00:08:33,500 --> 00:08:36,179
proportionnalité de la mesure.

154
00:08:36,380 --> 00:08:37,640
D'accord ? Je vais

155
00:08:37,840 --> 00:08:39,919
m'expliquer sur ce point,
mais c'est ce que vous

156
00:08:40,120 --> 00:08:40,880
devez retenir.

157
00:08:41,080 --> 00:08:43,820
Sur la qualification,
lorsqu'il examine la

158
00:08:44,020 --> 00:08:46,420
qualification juridique des
faits et lorsqu'il examine

159
00:08:46,620 --> 00:08:48,780
la façon dont une autorité

160
00:08:48,980 --> 00:08:53,740
de police intervient par
une mesure de police pour

161
00:08:54,120 --> 00:08:58,220
maintenir l'ordre public,
le juge administratif opère

162
00:08:58,420 --> 00:09:00,980
un contrôle de proportionnalité.

163
00:09:03,280 --> 00:09:07,640
Le Conseil d'État relève
dans certains de ses

164
00:09:07,840 --> 00:09:11,000
travaux à cet égard le fait
que le commissaire du

165
00:09:11,200 --> 00:09:14,360
gouvernement Romieu parlait
de tutelle contentieuse du

166
00:09:14,560 --> 00:09:17,640
juge administratif sur les
mesures de police en 1906.

167
00:09:18,500 --> 00:09:22,900
Une idée qui a été plus
tard reprise, notamment

168
00:09:23,100 --> 00:09:26,740
dans les conclusions sur
l'arrêt Abbé Olivier de

169
00:09:26,940 --> 00:09:31,020
1909 concernant des manifestations,
l'encadrement de

170
00:09:31,220 --> 00:09:33,780
manifestations religieuses
sur la voie publique.

171
00:09:34,480 --> 00:09:39,060
Et dans ce cadre-là,
effectivement, était déjà

172
00:09:39,260 --> 00:09:44,020
avancée l'idée selon
laquelle le juge devait un

173
00:09:44,220 --> 00:09:47,780
peu être comme des
supérieurs de

174
00:09:47,980 --> 00:09:51,220
l'administration et devait
examiner si le maire avait

175
00:09:51,420 --> 00:09:55,160
bien agi dans l'objectif de
maintenir l'ordre public en

176
00:09:55,360 --> 00:09:58,180
encadrant les
manifestations religieuses

177
00:09:58,380 --> 00:10:00,020
qui pouvaient avoir lieu
sur la voie publique.

178
00:10:00,880 --> 00:10:04,260
Donc dès 1909 et dès la
jurisprudence Abbé Olivier,

179
00:10:04,460 --> 00:10:06,840
en tout cas dès le début du
XXe siècle, cette idée de

180
00:10:07,040 --> 00:10:10,140
contrôle assez poussé du juge,

181
00:10:10,340 --> 00:10:13,620
finalement, sur les mesures
de police administrative

182
00:10:13,820 --> 00:10:15,500
est apparue.

183
00:10:15,700 --> 00:10:17,780
Cette idée est apparue dès
le début du XXe siècle,

184
00:10:18,080 --> 00:10:20,500
mais c'est l'arrêt Benjamin

185
00:10:20,700 --> 00:10:23,880
qui est le plus souvent

186
00:10:24,080 --> 00:10:27,480
cité et qui va consacrer en

187
00:10:27,680 --> 00:10:30,280
réalité ce principe.

188
00:10:33,680 --> 00:10:36,580
Monsieur Benjamin,
René Benjamin était un

189
00:10:36,780 --> 00:10:41,540
conférencier d'extrême
droite qui devait donner

190
00:10:42,280 --> 00:10:47,240
une conférence et aborder

191
00:10:50,100 --> 00:10:53,260
notamment la question de
l'enseignement religieux.

192
00:10:53,460 --> 00:10:55,920
Il y a eu de nombreuses
protestations

193
00:10:56,120 --> 00:11:00,700
d'organisations laïques qui
s'opposaient donc à la

194
00:11:00,900 --> 00:11:04,060
tenue de la conférence de
Monsieur Benjamin à Nevers.

195
00:11:04,740 --> 00:11:09,700
Et dans ce contexte agité

196
00:11:11,060 --> 00:11:16,020
politiquement, le maire de

197
00:11:16,560 --> 00:11:19,060
Nevers a décidé d'interdire
la réunion.

198
00:11:19,280 --> 00:11:22,060
Il avait décidé de prendre
une mesure de police

199
00:11:22,260 --> 00:11:25,200
administrative pour éviter
les troubles à l'ordre

200
00:11:25,400 --> 00:11:28,560
public qu'aurait pu
susciter l'intervention

201
00:11:28,760 --> 00:11:33,060
d'organisations laïques
devant le lieu dans lequel

202
00:11:33,260 --> 00:11:36,160
devait se tenir la réunion
de Monsieur Benjamin.

203
00:11:36,930 --> 00:11:41,040
Et c'est cette mesure
d'interdiction de la réunion qui,

204
00:11:41,280 --> 00:11:43,100
vous l'aurez compris,
était particulièrement

205
00:11:43,300 --> 00:11:46,560
liberticide et qui portait
atteinte à la liberté

206
00:11:46,760 --> 00:11:50,040
d'expression de Monsieur Benjamin.

207
00:11:50,480 --> 00:11:55,440
Eh bien, c'est cette mesure
qui va être mise en cause,

208
00:11:55,680 --> 00:11:57,540
qui va être contestée
devant les juridictions

209
00:11:57,740 --> 00:11:58,820
administratives. Et dans ce

210
00:11:59,020 --> 00:12:02,340
cadre-là, le Conseil d'État va,

211
00:12:02,680 --> 00:12:07,000
bien sûr, décider de
protéger la liberté de

212
00:12:07,200 --> 00:12:11,500
réunion en exerçant un
contrôle rigoureux,

213
00:12:11,700 --> 00:12:16,040
un contrôle poussé sur la
mesure d'interdiction du maire,

214
00:12:16,240 --> 00:12:19,400
donc sur la mesure de
police administrative qui

215
00:12:19,600 --> 00:12:23,500
interdisait la tenue de
cette réunion.

216
00:12:25,380 --> 00:12:30,340
Donc, effectivement,
on a souvent repris depuis

217
00:12:30,860 --> 00:12:35,820
l'idée de la fameuse

218
00:12:36,480 --> 00:12:39,400
formule de Corneille que
j'évoquais déjà la dernière fois,

219
00:12:39,600 --> 00:12:41,320
selon laquelle "la liberté
est la règle, la

220
00:12:41,520 --> 00:12:44,200
restriction de police,
l'exception" qui est

221
00:12:44,400 --> 00:12:45,460
antérieure à l'arrêt Benjamin.

222
00:12:46,860 --> 00:12:50,660
Mais c'est cette idée là
qui va être appliquée et le

223
00:12:50,860 --> 00:12:55,340
juge va décider de
contrôler les motifs qui

224
00:12:55,540 --> 00:12:58,660
justifient l'adoption d'une
mesure de police.

225
00:12:59,120 --> 00:13:03,140
Il va donc regarder s'il y
a bien un risque d'atteinte

226
00:13:03,340 --> 00:13:04,240
à l'ordre public.

227
00:13:04,440 --> 00:13:09,200
Et il va aussi regarder si
la mesure est proportionnée.

228
00:13:10,000 --> 00:13:13,080
D'accord, donc il va
contrôler la

229
00:13:13,280 --> 00:13:14,900
proportionnalité de la
mesure de police

230
00:13:15,100 --> 00:13:18,100
administrative adoptée par
les autorités.

231
00:13:19,440 --> 00:13:23,480
Contrôle de proportionnalité,
donc, qui a été ensuite

232
00:13:25,220 --> 00:13:27,340
conceptualisé et notamment

233
00:13:27,540 --> 00:13:31,380
en référence à d'autres

234
00:13:48,100 --> 00:13:50,700
décisions et dans des
décisions supranationales

235
00:13:50,900 --> 00:13:54,100
de pays voisins, comme
étant un triple test.

236
00:13:54,440 --> 00:13:57,300
On a parlé du contrôle de
proportionnalité opéré sur

237
00:13:57,500 --> 00:14:01,380
les mesures de police comme
un triple test de la nécessité,

238
00:14:01,580 --> 00:14:05,060
de l'adaptation et de la
proportionnalité de la

239
00:14:05,260 --> 00:14:06,680
mesure de police administrative.

240
00:14:07,240 --> 00:14:12,200
Cela a été ce triple test
est souvent rattaché à un

241
00:14:12,900 --> 00:14:17,660
arrêt d'assemblée du
Conseil d'État du 26 décembre 2011,

242
00:14:17,980 --> 00:14:21,720
Association pour la
promotion de l'image et autres,

243
00:14:21,980 --> 00:14:23,740
donc un arrêt, je répète,
du Conseil d'État

244
00:14:23,940 --> 00:14:27,400
d'assemblée du 26 décembre 2011,
Association pour la

245
00:14:27,600 --> 00:14:29,360
promotion de l'image et autres.

246
00:14:30,780 --> 00:14:33,940
Où le Conseil d'État a donc
vraiment soumis les mesures

247
00:14:34,140 --> 00:14:36,100
de police administrative à
ce triple test de

248
00:14:36,300 --> 00:14:39,280
proportionnalité en
vérifiant que les mesures

249
00:14:39,480 --> 00:14:42,700
de police administrative
sont adaptées, nécessaires

250
00:14:42,900 --> 00:14:46,540
et proportionnées à la
défense de l'ordre public.

251
00:14:48,020 --> 00:14:51,100
Vous l'avez compris,
donc, ce test de proportionnalité,

252
00:14:51,300 --> 00:14:53,940
il est étendu à l'ensemble
des mesures de police

253
00:14:54,140 --> 00:14:57,140
administrative et notamment
des mesures de police

254
00:14:57,340 --> 00:14:59,120
administrative générale.

255
00:15:00,100 --> 00:15:03,500
À quelques exceptions près,
puisqu'il arrive pour

256
00:15:03,700 --> 00:15:06,500
certaines mesures de police
et notamment des mesures de

257
00:15:06,700 --> 00:15:09,740
police spéciales que le
juge opère encore un

258
00:15:09,940 --> 00:15:13,280
contrôle minimum, un
contrôle moindre, donc il

259
00:15:13,480 --> 00:15:17,340
va moins s'immiscer dans
l'action de

260
00:15:17,540 --> 00:15:20,540
l'administration et il ne
censurera que les erreurs

261
00:15:20,740 --> 00:15:22,920
manifestes d'appréciation,
que les erreurs grossières.

262
00:15:23,120 --> 00:15:26,360
Mais ce type de contrôle
tend à être abandonné

263
00:15:26,960 --> 00:15:29,440
largement en matière de police,
puisque, comme je l'ai dit,

264
00:15:29,980 --> 00:15:32,920
la police administrative
est par nature liberticide.

265
00:15:33,180 --> 00:15:35,380
Et donc, il faut contrôler
les atteintes que

266
00:15:35,580 --> 00:15:37,700
l'administration pourrait porter.

267
00:15:40,220 --> 00:15:41,980
Les atteintes que
l'administration pourrait

268
00:15:42,180 --> 00:15:46,440
porter aux libertés en
appliquant ce triple test

269
00:15:46,640 --> 00:15:49,840
de proportionnalité,
donc en regardant bien sûr

270
00:15:50,040 --> 00:15:54,560
si les mesures sont adaptées,
nécessaires ou proportionnées.

271
00:15:58,480 --> 00:16:03,440
Ce contrôle, donc il est
très important et il va se

272
00:16:04,160 --> 00:16:08,220
décliner dans différentes
jurisprudences et de

273
00:16:08,420 --> 00:16:10,040
différentes façons.

274
00:16:10,300 --> 00:16:13,200
Vous l'avez vu, donc on va regarder,
comme je le disais,

275
00:16:13,400 --> 00:16:15,480
si la mesure était nécessaire.

276
00:16:15,880 --> 00:16:19,360
De ce point de vue là,
il faut bien définir qu'il

277
00:16:19,560 --> 00:16:22,200
existe réellement une
atteinte à l'ordre public.

278
00:16:22,580 --> 00:16:24,160
Sinon, la mesure n'est pas

279
00:16:24,360 --> 00:16:29,120
nécessaire. Il faut donc

280
00:16:30,940 --> 00:16:33,440
identifier précisément,
je répète, l'atteinte à

281
00:16:33,640 --> 00:16:34,400
l'ordre public.

282
00:16:34,600 --> 00:16:36,420
Si vous avez un cas pratique,
par exemple, où vous

283
00:16:36,620 --> 00:16:38,880
appliquez le triple test de
proportionnalité, vous

284
00:16:39,080 --> 00:16:41,680
devez vérifier qu'il y
avait un réel risque

285
00:16:41,880 --> 00:16:42,860
d'atteinte à l'ordre public.

286
00:16:43,060 --> 00:16:46,900
On ne peut pas se fonder
sur un risque potentiel

287
00:16:47,100 --> 00:16:50,600
d'atteinte à l'ordre public
ou imaginer d'atteinte à

288
00:16:50,800 --> 00:16:51,560
l'ordre public.

289
00:16:51,760 --> 00:16:54,880
Il faut que la mesure soit
nécessaire. Il faut qu'elle

290
00:16:55,080 --> 00:16:58,780
soit adaptée à l'objectif poursuivi.

291
00:16:59,020 --> 00:17:00,940
D'accord ? Une mesure doit

292
00:17:01,140 --> 00:17:02,700
être adaptée à l'objectif poursuivi.

293
00:17:02,900 --> 00:17:05,619
Elle ne peut pas d'ailleurs
poursuivre d'autres

294
00:17:05,819 --> 00:17:07,280
objectifs cachés.

295
00:17:07,480 --> 00:17:11,520
Elle doit être adaptée à
l'objectif de maintien de

296
00:17:11,720 --> 00:17:15,000
l'ordre public qu'elle se
propose d'atteindre.

297
00:17:15,319 --> 00:17:18,940
Et elle doit être proportionnée,
c'est-à-dire, donc

298
00:17:19,140 --> 00:17:21,660
reprenons l'exemple de la
jurisprudence Benjamin,

299
00:17:22,240 --> 00:17:26,540
que la mesure qu'il faut vérifier,

300
00:17:27,740 --> 00:17:32,180
le juge doit vérifier si
l'autorité ne pouvait pas

301
00:17:32,380 --> 00:17:35,740
prendre des mesures moins
liberticides pour atteindre

302
00:17:35,940 --> 00:17:36,820
le même objectif.

303
00:17:37,650 --> 00:17:40,560
Si c'est le cas, en principe,
la mesure de police

304
00:17:40,760 --> 00:17:43,180
administrative doit être
censurée par le juge.

305
00:17:43,380 --> 00:17:45,400
D'accord, donc il faut vérifier.

306
00:17:46,520 --> 00:17:50,740
Je répète que dans le cadre
de ce contrôle, il faut

307
00:17:50,940 --> 00:17:54,620
vérifier si l'autorité
titulaire du pouvoir de

308
00:17:54,820 --> 00:17:58,340
police pouvait prendre des
mesures moins liberticides,

309
00:17:58,660 --> 00:18:03,380
moins attentatoires à la
liberté pour agir et pour

310
00:18:03,580 --> 00:18:05,760
maintenir l'ordre public de
la même façon.

311
00:18:06,140 --> 00:18:08,400
C'est-à-dire qu'effectivement,

312
00:18:08,600 --> 00:18:12,080
dans le cas de la conférence de M.

313
00:18:12,280 --> 00:18:16,480
Benjamin ou d'autres réunions,
l'interdiction de la

314
00:18:16,680 --> 00:18:20,160
réunion doit être
l'exception et la liberté

315
00:18:20,360 --> 00:18:22,140
de réunion doit être la règle.

316
00:18:22,340 --> 00:18:25,400
Ce qui veut dire que si la
réunion peut être tenue en

317
00:18:25,600 --> 00:18:30,360
mettant des agents de
police devant une salle de

318
00:18:30,560 --> 00:18:32,900
spectacle, devant une salle
de réunion pour garantir

319
00:18:33,100 --> 00:18:36,520
l'ordre public, celle-ci
doit impérativement être maintenue.

320
00:18:36,720 --> 00:18:39,320
C'est le contrôle de la
proportionnalité de la mesure.

321
00:18:39,520 --> 00:18:43,180
Si l'administration pouvait
prendre des mesures moins

322
00:18:43,380 --> 00:18:46,580
liberticides, alors sa
mesure de police doit être

323
00:18:46,780 --> 00:18:49,020
censurée parce qu'elle
n'est pas proportionnée,

324
00:18:49,220 --> 00:18:50,120
elle n'est pas adaptée.

325
00:18:50,320 --> 00:18:51,740
D'accord ? Et on retrouve

326
00:18:51,940 --> 00:18:56,700
cela dans différentes
jurisprudences. Si,

327
00:18:57,200 --> 00:19:00,920
par exemple, les arrêtés,
certains arrêtés

328
00:19:01,120 --> 00:19:05,260
anti-burkini ont pu être

329
00:19:05,460 --> 00:19:10,220
censurés par le juge,
parce que le juge a pu

330
00:19:10,740 --> 00:19:13,080
considérer qu'il n'y avait
pas d'atteinte à l'ordre

331
00:19:13,280 --> 00:19:15,880
public adapté, qu'il n'y
avait pas d'atteinte à

332
00:19:16,080 --> 00:19:20,480
l'ordre public et donc que
la mesure n'était pas nécessaire.

333
00:19:21,940 --> 00:19:24,760
Il y a de nombreux exemples

334
00:19:24,960 --> 00:19:29,720
de mesures de jurisprudence

335
00:19:30,800 --> 00:19:33,600
dans lesquelles le juge
opère ce contrôle de la

336
00:19:33,800 --> 00:19:38,160
nécessité du caractère
adapté et proportionné de

337
00:19:38,360 --> 00:19:41,600
la mesure de police.

338
00:19:44,760 --> 00:19:48,120
Ce contrôle de proportionnalité,
c'est donc vraiment la

339
00:19:48,320 --> 00:19:52,220
caractéristique première du

340
00:19:52,420 --> 00:19:56,160
contrôle opéré par le juge
sur les mesures de police.

341
00:19:56,420 --> 00:19:58,620
Et j'insiste là-dessus
parce qu'il faut vraiment

342
00:19:58,820 --> 00:20:03,280
que vous le connaissiez et
que vous compreniez un

343
00:20:03,480 --> 00:20:05,980
petit peu la nature et la
particularité de ce contrôle.

344
00:20:06,980 --> 00:20:10,080
Il faut comprendre que
c'est un contrôle assez

345
00:20:10,280 --> 00:20:13,040
étendu et que, vous vous souvenez,
on a évoqué au début du

346
00:20:13,240 --> 00:20:16,220
cours le principe de
séparation des autorités

347
00:20:16,420 --> 00:20:17,740
administratives et
judiciaires et le principe

348
00:20:17,940 --> 00:20:20,160
de séparation aussi au sein
des autorités

349
00:20:20,360 --> 00:20:23,100
administratives entre
l'administration et les

350
00:20:23,300 --> 00:20:24,600
juridictions administratives.

351
00:20:24,800 --> 00:20:28,840
Et dans cette logique,
on nous dit que le juge

352
00:20:29,040 --> 00:20:32,520
administratif ne doit pas
administrer. Or, dans un

353
00:20:32,720 --> 00:20:35,140
contrôle poussé, tel que le
contrôle de

354
00:20:35,340 --> 00:20:38,800
proportionnalité consacré
par l'arrêt Benjamin,

355
00:20:39,060 --> 00:20:43,040
on peut avoir cette
impression d'un juge qui,

356
00:20:43,300 --> 00:20:48,260
finalement, quelque part,
administre en lieu et place

357
00:20:48,460 --> 00:20:49,800
de l'administration.

358
00:20:50,060 --> 00:20:53,100
On peut avoir cette
impression que le juge se

359
00:20:53,300 --> 00:20:55,440
met à la place de
l'administration parce que

360
00:20:55,640 --> 00:20:57,440
c'est ce qu'il fait et
vérifie si les conditions

361
00:20:57,640 --> 00:20:59,900
de son action sont réunies

362
00:21:00,100 --> 00:21:04,860
à travers ce triple examen.

363
00:21:06,480 --> 00:21:08,460
Ce n'est pas le seul

364
00:21:08,660 --> 00:21:13,420
contrôle ou la seule particularité.

365
00:21:15,760 --> 00:21:20,020
Ajoutons également que le juge,
de ce fait, mais toujours

366
00:21:20,220 --> 00:21:22,180
dans la même logique de
cette mise en balance

367
00:21:22,380 --> 00:21:23,700
permanente entre la

368
00:21:23,900 --> 00:21:28,660
protection de liberté d'une
part et la protection des

369
00:21:29,040 --> 00:21:33,400
libertés d'autre part,
le juge est

370
00:21:33,600 --> 00:21:37,880
particulièrement réticent
et particulièrement sévère

371
00:21:38,080 --> 00:21:41,040
à l'égard des interdictions.

372
00:21:41,460 --> 00:21:46,420
Donc, on va considérer d'ailleurs,
normalement, que les

373
00:21:47,080 --> 00:21:51,640
interdictions ne sont pas
justifiées. C'est l'arrêt

374
00:21:51,840 --> 00:21:55,820
d'assemblée de 1951 Daudignac ,

375
00:21:56,820 --> 00:22:00,500
arrêt d'assemblée de 1951
Daudignac , dans lequel est

376
00:22:00,700 --> 00:22:05,200
censurée une interdiction
d'exercer une activité de

377
00:22:05,400 --> 00:22:07,500
photographe sur la voie publique.

378
00:22:07,720 --> 00:22:10,760
Il faut rappeler que ces

379
00:22:10,960 --> 00:22:15,720
interdictions générales et absolues,
elles sont considérées

380
00:22:16,040 --> 00:22:18,680
comme illégales.

381
00:22:18,880 --> 00:22:23,640
Donc, le juge va considérer

382
00:22:23,840 --> 00:22:26,360
qu'elles ne sont pas
suffisamment circonstanciées,

383
00:22:26,560 --> 00:22:29,260
qu'elles ne sont pas justifiées,
qu'elles ne sont pas

384
00:22:29,460 --> 00:22:33,480
adaptées à l'objectif de
maintien de l'ordre public.

385
00:22:33,860 --> 00:22:36,320
Donc, des mesures
d'interdiction doivent en

386
00:22:36,520 --> 00:22:40,240
principe être limitées dans
le temps, dans l'espace.

387
00:22:40,740 --> 00:22:42,740
On peut justifier qu'à un instant T,

388
00:22:42,940 --> 00:22:46,720
on interdise une activité

389
00:22:46,920 --> 00:22:50,200
dans deux rues pour assurer

390
00:22:50,400 --> 00:22:52,780
la circulation, le bon ordre.

391
00:22:52,980 --> 00:22:57,880
On peut justifier qu'une
activité soit interdite

392
00:22:58,400 --> 00:23:00,400
pendant un laps de temps donné.

393
00:23:01,200 --> 00:23:06,160
Mais le principe est celui
de la censure par les juges

394
00:23:06,700 --> 00:23:09,600
des interdictions générales
et absolues qui sont

395
00:23:09,800 --> 00:23:12,060
considérées comme étant
trop liberticides.

396
00:23:12,800 --> 00:23:15,540
Elles peuvent, en revanche,
être mises en place par le

397
00:23:15,740 --> 00:23:17,000
législateur. Qui, lui,

398
00:23:17,200 --> 00:23:19,980
est compétent, bien sûr,
pour encadrer les libertés.

399
00:23:20,180 --> 00:23:22,100
Donc, il peut arriver que
certaines activités ou que

400
00:23:22,300 --> 00:23:24,060
des régimes de police
administrative, notamment

401
00:23:24,260 --> 00:23:27,280
des polices administratives
spéciales, interdisent des

402
00:23:27,480 --> 00:23:29,660
activités qui ne pourront
être exercées qu'avec une

403
00:23:29,860 --> 00:23:30,800
autorisation. C'est tout à

404
00:23:31,000 --> 00:23:31,760
fait possible.

405
00:23:31,960 --> 00:23:33,960
En revanche, une autorité
titulaire du pouvoir de

406
00:23:34,160 --> 00:23:37,160
police administrative ne peut pas,
a priori, énoncer des

407
00:23:37,360 --> 00:23:38,780
interdictions générales et absolues.

408
00:23:38,980 --> 00:23:42,260
Et en tout cas, elle
s'expose fortement à la

409
00:23:42,460 --> 00:23:46,320
censure si elle n'est pas
justifiée par l'atteinte à

410
00:23:46,520 --> 00:23:48,940
l'ordre public qu'elle peut
engendrer. Et en principe,

411
00:23:49,280 --> 00:23:52,800
celle-ci devrait être
limitée dans le temps ou

412
00:23:53,000 --> 00:23:56,060
dans l'espace, comme je

413
00:23:56,260 --> 00:23:59,820
l'évoquais à l'instant.

414
00:24:00,750 --> 00:24:02,980
On peut comprendre,
d'ailleurs, que ces

415
00:24:03,180 --> 00:24:05,980
interdictions sont
particulièrement

416
00:24:06,180 --> 00:24:07,860
attentatoires également là
où les libertés économiques,

417
00:24:08,060 --> 00:24:09,880
à la liberté du commerce et
de l'industrie, à la

418
00:24:10,080 --> 00:24:14,640
liberté d'entreprendre,
et donc elles s'exposent à

419
00:24:14,840 --> 00:24:16,080
la censure.

420
00:24:18,420 --> 00:24:21,520
Cet équilibre, il est donc
très important et il est

421
00:24:21,720 --> 00:24:23,920
très particulier aux
mesures de police administrative.

422
00:24:24,720 --> 00:24:28,020
Et on va voir dans un
dernier petit paragraphe

423
00:24:28,220 --> 00:24:32,980
qu'il est particulièrement
mis à mal dans des cas particuliers.

424
00:24:33,380 --> 00:24:35,060
C'est-à-dire vraiment qu'il
faut que vous imaginiez

425
00:24:35,260 --> 00:24:37,320
l'équilibre entre l'ordre
public et la protection de

426
00:24:37,520 --> 00:24:41,120
la liberté devant le juge
comme une balance avec un

427
00:24:41,320 --> 00:24:44,940
curseur au milieu que le
juge va déplacer selon les

428
00:24:45,140 --> 00:24:47,420
situations et selon les
circonstances dans

429
00:24:47,620 --> 00:24:48,380
lesquelles nous nous trouvons.

430
00:24:48,800 --> 00:24:52,100
Plus nous sommes dans une
situation que nous pouvons

431
00:24:52,300 --> 00:24:54,400
qualifier de normale,
d'habituelle, et plus le

432
00:24:54,600 --> 00:24:56,620
juge va avoir tendance à
protéger les libertés.

433
00:24:56,820 --> 00:24:59,380
Mais plus la situation est
risquée pour l'ordre public

434
00:24:59,580 --> 00:25:04,340
et dans ce cas, plus le
curseur va se déplacer vers

435
00:25:04,900 --> 00:25:08,120
l'ordre au détriment des libertés,
comme nous allons le voir

436
00:25:08,320 --> 00:25:09,360
dans un dernier paragraphe.