1
00:00:04,960 --> 00:00:09,720
Dans une précédente vidéo,
nous avons abordé le régime

2
00:00:09,920 --> 00:00:12,980
applicable aux mesures de
police administrative en

3
00:00:13,180 --> 00:00:16,059
évoquant les autorités compétentes.

4
00:00:16,400 --> 00:00:19,360
Nous avons parlé bien sûr
des autorités titulaires du

5
00:00:19,560 --> 00:00:22,120
pouvoir de police,
des situations de concours

6
00:00:22,320 --> 00:00:26,920
de police et des limites à
l'intervention de personnes

7
00:00:27,120 --> 00:00:28,780
privées en matière de
police administrative.

8
00:00:29,320 --> 00:00:32,680
Aujourd'hui, nous allons
parler dans un paragraphe 2

9
00:00:32,880 --> 00:00:34,020
des mesures de police.

10
00:00:34,340 --> 00:00:36,700
Après avoir parlé des
autorités titulaires du

11
00:00:36,900 --> 00:00:39,920
pouvoir de police,
nous évoquons dans un paragraphe 2.2

12
00:00:40,120 --> 00:00:42,100
les mesures de police

13
00:00:42,300 --> 00:00:45,920
administrative. Il faut

14
00:00:46,120 --> 00:00:48,500
bien comprendre
effectivement que la police

15
00:00:48,700 --> 00:00:51,700
administrative, nous l'avons dit,
est une activité et cette

16
00:00:51,900 --> 00:00:55,060
activité peut être réalisée
par des autorités qui sont

17
00:00:55,260 --> 00:00:56,960
titulaires de pouvoir de
police administrative,

18
00:00:57,660 --> 00:00:59,540
nous l'avons vu, de
différentes façons.

19
00:01:00,060 --> 00:01:04,319
Il n'y a pas une modalité
type d'intervention des

20
00:01:04,519 --> 00:01:07,820
autorités titulaires du
pouvoir de police.

21
00:01:08,360 --> 00:01:12,780
La police administrative,
elle peut se manifester par

22
00:01:12,980 --> 00:01:15,500
l'adoption d'actes.

23
00:01:15,700 --> 00:01:19,460
C'est l'exemple d'un maire
qui va prendre un arrêté

24
00:01:19,660 --> 00:01:24,360
municipal pour interdire
des fêtes à 5 heures du

25
00:01:24,560 --> 00:01:27,120
matin sur le territoire de
sa commune pour maintenir

26
00:01:27,320 --> 00:01:28,320
la tranquillité publique.

27
00:01:28,960 --> 00:01:30,048
Serait-elle légale ?

28
00:01:30,248 --> 00:01:31,660
Pas nécessairement,
mais ça c'est une question

29
00:01:31,860 --> 00:01:34,260
que nous aborderons par la suite,
la question de la légalité

30
00:01:34,460 --> 00:01:37,440
et du contrôle qui est
opéré sur ces mesures de

31
00:01:37,640 --> 00:01:38,700
police et leur étendue.

32
00:01:39,180 --> 00:01:41,680
Mais pour l'instant,
parlons de la nature même

33
00:01:41,880 --> 00:01:42,640
de la mesure.

34
00:01:42,840 --> 00:01:45,200
Comme je le disais,
la mesure peut être

35
00:01:45,400 --> 00:01:48,080
l'édiction d'un acte,
par exemple un arrêté

36
00:01:48,280 --> 00:01:50,920
municipal ou par exemple
dans l'arrêt Labonne,

37
00:01:51,120 --> 00:01:54,760
un décret qui vient
encadrer l'activité de

38
00:01:54,960 --> 00:01:56,760
conduite de voiture.

39
00:01:59,380 --> 00:02:01,540
Il peut s'agir d'actes,
il peut aussi s'agir

40
00:02:01,740 --> 00:02:03,040
d'opérations matérielles.

41
00:02:03,240 --> 00:02:08,180
Évidemment, on peut mettre
des agents dans des

42
00:02:08,600 --> 00:02:12,760
situations particulières
pour que par des opérations

43
00:02:12,959 --> 00:02:15,120
matérielles, par exemple
par la surveillance de personnes,

44
00:02:15,520 --> 00:02:20,460
ils assurent la prévention
des troubles à l'ordre public.

45
00:02:20,900 --> 00:02:23,560
Donc il faut bien se
rappeler que les mesures de

46
00:02:23,760 --> 00:02:25,860
police administrative
peuvent être des mesures de

47
00:02:26,060 --> 00:02:28,500
différentes natures,
des mesures d'édition

48
00:02:28,700 --> 00:02:33,200
d'actes administratifs,
des actes individuels,

49
00:02:33,399 --> 00:02:34,159
des actes réglementaires.

50
00:02:34,360 --> 00:02:38,980
Il peut s'agir de mesures
de surveillance, de mesures

51
00:02:39,179 --> 00:02:41,660
de contrôle, de mesures
d'interdiction de certaines

52
00:02:41,859 --> 00:02:43,220
activités. Mais nous verrons que là,

53
00:02:43,420 --> 00:02:47,120
cela n'est possible que
dans un cadre très limité.

54
00:02:47,820 --> 00:02:51,880
Donc il existe plusieurs
types de mesures de police.

55
00:02:52,360 --> 00:02:54,920
On constate néanmoins que

56
00:02:55,119 --> 00:02:59,880
la mesure de police est en
principe une mesure unilatérale.

57
00:03:00,640 --> 00:03:05,400
Comme nous l'avons dit,
la mesure de police c'est

58
00:03:05,600 --> 00:03:08,700
traditionnellement une
mesure qui est adoptée par

59
00:03:08,899 --> 00:03:10,420
une personne publique.

60
00:03:10,619 --> 00:03:12,900
Nous avons vu que les
personnes privées sont

61
00:03:13,100 --> 00:03:16,420
normalement exclues de
l'exercice d'activité de police,

62
00:03:16,760 --> 00:03:18,960
sauf dans des conditions
très limitées que nous

63
00:03:19,160 --> 00:03:20,700
avons évoquées la dernière fois.

64
00:03:23,780 --> 00:03:28,540
Et donc les mesures de
police sont par nature

65
00:03:28,739 --> 00:03:32,020
administrative et par
nature elles empruntent la

66
00:03:32,220 --> 00:03:34,680
voie de l'unilatéralité,
c'est-à-dire que

67
00:03:34,880 --> 00:03:39,220
l'administration les impose
aux administrés sans leur

68
00:03:39,420 --> 00:03:40,940
demander leur consentement.

69
00:03:41,220 --> 00:03:44,660
La police administrative en
tant que telle ne peut donc

70
00:03:44,859 --> 00:03:46,740
pas faire l'objet d'un contrat.

71
00:03:47,140 --> 00:03:50,380
A priori, comme nous l'avions vu,
les personnes publiques ne

72
00:03:50,579 --> 00:03:54,220
peuvent pas déléguer par
contrat l'exercice même de

73
00:03:54,420 --> 00:03:58,060
l'activité de police à des
personnes privées.

74
00:03:58,260 --> 00:04:02,480
Les activités de police ne
sont pas dans le commerce,

75
00:04:02,820 --> 00:04:04,080
elles ne font pas l'objet
de contrat.

76
00:04:04,560 --> 00:04:07,880
Les mesures de police sont
d'ailleurs exercées

77
00:04:08,079 --> 00:04:10,660
gratuitement et financées
par l'impôt.

78
00:04:11,640 --> 00:04:15,440
Donc l'exercice du pouvoir
de police n'est pas confié

79
00:04:15,640 --> 00:04:18,920
à des tiers par contrat et

80
00:04:19,120 --> 00:04:22,880
donc il n'y a pas
d'engagement contractuel

81
00:04:23,080 --> 00:04:25,760
des personnes publiques qui
sont titulaires du pouvoir

82
00:04:25,960 --> 00:04:29,760
de police à cet égard,
en tout cas puisqu'il

83
00:04:29,960 --> 00:04:33,540
s'agit de l'exercice de la
force publique comme nous

84
00:04:33,740 --> 00:04:36,880
l'avons vu et comme cela a
été reconnu dans les

85
00:04:37,080 --> 00:04:38,620
décisions du Conseil

86
00:04:38,820 --> 00:04:42,820
constitutionnel. Donc voilà

87
00:04:43,020 --> 00:04:47,060
les actes, les mesures de
police vont prendre la

88
00:04:47,260 --> 00:04:49,880
forme d'opérations
matérielles ou d'actes

89
00:04:50,080 --> 00:04:52,260
administratifs, ces actes
administratifs étant dans

90
00:04:52,460 --> 00:04:54,080
cette hypothèse unilatéraux.

91
00:04:54,300 --> 00:04:57,980
Il faut préciser à cet égard,
vous pourrez le voir dans

92
00:04:58,180 --> 00:05:02,940
certains manuels, qu'il est
coutume de distinguer la

93
00:05:03,140 --> 00:05:05,760
mesure de police de la
sanction administrative,

94
00:05:06,740 --> 00:05:09,500
mais en pratique c'est
parfois très difficile de

95
00:05:09,700 --> 00:05:10,460
les distinguer.

96
00:05:10,659 --> 00:05:13,720
Sur le principe la
distinction est assez

97
00:05:13,920 --> 00:05:18,540
simple à exposer, car la
mesure de police, on va

98
00:05:18,740 --> 00:05:23,340
reprendre l'idée de la
prévention comme étant au

99
00:05:23,539 --> 00:05:25,560
cœur de la définition de la
mesure de police administrative,

100
00:05:26,040 --> 00:05:28,400
donc cette mesure de police
je répète lorsqu'elle prend

101
00:05:28,599 --> 00:05:31,360
la forme d'un acte,
elle peut parfois être

102
00:05:31,560 --> 00:05:36,320
assez proche de mesures qui
sont des sanctions

103
00:05:36,940 --> 00:05:39,640
administratives et pourtant
elle s'en distingue.

104
00:05:39,840 --> 00:05:42,900
A priori la mesure de
police elle est faite pour éviter,

105
00:05:43,120 --> 00:05:45,140
pour prévenir la
réalisation d'un trouble à

106
00:05:45,340 --> 00:05:47,080
l'ordre public alors que la
sanction administrative

107
00:05:47,280 --> 00:05:51,720
elle est faite pour réprimer,
pour sanctionner, comme son

108
00:05:51,920 --> 00:05:53,620
nom l'indique, un acte passé.

109
00:05:54,100 --> 00:05:58,360
Mais comme je le disais,
la frontière est parfois

110
00:05:58,560 --> 00:06:01,120
difficiles à déterminer.

111
00:06:02,160 --> 00:06:05,400
Ainsi on va considérer que
la suspension du permis de

112
00:06:05,599 --> 00:06:09,360
conduire est une mesure de
police alors que le retrait

113
00:06:09,560 --> 00:06:11,800
est une sanction
administrative alors que le

114
00:06:12,000 --> 00:06:13,160
retrait du permis de
conduire est une sanction

115
00:06:13,360 --> 00:06:14,120
administrative. Donc vous

116
00:06:14,320 --> 00:06:18,720
voyez la frontière est
vraiment difficile parfois

117
00:06:18,920 --> 00:06:23,680
à dessiner et à envisager,
mais il existe une

118
00:06:23,880 --> 00:06:25,660
différence théorique entre
une mesure de police

119
00:06:25,860 --> 00:06:28,040
administrative et une
sanction bien que les deux

120
00:06:28,240 --> 00:06:31,360
revêtent la forme d'actes
administratifs unilatéraux

121
00:06:31,560 --> 00:06:34,940
donc adoptés
unilatéralement par

122
00:06:35,140 --> 00:06:37,160
l'administration d'actes
qui vont s'imposer aux administrés.

123
00:06:37,980 --> 00:06:41,740
Et la différence entre ces
mesures c'est également

124
00:06:41,940 --> 00:06:46,640
qu’elles vont jouir ou se
voir appliquer des régimes

125
00:06:46,840 --> 00:06:47,700
juridiques variables.

126
00:06:48,120 --> 00:06:50,460
La sanction étant en
principe entourée d'un

127
00:06:50,659 --> 00:06:53,020
certain nombre de garanties
procédurales plus

128
00:06:53,219 --> 00:06:55,220
importantes que la mesure
de police administrative

129
00:06:55,420 --> 00:06:58,280
qui s'impose pour prévenir
l'ordre public.

130
00:07:02,979 --> 00:07:06,180
Voilà rapidement donc
c'était pour introduire

131
00:07:06,380 --> 00:07:09,340
cette idée de la
particularité des mesures de police,

132
00:07:09,660 --> 00:07:13,720
une nature essentiellement publique,
des mesures qui vont

133
00:07:13,920 --> 00:07:18,020
s'appliquer unilatéralement,
on n'a pas recours au

134
00:07:18,219 --> 00:07:22,979
contrat en la matière de
façon générale et sauf

135
00:07:23,179 --> 00:07:27,960
exception et donc cela

136
00:07:30,380 --> 00:07:32,140
caractérise la
particularité des mesures

137
00:07:32,340 --> 00:07:33,099
de police administrative.

138
00:07:33,500 --> 00:07:38,080
Il faut aussi souligner que
ces mesures administratives

139
00:07:38,280 --> 00:07:40,640
dans leur nature qui est le
premier point que nous

140
00:07:40,840 --> 00:07:42,940
évoquons dans ce paragraphe
sur les mesures de police

141
00:07:43,140 --> 00:07:47,120
administrative, les mesures
de police administrative ne

142
00:07:47,320 --> 00:07:52,080
doivent pas être conçues
comme une faculté pour les

143
00:07:52,780 --> 00:07:54,460
autorités titulaires du
pouvoir de police.

144
00:07:55,100 --> 00:07:58,780
En effet il existe une

145
00:07:58,979 --> 00:08:03,520
obligation d'agir pour les
autorités de police administrative.

146
00:08:04,340 --> 00:08:07,500
Il existe à proprement
parler une obligation d'agir,

147
00:08:07,700 --> 00:08:11,440
la protection de l'ordre
public n'est pas pour les

148
00:08:11,640 --> 00:08:13,580
autorités une faculté,
c'est bien une obligation,

149
00:08:14,040 --> 00:08:16,480
les autorités
administratives sont tenues

150
00:08:16,680 --> 00:08:19,940
de garantir le maintien de
l'ordre public.

151
00:08:20,640 --> 00:08:24,900
Cela va se manifester donc
par la possibilité en

152
00:08:25,099 --> 00:08:28,900
contrepartie d'engager la
responsabilité de l'État

153
00:08:29,099 --> 00:08:32,980
qui se retrouve en
situation de carence et qui

154
00:08:33,180 --> 00:08:36,120
n'a pas pris des mesures
qui s'imposaient pour

155
00:08:36,320 --> 00:08:38,480
maintenir l'ordre public.

156
00:08:38,940 --> 00:08:42,380
C'est l'apport notamment de
la jurisprudence du Conseil

157
00:08:42,580 --> 00:08:45,500
d'État de 1959, Doublet qui

158
00:08:45,700 --> 00:08:49,500
est très largement citée

159
00:08:49,700 --> 00:08:53,800
dans les manuels concernant
le refus d'un maire

160
00:08:54,000 --> 00:08:56,260
d'ordonner certaines
mesures de police pour

161
00:08:56,460 --> 00:09:00,040
faire cesser des nuisances
sur le territoire de sa commune.

162
00:09:00,400 --> 00:09:02,460
Il est important de

163
00:09:02,660 --> 00:09:07,420
rappeler que les autorités
titulaires du pouvoir de

164
00:09:07,700 --> 00:09:12,660
police doivent intervenir
et que donc le refus d'une

165
00:09:12,980 --> 00:09:17,600
autorité d'intervenir pour
maintenir l'ordre public

166
00:09:17,800 --> 00:09:22,000
non seulement elle peut
être annulée par le juge

167
00:09:22,200 --> 00:09:25,600
bien sûr si elle est contestée,
donc le refus de maintien

168
00:09:25,800 --> 00:09:27,260
de l'ordre public de la
part d'une autorité

169
00:09:27,460 --> 00:09:30,460
pourrait être considéré
comme illégal et devrait

170
00:09:30,660 --> 00:09:34,200
être annulé s'il était
absolument nécessaire d'intervenir,

171
00:09:34,400 --> 00:09:39,160
mais outre cette illégalité
le juge pourrait également

172
00:09:39,480 --> 00:09:43,040
je le répète engager la
responsabilité de l'État

173
00:09:43,240 --> 00:09:47,640
pour faute si une autorité
n'a pas agi alors qu'elle

174
00:09:47,840 --> 00:09:48,600
devait le faire.

175
00:09:48,800 --> 00:09:50,980
Évidemment vous ne
maîtrisez pas encore tout

176
00:09:51,180 --> 00:09:55,180
l'impact et tout le régime
juridique de la

177
00:09:55,380 --> 00:09:57,040
responsabilité que nous
allons étudier au second

178
00:09:57,240 --> 00:09:59,560
semestre donc vous ne
pouvez pas nécessairement

179
00:09:59,760 --> 00:10:04,320
mesurer toute la dimension

180
00:10:04,520 --> 00:10:06,260
de l'engagement de cette
responsabilité, mais vous

181
00:10:06,460 --> 00:10:08,300
pouvez le noter dès à
présent donc a priori

182
00:10:09,300 --> 00:10:12,860
l'adoption d'une mesure de
police face à un trouble à

183
00:10:13,060 --> 00:10:17,000
l'ordre public est bien une
obligation pour les autorités.

184
00:10:19,620 --> 00:10:22,800
Nous passons donc à un
autre paragraphe dans ce

185
00:10:23,000 --> 00:10:26,920
deuxième paragraphe sur les
mesures de police

186
00:10:27,120 --> 00:10:31,620
administrative qui va
concerner le contrôle de

187
00:10:31,820 --> 00:10:32,580
ces mesures.