1
00:00:05,220 --> 00:00:09,860
Nous venons donc de voir
qu'il existe trois niveaux

2
00:00:10,059 --> 00:00:13,920
principaux pour déterminer
quels sont les titulaires

3
00:00:14,120 --> 00:00:17,240
de pouvoir de police
administrative générale sur

4
00:00:17,439 --> 00:00:19,980
le territoire, et donc,
nous avons évoqué les

5
00:00:20,180 --> 00:00:21,440
pouvoirs de police
administrative générale du

6
00:00:21,640 --> 00:00:26,060
maire au niveau local et communal,
les pouvoirs du préfet,

7
00:00:26,259 --> 00:00:30,040
au niveau départemental
principalement, et parfois

8
00:00:30,240 --> 00:00:32,720
au niveau communal,
en lieu et place du maire,

9
00:00:32,920 --> 00:00:36,360
et nous avons parlé et
présenté l'intervention

10
00:00:36,560 --> 00:00:38,820
d'autorités titulaires du
pouvoir de police

11
00:00:39,020 --> 00:00:41,840
administrative générale au
niveau national, les

12
00:00:42,040 --> 00:00:44,580
autorités titulaires du
pouvoir réglementaire,

13
00:00:44,840 --> 00:00:47,180
notamment le Premier ministre.

14
00:00:47,640 --> 00:00:50,500
Il faut mentionner qu'il
existe aussi des autorités

15
00:00:50,700 --> 00:00:53,180
de pouvoir de police
administrative spéciale,

16
00:00:53,380 --> 00:00:55,760
donc, il existe également
de nombreuses autorités de

17
00:00:55,960 --> 00:00:57,680
police administrative spéciale.

18
00:00:57,880 --> 00:01:02,500
Là, il en existe finalement
bien des différentes,

19
00:01:02,920 --> 00:01:07,020
cela va dépendre du régime
mis en place par le législateur.

20
00:01:07,280 --> 00:01:10,120
Comme je l'ai expliqué,
une police administrative spéciale,

21
00:01:10,320 --> 00:01:12,940
c'est une police qui est
spécifiquement mise en

22
00:01:13,140 --> 00:01:16,280
place par le législateur,
par exemple en matière d'urbanisme,

23
00:01:16,480 --> 00:01:18,720
en matière de chasse,
en matière de transport,

24
00:01:19,280 --> 00:01:21,780
en matière d'installation
classée pour la protection

25
00:01:21,980 --> 00:01:24,380
de l'environnement,
en matière de contrôle de

26
00:01:24,580 --> 00:01:27,320
la navigation aérienne,
etc. Il peut y avoir un

27
00:01:27,520 --> 00:01:29,560
certain nombre d'exemples,
ce sont des polices

28
00:01:29,760 --> 00:01:32,680
spéciales prévues par les textes,
avec des autorités

29
00:01:32,880 --> 00:01:33,960
compétentes différentes.

30
00:01:34,480 --> 00:01:35,840
Il peut s'agir du maire.

31
00:01:36,040 --> 00:01:36,800
Par exemple.

32
00:01:37,680 --> 00:01:42,100
Le maire va avoir certains
pouvoirs de police en

33
00:01:42,300 --> 00:01:44,460
matière de déchets ménagers.

34
00:01:44,700 --> 00:01:47,160
Il peut s'agir des préfets,
comme je l'ai dit,

35
00:01:47,360 --> 00:01:49,200
qui vont avoir la compétence,
par exemple, en matière

36
00:01:49,400 --> 00:01:51,420
d'installation classée pour
la protection de l'environnement.

37
00:01:51,620 --> 00:01:55,400
Le maire va être également
compétent pour délivrer les

38
00:01:55,600 --> 00:01:58,120
permis de construire,
les autorisations d'urbanisme.

39
00:01:58,380 --> 00:02:03,100
Il peut s'agir également
d'autorités nationales,

40
00:02:03,300 --> 00:02:06,640
au niveau national,
le ministre de l'Intérieur,

41
00:02:06,840 --> 00:02:09,680
à certains égards,
pour la police des étrangers,

42
00:02:09,880 --> 00:02:12,740
le ministre de la Culture,
pour la police spéciale du cinéma,

43
00:02:12,940 --> 00:02:14,740
etc. Donc, là, il y aura,

44
00:02:14,940 --> 00:02:18,000
eh bien, il faut s'en
remettre au texte

45
00:02:18,200 --> 00:02:20,700
spécifique qui prévoit la
police administrative spéciale,

46
00:02:20,899 --> 00:02:23,780
pour déterminer quelle est
l'autorité qui est compétente,

47
00:02:24,100 --> 00:02:26,300
l'autorité qui est
titulaire du pouvoir de

48
00:02:26,500 --> 00:02:28,580
police administrative spéciale.

49
00:02:30,680 --> 00:02:33,660
On passe rapidement donc,

50
00:02:33,859 --> 00:02:38,620
au b qui soulève la

51
00:02:41,580 --> 00:02:44,380
question de l'intervention
des personnes privées et de

52
00:02:44,579 --> 00:02:46,800
l'exécution des missions de
police administrative.

53
00:02:47,720 --> 00:02:52,680
Alors, comme je vous l'ai dit,
en principe, les autorités

54
00:02:52,880 --> 00:02:56,380
de police administrative
générale ne peuvent pas

55
00:02:56,579 --> 00:03:00,560
déléguer unilatéralement,
ou contractuellement d'ailleurs.

56
00:03:00,780 --> 00:03:02,840
Donc, en principe,
les autorités de police

57
00:03:03,040 --> 00:03:04,800
administrative générale,
pour la police

58
00:03:05,000 --> 00:03:08,100
administrative générale,
cette police ne peut pas

59
00:03:08,299 --> 00:03:12,020
être déléguée
unilatéralement ou contractuellement,

60
00:03:12,720 --> 00:03:14,960
unilatéralement, donc,
par voie réglementaire,

61
00:03:15,160 --> 00:03:17,200
ou par voie législative,
ou contractuellement,

62
00:03:17,399 --> 00:03:19,640
par la signature d'un
contrat entre une commune

63
00:03:19,839 --> 00:03:20,940
et une société privée,
par exemple.

64
00:03:21,140 --> 00:03:22,480
Donc, normalement,
les autorités de police

65
00:03:22,679 --> 00:03:25,340
administrative générale ne
peuvent pas déléguer leur

66
00:03:25,540 --> 00:03:27,980
compétence à des personnes privées.

67
00:03:28,240 --> 00:03:32,140
Ce principe d'interdiction
de délégation des pouvoirs

68
00:03:32,339 --> 00:03:35,340
de police administrative générale,
pouvoir régalien, ce

69
00:03:35,540 --> 00:03:39,880
principe est posé par une
jurisprudence assez ancienne.

70
00:03:40,100 --> 00:03:43,400
On cite souvent, notamment,
l'arrêt du Conseil d'État

71
00:03:43,600 --> 00:03:48,360
de 1932 Ville de Castelnaudary,
on cite souvent l'arrêt du

72
00:03:48,720 --> 00:03:51,340
Conseil d'État de 1932
Ville de Castelnaudary,

73
00:03:51,540 --> 00:03:54,740
arrêt qui a été par la

74
00:03:54,940 --> 00:03:59,700
suite confirmé par
différentes jurisprudences.

75
00:04:00,240 --> 00:04:04,240
Ce principe d'interdiction
de délégation de pouvoir de

76
00:04:04,440 --> 00:04:07,700
police administrative
générale a même été érigé

77
00:04:07,899 --> 00:04:10,680
au rang de principe général
du droit et élevé au rang

78
00:04:10,880 --> 00:04:14,060
constitutionnel par le
Conseil constitutionnel.

79
00:04:14,260 --> 00:04:18,740
Le Conseil constitutionnel
va rattacher cette

80
00:04:18,940 --> 00:04:22,980
interdiction à l'article 12
de la Déclaration des

81
00:04:23,180 --> 00:04:26,320
droits de l'homme et du
citoyen et il répète à

82
00:04:26,520 --> 00:04:28,280
plusieurs occasions,
il a souligné à plusieurs

83
00:04:28,479 --> 00:04:33,239
occasions qu'il était
interdit de déléguer des

84
00:04:33,920 --> 00:04:37,140
pouvoirs de police
administrative générale à

85
00:04:37,340 --> 00:04:39,340
des personnes privées,
vous pouvez voir une

86
00:04:39,539 --> 00:04:43,100
décision QPC de 2017,
Association nationale des

87
00:04:43,300 --> 00:04:47,960
supporters, une décision de 2019,
du 25 octobre 2019,

88
00:04:48,159 --> 00:04:51,120
ou encore une décision,

89
00:04:51,320 --> 00:04:54,080
je vais revenir sur ces deux-là,

90
00:04:54,280 --> 00:04:57,800
une décision QPC du 15 octobre 2021,

91
00:04:58,000 --> 00:05:00,000
Société Air France.

92
00:05:00,200 --> 00:05:04,960
La décision a été très remarquée,

93
00:05:06,320 --> 00:05:08,680
très commentée, la décision
Air France de 2021.

94
00:05:09,320 --> 00:05:11,880
Le Conseil constitutionnel,
dans cette décision,

95
00:05:12,080 --> 00:05:16,360
juge conforme à la
Constitution l'obligation

96
00:05:16,560 --> 00:05:20,320
pour les transporteurs aériens,
notamment Air France,

97
00:05:20,620 --> 00:05:24,580
l'obligation de réacheminer
un ressortissant étranger

98
00:05:24,780 --> 00:05:28,300
dont l'entrée en France a
été refusée, et il va

99
00:05:28,500 --> 00:05:32,420
considérer que cette obligation,
elle n'a pas pour objet ou

100
00:05:32,620 --> 00:05:34,560
pour effet de leur confier
une mission de police,

101
00:05:35,000 --> 00:05:37,280
une mission de surveillance
du territoire, parce

102
00:05:37,479 --> 00:05:40,080
qu'effectivement, il y a
bien une interdiction de

103
00:05:40,280 --> 00:05:43,220
déléguer l'exercice de la
force publique à des

104
00:05:43,420 --> 00:05:46,080
personnes privées de valeur
constitutionnelle, cette

105
00:05:46,280 --> 00:05:49,760
interdiction, parce que le
Conseil constitutionnel la rattache,

106
00:05:49,960 --> 00:05:54,719
je le rappelle, à l'article
12 de la Déclaration des

107
00:05:54,919 --> 00:05:56,380
droits de l'homme et du citoyen.

108
00:05:56,580 --> 00:06:00,980
Et donc, il va considérer
que confier une mission de

109
00:06:01,180 --> 00:06:04,000
police à des entités
privées aurait pour effet

110
00:06:04,200 --> 00:06:06,480
de déléguer à une personne
privée des compétences de

111
00:06:06,680 --> 00:06:08,660
police administrative
générale inhérentes à

112
00:06:08,860 --> 00:06:10,560
l'exercice de la force
publique et donc, ce serait

113
00:06:10,760 --> 00:06:13,740
contraire à l'article 12 de
la Déclaration des droits

114
00:06:13,940 --> 00:06:14,700
de l'homme et du citoyen.

115
00:06:15,200 --> 00:06:19,280
Mais, en l'occurrence,
il va souligner que les

116
00:06:19,479 --> 00:06:23,740
missions qui étaient
confiées aux transporteurs

117
00:06:23,940 --> 00:06:26,920
aériens ne visaient pas,

118
00:06:27,120 --> 00:06:30,960
finalement, à exercer des
missions de surveillance,

119
00:06:31,260 --> 00:06:33,220
à surveiller les personnes
ou à prendre des mesures de police,

120
00:06:33,420 --> 00:06:36,620
mais uniquement à les
réacheminer matériellement.

121
00:06:36,840 --> 00:06:40,680
Donc, il va considérer que,
de ce point de vue là,

122
00:06:40,880 --> 00:06:45,620
elles doivent seulement,
les sociétés, assurer le

123
00:06:45,820 --> 00:06:50,580
transport des personnes,
mais ne devaient pas les surveiller,

124
00:06:51,080 --> 00:06:53,820
ne devaient pas exercer des
missions de police à

125
00:06:54,020 --> 00:06:54,780
proprement parler.

126
00:06:55,040 --> 00:06:59,680
Et cette décision a été
remarquée parce que le juge

127
00:06:59,880 --> 00:07:01,600
constitutionnel, le Conseil
constitutionnel, dans cette

128
00:07:01,800 --> 00:07:04,940
décision de 2021, outre,
bien sûr, la valeur

129
00:07:05,140 --> 00:07:07,700
constitutionnelle de cette
interdiction de déléguer

130
00:07:07,900 --> 00:07:11,560
des mesures de police
administrative générale à

131
00:07:11,760 --> 00:07:15,660
des personnes privées,
le Conseil va aussi juger

132
00:07:15,860 --> 00:07:18,200
que cette exigence
constitue un principe

133
00:07:18,400 --> 00:07:22,360
inhérent à l'identité
constitutionnelle de la France.

134
00:07:22,740 --> 00:07:24,840
Donc, ça, on en reparlera
lorsqu'on évoquera la

135
00:07:25,039 --> 00:07:27,740
question des sources de
droit administratif et dans

136
00:07:27,940 --> 00:07:32,700
le rapport aux règles
imposées par l'Union européenne,

137
00:07:32,900 --> 00:07:37,420
mais en tout cas, vous
pouvez noter dès à présent que,

138
00:07:37,620 --> 00:07:40,260
dans cette décision remarquée,
le Conseil constitutionnel

139
00:07:40,460 --> 00:07:45,219
va juger que cette exigence
est un principe inhérent à

140
00:07:45,480 --> 00:07:47,900
l'identité
constitutionnelle de la France.

141
00:07:48,120 --> 00:07:50,420
Donc, on a vraiment ce
principe affirmé de

142
00:07:50,620 --> 00:07:55,380
l'interdiction de déléguer
des pouvoirs de police

143
00:07:56,120 --> 00:07:58,860
administrative à des
personnes privées.

144
00:07:59,060 --> 00:08:02,260
Mais, comme vous l'avez vu
par ailleurs, et comme on

145
00:08:02,460 --> 00:08:06,640
vient de l'évoquer,
les juges ne s'opposent pas

146
00:08:06,840 --> 00:08:09,660
à ce que les personnes
privées interviennent pour

147
00:08:09,860 --> 00:08:12,440
réaliser certaines
prestations matérielles.

148
00:08:12,640 --> 00:08:13,580
D'accord ? Donc, la mission

149
00:08:13,780 --> 00:08:16,840
de police en tant que telle
ne peut pas être confiée à

150
00:08:17,039 --> 00:08:18,960
des personnes privées,
mais des prestations

151
00:08:19,159 --> 00:08:21,760
matérielles qui seraient
liées à la mission de

152
00:08:21,960 --> 00:08:23,200
police peuvent elles être

153
00:08:23,400 --> 00:08:28,159
confiées à des personnes privées,

154
00:08:28,600 --> 00:08:32,919
et ce également depuis une
jurisprudence assez ancienne.

155
00:08:33,120 --> 00:08:34,820
Je ne vais pas rentrer tout
de suite dans les détails.

156
00:08:35,020 --> 00:08:36,559
Ainsi, par exemple,

157
00:08:36,760 --> 00:08:41,520
une commune qui voudrait,

158
00:08:43,919 --> 00:08:48,380
si, par exemple, il
pourrait être envisageable

159
00:08:48,580 --> 00:08:52,580
qu'une société privée
installe des caméras,

160
00:08:52,780 --> 00:08:54,860
simplement la prestation
matérielle d'installation

161
00:08:55,060 --> 00:08:59,080
de caméras sur un poteau
pour prévenir les atteintes

162
00:08:59,280 --> 00:09:01,180
à l'ordre public, pour
surveiller le maintien de

163
00:09:01,380 --> 00:09:02,880
l'ordre public dans cette rue.

164
00:09:03,080 --> 00:09:04,920
Mais ce ne sont pas des
sociétés privées qui

165
00:09:05,120 --> 00:09:08,360
doivent regarder les images,
contrôler les personnes ou

166
00:09:08,560 --> 00:09:10,600
contrôler les événements
qui peuvent se dérouler.

167
00:09:10,800 --> 00:09:12,440
Ça, c'est la mission de
surveillance de police à

168
00:09:12,640 --> 00:09:13,400
proprement parler.

169
00:09:13,600 --> 00:09:15,720
Elle ne doit pas, en principe,
être déléguée, alors que

170
00:09:15,920 --> 00:09:18,720
l'installation des caméras,
elle pourrait être déléguée.

171
00:09:18,920 --> 00:09:23,680
Pour donner un exemple des
types de prestations

172
00:09:24,320 --> 00:09:27,200
matérielles qui pourraient
être admises comme

173
00:09:27,400 --> 00:09:30,140
susceptibles d'être
déléguées à des personnes privées.

174
00:09:32,740 --> 00:09:35,000
Cela doit se faire,
bien sûr, cette délégation

175
00:09:35,200 --> 00:09:38,200
toujours sous le contrôle
des autorités publiques et

176
00:09:38,400 --> 00:09:41,960
sans transfert de mission
relevant de la souveraineté

177
00:09:42,160 --> 00:09:44,560
des personnes publiques.

178
00:09:46,340 --> 00:09:50,120
Ceci étant dit, on observe
une tendance de plus en

179
00:09:50,320 --> 00:09:55,040
plus grande à déléguer des
prestations liées,

180
00:09:55,240 --> 00:09:59,040
justement, des prestations
matérielles, des missions de police,

181
00:09:59,240 --> 00:10:01,080
à des personnes privées.

182
00:10:01,280 --> 00:10:03,940
Donc, on voit de plus en
plus cette tendance à

183
00:10:04,140 --> 00:10:06,780
déléguer des missions de
police à des personnes

184
00:10:06,980 --> 00:10:10,340
privées et donc, effectivement,
les jurisprudences,

185
00:10:10,540 --> 00:10:12,980
un petit peu, se
multiplient à cet égard.

186
00:10:13,180 --> 00:10:15,120
Vous en avez des exemples

187
00:10:15,320 --> 00:10:20,080
dans la fiche, et ce

188
00:10:22,920 --> 00:10:26,620
transfert croissant va bien
sûr soulever des questions.

189
00:10:27,300 --> 00:10:31,960
Évidemment, on va se poser
des questions.

190
00:10:33,740 --> 00:10:38,000
Le Conseil constitutionnel,
dans une décision récente

191
00:10:38,200 --> 00:10:42,960
du 24 avril 2025, a eu à se
prononcer sur cette question.

192
00:10:43,260 --> 00:10:44,220
Dans une décision numéro

193
00:10:44,420 --> 00:10:49,000
2025-878 DC du 24 avril 2025,

194
00:10:49,900 --> 00:10:54,780
était en cause un texte législatif,

195
00:10:54,980 --> 00:10:58,140
donc la loi relative au
renforcement de la sûreté

196
00:10:58,340 --> 00:11:03,100
dans les transports,
qui attribuait des

197
00:11:03,340 --> 00:11:07,220
prérogatives à des
personnes privées et qui

198
00:11:07,420 --> 00:11:10,600
rendait possible, en tout cas,
l'exercice de mission de

199
00:11:10,800 --> 00:11:15,560
sécurité par des personnes
privées dans les gares,

200
00:11:16,020 --> 00:11:20,980
dans les stations,
dans les transports.

201
00:11:21,620 --> 00:11:25,700
Et certaines mesures
avaient été contestées par

202
00:11:25,900 --> 00:11:29,360
des députés, précisément
parce qu'ils considéraient

203
00:11:29,560 --> 00:11:32,220
que ces mesures
attribuaient à des

204
00:11:32,420 --> 00:11:34,640
personnes privées des
prérogatives qui étaient

205
00:11:34,840 --> 00:11:37,260
inhérentes à l'exercice de
la force publique.

206
00:11:37,460 --> 00:11:41,180
Dans cette décision du 24
avril 2025, vous devrez

207
00:11:41,380 --> 00:11:44,700
bien sûr aller la consulter,
les députés considéraient

208
00:11:44,900 --> 00:11:46,820
que des prérogatives,
les députés qui

209
00:11:47,020 --> 00:11:48,460
contestaient le texte
considéraient que des

210
00:11:48,660 --> 00:11:51,480
prérogatives inhérentes à
l'exercice de la force

211
00:11:51,680 --> 00:11:52,440
publique avaient été

212
00:11:52,640 --> 00:11:57,360
confiées à des personnes privées.

213
00:11:59,440 --> 00:12:01,860
Eh bien, dans cette décision,
bien sûr, le Conseil

214
00:12:02,060 --> 00:12:05,960
constitutionnel va réitérer
le principe d'interdiction

215
00:12:06,160 --> 00:12:09,200
de délégation de pouvoir de

216
00:12:09,400 --> 00:12:12,500
police à des personnes privées,
des pouvoirs de police

217
00:12:12,700 --> 00:12:14,980
administrative générale,
parce qu'il va rappeler que

218
00:12:15,180 --> 00:12:17,280
ce sont des pouvoirs qui
sont inhérents à l'exercice

219
00:12:17,480 --> 00:12:19,420
de la force publique,
encore une fois, renvoie à

220
00:12:19,620 --> 00:12:22,000
l'article 12 de la
Déclaration des droits

221
00:12:22,200 --> 00:12:22,980
d'homme et du citoyen.

222
00:12:24,460 --> 00:12:28,260
Mais la décision va ajouter
spécifiquement, et ça,

223
00:12:28,460 --> 00:12:31,620
c'est nouveau, que cette
exigence ne fait pas

224
00:12:31,820 --> 00:12:35,600
obstacle à ce que des
prérogatives de portée limitée,

225
00:12:35,800 --> 00:12:39,680
il va considérer que "ce
principe d'interdiction ne

226
00:12:39,880 --> 00:12:42,040
fait pas obstacle à ce que
des prérogatives de portée

227
00:12:42,240 --> 00:12:45,200
limitée puissent être
exercées par des personnes

228
00:12:45,400 --> 00:12:48,600
privées dans des lieux
déterminés relevant de

229
00:12:48,800 --> 00:12:50,440
leurs compétences,
lorsqu'elles sont

230
00:12:50,640 --> 00:12:53,520
strictement nécessaires à
l'accomplissement des

231
00:12:53,720 --> 00:12:57,240
missions de surveillance ou
de sécurité qui leur sont

232
00:12:57,440 --> 00:12:59,000
légalement confiées".

233
00:12:59,200 --> 00:13:00,580
D'accord ? Donc, on va

234
00:13:00,780 --> 00:13:02,740
considérer là que des
personnes privées peuvent

235
00:13:02,940 --> 00:13:05,700
avoir certaines prérogatives,
peuvent se voir déléguer

236
00:13:05,900 --> 00:13:09,320
certaines "prérogatives
limitées lorsqu'elles sont

237
00:13:09,520 --> 00:13:12,280
strictement nécessaires à
l'accomplissement de leurs

238
00:13:12,480 --> 00:13:16,120
missions de surveillance ou
de sécurité qui leur sont

239
00:13:16,320 --> 00:13:17,460
légalement confiées".

240
00:13:18,560 --> 00:13:22,800
Elle ne fait pas non plus obstacle,
considère le Conseil

241
00:13:23,000 --> 00:13:24,740
constitutionnel, à ce que
ces personnes puissent être

242
00:13:24,940 --> 00:13:27,500
associées à la mise en
œuvre de prérogatives de

243
00:13:27,700 --> 00:13:31,180
sécurité dans l'espace public,
à condition qu'elle soit

244
00:13:31,380 --> 00:13:34,720
bien placée sous le
contrôle des agents de la

245
00:13:34,920 --> 00:13:37,400
force publique, dans cette
hypothèse. D'accord ?

246
00:13:37,600 --> 00:13:42,360
Et effectivement, vous irez
voir qu'il a été que le

247
00:13:42,940 --> 00:13:45,420
Conseil d'État a censuré
certaines dispositions,

248
00:13:45,620 --> 00:13:48,540
il a fait des réserves
d'interprétation aussi pour,

249
00:13:48,740 --> 00:13:52,200
justement, considérer les
mesures qui étaient mises

250
00:13:52,400 --> 00:13:54,740
en place pour donner plus
de pouvoir à des agents de

251
00:13:54,940 --> 00:13:57,960
sécurité privée, pour
contrôler les personnes

252
00:13:58,160 --> 00:14:01,320
dans les espaces de transport,

253
00:14:01,520 --> 00:14:05,260
pour éventuellement leur
demander de quitter ces

254
00:14:05,460 --> 00:14:08,080
espaces en cas de refus
d'obtempérer. Enfin,

255
00:14:08,280 --> 00:14:13,040
voilà, je vous passe tous
les détails de la décision,

256
00:14:13,520 --> 00:14:18,360
par manque de temps,
mais vraiment, allez la consulter.

257
00:14:18,560 --> 00:14:22,160
Mais en tout cas, on voit
donc s'ouvrir une brèche,

258
00:14:22,360 --> 00:14:27,120
une brèche qui, en réalité,
est justifiée par la

259
00:14:27,700 --> 00:14:30,440
nécessité qu'ont
aujourd'hui les forces publiques,

260
00:14:30,640 --> 00:14:32,980
de plus en plus, de
s'appuyer sur des personnes

261
00:14:33,180 --> 00:14:36,100
privées pour réaliser leur
mission de police

262
00:14:36,300 --> 00:14:37,920
administrative générale.

263
00:14:38,120 --> 00:14:39,820
On voit que cette brèche,
aujourd'hui, elle est

264
00:14:40,020 --> 00:14:44,780
effectivement reconnue par
le Conseil constitutionnel.

265
00:14:44,980 --> 00:14:48,080
On pourrait d'ailleurs
évoquer à ce titre un autre

266
00:14:48,280 --> 00:14:51,380
exemple très intéressant et
qui est commenté par des

267
00:14:51,580 --> 00:14:56,340
auteurs administrativistes :
l'exemple du contrôle des

268
00:14:56,720 --> 00:14:58,040
contenus sur les réseaux.

269
00:14:58,240 --> 00:15:02,860
On parle beaucoup du fait que,
par exemple, Twitter,

270
00:15:03,060 --> 00:15:05,620
Facebook, etc.

271
00:15:05,820 --> 00:15:09,760
ont leur propre mécanisme,
ce qui est reconnu comme

272
00:15:09,960 --> 00:15:10,720
étant légal.

273
00:15:10,920 --> 00:15:12,880
Ils ont leur propre
mécanisme de contrôle des

274
00:15:13,080 --> 00:15:15,480
contenus et peuvent prendre
des mesures, par exemple la

275
00:15:15,680 --> 00:15:19,460
mesure de suppression d'un compte,
qui peut s'apparenter à une

276
00:15:19,660 --> 00:15:21,240
mesure de police
administrative ou une

277
00:15:21,440 --> 00:15:22,220
sanction administrative.

278
00:15:22,420 --> 00:15:27,180
Mais voilà, qui peut s'apparenter,
parce qu'il est question de

279
00:15:27,380 --> 00:15:29,100
respecter une certaine
forme d'ordre public,

280
00:15:29,300 --> 00:15:32,480
mais dans le monde numérique,
d'accord, donc, cette

281
00:15:32,680 --> 00:15:37,160
comparaison n'est pas
encore totalement admise en

282
00:15:37,360 --> 00:15:40,540
doctrine, mais en tout cas,
il est possible de faire

283
00:15:40,740 --> 00:15:43,080
une comparaison et de considérer,
dans ces cas là, que ces

284
00:15:43,280 --> 00:15:45,700
personnes privées,
ces sociétés privées qui

285
00:15:45,900 --> 00:15:48,380
exploitent les principaux
réseaux sociaux.

286
00:15:48,580 --> 00:15:50,560
Elles assurent elles-mêmes

287
00:15:50,760 --> 00:15:55,520
le bon ordre sur, sur ces réseaux,
sans qu'il y ait, même

288
00:15:56,260 --> 00:15:58,940
nécessairement là,
de contrôle supérieur

289
00:15:59,140 --> 00:16:01,980
exercé de la part de l'État,
ou en tout cas, c'est pas

290
00:16:02,180 --> 00:16:02,940
toujours le cas.

291
00:16:03,140 --> 00:16:05,860
Là encore, je vais pas
pouvoir rentrer dans les détails,

292
00:16:06,060 --> 00:16:08,100
mais je voulais souligner,
voilà, qu'il existe de plus

293
00:16:08,300 --> 00:16:11,180
en plus de petites bulles –
on pourrait appeler ça

294
00:16:11,380 --> 00:16:14,200
comme ça – dans lesquelles
on peut constater,

295
00:16:14,400 --> 00:16:16,900
et bien, que les autorités

296
00:16:17,100 --> 00:16:21,860
de police vont partager
l'exercice de ces missions

297
00:16:22,200 --> 00:16:25,800
de police administrative
générale avec des personnes privées.

298
00:16:26,000 --> 00:16:28,720
En tout état de cause,
la décision du Conseil

299
00:16:28,920 --> 00:16:32,340
constitutionnel récente du
24 avril 2025, vient

300
00:16:32,540 --> 00:16:37,300
entériner cette idée et
l'encadrer en donnant les

301
00:16:37,580 --> 00:16:41,000
conditions dans lesquelles
cela sera considéré comme

302
00:16:41,200 --> 00:16:43,880
acceptable. Voilà,

303
00:16:44,080 --> 00:16:46,840
rapidement sur cette question,

304
00:16:47,040 --> 00:16:51,800
ce qui me permet de passer au c,
de ce paragraphe 2.1

305
00:16:52,400 --> 00:16:54,720
sur les autorités
compétentes en matière de police.

306
00:16:54,920 --> 00:16:58,780
Le c porte sur les

307
00:16:58,980 --> 00:17:01,320
hypothèses de concours de police.

308
00:17:01,520 --> 00:17:04,119
D'accord, les hypothèses,
les concours de police.

309
00:17:04,319 --> 00:17:06,859
Alors, comme je le disais
tout à l'heure, qu'est ce

310
00:17:07,060 --> 00:17:07,819
qu'un concours de police ?

311
00:17:08,020 --> 00:17:09,480
Un concours de police,
eh bien, c'est une

312
00:17:09,680 --> 00:17:13,040
situation dans laquelle
plusieurs autorités de

313
00:17:13,240 --> 00:17:16,599
police vont d'intervenir
pour régler la même

314
00:17:16,800 --> 00:17:19,520
situation et on va avoir un
concours ou un cumul,

315
00:17:19,720 --> 00:17:23,020
si vous voulez, on parlera
plutôt de concours lorsque,

316
00:17:23,220 --> 00:17:25,640
justement, va se poser la
question de l'articulation

317
00:17:25,840 --> 00:17:28,900
entre l'intervention de ces

318
00:17:29,100 --> 00:17:33,380
différentes autorités pour
prendre des mesures de police.

319
00:17:33,580 --> 00:17:37,180
Et, comme vous l'aurez compris,

320
00:17:37,380 --> 00:17:42,140
comme il existe plusieurs
types de police, il existe

321
00:17:42,380 --> 00:17:44,960
plusieurs formes de concours.

322
00:17:45,160 --> 00:17:48,620
D'accord, il peut y avoir
des concours entre deux

323
00:17:48,820 --> 00:17:51,860
autorités de police
administrative générale,

324
00:17:52,060 --> 00:17:52,820
deux ou plusieurs.

325
00:17:53,020 --> 00:17:55,920
Il peut y avoir des
concours de police entre

326
00:17:56,120 --> 00:17:59,680
une autorité de police
administrative générale et

327
00:17:59,880 --> 00:18:04,200
une autorité de police
administrative spéciale.

328
00:18:04,400 --> 00:18:06,980
Il peut y avoir également
des concours entre

329
00:18:07,180 --> 00:18:10,640
plusieurs autorités de
police administrative spéciale,

330
00:18:10,840 --> 00:18:14,940
entre plusieurs mesures de
police administrative spéciale.

331
00:18:17,740 --> 00:18:22,700
Alors, sur cette question,
il faut citer certaines

332
00:18:23,280 --> 00:18:25,640
jurisprudences que vous
devez connaître.

333
00:18:25,840 --> 00:18:26,600
Pour quoi ?

334
00:18:26,800 --> 00:18:27,860
Parce que, précisément,
comme j'ai expliqué,

335
00:18:28,060 --> 00:18:32,820
eh bien, c'est lorsque ces concours,
alors parfois il ne se passe rien.

336
00:18:33,420 --> 00:18:35,340
Parfois, deux autorités
interviennent pour régler

337
00:18:35,540 --> 00:18:40,220
une situation et cela ne va
pas devant le juge.

338
00:18:40,420 --> 00:18:43,660
Si les administrés
acceptent ce concours,

339
00:18:43,860 --> 00:18:45,960
s'il n'y a pas de
contradiction dans

340
00:18:46,160 --> 00:18:49,440
l'intervention des autorités,
il n'y a pas forcément de

341
00:18:49,640 --> 00:18:54,400
litiges naissant à la suite
d'un concours de police.

342
00:18:54,760 --> 00:18:58,320
Mais lorsque cela a donné
lieu à des litiges,

343
00:18:58,520 --> 00:19:00,860
et bien c'est la
jurisprudence qui est venue

344
00:19:01,060 --> 00:19:03,360
aider à résoudre ces conflits.

345
00:19:03,560 --> 00:19:05,520
Ce sont les décisions de
justice qui ont donné des

346
00:19:05,720 --> 00:19:10,480
modes d'articulation pour
régler ces conflits.

347
00:19:11,000 --> 00:19:14,800
Alors, la première hypothèse,
comme je dis, c'est

348
00:19:15,000 --> 00:19:17,820
l'hypothèse d'un concours
de police administrative générale.

349
00:19:18,020 --> 00:19:21,400
L'hypothèse d'un concours
de police administrative générale.

350
00:19:21,600 --> 00:19:26,360
Le concours de police
administrative générale,

351
00:19:26,900 --> 00:19:28,340
c'est la situation,
vous l'aurez compris,

352
00:19:28,540 --> 00:19:31,480
où deux autorités de police
administrative générale

353
00:19:31,680 --> 00:19:33,680
interviennent pour régler
une même situation.

354
00:19:33,880 --> 00:19:35,980
Où, en tout cas, où il

355
00:19:36,180 --> 00:19:40,940
pourrait y avoir une zone de cumul,
une zone où les deux

356
00:19:41,140 --> 00:19:44,460
mesures viendraient à s'appliquer,
par exemple, une mesure

357
00:19:44,660 --> 00:19:47,360
prise au niveau national
par le Premier ministre et

358
00:19:47,560 --> 00:19:50,420
une mesure prise au niveau
local par le maire,

359
00:19:50,620 --> 00:19:54,320
viendraient se chevaucher,
et se poserait la question

360
00:19:54,520 --> 00:19:56,980
de savoir, eh bien,
laquelle doit s'appliquer

361
00:19:57,180 --> 00:19:59,640
en priorité, au moins sur
le territoire de la commune

362
00:19:59,840 --> 00:20:03,480
concernée. Y a-t-il une

363
00:20:03,680 --> 00:20:05,460
hiérarchie entre les
autorités compétentes en

364
00:20:05,660 --> 00:20:06,420
matière de police ?

365
00:20:06,620 --> 00:20:10,040
A priori, elles ont chacune
leur champ d'action,

366
00:20:10,240 --> 00:20:12,960
puisqu'on a vu, il s'agit
d'un champ d'action territoriale.

367
00:20:13,160 --> 00:20:16,420
Néanmoins, la hiérarchie
qui existe au sein de

368
00:20:16,620 --> 00:20:21,160
l'administration étatique peut,
bien sûr, avoir un impact

369
00:20:21,360 --> 00:20:24,140
sur les mesures qui vont
être adoptées.

370
00:20:24,340 --> 00:20:29,100
La compétence de police

371
00:20:30,500 --> 00:20:33,280
administrative, on l'a vu,
générale, est exercée par

372
00:20:33,480 --> 00:20:34,580
le Premier ministre au
niveau national.

373
00:20:34,780 --> 00:20:37,800
Donc, a priori, en principe,

374
00:20:38,000 --> 00:20:41,980
un maire, le maire d'une commune,
doit respecter la

375
00:20:42,180 --> 00:20:44,900
réglementation qui est mise
en place par le Premier

376
00:20:45,100 --> 00:20:48,480
ministre au niveau national
et si celle ci contient une

377
00:20:48,680 --> 00:20:52,000
mesure de police, le maire
doit respecter la mesure de

378
00:20:52,200 --> 00:20:54,700
police qui est prise,
encore une fois, par le

379
00:20:54,900 --> 00:20:56,780
Premier ministre dans
l'exercice d'un pouvoir de

380
00:20:56,980 --> 00:20:58,920
police administrative générale.

381
00:20:59,120 --> 00:21:03,880
Et pourtant, il va avoir
aussi la possibilité d'agir.

382
00:21:04,080 --> 00:21:07,000
C'est en tout cas ce qu'a

383
00:21:07,200 --> 00:21:09,940
considéré le juge depuis

384
00:21:10,140 --> 00:21:13,300
une décision du Conseil

385
00:21:13,500 --> 00:21:17,420
d'État de 1902, Commune de
Néris-les-Bains. Donc,

386
00:21:17,620 --> 00:21:20,460
dans une décision du
Conseil d'État de 1902

387
00:21:20,660 --> 00:21:21,920
Commune de Néris-les-Bains,

388
00:21:22,400 --> 00:21:26,720
il va être considéré que

389
00:21:28,540 --> 00:21:30,700
l'intervention d'une mesure

390
00:21:30,900 --> 00:21:35,340
de de police administrative

391
00:21:35,540 --> 00:21:38,380
générale au niveau national,
n'interdisait pas,

392
00:21:38,580 --> 00:21:42,700
par principe, au maire
d'une commune d'intervenir

393
00:21:42,900 --> 00:21:47,660
pour encadrer le même objet
sur le territoire de sa commune,

394
00:21:47,980 --> 00:21:52,020
mais il va préciser,
pour des motifs propres à

395
00:21:52,220 --> 00:21:54,520
cette localité, et pourra
adopter des mesures plus

396
00:21:54,720 --> 00:21:56,700
rigoureuses. D'accord ?

397
00:21:56,900 --> 00:21:58,960
Donc, il était considéré
qu'aucune disposition

398
00:21:59,160 --> 00:22:02,080
n'interdit au maire d'une
commune de prendre,

399
00:22:02,280 --> 00:22:05,760
sur le même objet et pour
sa commune, par des motifs

400
00:22:05,960 --> 00:22:10,460
propres à cette localité,
des mesures plus rigoureuses.

401
00:22:10,660 --> 00:22:15,420
Donc, vous avez l'arrêt
dans la fiche, dans la

402
00:22:16,040 --> 00:22:17,360
jurisprudence
Néris-les-Bains qui sera

403
00:22:17,560 --> 00:22:19,680
reprise ultérieurement.

404
00:22:19,880 --> 00:22:24,640
Alors, ce n'est pas si
fréquent que ça, puisqu'en principe,

405
00:22:25,300 --> 00:22:29,500
le maire n'a qu'à appliquer
la réglementation nationale.

406
00:22:29,700 --> 00:22:30,920
Il faut qu'il y ait des
circonstances vraiment

407
00:22:31,120 --> 00:22:32,280
particulières au niveau local,

408
00:22:32,480 --> 00:22:37,240
mais ça arrive encore et,

409
00:22:38,060 --> 00:22:42,300
effectivement, la
jurisprudence maintient

410
00:22:42,500 --> 00:22:45,980
cette idée selon laquelle
une autorité au niveau

411
00:22:46,180 --> 00:22:49,440
local peut intervenir pour
des motifs propres à sa localité,

412
00:22:49,640 --> 00:22:53,240
pour adopter des mesures
plus strictes que celles

413
00:22:53,440 --> 00:22:56,180
qui ont été adoptées au
niveau national par le

414
00:22:56,380 --> 00:22:58,240
Premier ministre dans
l'exercice de ses pouvoirs

415
00:22:58,440 --> 00:22:59,560
de police administrative générale.

416
00:22:59,760 --> 00:23:03,160
Alors, attention, je répète,
cette mesure ne peut pas

417
00:23:03,360 --> 00:23:07,340
alléger la réglementation nationale,
elle doit être plus rigoureuse,

418
00:23:07,540 --> 00:23:11,340
d'une part, et justifiée
par des motifs propres à la

419
00:23:11,540 --> 00:23:12,820
localité, d'autre part.

420
00:23:13,020 --> 00:23:17,780
Pour deuxième hypothèse,

421
00:23:20,500 --> 00:23:24,580
les concours de police
administrative spéciale.

422
00:23:24,780 --> 00:23:26,640
Donc, on a vu, dans une
première hypothèse,

423
00:23:26,840 --> 00:23:30,400
le concours entre deux
autorités de mesures de

424
00:23:30,600 --> 00:23:32,740
police administrative
générale qui interviendraient,

425
00:23:32,940 --> 00:23:35,740
et là, nous évoquons la
deuxième hypothèse d'un

426
00:23:35,940 --> 00:23:38,400
concours de police
administrative spéciale.

427
00:23:39,660 --> 00:23:42,460
Comme je l'ai dit déjà deux
fois et je le redis une

428
00:23:42,660 --> 00:23:46,420
troisième fois, les polices
administrative spéciales

429
00:23:46,620 --> 00:23:49,680
sont normalement prévus par
le législateur pour un

430
00:23:49,880 --> 00:23:53,000
champ d'action déterminé :
la police de l'urbanisme,

431
00:23:53,200 --> 00:23:55,720
la police des transports,
la police de la chasse,

432
00:23:55,920 --> 00:24:00,680
normalement, c'est la police,
certaines polices sanitaires,

433
00:24:00,880 --> 00:24:03,280
donc, ce sont normalement
des champs d'action

434
00:24:03,480 --> 00:24:05,480
déterminés qui vont être

435
00:24:05,680 --> 00:24:09,380
encadrés par le législateur et donc,

436
00:24:09,580 --> 00:24:12,760
on va difficilement avoir
de situation, ou en tout

437
00:24:12,960 --> 00:24:17,720
cas des situations de cumul
de concours seront un petit

438
00:24:18,340 --> 00:24:21,220
peu particulières,
dans le sens où les ces

439
00:24:21,420 --> 00:24:23,580
polices ne visent pas le
même objectif.

440
00:24:23,780 --> 00:24:26,500
On va plutôt parler de
cumul d'ailleurs, alors que

441
00:24:26,700 --> 00:24:29,820
si les mesures visent le
même objectif, on va plutôt

442
00:24:30,020 --> 00:24:32,500
parler de concours de police,
puisque là, il y aura une

443
00:24:32,700 --> 00:24:34,340
nécessité d'articuler les mesures.

444
00:24:34,540 --> 00:24:37,920
Mais en matière de police
administrative spéciale,

445
00:24:38,120 --> 00:24:40,180
dans la mesure où elles
sont déterminées par le

446
00:24:40,380 --> 00:24:42,880
législateur pour encadrer
des activités particulières,

447
00:24:43,080 --> 00:24:45,160
en général elles ne
poursuivent pas le même objectif.

448
00:24:45,360 --> 00:24:47,660
Dans cette logique,
on applique

449
00:24:47,860 --> 00:24:50,000
traditionnellement un
principe qu'on qualifie de

450
00:24:50,200 --> 00:24:53,580
principe d'indépendance des
législations. Donc,

451
00:24:53,780 --> 00:24:56,140
pour le concours de police
administrative spéciale,

452
00:24:56,340 --> 00:24:59,540
le principe est le principe
d'indépendance des législations,

453
00:25:00,220 --> 00:25:02,860
mais cela ne doit pas
permettre à une autorité de

454
00:25:03,060 --> 00:25:04,360
faire échec à une réglementation.

455
00:25:05,320 --> 00:25:10,240
Et par ailleurs, il faut noter que,
à certains égards et dans

456
00:25:10,440 --> 00:25:12,500
de nombreux cas, le
législateur va intervenir

457
00:25:12,700 --> 00:25:16,520
pour encadrer lui-même les
concours de police

458
00:25:16,720 --> 00:25:18,620
administrative spéciale et
auquel cas, il faut bien

459
00:25:18,820 --> 00:25:20,520
sûr connaître ces règles
particulières. Il n'est pas

460
00:25:20,720 --> 00:25:22,780
question ici, dans cet enseignement,
de vous apprendre toutes

461
00:25:22,980 --> 00:25:25,560
les règles d'articulation possible,
mais il arrive que le

462
00:25:25,760 --> 00:25:28,420
législateur intervienne
spécifiquement pour dire de

463
00:25:28,620 --> 00:25:30,980
quelle façon vont
s'articuler telle et telle

464
00:25:31,180 --> 00:25:32,260
police d'accord ?

465
00:25:32,460 --> 00:25:36,180
Par exemple, pour dire si
un maire doit ou non

466
00:25:36,380 --> 00:25:40,640
délivrer un permis de construire,
si l'architecte des

467
00:25:40,840 --> 00:25:43,580
bâtiments de France,
au titre de la police des

468
00:25:43,780 --> 00:25:47,120
monuments historiques,
considère, eh bien,

469
00:25:47,320 --> 00:25:49,640
qu'il y a un monument
vraiment spécifique.

470
00:25:49,840 --> 00:25:52,660
Donc, le législateur est
intervenu pour encadrer ces

471
00:25:52,860 --> 00:25:55,860
hypothèses et auquel cas,
c'est la disposition

472
00:25:56,060 --> 00:25:58,260
législative qui s'applique.

473
00:25:58,460 --> 00:26:00,720
Si ce n'est pas le cas,
on s'en réfère au principe

474
00:26:00,920 --> 00:26:02,060
d'indépendance des législations.

475
00:26:02,260 --> 00:26:04,660
Dernière hypothèse,

476
00:26:04,860 --> 00:26:09,620
celle du concours entre une

477
00:26:10,840 --> 00:26:12,400
mesure de police
administrative générale et

478
00:26:12,600 --> 00:26:14,860
une mesure de police
administrative spéciale.

479
00:26:16,960 --> 00:26:21,920
Ce concours, il soulève des
questions d'ordre juridique,

480
00:26:22,540 --> 00:26:24,340
mais aussi des questions
d'ordre politique.

481
00:26:24,540 --> 00:26:26,720
Pourquoi ? Parce que le

482
00:26:26,920 --> 00:26:29,820
pouvoir de police
administrative générale du maire,

483
00:26:30,020 --> 00:26:31,580
tel que défini par l'article L.

484
00:26:31,780 --> 00:26:34,920
2212-2 du Code général des
collectivités territoriales,

485
00:26:35,120 --> 00:26:39,260
est défini de façon assez
large en visant la

486
00:26:39,460 --> 00:26:40,660
protection du bon ordre.

487
00:26:40,860 --> 00:26:44,520
Il est défini de façon
assez large pour embrasser

488
00:26:44,720 --> 00:26:49,480
des mesures qui pourraient
aller contre des mesures

489
00:26:49,680 --> 00:26:52,660
mises en œuvre à un niveau
supérieur au titre d'une

490
00:26:52,860 --> 00:26:54,440
police spéciale.

491
00:26:54,640 --> 00:26:57,960
D'accord ? Et certains

492
00:26:58,680 --> 00:27:01,060
maires peuvent être tentés
de faire un usage politique

493
00:27:01,260 --> 00:27:03,260
pour aller contre une
réglementation nationale,

494
00:27:03,460 --> 00:27:05,440
certains maires qui ne sont
pas du même bord politique

495
00:27:05,640 --> 00:27:07,000
que le gouvernement,
par exemple par avoir

496
00:27:07,200 --> 00:27:10,180
l'idée de prendre des arrêtés,
au titre de leur pouvoir de

497
00:27:10,380 --> 00:27:12,820
police administrative générale,
pour contrer une politique

498
00:27:13,020 --> 00:27:14,500
menée au niveau national.

499
00:27:14,700 --> 00:27:17,020
Une des premières

500
00:27:17,220 --> 00:27:21,300
manifestations de ce concours,

501
00:27:21,500 --> 00:27:26,260
c'est la fameuse décision
Société Les Films Lutétia

502
00:27:26,460 --> 00:27:29,940
du Conseil d'État de 1959,
donc, c'est la décision qui

503
00:27:30,140 --> 00:27:33,140
est très souvent citée
comme exemple sur ces questions.

504
00:27:33,340 --> 00:27:37,520
Dans l'arrêt Société Les
Films Lutétia, le maire de

505
00:27:37,720 --> 00:27:40,720
Nice voulait interdire sur
sa commune la diffusion

506
00:27:40,920 --> 00:27:44,360
d'un film qui avait par
ailleurs obtenu un visa

507
00:27:44,560 --> 00:27:47,640
ministériel d'exploitation,
donc le concours.

508
00:27:47,840 --> 00:27:49,800
Il voulait utiliser ses
pouvoirs de police

509
00:27:50,000 --> 00:27:53,140
administrative générale
pour interdire, sur le

510
00:27:53,340 --> 00:27:55,840
territoire de Nice,
la diffusion d'un film qui

511
00:27:56,040 --> 00:27:59,220
avait obtenu son visa,
son autorisation de diffusion,

512
00:27:59,420 --> 00:28:02,040
au titre de la police
spéciale du cinéma.

513
00:28:02,240 --> 00:28:04,860
Et on l'a déjà vu,
cet arrêt, pour parler de

514
00:28:05,060 --> 00:28:08,200
la moralité, le Conseil
d'État va considérer,

515
00:28:08,400 --> 00:28:13,160
à cette occasion, que le
maire pouvait prendre des

516
00:28:13,660 --> 00:28:18,000
mesures pour préserver
l'ordre public, des mesures

517
00:28:18,200 --> 00:28:20,260
plus strictes que celles
qui avaient été adoptées

518
00:28:20,460 --> 00:28:22,700
par l'autorité de police
administrative spéciale en

519
00:28:22,900 --> 00:28:26,500
raison de circonstances
locales préjudiciables à

520
00:28:26,700 --> 00:28:27,460
l'ordre public.

521
00:28:27,660 --> 00:28:30,700
Donc, dans cette décision,
le Conseil d'État va

522
00:28:30,900 --> 00:28:33,960
considérer que le maire
pouvait adopter des mesures

523
00:28:34,160 --> 00:28:37,460
plus strictes en se fondant
sur ses pouvoirs de police

524
00:28:37,660 --> 00:28:39,720
administrative générale,
parce qu'il existait des

525
00:28:39,920 --> 00:28:41,360
circonstances locales.

526
00:28:41,560 --> 00:28:44,600
Mais il faut savoir que
cette jurisprudence est de

527
00:28:44,800 --> 00:28:49,000
moins en moins appliquée et
qu'en réalité, on applique

528
00:28:49,200 --> 00:28:51,820
désormais plutôt un
principe d'exclusivité.

529
00:28:52,020 --> 00:28:54,640
D'accord, donc, si,
en principe, les deux

530
00:28:54,840 --> 00:28:57,400
autorités peuvent agir,
si on prend simplement la loi,

531
00:28:57,600 --> 00:28:59,500
les deux autorités,
sur le principe, peuvent agir,

532
00:28:59,700 --> 00:29:02,880
mais en cas de conflit,
la jurisprudence va plutôt

533
00:29:03,080 --> 00:29:06,320
appliquer un principe
d'exclusivité et considérer

534
00:29:06,520 --> 00:29:09,040
que c'est la police
administrative spéciale,

535
00:29:09,240 --> 00:29:12,380
qui est prévue par la loi,
qui s'applique en priorité.

536
00:29:12,580 --> 00:29:16,600
Il l'a affirmé donc dans
les jurisprudences d'assemblée.

537
00:29:16,800 --> 00:29:17,960
Le Conseil d'État l'a
affirmé dans les

538
00:29:18,160 --> 00:29:20,380
jurisprudences d'assemblée
Commune de Saint-Denis de

539
00:29:20,580 --> 00:29:25,340
2011 et Commune de Valence de 2012,
notamment pour considérer

540
00:29:25,920 --> 00:29:30,660
qu'un maire ne pouvait pas
interdire l'implantation

541
00:29:30,860 --> 00:29:33,800
d'une antenne relais
autorisée par le ministre

542
00:29:34,000 --> 00:29:37,140
ou qu'il ne pouvait pas
interdire la dissémination

543
00:29:37,340 --> 00:29:41,820
d'OGM qui relève par
ailleurs d'une police

544
00:29:42,020 --> 00:29:46,660
spéciale et qui aurait été
autorisée. D'accord ?

545
00:29:46,860 --> 00:29:48,020
Donc, il y a plutôt
aujourd'hui un principe

546
00:29:48,220 --> 00:29:52,060
d'exclusivité de la police
administrative spéciale qui

547
00:29:52,260 --> 00:29:55,800
va primer et le juge,
quand vous allez lire ses

548
00:29:56,000 --> 00:29:57,900
décisions dans la fiche TD,
vous allez le comprendre,

549
00:29:58,100 --> 00:29:58,860
est assez strict.

550
00:29:59,060 --> 00:30:02,580
Il n'admet pas
l'intervention d'une

551
00:30:02,780 --> 00:30:05,600
autorité locale au titre du maire,
donc au titre de son

552
00:30:05,800 --> 00:30:08,100
pouvoir de police
administrative générale,

553
00:30:08,300 --> 00:30:11,600
et ce, sans faire mention
des circonstances locales.

554
00:30:11,800 --> 00:30:14,660
C'est à dire que même s'il
y a des circonstances locales,

555
00:30:14,860 --> 00:30:17,160
il dit que le maire n'a pas
à intervenir parce que ses

556
00:30:17,360 --> 00:30:19,860
activités relèvent d'une
police administrative spéciale.

557
00:30:20,060 --> 00:30:23,800
Demeure néanmoins donc,
certaines jurisprudences où

558
00:30:24,000 --> 00:30:26,820
l'intervention de
l'autorité de police

559
00:30:27,020 --> 00:30:31,780
administrative générale,
le maire, est admise par le

560
00:30:32,440 --> 00:30:35,580
juge parce qu'il y a des
circonstances exceptionnelles,

561
00:30:35,780 --> 00:30:37,340
parce qu'il y a un péril imminent.

562
00:30:37,540 --> 00:30:39,540
C'est l'hypothèse,
par exemple, d'un arrêt du

563
00:30:39,740 --> 00:30:42,460
Conseil d'État de 2003,
du 29 septembre 2003,

564
00:30:42,660 --> 00:30:47,420
Houillères du Bassin de Lorraine,

565
00:30:48,160 --> 00:30:50,560
de rentrer ça dans la
jurisprudence Lutétia à

566
00:30:50,760 --> 00:30:52,780
l'aune de certaines
circonstances locales.

567
00:30:52,980 --> 00:30:55,460
Mais cette intervention,
encore une fois, est de

568
00:30:55,660 --> 00:30:57,940
moins en moins admise par les juges.

569
00:30:58,140 --> 00:31:01,020
Il en découle une
jurisprudence un peu casuistique.

570
00:31:01,220 --> 00:31:03,220
Il est possible de douter,
mais voilà, il faut

571
00:31:03,420 --> 00:31:05,700
rappeler le principe
d'exclusivité de la police

572
00:31:05,900 --> 00:31:08,080
administrative spéciale
avec des situations

573
00:31:08,280 --> 00:31:10,560
vraiment très particulières où,
par exception, il va

574
00:31:10,760 --> 00:31:13,280
admettre que le maire
intervienne pour prendre

575
00:31:13,480 --> 00:31:15,560
des mesures de police au
titre de ses pouvoirs de

576
00:31:15,760 --> 00:31:17,880
police administrative
générale – circonstances

577
00:31:18,080 --> 00:31:21,620
exceptionnelles, péril
imminent – et jurisprudence

578
00:31:21,820 --> 00:31:23,860
Lutétia en cas de
circonstances locales

579
00:31:24,060 --> 00:31:24,900
vraiment particulières.

580
00:31:25,100 --> 00:31:27,960
Mais cela n'est pas admis
dans la majeure partie des cas.