1
00:00:04,939 --> 00:00:07,520
Bonjour à tous, dans les
précédentes vidéos,

2
00:00:07,720 --> 00:00:10,400
nous avons parlé de la
notion de police

3
00:00:10,600 --> 00:00:13,540
administrative et nous
avons présenté cette notion

4
00:00:13,739 --> 00:00:18,180
en la distinguant de la
police judiciaire par son

5
00:00:18,380 --> 00:00:20,300
caractère préventif,
par la recherche d'une

6
00:00:20,500 --> 00:00:23,600
finalité de prévention,
et nous avons aussi défini

7
00:00:23,800 --> 00:00:26,580
l'ordre public, cet ordre
public matériel et

8
00:00:26,779 --> 00:00:28,760
extérieur principalement,
auxquels sont venus

9
00:00:28,960 --> 00:00:30,960
s'ajouter des composantes
jurisprudentielles un peu

10
00:00:31,160 --> 00:00:32,659
spécifiques. Je vous avais

11
00:00:32,860 --> 00:00:35,200
aussi parlé de la
distinction entre police

12
00:00:35,400 --> 00:00:38,700
administrative générale et
police administrative spéciale,

13
00:00:38,900 --> 00:00:42,960
puisqu'il existe donc ces
deux grands types de police

14
00:00:43,160 --> 00:00:46,340
administrative, la police
administrative générale

15
00:00:46,540 --> 00:00:48,900
poursuivant l'ordre public général,
les polices administratives

16
00:00:49,100 --> 00:00:53,180
spéciales étant des polices
spécifiquement créées par

17
00:00:53,380 --> 00:00:58,140
le législateur pour
poursuivre le maintien de

18
00:00:58,340 --> 00:01:00,680
l'ordre public, mais dans
des champs d'action déterminés,

19
00:01:00,880 --> 00:01:03,460
avec des pouvoirs qui
seront délimités par le législateur.

20
00:01:03,720 --> 00:01:05,239
Nous allons en reparler,
bien sûr,

21
00:01:05,440 --> 00:01:08,020
puisqu'aujourd'hui nous allons,
dans cette vidéo, aborder

22
00:01:08,220 --> 00:01:11,220
la section 2 de ce chapitre
sur la police administrative,

23
00:01:11,420 --> 00:01:15,940
consacrée au régime de la
police administrative,

24
00:01:16,220 --> 00:01:17,120
le régime juridique.

25
00:01:17,320 --> 00:01:18,920
Vous avez maintenant
compris ce qu'était la

26
00:01:19,120 --> 00:01:22,300
police administrative,
de quel type d'activité il s'agit,

27
00:01:22,500 --> 00:01:25,840
d'une activité de maintien
de l'ordre public qui peut

28
00:01:26,040 --> 00:01:30,040
se manifester de
différentes façons et nous

29
00:01:30,240 --> 00:01:33,340
allons maintenant aborder
la question de son régime.

30
00:01:33,540 --> 00:01:38,440
Pour parler de ce régime,
nous allons présenter deux

31
00:01:39,080 --> 00:01:40,080
paragraphes. Un premier

32
00:01:40,280 --> 00:01:42,980
paragraphe relatif aux
autorités compétentes en

33
00:01:43,180 --> 00:01:45,040
matière de police administrative,
pour que vous puissiez

34
00:01:45,240 --> 00:01:48,440
comprendre qui adopte des
mesures de police administrative,

35
00:01:48,840 --> 00:01:50,900
qui doit adopter des
mesures de police administrative,

36
00:01:51,100 --> 00:01:52,980
puisque le maintien de
l'ordre public est une

37
00:01:53,180 --> 00:01:57,360
obligation pour ces
autorités compétentes.

38
00:01:57,560 --> 00:02:01,300
Et ensuite, nous verrons le
régime applicable aux

39
00:02:01,500 --> 00:02:02,260
mesures de police.

40
00:02:03,700 --> 00:02:06,140
Pour présenter les
autorités compétentes,

41
00:02:06,340 --> 00:02:08,340
je ferai trois sous-paragraphes.

42
00:02:09,759 --> 00:02:13,400
La première étape consiste
à présenter quelles sont

43
00:02:13,600 --> 00:02:15,840
les autorités titulaires de
pouvoir de police,

44
00:02:16,040 --> 00:02:17,840
comme on le dit.

45
00:02:18,040 --> 00:02:19,960
Donc, on va présenter les
autorités administratives

46
00:02:20,160 --> 00:02:23,160
qui sont compétentes pour
adopter des mesures de police,

47
00:02:23,560 --> 00:02:26,440
puis nous parlerons de la
place particulière des

48
00:02:26,640 --> 00:02:30,240
personnes privées dans
l'exécution des missions de

49
00:02:30,440 --> 00:02:31,640
police administrative.

50
00:02:31,839 --> 00:02:36,600
Et enfin, nous parlerons
rapidement des hypothèses

51
00:02:37,000 --> 00:02:40,460
de concours de police,
c'est-à-dire des hypothèses

52
00:02:40,660 --> 00:02:44,900
où plusieurs autorités
interviennent pour

53
00:02:46,480 --> 00:02:48,640
finalement encadrer une
activité qui serait

54
00:02:48,839 --> 00:02:50,660
susceptible de porter
atteinte à l'ordre public.

55
00:02:50,859 --> 00:02:54,460
Et il s'avère que,
dans certains cas,

56
00:02:54,660 --> 00:02:58,400
ces interventions des
autorités de police ont pu

57
00:02:58,600 --> 00:03:01,400
s'avérer contradictoires,
ont pu s'avérer aller dans

58
00:03:01,600 --> 00:03:03,880
des sens qui n'étaient pas
toujours compatibles.

59
00:03:04,079 --> 00:03:05,970
Et, plus largement,
s'est posée la question de

60
00:03:06,170 --> 00:03:09,530
savoir si une autorité locale,
par exemple, pouvait

61
00:03:09,730 --> 00:03:11,810
intervenir pour prendre une
mesure de police dans un

62
00:03:12,010 --> 00:03:14,390
champ d'ores et déjà
réglementé par une autorité

63
00:03:14,589 --> 00:03:16,170
nationale. Et ce sont des

64
00:03:16,369 --> 00:03:18,090
situations qu'on appelle
des concours de police,

65
00:03:18,290 --> 00:03:21,290
là où plusieurs autorités,
des situations où plusieurs

66
00:03:21,489 --> 00:03:23,810
autorités de police interviennent,
et la jurisprudence est

67
00:03:24,010 --> 00:03:27,050
venue encadrer ces cas,
pour articuler ces interventions,

68
00:03:27,510 --> 00:03:29,030
c'est ce que j'expliquerai.

69
00:03:29,270 --> 00:03:32,850
Tout d'abord, sur les
autorités compétentes pour

70
00:03:33,049 --> 00:03:35,790
prendre des mesures de police,
je vais vous parler,

71
00:03:35,989 --> 00:03:39,270
eh bien, tout simplement,
comme je le disais,

72
00:03:39,470 --> 00:03:42,150
des titulaires de pouvoir de police.

73
00:03:42,350 --> 00:03:43,450
Donc, nous sommes dans un
paragraphe 2.

74
00:03:43,649 --> 00:03:47,450
1, dans la section 2 sur le régime,
paragraphe sur les

75
00:03:47,649 --> 00:03:50,070
autorités compétentes en
matière de police administrative,

76
00:03:50,269 --> 00:03:53,890
et un a qui vise à
présenter déjà des

77
00:03:54,089 --> 00:03:56,790
titulaires des pouvoirs de
police administrative.

78
00:03:58,270 --> 00:04:02,690
Il existe, en matière de
police administrative,

79
00:04:02,890 --> 00:04:06,730
différentes autorités
susceptibles d'intervenir,

80
00:04:06,990 --> 00:04:10,250
il existe différentes
autorités compétentes en

81
00:04:10,450 --> 00:04:12,230
matière de police,
différentes autorités

82
00:04:12,429 --> 00:04:14,270
titulaires du pouvoir de
police et à même

83
00:04:14,470 --> 00:04:19,230
d'intervenir pour prévenir
l'ordre public sur le territoire.

84
00:04:20,730 --> 00:04:24,730
Les titulaires de police,
nous allons les présenter

85
00:04:24,930 --> 00:04:28,410
et leur compétence dépend
de plusieurs choses,

86
00:04:28,690 --> 00:04:31,490
elle dépend notamment de la
nature de la police qui est

87
00:04:31,690 --> 00:04:33,430
en cause, s'agit-il de
police administrative

88
00:04:33,630 --> 00:04:35,850
générale ou de police
administrative spéciale,

89
00:04:36,050 --> 00:04:37,430
notamment ? Et leur

90
00:04:37,630 --> 00:04:40,830
compétence dépend aussi du
territoire sur lequel va

91
00:04:41,030 --> 00:04:44,350
s'appliquer cette mesure,
bien évidemment, le maire,

92
00:04:44,550 --> 00:04:47,750
par exemple une mesure sur
le territoire de sa commune,

93
00:04:47,950 --> 00:04:50,730
alors que le Premier
ministre peut encadrer une

94
00:04:50,930 --> 00:04:54,770
activité par décret sur
l'ensemble du territoire national.

95
00:04:56,370 --> 00:04:59,310
Donc, les compétences,
les mesures de police

96
00:04:59,510 --> 00:05:02,770
peuvent prendre des formes
variables et les titulaires

97
00:05:02,969 --> 00:05:06,030
des pouvoirs de police
voient leurs compétences

98
00:05:06,229 --> 00:05:09,310
varier selon, comme nous
l'avons dit, le type de

99
00:05:09,510 --> 00:05:12,150
police en question et le
territoire sur lequel cette

100
00:05:12,349 --> 00:05:14,670
mesure va s'imposer.

101
00:05:14,990 --> 00:05:17,250
En principe, cette
compétence ne peut pas être

102
00:05:17,450 --> 00:05:18,930
déléguée à des personnes privées.

103
00:05:19,130 --> 00:05:21,730
D'accord, mais nous le
verrons dans un second paragraphe.

104
00:05:21,930 --> 00:05:25,010
Il peut y avoir des petites
précisions et des nuances à

105
00:05:25,210 --> 00:05:28,450
apporter à cette affirmation,
désormais. Cela permet

106
00:05:28,650 --> 00:05:31,370
d'annoncer déjà dans ce
paragraphe sur les

107
00:05:31,570 --> 00:05:34,850
titulaires du pouvoir de police,
eh bien que les titulaires

108
00:05:35,050 --> 00:05:38,270
des pouvoirs de police sont
avant tout des personnes publiques.

109
00:05:39,870 --> 00:05:42,470
Ce sont avant tout des
personnes publiques ou des

110
00:05:42,670 --> 00:05:44,070
représentants des personnes
publiques qui vont

111
00:05:44,270 --> 00:05:48,170
intervenir pour adopter des
mesures de police administrative,

112
00:05:48,370 --> 00:05:52,650
contrairement aux activités
de service public autres

113
00:05:52,849 --> 00:05:55,790
que nous avons vu dans le
chapitre précédent,

114
00:05:55,990 --> 00:05:57,830
qui peuvent être
parfaitement déléguées à

115
00:05:58,030 --> 00:05:58,790
des personnes privées.

116
00:05:58,990 --> 00:06:00,610
Là, les titulaires de
pouvoir de police sont

117
00:06:00,810 --> 00:06:01,990
avant tout des personnes publiques.

118
00:06:02,870 --> 00:06:07,090
Alors, tout d'abord,
les titulaires de pouvoir

119
00:06:07,289 --> 00:06:09,570
de police administrative générale.

120
00:06:09,770 --> 00:06:11,550
Vous vous souvenez,
nous avons parlé de la

121
00:06:11,750 --> 00:06:14,270
police administrative
générale en rappelant que

122
00:06:14,469 --> 00:06:17,890
cette police administrative
générale, c'est celle qui

123
00:06:18,090 --> 00:06:21,570
poursuit la réalisation,
le maintien, la

124
00:06:21,770 --> 00:06:24,870
préservation d'un ordre
public qu'on dit général,

125
00:06:25,190 --> 00:06:29,930
celui qui vise au bon ordre,
à la sécurité, à la salubrité,

126
00:06:30,130 --> 00:06:32,170
à la tranquillité publique,
pour reprendre les

127
00:06:32,370 --> 00:06:34,670
objectifs visés par l'article L.

128
00:06:34,870 --> 00:06:38,410
2212-2 du Code général des
collectivités territoriales,

129
00:06:38,610 --> 00:06:42,130
et c'est aussi celle qui va
permettre si l'on renvoie

130
00:06:42,330 --> 00:06:43,410
aux composantes
jurisprudentielles évoquées

131
00:06:44,330 --> 00:06:47,450
dans la dernière vidéo,
de poursuivredans certains

132
00:06:47,650 --> 00:06:50,630
cas la protection de la
dignité de la personne

133
00:06:50,830 --> 00:06:53,070
humaine ou encore de la
moralité publique,

134
00:06:53,270 --> 00:06:54,170
mais dans une moindre mesure.

135
00:06:55,590 --> 00:06:59,470
La police administrative générale,
on l'a vu, elle permet donc

136
00:06:59,670 --> 00:07:02,310
à une autorité, lorsqu'elle
est titulaire de ce pouvoir,

137
00:07:02,510 --> 00:07:05,870
d'intervenir pour,
sur un territoire donné,

138
00:07:06,070 --> 00:07:09,030
prendre une mesure de
nature à protéger cet ordre public.

139
00:07:10,150 --> 00:07:14,410
C'est principalement une
police municipale.

140
00:07:14,610 --> 00:07:16,310
C'est d'ailleurs la raison
pour laquelle les

141
00:07:16,510 --> 00:07:19,230
composantes traditionnelles
de l'ordre public général

142
00:07:19,430 --> 00:07:20,810
sont visées à l'article L.

143
00:07:21,010 --> 00:07:24,230
2212-2 du Code général des
collectivités territoriales

144
00:07:24,430 --> 00:07:26,830
qui s'applique à la police
municipale. Donc, je répète,

145
00:07:27,030 --> 00:07:30,450
c'est avant tout une police
municipale, mais elle peut

146
00:07:30,650 --> 00:07:33,370
s'exercer également au
niveau départemental,

147
00:07:33,590 --> 00:07:35,450
la police administrative
générale peut également

148
00:07:35,650 --> 00:07:38,350
être exercée au niveau
départemental par le préfet

149
00:07:38,550 --> 00:07:42,250
ou au niveau national,
principalement par le chef

150
00:07:42,450 --> 00:07:45,470
du gouvernement, comme nous
allons le voir.

151
00:07:47,270 --> 00:07:51,650
Au niveau communal,
comme je le disais,

152
00:07:51,849 --> 00:07:55,810
le maire dispose seul du
pouvoir de police

153
00:07:56,010 --> 00:07:57,250
administrative générale.

154
00:07:57,450 --> 00:08:00,630
Donc, au niveau communal,
c'est le maire qui dispose

155
00:08:00,830 --> 00:08:03,390
du pouvoir de police
administrative générale,

156
00:08:03,590 --> 00:08:06,510
qu'il exerce seul,
c'est-à-dire que le maire

157
00:08:06,710 --> 00:08:09,690
n'a pas besoin d'une
délibération du conseil

158
00:08:09,890 --> 00:08:14,650
municipal pour pouvoir
adopter un arrêté imposant

159
00:08:14,849 --> 00:08:17,430
une mesure de police sur le
territoire de sa commune.

160
00:08:17,630 --> 00:08:18,750
Il peut le faire seul.

161
00:08:18,950 --> 00:08:22,590
Il est le titulaire du
pouvoir de police

162
00:08:22,789 --> 00:08:26,770
administrative générale sur
le territoire de sa commune

163
00:08:26,969 --> 00:08:28,530
qu'il exerce.

164
00:08:28,729 --> 00:08:33,490
Il exerce donc ce pouvoir
de police en vertu de l'article L.

165
00:08:34,030 --> 00:08:38,049
2212-2 du Code général des
collectivités territoriales

166
00:08:38,510 --> 00:08:41,270
et sous le contrôle du préfet.

167
00:08:41,470 --> 00:08:43,750
D'accord ? Donc, en principe,

168
00:08:43,950 --> 00:08:48,090
on va considérer que les
maires sont titulaires,

169
00:08:48,290 --> 00:08:50,990
je répète, du pouvoir de
police administrative

170
00:08:51,190 --> 00:08:53,710
générale sur le territoire
de leur commune.

171
00:08:53,910 --> 00:08:56,410
Ils exercent seuls cette
compétence en application

172
00:08:56,610 --> 00:08:57,370
de l'article L.

173
00:08:57,570 --> 00:09:02,170
2212-2 du Code général des
collectivités territoriales.

174
00:09:02,370 --> 00:09:07,130
Donc, il peut prendre des arrêtés,
il peut aussi avoir recours

175
00:09:07,330 --> 00:09:09,390
à des agents pour procéder
à des opérations

176
00:09:09,590 --> 00:09:12,190
matérielles qui seraient
nécessaires, notamment des

177
00:09:12,390 --> 00:09:17,150
agents de police municipale,
pour faire réaliser des

178
00:09:17,570 --> 00:09:20,550
opérations matérielles qui
seraient nécessaires pour

179
00:09:20,750 --> 00:09:24,190
assurer le maintien de
l'ordre sur le territoire

180
00:09:24,390 --> 00:09:25,150
de sa commune.

181
00:09:25,350 --> 00:09:30,110
Dans certaines communes,
la police a été étatisée.

182
00:09:30,410 --> 00:09:32,730
Dans les communes d'une
certaine importance,

183
00:09:32,930 --> 00:09:35,730
la commune a été étatisée –
vous pourrez aller voir l'article L.

184
00:09:35,930 --> 00:09:39,290
2214-1 du Code général des
collectivités

185
00:09:39,490 --> 00:09:43,550
territoriales – et dans ce cadre là,
lorsque la police est

186
00:09:43,750 --> 00:09:46,150
étatisée sur le territoire
des communes, eh bien,

187
00:09:46,350 --> 00:09:49,510
le maire voit ses
compétences en matière de

188
00:09:49,710 --> 00:09:52,390
police administrative
générale réduites et,

189
00:09:52,590 --> 00:09:55,530
dans cette hypothèse,
il va les partager avec le

190
00:09:55,730 --> 00:09:58,790
préfet qui va avoir la

191
00:09:58,990 --> 00:10:03,750
charge du maintien du bon
ordre également sur le

192
00:10:04,370 --> 00:10:07,070
territoire de ces communes.

193
00:10:07,270 --> 00:10:10,490
Et, en réalité, il arrive
bien souvent qu'il y ait là

194
00:10:10,690 --> 00:10:13,650
une superposition d'actions
entre la police municipale

195
00:10:13,850 --> 00:10:15,270
et la police nationale.

196
00:10:15,470 --> 00:10:20,230
Voilà, on sait qu'il peut y

197
00:10:22,670 --> 00:10:23,950
avoir donc des particularités.

198
00:10:24,150 --> 00:10:25,450
Je vais pas rentrer dans
les détails, mais dans

199
00:10:25,650 --> 00:10:28,270
certaines communes,
c'est le cas notamment à Paris,

200
00:10:28,470 --> 00:10:30,950
où le préfet de police
intervient aussi pour le

201
00:10:31,150 --> 00:10:35,850
maintien de l'ordre public,
mais cela peut être le cas

202
00:10:36,050 --> 00:10:37,070
aussi dans d'autres communes.

203
00:10:37,270 --> 00:10:40,110
Donc, il peut y avoir
différentes formes

204
00:10:40,310 --> 00:10:43,450
d'application du pouvoir de
police administrative

205
00:10:43,650 --> 00:10:44,950
générale sur le territoire.

206
00:10:45,150 --> 00:10:46,690
Mais, en tout cas,
le premier niveau d'action,

207
00:10:46,890 --> 00:10:48,270
c'est le niveau local.

208
00:10:48,470 --> 00:10:51,150
Niveau local où, on l'a dit
traditionnellement, celui

209
00:10:51,350 --> 00:10:53,710
qui est titulaire de
l'autorité et du pouvoir de

210
00:10:53,910 --> 00:10:56,650
police administrative générale,
c'est le maire, en

211
00:10:56,850 --> 00:10:57,650
application de l'article L.

212
00:10:57,850 --> 00:11:01,290
2212-2 du Code général des
collectivités territoriales.

213
00:11:05,070 --> 00:11:09,230
Ensuite, vous avez,

214
00:11:09,430 --> 00:11:14,070
au niveau départemental,
le préfet, qui va agir également,

215
00:11:14,270 --> 00:11:16,710
qui est également une
autorité qui dispose de

216
00:11:16,910 --> 00:11:19,450
pouvoir de police
administrative générale,

217
00:11:19,650 --> 00:11:21,570
un pouvoir de police
administrative générale

218
00:11:21,770 --> 00:11:22,790
encadré par l'article L.

219
00:11:22,990 --> 00:11:27,310
2215-1 du Code général des
collectivités territoriales.

220
00:11:27,510 --> 00:11:30,890
Le préfet, donc, au niveau
départemental, a également

221
00:11:31,090 --> 00:11:33,050
des pouvoirs de police
administrative générale.

222
00:11:33,250 --> 00:11:34,890
Alors, faites attention à
ne pas confondre, parce

223
00:11:35,090 --> 00:11:37,530
qu'il a aussi des pouvoirs
de police administrative spéciale.

224
00:11:37,730 --> 00:11:40,050
Une même autorité peut
avoir à la fois des autres,

225
00:11:40,250 --> 00:11:42,050
des pouvoirs de police
administrative générale et

226
00:11:42,250 --> 00:11:43,950
des pouvoirs de police
administrative spéciale,

227
00:11:44,150 --> 00:11:46,690
il faut être capable de les
identifier. Si une loi

228
00:11:46,890 --> 00:11:50,990
spécifique organise une
police spéciale, par

229
00:11:51,190 --> 00:11:54,770
exemple la police des
installations classées pour

230
00:11:54,970 --> 00:11:56,110
la protection de
l'environnement est une

231
00:11:56,310 --> 00:11:59,490
police spéciale qui permet
d'encadrer les activités polluantes,

232
00:11:59,690 --> 00:12:03,810
pour laquelle le préfet est
compétent en vertu de

233
00:12:04,010 --> 00:12:04,770
certains textes.

234
00:12:04,970 --> 00:12:06,170
Elle se distingue des
pouvoirs de police

235
00:12:06,370 --> 00:12:08,570
administrative générale
qu'il pourrait mettre en

236
00:12:08,770 --> 00:12:13,270
œuvre pour assurer le bon ordre,
pour assurer la

237
00:12:13,470 --> 00:12:15,970
préservation de l'ordre
public général.

238
00:12:16,170 --> 00:12:19,030
Donc, attention, le préfet
est une autorité de police

239
00:12:19,230 --> 00:12:22,910
administrative générale,
je répète, au niveau du département,

240
00:12:23,110 --> 00:12:27,270
qui exerce ses compétences
au nom de l'État sur le

241
00:12:27,470 --> 00:12:31,010
territoire départemental,
en vertu de l'article L.

242
00:12:31,210 --> 00:12:34,270
2215-1 du Code général des
collectivités territoriales,

243
00:12:34,470 --> 00:12:37,370
et il ne faut pas confondre
ses pouvoirs avec les

244
00:12:37,570 --> 00:12:40,610
pouvoirs qu'il pourrait
détenir au titre de police

245
00:12:40,810 --> 00:12:42,170
administrative spéciale.

246
00:12:42,370 --> 00:12:45,430
Il intervient donc
notamment lorsqu'une mesure

247
00:12:45,630 --> 00:12:48,910
de police dépasse le
territoire d'une commune,

248
00:12:49,110 --> 00:12:50,730
doit dépasser le territoire
d'une commune.

249
00:12:50,930 --> 00:12:53,630
Lorsque, pour assurer
l'ordre public, par exemple

250
00:12:53,830 --> 00:12:57,810
pour faire face à certains
rassemblements soudain,

251
00:12:58,010 --> 00:13:00,930
à certaines manifestations
qui vont dépasser,

252
00:13:01,130 --> 00:13:03,230
ou actions qui vont
dépasser le territoire

253
00:13:03,430 --> 00:13:07,030
d'une commune, le préfet
sera compétent pour

254
00:13:07,230 --> 00:13:11,010
intervenir parce que,
justement, le territoire

255
00:13:11,210 --> 00:13:14,470
concerné ne se réduira pas
au niveau local, communal,

256
00:13:14,670 --> 00:13:17,170
et donc il faudra que le
préfet intervienne pour

257
00:13:17,370 --> 00:13:18,850
prendre cette mesure.

258
00:13:19,050 --> 00:13:20,830
Donc, il est responsable du
maintien de l'ordre public

259
00:13:21,030 --> 00:13:24,630
dans le département et il
peut prendre des règlements

260
00:13:24,830 --> 00:13:26,750
de police, il peut ordonner
des mesures matérielles de

261
00:13:26,950 --> 00:13:31,110
police si le champ
territorial de la mesure

262
00:13:31,310 --> 00:13:36,010
dépasse le territoire d'une commune.

263
00:13:36,210 --> 00:13:40,970
Et ce n'est pas toujours

264
00:13:48,759 --> 00:13:50,230
évident de déterminer cela.

265
00:13:50,430 --> 00:13:53,050
Outre, donc, les hypothèses
spécifiques que j'évoquais,

266
00:13:53,250 --> 00:13:55,050
par exemple l'intervention
du préfet police, ou

267
00:13:55,250 --> 00:13:58,690
d'hypothèses où le préfet
se substitue parce que la

268
00:13:58,890 --> 00:14:01,730
police est étatisée,
il faut ajouter aussi la

269
00:14:01,930 --> 00:14:04,630
compétence qui est
attribuée par les textes au

270
00:14:04,830 --> 00:14:09,210
préfet pour intervenir en
cas de carence du maire.

271
00:14:09,410 --> 00:14:11,010
D'accord ? On va considérer

272
00:14:11,210 --> 00:14:15,970
que le préfet est compétent

273
00:14:17,050 --> 00:14:20,350
pour intervenir en cas de
carence des autorités locales,

274
00:14:20,550 --> 00:14:23,350
en cas de carence du maire
et après mise en demeure,

275
00:14:23,550 --> 00:14:26,470
donc, il doit le préfet,
s'il constate qu'il faut

276
00:14:26,670 --> 00:14:29,930
intervenir pour assurer
l'ordre public sur le

277
00:14:30,130 --> 00:14:32,390
territoire d'une commune et
que le maire ne le fait pas,

278
00:14:32,590 --> 00:14:36,350
peut dire au maire, "je
vous mets en demeure,

279
00:14:36,550 --> 00:14:39,050
je vous demande d'agir le
plus vite possible pour

280
00:14:39,250 --> 00:14:40,950
maintenir l'ordre public"
et si le maire ne le fait pas,

281
00:14:41,150 --> 00:14:45,230
il pourra intervenir en cas
de carence donc, du maire,

282
00:14:45,430 --> 00:14:47,430
pour prendre certaines
mesures de police administrative.

283
00:14:47,630 --> 00:14:50,790
Bien sûr, en cas de
contrôle par le juge de ces mesures,

284
00:14:50,990 --> 00:14:54,410
le juge vérifiera
strictement et bien qu'il y

285
00:14:54,610 --> 00:14:57,870
avait bien une situation de carence,
parce qu'il faut éviter

286
00:14:58,070 --> 00:15:00,090
toute tutelle de l'État sur
les collectivités.

287
00:15:00,290 --> 00:15:02,830
Vous vous souvenez,
le préfet n'est pas là pour

288
00:15:03,030 --> 00:15:04,450
agir en lieu et place du maire.

289
00:15:04,650 --> 00:15:07,570
Il faut bien s'assurer de
cette carence.

290
00:15:07,770 --> 00:15:10,010
Donc, il peut intervenir en
cas de carence du maire.

291
00:15:10,210 --> 00:15:12,010
Il peut également
intervenir en cas d'urgence

292
00:15:12,210 --> 00:15:16,870
pour prendre des mesures de
police administrative

293
00:15:17,070 --> 00:15:20,830
générale qui s'imposeraient,
et là encore, parfois,

294
00:15:21,030 --> 00:15:25,790
ce pouvoir peut se
substituer à celui du maire

295
00:15:26,510 --> 00:15:27,530
dans son exercice.

296
00:15:27,730 --> 00:15:29,130
Les maires qui
n'interviendraient pas assez vite,

297
00:15:29,330 --> 00:15:32,750
ou des mesures peuvent être
prises en urgence,

298
00:15:32,950 --> 00:15:35,510
comme ça, à la fois par le
préfet et par le maire,

299
00:15:35,710 --> 00:15:39,670
pour faire face à un danger
ou un péril imminent.

300
00:15:39,870 --> 00:15:44,630
Donc, le préfet, au niveau

301
00:15:46,110 --> 00:15:49,330
du département, a aussi des
pouvoirs, vous le voyez,

302
00:15:49,530 --> 00:15:53,390
pour intervenir, et c'est
lui aussi qui dispose de

303
00:15:53,590 --> 00:15:55,110
pouvoirs spécifiques,
par exemple en cas de

304
00:15:55,310 --> 00:15:57,610
catastrophe naturelle ou
pour mettre en place

305
00:15:57,810 --> 00:16:01,850
certains plans de sécurité civile,
comme le prévoit là des

306
00:16:02,050 --> 00:16:04,170
dispositions du Code de la
sécurité intérieure.

307
00:16:04,370 --> 00:16:07,270
Mais je ne rentre pas dans
les détails sur ce point.

308
00:16:07,470 --> 00:16:12,230
Ensuite, donc, troisième
échelon annoncé, nous avons,

309
00:16:12,850 --> 00:16:17,810
au niveau national,
eh bien, la possibilité

310
00:16:18,290 --> 00:16:22,930
d'intervention du titulaire
du pouvoir réglementaire,

311
00:16:23,130 --> 00:16:25,450
donc en l'occurrence,
à titre principal,

312
00:16:25,650 --> 00:16:30,090
du Premier ministre,
pour adopter des mesures de police.

313
00:16:30,290 --> 00:16:31,990
Mais ce cas est un petit
peu spécifique.

314
00:16:32,190 --> 00:16:33,010
Je vais expliquer pourquoi.

315
00:16:33,210 --> 00:16:35,850
Donc, au niveau national,
les titulaires du pouvoir

316
00:16:36,050 --> 00:16:39,090
de police administrative générale,
le titulaire du pouvoir de

317
00:16:39,290 --> 00:16:41,550
police administrative générale,
c'est essentiellement le

318
00:16:41,750 --> 00:16:44,590
Premier ministre, parce
qu'il est titulaire du

319
00:16:44,790 --> 00:16:45,610
pouvoir réglementaire.

320
00:16:45,810 --> 00:16:48,570
Donc, en application des
articles 20 et 21 de la

321
00:16:48,770 --> 00:16:51,110
Constitution, il peut
partager cela avec le

322
00:16:51,310 --> 00:16:53,710
président de la République,
qui peut également adopter

323
00:16:53,910 --> 00:16:54,670
des décrets.

324
00:16:54,870 --> 00:16:56,590
Mais attention, cela ne
coïncide pas forcément

325
00:16:56,790 --> 00:16:59,910
pouvoir réglementaire et
titularité du pouvoir de

326
00:17:00,110 --> 00:17:01,610
police administrative générale.

327
00:17:01,810 --> 00:17:06,250
Vous verrez, dans les manuels,
cité à cet égard un arrêt

328
00:17:06,450 --> 00:17:10,050
que vous avez dans la fiche,
qui est l'arrêt Labonne du

329
00:17:10,250 --> 00:17:15,010
Conseil d'État du 8 août 1919,
donc l'arrêt Labonne du

330
00:17:15,210 --> 00:17:18,829
Conseil d'État du 8 août 1919,
c'est celui que vous devez

331
00:17:19,030 --> 00:17:22,310
citer pour évoquer cette question.

332
00:17:22,510 --> 00:17:26,630
Le président de la République,
sous la Troisième République,

333
00:17:26,830 --> 00:17:29,970
était titulaire du pouvoir
réglementaire général et il

334
00:17:30,170 --> 00:17:34,750
avait pris, le 10 mars 1899,
un décret afin de

335
00:17:34,950 --> 00:17:39,270
réglementer la circulation
automobile en soumettant

336
00:17:39,470 --> 00:17:43,890
justement les personnes qui
roulaient à la nécessité de

337
00:17:44,090 --> 00:17:47,330
posséder un certificat de conduite,
un permis de conduire.

338
00:17:47,530 --> 00:17:52,290
Donc, ce décret visait à
instaurer le permis de conduire,

339
00:17:52,490 --> 00:17:55,190
à instaurer l'obligation de
posséder un certificat de

340
00:17:55,390 --> 00:17:59,470
capacité de conduite,
et le président de la

341
00:17:59,670 --> 00:18:02,210
République avait pris ce
décret sans y avoir été

342
00:18:02,410 --> 00:18:06,670
préalablement autorisé ou

343
00:18:06,870 --> 00:18:10,270
habilité par une loi et ce

344
00:18:10,470 --> 00:18:14,650
décret prévoyait également,
donc, le régime juridique

345
00:18:14,850 --> 00:18:16,690
du permis de conduire,
de ce certificat de

346
00:18:16,890 --> 00:18:18,730
conduite et la possibilité
pour le préfet de police de

347
00:18:18,930 --> 00:18:19,730
retirer ce permis.

348
00:18:21,050 --> 00:18:23,790
Et le préfet avait
précisément retiré le

349
00:18:23,990 --> 00:18:26,510
permis de monsieur Labonne,
qui avait donc saisi le

350
00:18:26,710 --> 00:18:29,710
Conseil d'État pour
demander l'annulation de

351
00:18:29,910 --> 00:18:32,350
cette mesure et qui avait
notamment soulevé

352
00:18:32,550 --> 00:18:36,390
l'illégalité du décret en
disant que ce décret avait

353
00:18:36,590 --> 00:18:40,370
été pris par une autorité
incompétente. À cette occasion,

354
00:18:40,570 --> 00:18:45,330
donc, le Conseil d'État
rejette la requête de

355
00:18:45,690 --> 00:18:48,450
monsieur Labonne en
soulignant qu'il appartient

356
00:18:48,650 --> 00:18:50,650
au chef de l'État,
en dehors de toute

357
00:18:50,850 --> 00:18:54,390
habilitation législative et
en vertu de ses pouvoirs propres,

358
00:18:54,590 --> 00:18:57,690
de déterminer celles des
mesures de police qui doivent,

359
00:18:57,890 --> 00:18:59,530
dans tout état de cause,
être appliquées dans

360
00:18:59,730 --> 00:19:00,990
l'ensemble du territoire.

361
00:19:01,190 --> 00:19:02,790
D'accord ? Donc, le Conseil

362
00:19:02,990 --> 00:19:05,710
d'État considère que le
chef de l'État pouvait bien,

363
00:19:05,910 --> 00:19:07,730
en vertu de ses pouvoirs
propres et en dehors de

364
00:19:07,930 --> 00:19:11,230
toute habilitation législative,
eh bien déterminer les

365
00:19:11,430 --> 00:19:14,050
mesures de police qui
doivent être appliquées sur

366
00:19:14,250 --> 00:19:15,910
l'ensemble du territoire.

367
00:19:16,110 --> 00:19:20,410
Cet arrêt vient donc fonder
la titularité d'un pouvoir

368
00:19:20,610 --> 00:19:23,150
de police administrative
générale au niveau national,

369
00:19:23,350 --> 00:19:27,390
en dehors de toute
habilitation législative.

370
00:19:27,590 --> 00:19:32,190
Il est donc jugé par le
Conseil d'État que le

371
00:19:32,390 --> 00:19:34,990
président de la République
à l'époque, le Premier

372
00:19:35,190 --> 00:19:37,310
ministre aujourd'hui,
donc jugé que l'autorité

373
00:19:37,510 --> 00:19:39,250
titulaire du pouvoir
réglementaire général,

374
00:19:39,450 --> 00:19:44,110
peut, est compétent et même
parfois doit, est compétent

375
00:19:44,310 --> 00:19:45,870
en tout cas pour, en
l'absence de toute

376
00:19:46,070 --> 00:19:49,030
habilitation législative,
pour prendre des mesures de

377
00:19:49,230 --> 00:19:51,350
police à caractère général,
les mesures de police

378
00:19:51,550 --> 00:19:55,050
administrative générale sur
l'ensemble du territoire national.

379
00:19:55,250 --> 00:20:00,010
Donc, comme nous l'avons dit,
ce principe n'a pas été

380
00:20:00,450 --> 00:20:04,750
posé sous l'empire de la
Cinquième République,

381
00:20:05,150 --> 00:20:10,110
sous notre Constitution
actuelle de 1958, et s'est

382
00:20:10,810 --> 00:20:13,710
posée la question intérieurement,
après l'arrêt Labonne,

383
00:20:13,910 --> 00:20:16,230
et donc sous la Cinquième
République, de savoir si

384
00:20:16,430 --> 00:20:20,850
cette jurisprudence allait perdurer,
et ce d'autant plus que ce

385
00:20:21,050 --> 00:20:22,930
n'était plus le président
de la République qui

386
00:20:23,130 --> 00:20:25,010
disposait du pouvoir
réglementaire général,

387
00:20:25,210 --> 00:20:28,890
mais bien le Premier ministre,
compétence articulée,

388
00:20:29,090 --> 00:20:31,530
bien sûr, avec les
compétences confiées par

389
00:20:31,730 --> 00:20:33,790
l'article 13 de la
Constitution au président

390
00:20:33,990 --> 00:20:34,750
de la République.

391
00:20:34,950 --> 00:20:38,810
Eh bien, effectivement,
le Conseil d'État a

392
00:20:39,010 --> 00:20:42,930
confirmé la jurisprudence
Labonne aussi sous la

393
00:20:43,130 --> 00:20:46,110
Cinquième République,
certains auteurs

394
00:20:46,310 --> 00:20:49,650
s'interrogeant notamment
sur la question de savoir

395
00:20:49,850 --> 00:20:53,290
si cela devait être
rattaché au pouvoir

396
00:20:53,490 --> 00:20:55,470
réglementaire autonome de
l'article 37 de la Constitution,

397
00:20:55,670 --> 00:20:59,050
la question de savoir si
cela n'était pas contraire

398
00:20:59,250 --> 00:21:03,670
à l'article 34 de la Constitution,
qui confie aux législateurs

399
00:21:03,870 --> 00:21:07,070
le soin d'encadrer les libertés,
sachant que les mesures de

400
00:21:07,270 --> 00:21:11,610
police sont par nature liberticides,
ce que nous allons voir à

401
00:21:11,810 --> 00:21:12,770
nouveau à postériori.

402
00:21:12,970 --> 00:21:17,730
Donc, cette question,
la question du fondement de

403
00:21:18,470 --> 00:21:22,630
l'intervention du Premier ministre,
mais aussi de son

404
00:21:22,830 --> 00:21:26,730
articulation avec d'autres
principes posés par la

405
00:21:26,930 --> 00:21:29,450
Constitution soulève encore
quelques interrogations.

406
00:21:29,650 --> 00:21:33,650
Néanmoins, donc, le Conseil
d'État a jugé, également

407
00:21:33,850 --> 00:21:38,070
sous la Cinquième,
que le gouvernement,

408
00:21:38,270 --> 00:21:41,630
le Premier ministre,
pouvait prendre des mesures

409
00:21:41,830 --> 00:21:45,490
de police à caractère
général sur l'ensemble du

410
00:21:45,690 --> 00:21:49,230
territoire et ce, même en
l'absence de toute

411
00:21:49,430 --> 00:21:51,170
habilitation législative.

412
00:21:51,370 --> 00:21:53,590
Il a donc réitéré le
principe posé par l'arrêt

413
00:21:53,790 --> 00:21:56,110
Labonne en 1919.

414
00:21:56,310 --> 00:21:59,710
On peut citer, par exemple,
un arrêt du Conseil d'État

415
00:21:59,910 --> 00:22:04,670
du 2 mai 1973, Association
cultuelle des israélites

416
00:22:04,870 --> 00:22:06,170
nord-africains de Paris.

417
00:22:06,370 --> 00:22:10,730
Et vous verrez de nombreuses,

418
00:22:10,930 --> 00:22:15,090
de nombreuses décisions

419
00:22:15,290 --> 00:22:17,670
également souvent citées
dans les manuels pour

420
00:22:17,870 --> 00:22:20,590
confirmer cela, par exemple,
un arrêt du Conseil d'État de 2019,

421
00:22:20,790 --> 00:22:23,750
Ligue de défense des conducteurs.

422
00:22:23,950 --> 00:22:26,870
Donc un arrêt du Conseil
d'État de 2019, Ligue de

423
00:22:27,070 --> 00:22:28,650
défense des conducteurs.

424
00:22:33,490 --> 00:22:37,210
Donc, le Premier ministre
est compétent pour

425
00:22:37,410 --> 00:22:39,290
intervenir pour prendre les
mesures de police

426
00:22:39,490 --> 00:22:41,450
administrative générale sur
l'ensemble du territoire,

427
00:22:41,650 --> 00:22:44,550
ce qui n'ôte pas aux
préfets et aux maires leur

428
00:22:44,750 --> 00:22:46,310
pouvoir de police
administrative générale,

429
00:22:46,510 --> 00:22:49,150
mais cela peut donner lieu
à des concours de police,

430
00:22:49,350 --> 00:22:52,170
comme nous allons le voir après,
et ce qui n'enlève pas

431
00:22:52,370 --> 00:22:54,990
aussi au président de la
République la possibilité

432
00:22:55,190 --> 00:22:58,330
d'intervenir sur le
fondement de l'article 13

433
00:22:58,530 --> 00:22:59,910
de la Constitution.