1
00:00:05,059 --> 00:00:08,080
Dans le deuxième paragraphe
de cette première section

2
00:00:08,280 --> 00:00:12,220
sur la notion de police
administrative, nous allons

3
00:00:12,420 --> 00:00:16,079
parler de la notion d'ordre public,
de ce qu'est l'ordre public

4
00:00:16,279 --> 00:00:17,300
dans le premier paragraphe.

5
00:00:17,500 --> 00:00:20,460
Nous voyons que la police
administrative se

6
00:00:20,660 --> 00:00:23,840
caractérise par son
caractère préventif et se

7
00:00:24,040 --> 00:00:26,800
distingue de cette façon
traditionnellement des

8
00:00:27,000 --> 00:00:29,340
activités de police
judiciaire et là nous

9
00:00:29,540 --> 00:00:33,100
allons revenir au cœur même,
à la fonctionnalité même de

10
00:00:33,300 --> 00:00:34,480
la mesure de police administrative.

11
00:00:35,120 --> 00:00:38,540
La mesure de police administrative,
l'activité de police

12
00:00:38,740 --> 00:00:42,580
administrative poursuit le maintien,

13
00:00:42,780 --> 00:00:45,360
la préservation de l'ordre public.

14
00:00:45,860 --> 00:00:50,740
Elle vise à prévenir la
réalisation de troubles à

15
00:00:50,940 --> 00:00:51,700
l'ordre public.

16
00:00:51,900 --> 00:00:54,440
Donc une activité de police
administrative, c'est une

17
00:00:54,640 --> 00:00:56,820
activité qui vise à
maintenir l'ordre public,

18
00:00:57,180 --> 00:01:00,420
qui vise à prévenir cet
ordre d'éventuels troubles.

19
00:01:01,780 --> 00:01:04,819
C'est sa finalité,
c'est sa raison d'être.

20
00:01:05,379 --> 00:01:08,670
Qu'est-ce donc que l'ordre
public dans cette dimension ?

21
00:01:08,870 --> 00:01:12,060
Comme on l'a compris,
eh bien évidemment la

22
00:01:12,260 --> 00:01:14,840
définition de ce qu'est
l'ordre public va être

23
00:01:15,040 --> 00:01:16,940
déterminante puisque plus

24
00:01:17,140 --> 00:01:21,360
on a une approche large de

25
00:01:21,560 --> 00:01:25,520
l'ordre public et plus on
va laisser les pouvoirs

26
00:01:25,720 --> 00:01:30,479
publics justement empiéter
sur nos libertés au nom de

27
00:01:30,880 --> 00:01:34,440
la préservation de l'ordre public,
plus cette notion est

28
00:01:34,640 --> 00:01:37,980
restreinte et moins les
pouvoirs publics sont donc

29
00:01:38,180 --> 00:01:42,900
légitimes à empiéter nos
libertés pour la

30
00:01:43,100 --> 00:01:44,480
préservation de cet ordre public.

31
00:01:45,220 --> 00:01:49,160
L'ordre public, il est
mouvant tout comme la

32
00:01:49,360 --> 00:01:53,040
notion d'intérêt général,
c'est un ordre comme son

33
00:01:53,240 --> 00:01:55,560
nom l'indique, c'est la
recherche de l'ordre social

34
00:01:55,760 --> 00:01:59,680
pour la garantie des libertés.

35
00:02:00,140 --> 00:02:03,340
Il y aurait plusieurs
définitions de définir cet

36
00:02:03,540 --> 00:02:06,920
ordre selon les systèmes
politiques et selon les

37
00:02:07,120 --> 00:02:10,580
régimes politiques,
évidemment l'ordre public

38
00:02:10,780 --> 00:02:12,980
peut se manifester de
différentes façons d'un

39
00:02:13,179 --> 00:02:14,800
État à un autre, d'un
régime à un autre.

40
00:02:16,260 --> 00:02:19,780
C'est donc un concept
variable qui va dépendre

41
00:02:19,980 --> 00:02:24,160
d'un consensus social à un
instant t et qui va

42
00:02:24,359 --> 00:02:29,120
s'illustrer dans justement
la jurisprudence, dans les

43
00:02:29,440 --> 00:02:32,220
textes qui vont définir cet
ordre public.

44
00:02:35,060 --> 00:02:38,260
Nous disons, nous
considérons

45
00:02:38,459 --> 00:02:40,100
traditionnellement et c'est
ce qu'on enseigne en deuxième année,

46
00:02:40,340 --> 00:02:44,700
que l'ordre public qui est
poursuivi en droit

47
00:02:44,899 --> 00:02:48,700
administratif français par
des autorités titulaires du

48
00:02:48,899 --> 00:02:52,120
pouvoir de police est un
ordre public libéral comme

49
00:02:52,320 --> 00:02:54,340
je vous disais dans la
précédente vidéo.

50
00:02:54,700 --> 00:02:59,340
Ordre public libéral,
cela signifie que nous

51
00:02:59,540 --> 00:03:03,540
allons être dans la
recherche d'un ordre

52
00:03:03,739 --> 00:03:06,420
suffisant pour exercer nos libertés.

53
00:03:06,619 --> 00:03:09,180
Je l'ai déjà dit, mais je
le répète parce que c'est

54
00:03:09,380 --> 00:03:10,860
vraiment fondamental dans
cet enseignement,

55
00:03:11,180 --> 00:03:15,040
l'activité de police
administrative est certes

56
00:03:15,239 --> 00:03:19,180
par nature liberticide
puisque les autorités

57
00:03:19,380 --> 00:03:23,960
administratives vont
encadrer l'exercice de nos

58
00:03:24,160 --> 00:03:27,440
libertés donc, mais pour
mieux en assurer par

59
00:03:27,640 --> 00:03:29,260
ailleurs l'exercice.

60
00:03:29,580 --> 00:03:32,900
C'est pour cela que nous
parlons d'un ordre public libéral.

61
00:03:33,120 --> 00:03:36,380
La définition de cet ordre
public et notamment lorsque

62
00:03:36,579 --> 00:03:40,160
les juges interviennent ne
devrait être guidée que par

63
00:03:40,359 --> 00:03:44,640
cette volonté de préserver
la possibilité d'exercer

64
00:03:44,839 --> 00:03:45,860
nos libertés.

65
00:03:46,060 --> 00:03:50,020
C'est un ordre public
libéral et dans cette

66
00:03:50,220 --> 00:03:54,400
logique Maurice Hauriou
disait de l'ordre public

67
00:03:54,600 --> 00:03:57,880
qu'il était ou qu'il devait
être matériel et extérieur,

68
00:03:58,079 --> 00:03:59,280
d'accord ? C'est-à-dire

69
00:03:59,480 --> 00:04:03,800
qu’il s'agit de maintenir l'ordre,

70
00:04:04,000 --> 00:04:06,360
mais un ordre matériel.

71
00:04:06,560 --> 00:04:10,940
Il ne s'agit pas de venir
ici faire la police de la

72
00:04:11,140 --> 00:04:15,820
pensée ou d'empiéter sur la

73
00:04:16,480 --> 00:04:19,260
liberté d'expression,
la liberté de pensée,

74
00:04:19,459 --> 00:04:20,459
la liberté de culte.

75
00:04:20,779 --> 00:04:25,739
Il ne s'agit pas de venir
faire un contrôle politique,

76
00:04:26,840 --> 00:04:28,400
il ne s'agit pas d'une
police politique.

77
00:04:28,940 --> 00:04:31,880
L'idée est donc d'un ordre
matériel et extérieur.

78
00:04:32,380 --> 00:04:36,940
Il faut garder une
situation de calme,

79
00:04:37,140 --> 00:04:40,520
de paix sociale, un ordre
matériel et extérieur qui

80
00:04:40,719 --> 00:04:42,600
permette encore une fois
l'exercice des libertés.

81
00:04:43,260 --> 00:04:45,920
Vous verrez par la suite en
lisant les jurisprudences

82
00:04:46,120 --> 00:04:48,420
que bien sûr on peut
discuter de la question de

83
00:04:48,620 --> 00:04:51,180
savoir si le juge ne
dépasse pas à certains

84
00:04:51,380 --> 00:04:53,940
égards l'idée d'un ordre
public matériel et

85
00:04:54,140 --> 00:04:56,900
extérieur puisqu'il va
aller dans certains cas

86
00:04:57,099 --> 00:05:00,660
aussi remettre dans cet
ordre public certaines

87
00:05:00,860 --> 00:05:05,620
appréciations, certaines
valeurs qui sortent un

88
00:05:06,200 --> 00:05:08,920
petit peu de l'ordre public
strictement matériel.

89
00:05:09,720 --> 00:05:12,640
Voilà, dans une logique
générale il est coutume de

90
00:05:12,840 --> 00:05:14,300
présenter cet ordre public
comme un ordre public

91
00:05:14,500 --> 00:05:17,220
matériel et extérieur aux personnes.

92
00:05:20,160 --> 00:05:24,240
Dans cette même logique
d'ordre public libéral,

93
00:05:24,440 --> 00:05:28,580
outre le caractère
principalement matériel et

94
00:05:28,780 --> 00:05:33,539
extérieur de cet ordre public,
eh bien la protection de

95
00:05:33,920 --> 00:05:38,880
l'ordre public va être
guidée par l'idée selon

96
00:05:39,460 --> 00:05:44,400
laquelle la liberté est la
règle et la restriction l'exception.

97
00:05:44,880 --> 00:05:48,700
L'ordre public poursuivi
dans le cadre d'une

98
00:05:48,900 --> 00:05:51,340
activité de police
administrative étant un

99
00:05:51,539 --> 00:05:54,020
ordre public libéral comme
on l'a dit, il faut qu'on

100
00:05:54,219 --> 00:05:56,740
en ait une approche assez
restreinte qui restreigne

101
00:05:56,940 --> 00:06:00,220
le moins possible les
libertés des administrés et

102
00:06:00,420 --> 00:06:01,480
la liberté des citoyens.

103
00:06:01,800 --> 00:06:06,500
Et c'est la raison pour
laquelle le commissaire du

104
00:06:06,700 --> 00:06:10,800
gouvernement Corneille a
écrit cette phrase en 1917.

105
00:06:11,580 --> 00:06:14,190
Elle est citée dans ses
conclusions sur l'arrêt

106
00:06:14,390 --> 00:06:17,950
Baldy elle est citée cette
formule dans tous les

107
00:06:18,150 --> 00:06:19,890
manuels de droit
administratif et tout bon

108
00:06:20,090 --> 00:06:22,930
étudiant de deuxième année
en droit administratif doit

109
00:06:23,130 --> 00:06:23,890
la connaître.

110
00:06:24,090 --> 00:06:27,090
C'est cette phrase selon
laquelle "la liberté est la règle,

111
00:06:27,289 --> 00:06:31,770
et la restriction,
l'exception". La liberté en

112
00:06:31,969 --> 00:06:34,390
matière de police doit
rester la règle.

113
00:06:34,590 --> 00:06:37,410
Les autorités doivent
respecter la liberté des

114
00:06:37,610 --> 00:06:39,370
administrés. On ne peut

115
00:06:39,570 --> 00:06:42,310
donc restreindre nos
libertés que par exception

116
00:06:42,510 --> 00:06:46,830
si un risque de trouble à
l'ordre public est avéré.

117
00:06:47,890 --> 00:06:52,670
En réalité, il existe en
matière de police plusieurs

118
00:06:52,870 --> 00:06:57,630
types de régimes et

119
00:07:02,930 --> 00:07:06,890
contrairement à ce que son
nom pourrait indiquer,

120
00:07:07,090 --> 00:07:09,590
les régimes dits
d'autorisation sont les

121
00:07:09,789 --> 00:07:14,090
plus stricts et les plus
répressifs parce que dans

122
00:07:14,289 --> 00:07:17,010
ce type de régime on va
considérer que des

123
00:07:17,210 --> 00:07:20,090
activités sont interdites,
vous n'aurez donc pas de

124
00:07:20,289 --> 00:07:24,570
liberté sauf si vous êtes
autorisé par l'administration.

125
00:07:26,110 --> 00:07:28,890
Au nom dans l'exercice
d'une police administrative

126
00:07:29,090 --> 00:07:31,730
que celle-ci d'ailleurs
soit générale ou spéciale,

127
00:07:31,930 --> 00:07:34,070
notion que je vais aborder
par la suite.

128
00:07:35,410 --> 00:07:37,510
À l'inverse, un régime
qu'on pourrait qualifier

129
00:07:37,710 --> 00:07:39,950
d'interdiction finalement
est plus libéral parce que

130
00:07:40,150 --> 00:07:43,450
cela veut dire que
l'activité est libre et que

131
00:07:43,650 --> 00:07:45,310
l'autorité de police
administrative peut

132
00:07:45,510 --> 00:07:48,290
intervenir dans des cas
très précis pour l'interdire,

133
00:07:48,490 --> 00:07:50,950
mais le point de départ
c'est la liberté d'exercice

134
00:07:51,150 --> 00:07:52,150
d'une activité.

135
00:07:56,070 --> 00:07:59,630
Par exemple, nous sommes

136
00:07:59,830 --> 00:08:02,590
libres d'aller et venir et

137
00:08:02,789 --> 00:08:05,850
de circuler, mais

138
00:08:06,050 --> 00:08:09,970
ponctuellement les
autorités de police,

139
00:08:10,170 --> 00:08:12,790
par exemple lorsque le
Paris Saint-Germain gagne

140
00:08:12,990 --> 00:08:14,830
la Ligue des champions,
pour assurer le maintien de

141
00:08:15,030 --> 00:08:16,530
l'ordre public, les
autorités de police

142
00:08:16,729 --> 00:08:19,570
pourront interdire la
circulation dans telle ou telle rue.

143
00:08:21,290 --> 00:08:23,770
Dans ce cas-là, l'activité
est libre, par exception

144
00:08:23,969 --> 00:08:27,070
elle peut être interdite,
contrôlée, mais dans

145
00:08:27,270 --> 00:08:29,430
d'autres cas certaines
activités sont interdites

146
00:08:29,630 --> 00:08:32,130
par principe et doivent
être autorisées.

147
00:08:32,330 --> 00:08:36,429
C'est le cas de la police
spéciale du cinéma où les

148
00:08:36,630 --> 00:08:39,230
films pour pouvoir être
diffusés doivent obtenir en

149
00:08:39,430 --> 00:08:42,210
amont un visa
d'exploitation délivré par

150
00:08:42,410 --> 00:08:43,170
le ministère.

151
00:08:43,370 --> 00:08:44,910
C'est une police spéciale,
mais c'est bien une police

152
00:08:45,110 --> 00:08:47,430
administrative. Donc vous

153
00:08:47,630 --> 00:08:50,610
voyez ici que l'ordre public,
c'est un jeu permanent

154
00:08:50,810 --> 00:08:52,590
entre la liberté et la

155
00:08:52,790 --> 00:08:57,530
restriction et une tension

156
00:08:57,730 --> 00:09:01,330
entre l'intervention des
autorités administratives

157
00:09:01,530 --> 00:09:03,750
au nom de la prévention de
l'ordre public et du

158
00:09:03,950 --> 00:09:07,050
maintien de l'ordre public
et le respect des libertés

159
00:09:07,250 --> 00:09:09,910
individuelles, la garantie
des droits fondamentaux.

160
00:09:11,330 --> 00:09:15,410
Mais dans tous les cas,
l'existence d'une mesure de

161
00:09:15,610 --> 00:09:20,010
police doit être justifiée
par un risque de troubles à

162
00:09:20,210 --> 00:09:20,970
l'ordre public.

163
00:09:21,490 --> 00:09:25,970
Sa légalité est
conditionnée par

164
00:09:26,170 --> 00:09:27,590
l'existence d'un trouble à
l'ordre public.

165
00:09:28,210 --> 00:09:31,090
Une mesure de police
administrative ne peut pas

166
00:09:31,290 --> 00:09:32,650
être fondée sur un objectif

167
00:09:32,850 --> 00:09:37,570
autre que la prévention de

168
00:09:37,770 --> 00:09:38,550
troubles à l'ordre public.

169
00:09:38,770 --> 00:09:41,670
Elle ne peut pas être
motivée par exemple par la

170
00:09:41,870 --> 00:09:44,290
protection des relations
internationales de la France,

171
00:09:44,670 --> 00:09:48,630
c'est l'hypothèse d'une
décision du Conseil d'État de 1997,

172
00:09:48,830 --> 00:09:51,410
ministre de l'Intérieur
contre Association

173
00:09:51,610 --> 00:09:53,150
communauté tibétaine en France.

174
00:09:53,670 --> 00:09:56,070
Une interdiction de
manifester ne peut pas être

175
00:09:56,270 --> 00:10:00,550
justifiée par le maintien
des relations diplomatiques

176
00:10:00,750 --> 00:10:02,550
avec la Chine.

177
00:10:02,790 --> 00:10:06,250
Elle doit bien être
justifiée par un risque de

178
00:10:06,450 --> 00:10:09,890
troubles matériels et extérieurs,
un risque de destruction

179
00:10:10,090 --> 00:10:13,590
par exemple ou d'opposition
dans la rue entre plusieurs

180
00:10:13,790 --> 00:10:17,230
personnes qui seraient pour
ou contre le maintien de

181
00:10:17,430 --> 00:10:18,450
telles relations diplomatiques.

182
00:10:18,790 --> 00:10:20,810
Il y aurait un risque de
troubles à l'ordre public.

183
00:10:22,370 --> 00:10:27,330
Mais donc il faut toujours
qu'il y ait un risque de

184
00:10:27,530 --> 00:10:29,930
troubles à l'ordre public
pour que la mesure administrative,

185
00:10:30,850 --> 00:10:34,070
la mesure de police
administrative soit justifiée,

186
00:10:34,270 --> 00:10:35,370
soit légale.

187
00:10:37,210 --> 00:10:41,150
Comme je le disais juste avant,

188
00:10:41,670 --> 00:10:46,630
l'ordre public est libéral,

189
00:10:48,410 --> 00:10:51,030
l'ordre public est
principalement matériel,

190
00:10:51,230 --> 00:10:53,330
extérieur, mais pas seulement,
je vais m'expliquer par la suite,

191
00:10:53,770 --> 00:10:57,990
et il est la raison d'être
de la mesure de police

192
00:10:58,190 --> 00:11:02,370
administrative. Ceci étant dit,

193
00:11:02,650 --> 00:11:05,690
il faut aussi que vous
sachiez que l'ordre public

194
00:11:05,890 --> 00:11:09,130
peut revêtir différentes formes.

195
00:11:11,190 --> 00:11:14,470
On distingue notamment ce
qu'on appelle l'ordre

196
00:11:14,670 --> 00:11:18,770
public général et l'ordre
public spécial ou les

197
00:11:18,970 --> 00:11:20,550
ordres publics spéciaux
devrais-je dire.

198
00:11:21,770 --> 00:11:24,770
L'ordre public et par
conséquent la police

199
00:11:24,970 --> 00:11:28,250
administrative peut être générale.

200
00:11:28,950 --> 00:11:31,650
Il y a une police
administrative générale,

201
00:11:32,510 --> 00:11:35,430
il y a des polices
administratives spéciales,

202
00:11:35,710 --> 00:11:38,450
la police administrative
générale vise au maintien

203
00:11:38,650 --> 00:11:39,950
de l'ordre public dit général.

204
00:11:42,410 --> 00:11:43,730
L'ordre public, il est

205
00:11:43,930 --> 00:11:48,690
général dans le cas de la
police administrative

206
00:11:48,890 --> 00:11:50,990
générale et je vais
présenter ses composantes.

207
00:11:52,010 --> 00:11:56,110
Et dans cette hypothèse,
il faut noter que la

208
00:11:56,310 --> 00:11:59,270
particularité de l'ordre
public général, c'est que,

209
00:11:59,470 --> 00:12:04,430
outre les textes, et bien
que certains textes en

210
00:12:04,870 --> 00:12:07,710
donnent en tout cas en
partie la définition,

211
00:12:07,990 --> 00:12:11,150
malgré l'existence de ces textes,
les autorités de police

212
00:12:11,350 --> 00:12:13,170
titulaires d'un pouvoir de
police administrative

213
00:12:13,370 --> 00:12:16,850
générale pourront
intervenir sur un

214
00:12:17,050 --> 00:12:18,710
territoire donné pour
prévenir tout trouble à

215
00:12:18,910 --> 00:12:21,710
l'ordre public même sans texte.

216
00:12:22,590 --> 00:12:27,490
C'est un ordre large,
un ordre public large qui

217
00:12:27,690 --> 00:12:32,230
va justifier l'intervention
des autorités titulaires du

218
00:12:32,430 --> 00:12:33,590
pouvoir de police administrative.

219
00:12:35,250 --> 00:12:37,930
Alors qu'on va plutôt
parler d'ordre public

220
00:12:38,130 --> 00:12:41,770
spécial pour définir un

221
00:12:41,970 --> 00:12:44,230
objectif spécifique,

222
00:12:44,570 --> 00:12:47,750
défini par un texte législatif,

223
00:12:48,190 --> 00:12:53,150
que des autorités dont

224
00:12:54,630 --> 00:12:59,210
certaines autorités vont
assurer la protection.

225
00:13:00,310 --> 00:13:05,270
Mais là, l'ordre public
sera précisément déterminé

226
00:13:05,470 --> 00:13:08,210
par le texte et l'autorité
désignée par le texte ne

227
00:13:08,410 --> 00:13:12,330
pourra pas outrepasser les
compétences qui lui sont

228
00:13:12,530 --> 00:13:14,090
données dans le texte.

229
00:13:14,290 --> 00:13:18,270
Elle doit strictement
respecter l'étendue des

230
00:13:18,470 --> 00:13:23,230
pouvoirs et qui lui est
attribué par les textes qui

231
00:13:23,430 --> 00:13:26,210
vont définir cette police
administrative spéciale

232
00:13:26,410 --> 00:13:30,170
pour intervenir, pour
protéger cet ordre public

233
00:13:30,370 --> 00:13:31,130
dit spécial.

234
00:13:31,550 --> 00:13:34,610
Donc un ordre public spécial,
c'est finalement un

235
00:13:34,810 --> 00:13:38,790
objectif d'action que se
fixe l'administration ou

236
00:13:38,990 --> 00:13:40,330
qui est fixé à
l'administration par le

237
00:13:40,530 --> 00:13:44,910
législateur dans un champ
d'action donné et les

238
00:13:45,110 --> 00:13:48,070
autorités compétentes ne
peuvent pas intervenir ici

239
00:13:48,270 --> 00:13:49,230
sans fondement textuel.

240
00:13:49,430 --> 00:13:53,630
On peut penser à la police
des transports, la police

241
00:13:53,830 --> 00:13:58,230
de la chasse, la police des
installations classées pour

242
00:13:58,430 --> 00:13:59,470
la protection de l'environnement.

243
00:14:00,330 --> 00:14:03,310
Il y a toute une série de
polices administratives

244
00:14:03,510 --> 00:14:07,810
dites spéciales qui vont
viser à protéger certains

245
00:14:08,010 --> 00:14:11,490
aspects de l'ordre public
et on va parler d'un ordre

246
00:14:11,690 --> 00:14:12,450
public spécial.

247
00:14:12,890 --> 00:14:15,210
Il faudra s'en remettre au
texte en question.

248
00:14:15,590 --> 00:14:20,550
Alors que l'ordre public
dit général, lui, permet à

249
00:14:21,290 --> 00:14:24,850
une autorité compétente et
titulaire du pouvoir de

250
00:14:25,050 --> 00:14:27,230
police administrative
générale d'intervenir même

251
00:14:27,430 --> 00:14:28,190
sans texte.

252
00:14:28,390 --> 00:14:32,490
C'est celui que nous allons
étudier principalement,

253
00:14:32,690 --> 00:14:37,450
mais il faut bien sûr que

254
00:14:37,650 --> 00:14:40,610
vous connaissiez les deux
et que vous compreniez bien

255
00:14:40,810 --> 00:14:44,210
sûr que des lois peuvent
aussi organiser la

256
00:14:44,410 --> 00:14:47,650
protection d'intérêts
autres et on parlera alors

257
00:14:47,850 --> 00:14:51,310
d'une police administrative
spéciale poursuivant ces

258
00:14:51,510 --> 00:14:52,490
ordres publics.

259
00:14:54,230 --> 00:14:59,190
Mais donc revenons à ce point,
qu’elles sont plutôt les

260
00:14:59,810 --> 00:15:02,670
composantes de l'ordre
public dit général ?

261
00:15:03,030 --> 00:15:05,630
Comment donc définir cet
ordre public général,

262
00:15:06,030 --> 00:15:08,750
cet ordre public matériel
et extérieur qui pourrait

263
00:15:08,950 --> 00:15:11,310
justifier que des autorités
interviennent même sans

264
00:15:11,510 --> 00:15:13,350
texte pour empiéter sur nos

265
00:15:13,550 --> 00:15:18,310
libertés ? Cet ordre public

266
00:15:20,610 --> 00:15:24,310
général n'a pas

267
00:15:24,510 --> 00:15:28,610
nécessairement besoin d'être défini,
il renvoie plus largement

268
00:15:28,810 --> 00:15:30,990
comme je l'ai expliqué à la
sécurité des personnes,

269
00:15:31,370 --> 00:15:34,290
à la sécurité des biens,
à la garantie d'un ordre

270
00:15:34,490 --> 00:15:37,390
public matériel et extérieur,
à la garantie d'un ordre

271
00:15:37,590 --> 00:15:41,510
matériel et extérieur
permettant aux personnes de

272
00:15:41,710 --> 00:15:45,650
circuler librement dans la
rue sans être agressées,

273
00:15:45,850 --> 00:15:49,790
de pouvoir organiser des
manifestations littéraires

274
00:15:49,990 --> 00:15:51,490
et culturelles par exemple,

275
00:15:53,030 --> 00:15:57,470
de pouvoir entreprendre une
activité commerciale en

276
00:15:57,670 --> 00:15:58,470
toute sécurité, etc.

277
00:15:59,610 --> 00:16:04,470
Donc c'est un ordre général
comme je disais, un ordre

278
00:16:04,670 --> 00:16:06,890
qui découle du consensus
social et qui va permettre

279
00:16:07,090 --> 00:16:10,470
d'exercer nos libertés,
d'exercer des activités.

280
00:16:13,070 --> 00:16:17,310
Ainsi, au niveau national,
le Premier ministre peut

281
00:16:17,510 --> 00:16:19,990
adopter les mesures de
police qui doivent être

282
00:16:20,190 --> 00:16:23,030
appliquées sur l'ensemble
du territoire pour assurer

283
00:16:23,230 --> 00:16:27,350
cet ordre public, pour protéger,
pour intervenir comme

284
00:16:27,550 --> 00:16:29,290
autorité de police
administrative générale.

285
00:16:29,490 --> 00:16:32,370
Nous reparlerons bien sûr
de cette jurisprudence qui

286
00:16:32,570 --> 00:16:35,010
est la jurisprudence
Labonne du Conseil d'État

287
00:16:35,210 --> 00:16:37,710
de 1919 que vous devez connaître.

288
00:16:45,970 --> 00:16:48,050
Donc l'ordre public
administratif général,

289
00:16:48,350 --> 00:16:50,190
comme je disais, c'est un
peu un blanc-seing à

290
00:16:50,390 --> 00:16:53,910
l'intervention des
autorités de police et un

291
00:16:54,110 --> 00:16:58,390
concept général qu'il faut
comprendre du point de vue

292
00:16:58,590 --> 00:17:00,070
de cet ordre public
matériel et extérieur,

293
00:17:00,270 --> 00:17:04,450
mais cette approche n'est
pas limitative, n'est pas

294
00:17:04,650 --> 00:17:08,010
exhaustive. Un texte est

295
00:17:08,210 --> 00:17:12,970
venu définir ce qu'est
l'ordre public général,

296
00:17:13,490 --> 00:17:17,690
en tout cas pour la police
au niveau municipal,

297
00:17:18,270 --> 00:17:22,069
pour définir les pouvoirs
que pouvait exercer le

298
00:17:22,270 --> 00:17:27,030
maire sur le fondement de
ses compétences en matière

299
00:17:27,230 --> 00:17:32,030
de police administrative générale,
eh bien le législateur a

300
00:17:32,230 --> 00:17:37,150
donné les composantes de
l'ordre public général.

301
00:17:37,870 --> 00:17:40,950
C'est un article
fondamental pour tout

302
00:17:41,150 --> 00:17:42,770
étudiant en droit
administratif que vous

303
00:17:42,970 --> 00:17:44,950
devez absolument connaître
et que vous retrouverez

304
00:17:45,150 --> 00:17:46,510
dans la fiche, l'article L.

305
00:17:46,710 --> 00:17:51,470
2212-2 du Code général des
collectivités territoriales.

306
00:17:55,210 --> 00:17:58,950
Cet article, il est donc,
je le répète, relatif à la

307
00:17:59,150 --> 00:18:00,830
police municipale,
et il va donner les

308
00:18:01,030 --> 00:18:05,670
composantes de l'ordre
public administratif général,

309
00:18:05,870 --> 00:18:09,630
en tout cas pour la police
municipale, en nous disant

310
00:18:09,830 --> 00:18:14,550
que la police municipale a
pour objet d'assurer le bon ordre,

311
00:18:14,750 --> 00:18:19,510
la sûreté, la sécurité et
la salubrité publique,

312
00:18:20,250 --> 00:18:23,150
dans lequel serait donc

313
00:18:23,350 --> 00:18:27,550
compris tout ce qui
intéresse la sûreté,

314
00:18:27,750 --> 00:18:30,310
la commodité du passage
dans les rues, quais,

315
00:18:30,510 --> 00:18:33,230
places, voies publiques,
le nettoiement, l'éclairage,

316
00:18:33,430 --> 00:18:36,610
les encombrements,
etc. Le soin de réprimer

317
00:18:36,810 --> 00:18:38,750
les atteintes à la
tranquillité publique.

318
00:18:39,470 --> 00:18:42,050
Cela permet donc au maire
d'empêcher les rixes,

319
00:18:42,250 --> 00:18:45,390
les disputes, le tumulte
dans les assemblées publiques,

320
00:18:45,590 --> 00:18:47,230
les attroupements,
les bruits, les troubles de

321
00:18:47,430 --> 00:18:48,190
voisinage, etc.

322
00:18:48,950 --> 00:18:52,150
Le maintien du bon ordre
dans les endroits où il y a

323
00:18:52,350 --> 00:18:54,610
des rassemblements,
les marchés, les cérémonies,

324
00:18:54,810 --> 00:18:55,630
les jeux, les cafés,

325
00:18:55,830 --> 00:19:00,730
etc. Le soin de prévenir ou

326
00:19:04,210 --> 00:19:07,670
de faire cesser les accidents,
les fléaux calamiteux,

327
00:19:07,870 --> 00:19:10,890
les pollutions de toute nature,
les incendies, les inondations,

328
00:19:11,170 --> 00:19:15,710
les ruptures de digues,
etc. Le soin de prendre des

329
00:19:15,910 --> 00:19:17,290
mesures contre les
personnes atteintes de

330
00:19:17,490 --> 00:19:18,250
troubles mentaux.

331
00:19:18,450 --> 00:19:21,350
Le soin de remédier aux
événements fâcheux qui

332
00:19:21,550 --> 00:19:23,370
pourraient être occasionnés
par la divagation des

333
00:19:23,570 --> 00:19:26,670
animaux malfaisants,
etc. Je vous invite à aller

334
00:19:26,870 --> 00:19:27,630
lire cet article.

335
00:19:27,830 --> 00:19:30,630
Il est assez fourni et il

336
00:19:30,830 --> 00:19:35,210
est issu d'une rédaction de

337
00:19:35,410 --> 00:19:37,190
la loi municipale de 1884

338
00:19:37,390 --> 00:19:41,730
utilisant des termes qu'on

339
00:19:41,930 --> 00:19:45,870
utilise de moins en moins
aujourd'hui. Souvent,

340
00:19:46,070 --> 00:19:50,470
on résume cet article en
disant que dans cet ordre

341
00:19:50,670 --> 00:19:54,870
public général, on va
trouver les composants de

342
00:19:55,070 --> 00:19:57,150
la sécurité, de la
salubrité et de la

343
00:19:57,350 --> 00:19:58,530
tranquillité publique.

344
00:19:58,730 --> 00:20:02,450
Vous verrez souvent cela
dans les manuels.

345
00:20:02,650 --> 00:20:05,990
On dit souvent qu'on a ce
triptyque qui embrasserait

346
00:20:06,190 --> 00:20:08,950
toutes les différentes
missions qui sont

347
00:20:09,150 --> 00:20:11,270
attribuées au maire sur le
fondement de ses pouvoirs

348
00:20:11,470 --> 00:20:12,730
de police administrative générale.

349
00:20:12,930 --> 00:20:15,230
Ces différentes missions,
on les met sous la

350
00:20:15,430 --> 00:20:18,190
casquette de ce triptyque
visant au maintien du

351
00:20:18,390 --> 00:20:20,150
bonheur à travers la
protection de la sécurité,

352
00:20:20,590 --> 00:20:24,090
de la salubrité et de la
tranquillité publique.

353
00:20:24,290 --> 00:20:26,330
Il y aurait donc dans
l'ordre public

354
00:20:26,530 --> 00:20:28,210
administratif général,
à titre principal et dans

355
00:20:28,410 --> 00:20:31,650
cet ordre public tel qu'on
le connaît du point de vue

356
00:20:31,850 --> 00:20:34,790
matériel et extérieur,
ce triptyque sécurité,

357
00:20:35,290 --> 00:20:36,970
salubrité, tranquillité publique.

358
00:20:37,170 --> 00:20:40,450
C'est du moins et sans
aucun doute possible

359
00:20:40,650 --> 00:20:42,230
puisque c'est prévu par un texte,

360
00:20:43,090 --> 00:20:46,370
les composantes que le

361
00:20:46,570 --> 00:20:51,330
législateur attribue la
protection aux autorités de

362
00:20:51,630 --> 00:20:55,850
police municipale,
le maire, chargé donc

363
00:20:56,050 --> 00:21:00,810
d'éviter les troubles à
l'ordre public général.

364
00:21:03,770 --> 00:21:06,550
Ces trois composantes
peuvent bien sûr se cumuler.

365
00:21:06,770 --> 00:21:09,550
Une même mesure de police
peut servir à protéger à la

366
00:21:09,750 --> 00:21:12,090
fois la sécurité et la
salubrité publique.

367
00:21:21,510 --> 00:21:26,130
Et ces mesures vont être

368
00:21:26,330 --> 00:21:30,230
donc présentées
traditionnellement comme ce

369
00:21:30,430 --> 00:21:32,770
qu'on appelle donc les
composantes justement

370
00:21:32,970 --> 00:21:36,750
traditionnelles de l'ordre
public administratif général.

371
00:21:36,950 --> 00:21:40,970
Vous pourrez voir encore
certains arrêtés qui,

372
00:21:41,170 --> 00:21:44,630
vous pourrez voir de
nombreux arrêtés plutôt

373
00:21:44,830 --> 00:21:48,330
dans des jurisprudences
d'espèces plus récentes où

374
00:21:48,530 --> 00:21:50,650
les maires, de façon classique,
vont venir prendre des

375
00:21:50,850 --> 00:21:55,610
arrêtés qui visent à

376
00:21:56,830 --> 00:22:01,790
assurer la protection de

377
00:22:02,250 --> 00:22:03,330
l'ordre public
administratif général,

378
00:22:03,810 --> 00:22:06,890
notamment la sécurité,
la salubrité, la

379
00:22:07,090 --> 00:22:07,910
tranquillité publique.

380
00:22:08,110 --> 00:22:11,530
J'avais noté, vous pourrez
voir l'exemple plus récent

381
00:22:11,730 --> 00:22:16,490
du contrôle par le juge des
arrêtés dits anti-mendicité

382
00:22:16,690 --> 00:22:20,290
ou des arrêtés municipaux
anti-fouilles de poubelles.

383
00:22:20,490 --> 00:22:25,250
Certains ont été validés ou
considérés légaux par le

384
00:22:25,450 --> 00:22:28,370
juge parce qu'il vise
vraiment la protection de

385
00:22:28,570 --> 00:22:30,850
la salubrité publique,
mais d'autres qui étaient

386
00:22:31,050 --> 00:22:35,810
en fait des arrêtés qui
avaient une volonté de

387
00:22:36,010 --> 00:22:38,410
discriminer des personnes
en situation de besoin et

388
00:22:38,610 --> 00:22:40,310
qui n'étaient pas justifiés
par des questions de

389
00:22:40,510 --> 00:22:43,290
salubrité ont pu être,
eux au contraire, annulés

390
00:22:43,490 --> 00:22:44,430
par le juge.

391
00:22:44,630 --> 00:22:47,750
Donc il faut vraiment que
cet ordre public matériel

392
00:22:47,950 --> 00:22:49,470
et extérieur risque d'être atteint.

393
00:22:49,670 --> 00:22:51,870
Il ne suffit pas de dire
qu'il y a une question de salubrité,

394
00:22:52,070 --> 00:22:53,370
il faut qu'il y ait
vraiment une question de

395
00:22:53,570 --> 00:22:55,310
salubrité publique en cause.

396
00:23:01,850 --> 00:23:05,090
À ces composantes
traditionnelles et qu'on

397
00:23:05,290 --> 00:23:07,970
pourrait même qualifier de
textuelles, on ajoute

398
00:23:08,170 --> 00:23:10,850
traditionnellement des
composantes

399
00:23:11,050 --> 00:23:13,210
jurisprudentielles à
l'ordre public

400
00:23:13,410 --> 00:23:14,170
administratif général.

401
00:23:16,110 --> 00:23:20,070
C'est-à-dire que le juge
administratif a joué un

402
00:23:20,270 --> 00:23:23,050
rôle dans la définition de
l'ordre public

403
00:23:23,250 --> 00:23:24,170
administratif général.

404
00:23:25,590 --> 00:23:28,830
Il reconnaît bien sûr les
composantes consacrées par

405
00:23:29,030 --> 00:23:29,790
l'article L.

406
00:23:29,990 --> 00:23:33,130
2212-2 du Code général des
collectivités territoriales

407
00:23:33,330 --> 00:23:37,390
et il est venu ajouter à
ces composantes des

408
00:23:37,590 --> 00:23:40,570
composantes prétoriennes
justifiant donc

409
00:23:40,770 --> 00:23:44,470
l'intervention des
autorités de police

410
00:23:44,670 --> 00:23:46,570
administrative générale.

411
00:23:47,530 --> 00:23:51,990
On comprend qu'il y a là
donc bien sûr une recherche

412
00:23:52,190 --> 00:23:54,950
certainement de justifier
l'intervention de certaines

413
00:23:55,150 --> 00:23:57,270
autorités de police.

414
00:23:58,930 --> 00:24:01,730
Le juge administratif a
donc participé à la

415
00:24:01,930 --> 00:24:03,410
définition de l'ordre
public général.

416
00:24:04,330 --> 00:24:06,430
La première référence,

417
00:24:06,770 --> 00:24:11,370
la première jurisprudence
que vous avez dans la fiche,

418
00:24:11,570 --> 00:24:15,070
l'arrêt du Conseil d'État de 1959,
Société Les Films Lutétia,

419
00:24:18,330 --> 00:24:23,290
on permet une première
référence bien connue à la

420
00:24:23,630 --> 00:24:24,950
moralité publique.

421
00:24:25,190 --> 00:24:29,010
Et précisément la moralité,
comme vous l'avez bien compris,

422
00:24:29,350 --> 00:24:31,950
a priori ce n'est pas
vraiment un ordre public

423
00:24:32,150 --> 00:24:36,130
matériel et extérieur
finalement à la pensée.

424
00:24:36,510 --> 00:24:39,810
Au contraire, c'est plutôt
quelque chose d'intérieur,

425
00:24:40,230 --> 00:24:45,190
la moralité, quelque chose
d'immatériel, c'est de

426
00:24:45,390 --> 00:24:46,350
l'ordre de l'éthique.

427
00:24:47,450 --> 00:24:50,870
Il pouvait être étonnant
que le juge aille sur ce

428
00:24:51,070 --> 00:24:55,210
terrain-là alors même que
nous concevons dans l'ordre

429
00:24:55,410 --> 00:24:57,630
public libéral l'ordre
public comme étant matériel

430
00:24:57,830 --> 00:24:58,590
et extérieur.

431
00:24:58,790 --> 00:25:01,650
Et pourtant, le juge a
admis dans une certaine

432
00:25:01,850 --> 00:25:06,010
mesure que la moralité
publique puisse être une

433
00:25:06,470 --> 00:25:10,530
composante de l'ordre
public poursuivie par les

434
00:25:10,730 --> 00:25:13,190
autorités de police dans
leur action et justifiant

435
00:25:13,390 --> 00:25:16,910
des mesures liberticides ou
des mesures qui vont porter

436
00:25:17,110 --> 00:25:18,590
atteinte à la moralité.

437
00:25:18,790 --> 00:25:23,410
Cette admission par le juge,

438
00:25:23,610 --> 00:25:26,350
elle est quand même limitée
parce que justement l'ordre

439
00:25:26,550 --> 00:25:27,930
public doit rester libéral.

440
00:25:28,210 --> 00:25:30,970
Donc, normalement,
la moralité ne peut pas

441
00:25:31,170 --> 00:25:33,490
justifier l'adoption d'une
mesure de police

442
00:25:33,690 --> 00:25:34,930
administrative générale.

443
00:25:35,130 --> 00:25:37,530
Les autorités de police ne
sont pas là pour nous dire

444
00:25:37,730 --> 00:25:41,510
ce qui est moral ou ce qui
est immoral ou de police

445
00:25:41,710 --> 00:25:43,470
administrative, j'entends,
ne sont pas là pour nous

446
00:25:43,670 --> 00:25:44,890
dire ce qui est moral ou ce
qui n'est pas moral.

447
00:25:45,090 --> 00:25:48,230
Mais dans certains cas,
il a été admis que cette

448
00:25:48,430 --> 00:25:51,130
atteinte à la morale,
à la moralité publique

449
00:25:51,330 --> 00:25:53,990
pouvait entraîner les
conséquences pour la

450
00:25:54,190 --> 00:25:58,170
sécurité des personnes et
des biens et que donc,

451
00:25:58,370 --> 00:25:59,730
de ce point de vue là,
pouvait être fait un lien

452
00:25:59,930 --> 00:26:03,570
entre la moralité et les
troubles matériels extérieurs.

453
00:26:03,810 --> 00:26:08,590
C'est une jurisprudence classique,
mais quelque peu obsolète

454
00:26:08,790 --> 00:26:12,870
sur donc la diffusion de

455
00:26:13,070 --> 00:26:16,230
films qui a permis cette

456
00:26:16,430 --> 00:26:20,210
consécration. Dans la

457
00:26:20,410 --> 00:26:24,790
jurisprudence Société Les
films Lutétia de 1959,

458
00:26:25,930 --> 00:26:29,250
le juge avait donc admis

459
00:26:29,450 --> 00:26:34,210
qu'un maire responsable du
maintien de l'ordre dans sa

460
00:26:34,730 --> 00:26:38,370
commune interdise sur le
territoire de la commune la

461
00:26:38,570 --> 00:26:40,870
diffusion d'un film qui
avait été par ailleurs

462
00:26:41,070 --> 00:26:44,370
autorisée par le ministère
qui lui avait délivré un

463
00:26:44,570 --> 00:26:47,510
visa d'exploitation,
mais dont la projection

464
00:26:47,710 --> 00:26:49,770
était susceptible
d'entraîner des troubles

465
00:26:49,970 --> 00:26:54,050
sérieux à raison du
caractère immoral du film

466
00:26:54,250 --> 00:26:58,850
et des circonstances locales,
préjudiciables à l'ordre public.

467
00:27:00,490 --> 00:27:05,110
Nous devons donc souligner
ici que le juge a admis que

468
00:27:05,310 --> 00:27:08,410
la moralité justifie une
mesure de police plus

469
00:27:08,610 --> 00:27:10,730
stricte adoptée par le
maire sur le fondement de

470
00:27:10,930 --> 00:27:12,530
ses pouvoirs de police
administrative générale,

471
00:27:12,730 --> 00:27:16,570
mais uniquement parce que
des circonstances locales

472
00:27:16,770 --> 00:27:17,830
le justifiaient.

473
00:27:18,350 --> 00:27:21,610
Cette jurisprudence
relative à la moralité,

474
00:27:21,810 --> 00:27:25,270
elle a été appliquée avec
parcimonie et presque

475
00:27:25,470 --> 00:27:30,230
complètement exclue.

476
00:27:31,410 --> 00:27:36,370
Elle n'est que très peu
appliquée aujourd'hui.

477
00:27:36,950 --> 00:27:41,910
D'ailleurs le juge a

478
00:27:42,110 --> 00:27:46,990
censuré les arrêtés

479
00:27:47,350 --> 00:27:50,450
municipaux dits anti-burkini.

480
00:27:50,730 --> 00:27:55,050
Le juge a suspendu et
annulé les arrêtés

481
00:27:55,250 --> 00:28:00,010
municipaux encore une fois
dits anti-burkini lorsque

482
00:28:00,670 --> 00:28:03,830
ces arrêtés n'étaient pas
justifiés par des risques

483
00:28:04,030 --> 00:28:06,550
de troubles matériels
extérieurs lorsqu'ils

484
00:28:06,750 --> 00:28:10,190
découlaient uniquement
d'une appréciation morale

485
00:28:10,390 --> 00:28:13,290
sur le port de cette tenue.

486
00:28:13,650 --> 00:28:18,330
Et l'argument de la
moralité publique avait été

487
00:28:18,530 --> 00:28:20,370
mis en avant et rejeté par

488
00:28:20,570 --> 00:28:25,330
les juges, les juges

489
00:28:26,790 --> 00:28:29,710
considèrent que cela ne
justifie pas d'adopter des

490
00:28:29,910 --> 00:28:31,590
arrêtés anti-burkini.

491
00:28:32,250 --> 00:28:36,730
La moralité est donc une
composante

492
00:28:36,930 --> 00:28:39,170
jurisprudentielle de
l'ordre public

493
00:28:39,370 --> 00:28:43,250
administratif général qui
peut être retenue lorsque

494
00:28:43,450 --> 00:28:45,950
les circonstances locales
le justifient et pas de

495
00:28:46,150 --> 00:28:50,090
façon générale pour adopter
des mesures plus strictes

496
00:28:50,290 --> 00:28:53,450
comme dans l'hypothèse de
l'arrêt Société Les Films Lutétia .

497
00:28:53,970 --> 00:28:57,470
Il est néanmoins utilisé
avec parcimonie parce que

498
00:28:57,670 --> 00:29:01,370
comme je l'ai expliqué il
contredit un petit peu

499
00:29:01,570 --> 00:29:04,850
l'hypothèse d'un ordre
public matériel extérieur

500
00:29:05,050 --> 00:29:09,290
et parce qu'il est liberticide,
il risque d'ouvrir une

501
00:29:09,490 --> 00:29:12,410
brèche trop importante pour
les autorités de police

502
00:29:12,610 --> 00:29:13,970
pour prendre des mesures

503
00:29:14,170 --> 00:29:18,930
liberticides. Outre cette

504
00:29:19,630 --> 00:29:23,890
première composante de la
moralité consacrée en 1959,

505
00:29:24,090 --> 00:29:28,310
on retrouve une autre
composante

506
00:29:28,510 --> 00:29:30,650
jurisprudentielle fort
importante qui est mise en

507
00:29:30,850 --> 00:29:35,390
relief par la jurisprudence,
c'est la dignité de la

508
00:29:35,590 --> 00:29:36,350
personne humaine.

509
00:29:38,150 --> 00:29:40,490
Cette référence à la
dignité de la personne

510
00:29:40,690 --> 00:29:42,390
humaine comme composante de
l'ordre public

511
00:29:42,590 --> 00:29:45,270
administratif général eh

512
00:29:45,470 --> 00:29:50,230
bien on la rattache à la
fameuse jurisprudence

513
00:29:50,810 --> 00:29:53,890
Commune de Morsang-sur-Orge
du Conseil d'État de 1995

514
00:29:54,090 --> 00:29:58,630
que là encore tout bon
étudiant de deuxième année

515
00:29:58,830 --> 00:30:02,230
doit connaître, il s'agit
de cette fameuse et célèbre

516
00:30:02,430 --> 00:30:07,190
affaire du lancer de nains
qui a donné l'occasion aux

517
00:30:07,710 --> 00:30:11,470
juges et bien de considérer
que le respect de la

518
00:30:11,670 --> 00:30:13,970
dignité de la personne
humaine est une composante

519
00:30:14,170 --> 00:30:17,590
de l'ordre public et donc
par conséquent l'autorité

520
00:30:17,790 --> 00:30:20,830
investie du pouvoir de
police administrative générale,

521
00:30:21,030 --> 00:30:23,410
l'autorité de police
municipale en l'occurrence,

522
00:30:23,610 --> 00:30:27,390
pouvait interdire une
attraction qui y portait atteinte,

523
00:30:27,590 --> 00:30:31,370
y compris contre la volonté

524
00:30:31,570 --> 00:30:36,110
de la personne concernée et
même en l'absence de

525
00:30:36,310 --> 00:30:40,310
circonstances locales particulières,
en l'espèce là, la

526
00:30:40,510 --> 00:30:43,930
consécration de la dignité
comme composante de l'ordre

527
00:30:44,130 --> 00:30:47,830
public administratif
général est disons-le plus absolu,

528
00:30:48,030 --> 00:30:50,390
le plus étendu que celle de
la moralité, on va

529
00:30:50,590 --> 00:30:53,830
comprendre ici la dignité
comme une méta-valeur,

530
00:30:54,370 --> 00:30:57,650
comme un principe au-dessus
des principes qui va

531
00:30:57,850 --> 00:31:00,410
justifier que les autorités
investies d'un pouvoir de

532
00:31:00,610 --> 00:31:04,370
police administrative
générale puissent intervenir,

533
00:31:05,490 --> 00:31:08,670
mais là encore le caractère

534
00:31:08,870 --> 00:31:13,630
disons éthique de cette
composante de la dignité a

535
00:31:14,110 --> 00:31:18,250
été un frein pendant
longtemps parce que ce

536
00:31:18,450 --> 00:31:21,550
n'était pas assimilable à
un ordre public purement

537
00:31:21,750 --> 00:31:25,330
matériel extérieur et parce
qu'il fallait apprécier ce

538
00:31:25,530 --> 00:31:29,170
qu'était la dignité,
le lancer de nains était-il

539
00:31:29,370 --> 00:31:33,370
attentatoire à la dignité,
si celui-ci était consentant,

540
00:31:33,570 --> 00:31:36,130
c'était une vraie question,
il fallait porter une

541
00:31:36,330 --> 00:31:41,090
appréciation universelle,
morale, allant au-delà de

542
00:31:41,290 --> 00:31:44,170
la volonté de la personne
pour venir dire que cette

543
00:31:44,370 --> 00:31:47,350
activité était contraire à
la dignité de la personne humaine,

544
00:31:47,550 --> 00:31:49,890
c'est la raison pour
laquelle là aussi la

545
00:31:50,090 --> 00:31:52,410
jurisprudence a été pendant
plusieurs années après

546
00:31:52,610 --> 00:31:55,630
l'affaire Morsang-sur-Orge
assez frileuse dans

547
00:31:55,830 --> 00:31:59,570
l'utilisation de cette
nouvelle composante de

548
00:31:59,770 --> 00:32:02,150
l'ordre public qui avait
été dégagée, assez frileuse

549
00:32:02,350 --> 00:32:04,470
pour faire référence à la
dignité de la personne

550
00:32:04,670 --> 00:32:07,930
humaine pour justifier
l'intervention des

551
00:32:08,130 --> 00:32:09,850
autorités de police
administrative générale.

552
00:32:10,050 --> 00:32:14,810
En d'autres termes,
il ne faudrait pas que ces

553
00:32:15,010 --> 00:32:17,850
composantes de dignité de
moralité deviennent des

554
00:32:18,050 --> 00:32:22,290
composantes fourre-tout
expliquant l'intervention

555
00:32:22,490 --> 00:32:25,830
des autorités de police à
tout va où justifiant les

556
00:32:26,030 --> 00:32:30,770
restrictions de liberté,
elle a néanmoins cette

557
00:32:30,970 --> 00:32:33,490
nouvelle composante,
la dignité a néanmoins

558
00:32:33,690 --> 00:32:38,450
connu une deuxième vague on
va dire de succès

559
00:32:39,090 --> 00:32:42,670
jurisprudentielle ou
doctrinale en tout cas où

560
00:32:42,870 --> 00:32:45,730
elle a fait l'objet de
nouvelles nouvelles

561
00:32:45,930 --> 00:32:50,690
applications remarquées et

562
00:32:52,030 --> 00:32:56,030
souvent citées dans les manuels,
un peu plus tard dans les

563
00:32:56,230 --> 00:32:56,990
années 2000.

564
00:32:57,190 --> 00:33:01,130
On peut citer le recours à
cette mention dans une

565
00:33:01,330 --> 00:33:04,270
ordonnance du 5 janvier
2007 qui concernait

566
00:33:04,470 --> 00:33:07,850
l'interdiction de la soupe
au cochon, une soupe

567
00:33:08,050 --> 00:33:11,990
populaire au cochon qui
était distribuée par une

568
00:33:12,190 --> 00:33:15,850
association afin ou dans le
but en tout cas c'est ce

569
00:33:16,050 --> 00:33:19,150
qu'a considéré le juge
d'exclure des personnes de

570
00:33:19,350 --> 00:33:23,830
confession juive, musulmane
de l'accès à cette soupe populaire.

571
00:33:24,030 --> 00:33:28,790
Cette manifestation d'aide
a été considérée comme

572
00:33:29,110 --> 00:33:32,030
discriminatoire et
contraire à la dignité,

573
00:33:32,230 --> 00:33:36,150
ce qui pouvait justifier
son interdiction et

574
00:33:36,350 --> 00:33:38,450
l'intervention des
autorités de police pour

575
00:33:38,650 --> 00:33:43,070
interdire cette activité,
la référence à la dignité

576
00:33:43,270 --> 00:33:46,090
refait également surface
quelques années plus tard

577
00:33:46,290 --> 00:33:49,470
dans l'affaire Dieudonné,
vous retrouverez dans la

578
00:33:49,670 --> 00:33:54,430
fiche TD l'ordonnance du 9
janvier 2014, ministre de

579
00:33:55,110 --> 00:33:58,070
l'Intérieur contre Société
des Productions de la Plume

580
00:33:58,270 --> 00:34:02,830
Dieudonné, et l'arrêt du
Conseil d'État du 9 novembre 2015,

581
00:34:03,030 --> 00:34:07,230
donc la première décision
visait l'interdiction

582
00:34:07,430 --> 00:34:10,650
préfectorale de tenue du
spectacle de Dieudonné,

583
00:34:11,090 --> 00:34:13,469
la circulaire relative au

584
00:34:13,669 --> 00:34:18,429
spectacle de Dieudonné et
dans ces décisions,

585
00:34:19,170 --> 00:34:21,650
dans cette affaire,
le juge a à nouveau fait

586
00:34:21,850 --> 00:34:26,210
référence à la dignité de
la personne humaine comme

587
00:34:26,409 --> 00:34:30,750
justifiant l'intervention
des pouvoirs de police,

588
00:34:30,949 --> 00:34:34,909
l'intervention des
autorités dotées de

589
00:34:35,109 --> 00:34:36,810
pouvoirs de police
administrative générale

590
00:34:37,009 --> 00:34:41,330
pour encadrer et voire
interdire la tenue de ces

591
00:34:41,529 --> 00:34:43,730
spectacles, comme vous
pourrez l'analyser et le

592
00:34:43,929 --> 00:34:46,889
constater dans la décision
et cette référence,

593
00:34:47,089 --> 00:34:51,330
elle est devenue à partir
de là un petit peu plus

594
00:34:51,529 --> 00:34:55,230
souvent utilisée, on l'a
retrouvée pour justifier

595
00:34:55,429 --> 00:34:59,050
l'interdiction d'une
réunion faite par un imam

596
00:34:59,250 --> 00:35:02,690
qui devait être tenue par
un imam salafiste qui avait

597
00:35:02,890 --> 00:35:04,910
des propos discriminatoires
à l'encontre des femmes,

598
00:35:05,109 --> 00:35:09,050
on l'a entendue, on a une
référence à la dignité dans

599
00:35:09,250 --> 00:35:11,970
certaines décisions
relatives à la protection

600
00:35:12,169 --> 00:35:15,650
des migrants dans la jungle
de Calais, on la retrouve

601
00:35:15,850 --> 00:35:19,670
aussi dans des décisions,
décision du tribunal

602
00:35:19,870 --> 00:35:21,710
administratif de Paris
justifiant l'interdiction

603
00:35:21,910 --> 00:35:24,070
d'une manifestation
d'extrême droite, là encore

604
00:35:24,270 --> 00:35:27,090
en raison des propos
discriminatoires de nature

605
00:35:27,290 --> 00:35:30,430
à porter atteinte à la
dignité qui pouvaient être tenus,

606
00:35:30,629 --> 00:35:35,390
etc. Donc on voit depuis les années,

607
00:35:35,589 --> 00:35:39,510
voilà depuis 2007 plus ou
moins donc une nouvelle

608
00:35:39,710 --> 00:35:44,470
nouvelle dimension de cette

609
00:35:44,670 --> 00:35:47,510
dignité comme composante
jurisprudentielle de

610
00:35:47,710 --> 00:35:50,630
l'ordre public
administratif général et

611
00:35:50,830 --> 00:35:54,210
cela donc laisse entendre

612
00:35:54,410 --> 00:35:57,710
que les autorités de police
administrative générale

613
00:35:57,910 --> 00:36:01,350
peuvent intervenir pour
préserver la dignité de la

614
00:36:01,549 --> 00:36:03,850
personne humaine sous le
contrôle du juge parce que

615
00:36:04,049 --> 00:36:07,190
c'est une composante de
l'ordre public général.

616
00:36:07,390 --> 00:36:11,730
Tout comme certaines

617
00:36:11,930 --> 00:36:15,290
composantes sont ajoutées,
certaines composantes sont

618
00:36:16,410 --> 00:36:19,910
proposées, mais refusées,
il arrive aussi que le juge

619
00:36:20,109 --> 00:36:23,230
ait refusé de définir
certaines composantes comme

620
00:36:23,430 --> 00:36:26,230
faisant partie de l'ordre
public administratif général,

621
00:36:26,430 --> 00:36:29,530
c'est le cas par exemple de
l'esthétique, un maire ne

622
00:36:29,730 --> 00:36:32,470
peut pas interdire des
activités sur le fondement

623
00:36:32,670 --> 00:36:34,250
de ses pouvoirs de police
administrative générale

624
00:36:34,450 --> 00:36:36,290
uniquement pour des raisons
esthétiques, c'est le cas

625
00:36:36,490 --> 00:36:39,090
également de la laïcité qui
ne saurait à elle seule

626
00:36:39,290 --> 00:36:41,930
justifier une mesure de
police administrative

627
00:36:42,129 --> 00:36:46,890
générale liberticide et une
atteinte à d'autres libertés.

628
00:36:47,510 --> 00:36:51,370
On le voit donc l'ordre public,

629
00:36:51,569 --> 00:36:56,130
c'est la raison d'être de

630
00:36:56,330 --> 00:36:58,930
la police administrative,
c'est vraiment le cœur de

631
00:36:59,129 --> 00:37:00,530
cette notion de police
administrative, les

632
00:37:00,730 --> 00:37:02,350
activités de police
administrative sont celles

633
00:37:02,549 --> 00:37:04,870
qui ont pour finalité la
protection de l'ordre public.

634
00:37:05,069 --> 00:37:07,710
Cet ordre public, il peut
être un ordre public

635
00:37:07,910 --> 00:37:11,510
administratif général avec
ses composantes traditionnelles,

636
00:37:11,710 --> 00:37:13,890
la sécurité, la salubrité,
la tranquillité publique,

637
00:37:14,089 --> 00:37:16,230
auquel on ajoute les
composantes

638
00:37:16,430 --> 00:37:18,650
jurisprudentielles de
moralité avec des

639
00:37:18,850 --> 00:37:21,150
circonstances locales
particulières ou de dignité

640
00:37:21,350 --> 00:37:23,630
de la personne humaine
mettant des limites d'un

641
00:37:23,830 --> 00:37:26,570
contrôle assez strict du
juge sur le recours à cette

642
00:37:26,770 --> 00:37:30,250
notion et on peut avoir
aussi des mesures de police

643
00:37:30,450 --> 00:37:32,690
administrative qui sont

644
00:37:32,890 --> 00:37:37,650
justifiées par l'existence
d'un ordre public dit

645
00:37:37,850 --> 00:37:40,290
spécial ou d'ordres publics
dits spéciaux qui eux sont

646
00:37:40,490 --> 00:37:44,210
clairement définis par le
législateur dans les textes

647
00:37:44,410 --> 00:37:47,530
et qui vont justifier des
mesures aussi spéciales

648
00:37:47,730 --> 00:37:49,810
définies par des textes.