1
00:00:04,879 --> 00:00:08,300
Bonjour à tous, dans cette
nouvelle vidéo, nous allons

2
00:00:08,500 --> 00:00:12,800
aborder le deuxième grand
chapitre de cette partie

3
00:00:13,000 --> 00:00:17,240
relative aux missions de
l'administration. En effet,

4
00:00:17,480 --> 00:00:19,740
nous avons parlé de
l'activité de service

5
00:00:19,939 --> 00:00:22,580
public dans un précédent
chapitre et dans ce chapitre,

6
00:00:22,779 --> 00:00:27,280
nous allons aborder,
étudier ensemble, la police

7
00:00:27,480 --> 00:00:31,760
administrative, une
activité au cœur de

8
00:00:31,960 --> 00:00:35,080
l'action de
l'administration qui vise

9
00:00:35,280 --> 00:00:36,700
au maintien de l'ordre public.

10
00:00:37,660 --> 00:00:42,260
La police administrative,
c'est une activité,

11
00:00:42,520 --> 00:00:47,480
c'est une action de

12
00:00:47,960 --> 00:00:49,600
l'administration. Il ne

13
00:00:49,800 --> 00:00:54,240
faut pas aborder la police
comme une personne ou comme

14
00:00:54,440 --> 00:00:57,100
des agents, comme nous
l'entendons dans le langage commun.

15
00:00:57,700 --> 00:01:01,040
C'est un point similaire
avec le service public

16
00:01:01,240 --> 00:01:03,780
puisque nous avions vu dans
le service public qu'il ne

17
00:01:03,980 --> 00:01:06,160
fallait pas personnaliser
cette notion de service public,

18
00:01:06,360 --> 00:01:08,540
que différentes personnes
pouvaient être en charge

19
00:01:08,740 --> 00:01:10,680
d'une activité de service public,
des personnes publiques

20
00:01:10,880 --> 00:01:13,760
comme des personnes privées
d'ailleurs. Eh bien là encore,

21
00:01:14,060 --> 00:01:16,400
il ne faut pas personnifier
la police.

22
00:01:17,440 --> 00:01:21,340
Certes, dans le langage commun,
on désigne par police les

23
00:01:21,540 --> 00:01:23,320
forces de l'ordre,
un agent de police,

24
00:01:23,720 --> 00:01:24,480
on va dire la police.

25
00:01:24,780 --> 00:01:29,560
Mais dans ce cours de droit
administratif et tel que

26
00:01:29,760 --> 00:01:32,580
nous allons utiliser
l'expression et le terme de police,

27
00:01:33,080 --> 00:01:36,220
nous allons viser,
nous allons désigner avant

28
00:01:36,420 --> 00:01:37,600
tout une activité.

29
00:01:38,380 --> 00:01:42,460
Une activité de la cité,
une activité qui vise le

30
00:01:42,660 --> 00:01:46,900
maintien de l'ordre dans la cité,
le maintien de l'ordre sur

31
00:01:47,100 --> 00:01:49,120
le territoire, le maintien
de l'ordre public que nous

32
00:01:49,320 --> 00:01:50,080
allons étudier.

33
00:01:50,700 --> 00:01:54,200
C'est donc une activité
particulière, c'est une

34
00:01:54,400 --> 00:01:57,360
mission particulière de
l'administration que la

35
00:01:57,560 --> 00:01:59,640
préservation de l'ordre public.

36
00:02:01,340 --> 00:02:04,580
Et cet ordre public,
il est conçu en droit

37
00:02:04,780 --> 00:02:09,539
administratif contemporain
comme un ordre public libéral.

38
00:02:10,840 --> 00:02:15,800
C'est-à-dire qu'il ne peut
servir qu'à garantir

39
00:02:16,500 --> 00:02:21,460
l'exercice des libertés,
bien que par définition,

40
00:02:22,260 --> 00:02:23,400
les mesures de police

41
00:02:27,379 --> 00:02:28,540
soient liberticides.

42
00:02:28,860 --> 00:02:31,400
Bien qu'elles soient
liberticides par nature,

43
00:02:31,780 --> 00:02:34,860
une mesure de police par
nature va nous contraindre,

44
00:02:35,120 --> 00:02:38,780
par exemple l'encadrement
d'une manifestation et la

45
00:02:38,980 --> 00:02:40,620
délimitation de rues dans
lesquelles il n'est pas

46
00:02:40,820 --> 00:02:42,160
possible de manifester.

47
00:02:42,359 --> 00:02:45,100
C'est une restriction à la
liberté d'aller et venir,

48
00:02:45,320 --> 00:02:48,200
à la liberté de circuler,
mais cela sert à garantir

49
00:02:48,399 --> 00:02:51,860
notre liberté de manifester
dans de bonnes conditions.

50
00:02:52,600 --> 00:02:56,540
Nous considérons donc,
et cela est au cœur et cela

51
00:02:56,739 --> 00:02:59,200
est au fondement même de la
notion de police administrative,

52
00:02:59,740 --> 00:03:02,700
nous considérons donc,
j'insiste, l'ordre public

53
00:03:02,899 --> 00:03:05,760
comme un ordre public
libéral en droit administratif.

54
00:03:06,440 --> 00:03:10,060
Libéral au sens où il doit
servir l'exercice des

55
00:03:10,260 --> 00:03:13,320
libertés bien que,
je le répète, par nature

56
00:03:13,519 --> 00:03:16,140
les mesures de police
soient liberticides.

57
00:03:16,720 --> 00:03:21,400
C'est une contradiction que
vous allez devoir analyser

58
00:03:21,600 --> 00:03:24,140
et vous aurez certainement

59
00:03:24,339 --> 00:03:28,620
à lire les décisions du
Conseil d'État que vous

60
00:03:28,820 --> 00:03:30,540
avez à commenter, du
Tribunal des conflits,

61
00:03:30,739 --> 00:03:32,280
à travers ce prisme.

62
00:03:32,480 --> 00:03:34,980
Cela vous aidera d'ailleurs
sur le strict point de vue

63
00:03:35,179 --> 00:03:37,280
méthodologique à établir
des plans de commentaire

64
00:03:37,480 --> 00:03:40,440
d'arrêt que de vous
rappeler de cette analyse.

65
00:03:40,820 --> 00:03:43,040
C'est-à-dire par exemple
quand vous lirez une décision,

66
00:03:43,239 --> 00:03:48,140
vous vous direz, eh bien le
juge a-t-il privilégié ici

67
00:03:48,680 --> 00:03:51,620
plutôt le maintien de l'ordre,
l'exercice d'une liberté.

68
00:03:52,160 --> 00:03:54,560
Il faut toujours vous
rappeler que cette tension

69
00:03:54,760 --> 00:03:59,460
est en jeu par nature dans
l'exercice d'une activité de police.

70
00:03:59,660 --> 00:04:03,840
Protection des libertés,
atteinte à d'autres libertés.

71
00:04:07,220 --> 00:04:10,780
La police administrative
est une activité à part,

72
00:04:11,180 --> 00:04:15,140
c'est une activité qui
participe au service public

73
00:04:15,339 --> 00:04:17,300
puisque c'est bien
finalement un service rendu

74
00:04:17,500 --> 00:04:18,899
aux administrés.

75
00:04:19,099 --> 00:04:23,340
Bien que tous les auteurs
ne soient pas d'accord sur ce point,

76
00:04:23,640 --> 00:04:26,400
il peut y avoir parfois des
visions divergentes dans

77
00:04:26,599 --> 00:04:27,359
les ouvrages sur cette question.

78
00:04:28,480 --> 00:04:32,040
Elle a néanmoins des
particularités parmi les

79
00:04:32,240 --> 00:04:33,000
actions de l'État.

80
00:04:33,200 --> 00:04:36,140
C'est une activité
régalienne comme nous

81
00:04:36,340 --> 00:04:38,920
allons le voir, ce qui va
se manifester par une

82
00:04:39,120 --> 00:04:43,880
intervention interdite,
voire minime, voire

83
00:04:44,080 --> 00:04:48,100
totalement interdite des
personnes privées pour les exercer.

84
00:04:48,300 --> 00:04:51,140
Nous verrons dans une
partie de ce chapitre.

85
00:04:51,880 --> 00:04:55,640
Elle a des particularités
également dans la façon

86
00:04:55,840 --> 00:04:58,580
dont le juge va encadrer
l'action des autorités de

87
00:04:58,780 --> 00:05:02,120
police et dans ce but qui

88
00:05:02,320 --> 00:05:06,980
est poursuivi, qui est le
maintien de l'ordre public.

89
00:05:07,400 --> 00:05:10,940
Et c'est le premier point
d'ailleurs que nous allons étudier.

90
00:05:13,640 --> 00:05:16,360
Dans ce chapitre, comme
dans le précédent,

91
00:05:16,600 --> 00:05:20,480
nous allons fonctionner en
deux temps.

92
00:05:20,900 --> 00:05:23,520
D'une part, nous allons
étudier la notion de police

93
00:05:23,719 --> 00:05:27,440
administrative et d'autre part,
nous présenterons le régime

94
00:05:27,640 --> 00:05:32,240
juridique applicable aux
activités de police

95
00:05:32,440 --> 00:05:34,940
administrative en étudiant
plus particulièrement le

96
00:05:35,140 --> 00:05:37,580
contrôle des actes de

97
00:05:37,780 --> 00:05:42,539
police administrative par
le juge administratif.

98
00:05:42,739 --> 00:05:47,580
Première section :

99
00:05:51,600 --> 00:05:53,760
la notion de police administrative.

100
00:05:57,340 --> 00:06:01,280
Et dans cette section,
et pour comprendre ce

101
00:06:01,479 --> 00:06:04,700
qu'est la police administrative,
nous allons aborder deux

102
00:06:04,900 --> 00:06:05,659
grands paragraphes.

103
00:06:05,859 --> 00:06:10,799
Le premier vise à présenter
la finalité préventive de

104
00:06:11,200 --> 00:06:16,159
la police administrative,
donc sans grande originalité.

105
00:06:16,580 --> 00:06:21,539
Nous allons étudier ce qui
caractérise la police

106
00:06:21,940 --> 00:06:25,400
administrative et notamment
ce qui la différencie de la

107
00:06:25,599 --> 00:06:26,940
police judiciaire.

108
00:06:27,140 --> 00:06:28,480
Les activités de police
administrative se

109
00:06:28,680 --> 00:06:31,580
distinguent des activités
de police judiciaire par

110
00:06:31,780 --> 00:06:33,360
leur finalité.

111
00:06:33,660 --> 00:06:35,740
Donc les opérations de
police administrative se

112
00:06:35,940 --> 00:06:38,060
définissent par leur
finalité préventive.

113
00:06:38,300 --> 00:06:39,460
C'est ce que nous allons étudier.

114
00:06:39,659 --> 00:06:42,240
Donc la notion de police
administrative, je répète,

115
00:06:42,440 --> 00:06:47,280
se caractérise en premier
lieu par sa finalité préventive.

116
00:06:47,920 --> 00:06:50,300
C'est ce que nous allons
voir dans un premier paragraphe.

117
00:06:50,980 --> 00:06:54,860
Et dans un deuxième paragraphe,
nous analyserons cette

118
00:06:55,060 --> 00:06:57,100
notion qui est au cœur de
la police administrative,

119
00:06:57,500 --> 00:07:02,460
qui est la notion d'ordre
public pour expliquer et

120
00:07:02,820 --> 00:07:05,740
présenter la notion de
police administrative.

121
00:07:08,680 --> 00:07:12,780
Premier paragraphe,
donc la finalité préventive

122
00:07:12,979 --> 00:07:15,440
de la police administrative.

123
00:07:15,900 --> 00:07:20,000
C'est le premier paragraphe
de cette première section

124
00:07:20,200 --> 00:07:21,460
sur la notion de police

125
00:07:21,659 --> 00:07:26,419
administrative. La police

126
00:07:28,380 --> 00:07:31,160
administrative, je l'ai dit,

127
00:07:31,440 --> 00:07:34,880
a une finalité préventive.

128
00:07:35,860 --> 00:07:40,820
Elle se distingue de la
police judiciaire,

129
00:07:41,640 --> 00:07:46,220
des activités de police
judiciaire qui, elles,

130
00:07:46,420 --> 00:07:48,900
ont une finalité répressive.

131
00:07:49,140 --> 00:07:52,020
D'accord ? Les autorités

132
00:07:52,219 --> 00:07:56,580
administratives sont
investies de prérogatives,

133
00:07:56,800 --> 00:08:00,240
de pouvoirs de police,
qui leur permettent de

134
00:08:00,440 --> 00:08:03,020
veiller au respect de
l'ordre public, qui leur

135
00:08:03,219 --> 00:08:06,780
permettent de s'assurer que
l'ordre public soit maintenu.

136
00:08:11,600 --> 00:08:16,560
Et elles accompagnent ainsi
l'action des autorités de

137
00:08:16,760 --> 00:08:19,340
police judiciaire qui ne
peuvent à elles seules

138
00:08:19,539 --> 00:08:24,280
garantir l'ensemble du
maintien de l'ordre public.

139
00:08:25,400 --> 00:08:29,520
En réalité, nous allons
voir que si ces deux

140
00:08:29,719 --> 00:08:32,360
activités sont bien distinctes,
il faut comprendre qu'elles

141
00:08:32,560 --> 00:08:33,640
se complètent également.

142
00:08:34,799 --> 00:08:37,480
Ce qui, pour vous,
est parfois difficile à comprendre,

143
00:08:37,919 --> 00:08:41,559
c'est qu'elles sont distinctes,
mais pour autant, comme je

144
00:08:41,760 --> 00:08:44,159
viens de le dire, elles se
complètent, elles peuvent

145
00:08:44,360 --> 00:08:45,120
se cumuler.

146
00:08:45,320 --> 00:08:47,400
Il existe des opérations
dites mixtes dans

147
00:08:47,600 --> 00:08:49,880
lesquelles nous allons
avoir à la fois de la

148
00:08:50,080 --> 00:08:52,960
police administrative et de
la police judiciaire.

149
00:08:55,380 --> 00:09:00,340
Les deux actions, donc,
permettent la protection de

150
00:09:00,540 --> 00:09:01,300
l'ordre public.

151
00:09:01,500 --> 00:09:05,620
L'une dans une dimension préventive,
l'autre dans une dimension

152
00:09:05,820 --> 00:09:10,420
répressive. Les autorités

153
00:09:10,620 --> 00:09:12,580
de police judiciaire,
elles, vont ainsi avoir

154
00:09:12,780 --> 00:09:17,540
pour mission de réprimer un
trouble déjà avéré et,

155
00:09:17,800 --> 00:09:21,420
plus largement, de
constater des infractions à

156
00:09:21,620 --> 00:09:24,000
la loi pénale, de
rassembler les preuves et

157
00:09:24,200 --> 00:09:28,200
de rechercher les auteurs
des infractions comme en

158
00:09:28,400 --> 00:09:31,920
dispose l'article 14 du
Code de procédure pénale.

159
00:09:34,140 --> 00:09:36,660
Deux actions, donc,
je répète, qui se combinent

160
00:09:36,860 --> 00:09:39,500
pour maintenir l'ordre public,
la police administrative et

161
00:09:39,700 --> 00:09:40,600
la police judiciaire.

162
00:09:43,180 --> 00:09:46,360
La police administrative,
comme nous venons de le dire,

163
00:09:46,720 --> 00:09:49,120
se différencie de la police
judiciaire en ce qu'elle

164
00:09:49,320 --> 00:09:52,180
aurait un caractère
préventif et ce caractère

165
00:09:52,380 --> 00:09:56,100
préventif va conditionner
sa légalité parce que

166
00:09:56,300 --> 00:09:58,420
l'administration ne saurait

167
00:09:58,620 --> 00:10:03,380
empiéter sur le pouvoir des
autorités judiciaires.

168
00:10:04,060 --> 00:10:08,140
Il faut bien comprendre que
si habituellement on

169
00:10:08,340 --> 00:10:12,260
protège l'administration de
l'empiétement du pouvoir judiciaire,

170
00:10:12,460 --> 00:10:15,180
en l'occurrence, c'est
plutôt l'inverse, on va plutôt,

171
00:10:15,560 --> 00:10:18,620
sur la distinction entre
police administrative et judiciaire,

172
00:10:18,820 --> 00:10:22,120
viser à empêcher
l'empiétement de

173
00:10:22,320 --> 00:10:24,140
l'administration sur les
compétences des autorités

174
00:10:24,340 --> 00:10:25,160
de police judiciaire.

175
00:10:25,360 --> 00:10:28,680
Parce que l'intervention
d'une autorité de police

176
00:10:28,880 --> 00:10:30,880
judiciaire est bien plus encadrée.

177
00:10:31,080 --> 00:10:34,180
On considère qu'elle porte
atteinte aux libertés individuelles,

178
00:10:34,380 --> 00:10:37,060
elle est plus encadrée de
garantie procédurale par

179
00:10:37,260 --> 00:10:40,200
l'intervention notamment du
juge judiciaire, compétent

180
00:10:40,400 --> 00:10:42,920
pour la protection des
libertés individuelles en

181
00:10:43,120 --> 00:10:44,700
application de la Constitution.

182
00:10:45,260 --> 00:10:48,640
Et donc là, on veut éviter
bien sûr que des autorités

183
00:10:48,840 --> 00:10:51,400
administratives et des
autorités de police

184
00:10:51,600 --> 00:10:54,840
administrative aient des
comportements qui empiètent

185
00:10:55,040 --> 00:10:59,060
sur les autorités de police
judiciaire sans pour autant

186
00:10:59,260 --> 00:11:02,400
présenter les mêmes
garanties d'action pour les

187
00:11:02,600 --> 00:11:05,960
administrés. Donc il faut

188
00:11:06,160 --> 00:11:08,460
bien que l'action d'une
autorité de police

189
00:11:08,660 --> 00:11:11,560
administrative demeure préventive,
il ne faut pas qu'elle

190
00:11:11,760 --> 00:11:16,160
empiète sur une action répressive,
elle n'est pas investie de

191
00:11:16,360 --> 00:11:18,260
pouvoir de sanction pénale
et elle ne peut pas

192
00:11:18,460 --> 00:11:20,960
encadrer son action des
mêmes garanties.

193
00:11:21,160 --> 00:11:23,220
Ce qui nous allons voir a
pu poser certaines

194
00:11:23,420 --> 00:11:28,180
difficultés ou peut à
certains égards choquer

195
00:11:28,580 --> 00:11:31,740
notamment lorsque le curseur,
la mise en balance se

196
00:11:31,940 --> 00:11:34,420
déplace dans des périodes
telles que l'état d'urgence,

197
00:11:34,780 --> 00:11:38,320
ou les circonstances
exceptionnelles où les

198
00:11:38,520 --> 00:11:42,080
autorités administratives
vont pouvoir prendre des

199
00:11:42,280 --> 00:11:46,000
mesures qui relèvent
habituellement du pouvoir

200
00:11:46,200 --> 00:11:48,900
judiciaire telles que des
assignations à domicile de

201
00:11:49,100 --> 00:11:53,860
personnes. La légalité en

202
00:11:55,460 --> 00:11:57,780
temps normal, la légalité
de l'acte de police

203
00:11:57,980 --> 00:12:00,540
administrative est donc
conditionnée par son

204
00:12:00,740 --> 00:12:04,820
caractère préventif qui le
distingue je répète des

205
00:12:05,020 --> 00:12:06,840
actes de police judiciaire.

206
00:12:08,060 --> 00:12:13,020
Et la distinction est fort

207
00:12:13,220 --> 00:12:15,380
utile parce qu'elle va
permettre bien sûr de

208
00:12:15,580 --> 00:12:17,760
déterminer le droit
applicable à la mesure de

209
00:12:17,960 --> 00:12:21,380
police en question et la
compétence du juge

210
00:12:21,580 --> 00:12:24,420
puisqu’une mesure de police
administrative, un litige

211
00:12:24,620 --> 00:12:25,940
portant sur une mesure de
police administrative

212
00:12:26,140 --> 00:12:29,200
relèvera du juge
administratif alors qu'un

213
00:12:29,400 --> 00:12:31,640
litige portant sur une
mesure de police judiciaire

214
00:12:31,840 --> 00:12:36,600
visant à réprimer une infraction,
sera porté devant le juge

215
00:12:36,880 --> 00:12:39,940
judiciaire relèvera de la
compétence du juge judiciaire.

216
00:12:44,360 --> 00:12:48,540
Cette distinction entre les
actes de police

217
00:12:48,740 --> 00:12:50,220
administrative de police
judiciaire elle se fait

218
00:12:50,420 --> 00:12:53,520
donc comme je l'ai dit
initialement principalement

219
00:12:53,720 --> 00:12:58,480
du point de vue de
l'objectif de l'action de police.

220
00:12:59,280 --> 00:13:02,300
On va regarder la finalité,
c'est un critère finaliste

221
00:13:02,500 --> 00:13:07,260
qui permet de distinguer
ces différents types d'actions,

222
00:13:07,940 --> 00:13:11,720
ce qui a été illustré dans
un arrêt du Conseil d'État

223
00:13:11,920 --> 00:13:16,240
de 1951 Consorts Baud qui
n'est pas dans la fiche,

224
00:13:16,440 --> 00:13:17,540
mais que vous devez connaître.

225
00:13:17,780 --> 00:13:22,740
Un arrêt du Conseil d'État de 1951,
Consorts Baud 11 mai 1951,

226
00:13:22,940 --> 00:13:24,480
Consorts Baud.

227
00:13:26,500 --> 00:13:31,460
Dans cette affaire des
policiers recherchaient des

228
00:13:31,860 --> 00:13:34,040
malfaiteurs et en
poursuivant ces malfaiteurs

229
00:13:34,240 --> 00:13:36,640
ils sont allés jusque dans un café.

230
00:13:37,120 --> 00:13:41,020
Un client du café ayant eu
peur prend la fuite.

231
00:13:41,260 --> 00:13:46,220
L'inspecteur le confond
cette personne avec les malfaiteurs,

232
00:13:46,420 --> 00:13:49,880
pense le voyant prendre la
fuite les policiers ont cru

233
00:13:50,080 --> 00:13:52,620
que c'était un des
malfaiteurs et lui ont tiré dessus.

234
00:13:52,820 --> 00:13:56,240
Dans cette affaire il
fallait donc déterminer si

235
00:13:56,440 --> 00:14:01,200
la mission, si les agents
de police étaient en train

236
00:14:01,880 --> 00:14:04,840
de prévenir un trouble à
l'ordre public ou de

237
00:14:05,040 --> 00:14:06,620
réprimer une infraction.

238
00:14:06,940 --> 00:14:09,600
Et à cette occasion donc
c'est le critère finaliste

239
00:14:09,800 --> 00:14:12,700
de l'opération qui a été
mis en exergue par les juges.

240
00:14:12,900 --> 00:14:17,840
Et donc c'est cette

241
00:14:18,480 --> 00:14:20,680
recherche de la finalité de
l'opération qui va

242
00:14:20,880 --> 00:14:23,520
permettre de qualifier
l'opération de police

243
00:14:23,720 --> 00:14:28,160
administrative ou de police
judiciaire. On cite

244
00:14:28,360 --> 00:14:30,400
également l'arrêt du
Tribunal des conflits

245
00:14:30,600 --> 00:14:34,640
Noualek de la même année
donc du 7 juin 1951 pour

246
00:14:34,840 --> 00:14:36,780
illustrer ce premier point.

247
00:14:37,140 --> 00:14:39,280
Je vais vous donner
d'autres jurisprudences.

248
00:14:41,560 --> 00:14:44,660
Dans ses conclusions,
le commissaire du

249
00:14:44,860 --> 00:14:47,640
gouvernement sur l'affaire
Consorts Baud écrivait

250
00:14:47,840 --> 00:14:52,340
que "la qualification de

251
00:14:52,540 --> 00:14:57,040
police administrative ne
peut être retenue que tant

252
00:14:57,240 --> 00:14:59,700
que l'agent exerce une
mission de contrôle ou de

253
00:14:59,900 --> 00:15:02,440
surveillance générale,
tant que son enquête n'est

254
00:15:02,640 --> 00:15:05,000
pas orientée sur une
infraction correctionnelle

255
00:15:05,200 --> 00:15:06,760
ou criminelle précise.

256
00:15:13,180 --> 00:15:18,140
C'est donc la finalité de

257
00:15:19,100 --> 00:15:21,960
l'acte de police qui va
être recherchée pour

258
00:15:22,160 --> 00:15:23,600
permettre de distinguer une
opération de police

259
00:15:23,800 --> 00:15:27,100
administrative et une
opération de police judiciaire.

260
00:15:27,980 --> 00:15:30,340
Néanmoins, comme vous
l'avez tout de suite

261
00:15:30,540 --> 00:15:34,260
pressenti avec cette petite
histoire de l'affaire Consorts Baud,

262
00:15:34,460 --> 00:15:36,720
la distinction n'est pas
toujours très claire dans

263
00:15:36,920 --> 00:15:40,800
la réalité, dans les faits
et dans le feu de l'action.

264
00:15:42,280 --> 00:15:47,240
Le juge, de ce point de vue-là,
évidemment, par regarder la

265
00:15:47,640 --> 00:15:50,360
finalité et d'un point de
vue subjectif, il peut être

266
00:15:50,560 --> 00:15:53,100
amené à rechercher
l'intention des agents de police.

267
00:15:53,300 --> 00:15:57,620
Donc, c'est une recherche
très empirique qui va être menée,

268
00:15:57,820 --> 00:16:01,640
une approche très
casuistique que vont faire

269
00:16:01,840 --> 00:16:04,420
les juges en allant
chercher dans les dossiers

270
00:16:04,620 --> 00:16:05,420
cette finalité.

271
00:16:05,620 --> 00:16:09,920
Mais, d'un point de vue de
l'intention réelle des agents,

272
00:16:10,120 --> 00:16:11,780
c'est-à-dire que les juges
peuvent être amenés à

273
00:16:11,980 --> 00:16:14,600
interpréter les faits,
à interpréter les actions

274
00:16:14,800 --> 00:16:16,620
de l'agent pour aller
rechercher leur intention.

275
00:16:18,000 --> 00:16:21,640
Ils peuvent ainsi prendre
en considération le fait

276
00:16:21,840 --> 00:16:25,280
que des agents pensent
qu'une personne est en

277
00:16:25,480 --> 00:16:28,240
train de commettre un délit
pour déterminer s'il s'agit

278
00:16:28,440 --> 00:16:31,240
d'une activité de police
administrative ou de police

279
00:16:31,440 --> 00:16:32,200
judiciaire. Et donc,

280
00:16:32,400 --> 00:16:35,500
l'éventualité de la
commission d'un délit,

281
00:16:35,700 --> 00:16:37,600
tel qu'interprété par un
agent de police, peut

282
00:16:37,800 --> 00:16:42,560
conduire le juge à
considérer qu'il y avait là

283
00:16:42,840 --> 00:16:45,980
l'intention d'un acte de
police judiciaire.

284
00:16:46,180 --> 00:16:47,800
Pour aller voir aussi une
jurisprudence du Tribunal

285
00:16:48,000 --> 00:16:51,740
des conflits du 15 janvier 1968,
souvent citée dans une

286
00:16:51,940 --> 00:16:55,240
décision du tribunal du 15
janvier 1968, Consorts

287
00:16:55,440 --> 00:17:00,200
Tayeb et pour préciser donc

288
00:17:00,940 --> 00:17:05,900
son idée, le juge donc
s'attache à l'intention

289
00:17:06,100 --> 00:17:08,500
réelle de l'auteur de l'acte.

290
00:17:08,700 --> 00:17:12,900
Cela lui permet aussi
d'éviter des détournements

291
00:17:13,100 --> 00:17:13,860
de procédure.

292
00:17:14,060 --> 00:17:18,540
Ainsi, dans une
jurisprudence du Tribunal

293
00:17:18,740 --> 00:17:21,800
des conflits de 1978,
Société le Profil,

294
00:17:22,000 --> 00:17:26,760
eh bien, des agents de
police qui accompagnent une

295
00:17:27,099 --> 00:17:30,920
société de transport et qui
doivent faire l'objet,

296
00:17:31,140 --> 00:17:36,000
société de transport qui va
faire l'objet d'un vol

297
00:17:36,200 --> 00:17:40,960
pendant justement son déplacement,
et donc une infraction va

298
00:17:41,380 --> 00:17:44,660
être commise pendant le
déplacement accompagné par

299
00:17:44,860 --> 00:17:45,720
des agents de police.

300
00:17:45,920 --> 00:17:49,140
Eh bien, dans cette affaire,
le Tribunal des conflits va

301
00:17:49,340 --> 00:17:52,900
tout de même considérer que
l'intervention des

302
00:17:53,100 --> 00:17:55,040
autorités de police
trouvait essentiellement

303
00:17:55,240 --> 00:17:57,880
leur origine dans
l'objectif d'accompagnement,

304
00:17:58,080 --> 00:18:00,820
dans l'objectif de
prévention de l'ordre public,

305
00:18:01,020 --> 00:18:05,000
pour considérer que le
litige découlant de

306
00:18:05,200 --> 00:18:07,820
l'affaire Société le Profil
relève de la compétence du

307
00:18:08,020 --> 00:18:08,780
juge administratif.

308
00:18:08,980 --> 00:18:13,040
Donc, on va regarder,
outre l'intention réelle de

309
00:18:13,720 --> 00:18:17,360
l'auteur de l'acte,
on va regarder, lorsqu'on a

310
00:18:17,560 --> 00:18:20,060
un doute sur la
qualification de l'opération,

311
00:18:20,260 --> 00:18:25,020
dans quelle activité le
litige trouvait

312
00:18:25,220 --> 00:18:27,380
essentiellement son origine.

313
00:18:27,580 --> 00:18:31,280
Si il trouve essentiellement,
si l'opération trouve

314
00:18:31,480 --> 00:18:35,880
essentiellement son origine
dans une recherche de

315
00:18:36,080 --> 00:18:39,020
prévention de l'ordre public,
il s'agira d'une activité

316
00:18:39,220 --> 00:18:41,580
principalement de police
administrative et tout le

317
00:18:41,780 --> 00:18:43,520
contentieux sera rattaché à
cette qualification.

318
00:18:43,720 --> 00:18:47,120
À l'inverse, si l'affaire
trouve son origine dans

319
00:18:47,320 --> 00:18:50,120
l'infraction commise et
dans sa répression,

320
00:18:50,320 --> 00:18:54,100
eh bien, on qualifiera
l'activité en question

321
00:18:54,300 --> 00:18:57,020
d'activité de police judiciaire.

322
00:18:57,220 --> 00:19:00,700
De la même façon, comme je
vous le disais, pour éviter

323
00:19:00,900 --> 00:19:02,940
le détournement de procédure,
le juge n'hésite pas à

324
00:19:03,140 --> 00:19:06,200
regarder l'intention de
l'auteur de l'acte et c'est

325
00:19:06,400 --> 00:19:10,440
ainsi que dans une décision
très connue du Conseil

326
00:19:10,640 --> 00:19:15,400
d'État de 1960 d'assemblée,
Société Frampar, eh bien,

327
00:19:15,600 --> 00:19:19,500
une saisie de journaux qui
avait été ordonnée par le

328
00:19:19,700 --> 00:19:21,720
préfet pendant la guerre
d'Algérie pour éviter des

329
00:19:21,920 --> 00:19:26,500
troubles à l'ordre public a
été qualifiée comme mesure

330
00:19:26,700 --> 00:19:29,240
de police administrative et ce,

331
00:19:29,440 --> 00:19:32,940
bien que le préfet ait visé

332
00:19:33,140 --> 00:19:36,720
dans son arrêté, dans sa
mesure de saisie, des

333
00:19:36,920 --> 00:19:39,480
articles du Code de
procédure pénale.

334
00:19:39,680 --> 00:19:43,720
Le juge, donc, si un litige
lui est soumis à cet égard,

335
00:19:43,920 --> 00:19:47,980
ne va pas s'arrêter au
texte qui est invoqué par

336
00:19:48,180 --> 00:19:50,620
l'autorité de police ou ne
va pas s'arrêter à ce que

337
00:19:50,820 --> 00:19:52,040
l'autorité de police lui dit.

338
00:19:52,240 --> 00:19:55,560
Il va rechercher quelle
était l'intention de

339
00:19:55,760 --> 00:19:57,680
l'auteur de l'acte et
quelle était la finalité

340
00:19:57,880 --> 00:20:01,360
globale et principale,
l'origine de l'opération.

341
00:20:01,560 --> 00:20:05,560
Le fait pour le préfet,
donc, de viser le Code de

342
00:20:05,760 --> 00:20:08,680
procédure pénale pour
ordonner une saisie de journaux,

343
00:20:08,880 --> 00:20:11,540
laissant croire que
celle-ci devait servir à

344
00:20:11,740 --> 00:20:14,600
poursuivre une infraction,
ne suffit pas.

345
00:20:14,800 --> 00:20:18,500
La réelle intention du
préfet était d'éviter les

346
00:20:18,700 --> 00:20:21,300
troubles à l'ordre public
liés à la parution du

347
00:20:21,500 --> 00:20:24,700
journal et donc cette
mesure va être qualifiée de

348
00:20:24,900 --> 00:20:26,780
mesure de police administrative.

349
00:20:26,980 --> 00:20:31,740
Ce critère finaliste,

350
00:20:34,900 --> 00:20:38,560
donc, on le voit, peut
parfois amener à des

351
00:20:38,760 --> 00:20:42,780
situations un petit peu
rocambolesques ou un petit

352
00:20:42,980 --> 00:20:45,200
peu étonnantes ou un
éclatement du contentieux.

353
00:20:45,400 --> 00:20:47,340
Vous pourrez comparer vos
deux décisions dans la

354
00:20:47,540 --> 00:20:52,020
fiche du Tribunal des
conflits de 1978, Société le Profil,

355
00:20:52,220 --> 00:20:54,200
que je viens d'évoquer et
la décision du Tribunal des

356
00:20:54,400 --> 00:20:59,080
conflits de 1977, Demoiselle Motsch,
où, là, l'occurrence,

357
00:20:59,280 --> 00:21:03,480
le Tribunal des conflits va
retenir la compétence du

358
00:21:03,680 --> 00:21:07,960
juge judiciaire, alors même
qu'il s'agissait au départ

359
00:21:08,160 --> 00:21:10,720
d'un barrage, d'un simple
contrôle préventif,

360
00:21:10,920 --> 00:21:15,680
un barrage avec contrôle
d'identité fait par des

361
00:21:15,940 --> 00:21:20,580
agents de police, dimension
préventive, et un

362
00:21:20,780 --> 00:21:25,540
conducteur force ce barrage
et commet par la suite

363
00:21:25,740 --> 00:21:26,720
plusieurs infractions.

364
00:21:26,920 --> 00:21:28,380
Il est poursuivi par les
autorités de police.

365
00:21:28,580 --> 00:21:30,840
Dans ce cas-là, même si
l'origine de l'action était

366
00:21:31,040 --> 00:21:34,240
préventive, le Tribunal des
conflits va retenir le

367
00:21:34,440 --> 00:21:37,700
caractère judiciaire de
l'intervention des forces

368
00:21:37,900 --> 00:21:41,400
de l'ordre qui ont tiré
ensuite et blessé demoiselle Motsch,

369
00:21:41,600 --> 00:21:46,360
parce que donc il y avait
eu plusieurs infractions avérées.

370
00:21:46,580 --> 00:21:49,360
On arrive, on le voit,

371
00:21:49,560 --> 00:21:54,320
à l'idée selon laquelle on
pourrait critiquer le fait

372
00:21:55,980 --> 00:21:59,320
que le critère, en tout cas
retenu par les juges,

373
00:21:59,520 --> 00:22:01,980
n'aboutissent pas à des
situations toujours très claires.

374
00:22:02,180 --> 00:22:05,200
Ou dit différemment,
que face à des opérations

375
00:22:05,400 --> 00:22:08,960
très similaires, dites à
des opérations mixtes,

376
00:22:09,160 --> 00:22:11,400
eh bien, il peut y avoir
des situations différentes,

377
00:22:11,960 --> 00:22:15,640
des compétences, des règles
appliquées différentes et

378
00:22:15,840 --> 00:22:17,960
d'un côté la compétence du
juge administratif,

379
00:22:18,160 --> 00:22:19,780
de l'autre la compétence du
juge judiciaire.

380
00:22:19,980 --> 00:22:24,460
La méthode du critère
préventif présente donc

381
00:22:24,660 --> 00:22:27,960
certaines limites par
rapport à la complexité des

382
00:22:28,160 --> 00:22:32,300
opérations sur le terrain
et n'aboutit pas toujours à

383
00:22:32,500 --> 00:22:36,940
une jurisprudence aussi
uniforme que ce qu'on voudrait,

384
00:22:37,140 --> 00:22:41,900
ce qui s'illustre dans les

385
00:22:42,420 --> 00:22:44,580
cas comme celui de
l'affaire Demoiselle Motsch

386
00:22:44,780 --> 00:22:47,600
où l'opération de police se
transforme. D'accord,

387
00:22:47,800 --> 00:22:52,560
en revanche, eh bien,
elle permet cette

388
00:22:53,140 --> 00:22:56,640
jurisprudence une certaine
souplesse et ce, d'autant

389
00:22:56,840 --> 00:22:59,220
plus que comme nous lisions
au départ, cette

390
00:22:59,420 --> 00:23:01,280
distinction n'est pas
toujours claire à opérer.

391
00:23:02,080 --> 00:23:06,440
Donc, pour résumer,
enfin, en tout cas pour

392
00:23:06,640 --> 00:23:08,780
rappeler certains éléments,
donc il faut bien vous

393
00:23:08,980 --> 00:23:11,760
rappeler que ce qui va
distinguer les opérations

394
00:23:11,960 --> 00:23:14,580
de police administrative
des opérations de police judiciaire,

395
00:23:14,780 --> 00:23:19,100
c'est bien plutôt la nature
de l'action à travers

396
00:23:19,300 --> 00:23:22,700
l'examen de sa finalité,
parce que les agents,

397
00:23:22,900 --> 00:23:25,860
eux, vont coïncider,
c'est-à-dire que des mêmes

398
00:23:26,060 --> 00:23:27,980
agents peuvent avoir des
pouvoirs de police

399
00:23:28,180 --> 00:23:30,340
administrative et des
pouvoirs de police judiciaire.

400
00:23:30,540 --> 00:23:33,400
Quand on désigne un agent
des forces de l'ordre,

401
00:23:33,600 --> 00:23:35,760
ça ne veut pas dire qu'on
est sûr du judiciaire ou de

402
00:23:35,960 --> 00:23:36,740
l'administratif. Il ne faut

403
00:23:36,940 --> 00:23:38,280
pas vous fier à l'aspect organique.

404
00:23:38,480 --> 00:23:41,400
De la même façon, le maire
d'une ville peut édicter

405
00:23:43,300 --> 00:23:45,780
des actes de police
administrative et il est

406
00:23:45,980 --> 00:23:49,200
aussi considéré comme
officier de police judiciaire.

407
00:23:49,400 --> 00:23:54,160
Donc, de ce point de vue-là,
du point de vue des agents,

408
00:23:54,860 --> 00:23:56,740
du point de vue organique,
on ne peut pas distinguer

409
00:23:56,940 --> 00:23:58,920
très clairement les mesures
de police administrative

410
00:23:59,120 --> 00:24:00,420
des mesures de police judiciaire.

411
00:24:00,620 --> 00:24:02,280
Donc, je rappelle,
il faut s'en fier à la

412
00:24:02,480 --> 00:24:04,280
finalité de ces opérations.

413
00:24:04,480 --> 00:24:08,400
Lorsqu'on a une opération mixte,

414
00:24:08,600 --> 00:24:12,620
on va aller chercher dans
l'intention de l'auteur

415
00:24:12,820 --> 00:24:15,280
quel était l'objectif
premier de l'opération.

416
00:24:15,480 --> 00:24:18,440
C'est plutôt la
jurisprudence Société le Profil,

417
00:24:18,640 --> 00:24:20,420
on va chercher où
l'opération trouvait

418
00:24:20,620 --> 00:24:23,300
essentiellement son origine,
Tribunal des conflits

419
00:24:23,500 --> 00:24:25,880
Société le Profil,
opération mixte.

420
00:24:26,080 --> 00:24:30,060
Mais lorsque l'opération se
transforme, là, on va,

421
00:24:30,260 --> 00:24:34,000
eh bien, s'attacher à aller

422
00:24:34,200 --> 00:24:37,500
examiner encore une fois la

423
00:24:37,700 --> 00:24:41,800
finalité de l'opération,
mais on peut être amené à

424
00:24:42,000 --> 00:24:44,940
prendre en compte sa
transformation et à considérer que,

425
00:24:45,140 --> 00:24:47,680
par exemple, le dommage
invoqué dans l'affaire

426
00:24:47,880 --> 00:24:49,800
Demoiselle Motsch,
eh bien, il trouvait son

427
00:24:50,000 --> 00:24:53,640
origine dans la partie
judiciaire de l'opération de police,

428
00:24:53,840 --> 00:24:56,980
c'est-à-dire donc après le barrage,
opération de police

429
00:24:57,180 --> 00:24:59,600
administrative classique de
contrôle. Quand les agents

430
00:24:59,800 --> 00:25:02,080
se sont mis à rechercher
les infractions d'une

431
00:25:02,280 --> 00:25:06,940
personne qui avait donc,
qui était rentrée dans la barrière,

432
00:25:07,140 --> 00:25:09,140
qui avait brûlé des feux,
etc., là, l'opération s'est

433
00:25:09,340 --> 00:25:10,600
transformée. Donc,

434
00:25:10,800 --> 00:25:13,220
la précession de
l'intention principale de

435
00:25:13,420 --> 00:25:16,800
l'auteur de l'acte dans le
cas des opérations mixtes

436
00:25:17,000 --> 00:25:19,940
n'exclut pas également dans
les opérations qui se

437
00:25:20,140 --> 00:25:22,640
transforment la prise en
compte de deux moments

438
00:25:22,840 --> 00:25:24,700
séparés d'une opération de
police administrative et

439
00:25:24,900 --> 00:25:25,660
d'une opération de police

440
00:25:25,860 --> 00:25:30,460
judiciaire. Le critère de

441
00:25:30,720 --> 00:25:33,920
l'existence d'une
infraction pénale n'est pas

442
00:25:34,120 --> 00:25:35,720
déterminant, il ne permet pas.

443
00:25:35,920 --> 00:25:39,020
C'est pas parce qu'il y a
une infraction pénale que

444
00:25:39,220 --> 00:25:41,340
vous pouvez dire ce n'est
pas de la police administrative.

445
00:25:41,540 --> 00:25:43,740
Par exemple, donc,
si vous avez un cas pratique,

446
00:25:43,940 --> 00:25:46,180
on vous donne des faits,
on vous dit que là il y

447
00:25:46,380 --> 00:25:47,920
avait une infraction pénale
qui a été commise,

448
00:25:48,120 --> 00:25:52,880
cela ne suffit pas à
exclure l'existence d'une action,

449
00:25:53,080 --> 00:25:55,860
d'une activité de police
administrative. D'accord,

450
00:25:56,060 --> 00:25:59,120
c'est une jurisprudence classique.

451
00:25:59,320 --> 00:26:02,780
Alors, bien évidemment,

452
00:26:02,980 --> 00:26:07,500
c'est un indice qui vous
permet de penser qu'il peut

453
00:26:07,700 --> 00:26:09,420
y avoir une opération de
police judiciaire,

454
00:26:09,620 --> 00:26:10,640
le fait qu'il y ait une
infraction pénale,

455
00:26:10,840 --> 00:26:14,600
mais encore une fois,
il faut que l'opération de

456
00:26:14,800 --> 00:26:16,820
police examinée ait bien
pour objectif de réprimer

457
00:26:17,020 --> 00:26:17,780
cette infraction.

458
00:26:17,980 --> 00:26:20,640
Si, en réalité, les agents
de police ne sont là que

459
00:26:20,840 --> 00:26:23,000
pour faire du maintien de
l'ordre public et même si

460
00:26:23,200 --> 00:26:25,940
une infraction est commise,
l'opération peut rester

461
00:26:26,140 --> 00:26:28,900
principalement une
opération de police administrative.

462
00:26:29,100 --> 00:26:31,380
Voyez, la nuance est assez,

463
00:26:31,580 --> 00:26:35,440
parfois, assez floue.

464
00:26:35,640 --> 00:26:39,160
Ce n'est pas non plus le
moment d'intervention dans

465
00:26:39,360 --> 00:26:42,180
le temps des autorités
police qui va être

466
00:26:42,380 --> 00:26:43,480
strictement déterminant.

467
00:26:43,680 --> 00:26:47,120
On a tendance, parfois,
certains ouvrages vont

468
00:26:47,320 --> 00:26:50,260
présenté cette distinction
de façon assez rapide en

469
00:26:50,460 --> 00:26:52,920
disant l'administratif,
c'est du préventif,

470
00:26:53,120 --> 00:26:56,960
le judiciaire, c'est du répressif,
mais la frontière est plus

471
00:26:57,160 --> 00:26:58,020
floue que ça.

472
00:26:58,220 --> 00:27:01,080
Il arrive qu'il y ait du
maintien de l'ordre public

473
00:27:01,280 --> 00:27:03,860
au sens préventif du terme,

474
00:27:04,060 --> 00:27:06,920
même après la réalisation

475
00:27:07,120 --> 00:27:11,240
d'actes apparentés à du désordre,
même après une atteinte à

476
00:27:11,440 --> 00:27:14,880
l'ordre public, il peut
encore y avoir opération de

477
00:27:15,080 --> 00:27:16,080
police administrative.

478
00:27:16,280 --> 00:27:19,120
D'accord ? Donc il faut

479
00:27:19,320 --> 00:27:23,620
bien examiner si finalement,
si le terme est adapté,

480
00:27:23,820 --> 00:27:27,300
si la finalité de l'action,
c'est réprimer l'infraction

481
00:27:27,500 --> 00:27:30,160
ou de maintenir l'ordre
public et ce, même après

482
00:27:30,360 --> 00:27:33,660
éventuellement la
réalisation de désordre qui

483
00:27:33,860 --> 00:27:36,260
pourrait s'apparenter ou
qui pourrait caractériser

484
00:27:36,460 --> 00:27:37,220
des infractions.

485
00:27:37,420 --> 00:27:42,140
Et de la même façon,

486
00:27:42,340 --> 00:27:45,920
certaines opérations de
police judiciaire peuvent

487
00:27:46,120 --> 00:27:50,080
avoir une dimension
préventive qui peut prêter

488
00:27:50,280 --> 00:27:51,040
à confusion.

489
00:27:51,240 --> 00:27:55,040
Il peut arriver que des
autorités de police

490
00:27:55,240 --> 00:27:58,500
judiciaire soit amenées à
contrôler des véhicules,

491
00:27:58,700 --> 00:28:02,260
contrôler des identités,
ce qui va s'apparenter une

492
00:28:02,460 --> 00:28:05,320
opération de police administrative,
mais eux vont le faire dans

493
00:28:05,520 --> 00:28:08,480
le but de rechercher une
infraction déterminée.

494
00:28:08,680 --> 00:28:13,440
Vous l'aurez compris,
donc, la distinction n'est

495
00:28:14,140 --> 00:28:19,100
pas toujours évidente à
faire et c'est en examinant

496
00:28:19,700 --> 00:28:23,320
la jurisprudence que vous
pourrez y parvenir.

497
00:28:23,520 --> 00:28:28,220
Je vous invite donc à bien
étudier les arrêts que j'ai

498
00:28:28,420 --> 00:28:31,080
cité dans cette vidéo,
notamment l'arrêt Consorts

499
00:28:31,280 --> 00:28:34,240
Baud du Conseil d'État de 1951.

500
00:28:34,440 --> 00:28:36,720
Vous pourrez, je vous
renvoie également aux

501
00:28:36,920 --> 00:28:40,880
considérants de principe de
la décision du 9 novembre

502
00:28:41,080 --> 00:28:44,540
2015 que vous avez dans la
fiche du Conseil d'État,

503
00:28:44,740 --> 00:28:48,060
l'arrêt du Tribunal des
conflits Noualek de 1951,

504
00:28:48,260 --> 00:28:52,080
oui, l'arrêt du Tribunal
des conflits Noualek de 1951,

505
00:28:52,280 --> 00:28:55,000
l'arrêt du Tribunal des
conflits de 1968, Consorts Tayeb,

506
00:28:55,340 --> 00:28:59,160
Société le Profil en 78,
Demoiselle Motsch en 77,

507
00:28:59,360 --> 00:29:02,500
l'arrêt du Conseil d'État
de 1960 d'assemblée,

508
00:29:02,700 --> 00:29:05,360
Société Frampar, pour
comprendre justement

509
00:29:05,560 --> 00:29:09,820
comment s'opère cette
distinction entre police

510
00:29:10,020 --> 00:29:11,720
administrative et police judiciaire.

511
00:29:11,920 --> 00:29:16,680
Mais s'il faut retenir donc
un élément fondamental,

512
00:29:17,140 --> 00:29:21,760
c'est bien la nature
préventive afin de

513
00:29:21,960 --> 00:29:24,800
maintenir l'ordre public
des opérations de police

514
00:29:25,000 --> 00:29:25,780
administrative.