1
00:00:05,280 --> 00:00:09,400
Vous verrez dans le plan un
paragraphe 3 que nous

2
00:00:09,600 --> 00:00:12,680
allons aborder à présent
qui est consacré au mode de

3
00:00:12,879 --> 00:00:13,880
gestion des services publics.

4
00:00:16,400 --> 00:00:18,640
Pour parler de la gestion
des services publics,

5
00:00:18,840 --> 00:00:22,480
il faut bien comprendre
effectivement que,

6
00:00:22,720 --> 00:00:26,080
j'insiste, je l'ai déjà dit
à plusieurs reprises,

7
00:00:26,279 --> 00:00:27,700
que le service public est
une activité.

8
00:00:27,900 --> 00:00:29,340
Elle peut être gérée de
différentes façons.

9
00:00:32,560 --> 00:00:34,780
Elle peut être gérée,
nous l'avons dit, à l'instant,

10
00:00:35,000 --> 00:00:36,960
par des personnes publiques,
par des personnes privées,

11
00:00:37,160 --> 00:00:41,300
selon des formes différentes,
par des établissements publics,

12
00:00:41,500 --> 00:00:43,740
par des communes, par
l'État directement,

13
00:00:44,280 --> 00:00:45,120
par des personnes privées.

14
00:00:45,320 --> 00:00:46,800
Il peut s'agir d'associations,
d'entreprises, etc.

15
00:00:47,180 --> 00:00:50,840
Donc la question de l'organisation,
de la gestion du service

16
00:00:51,040 --> 00:00:53,440
public est bien sûr fondamentale.

17
00:00:53,640 --> 00:00:55,200
On l'a vu, elle va
déterminer en partie les

18
00:00:55,400 --> 00:00:57,860
règles qui sont applicables
à ces activités et permet

19
00:00:58,060 --> 00:00:58,820
leur compréhension.

20
00:00:59,140 --> 00:01:02,000
Avant de présenter les
modes de gestion qui sont

21
00:01:02,200 --> 00:01:04,260
évoqués rapidement dans le plan,

22
00:01:04,519 --> 00:01:09,479
je voudrais introduire ce
paragraphe en parlant bien

23
00:01:09,940 --> 00:01:12,040
sûr de la création du
service public.

24
00:01:12,360 --> 00:01:16,500
La création du service
public relève de la

25
00:01:16,700 --> 00:01:19,620
compétence des autorités
publiques à titre principal.

26
00:01:21,020 --> 00:01:24,120
La création d'un service public,
d'une activité de service

27
00:01:24,320 --> 00:01:26,000
public relève de la
compétence des autorités

28
00:01:26,200 --> 00:01:27,380
publiques à titre principal.

29
00:01:27,580 --> 00:01:31,520
On délégitime, on pourrait
se poser la question de

30
00:01:31,720 --> 00:01:34,460
savoir s'il faut que le
législateur intervienne

31
00:01:34,660 --> 00:01:37,120
pour créer une activité de
service public.

32
00:01:37,380 --> 00:01:40,120
La réponse est en partie non.

33
00:01:40,440 --> 00:01:43,960
En tout cas, la
Constitution de la Ve

34
00:01:44,160 --> 00:01:47,840
République n'exige pas que
le législateur intervienne

35
00:01:48,040 --> 00:01:50,380
pour créer toute activité
de service public.

36
00:01:51,300 --> 00:01:54,440
En revanche, il arrive que
certains services publics

37
00:01:54,640 --> 00:01:57,140
doivent être qualifiés ou
doivent être créés par le

38
00:01:57,340 --> 00:02:02,100
législateur parce que cela
va aussi concerner une des

39
00:02:02,300 --> 00:02:05,140
compétences de l'article 34
de la Constitution.

40
00:02:05,740 --> 00:02:09,419
L'article 34 de la Constitution,
par exemple, indique que

41
00:02:09,619 --> 00:02:12,640
seul le législateur peut
créer des catégories

42
00:02:12,839 --> 00:02:15,220
d'établissements publics
chargés de la gestion du

43
00:02:15,420 --> 00:02:16,179
service public.

44
00:02:16,379 --> 00:02:20,020
Dans ce cadre-là, bien évidemment,
si une catégorie

45
00:02:20,220 --> 00:02:22,280
d'établissements publics
est créée pour gérer des

46
00:02:22,480 --> 00:02:25,920
activités de service public,
le législateur doit intervenir.

47
00:02:26,200 --> 00:02:28,300
Mais il n'est pas
nécessaire que le

48
00:02:28,500 --> 00:02:30,380
législateur intervienne
pour toute activité de

49
00:02:30,579 --> 00:02:33,400
service public et des
services publics peuvent

50
00:02:33,600 --> 00:02:36,440
être créés par d'autres

51
00:02:36,640 --> 00:02:41,060
sources que la source

52
00:02:41,260 --> 00:02:45,660
législative et peuvent être
créés directement par des

53
00:02:45,859 --> 00:02:47,740
collectivités. Il s'agit de

54
00:02:47,940 --> 00:02:50,640
ce qu'on appelle les
services publics locaux.

55
00:02:53,260 --> 00:02:58,220
Et d'ailleurs, nous avons vu,
et vous avez vu en TD,

56
00:02:59,040 --> 00:03:02,800
dans l'arrêt du Conseil
d'État de 2007, Commune

57
00:03:03,000 --> 00:03:06,260
d'Aix-en-Provence, qu'il
arrive même dans certains

58
00:03:06,459 --> 00:03:10,960
cas que l'initiative et
l'origine de l'existence du

59
00:03:11,160 --> 00:03:13,080
service public soient privées.

60
00:03:13,280 --> 00:03:15,760
Et dans ce cas, dans cette
hypothèse, l'administration

61
00:03:15,959 --> 00:03:18,280
reprend à son compte en
quelque sorte cette

62
00:03:18,480 --> 00:03:23,240
initiative pour reprendre
cette activité de service public.

63
00:03:23,760 --> 00:03:25,700
Je vous renvoie donc à la
lecture à nouveau de ce

64
00:03:25,899 --> 00:03:28,940
très important arrêt
Commune d'Aix-en-Provence

65
00:03:29,140 --> 00:03:32,060
de 2007 que vous avez dans
deux fiches différentes.

66
00:03:37,340 --> 00:03:40,960
Je souligne également que
l'autorité qui crée

67
00:03:41,160 --> 00:03:44,140
l'activité de service
public sera également à

68
00:03:44,339 --> 00:03:47,300
priori celle qui sera
compétente pour la

69
00:03:47,500 --> 00:03:50,940
supprimer et pour en
organiser la gestion.

70
00:03:52,060 --> 00:03:55,460
Il est important aussi dans
les modes de gestion des

71
00:03:55,660 --> 00:03:57,520
services publics, avant de
parler des formes juridiques,

72
00:03:57,720 --> 00:03:59,680
des modes de gestion,
eh bien de rappeler qu'à

73
00:03:59,880 --> 00:04:02,660
cet égard concernant
l'organisation même du

74
00:04:02,859 --> 00:04:07,060
service public, il y a souvent,
vous le verrez dans les manuels,

75
00:04:07,280 --> 00:04:11,460
des distinguos opérés entre
les services publics qu'on

76
00:04:11,660 --> 00:04:13,460
va qualifier de services
publics obligatoires,

77
00:04:13,680 --> 00:04:17,800
ceux qui sont prévus par la
Constitution notamment bien sûr,

78
00:04:18,200 --> 00:04:23,159
mais aussi ceux qui sont
par exemple l'éducation,

79
00:04:23,780 --> 00:04:27,740
mais aussi ceux qui sont
prévus par la loi.

80
00:04:28,020 --> 00:04:30,080
Donc il existe des services
publics qui sont rendus

81
00:04:30,280 --> 00:04:32,820
obligatoires parce qu'ils
sont mentionnés dans un

82
00:04:33,020 --> 00:04:35,920
texte constitutionnel ou
parce qu'ils sont rendus

83
00:04:36,120 --> 00:04:37,640
obligatoires par la loi.

84
00:04:37,880 --> 00:04:41,180
Il existe effectivement un
certain nombre d'hypothèses

85
00:04:41,380 --> 00:04:42,960
dans lesquelles le
législateur est intervenu

86
00:04:43,159 --> 00:04:45,180
pour qualifier certains
services publics de

87
00:04:45,380 --> 00:04:47,980
services publics obligatoires,
pour obliger par exemple

88
00:04:48,180 --> 00:04:51,940
les collectivités
territoriales à assurer ce

89
00:04:52,140 --> 00:04:55,040
type de service, c'est le
cas de la distribution de

90
00:04:55,240 --> 00:04:57,880
l'eau ou de la gestion des
déchets ménagers.

91
00:05:00,479 --> 00:05:03,820
Outre les services publics
que l'on pourrait qualifier

92
00:05:04,020 --> 00:05:07,360
d'obligatoires, il y a
toute une série d'activités

93
00:05:07,560 --> 00:05:10,800
de services publics qui ne
sont pas nécessairement

94
00:05:11,000 --> 00:05:15,760
obligatoires et qui sont,
comme vous pourrez le lire,

95
00:05:16,160 --> 00:05:20,740
qui seront considérés comme
facultatifs, dans une série

96
00:05:20,940 --> 00:05:22,620
de services publics qui
sont considérés comme des

97
00:05:22,820 --> 00:05:24,300
services publics facultatifs.

98
00:05:24,560 --> 00:05:28,940
De ce point de vue là se
pose depuis longtemps et

99
00:05:29,140 --> 00:05:31,780
encore aujourd'hui
régulièrement la question

100
00:05:31,979 --> 00:05:36,020
de savoir jusqu'où peut
aller l'intervention des

101
00:05:36,219 --> 00:05:40,979
pouvoirs publics pour créer
une activité de service

102
00:05:41,300 --> 00:05:45,920
public facultatif et
sous-entendus pour

103
00:05:46,120 --> 00:05:50,880
concurrencer l'initiative
privée qui pourrait à la

104
00:05:51,080 --> 00:05:55,940
place gérer ces activités
comme de pures activités privées.

105
00:05:56,840 --> 00:06:00,440
Donc s'est souvent posé la question,
je répète, de la question

106
00:06:00,640 --> 00:06:04,840
de l'étendue des activités
qui pourraient obtenir le

107
00:06:05,039 --> 00:06:07,980
label services publics dans
la catégorie des services

108
00:06:08,180 --> 00:06:11,860
publics facultatifs et

109
00:06:12,060 --> 00:06:14,980
s'est posé la question de
savoir dans quelle mesure

110
00:06:15,180 --> 00:06:17,820
aussi ces créations
d'activités de service

111
00:06:18,020 --> 00:06:21,500
public pouvaient
s'apparenter à être

112
00:06:21,700 --> 00:06:23,840
assimilées à des atteintes
à la liberté d'entreprendre,

113
00:06:24,039 --> 00:06:25,780
à des atteintes à la
liberté du commerce et de

114
00:06:25,979 --> 00:06:27,360
l'industrie dans la mesure

115
00:06:27,560 --> 00:06:32,320
où des personnes privées

116
00:06:33,920 --> 00:06:35,800
pourraient assumer dans le

117
00:06:36,000 --> 00:06:40,760
cadre du marché privé ces activités.

118
00:06:41,580 --> 00:06:44,560
C'est le cas des activités
culturelles par exemple,

119
00:06:44,760 --> 00:06:48,360
mais aussi d'activités
liées à certaines

120
00:06:48,560 --> 00:06:51,120
prestations dans le domaine
de la santé par exemple.

121
00:06:51,400 --> 00:06:53,620
On peut se poser la
question de savoir jusqu'où

122
00:06:53,820 --> 00:06:55,780
il faut qualifier des
activités de services

123
00:06:55,979 --> 00:06:59,160
publics là où l'initiative
privée peut parfaitement

124
00:06:59,360 --> 00:07:00,500
assumer cela.

125
00:07:00,720 --> 00:07:04,280
On peut penser aussi à des
activités donc outre

126
00:07:04,479 --> 00:07:06,640
culturelles par exemple des
activités de restauration

127
00:07:06,840 --> 00:07:11,500
sur les plages par exemple
enfin voilà un certain

128
00:07:11,700 --> 00:07:14,280
nombre des activités
aujourd'hui dans quelque

129
00:07:14,479 --> 00:07:16,340
chose de plus moderne se
pose la question de savoir

130
00:07:16,539 --> 00:07:19,420
par exemple dans quelle
mesure on peut créer un

131
00:07:19,620 --> 00:07:22,960
service public de base de
données publique sachant

132
00:07:23,159 --> 00:07:24,680
que des entreprises privées
peuvent parfaitement

133
00:07:24,880 --> 00:07:26,540
accéder à ces données qui
sont publiques et les

134
00:07:26,740 --> 00:07:28,940
organiser aussi sous des
formes de base de données

135
00:07:29,140 --> 00:07:30,260
sur Internet notamment.

136
00:07:30,700 --> 00:07:35,659
Donc une certaine
jurisprudence que j'avais

137
00:07:35,859 --> 00:07:38,380
déjà évoquée dans un
précédent enregistrement au

138
00:07:38,580 --> 00:07:41,300
début du XXe siècle a été

139
00:07:41,500 --> 00:07:46,040
l'occasion pour les juges

140
00:07:46,240 --> 00:07:48,400
de se prononcer sur ce
qu'on a appelé un phénomène

141
00:07:48,599 --> 00:07:52,040
de socialisme municipal
dans lequel les

142
00:07:52,240 --> 00:07:54,660
collectivités créent de
façon croissante des

143
00:07:54,860 --> 00:07:56,980
activités en les qualifiant
d'activités de service

144
00:07:57,180 --> 00:07:59,980
public pour permettre à une
partie importante de la

145
00:08:00,180 --> 00:08:02,960
population d'accéder à des

146
00:08:03,159 --> 00:08:05,700
services que peut-être ne

147
00:08:05,900 --> 00:08:08,800
leur offraient pas les

148
00:08:12,600 --> 00:08:17,480
personnes privées et dans
ce cadre-là le Conseil

149
00:08:17,680 --> 00:08:21,560
d'État qui était
initialement assez

150
00:08:21,760 --> 00:08:25,060
rigoureux pour accepter la
création d'une activité

151
00:08:25,580 --> 00:08:30,539
avec le label service
public a plutôt accepté

152
00:08:31,100 --> 00:08:35,460
d'élargir sa vision dans la
fameuse jurisprudence du

153
00:08:35,660 --> 00:08:38,980
Conseil d'État donc de 1930
Chambre syndicale du

154
00:08:39,180 --> 00:08:41,179
commerce de détail de Nevers.

155
00:08:41,480 --> 00:08:45,820
Une jurisprudence de 1930

156
00:08:46,020 --> 00:08:50,780
Chambre syndicale du
commerce en détail de

157
00:08:50,980 --> 00:08:54,560
Nevers dans cette
jurisprudence le Conseil

158
00:08:54,760 --> 00:08:59,520
d'État a donc admis que les

159
00:08:59,720 --> 00:09:03,500
collectivités interviennent
pour créer des services

160
00:09:03,700 --> 00:09:07,580
publics facultatifs des
activités de service public

161
00:09:07,780 --> 00:09:12,540
facultatif si en raison de

162
00:09:12,740 --> 00:09:16,900
circonstances particulières
de temps ou de lieu un

163
00:09:17,100 --> 00:09:21,860
intérêt public justifiait
leur intervention en la matière.

164
00:09:22,340 --> 00:09:27,300
Donc, il a été considéré que si,
en règle générale,

165
00:09:27,520 --> 00:09:30,080
certaines activités étaient
réservées à l'initiative privée,

166
00:09:30,280 --> 00:09:33,120
eh bien, les collectivités
pouvaient créer des

167
00:09:33,320 --> 00:09:35,180
activités de services
publics dans ces domaines

168
00:09:35,380 --> 00:09:37,840
de nature privée si,
en raison de circonstances

169
00:09:38,040 --> 00:09:40,380
particulières de temps ou de lieu,
un intérêt public

170
00:09:40,580 --> 00:09:43,460
justifiait leur
intervention en la matière,

171
00:09:43,660 --> 00:09:46,180
et cette jurisprudence a
été interprétée comme

172
00:09:46,380 --> 00:09:49,120
faisant référence aux
hypothèses de carence de

173
00:09:49,320 --> 00:09:50,200
l'initiative privée.

174
00:09:50,400 --> 00:09:53,520
Il est donc considéré,
donc, à l'examen de

175
00:09:53,720 --> 00:09:58,240
circonstances locales
particulières de temps ou de lieu,

176
00:09:58,440 --> 00:10:01,880
si, à un instant donné,
il manque, l'initiative

177
00:10:02,080 --> 00:10:04,720
privée fait défaut,
si certaines entreprises ne

178
00:10:04,920 --> 00:10:09,640
vont pas dans telle région,
dans telle commune isolée,

179
00:10:09,840 --> 00:10:12,200
parce qu'elles considèrent
que cela ne leur apportera

180
00:10:12,400 --> 00:10:13,980
pas assez d'argent,
dans cette hypothèse,

181
00:10:14,180 --> 00:10:16,980
eh bien, la collectivité
serait à même, est à même

182
00:10:17,180 --> 00:10:19,940
de créer une activité de
service public pour

183
00:10:20,140 --> 00:10:23,200
subvenir aux besoins de la
population, quand bien même

184
00:10:23,400 --> 00:10:26,040
ce serait dans un champ qui
pourrait par ailleurs être

185
00:10:26,240 --> 00:10:29,340
assuré dans le cadre d'une
initiative privée.

186
00:10:29,540 --> 00:10:32,700
On va considérer ici que la
carence de l'initiative

187
00:10:32,900 --> 00:10:35,640
privée permet de
caractériser le caractère,

188
00:10:35,840 --> 00:10:38,480
finalement, d'intérêt
général de cette mission de

189
00:10:38,680 --> 00:10:39,720
service public.

190
00:10:43,340 --> 00:10:48,060
Finalement, au fil des années,
les situations dans

191
00:10:48,260 --> 00:10:49,780
lesquelles les activités de
service public ont été

192
00:10:49,980 --> 00:10:52,760
créées se sont multipliées,
la jurisprudence a été de

193
00:10:52,960 --> 00:10:56,640
plus en plus souple,
et c'est pourquoi on a eu,

194
00:10:56,840 --> 00:11:01,600
en articulant cette
jurisprudence avec la

195
00:11:01,820 --> 00:11:04,700
jurisprudence Bac d'Eloka,
une multiplication des

196
00:11:04,900 --> 00:11:06,940
activités de service public
qui ont conduit à l'érosion

197
00:11:07,140 --> 00:11:09,740
de la notion de service public,
comme nous l'avions déjà vu

198
00:11:09,940 --> 00:11:14,700
auparavant. Et par ailleurs,

199
00:11:19,100 --> 00:11:23,320
l'examen de la carence de
l'initiative privée n'a pas

200
00:11:23,520 --> 00:11:26,700
toujours été fait très
strictement par les juges.

201
00:11:26,900 --> 00:11:30,680
Voilà, donc le résultat est
que nous avons un pouvoir

202
00:11:30,880 --> 00:11:35,640
d'intervention très étendu
des autorités pour créer

203
00:11:35,840 --> 00:11:39,440
des activités de service public,
toujours néanmoins sous le

204
00:11:39,640 --> 00:11:41,900
contrôle du juge, bien sûr.

205
00:11:43,540 --> 00:11:47,520
Vous pourrez aller voir
aussi bien évidemment les

206
00:11:47,720 --> 00:11:50,320
décisions que nous avons
déjà évoquées ensemble.

207
00:11:50,720 --> 00:11:53,760
Décision qui est mentionnée
dans l'affiche et que

208
00:11:53,960 --> 00:11:57,100
j'avais déjà évoquée,
la décision d'assemblée de 2006,

209
00:11:57,300 --> 00:12:02,060
Ordre des avocats au
barreau de Paris, excusez-moi,

210
00:12:02,880 --> 00:12:07,840
puisqu'il va être considéré,

211
00:12:09,860 --> 00:12:13,320
eh bien que là encore,

212
00:12:13,520 --> 00:12:17,420
la question de l'examen de
l'intervention des

213
00:12:17,620 --> 00:12:19,860
personnes publiques par
rapport aux personnes

214
00:12:20,060 --> 00:12:24,820
privées dans la mise en
place d'activités de service public,

215
00:12:25,120 --> 00:12:29,800
et bien sûr, eh bien le

216
00:12:30,000 --> 00:12:32,500
Conseil d'État va
considérer que même si la

217
00:12:32,700 --> 00:12:34,800
carence de l'initiative
privée est avérée,

218
00:12:35,580 --> 00:12:38,940
il ne faut pas que la
création d'une activité de

219
00:12:39,140 --> 00:12:43,240
service public place la
personne publique dans une

220
00:12:43,440 --> 00:12:47,780
situation qui fausserait le
libre-jeu de la concurrence,

221
00:12:47,980 --> 00:12:50,420
dans une situation qui
porterait atteinte au droit

222
00:12:50,620 --> 00:12:54,380
de la concurrence par
rapport aux entités privées.

223
00:12:55,260 --> 00:12:59,480
Donc, évidemment, les

224
00:12:59,680 --> 00:13:04,260
activités de service public

225
00:13:04,460 --> 00:13:08,460
facultatif, vous l'aurez compris,
doivent respecter un

226
00:13:08,660 --> 00:13:13,100
certain nombre de règles au
moment d'être créées pour

227
00:13:13,300 --> 00:13:16,300
définir leur mode de gestion,
et cela peut impacter leur

228
00:13:16,500 --> 00:13:17,280
mode de gestion.

229
00:13:17,620 --> 00:13:22,580
Donc, ces activités seront

230
00:13:23,460 --> 00:13:25,920
créées en présence de la
carence d'une initiative privée,

231
00:13:26,120 --> 00:13:30,140
et leur mise en place ne
doit pas fausser le jeu de

232
00:13:30,340 --> 00:13:33,100
la libre-concurrence et
doit toujours permettre de

233
00:13:33,300 --> 00:13:36,440
respecter le libre-jeu de
la concurrence lorsqu'il

234
00:13:36,640 --> 00:13:38,420
s'agit de marchés sur
lesquels les personnes

235
00:13:38,620 --> 00:13:40,980
privées sont également
susceptibles d'intervenir.

236
00:13:45,040 --> 00:13:49,160
Outre ces éléments particuliers,

237
00:13:49,400 --> 00:13:53,440
nous allons voir la

238
00:13:53,640 --> 00:13:56,160
question particulière de la gestion,
du mode de gestion.

239
00:13:56,360 --> 00:13:59,480
Le mode de gestion,
c'est finalement la réponse

240
00:13:59,680 --> 00:14:02,340
à la question de savoir à
qui va-t-on confier

241
00:14:02,540 --> 00:14:06,000
l'exercice de la mission de
service public et sous quelle forme.

242
00:14:06,880 --> 00:14:10,760
Le Conseil d'État a
consacré un principe de

243
00:14:10,960 --> 00:14:14,820
liberté du choix du mode de
gestion du service public.

244
00:14:15,280 --> 00:14:19,940
Donc, il y a un principe de
choix du mode de gestion du

245
00:14:20,140 --> 00:14:23,200
service public qui est
affirmé par le Conseil d'État,

246
00:14:23,400 --> 00:14:27,140
et choix donc libre qui

247
00:14:27,340 --> 00:14:31,680
conduit le juge à ne pas
venir examiner la légalité

248
00:14:31,880 --> 00:14:34,540
de l'action
d'administration sur ce point.

249
00:14:34,760 --> 00:14:37,400
L'administration peut
choisir librement le mode

250
00:14:37,600 --> 00:14:42,360
de gestion qu'elle souhaite
pour exécuter une activité

251
00:14:42,860 --> 00:14:44,640
de service public.

252
00:14:47,460 --> 00:14:51,100
En revanche, cela ne veut
pas dire que ce choix n'est

253
00:14:51,300 --> 00:14:53,240
soumis à aucune règle,
bien au contraire.

254
00:14:53,440 --> 00:14:56,580
Par exemple, le choix de
passer un contrat pour

255
00:14:59,160 --> 00:15:02,020
déléguer à une personne
privée le soin d'exécuter

256
00:15:02,220 --> 00:15:04,060
une activité de service
public entraîne

257
00:15:04,260 --> 00:15:06,260
l'application d'un très
grand nombre de règles.

258
00:15:06,460 --> 00:15:08,820
Donc, il ne faut pas
mélanger simplement,

259
00:15:09,220 --> 00:15:11,120
il existe une liberté de
choix effectivement.

260
00:15:14,380 --> 00:15:18,400
Il existe une liberté de
choix par les collectivités

261
00:15:18,600 --> 00:15:21,920
du mode de gestion du
service public qu'elle

262
00:15:22,120 --> 00:15:23,720
souhaite retenir.

263
00:15:24,560 --> 00:15:29,440
Ce choix du mode de gestion,
comme on l'a dit, il peut

264
00:15:29,640 --> 00:15:33,180
conduire la personne
publique à soit exercer

265
00:15:33,380 --> 00:15:37,040
directement l'activité de
service public, c'est la

266
00:15:37,240 --> 00:15:39,640
collectivité qui gère
directement son service,

267
00:15:39,940 --> 00:15:41,760
un établissement public qui
gère directement un service,

268
00:15:41,960 --> 00:15:45,120
soit à le confier à une
personne privée, comme nous

269
00:15:45,320 --> 00:15:46,780
l'avons vu dans cette hypothèse.

270
00:15:46,980 --> 00:15:50,320
La personne privée sera
habilitée par une personne publique,

271
00:15:50,560 --> 00:15:55,520
elle peut être habilitée de
façon unilatérale par un texte,

272
00:15:55,720 --> 00:15:58,460
un texte de loi ou un règlement,
mais elle peut être aussi

273
00:15:58,660 --> 00:16:02,600
habilitée de façon
bilatérale par un

274
00:16:02,800 --> 00:16:06,320
contratentre une personne
publique et une personne privée.

275
00:16:07,020 --> 00:16:11,880
Le choix est libre,
il relève même pour ce qui

276
00:16:12,080 --> 00:16:13,660
concerne les collectivités
du principe de libre

277
00:16:13,860 --> 00:16:16,480
administration des
collectivités territoriales,

278
00:16:16,680 --> 00:16:19,340
mais il peut être limité

279
00:16:19,540 --> 00:16:24,300
par certaines limites juridiques,
c'est un choix libre,

280
00:16:24,980 --> 00:16:27,140
mais il peut y avoir
certaines contraintes,

281
00:16:27,340 --> 00:16:29,400
certaines limites juridiques,
par exemple certains

282
00:16:29,600 --> 00:16:33,100
services publics régaliens
ou certaines activités

283
00:16:33,300 --> 00:16:35,960
comme l'activité de police
ne peut pas être déléguée

284
00:16:36,160 --> 00:16:40,340
par contrat et il ne peut
pas y avoir non plus des

285
00:16:40,540 --> 00:16:42,880
charges totales des
compétences d'une

286
00:16:43,080 --> 00:16:45,320
collectivité via le contrat.

287
00:16:45,840 --> 00:16:49,860
Et bien sûr en application
du principe de mutabilité,

288
00:16:50,060 --> 00:16:53,660
le choix du mode de gestion
du service public peut être

289
00:16:53,860 --> 00:16:58,240
modifié par la collectivité
en principe quand elle le souhaite.

290
00:17:01,360 --> 00:17:05,099
Alors le premier mode de
gestion que vous avez dans

291
00:17:05,300 --> 00:17:09,240
le plan c'est la gestion du
service public par une

292
00:17:09,440 --> 00:17:10,680
personne publique.

293
00:17:11,859 --> 00:17:16,819
Une personne publique peut
gérer directement un service public,

294
00:17:17,960 --> 00:17:20,680
le premier paragraphe que

295
00:17:20,880 --> 00:17:24,819
vous avez ici est celui qui

296
00:17:25,020 --> 00:17:26,619
est consacré à la régie.

297
00:17:28,260 --> 00:17:31,520
Le mode de gestion d'un
service public en régie

298
00:17:31,720 --> 00:17:36,420
c'est l'hypothèse d'une
collectivité qui assume directement,

299
00:17:37,240 --> 00:17:40,360
qui gère elle-même le service.

300
00:17:40,980 --> 00:17:44,600
On parle d'une gestion du
service qui est placée sous

301
00:17:44,800 --> 00:17:49,220
le contrôle de la collectivité,
que la régie soit simple ou directe.

302
00:17:49,420 --> 00:17:52,480
La régie c'est donc je
rappelle un service public

303
00:17:52,680 --> 00:17:57,200
que la personne publique
exploite elle-même à ses

304
00:17:57,400 --> 00:17:58,160
risques et périls.

305
00:17:58,360 --> 00:18:02,220
Donc la régie est un mode
de gestion du service

306
00:18:02,420 --> 00:18:07,180
public dans le cadre duquel

307
00:18:08,780 --> 00:18:12,940
le service public est assumé,
exploité directement par la

308
00:18:13,140 --> 00:18:16,160
personne publique à ses
risques et périls,

309
00:18:16,360 --> 00:18:21,120
en engageant du personnel,
en achetant des biens,

310
00:18:21,560 --> 00:18:26,520
en mobilisant ses propres
fonds et en assumant

311
00:18:26,720 --> 00:18:29,640
directement bien sûr les
préjudices qui seraient

312
00:18:29,840 --> 00:18:31,980
causés par le
fonctionnement du service

313
00:18:32,180 --> 00:18:34,320
public aux usagers et aux tiers.

314
00:18:34,660 --> 00:18:37,900
C'est on pourrait le
présenter de cette façon

315
00:18:38,100 --> 00:18:42,360
assez simplement le mode de
gestion traditionnel des

316
00:18:42,560 --> 00:18:45,760
activités de service public,
la régie.

317
00:18:47,060 --> 00:18:52,020
Il existe encore bien des
services publics qui sont

318
00:18:52,440 --> 00:18:54,840
gérés sous la forme de la régie.

319
00:18:55,120 --> 00:18:58,020
Bien sûr nous allons le
dire ultérieurement il y a

320
00:18:58,220 --> 00:19:00,240
aussi de plus en plus de
contrats pour déléguer les

321
00:19:00,440 --> 00:19:02,160
missions de service public
à des personnes privées,

322
00:19:02,360 --> 00:19:07,300
mais la régie reste un mode
de gestion traditionnel des

323
00:19:07,760 --> 00:19:10,800
activités de service public
et notamment des activités

324
00:19:11,000 --> 00:19:15,760
de service public de souveraineté,
justice, police, défense.

325
00:19:16,180 --> 00:19:21,100
Bien évidemment de nombreux
services publics restent

326
00:19:21,300 --> 00:19:24,260
encore gérés directement par l'État,

327
00:19:24,520 --> 00:19:26,980
par les collectivités,

328
00:19:27,260 --> 00:19:32,220
sous la forme de régie pour

329
00:19:33,200 --> 00:19:36,820
ne pas encore parler de la
forme suivante qui implique

330
00:19:37,020 --> 00:19:38,520
la création
d'établissements publics.

331
00:19:40,480 --> 00:19:43,860
Donc sans rentrer trop dans
les détails, je soulignerai

332
00:19:44,060 --> 00:19:47,640
ici simplement qu'il existe
plusieurs formes de régie.

333
00:19:48,640 --> 00:19:52,200
La régie simple par exemple
correspond à une forme de

334
00:19:52,400 --> 00:19:54,500
gestion dans laquelle le
service public est géré

335
00:19:54,700 --> 00:19:57,440
directement sans
intermédiaire par la

336
00:19:57,640 --> 00:19:59,860
personne publique qui a
créé l'activité de service

337
00:20:00,060 --> 00:20:01,840
public avec ses propres moyens.

338
00:20:03,960 --> 00:20:08,740
Et c'est une formule qui
est souvent utilisée pour

339
00:20:08,940 --> 00:20:12,200
des services publics qu'on
qualifierait de non marchands.

340
00:20:14,760 --> 00:20:15,740
Mais pas seulement.

341
00:20:16,260 --> 00:20:17,900
Donc ça c'est la régie simple.

342
00:20:18,100 --> 00:20:20,720
Il existe aussi un système
de régie directe, donc il

343
00:20:20,920 --> 00:20:22,200
existe différents types de régie.

344
00:20:22,420 --> 00:20:25,180
Je n'ai pas, peut-être pas
nécessaire à ce stade que

345
00:20:25,380 --> 00:20:28,340
vous connaissiez toutes les
subtilités de ces modes de gestion,

346
00:20:28,540 --> 00:20:29,900
mais malgré tout quelques-uns.

347
00:20:30,540 --> 00:20:33,660
Donc il existe également
des systèmes dits de régie

348
00:20:33,860 --> 00:20:37,840
directe avec la régie autonome,
la régie personnalisée.

349
00:20:39,680 --> 00:20:44,640
La régie autonome permet

350
00:20:45,580 --> 00:20:50,340
d'avoir un régime juridique

351
00:20:50,540 --> 00:20:52,660
caractérisant une forme
d'autonomie financière.

352
00:20:52,980 --> 00:20:56,580
Donc concernant l'activité
de service public qui sera

353
00:20:56,780 --> 00:21:01,540
soumise à cette forme de
gestion sans disposer de la

354
00:21:01,740 --> 00:21:03,820
personnalité morale alors
que dans la régie personnalisée,

355
00:21:04,040 --> 00:21:07,360
là, il y aura une
personnalité morale spécifique.

356
00:21:07,600 --> 00:21:09,420
Donc là, c'est encore un
petit peu particulier.

357
00:21:10,280 --> 00:21:11,500
On parle aussi de

358
00:21:11,700 --> 00:21:16,460
quasi-régie dans certains cas,

359
00:21:17,100 --> 00:21:21,940
mais je ne vais pas rentrer

360
00:21:22,140 --> 00:21:24,880
dans les détails à ce stade
pour vous en deuxième année.

361
00:21:25,180 --> 00:21:27,740
Vous verrez dans le plan
ensuite que j'ai mentionné

362
00:21:27,940 --> 00:21:31,760
l'hypothèse d'une gestion
du service public assurée

363
00:21:31,960 --> 00:21:34,160
directement par la personne
publique, par des personnes

364
00:21:34,360 --> 00:21:37,200
publiques avec la référence
aux établissements publics.

365
00:21:37,400 --> 00:21:41,040
Nous avons déjà fait un
paragraphe dans la première

366
00:21:41,240 --> 00:21:42,000
partie du cours.

367
00:21:42,200 --> 00:21:45,160
Nous avons déjà dédié une
partie à l'établissement public.

368
00:21:45,360 --> 00:21:47,520
Je vous renvoie donc à ce point.

369
00:21:47,940 --> 00:21:50,240
Les établissements publics,
vous vous souvenez,

370
00:21:50,440 --> 00:21:53,780
c'est la décentralisation
fonctionnelle. Ce sont

371
00:21:53,980 --> 00:21:56,560
justement des personnes
publiques qui sont créées

372
00:21:56,760 --> 00:22:00,080
précisément pour gérer des
activités de service public

373
00:22:00,280 --> 00:22:02,320
selon un principe de spécialité.

374
00:22:02,520 --> 00:22:05,540
Un des modes de gestion
très classiques du service

375
00:22:05,740 --> 00:22:08,300
public en France consistent
à confier, à créer un

376
00:22:08,500 --> 00:22:13,200
établissement public et à
lui confier une activité de

377
00:22:13,400 --> 00:22:15,460
service public, ces
établissements publics

378
00:22:15,660 --> 00:22:18,080
étant sous tutelle de
l'État pour les

379
00:22:18,280 --> 00:22:19,780
établissements publics
nationaux ou des

380
00:22:19,980 --> 00:22:22,820
collectivités locales pour
les établissements publics locaux.

381
00:22:27,360 --> 00:22:32,320
La gestion des services
publics peut aussi être une

382
00:22:32,780 --> 00:22:37,740
gestion indirecte et
notamment une gestion qui

383
00:22:38,460 --> 00:22:41,660
va être confiée par,
dans cette hypothèse,

384
00:22:41,860 --> 00:22:44,640
la gestion du service
public va être confiée par

385
00:22:44,840 --> 00:22:47,820
la personne publique à la
personne privée.

386
00:22:48,020 --> 00:22:50,980
C'est le paragraphe 3.2

387
00:22:51,180 --> 00:22:54,540
dans le plan, donc la
gestion indirecte des

388
00:22:54,740 --> 00:22:56,340
services publics.

389
00:22:56,540 --> 00:22:59,320
Il est très très important
pour vous pour aborder ce

390
00:22:59,520 --> 00:23:01,800
cours de droit
administratif de bien

391
00:23:02,000 --> 00:23:06,420
comprendre que si la logique,
si pour vous service public

392
00:23:06,880 --> 00:23:09,380
dans votre esprit doit tout
de suite appeler dans

393
00:23:09,580 --> 00:23:12,140
l'idée personne publique,
il faut bien comprendre

394
00:23:12,340 --> 00:23:15,220
qu'une très très grande
partie des activités de

395
00:23:15,420 --> 00:23:17,940
service public en France
est gérée par des personnes

396
00:23:18,140 --> 00:23:19,180
privées également.

397
00:23:19,560 --> 00:23:22,400
Que ce soit, je l'ai déjà dit,
des associations, des

398
00:23:22,600 --> 00:23:26,200
personnes physiques,
des sociétés, un nombre

399
00:23:26,400 --> 00:23:28,920
important de personnes
privées participent

400
00:23:29,120 --> 00:23:31,760
aujourd'hui à
l'exploitation des

401
00:23:31,960 --> 00:23:33,140
activités de service public.

402
00:23:33,560 --> 00:23:37,300
Mais ces personnes privées
ne peuvent intervenir que

403
00:23:37,500 --> 00:23:41,840
si elles ont derrière elles,
on va dire, une personne publique.

404
00:23:42,260 --> 00:23:45,120
Puisque je rappelle la
définition d'une activité

405
00:23:45,320 --> 00:23:46,680
de service public,
c'est une activité

406
00:23:46,880 --> 00:23:50,300
d'intérêt général assurée
ou assumée par une personne

407
00:23:50,500 --> 00:23:52,720
publique et soumise à un
régime juridique particulier.

408
00:23:53,120 --> 00:23:54,360
Assurée ou assumée.

409
00:23:54,560 --> 00:23:58,580
Donc derrière la personne privée,

410
00:23:58,780 --> 00:24:01,660
il y a toujours une
personne publique qui

411
00:24:01,860 --> 00:24:04,680
assume l'activité de service public,
même si elle ne l'assure

412
00:24:04,880 --> 00:24:05,740
pas toujours directement.

413
00:24:08,759 --> 00:24:11,560
L'habilitation des
personnes privées pour

414
00:24:11,760 --> 00:24:14,240
gérer des activités de
service public, elle peut

415
00:24:14,440 --> 00:24:15,580
se faire de différentes façons.

416
00:24:15,780 --> 00:24:20,000
Vous le voyez tout d'abord
dans le plan, cette habilitation,

417
00:24:20,300 --> 00:24:25,260
elle peut être le résultat
d'un acte unilatéral.

418
00:24:25,680 --> 00:24:29,000
Tout d'abord l'habilitation
unilatérale des personnes

419
00:24:29,200 --> 00:24:31,960
privées à gérer des
activités de service public.

420
00:24:34,020 --> 00:24:37,800
Une personne privée peut
être habilitée à gérer une

421
00:24:38,000 --> 00:24:42,320
activité de service public
par une habilitation

422
00:24:42,520 --> 00:24:45,460
textuelle qui sera donc une
habilitation unilatérale.

423
00:24:45,760 --> 00:24:49,260
Le plus souvent, il s'agira
d'une habilitation législative.

424
00:24:49,600 --> 00:24:54,260
C'est le cas par exemple
pour certaines fédérations

425
00:24:54,460 --> 00:24:58,600
sportives, certains ordres
professionnels qui exercent

426
00:24:58,800 --> 00:25:01,580
en application d'une
disposition législative des

427
00:25:01,780 --> 00:25:04,340
missions de service public
ou de certaines grandes

428
00:25:04,540 --> 00:25:07,680
sociétés qui vont elles aussi,
dans le secteur de

429
00:25:07,880 --> 00:25:10,360
l'énergie par exemple,
se voir reconnaître une

430
00:25:10,560 --> 00:25:14,460
mission de service public
pour une partie de leurs activités.

431
00:25:14,780 --> 00:25:17,500
Donc il peut y avoir une
habilitation textuelle.

432
00:25:17,780 --> 00:25:19,880
Comme on l'a dit, cette
habilitation peut être

433
00:25:20,080 --> 00:25:22,660
faite par la loi, mais
aussi par un texte

434
00:25:22,860 --> 00:25:26,520
réglementaire dans certains
cas ou par un acte administratif.

435
00:25:27,120 --> 00:25:31,060
Il peut y avoir aussi des
habilitations, des formes

436
00:25:31,260 --> 00:25:33,660
de dévolution unilatérale
du service public.

437
00:25:34,200 --> 00:25:35,360
Et comme on l'a dit,

438
00:25:35,560 --> 00:25:40,280
dans certains cas,

439
00:25:40,520 --> 00:25:43,780
le comportement de la
collectivité permet de

440
00:25:43,980 --> 00:25:45,980
considérer qu'elle souhaite
reprendre à son compte une

441
00:25:46,180 --> 00:25:48,100
activité comme étant une
activité de service public

442
00:25:48,300 --> 00:25:52,740
ou l'initiative aurait été

443
00:25:52,940 --> 00:25:54,620
prise par une personne privée.

444
00:25:54,820 --> 00:25:57,740
Alors c'est assez exceptionnel,
mais la jurisprudence l'a reconnu,

445
00:25:57,940 --> 00:25:59,460
arrêt de 2007 Commune

446
00:25:59,660 --> 00:26:04,420
d'Aix-en-Provence. Aussi et surtout,

447
00:26:08,880 --> 00:26:12,480
B, les personnes privées
peuvent être habilitées à

448
00:26:12,680 --> 00:26:16,660
gérer des missions de
service public par contrat.

449
00:26:17,120 --> 00:26:19,280
Il peut y avoir des

450
00:26:19,480 --> 00:26:24,240
contrats qui permettent de
confier à une personne

451
00:26:24,740 --> 00:26:26,800
privée le soin de gérer une
activité de service public.

452
00:26:27,600 --> 00:26:30,860
Deux types de contrats sont
présentés et distingués ici,

453
00:26:31,100 --> 00:26:33,560
la délégation de service
public et le marché public

454
00:26:33,760 --> 00:26:35,480
de service, ou plus
précisément le marché

455
00:26:35,680 --> 00:26:37,280
public de service public,
on pourrait dire.

456
00:26:38,160 --> 00:26:43,120
Donc ces deux types de

457
00:26:43,840 --> 00:26:48,800
contrats se distinguent
notamment par la définition

458
00:26:49,340 --> 00:26:51,980
de la personne qui va
assumer le risque financier

459
00:26:52,180 --> 00:26:56,320
attaché au contrat et par
le mode de financement de

460
00:26:56,520 --> 00:26:57,960
la prestation réalisée.

461
00:26:58,740 --> 00:27:02,140
Mais dans les deux cas,
le recours à ces contrats

462
00:27:02,340 --> 00:27:04,180
peut permettre de confier à
une personne privée une

463
00:27:04,380 --> 00:27:05,140
activité de service public.

464
00:27:05,580 --> 00:27:07,860
Le plus classique,
c'est la délégation de

465
00:27:08,060 --> 00:27:08,820
service public.

466
00:27:09,020 --> 00:27:11,460
C'est un contrat
administratif par lequel

467
00:27:11,660 --> 00:27:15,040
une personne publique va
confier à une personne privée,

468
00:27:15,240 --> 00:27:16,900
voire même parfois une
personne publique aussi,

469
00:27:17,120 --> 00:27:19,060
mais dans notre hypothèse à
une personne privée,

470
00:27:19,260 --> 00:27:22,560
le soin de gérer une
activité de service public.

471
00:27:23,140 --> 00:27:27,320
C'est un contrat
administratif par lequel

472
00:27:27,520 --> 00:27:29,880
une personne publique
confie à une personne

473
00:27:30,080 --> 00:27:32,460
privée le soin de gérer une
mission de service public.

474
00:27:32,800 --> 00:27:34,000
Et quelle est la

475
00:27:34,200 --> 00:27:38,960
particularité de ce contrat ?

476
00:27:40,080 --> 00:27:42,740
C'est que la rémunération

477
00:27:42,940 --> 00:27:45,940
du délégataire doit être

478
00:27:46,140 --> 00:27:50,120
substantiellement liée au
résultat de l'exploitation

479
00:27:50,320 --> 00:27:51,080
du service.

480
00:27:51,280 --> 00:27:54,260
C'est-à-dire que dans la
délégation de service public,

481
00:27:54,660 --> 00:27:59,180
le risque financier attaché
à l'exécution du contrat

482
00:27:59,380 --> 00:28:03,100
est assumé par le
délégataire qui va se

483
00:28:03,300 --> 00:28:07,180
financer à travers
l'exploitation du service.

484
00:28:09,260 --> 00:28:12,460
Donc là, il faut que la
rémunération je répète,

485
00:28:12,660 --> 00:28:15,800
soit substantiellement liée
au résultat de

486
00:28:16,000 --> 00:28:18,120
l'exploitation du service.

487
00:28:18,620 --> 00:28:20,720
Ça peut être le cas par
exemple de la gestion d'un

488
00:28:20,920 --> 00:28:23,200
théâtre où là, vous le comprenez,

489
00:28:24,600 --> 00:28:29,560
la rémunération de la
personne qui gère le

490
00:28:29,980 --> 00:28:33,660
théâtre va être le résultat
de l'exploitation du

491
00:28:33,860 --> 00:28:36,940
service et des places que
vont acheter des usagers

492
00:28:37,140 --> 00:28:37,900
par exemple.

493
00:28:38,100 --> 00:28:42,760
Donc c'est une notion,

494
00:28:43,080 --> 00:28:47,140
la délégation de service
public qui est assez ancienne,

495
00:28:47,360 --> 00:28:50,840
qui a été reprise,
il faut le dire, désormais

496
00:28:51,040 --> 00:28:55,360
dans la définition des
contrats de concession.

497
00:28:55,640 --> 00:28:59,100
Donc aujourd'hui, dans les textes,

498
00:28:59,300 --> 00:29:02,880
il faut intégrer cette
délégation de service

499
00:29:03,080 --> 00:29:06,100
public dans la définition
plus large de contrats

500
00:29:06,300 --> 00:29:10,120
qu'on appelle des
concessions de service public.

501
00:29:10,460 --> 00:29:12,600
C'est la terminologie que
vous devriez employer,

502
00:29:12,800 --> 00:29:15,340
mais on parle encore de
délégation de service

503
00:29:15,540 --> 00:29:17,280
public parce que
traditionnellement on

504
00:29:17,480 --> 00:29:18,440
parlait de délégation de
service public.

505
00:29:18,720 --> 00:29:20,160
Aujourd'hui dans les textes,
on va parler

506
00:29:20,360 --> 00:29:22,900
essentiellement de
concession de service public,

507
00:29:23,100 --> 00:29:26,940
encore une fois des
contrats conclus par écrit

508
00:29:27,140 --> 00:29:31,900
par lesquels une autorité
concédante va donc confier

509
00:29:32,100 --> 00:29:34,680
la gestion d'un service
public à un opérateur

510
00:29:34,880 --> 00:29:38,000
économique auquel on va

511
00:29:38,200 --> 00:29:42,960
transférer le risque lié à
l'exploitation du service,

512
00:29:43,540 --> 00:29:48,040
d'accord ? Et donc on

513
00:29:48,240 --> 00:29:53,000
transfère le risque lié à

514
00:29:55,080 --> 00:29:57,820
l'exploitation du service
en contrepartie du droit

515
00:29:58,020 --> 00:30:01,680
d'exploiter le service ou
du droit d'exploiter le

516
00:30:01,880 --> 00:30:05,640
service assorti d'un prix,
d'accord ? Vous verrez la

517
00:30:05,840 --> 00:30:09,560
définition, vous aurez le
texte dans la fiche TD,

518
00:30:09,860 --> 00:30:13,420
il faut bien apprendre la
définition textuelle de la

519
00:30:13,620 --> 00:30:15,500
concession et bien
comprendre ce qu'est une

520
00:30:15,700 --> 00:30:17,700
concession de service et
plus particulièrement une

521
00:30:17,900 --> 00:30:20,980
concession de service public,
ça vous permettra de

522
00:30:21,180 --> 00:30:24,440
comprendre cette modalité
très importante de

523
00:30:24,640 --> 00:30:27,260
délégation contractuelle
d'une activité de service

524
00:30:27,460 --> 00:30:30,260
public à un tiers à une
personne privée.

525
00:30:33,060 --> 00:30:37,720
Le marché public de service
que vous avez à la fin dans

526
00:30:37,920 --> 00:30:41,300
le plan de son côté se
distingue de la concession

527
00:30:41,500 --> 00:30:44,040
et se distingue de la
concession de service

528
00:30:44,240 --> 00:30:48,560
public par la rémunération
de la personne qui va

529
00:30:48,760 --> 00:30:51,400
assumer le service puisque
dans un marché public de

530
00:30:51,600 --> 00:30:54,060
service eh bien on va payer
une personne,

531
00:30:54,560 --> 00:30:57,980
l'administration va payer
une entreprise privée pour

532
00:30:58,180 --> 00:31:01,380
qu'elle réalise un service,
celui-ci pouvant participer

533
00:31:01,580 --> 00:31:03,260
d'une activité de service public,
mais dans cette

534
00:31:03,460 --> 00:31:06,800
hypothèse-là le prix est
versé directement par

535
00:31:07,000 --> 00:31:10,560
l'administration et non via
l'exploitation du service

536
00:31:10,760 --> 00:31:14,560
et non par les résultats de
l'exploitation et donc le

537
00:31:14,760 --> 00:31:17,180
risque financier de
l'exploitation du service

538
00:31:17,380 --> 00:31:20,900
ne pèse pas sur l'exploitant,
c'est ce qui va donc les

539
00:31:21,100 --> 00:31:24,120
distinguer et là aussi vous
aurez dans la fiche TD les

540
00:31:24,320 --> 00:31:27,500
éléments relatifs à ce type
de contrat.

541
00:31:30,240 --> 00:31:33,980
Mais le plus important est
de bien retenir que les

542
00:31:35,280 --> 00:31:40,140
personnes privées peuvent
se voir attribuer la mission,

543
00:31:40,520 --> 00:31:44,520
une mission de service
public par contrat,

544
00:31:44,980 --> 00:31:49,940
en signant un contrat avec
une personne publique et de

545
00:31:50,620 --> 00:31:53,740
pouvoir identifier dans les
jurisprudences ces hypothèses.

546
00:31:53,940 --> 00:31:56,660
Bon courage pour cela,
merci pour votre attention.