1
00:00:05,200 --> 00:00:07,960
Dans la précédente vidéo,
nous avons parlé des grands

2
00:00:08,160 --> 00:00:11,900
principes du service public,
de cet ensemble de lois communes,

3
00:00:12,100 --> 00:00:14,560
ces fameuses lois de Rolland,
communes à tous les

4
00:00:14,760 --> 00:00:17,920
services publics, que sont
donc le principe d'égalité,

5
00:00:18,180 --> 00:00:21,280
le principe de continuité
et le principe de mutabilité.

6
00:00:21,560 --> 00:00:24,720
Vous avez vu qu'ils n'ont
pas tous toujours la même nature,

7
00:00:25,100 --> 00:00:28,700
la même portée, mais quoi
qu'il en soit, ils

8
00:00:28,900 --> 00:00:32,020
s'appliquent à toutes les
activités de service public

9
00:00:32,220 --> 00:00:35,360
et ils sont un peu la
marque de ce que le

10
00:00:35,560 --> 00:00:38,840
professeur Truchet appelait
un label en parlant de la

11
00:00:39,040 --> 00:00:39,800
notion de service public.

12
00:00:40,000 --> 00:00:43,600
C'est-à-dire que grâce à ce label,
grâce à l'identification

13
00:00:43,800 --> 00:00:46,320
d'une activité comme étant
une activité de service public,

14
00:00:46,520 --> 00:00:49,800
et bien qu’une partie de
ces activités soit de plus

15
00:00:50,000 --> 00:00:51,400
en plus proche des
activités privées,

16
00:00:51,600 --> 00:00:55,480
il y a toujours ce socle commun,
notamment la poursuite de

17
00:00:55,680 --> 00:00:57,520
l'intérêt général,
donc le socle commun qui

18
00:00:57,720 --> 00:01:00,900
découle de la définition
même de l'activité de

19
00:01:01,100 --> 00:01:02,800
service public, mais aussi
un socle commun qui découle

20
00:01:03,000 --> 00:01:04,980
du régime juridique qu'on
applique au service public,

21
00:01:05,319 --> 00:01:08,360
le principe d'égalité,
le principe dans toutes ces

22
00:01:08,560 --> 00:01:11,480
manifestations, le principe
de continuité qui

23
00:01:11,680 --> 00:01:14,240
s'articule bien sûr avec le
droit de grève, également

24
00:01:14,440 --> 00:01:17,560
de valeur constitutionnelle,
et enfin le principe de mutabilité.

25
00:01:17,760 --> 00:01:22,699
Nous passons donc au point
paragraphe 2.2

26
00:01:23,200 --> 00:01:27,380
qui là évoque les règles
variables selon la nature

27
00:01:27,580 --> 00:01:30,500
du service public et il
faudrait ajouter selon la

28
00:01:30,700 --> 00:01:32,820
nature de l'activité du
service public, mais aussi

29
00:01:33,020 --> 00:01:33,940
du gestionnaire.

30
00:01:34,500 --> 00:01:38,360
Effectivement, outre le
socle commun, vous aurez

31
00:01:38,560 --> 00:01:41,140
deviné que ce socle ne
couvre pas tout le

32
00:01:41,340 --> 00:01:43,140
fonctionnement des
activités de service public,

33
00:01:43,360 --> 00:01:45,540
donc au-delà de
l'application des trois

34
00:01:45,740 --> 00:01:48,520
grands principes que nous
avons évoqués avec leur singularité,

35
00:01:48,720 --> 00:01:51,920
se pose la question du
régime juridique applicable

36
00:01:52,120 --> 00:01:53,600
aux activités de service public.

37
00:01:54,000 --> 00:01:58,500
Et ce régime s'étant complexifié,
il peut paraître à certains

38
00:01:58,700 --> 00:02:01,660
égards difficile
d'identifier quel type de

39
00:02:01,860 --> 00:02:04,160
règles s'applique aux
activités de service public,

40
00:02:04,400 --> 00:02:08,280
à partir de la décision du
tribunal des conflits de 1921,

41
00:02:08,600 --> 00:02:11,440
Bac d'Eloka, qui vient nous
dire que certains de ces

42
00:02:11,640 --> 00:02:13,820
services sont gérés comme
des activités privées,

43
00:02:14,019 --> 00:02:18,260
eh bien un flou se créé qui
a abouti même à ce qu'on

44
00:02:18,459 --> 00:02:22,760
évoque une crise du service public,
un flou se créé concernant

45
00:02:22,959 --> 00:02:25,620
les règles juridiques qui
vont s'appliquer aux

46
00:02:25,820 --> 00:02:27,360
activités de service public.

47
00:02:27,740 --> 00:02:32,700
Bien sûr, la notion même de
service public implique une

48
00:02:32,899 --> 00:02:37,280
partie de droits administratifs,
et on l'a vu, un service

49
00:02:37,480 --> 00:02:41,100
public c'est une activité
d'intérêt général assurée

50
00:02:41,299 --> 00:02:43,800
ou assumée par une personne
publique, et soumise à un

51
00:02:44,000 --> 00:02:44,780
régime juridique particulier.

52
00:02:45,180 --> 00:02:47,960
Donc il y a dans toute
activité de service public

53
00:02:48,160 --> 00:02:52,820
des traces de droit administratif,
des traces de ce régime particulier.

54
00:02:53,880 --> 00:02:56,300
Néanmoins, les règles de
droit qui s'appliquent aux

55
00:02:56,500 --> 00:02:59,060
différentes activités de
service public vont varier

56
00:02:59,260 --> 00:03:02,480
selon la nature de l'activité,

57
00:03:02,679 --> 00:03:06,780
et selon la nature du
gestionnaire de l'activité.

58
00:03:06,980 --> 00:03:08,880
C'est important de ne pas confondre.

59
00:03:09,079 --> 00:03:11,440
Pour vous, en deuxième année,
c'est deux notions.

60
00:03:11,800 --> 00:03:15,800
Il y a l'activité de service public,
et il y a la personne qui

61
00:03:16,000 --> 00:03:18,080
va prendre en charge cette
activité de service public.

62
00:03:19,840 --> 00:03:21,820
Ce régime juridique,
il va donc varier,

63
00:03:22,019 --> 00:03:23,600
je l'ai dit, et je le
répète parce que c'est très

64
00:03:23,799 --> 00:03:26,460
important, selon la nature
du service public,

65
00:03:26,780 --> 00:03:28,760
service public
administratif ou service

66
00:03:28,959 --> 00:03:32,740
public industriel et commercial,
et également selon la

67
00:03:32,940 --> 00:03:35,100
nature de la personne qui
va gérer ce service.

68
00:03:35,800 --> 00:03:39,800
Ça peut être une personne publique,
ou ça peut être une personne privée.

69
00:03:40,380 --> 00:03:44,920
Et il en découle un système qui,
à certains égards,

70
00:03:45,119 --> 00:03:47,760
peut paraître un peu complexe,
et un certain nombre

71
00:03:47,959 --> 00:03:50,380
d'activités pour lesquelles
nous allons avoir également

72
00:03:50,579 --> 00:03:55,340
un mélange de règles,
avec tantôt des règles de

73
00:03:55,900 --> 00:03:59,600
droits privés appliquées,
tantôt des règles de droits

74
00:03:59,799 --> 00:04:02,980
publics pour des activités qui sont,
qui peuvent en tout cas,

75
00:04:03,180 --> 00:04:04,240
être similaires.

76
00:04:04,860 --> 00:04:09,100
C'est-à-dire qu'une
activité qualifiée de

77
00:04:09,299 --> 00:04:12,620
service public
administratif sera soumise

78
00:04:12,820 --> 00:04:15,480
à des règles différentes
selon que la personne qui

79
00:04:15,679 --> 00:04:18,399
l'exploite est publique ou privée,
ce qui peut paraître à

80
00:04:18,599 --> 00:04:20,680
certains égards un peu
étonnant ou créer,

81
00:04:21,019 --> 00:04:24,580
en tout état de cause,
une mosaïque juridique

82
00:04:25,260 --> 00:04:28,920
difficile à saisir et
difficile à lire pour les

83
00:04:29,120 --> 00:04:32,080
administrés. Le service

84
00:04:32,280 --> 00:04:34,700
public administratif,
tout d'abord, dans ce

85
00:04:34,900 --> 00:04:38,320
régime juridique variable
selon la nature du service public,

86
00:04:38,520 --> 00:04:39,640
vous verrez dans le plan,
tout d'abord, la

87
00:04:39,840 --> 00:04:42,060
réglementation applicable
au service public administratif.

88
00:04:42,300 --> 00:04:44,940
Le service public administratif,
comme son nom l'indique,

89
00:04:45,220 --> 00:04:46,440
il est administratif.

90
00:04:46,640 --> 00:04:50,660
Ça peut sembler un peu
cavalier ou idiot de dire ça,

91
00:04:50,880 --> 00:04:53,080
mais c'est un service
public administratif.

92
00:04:53,280 --> 00:04:57,360
Par principe, son nom
appelle l'application du

93
00:04:57,560 --> 00:04:58,920
droit administratif.

94
00:05:01,120 --> 00:05:03,660
Vous avez une forme,
vous allez raisonner selon

95
00:05:03,860 --> 00:05:08,040
une forme de présomption
d'administrativité du

96
00:05:08,240 --> 00:05:11,580
régime juridique quand vous
avez un service public

97
00:05:11,780 --> 00:05:13,140
administratif. Quand vous

98
00:05:13,340 --> 00:05:15,340
avez identifié un service
public administratif,

99
00:05:15,539 --> 00:05:17,700
vous pouvez penser que les
règles qui vont s'appliquer

100
00:05:17,900 --> 00:05:20,320
à lui sont des règles,
à cette activité plutôt,

101
00:05:20,620 --> 00:05:23,740
sont des règles de droit public,
de droit administratif.

102
00:05:23,940 --> 00:05:27,780
Mais la situation peut varier,
encore une fois, selon la

103
00:05:27,979 --> 00:05:30,240
nature de la personne qui
va exploiter cette activité.

104
00:05:30,700 --> 00:05:35,240
Cela concerne ces règles variables,
elles concernent les

105
00:05:35,440 --> 00:05:39,220
rapports que le
gestionnaire ou que

106
00:05:39,420 --> 00:05:42,100
l'activité de service
entretient avec les usagers.

107
00:05:42,300 --> 00:05:46,360
Cela concerne le statut des
agents qui vont participer

108
00:05:46,560 --> 00:05:48,160
à cette activité de service public.

109
00:05:48,480 --> 00:05:51,220
Cela concerne les contrats
qui peuvent être passés.

110
00:05:51,420 --> 00:05:54,100
Cela concerne les actes qui
vont être adoptés.

111
00:05:54,300 --> 00:05:57,920
Cela peut concerner les
biens et les mécanismes de

112
00:05:58,120 --> 00:06:00,840
responsabilité et,
bien sûr, la compétence du

113
00:06:01,039 --> 00:06:03,620
juge qui va statuer sur les
litiges afférents à

114
00:06:03,820 --> 00:06:04,580
l'exploitation du service.

115
00:06:05,740 --> 00:06:10,220
Ainsi, par exemple,
les usagers d'un service

116
00:06:10,420 --> 00:06:14,420
public administratif qui
sont gérés par une personne

117
00:06:14,620 --> 00:06:18,720
publique sont dans une situation,
en général, essentiellement

118
00:06:18,920 --> 00:06:22,480
légale et réglementaire,
une situation de droit public.

119
00:06:22,940 --> 00:06:26,180
C'est le cas, par exemple,
de vous, des étudiants,

120
00:06:26,380 --> 00:06:29,620
par rapport à
l'administration du service

121
00:06:29,820 --> 00:06:31,420
public de l'enseignement supérieur.

122
00:06:31,620 --> 00:06:34,740
Vous êtes dans une
situation légale et

123
00:06:34,940 --> 00:06:38,040
réglementaire de droit
public sans qu'il y ait de

124
00:06:38,240 --> 00:06:39,320
rapports contractuels.

125
00:06:40,680 --> 00:06:44,120
Donc, dans ce cadre-là,
entre les usagers d'un

126
00:06:44,320 --> 00:06:47,480
service public
administratif et la

127
00:06:47,680 --> 00:06:48,960
personne qui exploite ce
service public

128
00:06:49,159 --> 00:06:52,700
administratif naissent
principalement des rapports

129
00:06:52,900 --> 00:06:57,200
de droit public, je l'ai dit,
et ce d'autant plus lorsque,

130
00:06:57,400 --> 00:07:01,900
bien sûr, la personne qui
gère le service public est

131
00:07:02,099 --> 00:07:03,600
une personne publique.

132
00:07:07,720 --> 00:07:12,680
De ce fait, les litiges qui
pourraient survenir dans le

133
00:07:12,880 --> 00:07:17,760
cadre de ces relations sont
avant tout des litiges qui

134
00:07:18,480 --> 00:07:21,720
relèvent de la compétence
du juge administratif.

135
00:07:26,540 --> 00:07:31,500
Alors, il en va en général

136
00:07:32,880 --> 00:07:36,900
de même lorsque le service
public administratif est

137
00:07:37,099 --> 00:07:38,560
géré par une personne privée.

138
00:07:38,760 --> 00:07:41,920
Bien souvent, il arrive
qu'une personne privée,

139
00:07:42,120 --> 00:07:46,080
une société, une association,
gère, exploite une activité

140
00:07:46,280 --> 00:07:48,720
de service public qui sera
qualifiée d'administratif.

141
00:07:48,920 --> 00:07:50,526
Et là aussi, bien souvent,
il arrive qu'une personne privée,

142
00:07:50,726 --> 00:07:51,486
une société, une association,
gère, exploite une activité

143
00:07:51,686 --> 00:07:52,446
de service public qui sera
qualifiée d'administratif.

144
00:07:52,646 --> 00:07:54,100
Et là aussi, bien souvent,
peut se poser la question

145
00:07:54,300 --> 00:07:58,380
du rapport et de la
situation dans laquelle se

146
00:07:58,580 --> 00:07:59,520
trouve l'usager.

147
00:08:00,620 --> 00:08:05,040
Ces rapports, étant donné
qu'on est dans le cadre

148
00:08:05,240 --> 00:08:07,300
d'un service public administratif,
on pourrait dire qu'il

149
00:08:07,500 --> 00:08:12,060
serait plutôt de nature publique,

150
00:08:12,260 --> 00:08:13,680
de nature réglementaire.

151
00:08:13,880 --> 00:08:15,600
Donc, il y a une situation
réglementaire de droit

152
00:08:15,800 --> 00:08:18,100
public entre un usager et
une personne privée qui

153
00:08:18,300 --> 00:08:21,180
gère un service public
administratif. Mais il peut

154
00:08:21,380 --> 00:08:24,140
aussi y avoir
éventuellement des rapports

155
00:08:24,340 --> 00:08:25,099
de droit privé.

156
00:08:25,299 --> 00:08:29,240
Donc, voici une première catégorie,
on va dire, où vous allez

157
00:08:29,440 --> 00:08:33,400
trouver une variante où
parfois se mélangent droit

158
00:08:33,600 --> 00:08:34,580
public et droit privé.

159
00:08:37,419 --> 00:08:40,840
Concernant les agents,
on peut retrouver aussi

160
00:08:41,040 --> 00:08:42,559
quelques particularités.

161
00:08:42,919 --> 00:08:45,400
D'accord ? Les agents qui

162
00:08:45,600 --> 00:08:49,400
sont employés par une
personne publique pour

163
00:08:49,600 --> 00:08:51,900
mener à bien une activité
de service public

164
00:08:52,100 --> 00:08:55,420
administratif sont des
agents de droit public,

165
00:08:55,620 --> 00:08:59,840
des fonctionnaires ou des
contractuels de droit

166
00:09:00,040 --> 00:09:02,320
public ou des agents
contractuels de droit public.

167
00:09:02,540 --> 00:09:06,740
Mais si le service public
administratif est géré par

168
00:09:06,940 --> 00:09:10,360
une personne privée,
eh bien, dans cette hypothèse,

169
00:09:10,560 --> 00:09:11,569
que se passe-t-il ?

170
00:09:11,769 --> 00:09:15,140
Eh bien, dans ce cas,
il y a essentiellement des

171
00:09:15,340 --> 00:09:17,280
rapports de droits privés.

172
00:09:17,880 --> 00:09:22,100
Donc déjà, on voit là aussi
une distinction s'opérer

173
00:09:22,300 --> 00:09:26,700
entre le personnel d'une
personne privée qui gère un

174
00:09:26,900 --> 00:09:28,240
service public
administratif et le

175
00:09:28,440 --> 00:09:29,780
personnel d'une personne
publique qui gère un

176
00:09:29,980 --> 00:09:31,720
service public administratif.

177
00:09:32,220 --> 00:09:37,180
Le personnel de la personne privée,
même en charge d'une

178
00:09:37,420 --> 00:09:40,240
activité de service public
administratif, reste un

179
00:09:40,440 --> 00:09:44,300
personnel soumis à des
règles de droit privé,

180
00:09:44,500 --> 00:09:47,920
sauf exception là encore,
par exemple, lorsque sont

181
00:09:48,120 --> 00:09:50,940
mis à la disposition de la
personne privée des agents publics.

182
00:09:51,140 --> 00:09:54,060
Donc, sauf exception,
les salariés de cette

183
00:09:54,260 --> 00:09:56,620
société restent soumis à
des rapports de droit privé,

184
00:09:56,820 --> 00:10:00,600
à des rapports soumis au
Code du travail avec leur employeur.

185
00:10:00,820 --> 00:10:03,560
Bien, je le répète,
que leur employeur ait à sa

186
00:10:03,760 --> 00:10:06,320
charge une mission de
service public administratif.

187
00:10:07,700 --> 00:10:12,660
On pourrait évoquer aussi
la question des actes.

188
00:10:14,520 --> 00:10:16,840
Dans le cadre d'une
activité de service public

189
00:10:17,040 --> 00:10:20,080
administratif, les
personnes sont amenées à

190
00:10:20,280 --> 00:10:21,420
adopter des actes.

191
00:10:21,620 --> 00:10:23,980
Et nous l'avons dit,
et d'autant plus que les

192
00:10:24,180 --> 00:10:26,260
usagers sont bien souvent
dans une situation de

193
00:10:26,460 --> 00:10:27,580
nature réglementaire.

194
00:10:27,780 --> 00:10:31,100
Donc, la personne qui
exploite l'activité de

195
00:10:31,300 --> 00:10:33,240
service public peut être
amenée à adopter des actes.

196
00:10:33,440 --> 00:10:38,020
Ces actes seront de nature
administrative lorsque le

197
00:10:38,220 --> 00:10:40,420
service public
administratif est exploité

198
00:10:40,620 --> 00:10:42,000
par une personne publique.

199
00:10:43,200 --> 00:10:47,580
Ces actes peuvent également
être administratifs lorsque

200
00:10:47,780 --> 00:10:51,060
le service public
administratif est exécuté,

201
00:10:51,260 --> 00:10:55,780
est exploité par une
personne privée, si bien

202
00:10:55,980 --> 00:10:59,860
sûr cette personne privée
s'est vue déléguée,

203
00:11:00,060 --> 00:11:03,400
une des prérogatives de
puissance publique.

204
00:11:03,640 --> 00:11:05,680
D'accord ? Donc, je répète,

205
00:11:05,880 --> 00:11:09,080
les actes adoptés par une
personne privée en charge

206
00:11:09,280 --> 00:11:12,580
d'une mission de service
public administratif seront

207
00:11:12,780 --> 00:11:15,480
également considérés comme
des actes administratifs,

208
00:11:15,700 --> 00:11:17,560
mais seulement si la
personne privée s'est vue

209
00:11:17,760 --> 00:11:21,600
déléguée des prérogatives
de puissance publique pour ce faire,

210
00:11:21,860 --> 00:11:26,820
soit par l'intervention du
législateur, soit par contrat,

211
00:11:27,560 --> 00:11:28,319
comme nous allons le voir

212
00:11:28,520 --> 00:11:33,140
ultérieurement. Le cas des

213
00:11:34,240 --> 00:11:39,200
contrats est également similaire.

214
00:11:39,880 --> 00:11:42,840
Le contrat qui est signé
par une personne publique

215
00:11:43,040 --> 00:11:44,560
en charge d'une mission de
service public

216
00:11:44,760 --> 00:11:48,420
administratif est bien un
contrat administratif,

217
00:11:48,620 --> 00:11:50,860
si bien sûr ce contrat
s'inscrit dans l'exécution

218
00:11:51,060 --> 00:11:53,580
du service public,
ou si le contrat contient

219
00:11:53,780 --> 00:11:56,280
des clauses exorbitantes de
droit commun, élément que

220
00:11:56,480 --> 00:11:59,100
vous ne connaissez pas encore,
que nous étudierons dans la

221
00:11:59,300 --> 00:12:02,360
partie sur les contrats,
mais que vous pouvez d'ores

222
00:12:02,560 --> 00:12:07,320
et déjà prendre en note et
apprendre sous cette forme

223
00:12:07,520 --> 00:12:09,240
générale à ce stade.

224
00:12:10,360 --> 00:12:14,000
Pour, en revanche,
l'hypothèse d'un service

225
00:12:14,200 --> 00:12:17,980
public administratif
exploité par une personne privée,

226
00:12:18,180 --> 00:12:22,840
les contrats qui pourront
être passés avec des

227
00:12:23,040 --> 00:12:26,740
personnes privées sont a
priori des contrats de droit privé,

228
00:12:26,940 --> 00:12:29,200
puisque nous allons nous
retrouver dans une

229
00:12:29,400 --> 00:12:31,840
situation avec un contrat
passé entre deux personnes privées,

230
00:12:32,040 --> 00:12:34,980
bien que l'activité en
cause soit une activité de

231
00:12:35,180 --> 00:12:36,900
service public administratif.

232
00:12:37,400 --> 00:12:41,180
Vous voyez donc à quel
point le régime juridique

233
00:12:41,380 --> 00:12:42,140
peut être variable.

234
00:12:42,340 --> 00:12:45,080
Alors là aussi, il faut
tout de suite émettre une

235
00:12:45,280 --> 00:12:50,040
réserve et rappeler que,
exceptionnellement dans

236
00:12:50,240 --> 00:12:55,060
certains cas, il peut y
avoir là aussi un contrat

237
00:12:55,260 --> 00:12:58,140
de nature administrative
passé par une personne privée.

238
00:12:58,340 --> 00:13:01,220
Nous verrons cela également
dans le chapitre sur les contrats,

239
00:13:01,420 --> 00:13:02,920
car je ne voudrais pas
aborder des questions trop

240
00:13:03,120 --> 00:13:06,220
complexes dès à présent,
mais simplement ça vous

241
00:13:06,420 --> 00:13:07,180
permet de comprendre.

242
00:13:07,540 --> 00:13:10,700
Vous voyez que pour les contrats,

243
00:13:10,900 --> 00:13:14,920
il y a sur une même activité,
c'est-à-dire une activité

244
00:13:15,120 --> 00:13:18,480
de service public administratif,
il peut y avoir des régimes

245
00:13:18,680 --> 00:13:20,360
juridiques différents
applicables au contrat

246
00:13:20,560 --> 00:13:23,720
passé par la personne
publique qui exploite ce service,

247
00:13:24,120 --> 00:13:26,880
contrat administratif
soumis à la compétence du

248
00:13:27,080 --> 00:13:30,600
juge administratif,
et une personne privée qui

249
00:13:30,800 --> 00:13:34,200
serait en charge de cette
exploitation. Dans ce cadre-là,

250
00:13:34,400 --> 00:13:37,960
le contrat est en principe
un contrat de droit privé

251
00:13:38,160 --> 00:13:39,360
sauf exception.

252
00:13:42,080 --> 00:13:46,280
Donc, bien évidemment,
le choix de la personne qui

253
00:13:46,480 --> 00:13:48,120
va exécuter ce contrat,
vous le voyez ici,

254
00:13:48,340 --> 00:13:51,280
sans rentrer dans tous les détails,
est déterminant parce

255
00:13:51,480 --> 00:13:56,240
qu'elle va permettre de
définir ou de jouer sur le

256
00:13:56,440 --> 00:14:00,240
régime juridique que l'on
veut appliquer à cette

257
00:14:00,440 --> 00:14:01,700
activité de service public.

258
00:14:02,580 --> 00:14:05,360
Indépendamment, presque de
sa nature administrative ou

259
00:14:05,560 --> 00:14:08,140
industrielle et commerciale,
on voit que le fait de

260
00:14:08,340 --> 00:14:10,940
choisir un gestionnaire
privé permet, par exemple,

261
00:14:11,280 --> 00:14:14,220
de mettre du droit privé
dans les contrats qui sont

262
00:14:14,420 --> 00:14:18,280
passés pour mener à bien
les activités.

263
00:14:19,360 --> 00:14:23,280
Il en ira de même pour la
responsabilité que peut

264
00:14:23,480 --> 00:14:28,240
endosser une personne pour
les dommages causés dans

265
00:14:28,740 --> 00:14:31,340
l'exécution de ce service
public administratif,

266
00:14:31,580 --> 00:14:34,160
notamment en matière de
responsabilité extracontractuelle.

267
00:14:34,360 --> 00:14:38,880
Là aussi, le régime sera

268
00:14:39,080 --> 00:14:41,400
essentiellement de droit
public si c'est une

269
00:14:41,600 --> 00:14:45,600
personne publique qui
exploite le service public

270
00:14:45,800 --> 00:14:50,560
administratif alors que le
régime sera essentiellement

271
00:14:50,760 --> 00:14:54,960
de droit privé, mais pas
totalement si la personne

272
00:14:55,160 --> 00:14:58,220
privée exploite le service
public administratif.

273
00:14:58,520 --> 00:15:01,700
La responsabilité
extracontractuelle sera de

274
00:15:01,900 --> 00:15:06,080
droit privé sauf si le
litige est la conséquence

275
00:15:06,280 --> 00:15:10,660
de l'exécution, de l'usage
de prérogatives de

276
00:15:10,860 --> 00:15:12,820
puissance publique dont
dispose la personne privée.

277
00:15:14,060 --> 00:15:18,640
Donc là encore, vous voyez
déjà se dessiner un certain

278
00:15:18,840 --> 00:15:21,820
flou et j'imagine qu'en
deuxième année il est

279
00:15:22,020 --> 00:15:26,780
difficile déjà d'aborder
justement ces différentes

280
00:15:26,980 --> 00:15:29,420
règles et de comprendre
pourquoi il y a tant de

281
00:15:29,620 --> 00:15:31,900
différences pour une même
activité de service public

282
00:15:32,100 --> 00:15:36,140
administratif. Donc évidemment,

283
00:15:36,600 --> 00:15:40,540
vous voyez aussi que,
par exemple, si une commune

284
00:15:40,740 --> 00:15:42,400
met en place un service
public administratif

285
00:15:43,120 --> 00:15:46,980
facultatif type activité
culturelle qu'elle gère

286
00:15:47,180 --> 00:15:51,780
elle-même en régie,
une grande partie,

287
00:15:52,960 --> 00:15:55,880
presque tout le régime
juridique applicable à

288
00:15:56,080 --> 00:15:57,920
cette activité sera un
régime de droit public,

289
00:15:58,320 --> 00:16:01,240
de droit administratif et
les litiges relèveront de

290
00:16:01,440 --> 00:16:02,540
la compétence du juge administratif.

291
00:16:02,740 --> 00:16:06,120
Alors que si cette même activité,
par exemple encore une fois

292
00:16:06,320 --> 00:16:07,840
des cours de musique,
des cours de théâtre,

293
00:16:08,040 --> 00:16:12,280
est assurée par une
association de droit privé,

294
00:16:12,480 --> 00:16:15,540
dans ce cas le régime
juridique sera teinté de

295
00:16:15,740 --> 00:16:19,340
droit administratif et de
droit privé comme je viens

296
00:16:19,540 --> 00:16:20,420
de l'évoquer.

297
00:16:23,260 --> 00:16:27,020
Dans le B dans le plan,
vous verrez donc encore une

298
00:16:27,220 --> 00:16:30,320
fois sur ce régime
juridique variable une

299
00:16:30,520 --> 00:16:35,280
mention des services
publics industriels et

300
00:16:35,820 --> 00:16:40,780
commerciaux donc la
réglementation applicable au SPIC.

301
00:16:44,520 --> 00:16:47,600
Donc là aussi c'est un peu
la même logique qui va

302
00:16:47,800 --> 00:16:50,420
venir guider la définition
du régime juridique

303
00:16:50,620 --> 00:16:51,820
applicable à ces activités.

304
00:16:52,800 --> 00:16:57,120
Qui dit SPIC dit en
principe application du

305
00:16:57,320 --> 00:16:59,720
droit privé et de ce point
de vue là vous devez

306
00:16:59,920 --> 00:17:03,520
toujours en revenir à votre
base l'arrêt Bac d'Eloka du

307
00:17:03,720 --> 00:17:07,099
Tribunal des conflits de
1921 et précisément cette

308
00:17:07,300 --> 00:17:11,200
origine jurisprudentielle
inspirée de la distinction

309
00:17:11,400 --> 00:17:13,660
entre une gestion publique
et une gestion privée,

310
00:17:13,860 --> 00:17:18,599
cette logique gestionnaire
on va dire qui a inspiré la

311
00:17:18,800 --> 00:17:21,560
jurisprudence Bac d'Eloka
peut vous permettre de retenir,

312
00:17:21,760 --> 00:17:24,780
eh bien qu'effectivement
qui dit SPIC a priori dit

313
00:17:24,980 --> 00:17:26,740
plutôt régime juridique de
droit privé.

314
00:17:26,940 --> 00:17:31,660
Mais là encore pour deux
raisons ce régime juridique

315
00:17:31,860 --> 00:17:33,980
de droit privé
principalement peut se

316
00:17:34,180 --> 00:17:37,500
teinter d'administrativité,
peut être en partie

317
00:17:37,700 --> 00:17:42,460
administratif soit déjà
parce que l'activité reste

318
00:17:43,200 --> 00:17:47,320
une activité de service public,
mais aussi parce que ou

319
00:17:47,520 --> 00:17:50,780
j'ai envie de dire à plus
forte raison lorsque ce

320
00:17:50,980 --> 00:17:54,520
service est exploité par
une personne publique.

321
00:17:54,760 --> 00:17:59,720
Donc en quelque sorte là
aussi on va voir que le

322
00:17:59,920 --> 00:18:04,280
régime juridique peut varier,
le régime juridique

323
00:18:04,480 --> 00:18:09,240
applicable peut varier
selon la nature ou en

324
00:18:09,820 --> 00:18:12,580
articulant à la fois la
nature du service et la

325
00:18:12,780 --> 00:18:15,520
nature de la personne qui
va l'exploiter.

326
00:18:16,500 --> 00:18:20,800
Les usagers d'un service
public industriel et

327
00:18:21,000 --> 00:18:23,980
commercial sont
traditionnellement dans une

328
00:18:24,180 --> 00:18:28,280
situation contractuelle de
droit privé qui s'inspire,

329
00:18:28,480 --> 00:18:31,180
on l'a dit,d'une logique de
gestion privée, d'une

330
00:18:31,380 --> 00:18:35,160
logique de gestion
commerciale même et nous

331
00:18:35,360 --> 00:18:39,180
allons entretenir en tant
qu'usagers d'un service

332
00:18:39,380 --> 00:18:41,900
public industriel et
commercial des rapports de

333
00:18:42,100 --> 00:18:44,380
droit privé avec le gestionnaire.

334
00:18:44,640 --> 00:18:49,600
On peut penser par exemple
à la distribution

335
00:18:49,800 --> 00:18:53,440
d'électricité et nous
serons dans un rapport de

336
00:18:53,640 --> 00:18:56,680
droit privé avec
l'entreprise qui distribue

337
00:18:56,880 --> 00:19:01,640
l'électricité et on peut
penser à l'enlèvement des

338
00:19:01,840 --> 00:19:06,120
ordures ménagères ou à
l'eau qui peut être

339
00:19:06,320 --> 00:19:10,200
facturée à ces usagers,
la distribution d'eau potable.

340
00:19:10,420 --> 00:19:14,580
Donc en principe les
usagers d'un service public

341
00:19:14,780 --> 00:19:18,760
industriel et commercial
ont avec le gestionnaire du

342
00:19:18,960 --> 00:19:22,200
service des rapports de droit privé,

343
00:19:22,400 --> 00:19:27,160
mais là aussi il faudrait

344
00:19:28,020 --> 00:19:29,720
en réalité faire une petite

345
00:19:29,920 --> 00:19:34,680
distinction, mettre tout de

346
00:19:34,900 --> 00:19:37,300
suite des petits distinguos

347
00:19:37,500 --> 00:19:41,920
selon la qualité de la personne.

348
00:19:46,580 --> 00:19:48,960
Il faut aussi surtout

349
00:19:49,160 --> 00:19:53,920
préciser que dans certains
cas les contrats par

350
00:19:54,120 --> 00:19:58,800
exemple qui vont lier un
usager avec une personne en

351
00:19:59,000 --> 00:20:00,700
charge d'un service public
industriel et commercial,

352
00:20:00,900 --> 00:20:03,080
eh bien ces contrats
peuvent contenir des

353
00:20:03,280 --> 00:20:05,400
clauses qu'on appelle des
clauses réglementaires qui

354
00:20:05,600 --> 00:20:08,580
s'apparentent donc à une

355
00:20:08,780 --> 00:20:13,540
relation de puissance
publique où certaines

356
00:20:13,960 --> 00:20:17,700
conditions du contrat vont
en fait imposer aux usagers

357
00:20:17,900 --> 00:20:19,080
tout comme le serait une

358
00:20:19,280 --> 00:20:24,040
réglementation. L'usager

359
00:20:25,760 --> 00:20:30,660
dans ce cadre-là peut être
amené à avoir recours au

360
00:20:30,860 --> 00:20:34,700
juge administratif pour
procéder à l'examen de ces

361
00:20:34,900 --> 00:20:36,760
mesures de nature réglementaire.

362
00:20:36,960 --> 00:20:41,720
On peut signaler aussi des

363
00:20:43,160 --> 00:20:46,900
différences au niveau du personnel.

364
00:20:48,260 --> 00:20:52,320
Les personnes qui

365
00:20:52,520 --> 00:20:56,600
travaillent pour une
personne privée en charge

366
00:20:56,800 --> 00:20:58,520
d'une mission service
public industriel et

367
00:20:58,720 --> 00:21:02,560
commercial sont dans un
rapport de droit privé.

368
00:21:02,760 --> 00:21:06,500
Ce sont des agents de droits privés,
les agents d'une société

369
00:21:06,700 --> 00:21:11,200
qui gère un SPIC sont des
agents soumis à des règles

370
00:21:11,400 --> 00:21:12,840
de droit privé et au Code
du travail.

371
00:21:14,020 --> 00:21:18,460
Concernant le personnel et
les agents d'une personne

372
00:21:18,660 --> 00:21:21,480
publique qui est en charge
d'une activité de service

373
00:21:21,680 --> 00:21:25,460
public industriel et commercial,
là la situation est un peu

374
00:21:25,660 --> 00:21:29,460
différente et donc on va
considérer que ces agents

375
00:21:29,660 --> 00:21:31,420
sont eux aussi dans un

376
00:21:31,620 --> 00:21:36,040
rapport de droit privé sauf

377
00:21:36,240 --> 00:21:40,380
exception, effectivement on
dit traditionnellement

378
00:21:40,580 --> 00:21:45,340
qu'il y a un statut
particulier pour le

379
00:21:45,760 --> 00:21:50,720
directeur et pour le
comptable de ces personnes,

380
00:21:51,680 --> 00:21:55,520
pour le principal comptable
des personnes publiques qui

381
00:21:55,720 --> 00:21:57,980
sont en charge d'une
mission de service public

382
00:21:58,180 --> 00:21:59,360
industriel et commercial.

383
00:21:59,820 --> 00:22:01,900
Vous pourrez voir la
jurisprudence du Conseil

384
00:22:02,100 --> 00:22:06,520
d'État de 1957, Jalenques
de Labeau qui est citée

385
00:22:06,720 --> 00:22:09,840
dans la plupart des ouvrages,
des manuels.

386
00:22:10,100 --> 00:22:13,560
Donc là, l'idée serait de

387
00:22:13,760 --> 00:22:16,460
dire qu’effectivement ces

388
00:22:16,660 --> 00:22:20,500
agents sont aussi des

389
00:22:20,700 --> 00:22:24,360
agents de droit privé même
si le service est géré par

390
00:22:24,560 --> 00:22:28,220
une personne publique,
sauf dans ces services

391
00:22:28,420 --> 00:22:31,220
gérés par une personne
publique pour le directeur

392
00:22:31,420 --> 00:22:34,220
du service et l'agent
comptable qui aurait le

393
00:22:34,420 --> 00:22:36,160
statut de comptable public.

394
00:22:36,460 --> 00:22:39,640
Donc vous voyez là encore
un flou ou un régime

395
00:22:39,840 --> 00:22:44,320
juridique comme ça qui se
teinte d'administrativité

396
00:22:44,520 --> 00:22:47,000
ce qui n'est pas toujours
facile à lire, à identifier.

397
00:22:50,160 --> 00:22:54,500
L'adoption d'actes,
là aussi on va trouver des

398
00:22:54,700 --> 00:22:57,540
distinguos qui peuvent être
opérés selon, dans le

399
00:22:57,740 --> 00:22:59,580
régime juridique applicable
aux services publics

400
00:22:59,780 --> 00:23:03,200
industriels et commerciaux,
selon la qualité de la

401
00:23:03,400 --> 00:23:04,500
personne qui va exploiter
ce service.

402
00:23:06,260 --> 00:23:11,220
Si on retrouve un distinguo

403
00:23:12,860 --> 00:23:17,120
fait dans la jurisprudence

404
00:23:17,320 --> 00:23:19,760
pour ce type de service par,

405
00:23:20,060 --> 00:23:25,020
pour les actes qui servent
l'organisation du service

406
00:23:25,500 --> 00:23:30,340
et les actes qui servent le
fonctionnement du service.

407
00:23:30,740 --> 00:23:34,220
En effet, les actes
administratifs adoptés dans

408
00:23:34,420 --> 00:23:36,520
le cadre d'une activité de
service public industriel

409
00:23:36,720 --> 00:23:39,780
et commercial pour l'organisation,
donc les actes qui sont

410
00:23:39,980 --> 00:23:42,160
adoptés pour l'organisation
du service dans un SPIC

411
00:23:42,360 --> 00:23:46,060
sont des actes administratifs,
sont considérés comme étant

412
00:23:46,260 --> 00:23:49,680
des actes administratifs
pour l'organisation du

413
00:23:49,880 --> 00:23:52,340
service alors que les actes
qui servent au

414
00:23:52,540 --> 00:23:55,680
fonctionnement du service
sont considérés comme des

415
00:23:55,880 --> 00:24:00,060
actes de droit privé,
soumis à un régime de droit privé.

416
00:24:00,940 --> 00:24:04,940
Et une jurisprudence est
venue étendre cette logique

417
00:24:05,140 --> 00:24:07,300
au cas où la personne

418
00:24:07,500 --> 00:24:12,060
privée est en charge d'une
activité de service public

419
00:24:12,260 --> 00:24:13,200
industriel et commercial.

420
00:24:13,680 --> 00:24:17,600
En effet, il a été également admis,
donc même si on a une

421
00:24:17,800 --> 00:24:19,740
personne privée et un
service public industriel

422
00:24:19,940 --> 00:24:23,320
et commercial, c'est-à-dire
deux éléments pour penser

423
00:24:23,520 --> 00:24:26,500
que le régime de l'acte
sera un régime de droit privé.

424
00:24:26,700 --> 00:24:30,740
Eh bien, là aussi,
les juges sont venus opérer

425
00:24:30,940 --> 00:24:32,380
une distinction en nous

426
00:24:32,580 --> 00:24:37,340
disant que les actes pris
pour l'organisation du

427
00:24:37,540 --> 00:24:41,300
service seront des actes
administratifs même s'ils

428
00:24:41,500 --> 00:24:43,340
sont adoptés par la
personne privée si celle-ci

429
00:24:43,540 --> 00:24:46,300
s'est vue déléguer des

430
00:24:46,500 --> 00:24:51,260
prérogatives de puissance publique.

431
00:24:52,140 --> 00:24:56,560
À cet égard, vous verrez
dans la fiche la fameuse

432
00:24:56,760 --> 00:25:00,640
jurisprudence de 1968,
Époux Barbier contre Air France,

433
00:25:01,120 --> 00:25:03,960
dans lequel le Tribunal des
conflits juge que le

434
00:25:04,160 --> 00:25:06,680
règlement émanant d'une
personne morale de droit privé,

435
00:25:06,880 --> 00:25:09,360
Air France, gérant un
service public industriel

436
00:25:09,560 --> 00:25:12,900
et commercial, revêt un
caractère administratif dès

437
00:25:13,100 --> 00:25:15,800
lors qu'il concerne
l'organisation même du

438
00:25:16,000 --> 00:25:16,780
service public.

439
00:25:17,160 --> 00:25:20,700
Et donc, seules les
juridictions

440
00:25:20,900 --> 00:25:23,380
administratives étaient
compétentes pour apprécier

441
00:25:23,580 --> 00:25:26,500
la légalité de ce règlement
dans le cadre d'un litige

442
00:25:26,700 --> 00:25:29,720
qui opposait les Époux
Barbier à Air France

443
00:25:29,920 --> 00:25:31,860
puisque le règlement
l'interdisait à l'époque

444
00:25:32,060 --> 00:25:34,580
aux hôtesses de l'air de se
marier et ce règlement

445
00:25:34,780 --> 00:25:36,240
avait été contesté.

446
00:25:39,020 --> 00:25:41,400
Donc on voit là aussi une

447
00:25:41,600 --> 00:25:46,360
différence, au sein des
activités de service public

448
00:25:46,560 --> 00:25:49,080
industriel et commercial,
un régime juridique

449
00:25:49,280 --> 00:25:52,360
différent va s'appliquer
aux actes qui sont des

450
00:25:52,560 --> 00:25:56,160
actes d'organisation du service,
actes considérés comme des

451
00:25:56,360 --> 00:25:59,480
actes administratifs,
et des actes qui sont des

452
00:25:59,680 --> 00:26:01,880
actes liés au
fonctionnement du service,

453
00:26:02,340 --> 00:26:07,300
actes qui vont relever du
droit privé.

454
00:26:12,020 --> 00:26:16,780
On trouve là aussi des
distinctions concernant les

455
00:26:16,980 --> 00:26:18,540
contrats. Les personnes

456
00:26:18,740 --> 00:26:21,340
publiques qui passent des
contrats dans le cadre de

457
00:26:21,540 --> 00:26:23,800
la gestion d'un SPIC peuvent,

458
00:26:27,000 --> 00:26:31,800
de par leur présence,
conduire à qualifier le

459
00:26:32,000 --> 00:26:35,240
contrat de contrat administratif,
de contrat soumis à un

460
00:26:35,440 --> 00:26:38,900
régime de droit public,
même si ce n'est pas

461
00:26:39,100 --> 00:26:41,960
toujours le cas, et même si
notamment le rapport avec

462
00:26:42,160 --> 00:26:44,560
les usagers est un rapport
de droit privé.

463
00:26:46,000 --> 00:26:50,060
Concernant les personnes privées,
elles prennent a priori des

464
00:26:50,260 --> 00:26:51,920
contrats de droit privé
dans le cadre de

465
00:26:52,120 --> 00:26:54,980
l'exécution des SPIC,
sauf cas particulier que

466
00:26:55,180 --> 00:26:56,500
nous verrons dans les
chapitres sur les contrats,

467
00:26:56,700 --> 00:26:58,380
mais normalement les
contrats passés par une

468
00:26:58,580 --> 00:27:00,720
personne privée en charge
d'un SPIC sont des contrats

469
00:27:00,920 --> 00:27:04,300
de droit privé soumis à la
compétence du juge judiciaire.

470
00:27:06,380 --> 00:27:10,400
En matière de responsabilité,
on trouvera dans un cas

471
00:27:10,600 --> 00:27:12,940
comme dans l'autre des
règles plutôt de droit

472
00:27:13,140 --> 00:27:15,660
privé qui vont s'appliquer
à la gestion d'un service

473
00:27:15,860 --> 00:27:18,660
public et industriel et
commercial que celui-ci

474
00:27:18,860 --> 00:27:20,760
soit assuré par une
personne publique ou une

475
00:27:20,960 --> 00:27:21,720
personne privée.

476
00:27:21,920 --> 00:27:24,180
Mais bien sûr, là aussi,
il peut y avoir des exceptions.

477
00:27:24,540 --> 00:27:27,100
Si la responsabilité
découle de l'adoption de

478
00:27:27,300 --> 00:27:29,400
l'acte administratif
portant sur l'organisation

479
00:27:29,600 --> 00:27:32,740
du service, alors la
responsabilité sera administrative.

480
00:27:36,060 --> 00:27:38,280
On voit donc un régime
juridique variable.

481
00:27:38,540 --> 00:27:40,800
Je ne rentre pas dans tous
les détails, mais je vois déjà que,

482
00:27:41,000 --> 00:27:44,500
évidemment, il va falloir
que vous alimentiez les

483
00:27:44,700 --> 00:27:46,540
éléments que je viens de
vous fournir par la

484
00:27:46,740 --> 00:27:49,860
jurisprudence de la fiche TD,
l'arrêt Époux Barbier

485
00:27:50,060 --> 00:27:52,680
contraire France, un arrêt
du Tribunal des conflits de 2017.

486
00:27:53,280 --> 00:27:57,860
Vous le verrez, porte sur
les rapports qu'entretenait

487
00:27:58,060 --> 00:28:01,920
une association de
réinsertion qui logeait des

488
00:28:02,120 --> 00:28:06,580
personnes en situation de
difficulté. Donc une action

489
00:28:06,780 --> 00:28:09,860
entre cette association et
les personnes en difficulté

490
00:28:10,060 --> 00:28:13,600
qui n'avaient pas payé tous
les services dus.

491
00:28:14,480 --> 00:28:18,120
Vous verrez cette décision
vous montre également que

492
00:28:18,320 --> 00:28:21,760
des rapports de droit privé
peuvent naître dans la

493
00:28:21,960 --> 00:28:25,360
gestion d'un service public
et les litiges peuvent

494
00:28:25,560 --> 00:28:28,180
alors être soumis à la
compétence du juge judiciaire.

495
00:28:28,380 --> 00:28:31,040
Donc ne vous inquiétez pas,
si pour l'instant c'est encore flou,

496
00:28:31,240 --> 00:28:33,300
il faut bien sûr que vous
tâchiez d'illustrer tous

497
00:28:33,500 --> 00:28:36,180
ces propos vous aussi par
vos recherches et par la

498
00:28:36,380 --> 00:28:39,040
lecture des décisions de
justice parce que c'est un

499
00:28:39,240 --> 00:28:40,660
patchwork. Ce qui est

500
00:28:40,860 --> 00:28:45,620
important c'est justement
cette variabilité du régime

501
00:28:45,960 --> 00:28:48,300
juridique, ça vous souligne
aussi l'importance des

502
00:28:48,500 --> 00:28:50,240
principes communs du
service public qu'on avait

503
00:28:50,440 --> 00:28:51,340
présenté avant.

504
00:28:51,680 --> 00:28:56,640
Ce bloc des lois de Rolland

505
00:29:00,400 --> 00:29:03,720
contraste avec la
variabilité du régime

506
00:29:03,920 --> 00:29:06,720
juridique applicable,
celui-ci dépendant je le

507
00:29:06,920 --> 00:29:10,520
répète à la fois de la
nature du service et de la

508
00:29:10,720 --> 00:29:12,040
nature de la personne gestionnaire.