1
00:00:05,100 --> 00:00:08,200
Le troisième principe,
la troisième loi de Rolland

2
00:00:08,399 --> 00:00:11,120
qui vient s'appliquer au
service public est un

3
00:00:11,319 --> 00:00:12,780
principe dit de mutabilité.

4
00:00:13,700 --> 00:00:16,580
Je le présenterai plus
rapidement que les précédents,

5
00:00:16,779 --> 00:00:20,040
mais il n'en est pas moins
important. Le principe de

6
00:00:20,240 --> 00:00:21,669
mutabilité, qu'est-ce que c'est ?

7
00:00:21,869 --> 00:00:24,960
Eh bien c'est l'idée selon
laquelle le service public

8
00:00:25,160 --> 00:00:28,040
doit pouvoir, les activités
de service public doivent

9
00:00:28,240 --> 00:00:31,540
pouvoir évoluer avec les
besoins du service,

10
00:00:32,080 --> 00:00:36,960
avec les besoins des administrés,
avec l'intérêt général,

11
00:00:37,400 --> 00:00:41,460
notion nous l'avons vue mouvante,
fluctuante. Le service

12
00:00:41,660 --> 00:00:44,800
public doit donc pouvoir
s'adapter aux évolutions

13
00:00:45,000 --> 00:00:47,460
des besoins collectifs et
de l'intérêt général.

14
00:00:48,580 --> 00:00:52,500
Certains besoins au fil du
temps ne se sont plus

15
00:00:52,700 --> 00:00:56,360
avérés nécessaires parce que,
notamment par exemple,

16
00:00:56,560 --> 00:01:00,200
parce que l'initiative
privée a pu combler ce besoin.

17
00:01:01,880 --> 00:01:04,319
De l'autre côté, des
besoins apparaissent,

18
00:01:04,519 --> 00:01:06,420
de nouveaux besoins qui
n'existaient pas auparavant.

19
00:01:06,800 --> 00:01:09,940
Par exemple, la
transparence des données

20
00:01:10,140 --> 00:01:12,940
publiques a donné lieu à la
mise en place d'un certain

21
00:01:13,140 --> 00:01:17,380
nombre de bases de données,
de sites internet publics

22
00:01:17,580 --> 00:01:20,440
permettant d'offrir aux
administrés des données

23
00:01:20,640 --> 00:01:24,140
alors que celles-ci
auparavant n'étaient pas

24
00:01:24,340 --> 00:01:25,420
mises à la disposition du public.

25
00:01:25,740 --> 00:01:27,660
Et donc il faut des
personnes qui gèrent ces

26
00:01:27,860 --> 00:01:30,580
activités de mise à la
disposition des bases de

27
00:01:30,780 --> 00:01:31,640
données aux administrés.

28
00:01:33,840 --> 00:01:36,000
Le principe de mutabilité,

29
00:01:36,360 --> 00:01:41,320
c'est donc l'idée selon
laquelle le service doit

30
00:01:41,560 --> 00:01:42,640
pouvoir évoluer.

31
00:01:44,100 --> 00:01:49,059
Il est à la différence du
principe de continuité et

32
00:01:49,259 --> 00:01:50,020
du principe d'égalité.

33
00:01:50,220 --> 00:01:52,620
Il est considéré comme
n'étant pas doté de valeur

34
00:01:52,820 --> 00:01:55,340
constitutionnelle. On le comprend.

35
00:01:55,860 --> 00:01:59,880
Il y a quand même aussi un

36
00:02:00,080 --> 00:02:03,340
enjeu dans sa relation avec

37
00:02:03,540 --> 00:02:05,640
le principe de continuité.

38
00:02:06,080 --> 00:02:08,440
Le principe de mutabilité,
de ce point de vue là,

39
00:02:08,680 --> 00:02:12,660
il pourrait être considéré
par les étudiants ou perçu

40
00:02:12,859 --> 00:02:17,420
comme un principe un peu
moins important même si je

41
00:02:17,619 --> 00:02:19,440
l'ai dit en introduction de
cette vidéo qu'il n'en

42
00:02:19,640 --> 00:02:20,520
était pas moins important.

43
00:02:20,780 --> 00:02:23,660
Du point de vue de sa
nature juridique, il peut

44
00:02:23,859 --> 00:02:27,600
être considéré comme étant
un peu moins important

45
00:02:27,799 --> 00:02:32,560
parce que sa valeur
constitutionnelle n'est pas

46
00:02:33,280 --> 00:02:36,480
consacrée. Il a été reconnu

47
00:02:36,679 --> 00:02:39,320
dans une jurisprudence
Vannier du Conseil d'État

48
00:02:39,519 --> 00:02:41,700
de 1961 qui est souvent citée,

49
00:02:41,899 --> 00:02:45,320
mais il n'a pas de valeur

50
00:02:45,519 --> 00:02:48,800
constitutionnelle. Il est

51
00:02:49,000 --> 00:02:51,500
alors tout au plus
considéré par la doctrine

52
00:02:51,700 --> 00:02:53,640
comme un principe général du droit,

53
00:02:53,940 --> 00:02:58,900
mais il peut en revanche

54
00:02:59,740 --> 00:03:02,840
être conçu comme un
principe assez large aussi

55
00:03:03,040 --> 00:03:03,799
de l'action administrative.

56
00:03:04,220 --> 00:03:06,720
Tout comme le principe d'égalité,
le principe de mutabilité

57
00:03:06,920 --> 00:03:09,980
peut avoir des
manifestations plus larges

58
00:03:10,179 --> 00:03:13,440
sur par exemple l'absence
de droit acquis des

59
00:03:13,640 --> 00:03:17,060
citoyens au maintien d'une
réglementation, point que

60
00:03:17,260 --> 00:03:19,020
nous étudierons à nouveau
dans le chapitre sur les

61
00:03:19,220 --> 00:03:19,980
actes administratifs.

62
00:03:20,179 --> 00:03:23,960
L'idée étant là encore que
nous n'avons pas de droit

63
00:03:24,160 --> 00:03:25,780
acquis au maintien d'une
réglementation puisque la

64
00:03:25,980 --> 00:03:29,340
réglementation doit pouvoir
évoluer et les services

65
00:03:29,540 --> 00:03:32,060
publics eux aussi doivent
pouvoir évoluer.

66
00:03:32,260 --> 00:03:34,920
Nous n'avons pas de droit
acquis à leur maintien.

67
00:03:39,940 --> 00:03:44,900
Le principe de mutabilité,
tout comme le principe d'égalité,

68
00:03:45,300 --> 00:03:49,100
il va avoir des
conséquences pour les usagers,

69
00:03:49,420 --> 00:03:53,900
pour les agents et pour les
sociétés ou pour les

70
00:03:54,100 --> 00:03:58,060
personnes privées
susceptibles d'interagir

71
00:03:58,260 --> 00:04:00,640
avec l'administration dans
la mise en œuvre des

72
00:04:00,839 --> 00:04:01,599
services publics.

73
00:04:02,460 --> 00:04:05,820
Comme je le disais,
la principale conséquence

74
00:04:06,019 --> 00:04:08,600
du principe de mutabilité
pour les administrés,

75
00:04:08,799 --> 00:04:11,920
c'est que, pour les usagers,
c'est qu'ils n'ont pas de

76
00:04:12,119 --> 00:04:15,380
droit acquis au maintien
d'une activité de services

77
00:04:15,579 --> 00:04:19,579
publics ou au maintien du
régime juridique applicable

78
00:04:19,779 --> 00:04:23,860
à ce service public,
sauf application de la

79
00:04:24,060 --> 00:04:27,560
Constitution bien sûr et
sauf application de la loi

80
00:04:29,560 --> 00:04:32,920
ou reconnaissance du
caractère obligatoire de

81
00:04:33,120 --> 00:04:35,140
certains services publics.

82
00:04:36,700 --> 00:04:41,659
Mais au-delà de cela,
eh bien les administrés

83
00:04:42,140 --> 00:04:45,900
n'ont pas le droit au
maintien du régime

84
00:04:46,099 --> 00:04:48,300
juridique des services publics.

85
00:04:48,500 --> 00:04:51,420
Il est parfaitement
possible que les redevances

86
00:04:51,620 --> 00:04:55,720
que vous payez pour le
service de distribution de

87
00:04:55,920 --> 00:04:58,120
l'eau évoluent par exemple.

88
00:04:58,580 --> 00:05:02,660
Il est également possible
qu'on change les horaires

89
00:05:02,860 --> 00:05:06,780
de passage d'un bus sur le
territoire d'une commune ou

90
00:05:06,979 --> 00:05:09,940
qu'on change les modalités
d'enlèvement de vos ordures

91
00:05:10,140 --> 00:05:12,900
ménagères. Il y a donc bien

92
00:05:13,099 --> 00:05:17,859
un principe de mutabilité
du service public et cela

93
00:05:18,059 --> 00:05:20,080
s'applique donc aux
services publics

94
00:05:20,280 --> 00:05:21,039
administratifs comme aux
services publics

95
00:05:21,239 --> 00:05:23,840
industriels et commerciaux
comme les autres lois de Rolland.

96
00:05:24,740 --> 00:05:28,620
Cela s'applique également
aux agents, aux agents du

97
00:05:28,820 --> 00:05:32,920
service public qui eux
aussi n'ont pas de droit

98
00:05:33,120 --> 00:05:36,080
acquis au maintien de leur
statut et dont on peut

99
00:05:36,280 --> 00:05:39,160
faire évoluer, dans le
respect de certaines

100
00:05:39,360 --> 00:05:41,880
garanties bien sûr,
dont on peut faire évoluer

101
00:05:42,080 --> 00:05:42,840
la situation.

102
00:05:44,480 --> 00:05:48,460
Enfin donc ce principe de
mutabilité va avoir des

103
00:05:48,659 --> 00:05:50,880
conséquences pour les
cocontractants de l'administration.

104
00:05:51,420 --> 00:05:54,180
Nous le verrons plus
précisément et plus en

105
00:05:54,380 --> 00:05:56,440
détail quand vous aurez
plus de billes et plus

106
00:05:56,640 --> 00:05:58,720
d'éléments pour appréhender
la matière dans le chapitre

107
00:05:58,920 --> 00:06:03,660
sur les contrats passés par
l'administration. Et dans

108
00:06:03,860 --> 00:06:06,000
ce cadre-là,
l'administration peut

109
00:06:06,200 --> 00:06:08,640
notamment imposer à ses
cocontractants des

110
00:06:08,840 --> 00:06:12,160
changements dans
l'exécution de contrats

111
00:06:12,360 --> 00:06:14,800
qu'ils passent avec eux
pour justement les besoins

112
00:06:15,000 --> 00:06:15,760
du service public.

113
00:06:17,600 --> 00:06:21,100
C'est un principe donc assez large,
le principe de mutabilité,

114
00:06:21,300 --> 00:06:24,040
de valeur juridique moindre
que le principe d'égalité

115
00:06:24,240 --> 00:06:26,840
et le principe de continuité,
et c'est un principe assez

116
00:06:27,039 --> 00:06:30,220
large qui va s'appliquer à
l'ensemble des activités de

117
00:06:30,420 --> 00:06:34,100
services publics pour les usagers,
pour les agents, pour les

118
00:06:34,300 --> 00:06:37,900
cocontractants. Vous verrez

119
00:06:38,099 --> 00:06:40,800
dans le plan qu'il est
également fait mention des

120
00:06:41,000 --> 00:06:44,480
autres principes du service
public dans le paragraphe

121
00:06:44,680 --> 00:06:47,660
suivant ou peut-être
d'autres présenteront ces

122
00:06:47,860 --> 00:06:49,700
autres principes du service
public plutôt comme des

123
00:06:49,900 --> 00:06:50,680
principes qui n'en sont pas.

124
00:06:50,980 --> 00:06:54,400
Il y a des débats en
doctrine sur la question de

125
00:06:54,599 --> 00:06:57,480
savoir si un certain nombre
de règles comme la

126
00:06:57,680 --> 00:07:01,800
transparence d'action,
l'efficacité ou encore la

127
00:07:02,000 --> 00:07:06,760
gratuité sont des principes
du service public.

128
00:07:08,260 --> 00:07:11,400
Alors retenons ici une
approche traditionnelle,

129
00:07:11,600 --> 00:07:15,760
les lois de Rolland c'est
mutabilité, continuité,

130
00:07:15,960 --> 00:07:18,440
égalité et vous restez sur
ce triptyque.

131
00:07:19,480 --> 00:07:23,160
Pour autant il est possible
d'aborder la question de

132
00:07:23,360 --> 00:07:26,160
ces fameux autres principes
qui sont évoqués et je

133
00:07:26,360 --> 00:07:29,600
pense par exemple celui de
la gratuité.

134
00:07:29,800 --> 00:07:31,860
Je ne vais pas aborder tous
les principes que vous

135
00:07:32,060 --> 00:07:35,080
verrez néanmoins mentionnés
dans le plan, l'efficacité

136
00:07:35,280 --> 00:07:38,220
de l'action administrative
ou la transparence de

137
00:07:38,420 --> 00:07:40,680
l'action administrative,
la question a pu se poser

138
00:07:40,880 --> 00:07:44,760
de savoir s'il y avait des
principes à leur égard.

139
00:07:45,040 --> 00:07:47,940
Vous verrez le plus souvent
évoquer la question aussi

140
00:07:48,140 --> 00:07:49,680
de la gratuité du service public.

141
00:07:51,640 --> 00:07:53,880
Les activités du service
public doivent-elles être

142
00:07:54,080 --> 00:07:56,100
gratuites pour tous,
en toute situation ?

143
00:07:57,020 --> 00:07:59,280
Certains ont dû soutenir
qu'il s'agissait d'un

144
00:07:59,479 --> 00:08:02,020
principe applicable aux
activités de service public.

145
00:08:02,820 --> 00:08:06,800
Mais en réalité la gratuité
n'est pas garantie pour

146
00:08:07,000 --> 00:08:08,300
l'ensemble des services publics.

147
00:08:08,800 --> 00:08:11,860
Un très grand nombre
d'activités de service public,

148
00:08:12,180 --> 00:08:15,600
sans doute la majorité,
sont payantes ou du moins

149
00:08:15,800 --> 00:08:16,700
ne sont pas gratuites.

150
00:08:17,020 --> 00:08:21,120
Les redevances peuvent être
versées par les usagers

151
00:08:21,320 --> 00:08:23,480
pour accéder à certains services.

152
00:08:24,020 --> 00:08:26,280
Et nous l'avons vu,
s'est posé la question par

153
00:08:26,479 --> 00:08:29,860
exemple de la tarification
de l'accès aux services

154
00:08:30,060 --> 00:08:31,580
publics locaux facultatifs.

155
00:08:32,840 --> 00:08:35,900
De très nombreux services,
dix services publics,

156
00:08:36,100 --> 00:08:37,840
et là encore, que ce soit
des services publics

157
00:08:38,040 --> 00:08:39,299
administratifs ou des
services publics

158
00:08:39,500 --> 00:08:41,840
industriels et commerciaux,
sont payants.

159
00:08:42,059 --> 00:08:46,240
Ce qui vient bien sûr
nuancer l'affirmation de

160
00:08:46,440 --> 00:08:50,660
certains auteurs selon
laquelle il devrait être

161
00:08:50,860 --> 00:08:54,420
connu une forme de principe
de gratuité dans le service public.

162
00:08:54,860 --> 00:08:57,340
Le principe de gratuité qui
s'appliquerait à l'ensemble

163
00:08:57,540 --> 00:08:58,900
des activités de service public.

164
00:09:01,180 --> 00:09:03,900
Donc, il n'y a pas de
principe absolu de gratuité.

165
00:09:04,100 --> 00:09:08,860
Néanmoins, les services

166
00:09:09,280 --> 00:09:11,220
payants voient leurs tarifs

167
00:09:11,420 --> 00:09:16,180
encadrés. Le coût qui peut

168
00:09:16,940 --> 00:09:21,160
être facturé à un administré,

169
00:09:21,360 --> 00:09:23,720
notamment les redevances,
doivent être

170
00:09:23,920 --> 00:09:26,860
proportionnelles à
l'importance et à la nature

171
00:09:27,060 --> 00:09:29,020
du service rendu.

172
00:09:32,380 --> 00:09:36,220
Aussi, un certain nombre de
services publics sont

173
00:09:36,420 --> 00:09:40,120
précisément gratuits,
ce qui a bien sûr alimenté

174
00:09:40,320 --> 00:09:43,480
la question de l'existence
d'un principe de gratuité.

175
00:09:44,640 --> 00:09:49,580
Pensez à certains principes
de secours, des services

176
00:09:49,780 --> 00:09:52,140
départementaux d'incendie
et de secours.

177
00:09:52,340 --> 00:09:55,360
L'intervention des pompiers
doit être gratuite et ne

178
00:09:55,560 --> 00:09:58,440
peut être facturée,
nous dit le Conseil d'État,

179
00:09:58,720 --> 00:10:03,220
dans une décision récente

180
00:10:03,420 --> 00:10:06,460
du 28 juin 2023, SDIS du Loiret.

181
00:10:07,380 --> 00:10:10,320
C'est aussi bien sûr la
gratuité de l'enseignement

182
00:10:10,520 --> 00:10:12,540
qui a été souvent mise en avant.

183
00:10:13,200 --> 00:10:15,980
Les textes législatifs

184
00:10:16,180 --> 00:10:19,740
entérinent la gratuité de
l'enseignement.

185
00:10:20,700 --> 00:10:24,900
L'enseignement est assuré,

186
00:10:25,100 --> 00:10:28,980
c'est un droit à l'éducation,
un enseignement gratuit et

187
00:10:29,180 --> 00:10:33,760
laïque à tous les degrés,
ce qui a été prévu par des

188
00:10:33,960 --> 00:10:38,000
textes législatifs et
entériné dans le texte de

189
00:10:38,200 --> 00:10:40,780
la Constitution, notamment
dans le préambule de 46.

190
00:10:43,460 --> 00:10:47,600
Ce principe n'est pas
absolu et plus récemment

191
00:10:47,800 --> 00:10:50,820
s'est posé la question de
son extension à l'université.

192
00:10:51,580 --> 00:10:56,480
Et notamment, à cette occasion,
le Conseil constitutionnel

193
00:10:56,680 --> 00:10:57,820
a été saisi.

194
00:10:58,620 --> 00:11:02,020
Il a considéré qu'il y
avait bien une exigence

195
00:11:02,220 --> 00:11:04,780
constitutionnelle de
gratuité qui s'appliquait à

196
00:11:04,980 --> 00:11:06,020
l'enseignement supérieur public.

197
00:11:06,220 --> 00:11:08,980
Donc c'est intéressant ici
de voir que le Conseil

198
00:11:09,180 --> 00:11:13,600
constitutionnel a étendu le
principe de gratuité à

199
00:11:13,800 --> 00:11:17,400
l'enseignement supérieur là
où on pouvait penser qu'il

200
00:11:17,600 --> 00:11:21,500
n'allait pas le faire,
ou là où en réalité il n'y

201
00:11:21,700 --> 00:11:23,560
avait pas auparavant de

202
00:11:23,760 --> 00:11:28,520
principe de gratuité de

203
00:11:29,320 --> 00:11:32,500
l'enseignement supérieur
consacré dans les textes.

204
00:11:32,700 --> 00:11:34,800
Vous aurez la jurisprudence
dans la fiche.

205
00:11:37,400 --> 00:11:40,980
Donc le Conseil
constitutionnel étend cette

206
00:11:41,180 --> 00:11:44,460
approche de la gratuité en
disant qu'il y a bien une

207
00:11:44,660 --> 00:11:48,140
exigence constitutionnelle
de gratuité, mais ce n'est

208
00:11:48,340 --> 00:11:50,120
pas une gratuité absolue
nous dit-on.

209
00:11:50,320 --> 00:11:52,820
Et cela, cette gratuité,
elle peut être compatible

210
00:11:53,020 --> 00:11:57,780
avec le fait d'exiger le
paiement de certaines

211
00:11:57,980 --> 00:12:01,400
sommes d'argent pour
accéder au service et elle

212
00:12:01,600 --> 00:12:04,040
peut admettre des
différences de traitement

213
00:12:04,240 --> 00:12:06,040
par exemple aux étudiants étrangers.

214
00:12:06,560 --> 00:12:10,260
Encore faut-il que les

215
00:12:10,460 --> 00:12:14,520
droits d'inscription qui
sont demandés aux étudiants

216
00:12:14,720 --> 00:12:16,340
étrangers demeurent donc

217
00:12:16,540 --> 00:12:20,720
proportionnés à la valeur

218
00:12:20,920 --> 00:12:22,260
du service.

219
00:12:23,660 --> 00:12:28,500
Donc il n'existe pas de
gratuité pleine et entière

220
00:12:28,700 --> 00:12:32,320
au sein des activités de
service public et pour les usagers,

221
00:12:32,520 --> 00:12:34,360
il n'y a pas de principe
général de gratuité.

222
00:12:35,020 --> 00:12:38,160
Néanmoins, il existe
certains services publics

223
00:12:38,360 --> 00:12:43,120
qui sont réalisés gratuitement,
il existe certains services

224
00:12:43,840 --> 00:12:46,860
publics qui doivent être
réalisés gratuitement,

225
00:12:47,060 --> 00:12:49,900
ce qui est encore différent,
et il existe aussi un

226
00:12:50,100 --> 00:12:54,080
contrôle de
proportionnalité de la

227
00:12:54,280 --> 00:12:56,960
facturation de, si on peut
utiliser ce terme,

228
00:12:57,220 --> 00:12:59,060
d'autres activités de
service public.