1
00:00:05,099 --> 00:00:08,960
Le deuxième grand principe
applicable aux activités de

2
00:00:09,160 --> 00:00:12,260
service public est le
principe d'égalité.

3
00:00:12,600 --> 00:00:14,480
C'est un paragraphe 2.2

4
00:00:14,680 --> 00:00:15,440
dans votre plan.

5
00:00:15,760 --> 00:00:18,560
Au sein des lois de Rolland
et dans ce socle commun

6
00:00:18,759 --> 00:00:22,420
applicable aux activités de
service public, on trouve

7
00:00:22,620 --> 00:00:25,500
bien sûr le sacro-saint
principe d'égalité.

8
00:00:26,520 --> 00:00:30,280
Le principe d'égalité est
un principe qui est

9
00:00:30,480 --> 00:00:35,240
consacré par plusieurs textes,
plusieurs jurisprudences.

10
00:00:36,000 --> 00:00:38,240
On le rattache bien sûr à
l'article 1er de la

11
00:00:38,440 --> 00:00:40,180
Constitution ainsi qu'à
l'article 6 de la

12
00:00:40,380 --> 00:00:42,300
Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen qui

13
00:00:42,500 --> 00:00:46,000
vont assurer l'égalité
devant la loi de tous les

14
00:00:46,200 --> 00:00:49,580
citoyens sans distinction d'origine,
de race ou de religion.

15
00:00:51,940 --> 00:00:55,460
Et le principe d'égalité
est également consacré par

16
00:00:55,660 --> 00:00:58,900
le Conseil constitutionnel
comme un principe de valeur

17
00:00:59,100 --> 00:01:02,080
constitutionnelle. Pour la

18
00:01:02,280 --> 00:01:04,280
question qui nous intéresse,
plus spécifiquement le

19
00:01:04,480 --> 00:01:07,220
Conseil constitutionnel a
consacré dans une décision

20
00:01:07,420 --> 00:01:11,220
du 18 septembre 1986 comme
ayant valeur

21
00:01:11,420 --> 00:01:13,640
constitutionnelle le
principe même d'égalité des

22
00:01:13,840 --> 00:01:15,020
usagers devant le service public.

23
00:01:17,040 --> 00:01:21,260
Le principe d'égalité est
donc un principe de valeur

24
00:01:21,460 --> 00:01:24,200
constitutionnelle. Avant sa

25
00:01:24,400 --> 00:01:26,120
consécration par la
jurisprudence du Conseil

26
00:01:26,320 --> 00:01:29,980
constitutionnel, le Conseil
d'État l'avait lui aussi

27
00:01:30,180 --> 00:01:34,700
érigé en principe général
du droit dans une fameuse

28
00:01:34,900 --> 00:01:38,500
décision de 1951, du 9 mars 1951,

29
00:01:38,700 --> 00:01:41,020
Société des concerts du

30
00:01:41,220 --> 00:01:45,979
Conservatoire. Dans cette décision,

31
00:01:47,520 --> 00:01:50,320
il était donc rappelé que
des sociétés souhaitant

32
00:01:50,520 --> 00:01:53,240
accéder et participer à des
activités de service public

33
00:01:53,440 --> 00:01:55,420
devaient être traitées sur
un pied d'égalité.

34
00:01:56,160 --> 00:01:58,660
Cette décision est
commentée au grand arrêt de

35
00:01:58,860 --> 00:02:01,140
la jurisprudence administrative,
vous pourrez la retrouver

36
00:02:01,340 --> 00:02:03,260
plus en détail ainsi que
dans votre fiche TD.

37
00:02:05,580 --> 00:02:09,759
Le principe d'égalité est
aussi consacré et notamment

38
00:02:09,959 --> 00:02:12,500
le principe d'égalité
appliqué aux service public

39
00:02:12,700 --> 00:02:14,740
est aussi consacré et
entériné dans une

40
00:02:14,940 --> 00:02:17,860
disposition législative,
une disposition du Code que

41
00:02:18,060 --> 00:02:19,480
l'on retrouve aujourd'hui
codifiée dans le Code des

42
00:02:19,679 --> 00:02:21,820
relations entre le public
et l'administration à l'article L.

43
00:02:22,019 --> 00:02:26,780
100-2. Il s'agit donc d'un

44
00:02:26,980 --> 00:02:28,820
principe fondamental qui
s'applique à l'action

45
00:02:29,019 --> 00:02:30,280
administrative. Cet article

46
00:02:30,480 --> 00:02:32,720
nous dit
que "l'administration agit

47
00:02:32,920 --> 00:02:35,320
dans l'intérêt général et
respecte le principe de l'égalité.

48
00:02:35,620 --> 00:02:37,740
Elle est tenue à
l'obligation de neutralité

49
00:02:37,940 --> 00:02:40,140
au respect de la laïcité et
elle se conforme au

50
00:02:40,339 --> 00:02:43,720
principe d'égalité et
garantit à chacun un

51
00:02:43,920 --> 00:02:44,679
traitement impartial".

52
00:02:47,000 --> 00:02:49,880
Le principe d'égalité est
donc un principe qui

53
00:02:50,079 --> 00:02:52,720
dépasse même le régime
juridique du service public,

54
00:02:52,920 --> 00:02:56,360
mais qui va y trouver une
manifestation particulière.

55
00:02:57,520 --> 00:03:00,360
Comment comprendre le
principe d'égalité dans le

56
00:03:00,560 --> 00:03:01,320
service public ?

57
00:03:02,480 --> 00:03:05,120
Il s'applique de façon très large.

58
00:03:05,400 --> 00:03:08,040
Il a un champ d'application large,
notamment un champ

59
00:03:08,239 --> 00:03:10,000
d'application personnel
puisqu'il va s'appliquer

60
00:03:10,200 --> 00:03:13,040
aux usagers, mais aussi aux
agents et aux personnes

61
00:03:13,239 --> 00:03:16,120
privées susceptibles de
participer aux activités de

62
00:03:16,320 --> 00:03:17,079
service public.

63
00:03:17,320 --> 00:03:20,380
Il s'applique à l'ensemble
du service public,

64
00:03:20,580 --> 00:03:21,460
ce principe d'égalité.

65
00:03:22,540 --> 00:03:25,480
Il n'en demeure pas moins
que nous pouvons avoir

66
00:03:25,679 --> 00:03:28,120
plusieurs conceptions de ce
qui est l'égalité.

67
00:03:28,480 --> 00:03:30,720
Il peut s'agir d'une
égalité formelle.

68
00:03:31,260 --> 00:03:35,100
Tout le monde est
formellement considéré

69
00:03:35,299 --> 00:03:38,660
comme étant sur le même
pied d'égalité.

70
00:03:39,740 --> 00:03:42,920
Il peut s'agir également
d'une égalité matérielle,

71
00:03:43,119 --> 00:03:46,180
hypothèse dans laquelle les
pouvoirs publics vont

72
00:03:46,380 --> 00:03:47,980
eux-mêmes construire cette égalité.

73
00:03:48,180 --> 00:03:52,820
On pense notamment aux
dispositifs de

74
00:03:53,019 --> 00:03:57,220
discrimination positive où
on va par exemple obliger

75
00:03:57,420 --> 00:04:00,620
positivement les

76
00:04:00,820 --> 00:04:05,580
institutions à avoir autant

77
00:04:07,140 --> 00:04:11,600
de femmes que d'hommes
travaillant ou alors des

78
00:04:11,799 --> 00:04:14,800
institutions scolaires
universitaires dans

79
00:04:15,000 --> 00:04:17,440
lesquelles on va obliger à
avoir des quotas

80
00:04:17,640 --> 00:04:21,019
d'étudiants ou d'élèves
provenant de zones

81
00:04:21,219 --> 00:04:25,979
considérées comme étant
difficiles en termes

82
00:04:26,260 --> 00:04:28,720
d'éducation ou prioritaires
en termes d'éducation.

83
00:04:30,040 --> 00:04:32,780
Donc il existe plusieurs
versions de l'égalité.

84
00:04:35,060 --> 00:04:36,820
Traditionnellement, le
droit administratif

85
00:04:37,020 --> 00:04:39,460
français retient plutôt une
approche formelle de l'égalité.

86
00:04:39,720 --> 00:04:43,920
Il est assez peu habitué au système,
aux dispositifs de

87
00:04:44,120 --> 00:04:46,060
discrimination positive,
de quotas, etc.

88
00:04:46,500 --> 00:04:51,020
Il s'agit d'une égalité formelle,
mais qui n'en est pas moins souple.

89
00:04:51,380 --> 00:04:56,340
En effet, très tôt,
le Conseil d'État a reconnu

90
00:04:56,940 --> 00:05:01,380
la possibilité que
l'égalité admette des

91
00:05:01,580 --> 00:05:06,120
traitements différents des
personnes dans certaines situations.

92
00:05:07,200 --> 00:05:11,520
C'est une très célèbre
jurisprudence du Conseil

93
00:05:11,719 --> 00:05:16,479
d'État de 1974 Denoyez et
Chorques qui vient fixer ce

94
00:05:16,679 --> 00:05:20,400
principe et qui rappelle
que le principe d'égalité

95
00:05:20,599 --> 00:05:22,140
admet des dérogations.

96
00:05:23,660 --> 00:05:27,720
Était en cause, là aussi,
un service de transport de

97
00:05:27,920 --> 00:05:32,680
liaison entre les terres et
l'île de Ré.

98
00:05:34,180 --> 00:05:39,140
Et des tarifs différents
étaient appliqués aux

99
00:05:39,340 --> 00:05:42,960
habitants de l'île et aux
autres habitants.

100
00:05:43,159 --> 00:05:46,180
Était en cause donc la
question de savoir si cette

101
00:05:46,380 --> 00:05:49,720
discrimination tarifaire
violait ou non le principe

102
00:05:49,920 --> 00:05:54,680
d'égalité. Dans ce contexte,

103
00:05:56,500 --> 00:05:59,380
comme je le disais,
le Conseil d'État va

104
00:05:59,580 --> 00:06:04,340
admettre des différences de
traitement. Donc le

105
00:06:04,539 --> 00:06:06,940
principe d'égalité qui

106
00:06:07,140 --> 00:06:11,520
s'applique à tous et de la
façon la plus large

107
00:06:11,719 --> 00:06:14,420
possible aux activités de
services publics, qui en

108
00:06:14,620 --> 00:06:18,280
est une loi fondamentale,
admet des traitements

109
00:06:18,479 --> 00:06:23,239
différents dans certaines
situations. Elles sont de

110
00:06:23,740 --> 00:06:24,500
trois ordres.

111
00:06:24,700 --> 00:06:28,060
Les traitements différents

112
00:06:28,260 --> 00:06:32,080
pourront être mis en place

113
00:06:32,280 --> 00:06:37,039
si ce sont la conséquence

114
00:06:37,460 --> 00:06:40,360
nécessaire d'une loi,
c'est-à-dire si une loi le prévoit.

115
00:06:41,260 --> 00:06:42,980
Première possibilité.

116
00:06:43,980 --> 00:06:48,220
Deuxièmement, dans
l'hypothèse où il existe

117
00:06:48,420 --> 00:06:51,460
entre les usagers des
différences de situation

118
00:06:51,659 --> 00:06:54,160
appréciables. La différence

119
00:06:54,360 --> 00:06:59,120
ici de situation entre les
usagers va justifier la

120
00:06:59,320 --> 00:07:02,000
différence de traitement
sans qu'il y ait pour

121
00:07:02,200 --> 00:07:03,740
autant une violation du
principe d'égalité.

122
00:07:04,300 --> 00:07:07,580
Par exemple, les habitants
de l'île de Ré qui sont

123
00:07:07,780 --> 00:07:12,040
amenés à traverser plus souvent,
à utiliser plus souvent le

124
00:07:12,240 --> 00:07:14,340
transport que les autres habitants.

125
00:07:15,420 --> 00:07:18,520
Il y a là une différence de
situation appréciable.

126
00:07:18,719 --> 00:07:22,960
Troisième hypothèse :
si une nécessité d'intérêt

127
00:07:23,159 --> 00:07:25,800
général en rapport avec les
conditions d'exploitation

128
00:07:26,000 --> 00:07:30,240
du service commande la mise
en place d'une différence

129
00:07:30,440 --> 00:07:32,480
de traitement, alors cette
différence de traitement

130
00:07:32,680 --> 00:07:33,440
est possible.

131
00:07:34,180 --> 00:07:36,660
La jurisprudence Denoyez et
Chorques est donc une

132
00:07:36,860 --> 00:07:38,320
jurisprudence
particulièrement importante

133
00:07:38,520 --> 00:07:42,640
puisqu'elle vient préciser
les cas dans lesquels on

134
00:07:42,840 --> 00:07:45,160
peut finalement déroger au
principe d'égalité tout en

135
00:07:45,360 --> 00:07:46,400
respectant le principe d'égalité.

136
00:07:46,599 --> 00:07:49,980
Elle nous explique que le
principe d'égalité admet

137
00:07:50,180 --> 00:07:52,900
des différences de
traitement quand c'est la

138
00:07:53,099 --> 00:07:55,540
conséquence nécessaire d'une loi,
quand elle découle de

139
00:07:55,740 --> 00:07:58,060
différences de situation
appréciables ou encore

140
00:07:58,260 --> 00:08:01,220
quand elle est commandée
par une nécessité d'intérêt

141
00:08:01,420 --> 00:08:03,480
général en rapport avec les
conditions d'exploitation

142
00:08:03,680 --> 00:08:04,440
du service.

143
00:08:06,620 --> 00:08:10,140
Ce principe d'égalité et la
jurisprudence Denoyez et

144
00:08:10,340 --> 00:08:14,880
Chorques ont connu une
application assez

145
00:08:15,080 --> 00:08:18,020
singulière et assez
développée dans un certain

146
00:08:18,219 --> 00:08:21,040
nombre de jurisprudences relatives,
dans un certain nombre de

147
00:08:21,240 --> 00:08:24,800
litiges ou d'affaires
relatives aux services

148
00:08:25,000 --> 00:08:28,540
publics administratifs
facultatifs locaux.

149
00:08:28,920 --> 00:08:33,659
En effet un courant dit du
socialisme municipal,

150
00:08:34,299 --> 00:08:36,640
que je crois avoir évoqué

151
00:08:36,840 --> 00:08:41,280
la dernière fois, a conduit

152
00:08:41,480 --> 00:08:44,960
un certain nombre de villes
à développer des activités

153
00:08:45,160 --> 00:08:49,920
de service public
facultatives pour subvenir

154
00:08:50,620 --> 00:08:53,080
aux besoins de la
population et notamment

155
00:08:53,280 --> 00:08:57,600
pour pallier la carence de
l'initiative privée dans

156
00:08:57,800 --> 00:08:58,560
certains secteurs.

157
00:08:58,760 --> 00:09:01,440
On peut penser aux
activités culturelles avec

158
00:09:01,640 --> 00:09:03,360
la mise en place d'écoles
de musique, on peut penser

159
00:09:03,560 --> 00:09:06,320
aux services de cantine qui
est un service public

160
00:09:06,520 --> 00:09:08,260
administratif facultatif.

161
00:09:09,360 --> 00:09:13,280
Eh bien dans ces cas-là
très souvent des

162
00:09:13,480 --> 00:09:16,720
discriminations tarifaires
étaient prévues.

163
00:09:16,920 --> 00:09:19,940
Il arrivait très souvent
que les villes prévoient

164
00:09:20,140 --> 00:09:23,400
des tarifs différents ou
des règlements autorisant

165
00:09:23,600 --> 00:09:28,020
des tarifs différents avec
des critères pouvant varier

166
00:09:28,220 --> 00:09:28,980
d'une ville à l'autre.

167
00:09:29,180 --> 00:09:32,440
Les juges ont dans certains
cas été saisis de ces

168
00:09:32,640 --> 00:09:35,080
réglementations et ont dû
se prononcer sur la

169
00:09:35,280 --> 00:09:38,900
question de savoir si ces
différences étaient acceptables.

170
00:09:39,580 --> 00:09:44,540
Le principe d'égalité
permet que soient traités

171
00:09:44,840 --> 00:09:47,140
différemment des personnes
étant dans des situations

172
00:09:47,340 --> 00:09:49,340
différentes, nous l'avons
dit depuis la jurisprudence

173
00:09:49,540 --> 00:09:50,760
Denoyez et Chorques.

174
00:09:51,680 --> 00:09:56,420
Il ne faut pas bien sûr que
ces différences soient

175
00:09:56,620 --> 00:09:58,460
disproportionnées. Il faut

176
00:09:58,660 --> 00:10:02,440
qu'elles soient en rapport
direct avec l'objet de

177
00:10:02,640 --> 00:10:07,400
l'activité de service
public et avec l'objet du règlement.

178
00:10:09,900 --> 00:10:14,860
Un service public à
caractère social pourra

179
00:10:15,060 --> 00:10:20,000
donc conduire à appliquer
des tarifs différenciés.

180
00:10:20,900 --> 00:10:23,560
Vous pourrez aller voir par
exemple la fameuse

181
00:10:23,760 --> 00:10:26,040
jurisprudence de 1964,
ville de Nanterre,

182
00:10:26,260 --> 00:10:29,840
mais elle ne peut pas être
fondée sur n'importe quel critère.

183
00:10:30,200 --> 00:10:32,120
De ce point de vue là vous
pourrez observer dans votre

184
00:10:32,320 --> 00:10:34,620
fiche TD il peut y avoir
une jurisprudence assez casuistique,

185
00:10:34,820 --> 00:10:37,160
c'est-à-dire que selon les
cas les juges ont pu

186
00:10:37,360 --> 00:10:39,020
considérer que des
différences de traitement

187
00:10:39,220 --> 00:10:42,560
étaient injustifiées parce
qu'elles étaient fondées

188
00:10:42,760 --> 00:10:44,480
sur des critères qui
n'avaient pas lieu d'être

189
00:10:44,680 --> 00:10:48,840
et dans d'autres cas les
juges ont admis des

190
00:10:49,040 --> 00:10:49,800
différences de traitement.

191
00:10:50,000 --> 00:10:53,680
Par exemple pour faire
payer une école de musique,

192
00:10:54,240 --> 00:10:59,200
pour avoir des tarifs plus
élevés pour les personnes

193
00:10:59,560 --> 00:11:01,680
des communes voisines,
les habitants des communes

194
00:11:01,880 --> 00:11:05,100
voisines que pour les
personnes habitant la

195
00:11:05,300 --> 00:11:09,240
commune sur laquelle est
exploité l'école de musique.

196
00:11:10,600 --> 00:11:13,160
Vous verrez différentes
situations dans la

197
00:11:13,360 --> 00:11:14,780
jurisprudence qui sont
susceptibles bien sûr

198
00:11:15,660 --> 00:11:20,400
d'alimenter les cas
pratiques qui vous sont

199
00:11:20,600 --> 00:11:21,360
donnés pour l'examen.

200
00:11:23,240 --> 00:11:27,700
Mais attention, le droit
n'oblige pas non plus à

201
00:11:27,900 --> 00:11:30,500
prévoir des traitements
différents pour des

202
00:11:30,700 --> 00:11:31,460
situations différentes.

203
00:11:31,700 --> 00:11:35,420
Les activités de service
public peuvent parfaitement

204
00:11:35,620 --> 00:11:39,240
être exercées de la même
façon pour tous.

205
00:11:47,680 --> 00:11:50,920
Plus largement ces dernières années,

206
00:11:51,480 --> 00:11:55,420
le principe d'égalité a
fait l'objet de nombreux

207
00:11:55,620 --> 00:12:00,380
développements parce qu'on
lui a rattaché la question

208
00:12:00,860 --> 00:12:04,140
de la neutralité du service

209
00:12:04,340 --> 00:12:09,100
public et de la laïcité au
sein du service public.

210
00:12:09,940 --> 00:12:14,900
Donc le principe d'égalité
devant le service public

211
00:12:15,100 --> 00:12:19,520
pour les usagers et pour
les agents implique une

212
00:12:19,720 --> 00:12:21,360
neutralité du service public.

213
00:12:22,200 --> 00:12:25,080
Cette neutralité elle est
aujourd'hui comme je l'ai

214
00:12:25,280 --> 00:12:27,320
dit beaucoup abordée sur le
plan de la question

215
00:12:27,520 --> 00:12:32,060
religieuse à travers la
protection de la laïcité,

216
00:12:32,260 --> 00:12:33,840
mais elle ne s'y arrête pas.

217
00:12:34,520 --> 00:12:38,180
La question de la
neutralité du service

218
00:12:38,380 --> 00:12:42,900
public s'est posée sur le
plan philosophique,

219
00:12:43,100 --> 00:12:45,960
sur le plan politique et

220
00:12:46,160 --> 00:12:49,480
effectivement il n'est pas

221
00:12:49,680 --> 00:12:53,900
question a priori d'exclure
des usagers du service

222
00:12:54,100 --> 00:12:57,540
public en raison de leurs
orientations politiques.

223
00:12:57,860 --> 00:12:59,060
Vous verrez des
jurisprudences qui sont

224
00:12:59,260 --> 00:13:00,020
dans la fiche TD.

225
00:13:00,220 --> 00:13:02,660
Je n'ai pas le temps ici de
revenir sur tous les

226
00:13:02,860 --> 00:13:06,260
aspects du cours en détail.

227
00:13:08,280 --> 00:13:13,240
Mais donc cette neutralité

228
00:13:13,740 --> 00:13:17,780
elle est entendue assez largement.

229
00:13:18,200 --> 00:13:20,860
Il faut garantir la
neutralité du service

230
00:13:21,060 --> 00:13:25,560
public encore une fois pour
les agents comme pour les usagers.

231
00:13:27,240 --> 00:13:32,200
Cela en revanche ne va pas
s'appliquer à la vie privée

232
00:13:32,400 --> 00:13:33,860
des agents ou des usagers.

233
00:13:35,900 --> 00:13:40,280
Dans ce cadre-là, le
principe de laïcité s'est

234
00:13:40,480 --> 00:13:42,800
affirmé ces dernières
années comme étant une

235
00:13:43,000 --> 00:13:47,680
manifestation importante et
devant être encadrée du

236
00:13:47,880 --> 00:13:50,780
principe d'égalité dans les
services publics.

237
00:13:51,560 --> 00:13:56,280
La laïcité elle découle
également de l'article

238
00:13:56,480 --> 00:13:59,040
premier de la Constitution
puisque la France est une

239
00:13:59,240 --> 00:14:01,980
République laïque en
application de cet article

240
00:14:02,180 --> 00:14:05,000
et ce principe de laïcité

241
00:14:05,200 --> 00:14:09,960
il va impliquer le respect
du principe de neutralité

242
00:14:10,440 --> 00:14:14,020
des services publics et il
peut être entendu

243
00:14:14,220 --> 00:14:18,280
différemment selon les
époques et selon les cas

244
00:14:18,480 --> 00:14:20,800
dans lesquels il va être appliqué.

245
00:14:21,000 --> 00:14:25,240
Ce principe de
neutralité/laïcité va être

246
00:14:25,440 --> 00:14:27,680
apprécié différemment selon
les époques ou selon la

247
00:14:27,880 --> 00:14:30,660
façon dont on va le percevoir.

248
00:14:31,080 --> 00:14:33,200
Il convient de rappeler
quand même qu’initialement

249
00:14:34,760 --> 00:14:38,500
il a été très tôt considéré

250
00:14:38,700 --> 00:14:42,460
que la laïcité à la
française devait être

251
00:14:42,660 --> 00:14:47,420
comprise comme appliquée
dans une dimension positive

252
00:14:47,840 --> 00:14:51,540
c'est-à-dire obligeant
pratiquement les services

253
00:14:51,740 --> 00:14:55,540
publics à permettre la

254
00:14:55,740 --> 00:14:58,220
manifestation de tous les cultes.

255
00:14:58,420 --> 00:15:00,860
Donc il y a vraiment en
premier lieu une dimension

256
00:15:01,060 --> 00:15:05,580
positive dans ce principe
laïcité qui implique que le

257
00:15:05,780 --> 00:15:10,540
service public garantisse
le respect des croyances et

258
00:15:10,940 --> 00:15:12,180
des différents cultes.

259
00:15:12,440 --> 00:15:16,220
C'est pourquoi il est admis

260
00:15:16,420 --> 00:15:19,840
que dans les prisons et
dans les hôpitaux par

261
00:15:20,040 --> 00:15:24,040
exemple il y ait des aumôneries,
il y ait des services

262
00:15:24,240 --> 00:15:27,980
religieux proposés aux
personnes pour qu'elles

263
00:15:28,180 --> 00:15:30,940
puissent justement exercer
leur liberté de culte.

264
00:15:31,880 --> 00:15:36,840
Dans cette approche la laïcité,

265
00:15:37,700 --> 00:15:42,280
on le voit, a une dimension
positive y compris dans le

266
00:15:42,480 --> 00:15:44,600
service public et dans le
respect du principe d'égalité.

267
00:15:45,160 --> 00:15:50,120
Tous les usagers, les prisonniers,
les patients de l'hôpital

268
00:15:50,400 --> 00:15:53,900
doivent être mis à même de
pouvoir exercer leur culte,

269
00:15:54,100 --> 00:15:55,160
de pouvoir pratiquer leur religion.

270
00:15:55,940 --> 00:15:58,400
Ces derniers temps nous
avons eu une manifestation

271
00:15:58,600 --> 00:16:00,840
assez fréquente de ces

272
00:16:01,040 --> 00:16:04,180
questions avec le cas des

273
00:16:04,380 --> 00:16:08,500
menus proposés aux enfants
dans les cantines scolaires

274
00:16:08,700 --> 00:16:12,420
puisque s'est posé la
question de savoir si au

275
00:16:12,620 --> 00:16:17,380
nom du principe d'égalité
il fallait proposer aux

276
00:16:17,580 --> 00:16:19,640
enfants par exemple de
confession juive et

277
00:16:19,840 --> 00:16:21,100
musulmane des menus sans porc.

278
00:16:22,600 --> 00:16:24,900
Elle s'est posée aussi à
l'envers cette question

279
00:16:25,100 --> 00:16:28,540
puisqu'on s'est demandé si
le principe d'égalité des

280
00:16:28,740 --> 00:16:31,140
usagers devant le service
public devait au contraire

281
00:16:31,340 --> 00:16:35,500
obliger les communes à ne
pas proposer ce type de menu.

282
00:16:37,180 --> 00:16:39,380
De ce point de vue là les

283
00:16:39,580 --> 00:16:43,000
juges ont considéré qu'il

284
00:16:43,200 --> 00:16:47,780
était possible de proposer
des menus de substitution.

285
00:16:48,540 --> 00:16:52,920
Les juges ont considéré
qu'il était possible de

286
00:16:53,120 --> 00:16:56,380
proposer des menus de
substitution et ils ont

287
00:16:56,580 --> 00:16:59,620
considéré que le principe
de laïcité, le principe de

288
00:16:59,820 --> 00:17:02,640
neutralité à travers le
prisme de l'égalité des

289
00:17:02,840 --> 00:17:06,140
usagers devant le service public,
ces principes ne font pas

290
00:17:06,340 --> 00:17:09,560
obstacle à ce que des

291
00:17:09,760 --> 00:17:14,520
villes proposent aux
enfants des menus dits de

292
00:17:15,140 --> 00:17:18,220
substitution. Vous pourrez

293
00:17:18,420 --> 00:17:21,200
voir notamment un arrêt du
Conseil d'État du 11 décembre 2020,

294
00:17:21,400 --> 00:17:25,760
Commune de Chalon-sur-Saône,
mais elles ne sont pas non

295
00:17:25,960 --> 00:17:26,720
plus obligées de le faire.

296
00:17:33,880 --> 00:17:37,340
Le principe de laïcité

297
00:17:37,540 --> 00:17:40,560
était donc compris dans un
premier temps dans une

298
00:17:40,760 --> 00:17:44,240
approche assez positive
dans l'idée selon laquelle

299
00:17:44,440 --> 00:17:48,140
précisément les personnes
chargées d'une mission de

300
00:17:48,340 --> 00:17:50,860
service public devaient
permettre à l'ensemble des

301
00:17:51,060 --> 00:17:55,020
citoyens de manifester leur
liberté de culte et ce,

302
00:17:55,220 --> 00:17:57,000
quel que soit ce culte.

303
00:17:58,120 --> 00:18:00,920
Ces derniers temps,
le principe de laïcité a

304
00:18:01,580 --> 00:18:05,720
connu aussi une approche et
une consécration plutôt négative,

305
00:18:05,920 --> 00:18:07,980
on va dire, dans le cadre
des services publics,

306
00:18:08,180 --> 00:18:11,660
dans le sens où, eh bien il

307
00:18:11,860 --> 00:18:16,620
a été considéré que le
service public devait

308
00:18:16,820 --> 00:18:20,780
garantir une neutralité en
interdisant précisément les

309
00:18:20,980 --> 00:18:24,600
manifestations de culte,
tout en respectant bien sûr

310
00:18:24,800 --> 00:18:28,000
les libertés individuelles
de culte que les agents ou

311
00:18:28,200 --> 00:18:31,200
les usagers peuvent avoir
dans le cadre privé,

312
00:18:31,400 --> 00:18:34,140
il a été considéré que le
principe de laïcité,

313
00:18:34,340 --> 00:18:36,900
le principe de neutralité,
le principe d'égalité

314
00:18:37,100 --> 00:18:41,860
devant le service public
devait impliquer de limiter

315
00:18:42,580 --> 00:18:46,840
les manifestations
religieuses ou les

316
00:18:47,040 --> 00:18:50,140
manifestations de
l'exercice du culte dans

317
00:18:50,340 --> 00:18:51,100
certaines situations.

318
00:18:52,360 --> 00:18:55,780
Les premiers à être
concernés par cet encadrement,

319
00:18:56,180 --> 00:18:57,700
ce sont les agents du
service public.

320
00:18:58,220 --> 00:19:03,180
Les agents du service
public sont soumis à

321
00:19:03,500 --> 00:19:06,840
l'obligation de neutralité,
les agents, qu'ils soient

322
00:19:07,040 --> 00:19:10,440
fonctionnaires titulaires,
ou bien des agents contractuels,

323
00:19:10,640 --> 00:19:15,100
ou bien encore des agents

324
00:19:15,300 --> 00:19:17,600
travaillant pour des
sociétés privées en charge

325
00:19:17,800 --> 00:19:21,080
de mission de service public,
sont soumis à une

326
00:19:21,280 --> 00:19:25,180
obligation de neutralité
assez importante, à ce titre,

327
00:19:25,380 --> 00:19:28,260
ils ne peuvent pas porter

328
00:19:28,460 --> 00:19:33,220
de signes ostentatoires de
l'exercice d'un culte dans

329
00:19:33,420 --> 00:19:37,940
le cadre de leurs fonctions
et cette obligation de

330
00:19:38,140 --> 00:19:40,680
neutralité pour les agents
publics est considérée

331
00:19:40,880 --> 00:19:45,020
comme conforme aux droits
fondamentaux de ces

332
00:19:45,220 --> 00:19:47,660
personnes et notamment à
leur liberté de culte par

333
00:19:47,860 --> 00:19:50,520
la jurisprudence du Conseil
d'État comme par la Cour

334
00:19:50,720 --> 00:19:51,680
européenne des droits de l'homme.

335
00:19:54,580 --> 00:19:56,920
Les agents sont donc les
premiers concernés,

336
00:19:57,120 --> 00:19:59,700
mais la question s'est
aussi posée pour les

337
00:19:59,900 --> 00:20:01,380
usagers du service public.

338
00:20:01,760 --> 00:20:05,520
Les usagers du service
public sont en principe

339
00:20:05,720 --> 00:20:08,760
libres de porter des signes

340
00:20:08,960 --> 00:20:13,700
religieux dans le cadre de

341
00:20:13,900 --> 00:20:16,720
leur accès au service public.

342
00:20:17,700 --> 00:20:21,740
Néanmoins, à certains
égards et dans certains contextes,

343
00:20:21,940 --> 00:20:25,820
il peut être considéré que

344
00:20:26,020 --> 00:20:30,780
leur droit de manifestation,

345
00:20:31,420 --> 00:20:33,520
leur droit de culte et le
port notamment de signes

346
00:20:33,720 --> 00:20:36,880
ostentatoires liés à
l'exercice d'une religion

347
00:20:37,080 --> 00:20:39,020
peut être encadré.

348
00:20:40,000 --> 00:20:43,040
C'est le cas notamment pour l'école.

349
00:20:45,000 --> 00:20:49,160
Il a été considéré dans un
premier temps que des

350
00:20:49,360 --> 00:20:54,120
règlements intérieurs
pouvaient venir encadrer le

351
00:20:54,320 --> 00:20:58,620
port de signes
ostentatoires de religion

352
00:20:58,820 --> 00:21:03,580
et face aux nombreuses
polémiques qu'il y a eu à ce sujet,

353
00:21:04,300 --> 00:21:06,940
le législateur est
finalement intervenu pour

354
00:21:07,140 --> 00:21:10,680
interdire le port de signes
religieux à l'école.

355
00:21:11,640 --> 00:21:15,040
Les usagers du service public,
donc de l'éducation nationale,

356
00:21:15,240 --> 00:21:18,560
ne doivent pas en principe
porter de signes

357
00:21:18,760 --> 00:21:19,980
ostentatoires religieux.

358
00:21:20,360 --> 00:21:25,300
En revanche, les étudiants
qui sont considérés comme

359
00:21:25,500 --> 00:21:28,480
participants ou étant
usagers du service public

360
00:21:28,680 --> 00:21:31,200
d'enseignement et de recherche,
cette fois donc

361
00:21:31,400 --> 00:21:33,860
d'enseignement supérieur,
les étudiants, eux,

362
00:21:34,060 --> 00:21:38,080
sont en principe libres de
porter des signes religieux.

363
00:21:40,400 --> 00:21:44,160
Néanmoins, ces signes religieux,
eux aussi, peuvent parfois,

364
00:21:44,580 --> 00:21:47,020
leur port peut parfois être
encadré si cela porte

365
00:21:47,220 --> 00:21:49,140
atteinte au bon
fonctionnement du service

366
00:21:49,340 --> 00:21:52,540
de l'enseignement supérieur
selon la nature de

367
00:21:52,740 --> 00:21:55,200
l'activité en question et
de ce point de vue là,

368
00:21:55,400 --> 00:21:57,440
il n'y aura pas de
violation de l'obligation

369
00:21:57,640 --> 00:21:58,400
de neutralité.

370
00:22:00,020 --> 00:22:03,800
La question, vous le savez,
s'est posée pour les

371
00:22:04,000 --> 00:22:07,000
accompagnants scolaires,
elle s'est également posée

372
00:22:07,200 --> 00:22:10,420
plus récemment dans le
sport avec une

373
00:22:10,620 --> 00:22:14,100
jurisprudence du Conseil d'État.

374
00:22:14,420 --> 00:22:17,420
Il faudrait aller voir
notamment la décision du

375
00:22:17,620 --> 00:22:20,400
Conseil d'État de 2023,
Association Alliance

376
00:22:20,600 --> 00:22:22,680
citoyenne et autres et
Ligue des droits de l'homme

377
00:22:22,880 --> 00:22:26,020
concernant les
interdictions prononcées

378
00:22:26,220 --> 00:22:29,800
par les fédérations
sportives de porter le

379
00:22:30,000 --> 00:22:34,760
voile notamment dans les
compétitions féminines et

380
00:22:34,960 --> 00:22:37,740
ces interdictions n'ont pas
été considérées comme

381
00:22:37,940 --> 00:22:42,540
excessives par le juge,
il a pu considérer qu'elles

382
00:22:42,740 --> 00:22:44,720
étaient adaptées et proportionnées.

383
00:22:45,460 --> 00:22:49,820
Donc on voit finalement que

384
00:22:50,020 --> 00:22:54,780
la laïcité relève du

385
00:22:55,820 --> 00:22:59,760
respect donc du principe de
neutralité qui lui-même est

386
00:22:59,960 --> 00:23:02,820
rattaché au principe
d'égalité devant le service public,

387
00:23:03,020 --> 00:23:07,780
qu'elle s'applique à la
fois aux agents et aux usagers,

388
00:23:09,440 --> 00:23:13,940
et qu'elle s'applique à la
fois de façon positive,

389
00:23:14,140 --> 00:23:18,900
il faut garantir la
possibilité d'exercer son

390
00:23:19,100 --> 00:23:22,320
culte notamment dans les
hôpitaux dans la prison,

391
00:23:22,520 --> 00:23:25,760
mais elle s'applique aussi
de façon négative,

392
00:23:25,960 --> 00:23:29,420
c'est-à-dire qu’il faut
garantir la neutralité du

393
00:23:29,620 --> 00:23:33,140
service public et à ce titre,
on peut encadrer l'exercice

394
00:23:33,340 --> 00:23:35,300
de la liberté de culte.

395
00:23:37,060 --> 00:23:40,880
Soit le législateur
intervient pour organiser

396
00:23:41,080 --> 00:23:43,320
la laïcité au sein d'un
service public donné,

397
00:23:43,520 --> 00:23:47,600
soit eh bien ce sont les
personnes qui gèrent ces

398
00:23:47,800 --> 00:23:49,500
services publics qui vont
venir potentiellement

399
00:23:49,700 --> 00:23:53,760
encadrer le respect de la
laïcité et l'obligation de

400
00:23:53,960 --> 00:23:57,260
neutralité sous le contrôle
du juge qui bien souvent

401
00:23:57,460 --> 00:24:01,680
s'avère être un contrôle de
la proportionnalité de la mesure.

402
00:24:02,720 --> 00:24:06,020
Vous l'avez vu également
avec l'exemple du

403
00:24:06,220 --> 00:24:09,980
déféré-laïcité que vous
avez déjà étudiée dans une

404
00:24:10,180 --> 00:24:14,940
précédente fiche TD et avec
l'interdiction de burkini

405
00:24:15,140 --> 00:24:17,020
dans les piscines de la
ville de Grenoble.

406
00:24:18,500 --> 00:24:22,020
Voilà donc apparaître en ce
moment une jurisprudence

407
00:24:22,220 --> 00:24:26,580
assez riche sur ce sujet et
on le voit aussi assez

408
00:24:26,780 --> 00:24:28,940
casuistique avec une
recherche d'équilibre

409
00:24:29,140 --> 00:24:31,320
permanente entre la
nécessité d'assurer la

410
00:24:31,520 --> 00:24:34,740
neutralité au sein des
activités de service public,

411
00:24:34,940 --> 00:24:38,100
mais aussi la nécessité de
protéger la liberté de

412
00:24:38,300 --> 00:24:39,060
culte des personnes.