1
00:00:05,060 --> 00:00:08,460
Dans cette vidéo, nous
allons aborder la deuxième

2
00:00:08,660 --> 00:00:12,420
section de ce chapitre
dédié au service public qui

3
00:00:12,620 --> 00:00:15,420
touche au régime applicable

4
00:00:15,620 --> 00:00:18,600
aux activités de service public.

5
00:00:19,780 --> 00:00:22,660
Nous avons étudié la notion
de service public,

6
00:00:22,860 --> 00:00:25,080
nous avons présenté en
droit interne comme une

7
00:00:25,279 --> 00:00:28,140
activité d'intérêt général
assurée ou assumée par une

8
00:00:28,340 --> 00:00:31,000
personne publique et
soumise à un régime

9
00:00:31,200 --> 00:00:34,540
juridique particulier,
un régime au moins toujours

10
00:00:34,740 --> 00:00:38,940
en partie exorbitant de
droit commun ou en tout cas

11
00:00:39,140 --> 00:00:41,220
un régime qui à certains
égards va présenter des

12
00:00:41,420 --> 00:00:42,180
particularités.

13
00:00:44,620 --> 00:00:47,620
L'organisation et le
fonctionnement des

14
00:00:47,820 --> 00:00:52,580
activités de service public
ont engendré un certain

15
00:00:52,780 --> 00:00:55,440
nombre de travaux,
l'analyse de l'organisation

16
00:00:55,640 --> 00:00:59,320
et du fonctionnement du
service public et du régime

17
00:00:59,520 --> 00:01:02,440
qui est appliqué à son
fonctionnement n'est pas

18
00:01:02,640 --> 00:01:06,420
toujours uniforme,
on va avoir des services

19
00:01:06,620 --> 00:01:09,040
publics auxquels on va
appliquer des activités de

20
00:01:09,240 --> 00:01:11,080
service public, auxquels on
va appliquer des règles différentes,

21
00:01:11,880 --> 00:01:15,360
notamment en application de
la distinction entre les

22
00:01:15,560 --> 00:01:17,060
services publics
administratifs et les

23
00:01:17,260 --> 00:01:21,120
services publics
industriels et commerciaux. 'est

24
00:01:22,200 --> 00:01:23,520
ce que nous allons voir
dans un second temps.

25
00:01:24,520 --> 00:01:27,000
Néanmoins dans un premier
temps nous allons voir

26
00:01:27,200 --> 00:01:31,460
qu'il existe aussi un socle commun,
un socle commun de règles

27
00:01:31,660 --> 00:01:34,420
qui vont s'appliquer à
l'ensemble des activités de

28
00:01:34,620 --> 00:01:37,880
services publics, que
celles-ci soient des

29
00:01:38,080 --> 00:01:40,140
services publics
administratifs ou des

30
00:01:40,340 --> 00:01:41,940
services publics
industriels et commerciaux,

31
00:01:42,160 --> 00:01:46,380
que celles-ci soient gérées
par une personne publique

32
00:01:46,580 --> 00:01:50,540
ou par une personne privée
sous le contrôle d'une

33
00:01:50,740 --> 00:01:51,500
personne publique.

34
00:01:52,100 --> 00:01:55,460
On retrouve un ensemble de
règles vraiment très

35
00:01:55,660 --> 00:01:57,620
spécifiques qui va créer
une forme de socle

36
00:01:57,820 --> 00:02:00,560
applicable à l'ensemble des
activités de services

37
00:02:00,760 --> 00:02:05,420
publics qui sont appelées,
ces règles, bien souvent

38
00:02:05,620 --> 00:02:09,400
les lois du service public
ou encore les lois de Rolland,

39
00:02:09,680 --> 00:02:12,440
du nom du juriste qui les a

40
00:02:12,640 --> 00:02:15,640
dégagées. Ces lois de Rolland,

41
00:02:15,940 --> 00:02:20,900
ces lois du service public,
ce ne sont pas des lois au

42
00:02:21,500 --> 00:02:24,480
sens où on l'entend dans le
reste du cours, au sens

43
00:02:24,679 --> 00:02:26,600
d'une loi adoptée par le Parlement,
ce sont les grands

44
00:02:26,799 --> 00:02:29,980
principes qui vont
s'appliquer au service

45
00:02:30,179 --> 00:02:34,580
public que sont le principe
de continuité, le principe

46
00:02:34,780 --> 00:02:36,760
d'égalité et le principe de

47
00:02:36,959 --> 00:02:40,320
mutabilité. Ces règles vont

48
00:02:40,519 --> 00:02:44,140
vraiment constituer le socle,
les principes communs

49
00:02:44,339 --> 00:02:46,300
applicables à l'ensemble
des activités de services publics.

50
00:02:47,880 --> 00:02:51,400
D'autres principes tendent
ces dernières années à

51
00:02:51,600 --> 00:02:55,540
acquérir le statut comme ça
de principe du service public,

52
00:02:55,780 --> 00:02:58,280
de loi du service public
sans toujours y arriver.

53
00:02:58,640 --> 00:03:01,300
Il s'agit par exemple du
principe de transparence,

54
00:03:01,500 --> 00:03:02,560
du principe de gratuité.

55
00:03:03,400 --> 00:03:05,660
Certains questionnent
également la question du

56
00:03:05,859 --> 00:03:09,260
principe de neutralité qui
est en réalité désormais le

57
00:03:09,459 --> 00:03:10,920
plus souvent rattaché au
principe d'égalité,

58
00:03:11,140 --> 00:03:13,960
c'est ainsi que nous allons
l'étudier. Donc nous allons

59
00:03:14,160 --> 00:03:17,860
voir dans un premier temps
les principes communs à

60
00:03:18,060 --> 00:03:20,780
l'ensemble du service
public en étudiant,

61
00:03:20,980 --> 00:03:23,500
en présentant chacun des
trois grands principes.

62
00:03:23,840 --> 00:03:26,540
Dans cette vidéo nous
allons aborder le premier

63
00:03:26,739 --> 00:03:30,400
principe qui est le
principe de continuité des

64
00:03:30,600 --> 00:03:31,620
services publics.

65
00:03:34,400 --> 00:03:37,220
Le principe de continuité
des services publics,

66
00:03:37,580 --> 00:03:39,180
paragraphe 2.1,

67
00:03:39,380 --> 00:03:42,040
c'est un principe phare.

68
00:03:42,340 --> 00:03:46,960
Le principe de continuité
est au cœur des activités

69
00:03:47,160 --> 00:03:49,860
de service public,
est au cœur du régime de

70
00:03:50,060 --> 00:03:52,100
droit administratif
applicable aux activités de

71
00:03:52,299 --> 00:03:56,060
service public et il est
absolument inhérent au

72
00:03:56,260 --> 00:04:01,020
caractère d'intérêt général
des activités de service public.

73
00:04:02,820 --> 00:04:06,020
C'est un principe qui est

74
00:04:06,220 --> 00:04:10,980
présenté comme un des mieux établis,
ce principe de continuité

75
00:04:11,180 --> 00:04:16,000
du service public et il
relèverait donc de la

76
00:04:16,200 --> 00:04:18,120
nature même des activités
de service public,

77
00:04:18,320 --> 00:04:20,680
il relève de la nature même
des activités de service

78
00:04:20,880 --> 00:04:24,860
public parce que
précisément il est associé

79
00:04:25,060 --> 00:04:27,060
au caractère d'intérêt
général de cette activité

80
00:04:27,260 --> 00:04:28,880
comme je viens de l'évoquer.

81
00:04:29,620 --> 00:04:33,300
Il vient nous rappeler en
quelque sorte que les

82
00:04:33,500 --> 00:04:38,160
activités de service public
participent à la continuité

83
00:04:38,360 --> 00:04:42,040
de l'action de l'État et il
vient nous rappeler que les

84
00:04:42,240 --> 00:04:44,820
activités de service public
répondent à des besoins,

85
00:04:45,020 --> 00:04:48,420
des besoins de la population,
des besoins de la vie en

86
00:04:48,620 --> 00:04:51,080
collectivité, des besoins
des citoyens, des

87
00:04:51,280 --> 00:04:54,940
administrés et par
conséquent il ne faut pas

88
00:04:55,140 --> 00:04:59,900
que ce service fonctionne
de façon aléatoire ou

89
00:05:00,540 --> 00:05:01,620
puisse être arrêté.

90
00:05:01,820 --> 00:05:05,280
Il faut que les activités
de service public puissent

91
00:05:05,479 --> 00:05:08,560
être réalisées, puissent
être assurées et garanties

92
00:05:08,760 --> 00:05:10,520
dans la continuité.

93
00:05:12,300 --> 00:05:16,800
Le principe de continuité

94
00:05:17,000 --> 00:05:20,760
comme loi de Rolland,
comme loi applicable au

95
00:05:20,960 --> 00:05:24,060
service public a été

96
00:05:24,260 --> 00:05:27,360
qualifié à la fois de

97
00:05:27,560 --> 00:05:31,580
grands principes de loi de Rolland,
de principe fondamental,

98
00:05:31,800 --> 00:05:35,040
le principe général du droit,
mais aussi même de principe

99
00:05:35,240 --> 00:05:38,180
de valeur constitutionnelle.

100
00:05:38,380 --> 00:05:40,480
En effet le Conseil
constitutionnel dans sa

101
00:05:40,680 --> 00:05:44,420
décision du 25 juillet 1979
que vous aurez je crois

102
00:05:44,620 --> 00:05:47,780
dans la fiche, le Conseil

103
00:05:47,979 --> 00:05:51,380
constitutionnel a érigé le
principe de continuité des

104
00:05:51,580 --> 00:05:53,440
services publics en
principe de valeur

105
00:05:53,640 --> 00:05:55,500
constitutionnelle. Ce qui

106
00:05:55,700 --> 00:05:59,160
veut dire que ce principe
s'impose aux législateurs,

107
00:05:59,859 --> 00:06:03,800
on le retrouve également
dans le droit de l'Union ou

108
00:06:04,000 --> 00:06:05,080
en droit de l'Union européenne.

109
00:06:06,400 --> 00:06:10,280
Le principe de continuité,
donc la continuité du

110
00:06:10,479 --> 00:06:12,420
service public est un
principe de valeur

111
00:06:12,620 --> 00:06:17,380
constitutionnelle et ce
principe se déduit,

112
00:06:18,120 --> 00:06:21,040
cette valeur
constitutionnelle se déduit

113
00:06:21,240 --> 00:06:25,400
plus largement de la
référence à la continuité de l'État,

114
00:06:25,599 --> 00:06:27,660
à la continuité de l'action
d'État de la vie nationale

115
00:06:27,860 --> 00:06:29,340
dans la Constitution.

116
00:06:36,000 --> 00:06:38,700
Le principe de continuité

117
00:06:38,900 --> 00:06:42,900
va impliquer un certain

118
00:06:43,099 --> 00:06:45,900
nombre de conséquences ou

119
00:06:46,099 --> 00:06:48,680
de conséquences juridiques

120
00:06:48,880 --> 00:06:53,620
que vous pourrez analyser,
étudier et comprendre.

121
00:06:54,360 --> 00:06:57,080
Ce principe de continuité
il est tout d'abord

122
00:06:57,280 --> 00:06:59,080
intimement lié à ce qu'on
appelle en droit

123
00:06:59,280 --> 00:07:02,660
administratif le privilège
du préalable, c'est-à-dire

124
00:07:02,920 --> 00:07:06,620
que les actes
administratifs s'appliquent

125
00:07:06,820 --> 00:07:10,800
aux administrés sans leur
consentement à la

126
00:07:11,000 --> 00:07:12,880
différence des rapports
existants entre deux

127
00:07:13,080 --> 00:07:17,000
personnes privées pour
lesquelles un accord est nécessaire.

128
00:07:17,460 --> 00:07:21,260
On ne peut pas obliger
quelqu'un à faire quelque

129
00:07:21,460 --> 00:07:24,060
chose si cette personne
n'est pas d'accord entre

130
00:07:24,260 --> 00:07:25,020
personnes privées.

131
00:07:25,219 --> 00:07:28,039
En revanche les pouvoirs
publics ont la possibilité,

132
00:07:28,239 --> 00:07:29,900
l'autorité, l'État,
la puissance publique,

133
00:07:30,099 --> 00:07:34,620
la possibilité d'imposer un
acte à un administré sans

134
00:07:34,820 --> 00:07:35,580
son consentement.

135
00:07:36,100 --> 00:07:38,900
Et cet acte il est
exécutoire de plein droit

136
00:07:39,099 --> 00:07:41,000
jusqu'à son annulation par le juge.

137
00:07:41,200 --> 00:07:44,160
Dans certains cas le juge
pourra le suspendre au cas

138
00:07:44,360 --> 00:07:46,240
de doute sérieux sur la
légalité de cette décision,

139
00:07:46,460 --> 00:07:50,440
il peut aussi l'annuler en
attendant une suspension ou

140
00:07:50,640 --> 00:07:51,400
une annulation.

141
00:07:51,599 --> 00:07:53,980
L'acte est exécutoire,
c'est le privilège du

142
00:07:54,180 --> 00:07:56,460
préalable de l'administration.

143
00:07:57,380 --> 00:08:01,920
Et cela permet d'assurer la
continuité de l'action de l'État.

144
00:08:02,700 --> 00:08:06,560
Il serait trop dangereux que,
à la moindre action,

145
00:08:06,920 --> 00:08:10,980
à la moindre contestation
d'un citoyen, les prisons

146
00:08:11,180 --> 00:08:14,960
cessent de fonctionner,
l'hôpital cesse de soigner

147
00:08:15,159 --> 00:08:16,620
et l'école cesse d'éduquer.

148
00:08:17,380 --> 00:08:20,260
Il faut donc garantir cette
continuité du service

149
00:08:20,460 --> 00:08:22,320
public et cette continuité
du service public,

150
00:08:22,520 --> 00:08:24,540
on le comprend bien donc,
elle est intimement liée au

151
00:08:24,740 --> 00:08:27,640
privilège du préalable à au
fait que l'action

152
00:08:27,840 --> 00:08:29,960
d'administration s'impose
aux administrés et que ces

153
00:08:30,159 --> 00:08:31,360
actes sont exécutoires.

154
00:08:33,299 --> 00:08:36,360
Le principe de continuité
permet également de

155
00:08:36,560 --> 00:08:38,039
protéger les intérêts nationaux.

156
00:08:39,400 --> 00:08:43,299
Il faut que ces activités
continuent, c'est le cas

157
00:08:43,500 --> 00:08:47,240
par exemple de la
production d'électricité ou

158
00:08:47,440 --> 00:08:51,000
encore de la défense,
de l'armée.

159
00:08:54,580 --> 00:08:58,940
Plus spécifiquement et plus
concrètement, outre ces

160
00:08:59,140 --> 00:09:03,900
conséquences larges pour
l'administration, pour l'État,

161
00:09:04,460 --> 00:09:06,200
le principe de continuité

162
00:09:06,400 --> 00:09:10,660
du service public a des

163
00:09:10,860 --> 00:09:13,500
conséquences pour les usagers,
mais aussi pour les agents

164
00:09:13,700 --> 00:09:14,660
du service public.

165
00:09:16,920 --> 00:09:21,300
Pour les usagers, il
implique bien sûr que

166
00:09:21,500 --> 00:09:25,540
puisse leur être garantie
cette continuité du service public.

167
00:09:25,860 --> 00:09:29,320
Il implique que l'usager
puisse avoir accès au

168
00:09:29,520 --> 00:09:33,060
service public dans les
conditions prévues par le

169
00:09:33,260 --> 00:09:35,660
législateur. Et de ce point

170
00:09:35,860 --> 00:09:39,180
de vue-là, la continuité va
correspondre à l'obligation

171
00:09:39,380 --> 00:09:41,920
pour les personnes
gestionnaires d'une mission

172
00:09:42,120 --> 00:09:43,800
de service public,
qu'elle soit publique ou privée,

173
00:09:44,000 --> 00:09:47,540
l'obligation de réaliser
les prestations qui sont

174
00:09:47,740 --> 00:09:50,560
prévues par les règles du
service public.

175
00:09:52,099 --> 00:09:57,060
Donc l'usager du service
public pourrait par exemple

176
00:09:57,260 --> 00:10:00,840
demander l'engagement de la
responsabilité de l'État si

177
00:10:01,040 --> 00:10:05,560
celui-ci n'assure pas comme
il se doit la continuité du

178
00:10:05,760 --> 00:10:07,760
service public dans un
secteur donné et que cela

179
00:10:07,960 --> 00:10:09,940
cause un préjudice à
l'administré en question.

180
00:10:17,100 --> 00:10:19,420
De ce point de vue-là,
la continuité du service

181
00:10:19,620 --> 00:10:23,700
public a surtout, et vous
le verrez notamment dans

182
00:10:23,900 --> 00:10:27,780
les manuels, été
appréhendée comme un

183
00:10:27,980 --> 00:10:30,640
principe fondamental,
comme on l'a dit, un

184
00:10:30,840 --> 00:10:32,280
principe de valeur
constitutionnelle qui doit

185
00:10:32,480 --> 00:10:35,580
être absolument appliqué et
comme un obstacle potentiel

186
00:10:35,780 --> 00:10:40,180
à la réalisation et à la
protection du droit de grève.

187
00:10:41,320 --> 00:10:45,020
En effet, l'idée de la
continuité du service public,

188
00:10:45,260 --> 00:10:47,460
c'est comme nous l'avons dit,
eh bien que le service

189
00:10:47,660 --> 00:10:51,400
public soit exécuté non pas
de façon permanente,

190
00:10:51,600 --> 00:10:54,520
mais de façon continue
qu'il n'y ait pas de

191
00:10:54,720 --> 00:10:59,040
rupture dans la réalisation
des activités de service public.

192
00:11:00,060 --> 00:11:03,380
Principe de valeur
constitutionnelle. Mais par

193
00:11:03,580 --> 00:11:06,500
ailleurs, on retrouve dans
la Constitution, notamment

194
00:11:06,700 --> 00:11:10,440
depuis 1946, l'affirmation
du droit de grève.

195
00:11:11,560 --> 00:11:14,560
Et ce droit de grève
devrait permettre aux agents,

196
00:11:14,880 --> 00:11:19,840
spécifiquement aux agents
travaillant dans la gestion

197
00:11:20,380 --> 00:11:25,340
du service public,
de stopper momentanément,

198
00:11:26,100 --> 00:11:29,620
de suspendre cette activité
de service public pour

199
00:11:30,360 --> 00:11:33,740
pouvoir exercer leur droit
de grève également de

200
00:11:33,940 --> 00:11:34,880
valeur constitutionnelle.

201
00:11:39,480 --> 00:11:40,700
Avant 1946, la

202
00:11:40,900 --> 00:11:45,400
jurisprudence mettait en

203
00:11:45,600 --> 00:11:49,740
avant le principe de
continuité précisément pour

204
00:11:49,940 --> 00:11:53,700
considérer que les agents
du service public ne

205
00:11:53,900 --> 00:11:54,760
pouvaient pas faire grève.

206
00:11:55,100 --> 00:12:00,060
C'est souvent la
jurisprudence du Conseil

207
00:12:00,600 --> 00:12:05,360
d'État Winkell du 7 août 1909,
qui est citée en exemple.

208
00:12:08,920 --> 00:12:13,880
Après la consécration du

209
00:12:14,520 --> 00:12:18,980
droit de grève dans
l'alinéa 7 du préambule de

210
00:12:19,180 --> 00:12:22,100
la Constitution de 1946,

211
00:12:22,740 --> 00:12:25,240
la question est différente.

212
00:12:25,440 --> 00:12:29,120
En effet, le droit de grève
acquiert valeur

213
00:12:29,320 --> 00:12:31,280
constitutionnelle et se
place au même niveau que le

214
00:12:31,480 --> 00:12:32,340
principe de continuité.

215
00:12:32,820 --> 00:12:36,260
Se posait donc la question
de savoir comment résoudre

216
00:12:36,460 --> 00:12:41,080
ce conflit, quel droit,
quel principe allait être

217
00:12:41,280 --> 00:12:45,582
privilégié en cas de conflit ?

218
00:12:45,782 --> 00:12:49,880
Faut-il préférer protéger

219
00:12:50,080 --> 00:12:53,860
le droit de grève des
agents et leur permettre

220
00:12:54,060 --> 00:12:57,640
évidemment de cesser leurs
fonctions momentanément ou

221
00:12:57,840 --> 00:13:01,480
faut-il garantir la
continuité du service

222
00:13:01,680 --> 00:13:04,500
public à tout prix,
quitte à violer ou à porter

223
00:13:04,700 --> 00:13:06,762
atteinte au droit de grève
des agents ?

224
00:13:06,962 --> 00:13:11,840
La question de
l'encadrement du droit de

225
00:13:12,040 --> 00:13:14,040
grève a été posée dans une
jurisprudence bien connue

226
00:13:14,240 --> 00:13:16,360
Dehaene Conseil d'État de 1950.

227
00:13:17,840 --> 00:13:21,600
Monsieur de Dehaene ,
le rappelle le Conseil d'État,

228
00:13:21,860 --> 00:13:25,660
chef de bureau dans une préfecture,
avait été suspendu de ses

229
00:13:25,860 --> 00:13:29,800
fonctions et s'était vu
infliger un blâme à cause

230
00:13:30,000 --> 00:13:34,400
de sa participation à la
grève que le ministre de

231
00:13:34,600 --> 00:13:36,700
l'Intérieur avait interdit
aux agents.

232
00:13:39,440 --> 00:13:41,380
Alors, pardon excusez-moi,
que le ministre de

233
00:13:41,580 --> 00:13:43,700
l'Intérieur avait interdit
aux agents de participer à

234
00:13:43,900 --> 00:13:45,020
cette grève.

235
00:13:46,740 --> 00:13:50,140
Le Conseil d'État,
dans le cadre du

236
00:13:50,340 --> 00:13:53,140
contentieux de la légalité
des sanctions qui avaient

237
00:13:53,340 --> 00:13:56,500
été infligées à Monsieur
Dehaene a dû se poser la

238
00:13:56,700 --> 00:13:59,160
question de l'articulation
précisément entre

239
00:13:59,360 --> 00:14:03,140
l'exercice de ce droit de
grève et la continuité du

240
00:14:03,340 --> 00:14:06,320
service public qui fondait
bien sûr le refus du

241
00:14:06,520 --> 00:14:11,280
ministre de l'Intérieur
concernant la tenue de cette grève.

242
00:14:14,940 --> 00:14:19,620
Le Conseil d'État a alors
jugé dans cette décision

243
00:14:19,820 --> 00:14:24,560
qu'en l'absence de loi applicable,
il appartient au chef de

244
00:14:24,760 --> 00:14:28,580
service de réglementer le
droit de grève des fonctionnaires.

245
00:14:29,420 --> 00:14:34,360
On voit donc comment il va
résoudre cette opposition,

246
00:14:35,080 --> 00:14:38,800
comment il va traiter cette
mise en balance de la

247
00:14:39,000 --> 00:14:41,040
nécessité de garantir à la
fois la continuité du

248
00:14:41,240 --> 00:14:43,020
service public et
l'exercice du droit de grève.

249
00:14:44,000 --> 00:14:47,040
Il va considérer que ce
droit de grève doit être

250
00:14:47,240 --> 00:14:52,000
encadré et il souligne que

251
00:14:52,580 --> 00:14:54,960
si la loi ne le fait pas,
si la loi n'encadre pas ce

252
00:14:55,160 --> 00:14:57,540
droit de grève, eh bien les
chefs de service peuvent

253
00:14:57,740 --> 00:15:01,640
l'encadrer pour garantir la

254
00:15:01,840 --> 00:15:03,680
continuité du service public.

255
00:15:09,500 --> 00:15:11,840
Évidemment, on comprend que

256
00:15:12,040 --> 00:15:16,640
les deux exigences imposent

257
00:15:16,840 --> 00:15:21,200
un respect et devait être
mise en balance.

258
00:15:21,660 --> 00:15:24,840
La voie intermédiaire
retenue par le Conseil

259
00:15:25,040 --> 00:15:27,060
d'État et qualifiée comme
telle par le Conseil d'État

260
00:15:27,260 --> 00:15:31,720
permet d'opérer cette
conciliation entre droit de

261
00:15:31,920 --> 00:15:34,220
grève et continuité du
service public.

262
00:15:34,700 --> 00:15:38,100
Elle permet de dire certes
le droit de grève doit

263
00:15:38,300 --> 00:15:40,160
pouvoir être exercé,
mais pour assurer la

264
00:15:40,360 --> 00:15:42,300
continuité du service public,
si la loi ne le fait pas,

265
00:15:42,500 --> 00:15:45,940
les chefs de service
peuvent organiser cette

266
00:15:46,140 --> 00:15:50,080
conciliation. Ces principes

267
00:15:50,280 --> 00:15:51,060
sont toujours appliqués.

268
00:15:51,440 --> 00:15:54,780
Les lois venant d'encadrer
l'exercice du droit de

269
00:15:54,980 --> 00:15:57,520
grève dans le cadre
d'activités de service

270
00:15:57,720 --> 00:16:00,860
public se sont multipliées,
mais elles ne couvrent pas

271
00:16:01,060 --> 00:16:01,960
encore toutes les situations.

272
00:16:02,880 --> 00:16:07,740
Donc en réalité, il existe
encore de nombreux cas dans

273
00:16:07,940 --> 00:16:10,260
lesquels le législateur
n'est pas intervenu pour

274
00:16:10,460 --> 00:16:13,320
nous dire comment encadrer
ce droit de grève.

275
00:16:15,300 --> 00:16:18,180
Cette jurisprudence Dehaene
et l'idée selon laquelle,

276
00:16:18,380 --> 00:16:21,480
eh bien il faut concilier
l'exercice du droit de

277
00:16:21,680 --> 00:16:25,220
grève avec la continuité du
service public, elle a été

278
00:16:25,420 --> 00:16:29,200
étendue après la
jurisprudence Dehaene à

279
00:16:29,400 --> 00:16:32,800
l'hypothèse dans laquelle
des services publics sont

280
00:16:33,000 --> 00:16:35,520
gérés non pas par des
personnes publiques,

281
00:16:35,720 --> 00:16:38,440
mais par des personnes privées.

282
00:16:39,760 --> 00:16:42,720
C'est-à-dire que désormais,
l'idée de cette

283
00:16:42,920 --> 00:16:45,540
conciliation et l'idée
selon laquelle un chef de

284
00:16:45,740 --> 00:16:47,760
service va pouvoir aussi

285
00:16:47,960 --> 00:16:51,820
organiser l'exercice du

286
00:16:52,020 --> 00:16:55,240
droit de grève, elle est
aussi reconnue pour les

287
00:16:55,440 --> 00:16:56,780
personnes privées.

288
00:16:56,980 --> 00:17:01,920
C'est l'hypothèse notamment
d'un arrêt que vous aurez

289
00:17:02,400 --> 00:17:05,960
dans la fiche , un arrêt
d'assemblée du Conseil

290
00:17:06,160 --> 00:17:09,700
d'État de 2013 fédération

291
00:17:09,900 --> 00:17:11,680
FO Énergie et Mines.

292
00:17:13,380 --> 00:17:17,680
Vous pourrez aller voir
également la décision du

293
00:17:17,880 --> 00:17:21,880
Conseil d'État de 2022
syndicat CGT de la Société

294
00:17:22,080 --> 00:17:26,840
Cofiroute. Donc les

295
00:17:29,840 --> 00:17:33,380
personnes publiques ou
encore une décision de 2025

296
00:17:33,580 --> 00:17:36,940
du Conseil d'État
fédération Chimie Énergie.

297
00:17:37,700 --> 00:17:40,400
Dans la décision
d'assemblée de 2013,

298
00:17:40,820 --> 00:17:45,160
le Conseil d'État a ainsi
jugé que les mesures de

299
00:17:45,360 --> 00:17:49,080
réquisition des salariés
d'EDF travaillant dans des

300
00:17:49,280 --> 00:17:52,540
centrales nucléaires
étaient justifiées au vu de

301
00:17:52,740 --> 00:17:55,300
la situation et
proportionnées au but

302
00:17:55,500 --> 00:17:57,700
poursuivi par cet encadrement.

303
00:17:58,520 --> 00:18:00,040
Dans ce contentieux,

304
00:18:00,320 --> 00:18:05,280
les organisations syndicales citées,
notamment la fédération

305
00:18:05,540 --> 00:18:09,880
Force Ouvrière Énergie et Mines,
contestaient les mesures de

306
00:18:10,080 --> 00:18:13,740
réquisition qui avaient été
prises par EDF à la suite

307
00:18:13,940 --> 00:18:18,700
de mouvements de grève afin
d'assurer au minimum les

308
00:18:18,900 --> 00:18:21,520
opérations d'entretien de
réacteurs nucléaires.

309
00:18:21,800 --> 00:18:25,560
Je résume un petit peu la situation,
mais tel était le contexte

310
00:18:25,760 --> 00:18:26,520
de la décision.

311
00:18:26,720 --> 00:18:30,060
Et le Conseil d'État a
considéré que les

312
00:18:30,260 --> 00:18:33,840
dirigeants d'EDF pouvaient
bel et bien limiter le

313
00:18:34,040 --> 00:18:37,800
droit de grève, que les
mesures prises en

314
00:18:38,000 --> 00:18:40,940
l'occurrence étaient
proportionnées et qu'elles

315
00:18:41,140 --> 00:18:45,680
étaient nécessaires pour assurer,
eh bien un minimum le

316
00:18:45,880 --> 00:18:49,680
fonctionnement des
réacteurs nucléaires.

317
00:18:49,940 --> 00:18:52,620
Donc cette intervention
avait été considérée comme

318
00:18:52,820 --> 00:18:54,160
nécessaire et proportionnée.

319
00:18:56,280 --> 00:19:00,240
Donc on voit ici deux
aspects du sujet.

320
00:19:00,440 --> 00:19:03,580
D'une part, le chef de
service des dirigeants

321
00:19:03,780 --> 00:19:06,760
d'EDF en l'occurrence ont
été considérés comme tel

322
00:19:06,960 --> 00:19:09,960
pouvaient encadrer le droit
de grève et d'autre part,

323
00:19:10,180 --> 00:19:12,780
le juge examine la
nécessité et la

324
00:19:12,980 --> 00:19:15,560
proportionnalité de cet
encadrement afin d'opérer

325
00:19:15,760 --> 00:19:18,640
cette conciliation entre le
principe de continuité et

326
00:19:18,840 --> 00:19:20,000
le droit de grève.

327
00:19:24,620 --> 00:19:29,580
C'est donc le principal

328
00:19:30,600 --> 00:19:34,020
point qui est souvent traité.

329
00:19:34,280 --> 00:19:37,060
Donc il n'en demeure pas moins que,

330
00:19:37,260 --> 00:19:41,600
enfin excusez-moi,
plutôt il apparaît que le

331
00:19:41,800 --> 00:19:45,260
principe de continuité est
un principe de valeur

332
00:19:45,460 --> 00:19:47,800
constitutionnelle, mais il
ne doit pas être lu comme

333
00:19:48,340 --> 00:19:52,180
assurant la continuité du
service public de façon absolue.

334
00:19:52,580 --> 00:19:55,820
Il existe aujourd'hui en
réalité une myriade de situations,

335
00:19:56,420 --> 00:19:57,180
plusieurs situations.

336
00:19:57,800 --> 00:20:00,700
Vous pouvez avoir des
situations dans lesquelles,

337
00:20:00,900 --> 00:20:04,380
de façon limitée, certains
secteurs du service public

338
00:20:04,580 --> 00:20:07,800
vont voir le droit de grève
totalement interdit.

339
00:20:08,000 --> 00:20:10,940
C'est le cas des préfets
par exemple où dans

340
00:20:11,140 --> 00:20:14,900
certains secteurs comme l'armée,
comme les prisons,

341
00:20:15,260 --> 00:20:18,140
on comprend qu'il est très
difficile de faire grève.

342
00:20:20,260 --> 00:20:24,020
Vous allez ensuite avoir
des secteurs dans lesquels

343
00:20:24,220 --> 00:20:27,300
les chefs de service vont
articuler précisément

344
00:20:27,500 --> 00:20:30,040
l'exercice de ce droit de grève,
vont prendre

345
00:20:30,240 --> 00:20:33,940
potentiellement des mesures
pour que celui-ci se

346
00:20:34,140 --> 00:20:36,620
concilie avec le principe
de continuité du service public.

347
00:20:37,920 --> 00:20:41,180
Et enfin vous allez avoir
aujourd'hui des cas où le

348
00:20:41,380 --> 00:20:44,620
législateur est à l'inverse
ici intervenu pour assurer

349
00:20:44,820 --> 00:20:45,900
un service public minimum.

350
00:20:46,240 --> 00:20:48,180
Il existe donc des
situations où certaines

351
00:20:48,380 --> 00:20:49,860
personnes ne pourront pas
faire grève où le principe

352
00:20:50,060 --> 00:20:51,300
de continuité prime.

353
00:20:53,100 --> 00:20:57,080
Là aussi c'est le
législateur et non pas le

354
00:20:57,280 --> 00:20:59,300
chef de service qui
intervient directement pour

355
00:20:59,500 --> 00:21:02,040
organiser un service public minimum.

356
00:21:02,380 --> 00:21:04,120
Ça peut être le cas par
exemple dans le secteur des

357
00:21:04,320 --> 00:21:06,500
transports. Principe de

358
00:21:06,700 --> 00:21:09,580
continuité ne veut donc pas
dire situation unique.

359
00:21:10,860 --> 00:21:15,460
Il signifie en revanche
qu'il faut toujours un

360
00:21:15,660 --> 00:21:18,820
minimum de continuité dans
l'exercice des activités de

361
00:21:19,020 --> 00:21:20,900
service public et c'est un
des trois principes

362
00:21:21,100 --> 00:21:25,140
fondamentaux du régime
applicable au service public.