1
00:00:04,960 --> 00:00:08,060
Nous avons ainsi fait le tour
de la notion de service

2
00:00:08,260 --> 00:00:12,320
public en droit interne en
évoquant les grands éléments

3
00:00:12,520 --> 00:00:15,560
qui le définissent fonctionnel,

4
00:00:15,800 --> 00:00:20,540
matériel, organique et en
évoquant la distinction de

5
00:00:20,740 --> 00:00:23,400
nature du service public qui
existe en droit français,

6
00:00:23,700 --> 00:00:25,720
le service public
administratif ou le service

7
00:00:25,919 --> 00:00:28,680
public industriel et
commercial et nous avons

8
00:00:28,880 --> 00:00:31,720
évoqué dans chacun des cas la
façon dont on pouvait

9
00:00:31,919 --> 00:00:35,900
procéder à l'identification,
tantôt de l'activité de service public,

10
00:00:36,100 --> 00:00:39,680
tantôt de son caractère
administratif ou de son

11
00:00:39,880 --> 00:00:41,240
caractère industriel et commercial.

12
00:00:41,440 --> 00:00:45,860
Vous verrez dans le plan un
paragraphe 1.4

13
00:00:46,060 --> 00:00:48,620
évoquant la remise en cause
du service public à la

14
00:00:48,820 --> 00:00:50,960
française par le droit de
l'Union européenne.

15
00:00:51,480 --> 00:00:55,820
Je ne rentrerai pas dans les
détails très précisément à ce

16
00:00:56,020 --> 00:00:56,800
stade du cours.

17
00:00:57,260 --> 00:00:59,580
Vous pourrez trouver certains
manuels qui développent

18
00:00:59,780 --> 00:01:00,540
beaucoup cette question.

19
00:01:02,040 --> 00:01:05,560
L'idée est simplement que
vous en compreniez brièvement

20
00:01:05,760 --> 00:01:06,800
les grandes lignes.

21
00:01:08,620 --> 00:01:11,640
Pourquoi parler de la remise
en cause du service public à

22
00:01:11,840 --> 00:01:13,690
la française par le droit de
l'Union européenne ?

23
00:01:13,890 --> 00:01:18,080
Eh bien tout simplement parce
que le droit de l'Union n'a

24
00:01:18,280 --> 00:01:23,039
pas dans son point de départ
la même ambition que le droit

25
00:01:23,240 --> 00:01:27,820
interne et la mise en place
de l'Union européenne est

26
00:01:28,020 --> 00:01:30,360
guidé par les objectifs

27
00:01:30,560 --> 00:01:34,200
visant à réaliser les

28
00:01:34,400 --> 00:01:38,580
libertés de circulation et

29
00:01:38,780 --> 00:01:43,500
notamment des biens,
des personnes, des services

30
00:01:43,700 --> 00:01:48,460
et le principe de libre
concurrence est au cœur de la

31
00:01:48,680 --> 00:01:49,960
réalisation du droit de l'Union.

32
00:01:50,980 --> 00:01:54,520
Ce principe de libre
concurrence il ne se marie

33
00:01:54,720 --> 00:01:58,520
pas forcément parfaitement,
même pas très bien avec la

34
00:01:58,720 --> 00:02:01,860
conception française du service public.

35
00:02:03,240 --> 00:02:08,199
Il pouvait donc y avoir
initialement une certaine

36
00:02:08,940 --> 00:02:11,740
contradiction entre les
activités de service public à

37
00:02:11,940 --> 00:02:15,160
la française et les exigences
du droit de l'Union.

38
00:02:15,400 --> 00:02:17,340
C'est un peu le cadre que
vous devez comprendre.

39
00:02:17,840 --> 00:02:21,280
Le droit de l'Union lui avait
pour mission la réalisation

40
00:02:21,480 --> 00:02:25,220
du marché intérieur avec la
réalisation des libertés

41
00:02:25,420 --> 00:02:28,620
attachées à ce marché et le
respect d'une libre

42
00:02:28,820 --> 00:02:33,580
concurrence impliquant de
libéraliser un certain nombre

43
00:02:33,780 --> 00:02:37,980
d'activités d'intérêt général
alors que le droit interne,

44
00:02:38,179 --> 00:02:42,580
lui, protégeait ces fameuses
activités sur lesquelles

45
00:02:42,780 --> 00:02:47,520
était ap posé le label service public,
en leur appliquant un régime

46
00:02:47,720 --> 00:02:51,080
juridique particulier et en
reconnaissant la mainmise,

47
00:02:51,740 --> 00:02:54,500
alors on l'a vue plus ou
moins directement, mais

48
00:02:54,700 --> 00:02:57,740
toujours existante, la
mainmise de l'administration

49
00:02:57,940 --> 00:02:59,920
sur ces activités.

50
00:03:03,400 --> 00:03:08,360
Les institutions européennes
ont donc eu pour ambition de

51
00:03:08,600 --> 00:03:12,420
libéraliser ces activités et
notamment de les ouvrir à la

52
00:03:12,619 --> 00:03:13,640
concurrence. C'est ce qui a

53
00:03:13,839 --> 00:03:16,880
été fait notamment dans les
services en réseau que sont

54
00:03:17,079 --> 00:03:19,040
les transports, l'électricité,

55
00:03:19,360 --> 00:03:22,720
l'énergie de façon générale.

56
00:03:23,160 --> 00:03:26,880
Ces secteurs ont été ouverts
à la concurrence sous

57
00:03:27,079 --> 00:03:30,080
l'influence du droit de
l'Union et en application des

58
00:03:30,280 --> 00:03:31,200
exigences du droit de l'Union.

59
00:03:31,740 --> 00:03:36,480
Mais des États membres ont
également résisté, refusé de

60
00:03:36,679 --> 00:03:40,820
voir cette libre concurrence
s'appliquer à tous les

61
00:03:41,019 --> 00:03:45,080
secteurs et toutes les activités,
notamment certaines activités

62
00:03:45,280 --> 00:03:48,500
qui semblaient correspondre
peut-être aux besoins les

63
00:03:48,700 --> 00:03:51,280
plus essentiels du public et
ce qu'il y avait de plus

64
00:03:51,480 --> 00:03:53,880
fondamental au sein des
activités d'intérêt général.

65
00:03:54,200 --> 00:03:58,340
Et donc petit à petit la Cour
de justice de l'Union

66
00:03:58,540 --> 00:04:01,740
européenne aujourd'hui,
les institutions ont reconnu

67
00:04:01,940 --> 00:04:04,120
les particularités de
certaines activités.

68
00:04:05,720 --> 00:04:08,460
Ce qui est important pour
vous de retenir à ce stade,

69
00:04:08,660 --> 00:04:11,760
sans entrer dans le détail de
tous les régimes, c'est que

70
00:04:11,959 --> 00:04:15,480
le droit de l'Union ne
retient pas le concept même

71
00:04:15,679 --> 00:04:19,500
de service public ou le
concept même de service

72
00:04:19,700 --> 00:04:21,959
public administratif ou
service public industriel et

73
00:04:22,159 --> 00:04:23,320
commercial. Le premier point

74
00:04:23,520 --> 00:04:25,800
à retenir pour vous en
deuxième année c'est que le

75
00:04:26,000 --> 00:04:29,460
droit de l'Union ne s'attache
pas aux catégories du service

76
00:04:29,659 --> 00:04:31,460
public qui existent en droit français.

77
00:04:33,260 --> 00:04:36,860
Par conséquent immédiatement
l'application du droit de l'Union,

78
00:04:37,060 --> 00:04:40,540
qui prime sur les lois et règlements,

79
00:04:40,900 --> 00:04:45,260
remet en cause notre service
public à la française.

80
00:04:48,080 --> 00:04:51,480
La jurisprudence européenne
et les textes de l'Union ont

81
00:04:51,680 --> 00:04:56,440
consacré d'autres catégories
d'activités auxquelles ou

82
00:04:57,040 --> 00:04:59,620
pour lesquelles il est prévu
des règles spécifiques.

83
00:05:00,760 --> 00:05:03,820
Il s'agit notamment des
services d'intérêt général

84
00:05:04,020 --> 00:05:06,980
qui vont englober des
activités d'intérêt général

85
00:05:07,180 --> 00:05:08,680
quelle que soit leur nature

86
00:05:08,880 --> 00:05:13,640
et notamment qu'elles soient

87
00:05:18,020 --> 00:05:18,940
économiques ou non.

88
00:05:20,140 --> 00:05:22,580
Ces services d'intérêt
général ils vont couvrir une

89
00:05:22,780 --> 00:05:27,340
série d'activités et d'autres
notions que sont notamment

90
00:05:27,539 --> 00:05:32,299
les services économiques
d'intérêt général qui sont

91
00:05:32,560 --> 00:05:36,560
ceux que vous allez retrouver
le plus souvent en droit de l'Union,

92
00:05:36,840 --> 00:05:41,420
les services sociaux d'intérêt général,
les services non économiques

93
00:05:41,620 --> 00:05:44,820
d'intérêt général et les
services universels,

94
00:05:45,100 --> 00:05:48,760
ceux qui doivent être assurés
dans tous les cas, c'est le socle,

95
00:05:48,960 --> 00:05:52,220
l'entité la plus fondamentale,

96
00:05:52,440 --> 00:05:55,940
sachant que ces notions

97
00:05:56,140 --> 00:05:59,760
peuvent parfois se recouper.

98
00:06:02,680 --> 00:06:06,000
Les services d'intérêt général,
donc cette grande catégorie,

99
00:06:06,280 --> 00:06:08,740
servirait dans les textes de
droit de l'Union à désigner

100
00:06:08,940 --> 00:06:12,960
des services qui poursuivent
des objectifs de sécurité des

101
00:06:13,159 --> 00:06:14,860
approvisionnements, de
protection de l'environnement,

102
00:06:15,060 --> 00:06:18,680
de solidarité économique et sociale,
d'aménagement du territoire,

103
00:06:18,880 --> 00:06:21,480
de protection des intérêts
des consommateurs et la

104
00:06:21,680 --> 00:06:24,520
gestion de ressources rares
sur le long terme.

105
00:06:26,180 --> 00:06:29,680
Cette notion a été consacrée
dans différents textes,

106
00:06:29,880 --> 00:06:33,400
mais celles que vous verrez
utilisées le plus souvent ce

107
00:06:33,599 --> 00:06:36,580
sont les deux notions que
nous avons évoquées jusqu'à présent,

108
00:06:36,780 --> 00:06:39,580
de services économiques
d'intérêt général et de

109
00:06:39,780 --> 00:06:41,580
services non économiques
d'intérêt général.

110
00:06:43,340 --> 00:06:47,280
Les services d'intérêt

111
00:06:47,479 --> 00:06:51,740
économique général, les

112
00:06:51,940 --> 00:06:56,660
services d'intérêt économique général,

113
00:06:57,120 --> 00:07:01,720
eux vont venir désigner,
les SIEG comme on les

114
00:07:01,920 --> 00:07:05,880
retrouve souvent désignés
sous ce simple acronyme.

115
00:07:06,080 --> 00:07:10,640
Ces services économiques

116
00:07:10,840 --> 00:07:14,260
d'intérêt général, eux vont
venir désigner des activités

117
00:07:14,460 --> 00:07:17,340
de services marchands
remplissant des missions

118
00:07:17,539 --> 00:07:20,660
d'intérêt général et soumises
de ce fait par les États

119
00:07:20,860 --> 00:07:24,760
membres à des obligations spécifiques,
sous-entendu des obligations

120
00:07:24,960 --> 00:07:26,840
de services publics.

121
00:07:27,039 --> 00:07:31,940
Ces services d'intérêt
économique général, ce sont

122
00:07:32,140 --> 00:07:36,940
des prestations de type
prestations marchandes,

123
00:07:37,500 --> 00:07:41,040
ce sont des services marchands,
mais qui vont participer aux

124
00:07:41,240 --> 00:07:42,220
missions d'intérêt général.

125
00:07:43,060 --> 00:07:45,560
Et ces services-là, ils sont

126
00:07:45,760 --> 00:07:50,520
soumis par le droit de l'Union,
donc cette catégorie de

127
00:07:51,080 --> 00:07:54,880
services publics va être
soumise par le droit de

128
00:07:55,080 --> 00:07:58,620
l'Union à un certain nombre

129
00:07:58,820 --> 00:08:03,440
de règles parmi lesquelles
les règles qui sont attachées

130
00:08:03,640 --> 00:08:05,340
à la libre concurrence.

131
00:08:06,120 --> 00:08:08,160
Donc en principe toutes les
entreprises doivent pouvoir

132
00:08:08,360 --> 00:08:11,940
exercer ce type d'activité
sans qu'il y ait de

133
00:08:12,140 --> 00:08:14,320
discrimination faite,
sans exclure certaines

134
00:08:14,520 --> 00:08:17,660
entreprises ou certaines
personnes de l'accès à la

135
00:08:17,860 --> 00:08:19,800
possibilité de fournir ces services.

136
00:08:20,240 --> 00:08:23,460
Le principe de libre
concurrence est donc appliqué

137
00:08:23,659 --> 00:08:26,500
à ces activités, aux
activités d'intérêt général

138
00:08:26,700 --> 00:08:29,620
qui ont un caractère
économique et qui peuvent

139
00:08:29,820 --> 00:08:33,080
être donc exercées dans la
recherche d'un but lucratif.

140
00:08:34,400 --> 00:08:39,299
Le droit de l'Union en
revanche va exclure de

141
00:08:39,500 --> 00:08:42,600
l'application de ces règles
les services dits non

142
00:08:42,800 --> 00:08:47,000
économiques d'intérêt général
ou des services non marchands

143
00:08:47,200 --> 00:08:50,560
qui vont plutôt correspondre
ici à des missions

144
00:08:50,760 --> 00:08:53,340
régaliennes ou comme on le
disait à des services non

145
00:08:53,540 --> 00:08:55,380
marchands c'est-à-dire ceux
qui vont relever plutôt de la

146
00:08:55,580 --> 00:08:58,180
solidarité nationale au sens strict.

147
00:08:58,900 --> 00:09:03,860
Et ces activités-là,
elles sont exercées,

148
00:09:04,460 --> 00:09:09,320
elles sont mises en place
pour l'ensemble des citoyens

149
00:09:09,520 --> 00:09:14,180
à priori ou en général sans
contrepartie financière.

150
00:09:15,400 --> 00:09:19,060
Dans ce cadre-là, les règles
de libre concurrence ne

151
00:09:19,260 --> 00:09:24,020
seront pas appliquées aux
services non économiques ou

152
00:09:24,720 --> 00:09:27,540
en tout cas pas de la même
façon que pour les services

153
00:09:27,740 --> 00:09:29,860
économiques d'intérêt général.

154
00:09:33,060 --> 00:09:37,980
Et enfin donc mention
spéciale ici pour les

155
00:09:38,180 --> 00:09:40,980
services universels,
une notion qui avait servi

156
00:09:41,180 --> 00:09:44,820
dans les années 80-90 à

157
00:09:45,020 --> 00:09:48,880
désigner un noyau dur et là
précisément des domaines dans

158
00:09:49,080 --> 00:09:53,240
lesquels les États membres
devaient nécessairement

159
00:09:53,440 --> 00:09:56,800
offrir un service de base aux
citoyens dans des conditions

160
00:09:57,000 --> 00:10:01,760
tarifaires abordables avec un
certain standard de qualité.

161
00:10:03,820 --> 00:10:07,800
C'était le cas par exemple
non pas de l'ensemble des

162
00:10:08,000 --> 00:10:10,900
communications téléphoniques,
mais de l'accès à une ligne

163
00:10:11,100 --> 00:10:12,640
de téléphone fixe.

164
00:10:13,420 --> 00:10:16,040
Donc ce qu'on voit ici et ce
que je voulais simplement

165
00:10:16,240 --> 00:10:19,180
souligner sans rentrer dans
les détails de la jurisprudence,

166
00:10:19,480 --> 00:10:21,280
éventuellement nous pourrons
le faire ultérieurement ou

167
00:10:21,480 --> 00:10:24,240
vous le verrez peut-être un
petit peu en TD, mais à ce stade,

168
00:10:24,440 --> 00:10:27,060
sans rentrer dans les détails
de la jurisprudence de droit

169
00:10:27,260 --> 00:10:30,820
de l'Union, l'idée était
simplement de vous rappeler,

170
00:10:31,020 --> 00:10:34,180
de souligner que le droit de
l'Union retient des

171
00:10:34,380 --> 00:10:36,380
conceptions différentes de
celle du droit français,

172
00:10:36,580 --> 00:10:39,780
le droit de l'Union ne
s'attache pas à la conception

173
00:10:39,980 --> 00:10:41,240
française du service public.

174
00:10:41,720 --> 00:10:44,020
Il retient d'autres concepts,

175
00:10:44,600 --> 00:10:49,560
d'autres catégories,
catégories qui malgré les

176
00:10:50,100 --> 00:10:55,060
apparences ne vont pas
coïncider exactement avec nos

177
00:10:55,260 --> 00:10:59,060
distinctions, nos différentes
catégories notamment à la

178
00:10:59,260 --> 00:11:01,760
distinction SPA-SPIC,
d'accord ? C'est-à-dire que

179
00:11:01,960 --> 00:11:06,280
la notion de service
d'intérêt économique général,

180
00:11:06,640 --> 00:11:09,820
service marchand soumis au
droit de la concurrence par

181
00:11:10,020 --> 00:11:14,100
opposition à des services non
économiques qui ne seraient

182
00:11:14,300 --> 00:11:17,280
pas soumis au droit de la
concurrence ou pas pleinement

183
00:11:17,480 --> 00:11:20,700
en tout cas, ne coïncide pas,
n'est pas exactement la même

184
00:11:20,900 --> 00:11:22,440
que la distinction SPA-SPIC.

185
00:11:23,140 --> 00:11:25,980
Certains SPA pourront
parfaitement pour le droit de

186
00:11:26,180 --> 00:11:30,280
l'Union être des services
économiques et des services marchands.

187
00:11:31,640 --> 00:11:34,420
De ce fait et parce qu'elle
en retient une approche

188
00:11:34,620 --> 00:11:36,780
différente et beaucoup plus libérale,

189
00:11:37,100 --> 00:11:42,060
la réglementation et le droit
de l'Union remettent en cause

190
00:11:42,540 --> 00:11:44,720
la conception du service
public à la française et

191
00:11:44,920 --> 00:11:47,300
elles ont entraîné des
modifications profondes dans

192
00:11:47,500 --> 00:11:51,640
la réalisation des activités
publiques en France comme je

193
00:11:51,840 --> 00:11:55,740
l'ai dit avec l'exemple des
transports, des télécommunications,

194
00:11:56,120 --> 00:12:01,080
des transports et de l'énergie,

195
00:12:01,800 --> 00:12:05,260
secteurs dans lesquels on a
pu observer une forme de

196
00:12:05,460 --> 00:12:08,160
privatisation puisqu'un
certain nombre d'activités

197
00:12:08,360 --> 00:12:13,120
qui étaient gérées par l'État
ou par des établissements publics,

198
00:12:13,980 --> 00:12:16,600
dans certains cas industriels
et commerciaux, mais en tout

199
00:12:16,800 --> 00:12:19,720
cas ont été privatisées,
confiées à des sociétés

200
00:12:19,920 --> 00:12:22,360
privées en charge d'une
mission de service public certes,

201
00:12:22,560 --> 00:12:24,560
mais confiées à des sociétés
privées donc première

202
00:12:24,760 --> 00:12:28,500
évolution et deuxième évolution,
les secteurs qu'ils géraient

203
00:12:28,700 --> 00:12:31,740
qui disposaient encore dans
certains cas de monopole

204
00:12:31,940 --> 00:12:34,600
parce qu'ils étaient en
charge de missions de service public,

205
00:12:34,800 --> 00:12:37,400
eh bien ces secteurs ont été
également transformés,

206
00:12:37,600 --> 00:12:40,800
ils ont été ouverts à la
concurrence permettant à

207
00:12:41,000 --> 00:12:43,680
d'autres sociétés privées de
venir réaliser ce type d'activité.

208
00:12:44,500 --> 00:12:46,940
De ce fait, certains auteurs
posent la question de savoir

209
00:12:47,140 --> 00:12:49,860
s'il existe encore ou non
aujourd'hui un service public

210
00:12:50,060 --> 00:12:54,420
à la française, point sur

211
00:12:54,620 --> 00:12:57,440
lequel vous pourrez également
vous faire votre propre avis

212
00:12:57,640 --> 00:12:59,340
en étudiant le droit administratif.