1
00:00:04,880 --> 00:00:08,720
Nous passons au paragraphe
suivant consacré dans cette

2
00:00:08,920 --> 00:00:11,520
partie sur la notion de
service public à la

3
00:00:11,719 --> 00:00:15,160
distinction opérée entre les
services publics

4
00:00:15,360 --> 00:00:17,920
administratifs et les
services publics industriels

5
00:00:18,120 --> 00:00:21,380
et commerciaux en droit
administratif français.

6
00:00:21,960 --> 00:00:25,320
Nous allons ici voir que
notre droit administratif a

7
00:00:25,520 --> 00:00:27,260
développé une particularité.

8
00:00:27,460 --> 00:00:30,560
Outre d'avoir sa propre
conception du service public,

9
00:00:30,760 --> 00:00:33,620
ce fameux service public à la
française, nous avons

10
00:00:33,820 --> 00:00:38,380
développé un binôme autour de

11
00:00:38,580 --> 00:00:41,440
ces deux figures, les
services publics

12
00:00:41,640 --> 00:00:43,440
administratifs et les
services publics industriels

13
00:00:43,640 --> 00:00:45,680
et commerciaux, comme nous allons voir.

14
00:00:46,920 --> 00:00:50,000
La naissance de la distinction,
tout d'abord, comme vous

15
00:00:50,200 --> 00:00:53,780
pourrez le voir dans le plan,
la naissance de cette

16
00:00:53,980 --> 00:00:58,740
distinction elle est
traditionnellement rattachée

17
00:00:59,080 --> 00:01:01,940
à la jurisprudence du
tribunal des conflits du 22

18
00:01:02,140 --> 00:01:06,120
janvier 1921, société
commerciale de l'Ouest

19
00:01:06,320 --> 00:01:09,520
africain que tout bon
étudiant de deuxième année se

20
00:01:09,720 --> 00:01:12,140
doit de connaître parfaitement.

21
00:01:13,020 --> 00:01:17,640
Dans cette affaire, la
colonie de Côte d'Ivoire

22
00:01:17,840 --> 00:01:22,600
exploitait un service de bac
sur une lagune, la Lagune d'Eloka.

23
00:01:23,360 --> 00:01:27,360
Ce service de bac permettait
de traverser la lagune.

24
00:01:28,700 --> 00:01:31,540
La société commerciale de
l'Ouest africain était

25
00:01:31,740 --> 00:01:34,540
propriétaire d'une voiture

26
00:01:34,740 --> 00:01:37,320
qui fut endommagée lors d'un

27
00:01:37,520 --> 00:01:41,940
accident du bac, précisément
lors d'un accident du bac d'Eloka.

28
00:01:42,140 --> 00:01:46,020
Des dommages sont causés et
je répète la société

29
00:01:46,220 --> 00:01:48,900
commerciale de l'Ouest
africain subit des préjudices

30
00:01:49,100 --> 00:01:50,700
du fait de cet accident.

31
00:01:51,480 --> 00:01:54,200
Elle assigne alors la colonie,

32
00:01:54,400 --> 00:01:57,920
mais il fallait déterminer
quel était l'ordre

33
00:01:58,120 --> 00:02:02,880
juridictionnel compétent pour
statuer sur sa demande et

34
00:02:03,080 --> 00:02:06,600
donc l'affaire a été élevée
au Tribunal des conflits qui

35
00:02:06,800 --> 00:02:11,020
devait se prononcer sur la
question de savoir quel ordre

36
00:02:11,220 --> 00:02:15,340
juridique allait être
compétent pour statuer sur la

37
00:02:15,540 --> 00:02:19,460
demande en réparation de la
société commerciale de

38
00:02:19,660 --> 00:02:20,420
l'Ouest africain.

39
00:02:22,120 --> 00:02:27,080
La question qui a été posée

40
00:02:27,280 --> 00:02:28,900
au Tribunal des conflits

41
00:02:29,100 --> 00:02:33,860
était finalement celle de se
pencher sur la nature du

42
00:02:34,180 --> 00:02:39,040
service qui était à l'origine
du dommage et l'idée était de savoir,

43
00:02:39,560 --> 00:02:42,260
comme le relève encore
aujourd'hui le Conseil d'État,

44
00:02:42,459 --> 00:02:44,660
savoir si des services
entiers de l'administration

45
00:02:44,859 --> 00:02:49,500
pouvaient être regardés comme
fonctionnant dans les mêmes

46
00:02:49,700 --> 00:02:53,860
conditions qu'une entreprise privée,
qu'un industriel ordinaire,

47
00:02:54,220 --> 00:02:58,720
justifiant dans cette
hypothèse la compétence du

48
00:02:58,920 --> 00:03:02,220
juge judiciaire au lieu et
place du juge administratif.

49
00:03:04,340 --> 00:03:09,060
Le Tribunal des conflits a
répondu positivement,

50
00:03:09,260 --> 00:03:12,480
le Tribunal des conflits a
considéré que certains

51
00:03:12,679 --> 00:03:16,020
services publics pouvaient
fonctionner ou que certains

52
00:03:16,220 --> 00:03:18,700
services pouvaient
fonctionner dans les mêmes

53
00:03:18,899 --> 00:03:22,080
conditions que celles dans

54
00:03:22,280 --> 00:03:25,020
lesquelles un industriel

55
00:03:25,220 --> 00:03:27,800
ordinaire exploite son activité.

56
00:03:29,120 --> 00:03:34,080
À partir de là, la doctrine a

57
00:03:34,720 --> 00:03:39,680
interprété cette
jurisprudence comme donnant

58
00:03:40,200 --> 00:03:44,320
naissance à une nouvelle
catégorie de services publics,

59
00:03:44,519 --> 00:03:47,720
les services publics
industriels et commerciaux.

60
00:03:48,440 --> 00:03:51,220
Et ces services publics
industriels et commerciaux

61
00:03:51,420 --> 00:03:54,720
relèveraient d'un régime de
droit privé et de la

62
00:03:54,920 --> 00:03:58,600
compétence du juge judiciaire
par opposition au service

63
00:03:58,799 --> 00:04:01,120
public administratif qui
relèverait du droit

64
00:04:01,320 --> 00:04:05,100
administratif et de la
compétence du juge administratif.

65
00:04:06,260 --> 00:04:11,080
On voit donc ici l'origine
même de cette distinction

66
00:04:11,280 --> 00:04:14,820
entre les SPA et les SPIC et

67
00:04:15,019 --> 00:04:19,060
l'origine même de l'idée
selon laquelle on allait leur

68
00:04:19,260 --> 00:04:24,020
appliquer des règles
différentes et un juge

69
00:04:24,640 --> 00:04:27,360
compétent différent en cas de litige.

70
00:04:33,100 --> 00:04:36,080
Le terme même de service
public industriel et commercial,

71
00:04:36,280 --> 00:04:39,020
ne vous étonnez pas en lisant
la fiche TD, n'est pas

72
00:04:39,219 --> 00:04:41,240
utilisé dans la décision.

73
00:04:41,440 --> 00:04:44,940
C'est pourquoi je vous disais
que c'est en grande partie la

74
00:04:45,140 --> 00:04:48,900
doctrine à partir notamment
des conclusions du

75
00:04:49,099 --> 00:04:51,240
commissaire du gouvernement
dans cette affaire, mais

76
00:04:51,440 --> 00:04:55,200
c'est en grande partie la
doctrine qui va développer

77
00:04:55,400 --> 00:04:58,820
cette notion de SPIC à partir

78
00:04:59,020 --> 00:05:03,780
de la jurisprudence dite Bac d'Eloka,
de cette jurisprudence du

79
00:05:04,100 --> 00:05:05,920
Tribunal des conflits de 1921.

80
00:05:08,360 --> 00:05:12,300
Un peu plus tard une
jurisprudence a également

81
00:05:12,500 --> 00:05:15,520
évoqué la notion de services
publics sociaux, mais cette

82
00:05:15,719 --> 00:05:20,479
notion a été abandonnée et il
est considéré désormais,

83
00:05:21,120 --> 00:05:26,080
traditionnellement, si je
peux utiliser ce terme,

84
00:05:26,720 --> 00:05:29,740
que la distinction entre SPA
et SPIC est exhaustive et

85
00:05:29,940 --> 00:05:31,880
qu'elle vient couvrir tous
les services publics.

86
00:05:32,080 --> 00:05:34,720
Donc une activité de service
public sera nécessairement à

87
00:05:34,920 --> 00:05:37,200
priori soit une activité de
service public administratif

88
00:05:37,400 --> 00:05:42,159
soit une activité de service
public industriel et commercial.

89
00:05:47,180 --> 00:05:51,020
Comment donc procéder à cette
distinction ? C'est l'objet

90
00:05:51,219 --> 00:05:55,400
du grand B de votre plan,
que vous verrez dans votre

91
00:05:55,599 --> 00:05:57,920
plan dans cette partie,
qui vise le mode

92
00:05:58,120 --> 00:06:01,680
d'identification des services
publics administratifs et des

93
00:06:01,880 --> 00:06:03,880
services publics industriels
et commerciaux.

94
00:06:04,340 --> 00:06:08,180
Là encore je pourrais bien
sûr vous interroger dans un

95
00:06:08,380 --> 00:06:11,460
cas pratique en vous donnant
une activité donnée et en

96
00:06:11,659 --> 00:06:13,820
vous demandant de
caractériser s'il s'agit d'un

97
00:06:14,020 --> 00:06:16,320
service public administratif
ou d'un service public

98
00:06:16,520 --> 00:06:21,280
industriel et commercial et
l'identification n'est pas

99
00:06:21,479 --> 00:06:23,540
toujours aussi simple que ce
que l'on pourrait penser.

100
00:06:25,800 --> 00:06:29,140
Et précisément cette double

101
00:06:29,340 --> 00:06:33,780
notion permet de donner toute
son importance à la

102
00:06:33,979 --> 00:06:37,240
jurisprudence et de montrer à
quel point la jurisprudence

103
00:06:37,440 --> 00:06:40,240
nous aide à comprendre
comment identifier ces

104
00:06:40,440 --> 00:06:43,300
différentes activités et à
comprendre aussi eh bien que

105
00:06:43,500 --> 00:06:46,540
cela parfois peut évoluer au
fil du temps ou que cette

106
00:06:46,740 --> 00:06:49,900
identification est assez complexe.

107
00:06:53,300 --> 00:06:57,160
Il va falloir raisonner un
petit peu comme je vous le

108
00:06:57,360 --> 00:07:00,680
disais avec l'arrêt APREI en
plusieurs étapes, d'accord ?

109
00:07:00,880 --> 00:07:04,440
Pour savoir si un service
public est administratif ou

110
00:07:04,640 --> 00:07:06,320
s'il est industriel et commercial,

111
00:07:06,900 --> 00:07:11,859
vous allez d'abord rechercher
s'il existe une qualification

112
00:07:12,600 --> 00:07:17,060
législative, vous allez
rechercher si un texte de loi

113
00:07:17,260 --> 00:07:20,500
qualifie une activité de
service public comme étant

114
00:07:20,700 --> 00:07:22,820
administratif ou industriel
et commercial.

115
00:07:24,140 --> 00:07:27,620
Puis en l'absence de
qualification législative claire,

116
00:07:27,820 --> 00:07:30,020
vous allez rechercher
l'intention du législateur et

117
00:07:30,219 --> 00:07:33,900
si vous ne trouvez pas cela
vous allez appliquer un mode

118
00:07:34,099 --> 00:07:36,500
de qualification
jurisprudentielle qui a été

119
00:07:36,700 --> 00:07:39,440
proposé par le Conseil d'État
comme je vais l'expliquer.

120
00:07:41,420 --> 00:07:43,500
La qualification législative

121
00:07:43,700 --> 00:07:48,460
tout d'abord donc, comme pour

122
00:07:48,659 --> 00:07:52,620
la notion de service public
la qualification législative

123
00:07:52,820 --> 00:07:56,820
permet d'identifier je répète
si un service public est un

124
00:07:57,020 --> 00:07:59,500
service public administratif
ou industriel et commercial

125
00:07:59,700 --> 00:08:03,740
si bien sûr le législateur a
pris le soin de qualifier

126
00:08:03,940 --> 00:08:04,900
l'activité de service public.

127
00:08:05,780 --> 00:08:08,440
Mais cela n'est pas toujours
le cas comme nous allons le voir.

128
00:08:10,020 --> 00:08:13,580
Dans certains cas les
formules retenues par le

129
00:08:13,780 --> 00:08:16,060
législateur peuvent aussi ne
pas être très claires.

130
00:08:17,140 --> 00:08:21,040
Quoi qu'il en soit s'il une
qualification législative existe,

131
00:08:21,420 --> 00:08:24,820
à ce stade je ne vais pas
rentrer trop dans les détails,

132
00:08:25,020 --> 00:08:27,980
mais s'il une qualification
législative existe, eh bien

133
00:08:28,180 --> 00:08:32,260
vous allez appliquer cette
qualification législative

134
00:08:32,460 --> 00:08:35,880
très simplement vous allez

135
00:08:36,080 --> 00:08:40,179
dire que le service public
est un service public

136
00:08:40,380 --> 00:08:43,440
industriel et commercial
parce que tel article de loi

137
00:08:43,640 --> 00:08:45,060
le prévoit ainsi.

138
00:08:46,200 --> 00:08:51,160
C'est le cas par exemple du
service public dans le

139
00:08:51,700 --> 00:08:55,800
domaine de l'eau du service
public de distribution de

140
00:08:56,000 --> 00:08:59,820
service public de l'eau et
d’assainissement qui a été

141
00:09:00,020 --> 00:09:03,760
défini comme étant un service
à caractère industriel et

142
00:09:03,960 --> 00:09:08,500
commercial par le législateur,
après une jurisprudence que

143
00:09:08,700 --> 00:09:12,660
nous évoquerons également
ultérieurement. Là donc le

144
00:09:12,860 --> 00:09:17,620
service de service public
d'eau et d'assainissement a

145
00:09:17,820 --> 00:09:20,460
été considéré comme un
service public industriel et

146
00:09:20,660 --> 00:09:23,280
commercial, mais cela ne
couvre pas toutes les

147
00:09:23,480 --> 00:09:24,580
activités dans le domaine de l'eau.

148
00:09:24,880 --> 00:09:26,860
D'autres ont pu être
qualifiées de services

149
00:09:27,060 --> 00:09:28,320
publics administratifs.

150
00:09:30,640 --> 00:09:35,380
Lorsque vous n'avez pas de
qualification législative

151
00:09:35,580 --> 00:09:39,660
vous pouvez aussi aller
rechercher l'intention du législateur.

152
00:09:43,220 --> 00:09:48,180
Dans cette hypothèse donc
certaines jurisprudences vont

153
00:09:48,640 --> 00:09:52,240
aller chercher l'intention du
législateur vont interpréter

154
00:09:52,440 --> 00:09:55,260
les textes qui comme je l'ai
dit tout à l'heure ne sont

155
00:09:55,460 --> 00:09:58,620
pas toujours très clairs pour
considérer que le législateur

156
00:09:58,820 --> 00:10:00,940
a entendu ici caractériser
une mission de service public

157
00:10:01,140 --> 00:10:03,520
administratif ou à l'inverse
que le législateur a entendu

158
00:10:03,720 --> 00:10:06,280
caractériser une mission de
service public industriel et

159
00:10:06,480 --> 00:10:10,040
commercial. Mais c'est

160
00:10:10,240 --> 00:10:12,800
surtout le troisième mode
d'identification qui va nous

161
00:10:13,000 --> 00:10:17,760
intéresser à savoir la
qualification de

162
00:10:17,960 --> 00:10:20,080
jurisprudentiel des services
publics administratifs et des

163
00:10:20,280 --> 00:10:22,140
services publics industriels
et commerciaux.

164
00:10:23,500 --> 00:10:28,080
En effet en l'absence de
qualification législative et

165
00:10:28,280 --> 00:10:30,540
en l'absence de possibilités
pour le juge d'interpréter le

166
00:10:30,740 --> 00:10:34,100
texte pour aller en cherchant
l'intention du législateur,

167
00:10:34,580 --> 00:10:39,440
les juges ont développé une méthode,
leur propre méthode

168
00:10:39,640 --> 00:10:43,580
d'identification des services
publics administratifs ou des

169
00:10:43,780 --> 00:10:45,220
services publics industriels
et commerciaux.

170
00:10:45,420 --> 00:10:47,760
Plus précisément je vais m'expliquer.

171
00:10:48,760 --> 00:10:53,720
Là encore nous avons une
méthode que l'on pourrait

172
00:10:53,920 --> 00:10:57,840
qualifier le faisceau
d'indices qui a été dégagée

173
00:10:58,040 --> 00:11:02,620
par le juge dans la
jurisprudence d'assemblée du

174
00:11:02,820 --> 00:11:07,100
16 novembre 1956, Union
syndicale des industries

175
00:11:07,300 --> 00:11:09,380
aéronautiques. Dans son arrêt

176
00:11:09,580 --> 00:11:12,940
d'assemblée du 16 novembre 1956,
Union syndicale des

177
00:11:13,140 --> 00:11:17,900
industries aéronautiques,
eh bien le juge là aussi a

178
00:11:18,100 --> 00:11:23,020
appliqué une méthode
d'indices visant à dégager la

179
00:11:23,460 --> 00:11:25,660
nature d'une activité de
services publics.

180
00:11:25,860 --> 00:11:30,760
En réalité le juge part de
l'idée selon laquelle il

181
00:11:31,480 --> 00:11:35,560
faudrait présumer qu'un
service public est un service

182
00:11:35,760 --> 00:11:40,120
public administratif,
mais cette présomption peut

183
00:11:40,320 --> 00:11:42,540
être là encore renversée

184
00:11:42,740 --> 00:11:47,500
lorsque certains indices sont réunis.

185
00:11:50,420 --> 00:11:54,860
C'est le point qui vous

186
00:11:55,060 --> 00:11:58,640
permettra d'identifier la

187
00:11:58,840 --> 00:12:01,540
nature du service public.

188
00:12:02,060 --> 00:12:05,080
Il nous dit je présume qu'un
service public est un service

189
00:12:05,280 --> 00:12:10,040
public administratif,
néanmoins si au regard de

190
00:12:10,300 --> 00:12:13,320
certains indices il apparaît
que le service public

191
00:12:13,520 --> 00:12:16,800
fonctionne comme une entreprise privée,
eh bien dans ce cas ce

192
00:12:17,000 --> 00:12:18,980
service public est un service
public industriel et commercial.

193
00:12:19,820 --> 00:12:21,980
Et ces indices, ce sont

194
00:12:22,180 --> 00:12:26,940
l'objet du service, le mode
de financement du service ou

195
00:12:27,180 --> 00:12:32,140
les modalités d'organisation
et de fonctionnement du service.

196
00:12:35,460 --> 00:12:39,380
En principe les trois
critères doivent être réunis

197
00:12:39,580 --> 00:12:42,180
il faudrait donc à la fois
que l'objet du service,

198
00:12:42,380 --> 00:12:45,360
son mode de financement et
son mode d'organisation

199
00:12:45,560 --> 00:12:49,840
laissent penser à ceux d'une

200
00:12:50,040 --> 00:12:53,140
entreprise privée, mais la
jurisprudence n'a pas

201
00:12:53,340 --> 00:12:58,100
toujours été régulière
concernant le caractère

202
00:12:58,460 --> 00:13:02,300
cumulatif ou non de ces
critères et elle a pu dans

203
00:13:02,500 --> 00:13:06,580
certains cas faire prévaloir
un critère sur les autres

204
00:13:06,780 --> 00:13:10,180
pour considérer qu'il y avait
bien une activité de service

205
00:13:10,380 --> 00:13:12,140
public industriel et
commercial et donc pour

206
00:13:12,340 --> 00:13:14,660
renverser l'administrativité

207
00:13:14,860 --> 00:13:19,600
du service présumé.

208
00:13:19,800 --> 00:13:24,560
Que trouve-t-on dans ces indices ?

209
00:13:25,880 --> 00:13:29,860
Alors comme nous l'avons dit
le premier concerne l'objet du service.

210
00:13:30,800 --> 00:13:34,480
Pour rechercher l'objet du service,
eh bien vous allez regarder

211
00:13:34,680 --> 00:13:39,220
un petit peu l'activité qui
est en cause : s'agit-il

212
00:13:39,420 --> 00:13:41,920
d'une activité culturelle ?

213
00:13:42,120 --> 00:13:43,280
D'une activité sociale ?

214
00:13:43,800 --> 00:13:47,840
D'une activité de
distribution de vente de

215
00:13:48,040 --> 00:13:49,850
biens ou de services ?

216
00:13:50,050 --> 00:13:53,900
S’agit-il d'une activité qui

217
00:13:54,100 --> 00:13:58,860
est habituellement exercée ou

218
00:13:59,920 --> 00:14:02,710
exécutée par des personnes privées ?

219
00:14:02,910 --> 00:14:05,840
On peut penser à toute une

220
00:14:06,040 --> 00:14:09,560
série d'activités pour
lesquelles la question

221
00:14:09,760 --> 00:14:11,020
pourrait se poser.

222
00:14:11,220 --> 00:14:15,980
Par exemple, précisément des

223
00:14:17,000 --> 00:14:21,320
activités de transport comme
le bac d'Eloka ou des

224
00:14:21,520 --> 00:14:24,120
activités proches des
activités de transport comme

225
00:14:24,320 --> 00:14:29,020
gestion des infrastructures
sur les pistes de ski.

226
00:14:29,220 --> 00:14:32,300
On peut penser à la

227
00:14:32,500 --> 00:14:37,260
possibilité de rendre des
services dans certains

228
00:14:37,460 --> 00:14:40,680
secteurs comme dans le
secteur agricole.

229
00:14:40,880 --> 00:14:45,760
On peut penser au fait de
mettre un cabinet médical en

230
00:14:46,280 --> 00:14:47,900
milieu rural par exemple.

231
00:14:48,300 --> 00:14:51,120
Il faut regarder l'objet du service.

232
00:14:51,320 --> 00:14:53,520
D'accord ?Et donc on va

233
00:14:53,720 --> 00:14:58,480
regarder si l'objet du
service peut être assuré par

234
00:14:58,680 --> 00:15:00,380
une entreprise ou non.

235
00:15:00,580 --> 00:15:03,340
On va regarder, cela renvoie
un petit peu à la nature du

236
00:15:03,540 --> 00:15:04,640
service qui est en cause.

237
00:15:05,840 --> 00:15:08,660
Le deuxième critère vise les

238
00:15:08,860 --> 00:15:11,660
modalités de financement du service,

239
00:15:11,860 --> 00:15:16,620
et là encore le service
public part d'une présomption

240
00:15:16,820 --> 00:15:20,420
d'administrativité, mais on
va considérer que le service

241
00:15:20,620 --> 00:15:23,240
public est industriel et
commercial à l'aune entre

242
00:15:23,440 --> 00:15:24,460
autres indices de son mode de

243
00:15:24,660 --> 00:15:29,420
financement si le service est

244
00:15:35,240 --> 00:15:40,140
en partie ou pleinement payé
par l'usager qui va en bénéficier.

245
00:15:41,480 --> 00:15:45,780
Donc traditionnellement par
exemple il est coutume de

246
00:15:45,980 --> 00:15:48,500
parler plutôt de services
publics administratifs pour

247
00:15:48,700 --> 00:15:51,760
les services qui sont
financés par le contribuable,

248
00:15:51,960 --> 00:15:55,960
indépendamment donc du fait

249
00:15:56,160 --> 00:15:58,120
qu'ils profitent ou non du service.

250
00:15:59,180 --> 00:16:02,160
Ça peut être le cas par
exemple de l'éducation qui

251
00:16:02,360 --> 00:16:05,540
est financée par le
contribuable alors même qu'il

252
00:16:05,740 --> 00:16:07,540
n'a pas forcément d'enfants.

253
00:16:08,820 --> 00:16:11,900
On va distinguer donc ces
services-là des services qui

254
00:16:12,100 --> 00:16:16,100
sont directement financés par
l'usager qui va bénéficier de

255
00:16:16,300 --> 00:16:20,560
ce service et dans cette hypothèse,
évidemment, son financement

256
00:16:20,760 --> 00:16:23,420
ressemble beaucoup plus au
paiement d'une activité de

257
00:16:23,620 --> 00:16:26,880
service ou d'une activité ou
d'un achat de biens

258
00:16:27,080 --> 00:16:28,860
classiques auprès d'une
entreprise privée.

259
00:16:29,460 --> 00:16:32,100
Une activité sera qualifiée
d'industrielle et commerciale

260
00:16:32,300 --> 00:16:37,060
lorsqu'elle est financée
pleinement ou en partie par

261
00:16:37,280 --> 00:16:41,420
les redevances versées par
les usagers du service.

262
00:16:42,020 --> 00:16:45,220
En général les activités qui

263
00:16:45,420 --> 00:16:49,600
sont payées par l'usager du
service via des redevances

264
00:16:49,800 --> 00:16:53,000
sont qualifiées d'activités
de service public industriel

265
00:16:53,200 --> 00:16:54,040
et commercial.

266
00:17:02,320 --> 00:17:07,280
Vous pourrez aller voir sur

267
00:17:07,480 --> 00:17:09,180
ce point notamment la
jurisprudence qui est souvent

268
00:17:09,380 --> 00:17:11,540
citée dans les manuels,
une jurisprudence du Tribunal

269
00:17:11,740 --> 00:17:13,940
des conflits de 2005,
madame Alberti Scott,

270
00:17:14,140 --> 00:17:18,900
mais il y en a d'autres,
et surtout ce qu'il faut

271
00:17:19,100 --> 00:17:23,960
retenir d'intéressant c'est
qu’ici le mode de financement

272
00:17:24,240 --> 00:17:27,960
peut à certains égards jouer
un rôle déterminant par

273
00:17:28,160 --> 00:17:31,360
rapport aux autres critères
et il a pu jouer par exemple

274
00:17:31,560 --> 00:17:35,820
sur le fait qu'une même
activité puisse être

275
00:17:36,020 --> 00:17:38,820
qualifiée tantôt de service
public administratif

276
00:17:39,020 --> 00:17:42,540
lorsqu'elle est financée par
une taxe et tantôt de

277
00:17:42,740 --> 00:17:45,500
services public industriel et
commercial lorsqu'elle est

278
00:17:45,700 --> 00:17:48,440
financée par une redevance
versée par l'usager.

279
00:17:48,640 --> 00:17:53,000
C'est le cas des services
d'enlèvement des déchets ménagers.

280
00:17:55,900 --> 00:18:00,440
Enfin nous avons évoqué le
troisième critère, le

281
00:18:00,640 --> 00:18:04,880
troisième indice mis en avant
par la jurisprudence USIA et

282
00:18:05,080 --> 00:18:08,200
c'est le critère du mode de
fonctionnement du service,

283
00:18:08,400 --> 00:18:13,160
du mode d'organisation du service,
et là aussi on va regarder la

284
00:18:13,760 --> 00:18:18,300
façon dont le service public
fonctionne. Par exemple s'il

285
00:18:18,500 --> 00:18:20,580
a une quel type de comptabilité il a.

286
00:18:20,780 --> 00:18:24,100
On va regarder s'il est en
situation de monopole ou non.

287
00:18:24,300 --> 00:18:29,060
On peut regarder comment est

288
00:18:29,540 --> 00:18:33,700
géré le service de façon plus

289
00:18:33,900 --> 00:18:38,660
large pour caractériser ou
non une activité de service

290
00:18:38,860 --> 00:18:41,640
public industriel et
commercial pour renverser

291
00:18:41,840 --> 00:18:46,600
cette idée selon laquelle
l'activité est administrative.

292
00:18:50,040 --> 00:18:53,920
Quel est donc finalement –
donctroisième paragraphe

293
00:18:54,120 --> 00:18:57,220
ici – la portée de cette distinction,
vous le verrez dans le plan,

294
00:18:57,420 --> 00:19:00,300
donc la portée de la
distinction entre les

295
00:19:00,500 --> 00:19:02,020
services publics
administratifs et les

296
00:19:02,220 --> 00:19:03,720
services publics industriels
et commerciaux.

297
00:19:03,920 --> 00:19:07,940
Je l'ai évoqué tout à l'heure,
cette distinction elle est

298
00:19:08,140 --> 00:19:12,180
désormais exhaustive donc
tous les services publics ont

299
00:19:12,380 --> 00:19:14,820
un caractère administratif ou
un caractère industriel et

300
00:19:15,020 --> 00:19:19,260
commercial et nous l'avons
dit aussi avec la

301
00:19:19,960 --> 00:19:24,240
présentation rapide de la
jurisprudence bac d'Eloka du

302
00:19:24,440 --> 00:19:25,860
Tribunal des conflits de 1921.

303
00:19:26,060 --> 00:19:30,820
La première fonction de cette
distinction c'est de vous

304
00:19:31,100 --> 00:19:33,360
permettre de déterminer le
régime juridique qui va être

305
00:19:33,560 --> 00:19:37,480
applicable au service :
s'il est administratif son

306
00:19:37,680 --> 00:19:41,620
régime sera un régime de
droit public et les litiges

307
00:19:41,820 --> 00:19:44,080
le concernant seront portés
devant la juridiction administrative.

308
00:19:44,280 --> 00:19:49,040
Alors que si c'est un SPIC
son régime sera attention ici

309
00:19:49,460 --> 00:19:53,060
principalement, mais pas
complètement un régime de

310
00:19:53,260 --> 00:19:56,520
droit privé et les litiges
afférents au fonctionnement

311
00:19:56,720 --> 00:20:00,680
de ce service seront de la
compétence du juge judiciaire

312
00:20:00,880 --> 00:20:05,640
sauf exception, ce qui me

313
00:20:08,400 --> 00:20:12,680
permet de rebondir sur le
fait que la distinction entre

314
00:20:12,880 --> 00:20:16,960
SPA et SPIC est aujourd'hui,
enfin plutôt les implications

315
00:20:17,160 --> 00:20:20,000
de la distinction entre les
SPA et les SPIC sont

316
00:20:20,200 --> 00:20:24,580
aujourd'hui de plus en plus
complexes et donc il existe

317
00:20:24,780 --> 00:20:27,020
désormais une multitude d'hypothèses.

318
00:20:27,220 --> 00:20:31,500
Tout d'abord il faut rappeler,
je l'ai dit déjà plusieurs fois,

319
00:20:31,700 --> 00:20:34,520
que le service c'est une activité,
ce n'est pas la même chose

320
00:20:34,720 --> 00:20:36,400
que la personne qui va gérer
le service.

321
00:20:36,600 --> 00:20:41,360
Or de ce point de vue là,
il est coutume de penser

322
00:20:41,560 --> 00:20:44,180
qu'un service public
administratif va être géré

323
00:20:44,380 --> 00:20:47,020
par une personne publique
alors qu'un service public

324
00:20:47,220 --> 00:20:49,700
industriel commercial
pourrait ou devrait être géré

325
00:20:49,900 --> 00:20:53,800
par une personne privée,
mais il n'en est rien,

326
00:20:54,000 --> 00:20:55,920
j'ai envie de dire, ou en
tout cas ce n'est pas obligatoire.

327
00:20:56,120 --> 00:20:58,060
Ce qui fait qu'en pratique on
se retrouve avec des

328
00:20:58,260 --> 00:21:02,460
situations où on peut avoir
des personnes publiques qui

329
00:21:02,660 --> 00:21:04,560
gèrent des SPIC et à
l'inverse des personnes

330
00:21:04,760 --> 00:21:07,460
privées qui vont gérer des
activités qui restent

331
00:21:07,660 --> 00:21:09,300
qualifiées de service public

332
00:21:09,500 --> 00:21:13,340
administratif. Il y a aussi

333
00:21:13,540 --> 00:21:16,480
l'avènement du droit de
l'Union qui est venu

334
00:21:16,680 --> 00:21:18,960
bousculer les lignes de notre
droit des services publics

335
00:21:19,160 --> 00:21:23,920
comme nous allons le voir
ensuite et qui a engendré un

336
00:21:24,120 --> 00:21:26,140
certain flou quant à la
nature des services.

337
00:21:26,340 --> 00:21:30,580
Il y a aussi une logique qui
vise à proposer des

338
00:21:30,780 --> 00:21:33,860
catégories de services
publics un petit peu différentes.

339
00:21:34,060 --> 00:21:38,320
Tout ça pour dire donc que si

340
00:21:38,520 --> 00:21:41,180
la portée principale et
l'intérêt principal de cette

341
00:21:41,380 --> 00:21:45,400
distinction SPA-SPIC c'est
l'application d'un régime juridique,

342
00:21:45,600 --> 00:21:50,020
et nous en reparlerons dans
la partie du cours sur le

343
00:21:50,220 --> 00:21:52,240
régime juridique applicable
aux services publics bien sûr,

344
00:21:52,440 --> 00:21:56,180
et la compétence d'un juge,
la réalité est de plus en

345
00:21:56,380 --> 00:21:59,400
plus complexe et donc non
seulement cela complexifie le

346
00:21:59,600 --> 00:22:01,920
travail d'identification du
service public quand le

347
00:22:02,120 --> 00:22:06,880
législateur n'est pas intervenu,
mais en outre cela questionne

348
00:22:07,380 --> 00:22:12,180
de plus en plus l'intérêt de

349
00:22:12,380 --> 00:22:14,080
cette distinction en droit.