1
00:00:04,860 --> 00:00:08,600
Dans notre dernière vidéo,
nous étions en train

2
00:00:08,799 --> 00:00:11,960
d'évoquer la notion de service public.

3
00:00:12,480 --> 00:00:16,600
Nous étions donc dans la
première section du chapitre

4
00:00:16,800 --> 00:00:20,020
dédié aux services publics et
nous évoquions la notion de

5
00:00:20,220 --> 00:00:23,820
service public en droit
interne en présentant les

6
00:00:24,020 --> 00:00:26,460
différents éléments qui
allaient constituer cette

7
00:00:26,660 --> 00:00:27,460
notion de service public.

8
00:00:27,740 --> 00:00:31,900
Pour rappel nous avions dit
que le service public est une

9
00:00:32,100 --> 00:00:35,320
activité d'intérêt général
assurée ou assumée par une

10
00:00:35,520 --> 00:00:39,020
personne publique qui est
soumise à un régime juridique

11
00:00:39,220 --> 00:00:41,620
particulier pour détacher ces

12
00:00:41,820 --> 00:00:46,580
trois grands éléments de la
définition du service public,

13
00:00:46,960 --> 00:00:51,460
l'élément fonctionnel,
l'élément organique et

14
00:00:51,660 --> 00:00:52,720
l'élément matériel.

15
00:00:52,920 --> 00:00:54,140
Après avoir rapidement

16
00:00:54,340 --> 00:00:59,100
présenté la notion d'intérêt

17
00:01:00,100 --> 00:01:02,700
général comme étant l'élément
fonctionnel, le but même

18
00:01:02,900 --> 00:01:07,180
d'une activité de service
public avec son caractère évolutif,

19
00:01:07,380 --> 00:01:12,339
mouvant au fil du temps et la
place importante accordée au

20
00:01:12,539 --> 00:01:14,580
juge administratif dans la
définition de cet intérêt général,

21
00:01:14,820 --> 00:01:18,440
nous étions en train d'aborder le b,

22
00:01:18,640 --> 00:01:23,240
dans le plan, relatif à

23
00:01:23,440 --> 00:01:27,620
l'élément organique à savoir
donc la présence d'une

24
00:01:27,820 --> 00:01:28,580
personne publique.

25
00:01:30,160 --> 00:01:34,540
La présence d'une personne publique,
nous l'avions dit, elle est

26
00:01:34,740 --> 00:01:38,680
nécessaire pour qu'une
activité soit qualifiée

27
00:01:38,880 --> 00:01:43,260
d'activité de service public,
mais elle n'est pas toujours évidente,

28
00:01:43,580 --> 00:01:46,540
elle n'est pas toujours
directe parce qu'un certain

29
00:01:46,740 --> 00:01:51,160
nombre de personnes privées
participent à gérer,

30
00:01:51,380 --> 00:01:53,780
mener des activités de service public.

31
00:01:54,000 --> 00:01:56,700
Il peut s'agir d'associations,
nous l'avions dit, il peut

32
00:01:56,900 --> 00:01:59,560
s'agir de personnes physiques,
de simples particuliers,

33
00:01:59,760 --> 00:02:03,520
vous le verrez dans la jurisprudence,
des particuliers qui vont

34
00:02:03,720 --> 00:02:06,420
participer et réaliser des
missions de service public.

35
00:02:06,640 --> 00:02:09,460
Il peut s'agir évidemment
aussi de sociétés de droit privé,

36
00:02:09,660 --> 00:02:13,440
mais la particularité du
service public fait qu'il y

37
00:02:13,640 --> 00:02:18,400
aura toujours plus ou moins
directement une personne

38
00:02:19,000 --> 00:02:20,860
publique en arrière-plan.

39
00:02:21,060 --> 00:02:23,100
C'est ce qui fait parfois
difficile de comprendre cet

40
00:02:23,299 --> 00:02:24,180
élément organique.

41
00:02:24,640 --> 00:02:28,800
Dans ce cadre-là, nous étions
en train de présenter la

42
00:02:29,000 --> 00:02:33,300
jurisprudence APREI,
après avoir évoqué la

43
00:02:33,500 --> 00:02:35,860
jurisprudence du Conseil
d'État Narcy de 1963,

44
00:02:36,060 --> 00:02:39,260
nous avions bien rappelé que

45
00:02:39,459 --> 00:02:44,220
le Conseil d'État donc en
2007 dans sa jurisprudence

46
00:02:44,420 --> 00:02:48,620
APREI a permis de préciser
les cas dans lesquels une

47
00:02:48,820 --> 00:02:51,240
personne privée pouvait être
en charge d'une mission de

48
00:02:51,440 --> 00:02:52,200
service public.

49
00:02:55,900 --> 00:02:56,880
Comme vous le savez,

50
00:02:57,380 --> 00:03:01,780
il faut, nous l'avions dit,

51
00:03:02,100 --> 00:03:06,240
traditionnellement constater
que les personnes privées

52
00:03:06,440 --> 00:03:08,100
exercent des prérogatives de
puissance publique pour

53
00:03:08,299 --> 00:03:12,300
pouvoir considérer qu'elles
sont en charge d'une activité

54
00:03:12,500 --> 00:03:14,180
d'intérêt général et la
jurisprudence APREI,

55
00:03:14,520 --> 00:03:16,020
c'est ce que nous étions en
train de dire, la

56
00:03:16,220 --> 00:03:19,640
jurisprudence APREI a
remplacé le critère,

57
00:03:19,860 --> 00:03:22,580
un des trois critères prévus
par la jurisprudence Narcy,

58
00:03:22,820 --> 00:03:25,660
le critère de prérogative des
puissances publiques peut

59
00:03:25,859 --> 00:03:30,040
être remplacé d'après la
jurisprudence APREI par

60
00:03:30,239 --> 00:03:33,960
l'examen d'un faisceau
d'indices qui vont permettre

61
00:03:34,160 --> 00:03:37,760
de constater qu'une personne

62
00:03:37,959 --> 00:03:42,480
privée gère bien une activité
de service public.

63
00:03:42,900 --> 00:03:44,720
Et nous avions expliqué que

64
00:03:44,920 --> 00:03:49,680
justement ces prérogatives de

65
00:03:49,940 --> 00:03:54,900
puissance publique pouvaient
être remplacées par un

66
00:03:55,100 --> 00:03:59,580
ensemble d'éléments que nous
allions regarder.

67
00:04:01,300 --> 00:04:06,000
Par exemple, je reprends,
nous avions évoqué le fait

68
00:04:06,200 --> 00:04:09,860
que le Conseil d'État
mentionnait la possibilité de

69
00:04:10,060 --> 00:04:12,160
regarder les conditions de la
création du service,

70
00:04:12,700 --> 00:04:15,980
de l'organisation, du
fonctionnement du service,

71
00:04:16,640 --> 00:04:20,680
les mesures prises pour
vérifier que les objectifs

72
00:04:20,880 --> 00:04:24,640
qui sont assignés sont atteints,
etc. vont permettre de

73
00:04:25,060 --> 00:04:28,800
regarder si l'administration
a entendu confier une mission

74
00:04:29,000 --> 00:04:31,640
de service public à une
personne privée.

75
00:04:32,680 --> 00:04:35,620
D'accord ? Donc, pour rappel,

76
00:04:35,840 --> 00:04:40,799
vous allez procéder de cette
façon si par exemple dans le

77
00:04:41,060 --> 00:04:46,020
cas pratique nous évoquons le
fait qu'une piscine

78
00:04:46,600 --> 00:04:49,280
municipale est gérée par une

79
00:04:49,479 --> 00:04:52,960
association ou qu'une

80
00:04:53,159 --> 00:04:57,919
association propose des cours
de théâtre aux enfants d'une ville,

81
00:04:58,640 --> 00:05:03,120
vous allez devoir déterminer
si cette association est ou

82
00:05:03,320 --> 00:05:06,160
non en charge d'une activité
de service public et vous

83
00:05:06,360 --> 00:05:10,620
allez appliquer les règles
que nous avons évoquées.

84
00:05:10,820 --> 00:05:12,780
Donc, tout d'abord, vous
allez regarder si le législateur,

85
00:05:12,979 --> 00:05:16,620
si vous le savez ou non,
si le législateur a entendu

86
00:05:16,820 --> 00:05:19,660
caractériser une activité de
service public ou qualifier

87
00:05:19,860 --> 00:05:21,720
une activité comme étant de
service public.

88
00:05:21,920 --> 00:05:25,160
La qualification législative
va bien sûr primer dans cette

89
00:05:25,360 --> 00:05:27,160
hypothèse. Si vous n'avez pas

90
00:05:27,360 --> 00:05:31,080
la qualification, si vous
n'avez pas de référence d'un

91
00:05:31,280 --> 00:05:35,240
texte législatif qui qualifie,
qui reconnaît l'existence

92
00:05:35,440 --> 00:05:39,160
d'un service public,
alors vous allez regarder si

93
00:05:39,360 --> 00:05:43,300
la personne privée assure une
mission d'intérêt général

94
00:05:43,500 --> 00:05:48,260
sous le contrôle de
l'administration en étant

95
00:05:48,820 --> 00:05:52,480
dotée de prérogatives de
puissance publique.

96
00:05:52,980 --> 00:05:56,420
Pour déterminer donc si cette
personne privée est en charge

97
00:05:56,620 --> 00:05:58,920
d'une mission de service public,
je répète, vous allez

98
00:05:59,120 --> 00:06:00,860
regarder si elle a bien une
activité d'intérêt général

99
00:06:01,060 --> 00:06:04,900
sous le contrôle de
l'administration qu'elle

100
00:06:05,099 --> 00:06:07,580
exerce par le biais de
prérogatives de puissance publique.

101
00:06:08,380 --> 00:06:13,080
Et en absence de ces prérogatives,
si vous n'avez pas d'indices

102
00:06:14,300 --> 00:06:19,260
permettant de croire que
l'association en question,

103
00:06:19,760 --> 00:06:22,000
par exemple, qui propose des
cours de théâtre exerce des

104
00:06:22,200 --> 00:06:25,540
prérogatives de puissance publique,
il est probable qu'elle n'en

105
00:06:25,740 --> 00:06:29,000
exerce pas, vous allez devoir
regarder le faisceau

106
00:06:29,200 --> 00:06:31,520
d'indices proposé par le
Conseil d'État dans l'arrêt APREI.

107
00:06:31,719 --> 00:06:34,320
Vous allez regarder si dans
les conditions de sa création,

108
00:06:34,520 --> 00:06:36,260
de son organisation,
de son fonctionnement,

109
00:06:36,520 --> 00:06:39,880
l'administration a entendu
lui confier une telle mission.

110
00:06:40,820 --> 00:06:43,180
Allez en somme regarder si
l'administration se trouve

111
00:06:43,380 --> 00:06:45,340
derrière la personne privée.

112
00:06:46,100 --> 00:06:49,100
C'est pourquoi on parle bien
d'une activité d'intérêt

113
00:06:49,300 --> 00:06:52,300
général assurée ou assumée
par une personne publique.

114
00:06:52,500 --> 00:06:55,120
Elle peut être assurée
directement par la personne publique,

115
00:06:55,320 --> 00:06:58,560
mais elle peut être aussi
assurée par la personne

116
00:06:58,760 --> 00:07:03,060
privée avec derrière elle une
personne publique qui va lui

117
00:07:03,260 --> 00:07:06,740
dicter son mode d'organisation,
son mode de fonctionnement,

118
00:07:06,960 --> 00:07:09,740
les mesures qu'elle doit
prendre et les obligations

119
00:07:09,940 --> 00:07:11,220
qui lui sont imposées.

120
00:07:12,720 --> 00:07:17,400
Ainsi, l'association qui
offre des cours de théâtre ou

121
00:07:17,599 --> 00:07:19,500
qui exploite une piscine,
si par exemple elle se voit

122
00:07:19,700 --> 00:07:22,860
obligée par la commune à

123
00:07:23,060 --> 00:07:27,200
accueillir des scolaires tous
les jeudis matin et tous les

124
00:07:27,400 --> 00:07:30,400
mercredis après-midi,
vous avez là un indice

125
00:07:30,599 --> 00:07:34,180
permettant de penser qu'elle
exerce bien une activité de

126
00:07:34,380 --> 00:07:35,140
service public.

127
00:07:35,340 --> 00:07:37,360
Il faut réunir un faisceau
d'indices pour pouvoir

128
00:07:37,560 --> 00:07:41,060
caractériser l'activité de
service public en l'absence

129
00:07:41,260 --> 00:07:43,060
de prérogatives de puissance publique.

130
00:07:45,700 --> 00:07:49,040
Cet examen, il aboutit donc,
vous l'avez compris,

131
00:07:49,360 --> 00:07:51,780
une approche assez
casuistique sur

132
00:07:51,979 --> 00:07:53,500
l'identification des
activités de service public.

133
00:07:53,740 --> 00:07:55,700
Il est donc important que
vous compreniez cela.

134
00:07:56,920 --> 00:08:00,060
D'ailleurs peut-être d'un
étudiant à un autre vous

135
00:08:00,260 --> 00:08:02,880
n'aurez pas les mêmes
résultats lors de la

136
00:08:03,080 --> 00:08:04,460
résolution des cas pratiques.

137
00:08:05,740 --> 00:08:10,700
Et la jurisprudence elle-même,
peut, les juges eux-mêmes,

138
00:08:10,900 --> 00:08:13,600
peuvent retenir des
qualifications différentes

139
00:08:13,800 --> 00:08:18,560
pour des activités très proches,
voire identiques, selon le

140
00:08:19,280 --> 00:08:22,400
mode d'organisation et de
fonctionnement d'un service donné.

141
00:08:24,480 --> 00:08:27,380
Traditionnellement, les
fédérations sportives ont

142
00:08:27,580 --> 00:08:29,480
fait l'objet d'une
jurisprudence assez importante,

143
00:08:29,960 --> 00:08:33,419
parce que ce sont des
personnes privées qui sont

144
00:08:33,620 --> 00:08:37,460
considérées comme exerçant
des activités de service public.

145
00:08:38,480 --> 00:08:41,140
Et ce, traditionnellement,
parce que, précisément,

146
00:08:41,340 --> 00:08:43,240
elles ont des prérogatives de
puissance publique.

147
00:08:43,460 --> 00:08:46,620
Vous pouvez aller voir la
jurisprudence du Conseil d'État de 91,

148
00:08:47,220 --> 00:08:50,920
souvent citée Association
Girondins de Bordeaux Football Club.

149
00:08:52,320 --> 00:08:54,880
Ces associations, ces
fédérations sportives,

150
00:08:55,100 --> 00:08:57,960
elles exercent souvent des
prérogatives de puissance publique,

151
00:08:58,160 --> 00:09:02,680
par exemple en fixant les
règlements applicables aux

152
00:09:02,880 --> 00:09:07,640
compétitions sportives à
certaines échelles territoriales.

153
00:09:09,580 --> 00:09:12,920
Et pourtant, ça ne veut pas
dire que toutes les activités

154
00:09:13,120 --> 00:09:14,920
sportives vont être des
activités de service public.

155
00:09:15,460 --> 00:09:19,880
Au contraire, certaines
activités exercées sans

156
00:09:20,080 --> 00:09:23,340
prérogatives de puissance publique,
certaines activités sportives,

157
00:09:23,540 --> 00:09:27,740
et malgré certains indices où
la présence plus ou moins

158
00:09:27,940 --> 00:09:32,700
éloignée d'une personne publique,
certaines de ces activités ne

159
00:09:33,300 --> 00:09:38,260
seront pas qualifiées
d'activités de service public.

160
00:09:39,220 --> 00:09:43,780
Donc il est important de
comprendre que ce faisceau d'indices,

161
00:09:44,040 --> 00:09:47,220
j'insiste, aboutit à une
approche assez casuistique.

162
00:09:47,460 --> 00:09:51,520
Et lorsqu'il y a un doute,
eh bien c'est les juges qui vont,

163
00:09:51,720 --> 00:09:54,640
ce sont les décisions de
justice qui vont nous montrer

164
00:09:54,840 --> 00:09:57,580
comment est apprécié ce
faisceau d'indices.

165
00:09:58,980 --> 00:10:03,940
Ainsi, dans une jurisprudence de 2020,
du 10 juillet 2020, Société

166
00:10:04,560 --> 00:10:08,520
Paris Tennis était en cause,
par exemple, la gestion de

167
00:10:08,720 --> 00:10:12,880
cours de tennis au jardin du
Luxembourg. Le fait de

168
00:10:13,080 --> 00:10:15,400
proposer des cours de tennis
au jardin du Luxembourg,

169
00:10:15,720 --> 00:10:19,250
est-ce une activité de
service public ou non ?

170
00:10:19,450 --> 00:10:23,140
Et en l'occurrence, il n'y
avait pas d'indices,

171
00:10:23,420 --> 00:10:26,040
je vous laisse aller voir la
décision plus en détail,

172
00:10:26,240 --> 00:10:29,220
mais il n'y avait pas
d'indices permettant de

173
00:10:29,420 --> 00:10:34,160
considérer que la personne
publique avait prévu de

174
00:10:34,360 --> 00:10:38,260
déléguer une mission de
service public à la personne

175
00:10:38,460 --> 00:10:42,500
privée qui gérait précisément
ces cours de tennis.

176
00:10:43,760 --> 00:10:46,540
Vous verrez donc différents
exemples dans vos travaux

177
00:10:46,740 --> 00:10:49,680
dirigés concernant
l'identification des

178
00:10:49,880 --> 00:10:51,140
activités de service public
puisque ce qu'il faut

179
00:10:51,340 --> 00:10:52,680
comprendre c'est qu'elle
peut-être variable.

180
00:10:53,940 --> 00:10:57,500
Certaines activités culturelles,
comme on l'a dit, le théâtre

181
00:10:57,700 --> 00:11:01,380
par exemple, ou le fait
d'avoir une activité de

182
00:11:01,580 --> 00:11:04,280
proposer une activité de
diffusion de films, de cinéma,

183
00:11:05,200 --> 00:11:08,420
dans certains cas il pourra
s'agir d'une activité de

184
00:11:08,620 --> 00:11:13,380
service public et dans d'autres non,
selon la façon dont sera créée,

185
00:11:13,800 --> 00:11:17,420
organisée, la façon dont
fonctionnera la gestion du

186
00:11:17,620 --> 00:11:18,840
service en question.

187
00:11:19,820 --> 00:11:24,040
L'élément organique est donc
quelque chose d'assez fragile

188
00:11:24,240 --> 00:11:28,320
dans l'identification d'une
activité de service public ou

189
00:11:28,520 --> 00:11:32,620
en tout cas la recherche de
l'administration derrière la

190
00:11:32,820 --> 00:11:36,260
personne privée qui gère un
service public peut parfois

191
00:11:36,460 --> 00:11:38,800
s'avérer assez complexe.

192
00:11:39,900 --> 00:11:43,700
Cette complexité s'est
manifestée avec une certaine

193
00:11:43,900 --> 00:11:48,640
importance dans une

194
00:11:48,840 --> 00:11:52,220
jurisprudence du Conseil
d'État du 6 avril 2007,

195
00:11:52,960 --> 00:11:54,640
Commune d'Aix-en-Provence.

196
00:11:54,900 --> 00:11:57,740
Vous avez cette décision dans
l'affiche et je vous invite à

197
00:11:57,940 --> 00:11:59,740
aller la voir parce qu'elle

198
00:11:59,940 --> 00:12:04,260
donne évidemment des

199
00:12:04,460 --> 00:12:08,800
indications assez importantes
sur justement cette multitude

200
00:12:09,000 --> 00:12:10,220
de situations possibles.

201
00:12:10,420 --> 00:12:12,560
C'est pourquoi d'ailleurs
nous allons l'évoquer

202
00:12:12,760 --> 00:12:15,560
rapidement dès maintenant et
nous l'évoquerons à nouveau

203
00:12:15,760 --> 00:12:17,940
dans le régime du service
public puisqu'elle permet

204
00:12:18,140 --> 00:12:20,940
d'identifier aussi les
différents modes de gestion

205
00:12:21,140 --> 00:12:23,400
du service public, point que
nous étudierons dans le

206
00:12:23,600 --> 00:12:24,740
régime du service public.

207
00:12:26,920 --> 00:12:31,380
Était en cause un festival
d'art lyrique créé

208
00:12:31,580 --> 00:12:34,520
initialement par une
association privée.

209
00:12:35,280 --> 00:12:38,460
Sans revenir ici sur tous les
aspects intéressants de la

210
00:12:38,660 --> 00:12:40,640
décision comme je vous l'ai
dit nous allons en parler à

211
00:12:40,840 --> 00:12:44,340
plusieurs reprises, nous
pouvons souligner que le

212
00:12:44,540 --> 00:12:49,300
Conseil d'État dans cette
décision nous dit qu’une

213
00:12:51,420 --> 00:12:56,060
activité peut être qualifiée
de mission de service public

214
00:12:56,260 --> 00:13:00,140
alors même qu'elle aurait été
créée par une initiative privée.

215
00:13:00,400 --> 00:13:02,980
Il va considérer que
lorsqu'une personne privée

216
00:13:03,180 --> 00:13:06,400
exerce sous sa responsabilité
et sans qu'une personne

217
00:13:06,600 --> 00:13:08,780
publique en détermine le
contenu une activité dont

218
00:13:08,980 --> 00:13:12,720
elle a pris l'initiative,
cette activité ne peut pas

219
00:13:12,920 --> 00:13:16,120
être qualifiée de mission de
service public, mais

220
00:13:16,320 --> 00:13:21,080
néanmoins l'activité peut
être reprise à son compte en

221
00:13:21,540 --> 00:13:25,940
quelque sorte par la personne
publique d'accord donc

222
00:13:26,140 --> 00:13:29,760
l'activité elle pourra a
posteriori même se voir reconnaître,

223
00:13:29,960 --> 00:13:33,860
se voir apposer le label
service public pour reprendre

224
00:13:34,060 --> 00:13:35,620
l'expression de Didier Truchet.

225
00:13:36,480 --> 00:13:39,440
Et de ce point de vue là on

226
00:13:39,640 --> 00:13:42,440
va regarder bien sûr

227
00:13:42,640 --> 00:13:45,260
l'intérêt général qui est

228
00:13:45,460 --> 00:13:50,220
attaché à cette activité en
l'occurrence par exemple un

229
00:13:50,420 --> 00:13:53,100
festival d'art lyrique,
mais aussi le mode

230
00:13:53,300 --> 00:13:57,840
d'organisation de
fonctionnement de l'activité

231
00:13:58,040 --> 00:14:02,120
et le fait par exemple que la
collectivité ou la commune

232
00:14:02,320 --> 00:14:04,200
d'Aix-en-Provence en
l'occurrence se mettent à

233
00:14:04,400 --> 00:14:07,400
exercer un droit de regard
sur le fonctionnement de

234
00:14:07,600 --> 00:14:11,280
l'association qui gère
l'activité d'intérêt général en cause.

235
00:14:13,200 --> 00:14:17,180
Je vous mentionne cela parce
que ça permet de voir que

236
00:14:17,380 --> 00:14:21,080
l'élément organique de
définition du service public

237
00:14:21,280 --> 00:14:25,740
il peut exister, premièrement

238
00:14:25,940 --> 00:14:29,520
évidemment si une personne
publique est en charge de l'activité,

239
00:14:29,720 --> 00:14:32,280
dans cette hypothèse
l'activité sera même présumée

240
00:14:32,480 --> 00:14:33,980
être une activité de service public.

241
00:14:34,180 --> 00:14:36,040
Cette présomption pourrait être versée.

242
00:14:37,580 --> 00:14:41,620
Deuxièmement l'activité de
service public peut être

243
00:14:41,820 --> 00:14:46,220
déléguée par une personne
publique à une personne

244
00:14:46,420 --> 00:14:49,280
privée de façon très claire et,
comme on l'a dit, il peut

245
00:14:49,480 --> 00:14:51,860
s'agir de plusieurs types de
personnes privées, et dans

246
00:14:52,060 --> 00:14:56,120
cette hypothèse il existe une
série de critères imposés par

247
00:14:56,320 --> 00:15:00,980
la jurisprudence Narcy pour
savoir si c'est bien une

248
00:15:01,180 --> 00:15:02,000
activité de service public.

249
00:15:02,200 --> 00:15:04,880
Si les prérogatives de
puissance publique viennent à manquer,

250
00:15:05,080 --> 00:15:06,620
encore une fois vous
appliquez le faisceau

251
00:15:06,820 --> 00:15:09,140
d'indices prévu par la
jurisprudence APREI.

252
00:15:09,340 --> 00:15:14,100
Mais aussi , donc troisièmement,
l'initiative de l'activité

253
00:15:14,520 --> 00:15:17,120
peut venir en réalité d'une
personne privée.

254
00:15:17,600 --> 00:15:22,560
A priori, les activités
issues d'une initiative

255
00:15:22,760 --> 00:15:26,340
purement privée sont des
activités privées, mais la

256
00:15:26,540 --> 00:15:28,700
jurisprudence nous dit que,
dans certains cas, si cette

257
00:15:28,900 --> 00:15:32,540
activité d'intérêt général et
que la collectivité se met à

258
00:15:32,740 --> 00:15:35,580
exercer un droit de regard
sur cette activité, eh bien,

259
00:15:35,780 --> 00:15:40,220
il sera également possible de
caractériser dans cette

260
00:15:40,420 --> 00:15:42,360
activité une activité de
service public.

261
00:15:42,560 --> 00:15:46,120
Et donc, effectivement,
il est important de voir,

262
00:15:46,320 --> 00:15:50,420
au fil des jurisprudences,
la façon dont les juges

263
00:15:50,620 --> 00:15:53,360
caractérisent les activités
de service public et

264
00:15:53,560 --> 00:15:58,160
notamment le jeu qui est
opéré dans la recherche de

265
00:15:58,360 --> 00:16:00,700
cet élément organique,
dans la recherche de la

266
00:16:00,900 --> 00:16:04,800
personne publique derrière
une série d'interventions de

267
00:16:05,000 --> 00:16:05,760
personnes privées.

268
00:16:05,960 --> 00:16:10,360
On peut aussi penser,
par exemple, à l'hypothèse

269
00:16:10,560 --> 00:16:15,320
d'une société qui se met à

270
00:16:16,000 --> 00:16:20,960
offrir des services
d'hébergement d'urgence pour

271
00:16:21,500 --> 00:16:25,100
les personnes en situation de
difficulté avec des prix très bas.

272
00:16:25,320 --> 00:16:28,280
On pourrait s'interroger sur
la question de savoir si ces

273
00:16:28,480 --> 00:16:31,960
services relèvent d'une
activité de service public ou pas.

274
00:16:32,360 --> 00:16:36,200
Il y a toute une série de cas
dans lesquels on va être à la

275
00:16:36,400 --> 00:16:40,320
frontière et dans lesquels il
va falloir faire un travail

276
00:16:40,520 --> 00:16:44,080
de recherche pour identifier
la personne publique derrière

277
00:16:44,280 --> 00:16:45,540
la personne privée.

278
00:16:47,500 --> 00:16:52,300
Le troisième élément que vous
verrez dans le plan et que

279
00:16:52,500 --> 00:16:54,900
j'évoquais la dernière fois,
le troisième élément de

280
00:16:55,100 --> 00:16:57,620
définition de cette notion de
service public en droit interne,

281
00:16:57,820 --> 00:16:59,900
c'est l'élément matériel.

282
00:17:00,220 --> 00:17:02,600
L'élément matériel,
c'est-à-dire le régime

283
00:17:02,800 --> 00:17:05,420
juridique qui est applicable
aux activités de service public.

284
00:17:05,760 --> 00:17:07,880
Encore une fois, donc,
une activité de service public,

285
00:17:08,080 --> 00:17:10,400
c'est une activité d'intérêt
général – élément fonctionnel –,

286
00:17:10,600 --> 00:17:12,839
assurée ou assumée par une
personne publique – élément

287
00:17:13,040 --> 00:17:17,359
organique – et soumise à un
régime juridique

288
00:17:17,560 --> 00:17:20,500
particulier – élément matériel.

289
00:17:21,640 --> 00:17:24,280
Cet élément matériel,
il est quand même à prendre

290
00:17:24,480 --> 00:17:29,240
avec des pincettes, même si
on constate qu'il existe encore,

291
00:17:29,620 --> 00:17:32,140
certains ouvrages de droit
administratif, par exemple,

292
00:17:32,340 --> 00:17:33,880
ne le développent pas trop,
vous pourrez le constater

293
00:17:34,080 --> 00:17:35,180
quand vous ferez vos révisions.

294
00:17:38,120 --> 00:17:42,120
L'idée est quand même de
comprendre qu’en apposant

295
00:17:42,320 --> 00:17:46,300
cette étiquette, ce label
service public, on ouvre la

296
00:17:46,500 --> 00:17:51,080
possibilité de soumettre ces
activités à un régime

297
00:17:51,280 --> 00:17:55,020
juridique dérogatoire,
un régime qui peut être en

298
00:17:55,220 --> 00:17:57,400
partie de droit privé,
mais qui verra toujours,

299
00:17:57,600 --> 00:18:01,480
qui aura toujours une pointe
d'administrativité, une

300
00:18:01,680 --> 00:18:04,460
partie de droit public qui
vient s'appliquer à elle

301
00:18:04,660 --> 00:18:06,540
parce qu'elle est une
activité de service public.

302
00:18:07,380 --> 00:18:11,860
La justification de ce régime
juridique particulier,

303
00:18:12,140 --> 00:18:14,940
la justification du fait
qu'on appliquerait un régime

304
00:18:15,140 --> 00:18:18,540
exorbitant de droit commun
aux activités de service

305
00:18:18,740 --> 00:18:21,320
public par rapport aux
activités privées, c'est bien

306
00:18:21,520 --> 00:18:23,040
sûr l'intérêt général.

307
00:18:23,280 --> 00:18:27,760
L'intérêt général est au cœur
des activités de service public,

308
00:18:28,020 --> 00:18:32,740
l'activité de service public
est par nature, par définition,

309
00:18:32,940 --> 00:18:34,780
une activité d'intérêt
général et c'est cet intérêt

310
00:18:34,980 --> 00:18:37,600
général qui va justifier
qu'on applique des règles

311
00:18:37,800 --> 00:18:41,280
particulières. C'est ce que

312
00:18:41,480 --> 00:18:44,960
nous dit L'arrêt Blanco du
Tribunal des conflits de 1873

313
00:18:45,160 --> 00:18:47,820
en matière de responsabilité
en l'occurrence.

314
00:18:48,380 --> 00:18:51,800
Il vient nous expliquer que
la responsabilité de l'État

315
00:18:52,000 --> 00:18:54,620
n'est ni générale ni absolue
et elle ne répond pas aux

316
00:18:54,820 --> 00:18:57,060
mêmes règles que celles qui
sont applicables aux

317
00:18:57,260 --> 00:19:00,020
personnes privées parce que
son activité est d'intérêt

318
00:19:00,220 --> 00:19:02,220
général et parce que
l'activité qui était en cause

319
00:19:02,420 --> 00:19:04,360
participait à une mission de
service public.

320
00:19:06,480 --> 00:19:11,000
Le problème que l'on pourrait
signaler avec ce critère est

321
00:19:11,200 --> 00:19:15,960
finalement qu'il peut aboutir
à inverser le raisonnement

322
00:19:16,260 --> 00:19:17,340
qu'un juriste devrait avoir.

323
00:19:19,820 --> 00:19:24,780
Ainsi, en principe, en droit,
une notion implique

324
00:19:25,160 --> 00:19:27,360
l'application d'un régime.

325
00:19:28,480 --> 00:19:33,440
C'est parce que vous êtes
marié ou parce que vous êtes

326
00:19:33,780 --> 00:19:37,260
célibataire qu'on va vous
appliquer telle ou telle règle,

327
00:19:37,460 --> 00:19:38,220
par exemple.

328
00:19:38,420 --> 00:19:40,120
Donc, c'est la qualification
juridique de votre situation

329
00:19:40,320 --> 00:19:43,540
qui entraîne l'application d'un régime.

330
00:19:46,100 --> 00:19:50,900
Dans le cas du service public,
là, ça va jouer différemment

331
00:19:51,100 --> 00:19:54,700
parce que finalement on voit

332
00:19:54,900 --> 00:19:59,120
que c'est le régime qui va
permettre de définir la notion.

333
00:19:59,960 --> 00:20:03,000
La logique a été parfois inversée,
c'est-à-dire qu'au lieu de

334
00:20:03,200 --> 00:20:05,040
dire c'est une activité de
service public donc

335
00:20:05,240 --> 00:20:08,220
j'applique ce régime,
les juges ont pu dans

336
00:20:08,420 --> 00:20:12,080
certains cas procéder
différemment en disant "tiens

337
00:20:12,280 --> 00:20:14,860
j'observe qu'on applique un
régime juridique particulier

338
00:20:15,060 --> 00:20:18,540
donc je qualifie cette
activité de mission de service public".

339
00:20:19,400 --> 00:20:22,740
La question de savoir si le
régime juridique est la cause

340
00:20:22,940 --> 00:20:25,320
ou la conséquence finalement
est un petit peu

341
00:20:25,520 --> 00:20:28,100
problématique dans certains
cas et la jurisprudence a

342
00:20:28,300 --> 00:20:30,900
retenu une approche si
empirique dans la mise en

343
00:20:31,100 --> 00:20:33,460
relief d'activités de service
public qu'il est parfois

344
00:20:33,660 --> 00:20:38,340
difficile de savoir si c'est
la notion qui emporte le

345
00:20:38,540 --> 00:20:41,840
régime ou le régime qui
emporte la notion et la

346
00:20:42,040 --> 00:20:43,880
logique peut-être inversée.

347
00:20:45,100 --> 00:20:48,060
Par ailleurs, il est parfois
assez difficile d'identifier

348
00:20:48,260 --> 00:20:49,860
ce régime juridique particulier.

349
00:20:50,540 --> 00:20:51,800
De quoi parle-t-on ?

350
00:20:52,000 --> 00:20:53,640
Quelles sont ses règles ?

351
00:20:53,840 --> 00:20:55,670
S'agit-il d'un mode de
gestion particulier ?

352
00:20:55,870 --> 00:20:58,740
S'agit-il précisément du fait
que des personnes vont se

353
00:20:58,940 --> 00:21:01,060
voir octroyer des
prérogatives de puissance

354
00:21:01,260 --> 00:21:04,100
publique pour mener à bien
ses missions ?

355
00:21:04,300 --> 00:21:07,380
Un ensemble de règles
dérogatoires peuvent être

356
00:21:07,580 --> 00:21:09,600
attachées à l'exercice d'une
mission de service public.

357
00:21:11,920 --> 00:21:16,880
Dans ce cas, on donne moins de place,
enfin c'est la raison pour

358
00:21:17,080 --> 00:21:19,040
laquelle on donne de moins en
moins de place à cet élément

359
00:21:19,240 --> 00:21:23,200
matériel comme élément de
définition du service public.

360
00:21:23,560 --> 00:21:27,700
Néanmoins, il demeure
toujours un socle de règles

361
00:21:27,900 --> 00:21:31,000
particulières qui vont venir
s'appliquer aux activités de

362
00:21:31,200 --> 00:21:34,120
service public et notamment
les lois de Rolland que nous

363
00:21:34,320 --> 00:21:39,080
allons étudier dans la
deuxième section de ce chapitre.

364
00:21:39,720 --> 00:21:43,380
Le principe de continuité,
le principe de mutabilité,

365
00:21:43,580 --> 00:21:46,080
le principe d'égalité
s'appliquent à toutes les

366
00:21:46,280 --> 00:21:50,540
activités de service public
et vont par exemple former un

367
00:21:50,740 --> 00:21:54,000
socle commun qui permet de
dire que toutes les activités

368
00:21:54,200 --> 00:21:56,700
de service public se voient
appliquer un régime juridique

369
00:21:56,900 --> 00:21:57,660
particulier.