1
00:00:05,040 --> 00:00:09,060
La notion de service public
est donc une notion évolutive,

2
00:00:09,300 --> 00:00:12,400
comme l'illustrent ces
différentes jurisprudences

3
00:00:12,600 --> 00:00:14,680
que nous venons de citer.

4
00:00:15,040 --> 00:00:19,960
Une période particulièrement
interrogée, cette notion de

5
00:00:20,160 --> 00:00:22,940
service public est souvent
citée aussi dans les manuels

6
00:00:23,140 --> 00:00:27,420
de droit administratif comme
exemple de ces difficultés,

7
00:00:27,620 --> 00:00:31,000
à savoir ce que couvre cette
notion de service public,

8
00:00:31,240 --> 00:00:34,620
cette partie fonctionnelle de
la notion de service public,

9
00:00:34,860 --> 00:00:39,660
c'est l'exemple du courant du
socialisme municipal au début

10
00:00:39,860 --> 00:00:43,840
du XXe siècle où précisément

11
00:00:44,040 --> 00:00:47,640
les collectivités sont
intervenues de plus en plus

12
00:00:47,840 --> 00:00:50,240
dans le domaine, dans des
domaines d'activités

13
00:00:50,440 --> 00:00:53,040
économiques qui appartenaient
traditionnellement aux

14
00:00:53,240 --> 00:00:57,420
personnes privées, ce qui

15
00:00:57,620 --> 00:01:01,120
dans un premier temps avait
été refusé par le Conseil

16
00:01:01,320 --> 00:01:03,320
d'État où ce que le Conseil
d'État avait pu considérer

17
00:01:03,520 --> 00:01:07,260
comme contraire à la liberté
d'entreprendre, contraire à

18
00:01:07,460 --> 00:01:10,700
la liberté du commerce et de
l'industrie. Et finalement le

19
00:01:10,900 --> 00:01:15,220
Conseil d'État a admis
l'intervention des personnes

20
00:01:15,420 --> 00:01:18,680
publiques dans le domaine
économique notamment et c'est

21
00:01:18,880 --> 00:01:21,440
ce qui illustre un arrêt du
Conseil d'État de 1930

22
00:01:21,640 --> 00:01:25,100
Chambre syndicale du commerce
en détail de Nevers,

23
00:01:25,300 --> 00:01:27,560
donc un arrêt du Conseil
d'État de 1930 Chambre

24
00:01:27,760 --> 00:01:30,180
syndicale du commerce en
détail de Nevers dans lequel

25
00:01:30,380 --> 00:01:35,140
le Conseil d'État admet qu'un

26
00:01:37,360 --> 00:01:41,780
intérêt public, sous-entendu
un intérêt général, puisse

27
00:01:41,980 --> 00:01:44,060
justifier l'intervention des

28
00:01:44,260 --> 00:01:49,020
collectivités dans le domaine
économique et notamment

29
00:01:49,460 --> 00:01:53,560
lorsqu'il y a une carence de

30
00:01:53,760 --> 00:01:56,140
l'initiative privée et donc
le Conseil d'État va

31
00:01:56,340 --> 00:01:58,960
considérer que lorsqu'il y a
une carence de l'initiative privée,

32
00:01:59,160 --> 00:02:03,060
une carence par rapport à un
besoin de la population qui

33
00:02:03,260 --> 00:02:06,320
devrait être réalisé,
qui ne peut se faire parce

34
00:02:06,520 --> 00:02:08,280
qu'il y a une carence de
l'initiative privée,

35
00:02:08,479 --> 00:02:12,300
eh bien les collectivités
vont pouvoir intervenir pour

36
00:02:12,500 --> 00:02:16,600
mettre en place une
intervention d'une activité

37
00:02:16,799 --> 00:02:19,340
qui va être alors considérée
comme étant d'intérêt général.

38
00:02:20,000 --> 00:02:23,600
Vous verrez sur ce point,
nous verrons sur ce point

39
00:02:23,799 --> 00:02:27,300
ultérieurement les évolutions
qu'ont pu connaître cette

40
00:02:27,500 --> 00:02:31,860
jurisprudence et donc je vous
invite à aller voir les deux

41
00:02:32,060 --> 00:02:33,940
arrêts de la fiche que sont
l'arrêt du Conseil d'État de

42
00:02:34,140 --> 00:02:36,380
1930 Chambre syndicale du
commerce en détail de Nevers

43
00:02:36,579 --> 00:02:40,520
et l'arrêt d'assemblée du
Conseil d'État Ordre des

44
00:02:40,720 --> 00:02:42,960
avocats au barreau de Paris

45
00:02:43,160 --> 00:02:47,920
qui reviennent sur cette

46
00:02:48,120 --> 00:02:51,360
question de l'intervention
des pouvoirs publics dans le domaine,

47
00:02:51,600 --> 00:02:56,560
dans un domaine on va dire en
tout cas économique ou en

48
00:02:56,760 --> 00:02:58,820
tout cas les domaines
d'action dans lesquels les

49
00:02:59,019 --> 00:03:02,280
personnes privées pourraient
parfaitement assurer les

50
00:03:02,480 --> 00:03:04,100
besoins de la population.

51
00:03:04,299 --> 00:03:06,840
Sans rentrer tout de suite
dans tous ces détails-là nous

52
00:03:07,040 --> 00:03:10,300
allons reparler aussi au
moment de parler des modes de

53
00:03:10,500 --> 00:03:12,460
gestion du service public,

54
00:03:12,960 --> 00:03:17,920
simplement l'idée ici tout
d'abord est de retenir cette

55
00:03:18,120 --> 00:03:22,400
approche évolutive de
l'intérêt général et l'idée

56
00:03:22,600 --> 00:03:26,460
selon laquelle ces activités
d'intérêt général vont

57
00:03:26,660 --> 00:03:30,100
permettre de répondre à des
besoins de la population,

58
00:03:30,620 --> 00:03:33,830
des besoins de la population
qui sont déterminés comme

59
00:03:34,030 --> 00:03:37,810
étant d'intérêt général par
le législateur ou révélé par

60
00:03:38,010 --> 00:03:42,670
le juge ou qui vont permettre
éventuellement de pallier la

61
00:03:42,869 --> 00:03:47,270
carence de l'initiative
privée dans certains secteurs.

62
00:03:52,690 --> 00:03:56,970
Alors évidemment on voit que
selon l'interprétation

63
00:03:57,170 --> 00:04:01,930
retenue on pourrait presque
tout faire rentrer si on

64
00:04:02,150 --> 00:04:04,930
poussait à l'excès, si on
caricaturait cette approche

65
00:04:05,130 --> 00:04:08,010
extensive de ce que sont les
activités d'intérêt général,

66
00:04:08,250 --> 00:04:09,950
on pourrait dire que toutes
les activités répondent à des

67
00:04:10,149 --> 00:04:11,610
besoins de la population et

68
00:04:11,810 --> 00:04:16,570
dire que l'administration

69
00:04:16,769 --> 00:04:20,750
pourrait venir assurer ou
assumer une partie de ces

70
00:04:20,950 --> 00:04:25,710
activités et de ce point de
vue là donc il ne faut pas

71
00:04:25,909 --> 00:04:29,600
oublier que là encore le juge
a participé à exclure quand

72
00:04:29,800 --> 00:04:34,560
même une série d'activités de ce bloc,
de ce label finalement dits

73
00:04:35,040 --> 00:04:40,000
activités de service public
donc il faut délimiter,

74
00:04:40,320 --> 00:04:43,300
il n'est pas forcément
souhaitable que l'on retienne

75
00:04:43,500 --> 00:04:46,700
une conception absolument
extensive de ces activités

76
00:04:46,900 --> 00:04:47,659
d'intérêt général.

77
00:04:51,480 --> 00:04:53,180
Le deuxième élément

78
00:04:53,380 --> 00:04:58,140
constitutif de cette notion

79
00:04:59,560 --> 00:05:03,160
de service public en droit positif,
le deuxième élément

80
00:05:03,360 --> 00:05:08,120
déterminant donc vous verrez
le paragraphe suivant est la

81
00:05:08,320 --> 00:05:10,760
présence d'une personne publique.

82
00:05:10,960 --> 00:05:14,200
La présence d'une personne
publique c'est l'élément

83
00:05:14,400 --> 00:05:19,140
organique de définition du
service public.

84
00:05:19,520 --> 00:05:22,680
Outre le premier élément,
un élément fonctionnel c'est

85
00:05:22,880 --> 00:05:24,720
à dire qu'on va rechercher
une activité d'intérêt

86
00:05:24,920 --> 00:05:27,400
général pour caractériser une
activité de service public,

87
00:05:27,820 --> 00:05:30,680
il faut également un élément

88
00:05:30,880 --> 00:05:33,920
organique qui est décrit

89
00:05:34,120 --> 00:05:38,880
comme étant la présence d'une
personne publique.

90
00:05:39,220 --> 00:05:43,260
L'activité de service public,
de ce point de vue là,

91
00:05:43,460 --> 00:05:47,720
il faut le comprendre,
elle implique qu'il y ait

92
00:05:47,920 --> 00:05:51,740
toujours de façon
sous-jacente plus ou moins

93
00:05:51,940 --> 00:05:54,780
directe une personne publique.

94
00:05:56,120 --> 00:06:00,720
Tout de suite évidemment nous
devons dire deux choses assez

95
00:06:00,920 --> 00:06:03,840
basiques. Premièrement qui

96
00:06:04,039 --> 00:06:08,200
dit service public dit
personne publique.

97
00:06:08,420 --> 00:06:13,380
Il est donc certain que
naturellement quand on pense

98
00:06:13,740 --> 00:06:16,960
service public on va penser à
une activité directement

99
00:06:17,159 --> 00:06:21,080
gérée et réalisée par une
personne publique.

100
00:06:21,280 --> 00:06:24,960
C'est le cas de l'université
d'ailleurs qui assure comme

101
00:06:25,159 --> 00:06:28,440
nous le faisons actuellement
des missions d'enseignement supérieur.

102
00:06:33,120 --> 00:06:36,300
Mais comme nous l'avons dit
et tout de suite il faut

103
00:06:36,500 --> 00:06:39,140
rompre ce lien, les personnes
publiques ne sont pas les

104
00:06:39,340 --> 00:06:42,800
seules à pouvoir gérer des
missions de service public.

105
00:06:43,240 --> 00:06:46,360
De très nombreuses personnes
privées vont venir également

106
00:06:46,560 --> 00:06:51,320
réaliser des missions de

107
00:06:52,020 --> 00:06:53,240
service public.

108
00:06:53,660 --> 00:06:57,900
Des associations, des sociétés,
des sociétés commerciales

109
00:06:58,099 --> 00:07:01,720
assurent des missions de
service public dans le

110
00:07:01,920 --> 00:07:04,560
domaine du transport,
dans le domaine de la gestion

111
00:07:04,760 --> 00:07:06,560
des déchets, de la gestion de l'eau.

112
00:07:06,760 --> 00:07:10,420
On confie à des personnes privées,
des grandes sociétés le soin

113
00:07:10,620 --> 00:07:13,660
de ramasser les déchets,
le soin de distribuer l'eau

114
00:07:13,860 --> 00:07:17,140
potable pour certaines collectivités,
pas toujours.

115
00:07:19,580 --> 00:07:24,460
Donc le lien entre service
public et personne publique

116
00:07:24,659 --> 00:07:27,860
il est assez vite rompu et on

117
00:07:28,060 --> 00:07:30,520
va malgré tout le reconstituer.

118
00:07:30,719 --> 00:07:33,620
C'est-à-dire que même
lorsqu'il est géré par une

119
00:07:33,820 --> 00:07:38,580
personne privée, le service
public ou une activité de

120
00:07:38,940 --> 00:07:40,740
service public même
lorsqu'elle est gérée par une

121
00:07:40,940 --> 00:07:45,700
personne privée témoigne en
arrière-plan de la présence

122
00:07:45,900 --> 00:07:47,860
d'une personne publique.

123
00:07:54,040 --> 00:07:58,460
Lorsqu'une activité d'intérêt
général est assumée et

124
00:07:58,659 --> 00:08:02,220
réalisée et gérée directement
par une personne publique,

125
00:08:02,560 --> 00:08:06,020
on présume que c'est une
activité de service public.

126
00:08:07,120 --> 00:08:09,620
C'est assez simple.

127
00:08:10,060 --> 00:08:11,420
Pourtant ce n'est pas toujours le cas.

128
00:08:12,640 --> 00:08:15,980
Notez bien que des personnes
publiques peuvent aussi

129
00:08:16,180 --> 00:08:20,640
réaliser des actes qui ne sont pas,
qui ne relèvent pas,

130
00:08:20,840 --> 00:08:23,200
qui ne sont pas des actes de
service public, qui ne

131
00:08:23,400 --> 00:08:26,880
relèvent pas de ces missions
de service public, par

132
00:08:27,080 --> 00:08:29,320
exemple dans la gestion de
son domaine privé.

133
00:08:31,380 --> 00:08:35,200
Mais de façon générale,
si une activité d'intérêt

134
00:08:35,400 --> 00:08:38,260
général est gérée par une
personne publique, on va considérer,

135
00:08:38,460 --> 00:08:41,880
on va présumer que c'est une
activité de service public et

136
00:08:42,080 --> 00:08:46,180
cette qualification ne pose
pas de difficultés particulières.

137
00:08:46,620 --> 00:08:51,580
C'est une présomption forte
qui sera renversée si on

138
00:08:51,780 --> 00:08:54,940
arrive à dire que l'activité
assurée par la personne

139
00:08:55,140 --> 00:08:57,160
publique n'est pas une
activité d'intérêt général.

140
00:09:00,100 --> 00:09:02,500
Mais comme je le disais,
les activités de service

141
00:09:02,700 --> 00:09:05,320
public peuvent aussi être
assurées par des personnes

142
00:09:05,520 --> 00:09:09,180
privées et dans ce cas il est
beaucoup plus difficile

143
00:09:09,380 --> 00:09:13,180
d'identifier une activité de

144
00:09:13,380 --> 00:09:16,420
service public ou d'être sûr
qu'il s'agit bien d'une

145
00:09:16,620 --> 00:09:20,040
activité de service public
puisque le champ naturel

146
00:09:20,240 --> 00:09:23,800
d'intervention des personnes privées,
eh bien ce sont des activités privées.

147
00:09:25,340 --> 00:09:29,660
C'est pourquoi dans cette
partie du cours de droit

148
00:09:29,860 --> 00:09:34,340
administratif de deuxième année,
on demande aux étudiants de

149
00:09:34,940 --> 00:09:37,680
connaître certaines
jurisprudences dans

150
00:09:37,880 --> 00:09:42,060
lesquelles le juge administratif,
le Conseil d'État, a expliqué

151
00:09:42,300 --> 00:09:46,620
comment on pouvait identifier
une activité de service

152
00:09:46,820 --> 00:09:49,500
public gérée par une personne privée.

153
00:09:49,820 --> 00:09:52,380
D'accord ? Le Conseil d'État

154
00:09:52,580 --> 00:09:57,240
a expliqué comment identifier
une activité de service

155
00:09:57,440 --> 00:10:00,000
public gérée par une personne privée.

156
00:10:00,380 --> 00:10:04,660
Il l'a fait tout d'abord dans
son arrêt Narcy, le Conseil d'État,

157
00:10:04,860 --> 00:10:08,060
un arrêt Narcy de 1963,
puis il a précisé les

158
00:10:08,260 --> 00:10:11,780
conditions posées dans un
arrêt dit APREI de 2007,

159
00:10:12,340 --> 00:10:15,440
un arrêt du Conseil d'État du
22 avril 2007 APREI,

160
00:10:15,640 --> 00:10:18,120
Association du personnel
relevant des établissements

161
00:10:18,320 --> 00:10:19,220
pour inadaptés.

162
00:10:20,080 --> 00:10:24,020
Dans son arrêt APREI et en

163
00:10:24,220 --> 00:10:26,860
application de la jurisprudence APREI,

164
00:10:27,060 --> 00:10:31,900
une activité exercée par une

165
00:10:32,100 --> 00:10:36,860
personne privée peut être
qualifiée d'activité de

166
00:10:37,560 --> 00:10:42,520
service public lorsque c'est
une activité d'intérêt

167
00:10:42,720 --> 00:10:46,560
général exercée sous le
contrôle d'une personne

168
00:10:46,760 --> 00:10:51,520
publique et pour laquelle ont

169
00:10:52,940 --> 00:10:56,000
été confiées à la personne
privée des prérogatives de

170
00:10:56,200 --> 00:10:56,960
puissance publique.

171
00:10:57,460 --> 00:11:00,420
Dans la jurisprudence Narcy
sont donc prévues trois

172
00:11:00,620 --> 00:11:03,760
conditions pour qu'une
personne privée soit

173
00:11:03,960 --> 00:11:07,240
considérée comme étant en
charge d'une activité de

174
00:11:07,440 --> 00:11:08,200
service public.

175
00:11:08,400 --> 00:11:10,660
Je rappelle il faut que cette
personne réalise une activité

176
00:11:10,860 --> 00:11:13,380
d'intérêt général sous le
contrôle de la personne

177
00:11:13,580 --> 00:11:16,780
publique et en exerçant des

178
00:11:16,980 --> 00:11:19,260
prérogatives de puissance publique.

179
00:11:19,780 --> 00:11:21,660
Prérogatives de puissance publique,

180
00:11:21,860 --> 00:11:25,640
il s'agirait donc de pouvoirs

181
00:11:25,840 --> 00:11:29,980
spécifiques, par exemple le

182
00:11:30,180 --> 00:11:32,040
pouvoir d'édicter des règles

183
00:11:32,240 --> 00:11:36,700
pour le service, pouvoir
d'édicter des règles qui

184
00:11:36,900 --> 00:11:39,340
s'imposent unilatéralement
aux usagers du service,

185
00:11:39,540 --> 00:11:41,760
c'est l'exemple même d'une
prérogative de puissance

186
00:11:41,960 --> 00:11:45,120
publique que pourrait détenir
une personne privée pour

187
00:11:45,320 --> 00:11:46,840
mener à bien ses missions de
service public.

188
00:11:47,800 --> 00:11:52,140
On le comprend donc pour

189
00:11:52,340 --> 00:11:56,080
pouvoir identifier une
personne privée qui gère une

190
00:11:56,280 --> 00:11:58,220
activité de service public
vous allez simplement devoir

191
00:11:58,420 --> 00:12:01,260
appliquer ces trois critères
en application de la

192
00:12:01,460 --> 00:12:03,140
jurisprudence du Conseil d'État Narcy.

193
00:12:04,620 --> 00:12:09,580
Mais les pratiques ont évolué
et au fil du temps comme je

194
00:12:09,780 --> 00:12:13,600
disais se sont entremêlées
les actions des personnes privées,

195
00:12:13,800 --> 00:12:16,840
des personnes publiques et
les modalités de gestion du

196
00:12:17,040 --> 00:12:19,820
service public se sont aussi
assoupli ce qui a fait que de

197
00:12:20,020 --> 00:12:22,440
plus en plus on avait des
personnes privées qui

198
00:12:22,640 --> 00:12:24,620
intervenaient dans le cadre
d'activités d'intérêt général,

199
00:12:24,820 --> 00:12:28,320
mais sont pour autant
toujours avoir au sens strict

200
00:12:28,520 --> 00:12:32,480
des prérogatives de puissance
publique. Le Conseil d'État a

201
00:12:32,680 --> 00:12:36,900
donc fait évoluer ou en tout
cas a assoupli la jurisprudence Narcy,

202
00:12:37,140 --> 00:12:40,100
a apporté un élément
complémentaire à la

203
00:12:40,300 --> 00:12:43,720
jurisprudence Narcy dans son
arrêt APREI de 2007.

204
00:12:44,720 --> 00:12:46,640
Dans cet arrêt il est venu

205
00:12:46,840 --> 00:12:51,600
nous dire que pour qu'il y

206
00:12:52,560 --> 00:12:57,520
ait une personne privée qui
gère une activité de service public,

207
00:12:57,880 --> 00:13:00,120
pour considérer qu'il s'agit
bien d'une activité de

208
00:13:00,320 --> 00:13:03,180
service public il faut qu'il
y ait une activité d'intérêt

209
00:13:03,380 --> 00:13:07,120
général et exercée sous le
contrôle de l'administration

210
00:13:09,760 --> 00:13:13,540
et des prérogatives de
puissance publique, mais nous

211
00:13:13,740 --> 00:13:16,160
dit l'arrêt en l'absence de
prérogatives de puissance

212
00:13:16,360 --> 00:13:21,040
publique on va regarder s'il
existe un faisceau d'indices

213
00:13:21,240 --> 00:13:25,440
et ce faisceau d'indices,
dans le silence de la loi bien sûr ,

214
00:13:25,640 --> 00:13:30,400
il va être constitué des

215
00:13:32,160 --> 00:13:37,000
conditions d'exercice de
l'activité de service public

216
00:13:37,200 --> 00:13:40,440
donc on va regarder si les

217
00:13:40,640 --> 00:13:44,180
conditions de la création du service,
les conditions de son organisation,

218
00:13:44,380 --> 00:13:48,280
les conditions de son fonctionnement,
les obligations qui sont

219
00:13:48,480 --> 00:13:51,200
imposées à la personne privée,
et les mesures qui sont

220
00:13:51,400 --> 00:13:54,020
prises pour vérifier qu'elle
remplit bien ses objectifs et

221
00:13:54,220 --> 00:13:56,240
à travers ce faisceau
d'indices on va aller

222
00:13:56,440 --> 00:13:58,800
chercher si derrière la
personne privée il y a bien

223
00:13:59,000 --> 00:14:03,320
une administration qui a
entendu lui confier une

224
00:14:03,520 --> 00:14:05,060
mission de service public.

225
00:14:05,260 --> 00:14:10,020
Vous comprendrez donc que
cette question peut se poser

226
00:14:10,440 --> 00:14:13,960
pour une multitude d'actions :
une association qui gère une

227
00:14:14,160 --> 00:14:17,440
patinoire est-elle en charge
d'une mission de service public ?

228
00:14:17,640 --> 00:14:21,000
Une association qui fait de
l'accueil aux migrants

229
00:14:21,200 --> 00:14:23,200
gère-t-elle une mission de
service public ?

230
00:14:23,400 --> 00:14:26,000
Une société de transport de

231
00:14:26,200 --> 00:14:30,760
VTC est-elle en train
d'assurer une mission de

232
00:14:30,960 --> 00:14:31,720
service public ?

233
00:14:31,920 --> 00:14:35,420
La jurisprudence statue au cas par cas,

234
00:14:35,620 --> 00:14:38,540
les juges statuent au cas par
cas de façon empirique

235
00:14:38,740 --> 00:14:42,020
lorsque le législateur ne
nous dit pas de façon stricte

236
00:14:42,220 --> 00:14:45,260
ce qui est d'intérêt général ou pas,
ce qui est une activité de

237
00:14:45,460 --> 00:14:47,600
service public ou pas,
et lorsque la pratique fait

238
00:14:47,800 --> 00:14:50,220
intervenir des personnes
privées qui peut rendre la

239
00:14:50,420 --> 00:14:53,940
lecture de ses missions un
peu plus difficile, il faut

240
00:14:54,140 --> 00:14:57,580
alors appliquer les
conditions posées par le juge

241
00:14:57,780 --> 00:15:01,580
dans les jurisprudences Narcy
et APREI et aller regarder si

242
00:15:01,780 --> 00:15:04,400
nous avons si cette personne
privée exerce bien une

243
00:15:04,600 --> 00:15:06,060
activité que l'on peut
qualifier d'intérêt général ;

244
00:15:06,260 --> 00:15:08,200
si elle le fait sous le
contrôle de la personne

245
00:15:08,400 --> 00:15:10,740
publique avec des
prérogatives de puissance

246
00:15:10,940 --> 00:15:13,400
publique et si ces
prérogatives n'existent pas,

247
00:15:13,600 --> 00:15:16,400
il faudra aller chercher le
faisceau d'indices

248
00:15:16,600 --> 00:15:19,780
alternatifs proposés par le
Conseil d'État et aller

249
00:15:19,980 --> 00:15:23,040
regarder l'organisation,
le fonctionnement et les

250
00:15:23,240 --> 00:15:25,940
obligations imposées à la
personne privée pour voir si

251
00:15:26,140 --> 00:15:29,040
derrière la personne privée
ne se cache pas ,peut-être,

252
00:15:29,240 --> 00:15:33,720
une personne publique pour
ainsi remplir le critère

253
00:15:33,920 --> 00:15:35,620
organique de définition du
service public.