1
00:00:05,020 --> 00:00:09,120
Vous avez donc pu apprendre
dans la précédente vidéo

2
00:00:09,319 --> 00:00:12,960
quelle était l'origine de la
conception de service public

3
00:00:13,160 --> 00:00:15,740
et l'importance que ce
concept a eue à la fin du

4
00:00:15,940 --> 00:00:20,220
XIXe siècle et au début du
XXe siècle pour justifier

5
00:00:20,419 --> 00:00:23,960
l'intervention de l'État sur
le plan politique et pour

6
00:00:24,160 --> 00:00:28,300
justifier l'application d'un
régime exorbitant de droit commun,

7
00:00:28,500 --> 00:00:32,159
pour justifier l'application
du droit administratif et la

8
00:00:32,360 --> 00:00:36,040
compétence du juge
administratif sur le plan juridique.

9
00:00:36,740 --> 00:00:38,780
Passons donc maintenant en
paragraphe 1.2,

10
00:00:38,980 --> 00:00:42,960
à la notion de service public
telle qu'elle existe en droit interne,

11
00:00:43,160 --> 00:00:44,560
en droit administratif français.

12
00:00:45,480 --> 00:00:49,500
Cette notion de service public,
nous l'avons vu en étudiant

13
00:00:49,700 --> 00:00:54,020
son origine, elle est à la
fois politique et juridique,

14
00:00:54,260 --> 00:00:57,860
elle relève de cette
conception française du service public,

15
00:00:58,080 --> 00:01:00,660
c'est-à-dire que la
conception française du

16
00:01:00,860 --> 00:01:03,720
service public existe
toujours et nous étudions

17
00:01:03,920 --> 00:01:07,200
toujours cette notion telle qu'elle,
bien qu'elle ait un peu

18
00:01:07,400 --> 00:01:09,460
évolué sous l'influence du
droit de l'Union comme nous

19
00:01:09,660 --> 00:01:11,420
le verrons dans une autre vidéo,

20
00:01:11,920 --> 00:01:16,300
elle existe toujours et elle

21
00:01:16,500 --> 00:01:19,400
marque notre organisation
juridique notamment le droit

22
00:01:19,600 --> 00:01:21,700
administratif. Sur le plan

23
00:01:21,900 --> 00:01:25,160
strictement juridique,
le service public, cette

24
00:01:25,360 --> 00:01:28,720
notion de service public
existe en droit positif,

25
00:01:28,920 --> 00:01:30,220
d'accord ? Du point de vue

26
00:01:30,420 --> 00:01:32,780
juridique cette notion existe
en droit positif,

27
00:01:32,980 --> 00:01:37,540
c'est-à-dire que la Constitution,
les lois, les règlements,

28
00:01:37,740 --> 00:01:42,699
le juge font référence au
service public, au terme

29
00:01:43,280 --> 00:01:48,240
service public et font
surtout référence à ces

30
00:01:48,580 --> 00:01:53,500
activités particulières qui
vont exiger l'application

31
00:01:53,700 --> 00:01:55,680
d'un droit particulier lui aussi,

32
00:01:57,880 --> 00:02:01,780
mais il n'y a pas en droit positif,
à l'inverse de ce qu'on peut

33
00:02:01,980 --> 00:02:04,100
trouver dans les manuels,
il n'y a pas en droit positif,

34
00:02:04,300 --> 00:02:05,820
il n'y a pas dans la loi,
il n'y a pas dans la

35
00:02:06,020 --> 00:02:09,100
Constitution une définition précise,

36
00:02:09,299 --> 00:02:12,640
générale de ce qu'est le
service public.

37
00:02:13,260 --> 00:02:16,820
C'est pour ça, comme je le
disais dans la précédente vidéo,

38
00:02:17,200 --> 00:02:20,680
c'est la raison pour laquelle
c'est essentiellement les

39
00:02:20,880 --> 00:02:25,580
auteurs de travaux doctrinaux
qui sont venus donner une

40
00:02:25,780 --> 00:02:29,100
définition de ce que pouvait
être une activité de service

41
00:02:29,299 --> 00:02:32,620
public en nous parlant d'une
activité d'intérêt général

42
00:02:32,820 --> 00:02:37,500
assumée ou assurée par une
personne publique soumise à

43
00:02:37,700 --> 00:02:38,720
un régime juridique particulier.

44
00:02:40,820 --> 00:02:45,600
La notion de service public,
comme elle n'a pas de

45
00:02:45,799 --> 00:02:47,940
définition légale, elle n'a

46
00:02:48,140 --> 00:02:52,900
pas de définition en droit positif,

47
00:02:54,000 --> 00:02:57,660
évidemment elle peut prêter
parfois à confusion et d'ailleurs,

48
00:02:57,920 --> 00:03:00,500
au-delà de la définition
doctrinale que je vous ai donnée,

49
00:03:00,720 --> 00:03:05,360
il peut y avoir au fil du temps,
c'est une notion mouvante,

50
00:03:05,560 --> 00:03:07,560
il peut y avoir au fil du
temps des activités qui vont

51
00:03:07,760 --> 00:03:11,560
être qualifiées de service
public à un instant T et qui

52
00:03:11,760 --> 00:03:15,320
ne le seront pas plus tard ou
qui ne l'étaient pas auparavant.

53
00:03:15,720 --> 00:03:19,280
C'est une notion fluctuante,
le juge est intervenu aussi

54
00:03:19,480 --> 00:03:22,840
pour qualifier parfois des
activités de service public

55
00:03:23,040 --> 00:03:24,940
ou nous dire qu'au contraire
des activités n'étaient pas

56
00:03:25,140 --> 00:03:26,900
des activités de service
public comme nous allons le voir,

57
00:03:27,100 --> 00:03:30,400
ce qui là aussi fait de cette
notion une notion fluctuante,

58
00:03:30,600 --> 00:03:35,440
une notion empirique à certains égards,
elle a pu être critiquée pour cela,

59
00:03:35,860 --> 00:03:39,960
critiquée ou en tout cas nuancée,
c'est-à-dire que certains

60
00:03:40,160 --> 00:03:42,500
auteurs vont venir nous dire
que ce n'est pas une notion à

61
00:03:42,700 --> 00:03:45,220
part entière, Didier Truchet
par exemple parlera du

62
00:03:45,420 --> 00:03:48,880
service public comme label,
c'est un label qu'on vient

63
00:03:49,079 --> 00:03:53,340
apposer sur certaines
activités et qui va entraîner

64
00:03:53,540 --> 00:03:56,660
l'application de certaines règles,
sans qu'il y ait forcément

65
00:03:56,859 --> 00:03:59,860
une ligne parfaitement
commune entre toutes les

66
00:04:00,060 --> 00:04:01,300
activités de service public.

67
00:04:03,100 --> 00:04:05,500
Voilà il peut y avoir
différentes façons

68
00:04:05,700 --> 00:04:09,120
d'approcher cette notion,

69
00:04:09,640 --> 00:04:14,560
tantôt label, tantôt pierre

70
00:04:14,760 --> 00:04:17,579
angulaire du droit administratif,
mais quoi qu'il en soit en

71
00:04:17,779 --> 00:04:19,519
tout cas au cœur très
certainement du droit

72
00:04:19,719 --> 00:04:20,839
administratif français.

73
00:04:22,100 --> 00:04:24,860
Il faut faire attention
lorsqu'on est étudiant en

74
00:04:25,060 --> 00:04:27,060
deuxième année à ne pas
personnifier le service

75
00:04:27,260 --> 00:04:29,980
public parce que comme nous
allons le voir et c'est un

76
00:04:30,180 --> 00:04:33,480
des principaux apprentissages
certainement de la L2,

77
00:04:33,680 --> 00:04:36,140
le service public ce n'est
pas une personne, c'est avant

78
00:04:36,340 --> 00:04:39,540
tout une activité et cette
activité elle peut être

79
00:04:39,740 --> 00:04:42,400
exercée par des personnes
publiques comme par des

80
00:04:42,599 --> 00:04:45,120
personnes privées sous le
contrôle des personnes publiques.

81
00:04:45,920 --> 00:04:48,440
De ce fait il faut toujours
se rappeler que le service

82
00:04:48,640 --> 00:04:52,720
public c'est une activité
donc on n'écrit pas dans sa

83
00:04:52,920 --> 00:04:56,100
copie par exemple le service
public gère un établissement.

84
00:04:56,660 --> 00:05:01,420
Ce sont des personnes,
des associations, une commune,

85
00:05:01,620 --> 00:05:06,500
un département, voire une

86
00:05:08,320 --> 00:05:12,280
société privée qui vont
assurer des missions de service public.

87
00:05:12,479 --> 00:05:15,360
Ce sont donc avant tout des
activités et ça, c'est important.

88
00:05:16,680 --> 00:05:19,340
Certains auteurs ont pu
d'ailleurs proposer dans le

89
00:05:19,539 --> 00:05:24,299
passé de considérer que ce

90
00:05:24,720 --> 00:05:27,720
caractère d'activité du
service public était déterminant,

91
00:05:27,920 --> 00:05:31,740
c'est-à-dire que le service
public serait ce qui implique

92
00:05:31,940 --> 00:05:34,920
une prestation matérielle là
où les missions de police

93
00:05:35,120 --> 00:05:36,960
seraient des missions de contrôle.

94
00:05:37,980 --> 00:05:42,600
Généralement cette approche,
cette façon de définir le

95
00:05:42,800 --> 00:05:45,360
service public a été écartée
par la majeure partie de la

96
00:05:45,560 --> 00:05:49,390
doctrine et elle n'est pas
retenue même si elle permet

97
00:05:49,590 --> 00:05:54,349
quand même de donner une
image au fait que bien

98
00:05:54,630 --> 00:05:59,090
souvent le service public
justifie une intervention de

99
00:05:59,289 --> 00:06:04,049
l'État pour, comme le disait Duguit,
servir les administrés.

100
00:06:04,270 --> 00:06:06,730
Donc le service public est
une activité qui va permettre

101
00:06:06,930 --> 00:06:10,990
de servir les administrés,
de lui fournir une série de

102
00:06:11,190 --> 00:06:15,030
services précisément qui sont
variables au fil du temps.

103
00:06:16,290 --> 00:06:19,870
Ce qui va nous permettre à
nous de définir plus

104
00:06:20,070 --> 00:06:22,190
précisément la notion de
service public, eh bien ce

105
00:06:22,390 --> 00:06:25,070
sont ses différentes
composantes puisque

106
00:06:25,270 --> 00:06:28,590
précisément comme je le
disais cette notion elle est

107
00:06:28,789 --> 00:06:31,930
pluridimensionnelle, elle
peut évoluer au fil du temps,

108
00:06:32,130 --> 00:06:35,670
il n'y a pas de définition
unanime en droit positif,

109
00:06:35,870 --> 00:06:37,970
donc on a plutôt une approche

110
00:06:38,170 --> 00:06:42,930
empirique et la jurisprudence
notamment va vous donner des

111
00:06:43,270 --> 00:06:47,390
indications sur ce qu'est le
service public concrètement,

112
00:06:47,590 --> 00:06:50,890
sur ce que peut être une
activité de service public

113
00:06:51,090 --> 00:06:53,450
comme vous allez l'étudier en TD.

114
00:06:54,690 --> 00:06:57,470
Donc, oui je reviens à ce que
je disais initialement,

115
00:06:57,690 --> 00:07:00,870
nous allons étudier les
composantes du service public,

116
00:07:01,230 --> 00:07:05,630
celles qui découlent de cette

117
00:07:05,830 --> 00:07:08,470
définition qui est retenue
unanimement, celle d'une

118
00:07:08,670 --> 00:07:12,870
activité d'intérêt général
assurée ou assumée par une

119
00:07:13,070 --> 00:07:15,550
personne publique soumise au
moins en partie à un régime

120
00:07:15,750 --> 00:07:18,830
exorbitant de droit commun,
soumise à un régime particulier.

121
00:07:20,650 --> 00:07:24,530
Donc parmi les éléments
déterminants on retrouve un

122
00:07:24,729 --> 00:07:28,350
élément fonctionnel,
l'activité d'intérêt général,

123
00:07:28,670 --> 00:07:32,010
c'est-à-dire que c'est le but
d'une mission de service public,

124
00:07:32,270 --> 00:07:34,810
c'est la réalisation d'une
activité d'intérêt général,

125
00:07:35,130 --> 00:07:37,390
premier élément, élément fonctionnel.

126
00:07:37,590 --> 00:07:42,130
Deuxième élément, élément
organique puisqu'il faut

127
00:07:42,330 --> 00:07:45,070
d'une façon ou d'une autre
pouvoir identifier la

128
00:07:45,270 --> 00:07:48,970
présence d'une personne publique,
même dans l'hypothèse où

129
00:07:49,170 --> 00:07:52,330
l'activité de service public
est assurée par une personne privée,

130
00:07:52,530 --> 00:07:54,750
il faudra aller rechercher la
présence d'une personne

131
00:07:54,950 --> 00:07:58,070
publique donc il y a bien un
élément organique et il y a

132
00:07:58,270 --> 00:08:00,310
enfin un élément que l'on
pourrait qualifier de

133
00:08:00,510 --> 00:08:05,270
matériel qui correspond à
l'application d'un régime

134
00:08:05,930 --> 00:08:07,570
juridique dérogatoire.

135
00:08:09,130 --> 00:08:12,170
Je répète donc ce sont bien
ces trois critères

136
00:08:12,370 --> 00:08:16,190
déterminants au sein de la
notion de service public que

137
00:08:16,390 --> 00:08:18,150
nous allons brièvement aborder.

138
00:08:18,630 --> 00:08:21,990
Le critère fonctionnel c'est
une activité d'intérêt général,

139
00:08:22,310 --> 00:08:24,610
la raison d'être, la fonction
de la mission de service

140
00:08:24,810 --> 00:08:26,470
public c'est de réaliser
l'intérêt général.

141
00:08:27,690 --> 00:08:31,110
Un critère organique,
la présence d'une personne

142
00:08:31,310 --> 00:08:35,890
publique et un critère matériel,
l'application d'un régime de

143
00:08:36,090 --> 00:08:36,990
droit singulier.

144
00:08:40,690 --> 00:08:44,910
Premier critère déterminant,

145
00:08:45,130 --> 00:08:49,250
donc premier critère de
définition du service public,

146
00:08:49,450 --> 00:08:53,090
c'est l'existence d'une

147
00:08:53,290 --> 00:08:54,850
activité d'intérêt général.

148
00:08:57,410 --> 00:09:02,370
L'intérêt général c'est le
but même des activités de

149
00:09:02,570 --> 00:09:05,650
service public il est donc
décrit comme un élément

150
00:09:05,850 --> 00:09:10,570
fonctionnel donc le service
public ne peut poursuivre que

151
00:09:10,770 --> 00:09:13,770
l'intérêt général d'ailleurs
il ne doit pas poursuivre des

152
00:09:13,970 --> 00:09:15,310
intérêts privés.

153
00:09:15,510 --> 00:09:19,990
C'est l'intérêt général la
raison d'être d'un service public.

154
00:09:21,670 --> 00:09:24,270
L'intérêt général on pourrait

155
00:09:24,470 --> 00:09:29,230
faire bien sûr dix heures de
cours sur cette notion,

156
00:09:29,430 --> 00:09:33,090
vous avez des documents dans
la fiche qui reviennent

157
00:09:33,290 --> 00:09:36,550
justement sur les
interactions entre la

158
00:09:36,750 --> 00:09:38,870
jurisprudence administrative
et l'intérêt général.

159
00:09:40,450 --> 00:09:44,130
Cette notion on en retient en
France plutôt

160
00:09:44,330 --> 00:09:48,450
traditionnellement une
conception volontariste

161
00:09:48,650 --> 00:09:53,410
découlant des travaux,
des écrits de Jean-Jacques

162
00:09:53,610 --> 00:09:55,330
Rousseau dans 'Le Contrat
social" notamment.

163
00:09:56,490 --> 00:10:00,950
Il est coutume de dire qu'en
France nous considérons que

164
00:10:01,150 --> 00:10:05,670
l'intérêt général est un
intérêt transcendant imposé

165
00:10:05,870 --> 00:10:09,990
du haut vers le bas,
de l'État aux citoyens,

166
00:10:10,190 --> 00:10:14,030
et cet intérêt général dans
cette conception n'est pas

167
00:10:14,230 --> 00:10:17,270
une agrégation des intérêts privés.

168
00:10:17,470 --> 00:10:19,870
L'intérêt général ne découle
pas simplement de

169
00:10:20,070 --> 00:10:23,030
l'accumulation des intérêts
privés d'une somme d'intérêts

170
00:10:23,230 --> 00:10:25,550
privés comme on pourrait
concevoir dans d'autres

171
00:10:25,750 --> 00:10:26,590
systèmes de droit.

172
00:10:26,790 --> 00:10:29,510
Il s'agit bien d'une
association qui est

173
00:10:29,710 --> 00:10:33,610
l'association du contrat
social et donc l'intérêt

174
00:10:33,810 --> 00:10:36,390
général est un intérêt
transcendant qui va venir

175
00:10:36,590 --> 00:10:39,890
s'imposer du haut vers le bas

176
00:10:43,050 --> 00:10:48,010
et qui va justifier
l'exercice de mission de

177
00:10:48,230 --> 00:10:48,990
service public.

178
00:10:49,190 --> 00:10:53,010
Alors ceci étant dit on a
quelques pistes théoriques,

179
00:10:53,210 --> 00:10:56,330
mais pour autant on ne sait
pas exactement quelle

180
00:10:56,530 --> 00:11:00,130
activité vont entrer dans ce
qu'est l'intérêt général et

181
00:11:00,330 --> 00:11:02,630
on peut se demander qui va
venir nous dire ce qui est

182
00:11:02,830 --> 00:11:04,190
d'intérêt général ou ce qui
ne l'est pas.

183
00:11:04,390 --> 00:11:07,680
Qui arrête cet intérêt général ?

184
00:11:07,880 --> 00:11:11,370
Le législateur en premier
lieu bien évidemment.

185
00:11:11,830 --> 00:11:14,670
Le législateur peut être
amené à caractériser une

186
00:11:14,870 --> 00:11:18,370
activité comme étant
d'intérêt général ainsi par

187
00:11:18,570 --> 00:11:22,030
exemple la protection de
l'environnement est dite

188
00:11:22,230 --> 00:11:24,810
d'intérêt général dans le
Code de l'environnement à l'article L.

189
00:11:25,010 --> 00:11:29,270
110-1 du Code de
l'environnement et pourtant

190
00:11:29,470 --> 00:11:31,910
dans cette protection de
l'environnement par exemple

191
00:11:32,110 --> 00:11:36,870
des conflits au sein même de

192
00:11:37,070 --> 00:11:40,930
cet intérêt général peuvent surgir.

193
00:11:41,610 --> 00:11:46,570
Par exemple d'un côté on veut
produire plus d'énergie

194
00:11:46,970 --> 00:11:51,390
renouvelable pour lutter
contre le changement

195
00:11:51,590 --> 00:11:55,210
climatique donc par exemple
faire de l'éolien et de

196
00:11:55,410 --> 00:11:58,650
l'autre on va dire oui,
mais l'implantation d'éolien

197
00:11:58,850 --> 00:12:02,930
nuit au bien-être des oiseaux,
crée des risques pour la

198
00:12:03,130 --> 00:12:06,330
biodiversité et on se
retrouve là avec au sein même

199
00:12:06,530 --> 00:12:09,530
de l'intérêt général un
conflit pour lequel il va

200
00:12:09,730 --> 00:12:13,890
falloir trancher puisque l'un
comme l'autre de ces aspects

201
00:12:14,090 --> 00:12:15,770
de l'intérêt de protection de
l'environnement sont

202
00:12:15,970 --> 00:12:18,250
qualifiés d'intérêt général
par le législateur et il va

203
00:12:18,450 --> 00:12:20,790
donc revenir au juge de trancher.

204
00:12:21,990 --> 00:12:24,890
Il existe aussi des
situations plus complexes

205
00:12:25,090 --> 00:12:28,850
encore où le législateur ne
nous dit pas si une activité

206
00:12:29,050 --> 00:12:30,050
est d'intérêt général ou pas.

207
00:12:30,710 --> 00:12:34,810
Le juge est donc venu
compléter l'intervention du

208
00:12:35,010 --> 00:12:38,590
législateur quand c'était
nécessaire pour nous dire si

209
00:12:38,790 --> 00:12:41,270
une activité était ou non
d'intérêt général.

210
00:12:41,470 --> 00:12:46,230
C'est l'exemple classique des
activités culturelles sur

211
00:12:46,750 --> 00:12:47,510
lesquelles je vais revenir.

212
00:12:47,710 --> 00:12:50,870
On peut citer aussi les
activités de jeu d'argent où

213
00:12:51,070 --> 00:12:52,970
le juge a dû intervenir comme
vous le verrez dans votre

214
00:12:53,170 --> 00:12:54,710
fiche TD pour nous dire si
oui ou non elles sont

215
00:12:54,910 --> 00:12:56,850
d'intérêt général, nous
allons en reparler.

216
00:12:58,590 --> 00:13:03,550
C'est aussi l'exemple assez
complexe de l'intervention

217
00:13:03,750 --> 00:13:06,390
des personnes publiques dans
le domaine économique.

218
00:13:07,170 --> 00:13:10,450
Au fil des années
l'interventionnisme étatique

219
00:13:10,650 --> 00:13:13,470
et l'interventionnisme plus
largement des collectivités

220
00:13:13,670 --> 00:13:16,730
territoriales, on le voit
avec l'exemple du courant

221
00:13:16,930 --> 00:13:19,690
qu'on a appelé du socialisme
municipal, est croissant.

222
00:13:20,010 --> 00:13:22,370
Les collectivités prennent à
leur charge un nombre de plus

223
00:13:22,570 --> 00:13:26,750
en plus important d'activités
et à chaque fois va se poser

224
00:13:26,950 --> 00:13:29,370
la question de savoir si ces
activités deviennent pour

225
00:13:29,570 --> 00:13:32,550
autant des activités de
service public et cela va

226
00:13:32,750 --> 00:13:35,630
dépendre de l'intérêt général,
du caractère d'intérêt

227
00:13:35,830 --> 00:13:37,830
général ou non de ces activités.

228
00:13:39,830 --> 00:13:42,990
C'est donc, vous l'aurez tout
de suite compris, une notion

229
00:13:43,190 --> 00:13:47,150
évolutive, une notion
fluctuante que cette notion

230
00:13:47,350 --> 00:13:48,590
d'intérêt général.

231
00:13:49,030 --> 00:13:53,990
Elle peut être caractérisée
par le législateur, mais elle

232
00:13:54,450 --> 00:13:59,090
peut être aussi le fruit de

233
00:13:59,290 --> 00:14:02,730
l'identification du juge et
précisément du juge

234
00:14:02,930 --> 00:14:07,170
administratif qui a participé
à dire ce qui était d'intérêt

235
00:14:07,370 --> 00:14:10,410
général et ce qui ne l'était pas.

236
00:14:11,410 --> 00:14:12,910
D'accord ? Donc cette notion

237
00:14:13,110 --> 00:14:16,410
d'intérêt général elle n'est
nullement immuable comme

238
00:14:16,610 --> 00:14:19,530
certains ont pu parfois
vouloir le dire, au contraire

239
00:14:19,730 --> 00:14:23,990
elle est par nature évolutive
et le passage de l'État

240
00:14:24,190 --> 00:14:26,830
gendarme à l'État providence
avec la prise en charge d'une

241
00:14:27,030 --> 00:14:31,790
multitude d'activités par les
personnes publiques le

242
00:14:32,070 --> 00:14:33,770
démontre parfaitement.

243
00:14:34,090 --> 00:14:37,190
Donc comme je le disais,
l'exemple des activités

244
00:14:37,390 --> 00:14:39,650
culturelles est assez
emblématique et il est

245
00:14:39,850 --> 00:14:43,270
souvent cité dans les manuels
de droit administratif parce

246
00:14:43,470 --> 00:14:45,550
que le doyen Hauriou,

247
00:14:45,790 --> 00:14:50,750
un auteur célèbre de la

248
00:14:51,670 --> 00:14:56,270
doctrine administrativiste,
s'était opposé dans une note

249
00:14:56,470 --> 00:15:00,150
sous l'arrêt Astruc,
il s'était opposé à ce que

250
00:15:00,350 --> 00:15:05,070
les activités culturelles
soient érigées en activités

251
00:15:05,270 --> 00:15:08,770
de service public ou soient
assimilées à des activités de

252
00:15:08,970 --> 00:15:13,730
service public en considérant
que les activités culturelles

253
00:15:13,930 --> 00:15:18,370
exaltaient les passions de
l'homme et qu'elles ne

254
00:15:18,570 --> 00:15:23,090
présentaient pas de nécessité
de lien avec l'intérêt

255
00:15:23,290 --> 00:15:27,810
général justifiant sa
consécration ou en tout cas

256
00:15:28,010 --> 00:15:30,930
son rattachement aux
activités de service public.

257
00:15:31,290 --> 00:15:36,070
Et pourtant quelques années
plus tard en 1923 le Conseil

258
00:15:36,270 --> 00:15:39,530
d'État dans une décision du
27 juillet va décider de

259
00:15:39,730 --> 00:15:44,490
qualifier certaines activités
théâtrales comme étant des

260
00:15:44,870 --> 00:15:46,910
activités d'intérêt général.

261
00:15:47,290 --> 00:15:50,710
Donc cet exemple qui date du
début du XXe siècle montre

262
00:15:50,910 --> 00:15:55,670
bien qu'il y a pu y avoir des
changements au fil du temps

263
00:15:56,370 --> 00:15:58,310
sur ce qui peut être
caractérisé comme étant

264
00:15:58,510 --> 00:16:00,170
d'intérêt général ou non.

265
00:16:02,250 --> 00:16:05,650
Cette question s'est posée
par la suite pour une série

266
00:16:05,850 --> 00:16:08,030
d'activités culturelles pour
lesquelles on retrouve donc

267
00:16:08,230 --> 00:16:11,150
des jurisprudences, certaines
étant qualifiées comme

268
00:16:11,350 --> 00:16:13,570
activités d'intérêt général
d'autres non.

269
00:16:14,070 --> 00:16:17,970
La question s'est posée
également par exemple pour

270
00:16:18,170 --> 00:16:22,930
des activités de restauration
dans les stations balnéaires

271
00:16:23,510 --> 00:16:28,470
et touristiques, pour les
activités sportives ou encore

272
00:16:28,830 --> 00:16:33,790
comme je le disais à
l'instant pour les activités de jeux,

273
00:16:34,390 --> 00:16:36,450
les jeux de hasard, les jeux d'argent.

274
00:16:38,030 --> 00:16:40,890
La question s'est posée à
plusieurs reprises de savoir

275
00:16:41,090 --> 00:16:45,310
si ces activités de jeux
pouvaient être qualifiées

276
00:16:45,510 --> 00:16:49,370
d'activités d'intérêt général
et dans une décision qui est

277
00:16:49,570 --> 00:16:52,770
souvent citée que vous avez
dans la fiche par exemple il

278
00:16:52,970 --> 00:16:56,550
a été considéré que ne sont
pas justement des activités

279
00:16:56,750 --> 00:16:59,270
d'intérêt général les
activités qui ont un objet

280
00:16:59,470 --> 00:17:02,070
purement financier comme les

281
00:17:02,270 --> 00:17:06,869
jeux de hasard qui sont gérés
par la Française des jeux.

282
00:17:07,089 --> 00:17:09,849
C'est la décision du Conseil
d'État de 1999.