1
00:00:05,060 --> 00:00:09,320
Bonjour à tous, dans cette
vidéo nous allons entamer la

2
00:00:09,520 --> 00:00:13,260
deuxième partie de ce cours
de droit administratif qui va

3
00:00:13,459 --> 00:00:15,540
être beaucoup plus dynamique
puisqu'elle est consacrée aux

4
00:00:15,739 --> 00:00:17,180
missions de l'administration.

5
00:00:17,440 --> 00:00:19,500
Nous avons donc maintenant
fini la partie relative aux

6
00:00:19,700 --> 00:00:22,520
acteurs qui était donc une
partie organique un peu

7
00:00:22,720 --> 00:00:25,500
descriptive et qui reprenait
normalement les choses que

8
00:00:25,700 --> 00:00:29,860
vous avez dû voir l'an
dernier afin de mettre les

9
00:00:30,060 --> 00:00:34,820
pieds dans la matière et de
vous redonner les bases parce

10
00:00:35,020 --> 00:00:38,600
qu'évidemment vous ne pouvez
pas suivre un cours de droit

11
00:00:38,800 --> 00:00:42,620
administratif sans connaître,
avoir une vision d'ensemble

12
00:00:42,820 --> 00:00:45,460
des acteurs de
l'administration et du droit

13
00:00:45,660 --> 00:00:47,460
administratif puisque nous
avons également fait une

14
00:00:47,660 --> 00:00:50,040
présentation des juridictions
administratives spécialisées,

15
00:00:50,240 --> 00:00:53,000
mais à partir de maintenant
nous allons entrer dans le

16
00:00:53,200 --> 00:00:55,380
cœur du droit administratif
puisque nous allons parler

17
00:00:55,580 --> 00:00:59,520
des missions de
l'administration avant de

18
00:00:59,720 --> 00:01:02,520
parler de ses modes d'action.

19
00:01:03,720 --> 00:01:06,860
Dans ces missions de
l'administration que fait

20
00:01:07,060 --> 00:01:11,110
l'administration en France ?

21
00:01:11,310 --> 00:01:13,580
Évidemment la vision des
missions de l'administration

22
00:01:13,780 --> 00:01:18,539
varie selon l'approche politique,
sociologique que l'on peut

23
00:01:19,220 --> 00:01:22,840
avoir des pouvoirs publics,
le passage de l'État gendarme

24
00:01:23,040 --> 00:01:25,620
à l'État providence a
notamment impliqué, nous

25
00:01:25,820 --> 00:01:28,900
allons en reparler,
précisément la multiplication

26
00:01:29,100 --> 00:01:31,860
des activités de services
publics là où avant l'État se

27
00:01:32,060 --> 00:01:35,580
restreignait aux régaliens,
l'État est petit à petit

28
00:01:35,780 --> 00:01:38,960
intervenu dans un nombre de
domaines beaucoup plus étendu.

29
00:01:39,280 --> 00:01:41,720
Aujourd'hui donc chacun
d'entre nous peut

30
00:01:41,920 --> 00:01:45,180
parfaitement percevoir assez
naturellement ce qu'est un

31
00:01:45,380 --> 00:01:47,600
service public, notamment
pour le service public régalien,

32
00:01:47,800 --> 00:01:52,759
aller à l'école, la prison,
l'hôpital, le service public

33
00:01:53,440 --> 00:01:57,100
de justice et puis il peut y
avoir d'autres types de

34
00:01:57,300 --> 00:01:59,540
services publics qui sont
apparus avec le temps,

35
00:01:59,740 --> 00:02:02,900
tels que le service public culturel,
il existe donc des théâtres

36
00:02:03,100 --> 00:02:05,880
municipaux qui vont avoir une
offre culturelle qui va être

37
00:02:06,080 --> 00:02:09,259
rattachée aux missions de
services publics, il peut y

38
00:02:09,459 --> 00:02:14,220
avoir le service public de
l'énergie qui va contenir une

39
00:02:14,440 --> 00:02:18,620
partie des activités liées à
la distribution de l'énergie

40
00:02:18,820 --> 00:02:19,880
pour l'ensemble des citoyens.

41
00:02:20,100 --> 00:02:24,540
Donc le service public
devient de plus en plus varié,

42
00:02:24,739 --> 00:02:27,540
mais sa conception évolue au

43
00:02:27,739 --> 00:02:32,500
fil de l'évolution également

44
00:02:33,100 --> 00:02:36,940
des champs d'intervention de l'État.

45
00:02:39,860 --> 00:02:43,900
Donc nous allons étudier dans
cette partie sur les missions

46
00:02:44,100 --> 00:02:48,840
de l'administration quelles
sont cette notion de service public,

47
00:02:49,040 --> 00:02:50,680
quelles sont ces missions de
service public et puis

48
00:02:50,880 --> 00:02:53,160
ensuite nous aurons un
deuxième chapitre pour parler

49
00:02:53,359 --> 00:02:55,680
d'une de ces missions
particulières qui est la

50
00:02:55,880 --> 00:02:57,920
mission de police
administrative donc le

51
00:02:58,119 --> 00:03:00,680
deuxième grand bloc,
la deuxième grande partie,

52
00:03:01,080 --> 00:03:03,660
le deuxième grand chapitre de
cette partie sur les missions

53
00:03:03,859 --> 00:03:05,460
d'administration sera
consacré à la police,

54
00:03:05,940 --> 00:03:10,900
une des missions de l'administration,
celle qui participe au

55
00:03:11,160 --> 00:03:14,140
maintien de l'ordre public et
plus spécifiquement à la

56
00:03:14,339 --> 00:03:18,020
prévention des troubles à
l'ordre public, nous verrons

57
00:03:18,220 --> 00:03:19,100
cela en temps voulu.

58
00:03:19,440 --> 00:03:20,660
Donc cette deuxième partie

59
00:03:20,859 --> 00:03:25,260
elle débute avec une grande section,

60
00:03:25,640 --> 00:03:27,820
grand premier chapitre sur le
service public.

61
00:03:29,240 --> 00:03:33,020
Dans le service public comme
dans la police, nous allons

62
00:03:33,220 --> 00:03:36,300
diviser le cours en deux
grandes parties, l'une

63
00:03:36,500 --> 00:03:39,200
correspondant à l'étude de la
notion et l'autre

64
00:03:39,399 --> 00:03:41,700
correspondant à l'étude du régime.

65
00:03:41,899 --> 00:03:44,360
Donc pour le service public
comme pour la police,

66
00:03:44,580 --> 00:03:46,820
je répète, nous verrons ces
deux aspects, nous

67
00:03:47,019 --> 00:03:50,140
commencerons tout d'abord
avec le service public et

68
00:03:50,339 --> 00:03:53,880
dans un premier grand

69
00:03:54,079 --> 00:03:58,840
paragraphe nous allons parler
de la notion de service

70
00:03:59,040 --> 00:04:01,660
public avant d'en présenter
ensuite le régime.

71
00:04:03,440 --> 00:04:05,480
La notion de service public.

72
00:04:05,700 --> 00:04:10,320
Plusieurs raisons justifient
pour vous d'apprendre ce

73
00:04:10,519 --> 00:04:12,680
qu'est le service public et
de comprendre ce qu'est le

74
00:04:12,880 --> 00:04:14,980
service public, c'est bien

75
00:04:15,179 --> 00:04:19,660
sûr la mission de l'administration,

76
00:04:19,980 --> 00:04:23,320
d'ailleurs on peut dire que
c'est le service public,

77
00:04:23,520 --> 00:04:25,540
il est difficile d'en parler
au singulier de ce point de vue là,

78
00:04:25,740 --> 00:04:30,480
on devrait dire les missions
de service public sont les

79
00:04:30,680 --> 00:04:33,120
missions qui vont être
poursuivies par l'administration,

80
00:04:33,340 --> 00:04:36,520
nous allons apporter des
précisions évidemment à tout

81
00:04:36,719 --> 00:04:39,220
ça puisqu'elles peuvent
également être assurées par

82
00:04:39,420 --> 00:04:42,300
des personnes privées,
mais c'est on va dire la

83
00:04:42,500 --> 00:04:44,700
fonction administrative par
excellence, j'ai expliqué

84
00:04:44,900 --> 00:04:49,580
cette information, d'autant

85
00:04:49,780 --> 00:04:54,440
plus en France, cette étude

86
00:04:54,640 --> 00:04:56,920
se justifie d'autant plus
dans l'étude du droit

87
00:04:57,120 --> 00:05:01,340
administratif français dont
le service public nous allons

88
00:05:01,539 --> 00:05:04,800
l'expliquer et la pierre angulaire,
le service public est au cœur

89
00:05:05,000 --> 00:05:07,620
de notre droit administratif
qui d'ailleurs est remise en cause,

90
00:05:07,880 --> 00:05:10,040
cette notion est remise en
cause par le droit de l'Union

91
00:05:10,240 --> 00:05:12,120
comme nous allons également l'évoquer.

92
00:05:12,440 --> 00:05:17,060
Voilà, mais évidemment donc
cette notion de service

93
00:05:17,260 --> 00:05:19,840
public est au cœur de
l'enseignement de droit administratif.

94
00:05:21,700 --> 00:05:26,440
Nous allons l'étudier en
parlant de son origine et

95
00:05:26,640 --> 00:05:29,580
ensuite nous en étudierons

96
00:05:29,780 --> 00:05:32,420
les principales composantes

97
00:05:32,620 --> 00:05:37,140
pour donner cette définition globale,
celle qui est retenue

98
00:05:37,340 --> 00:05:40,580
majoritairement par les
professeurs dans un

99
00:05:40,780 --> 00:05:44,980
enseignement de droit et de
décrire le service public

100
00:05:45,180 --> 00:05:49,940
comme une activité d'intérêt
général assurée ou assumée

101
00:05:50,200 --> 00:05:54,240
par une personne publique et
soumise à un régime de droit

102
00:05:54,440 --> 00:05:57,720
particulier, c'est la
définition qui est le plus

103
00:05:57,920 --> 00:06:00,220
communément retenue et nous
allons analyser les

104
00:06:00,420 --> 00:06:05,180
différentes composantes puis
enfin nous parlerons,

105
00:06:05,640 --> 00:06:07,860
nous présenterons quelques
éléments de remise en cause

106
00:06:08,060 --> 00:06:10,400
du justement de cette
conception du service public

107
00:06:12,080 --> 00:06:13,620
dite à la française.

108
00:06:14,840 --> 00:06:18,340
Alors tout d'abord dans un
paragraphe 1.1,

109
00:06:18,539 --> 00:06:20,740
l'origine du service public.

110
00:06:24,300 --> 00:06:29,200
La notion juridique de
service public apparaît

111
00:06:29,400 --> 00:06:32,600
plutôt à la fin du XIXe
siècle et au début du XXe

112
00:06:32,800 --> 00:06:35,420
siècle telle que nous allons
l'étudier dans le cadre du

113
00:06:35,620 --> 00:06:36,600
cours de droit administratif.

114
00:06:36,800 --> 00:06:39,260
Le service public apparaît
plutôt à la fin du XIXe,

115
00:06:39,460 --> 00:06:43,440
au début du XXe, mais sa
réalité est antérieure et

116
00:06:43,640 --> 00:06:45,580
donc sous l'Ancien Régime il
existait déjà des

117
00:06:45,780 --> 00:06:48,400
manifestations d'activités
qui pourraient être

118
00:06:48,599 --> 00:06:53,359
qualifiées de services
publics tel que la poste

119
00:06:53,900 --> 00:06:56,820
royale et il existait aussi
certaines références à cette

120
00:06:57,020 --> 00:06:59,380
expression de service public,
mais nous n'allons pas

121
00:06:59,580 --> 00:07:04,340
revenir ici sur la dimension
historique du service public.

122
00:07:05,580 --> 00:07:10,539
Ces termes vont être utilisés
surtout dans la conception

123
00:07:10,760 --> 00:07:14,200
dans laquelle nous allons
l'utiliser à la fin du XIXe,

124
00:07:14,400 --> 00:07:19,159
au début du XXe siècle pour
légitimer l'intervention de

125
00:07:19,359 --> 00:07:23,340
l'État dans une série de
champs d'action déterminés,

126
00:07:23,539 --> 00:07:28,299
mais aussi pour légitimer et
justifier l'application du

127
00:07:28,720 --> 00:07:32,400
droit administratif et la
compétence du juge

128
00:07:32,599 --> 00:07:35,200
administratif c'est ce qui va
nous intéresser plus particulièrement.

129
00:07:36,020 --> 00:07:37,780
J'insiste donc sur le fait

130
00:07:37,979 --> 00:07:41,920
que le service public va

131
00:07:42,120 --> 00:07:43,540
s'inscrire dans une recherche

132
00:07:43,740 --> 00:07:48,500
d'expansion du droit administratif.

133
00:07:49,200 --> 00:07:51,860
On va utiliser cette notion
de service public, le juge va

134
00:07:52,060 --> 00:07:55,060
utiliser cette notion de
service public pour étendre

135
00:07:55,260 --> 00:07:57,620
les compétences des
juridictions administratives

136
00:07:57,820 --> 00:08:01,960
naissantes dans un cadre
juridique particulier qu'est

137
00:08:02,159 --> 00:08:06,800
l'ordre juridique français
caractérisé par notre fameuse loi,

138
00:08:07,040 --> 00:08:10,580
notre fameux principe de
séparation des autorités

139
00:08:10,780 --> 00:08:12,600
administratives et judiciaires.

140
00:08:16,060 --> 00:08:20,560
La première décision
importante à noter de ce

141
00:08:20,760 --> 00:08:23,940
point de vue là est une
décision dont nous avons déjà

142
00:08:24,140 --> 00:08:28,320
parlé et que nous mentionnons
à différents égards dans ce

143
00:08:28,520 --> 00:08:30,240
cours de droit administratif
c'est bien sûr l'arrêt Blanco

144
00:08:30,440 --> 00:08:33,280
du Tribunal des conflits de

145
00:08:33,480 --> 00:08:38,240
1873 qui nous enseigne que la

146
00:08:39,580 --> 00:08:44,240
responsabilité de l'État
n'est ni générale ni absolue

147
00:08:44,440 --> 00:08:49,200
et que les règles de Code
civil ne s'appliquent pas à

148
00:08:49,400 --> 00:08:53,020
l'engagement de cette responsabilité,
que cette responsabilité est

149
00:08:53,220 --> 00:08:56,260
soumise à des règles de droit
particulières. Et pourquoi ?

150
00:08:56,460 --> 00:08:59,460
Quelle est la justification
du fait qu'on applique des

151
00:08:59,660 --> 00:09:02,370
règles particulières à l'État
par rapport aux personnes privées ?

152
00:09:02,570 --> 00:09:06,740
Eh bien la justification
apportée c'est le fait que

153
00:09:06,940 --> 00:09:10,380
l'activité en question était
ou participait d'une activité

154
00:09:10,580 --> 00:09:11,360
de service public.

155
00:09:12,580 --> 00:09:17,540
Donc c'est le service public,
c'est l'existence d'activité

156
00:09:17,740 --> 00:09:20,340
dite de service public qui va

157
00:09:20,540 --> 00:09:25,300
venir justifier l'application
de règles particulières

158
00:09:25,500 --> 00:09:28,940
lorsqu'on engage la
responsabilité de l'État.

159
00:09:29,200 --> 00:09:31,760
Donc le Tribunal des conflits
se réfère bien au service

160
00:09:31,960 --> 00:09:36,540
public pour justifier la
compétence des juridictions

161
00:09:36,740 --> 00:09:40,140
administratives pour se
prononcer sur l'engagement de

162
00:09:40,340 --> 00:09:41,340
la responsabilité de l'État.

163
00:09:41,720 --> 00:09:45,640
Cette décision Blanco elle
marque donc un tournant dans

164
00:09:45,840 --> 00:09:49,520
l'utilisation de cette notion
de service public encore une

165
00:09:49,720 --> 00:09:52,640
fois pour légitimer
l'application pour justifier

166
00:09:52,840 --> 00:09:56,140
la raison pour laquelle nous
allons appliquer des règles

167
00:09:56,340 --> 00:09:59,060
de droit particulières à
l'État par rapport à celles

168
00:09:59,260 --> 00:10:01,640
qui pourraient être
appliquées à des particuliers.

169
00:10:03,400 --> 00:10:06,000
Ce qui bien sûr est loin
d'être l'évidence, c'est

170
00:10:06,200 --> 00:10:08,640
qu'il n'est pas le cas dans
un certain nombre d'autres

171
00:10:08,840 --> 00:10:11,900
pays et traditionnellement
dans les systèmes dits de

172
00:10:12,100 --> 00:10:16,480
common law même si cela
depuis a évolué et s'il

173
00:10:16,680 --> 00:10:18,540
existe aussi dans ces
systèmes des règles

174
00:10:18,740 --> 00:10:20,380
particulières qui peuvent
s'appliquer à l'administration,

175
00:10:20,580 --> 00:10:23,540
ces règles ne sont pas
forcément justifiées,

176
00:10:23,740 --> 00:10:26,080
ne sont pas justifiées par
une notion de service public.

177
00:10:27,200 --> 00:10:32,160
C'est donc propre à notre
système juridique et le

178
00:10:32,760 --> 00:10:37,060
concept dans son origine
permet du point de vue

179
00:10:37,260 --> 00:10:41,740
juridique d'expliquer de
justifier l'application de

180
00:10:41,940 --> 00:10:44,540
règles spécifiques à l'État
ce qui est très important et

181
00:10:44,740 --> 00:10:46,860
ce sur quoi je voulais insister.

182
00:10:47,480 --> 00:10:50,020
Dans le prolongement de la
jurisprudence Blanco

183
00:10:50,220 --> 00:10:54,160
apparaissent alors une série
de décisions de justice au

184
00:10:54,360 --> 00:10:58,120
début du XXe siècle dans lesquelles,

185
00:10:58,320 --> 00:11:01,260
une décision du Conseil
d'État notamment et du

186
00:11:01,460 --> 00:11:05,880
Tribunal des conflits dans
lesquelles on voit s'étendre

187
00:11:06,080 --> 00:11:10,840
cette idée selon laquelle le
service public justifie

188
00:11:11,040 --> 00:11:13,860
l'application de règles particulières.

189
00:11:14,060 --> 00:11:17,880
Et de l'État cela va être
étendu notamment aux

190
00:11:18,080 --> 00:11:22,100
collectivités à la
responsabilité contractuelle

191
00:11:22,300 --> 00:11:26,060
des communes, champ où on
aurait pu imaginer

192
00:11:26,260 --> 00:11:28,500
traditionnellement donc en
matière de contrat notamment

193
00:11:28,700 --> 00:11:30,960
que les collectivités
allaient être soumises à des

194
00:11:31,160 --> 00:11:33,580
règles similaires à celles
des personnes privées,

195
00:11:33,780 --> 00:11:36,320
eh bien non parce qu'il y
avait activité de service

196
00:11:36,520 --> 00:11:38,700
public parce que ces contrats
avaient pour objet

197
00:11:38,900 --> 00:11:41,120
l'exécution du service public.

198
00:11:41,320 --> 00:11:46,080
On cite généralement les
jurisprudences Terrier du

199
00:11:46,560 --> 00:11:50,440
Conseil d'État de 1903 et la
jurisprudence Thérond du

200
00:11:50,640 --> 00:11:53,140
Conseil d'État de 1910 pour

201
00:11:53,340 --> 00:11:56,680
expliquer et pour présenter

202
00:11:56,880 --> 00:12:01,200
cela l'origine ici de la
notion de service public on

203
00:12:01,400 --> 00:12:04,280
voit qu'au début du XXe
siècle dans les arrêts Terrier,

204
00:12:04,480 --> 00:12:07,440
Thérond puis pour en matière
de responsabilité

205
00:12:07,640 --> 00:12:12,400
extracontractuelle dans
l'arrêt Feutry de 1908 du

206
00:12:12,600 --> 00:12:15,820
Tribunal des conflits,
on voit que les juges vont

207
00:12:16,020 --> 00:12:19,440
utiliser cette fois encore la
notion de service public pour

208
00:12:19,640 --> 00:12:21,920
étendre la compétence des
juridictions administratives

209
00:12:22,120 --> 00:12:24,400
et donc les juridictions
administratives le Conseil

210
00:12:24,600 --> 00:12:27,020
d'État notamment va dire je
suis compétent dans cette

211
00:12:27,220 --> 00:12:30,760
affaire parce que même si
c'est du contrat il y a une

212
00:12:30,960 --> 00:12:32,800
question de service public.

213
00:12:33,000 --> 00:12:35,800
C'est très important donc de
comprendre pour des étudiants

214
00:12:36,000 --> 00:12:39,540
de deuxième année à quel
point il y a ici un jeu

215
00:12:39,740 --> 00:12:43,560
circulaire dans lequel le
service public est la raison

216
00:12:43,760 --> 00:12:46,000
d'être de l'application du
droit administratif mais

217
00:12:46,200 --> 00:12:49,340
c'est souvent parce que le
juge veut appliquer des

218
00:12:49,540 --> 00:12:54,200
règles exorbitantes qu'il va
lui-même venir nous dire que

219
00:12:54,400 --> 00:12:58,620
sa compétence est justifiée
parce qu'il y a activité de

220
00:12:58,820 --> 00:12:59,580
service public.

221
00:12:59,780 --> 00:13:03,100
Cette jurisprudence et ce

222
00:13:03,300 --> 00:13:07,100
mouvement qui vient à faire

223
00:13:07,300 --> 00:13:10,920
de façon croissante référence
au service public dans les

224
00:13:11,120 --> 00:13:15,620
décisions des juges elle
s'accompagne de travaux

225
00:13:15,820 --> 00:13:19,000
doctrinaux donc à l'origine
du succès du service public

226
00:13:19,200 --> 00:13:21,560
en France on sait à quel
point le service public

227
00:13:21,760 --> 00:13:25,120
alimente la notion de service
public alimente nos débats

228
00:13:25,320 --> 00:13:27,320
politiques alimente les
questions de politique

229
00:13:27,520 --> 00:13:31,280
publique en France cette
mention du service public

230
00:13:31,480 --> 00:13:33,560
donc elle se fait dans les
décisions de justice mais

231
00:13:33,760 --> 00:13:37,580
aussi donc dans la doctrine,
la doctrine juridique mais

232
00:13:37,780 --> 00:13:40,080
pas seulement aussi en
sciences politiques et en sociologie,

233
00:13:40,280 --> 00:13:44,120
comme je le disais de plus en
plus on voit au début du XXe siècle,

234
00:13:44,320 --> 00:13:46,940
à la fin du XIXe, début du
XXe ces termes de service

235
00:13:47,140 --> 00:13:51,820
public dans les travaux

236
00:13:52,020 --> 00:13:53,940
doctrinaux qui sont publiés.

237
00:13:54,140 --> 00:13:56,800
Et la portée de l'arrêt
Blanco elle va être

238
00:13:57,000 --> 00:13:59,460
découverte pendant des années,
d'une certaine façon elle va

239
00:13:59,660 --> 00:14:03,980
être commentée pendant des années,
cette décision.

240
00:14:04,180 --> 00:14:08,520
Il y a notamment, donc en

241
00:14:08,720 --> 00:14:13,480
droit administratif français
un certain nombre d'auteurs

242
00:14:13,900 --> 00:14:18,060
qu'on a pu qualifier d'École
du service public ou École de

243
00:14:18,260 --> 00:14:19,280
Bordeaux que l'on rattache

244
00:14:19,480 --> 00:14:24,240
souvent à Léon Duguit qui va

245
00:14:25,820 --> 00:14:30,780
justement théoriser cette
idée selon laquelle le

246
00:14:30,980 --> 00:14:34,040
service public est la raison
d'être de l'action de l'État

247
00:14:34,240 --> 00:14:37,780
donc cette fameuse École du
service public elle va

248
00:14:37,980 --> 00:14:41,900
participer à théoriser un
modèle particulier de service public,

249
00:14:42,100 --> 00:14:45,660
cette fameuse conception du
service public à la française.

250
00:14:48,160 --> 00:14:52,180
Souvent on cite comme je le
disais ces deux auteurs

251
00:14:52,380 --> 00:14:54,300
Gaston Jèze et Léon Duguit.

252
00:14:54,500 --> 00:14:59,260
Jèze lui va plutôt expliquer

253
00:15:00,040 --> 00:15:04,340
finalement l'application de
règles de droit particulières

254
00:15:04,540 --> 00:15:08,120
par l'existence d'une
activité de service public il

255
00:15:08,320 --> 00:15:11,560
va expliquer qu'il existe et
qu'on applique des règles

256
00:15:11,760 --> 00:15:16,520
exorbitantes de droit commun
aux personnes qui exécutent

257
00:15:16,820 --> 00:15:18,820
des activités ou qui assurent
des activités de service

258
00:15:19,020 --> 00:15:23,420
public et l'administration
assure précisément des

259
00:15:23,620 --> 00:15:27,400
activités de service public
c'est lui donc qui dirait que

260
00:15:27,600 --> 00:15:29,760
le service public est la
pierre angulaire du droit

261
00:15:29,960 --> 00:15:34,100
administratif. Le fait

262
00:15:34,300 --> 00:15:36,720
d'assurer les services public
explique qu'on applique des

263
00:15:36,920 --> 00:15:40,780
règles exorbitant de droit commun,
là où Léon Duguit comme je le

264
00:15:40,980 --> 00:15:42,020
disais va aller un peu plus loin.

265
00:15:42,220 --> 00:15:46,980
Il va lui vraiment théoriser

266
00:15:47,760 --> 00:15:50,580
la transformation de l'action

267
00:15:50,780 --> 00:15:55,540
de l'État et écrire une
nouvelle théorie de l'État

268
00:15:56,100 --> 00:16:00,420
qui ne serait plus basé sur
cette idée de l'État comme

269
00:16:00,620 --> 00:16:04,960
réalisant des actes de
puissance publique comme

270
00:16:05,860 --> 00:16:09,760
manifestant sa puissance
publique dans son action et

271
00:16:09,960 --> 00:16:13,780
s'imposant aux administrés,
lui va plutôt parler

272
00:16:13,980 --> 00:16:17,600
développer donc l'idée de servir,
l'idée selon laquelle l'État

273
00:16:17,800 --> 00:16:20,500
ne doit pas seulement imposer,
il doit servir les administrés,

274
00:16:20,700 --> 00:16:25,020
doit servir les citoyens et
il est selon lui une

275
00:16:25,220 --> 00:16:27,760
coopération de services
publics organisés et

276
00:16:27,960 --> 00:16:29,880
contrôlés par des gouvernants.

277
00:16:30,080 --> 00:16:32,840
Il s'agit là d'une reprise en

278
00:16:33,040 --> 00:16:36,620
partie aussi d'un courant

279
00:16:36,820 --> 00:16:41,580
pensée dit solidariste qui à
l'époque se place entre le

280
00:16:42,000 --> 00:16:46,100
libéralisme et le socialisme,
Léon Duguit va être influencé

281
00:16:46,300 --> 00:16:50,060
par ses idées solidaristes
qui voudraient donc que

282
00:16:50,260 --> 00:16:53,680
l'interdépendance qui existe
entre les êtres humains dans

283
00:16:53,880 --> 00:16:58,120
une société donnée, eh bien
créer une forme de solidarité

284
00:16:58,320 --> 00:17:01,620
qui s'impose au pouvoir

285
00:17:01,820 --> 00:17:04,020
public et eux vont devoir justement,

286
00:17:04,220 --> 00:17:08,980
eh bien vont devoir exécuter,

287
00:17:10,220 --> 00:17:15,180
exercer une série de missions
qui vont permettre de

288
00:17:16,740 --> 00:17:20,460
répondre aux dettes et

289
00:17:20,660 --> 00:17:25,420
créances qui se créent entre
les êtres humains du fait de

290
00:17:25,640 --> 00:17:26,619
cette solidarité.

291
00:17:26,819 --> 00:17:31,580
Cela va permettre également
de parvenir à une forme

292
00:17:31,780 --> 00:17:36,380
d'égalité sociale d'après ses auteurs,
l'idée du service public,

293
00:17:36,580 --> 00:17:39,300
serait de permettre ici,
l'idée de servir serait de

294
00:17:39,500 --> 00:17:41,960
permettre de parvenir à une
égalité sociale qui viendrait

295
00:17:42,160 --> 00:17:46,920
s'ajouter à l'égalité
politique consacrée par la

296
00:17:47,420 --> 00:17:50,620
Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen à la Révolution.

297
00:17:50,820 --> 00:17:54,540
Le service public ainsi conçu

298
00:17:54,740 --> 00:17:58,300
va jouer un rôle très
important comme je le disais

299
00:17:58,500 --> 00:18:00,500
en droit administratif
français pour légitimer

300
00:18:00,700 --> 00:18:04,440
l'action de l'État puisque
l'action l'État est

301
00:18:04,640 --> 00:18:07,140
précisément justifiée par la

302
00:18:07,340 --> 00:18:10,540
nécessité de servir les citoyens.

303
00:18:10,740 --> 00:18:13,860
C'est donc une véritable
philosophie quelque part

304
00:18:14,060 --> 00:18:18,240
inhérente à la République

305
00:18:18,440 --> 00:18:21,260
avec cette conception à la

306
00:18:21,460 --> 00:18:26,220
française qui va permettre de
participer à la réduction des

307
00:18:26,680 --> 00:18:28,520
inégalités sociales.

308
00:18:28,720 --> 00:18:33,200
Alors, bien sûr à partir des
années 60 certains auteurs

309
00:18:33,400 --> 00:18:36,340
vont un peu critiquer cette
approche et cette notion du

310
00:18:36,540 --> 00:18:41,300
service public et au
contraire considérer que le

311
00:18:41,580 --> 00:18:43,040
service public pouvait avoir

312
00:18:43,240 --> 00:18:48,000
une dimension liberticide.

313
00:18:48,900 --> 00:18:52,140
Il va y avoir aussi comme
nous allons l'étudier

314
00:18:52,340 --> 00:18:54,840
rapidement une crise du
service public liée au fait

315
00:18:55,040 --> 00:18:57,940
que les contours de cette
notion peuvent sembler assez

316
00:18:58,140 --> 00:19:00,700
flous mais aussi au fait
qu'un certain nombre

317
00:19:00,900 --> 00:19:04,480
d'acteurs privés vont de plus
en plus au fil du XXe siècle

318
00:19:04,680 --> 00:19:06,800
intervenir dans la gestion
des missions de service

319
00:19:07,000 --> 00:19:11,300
public alors que les pouvoirs
publics eux vont intervenir

320
00:19:11,500 --> 00:19:13,620
dans le domaine économique,
ce qui va créer un petit peu

321
00:19:13,820 --> 00:19:17,160
un effet de flou autour de

322
00:19:17,360 --> 00:19:20,900
cette fameuse conception du
service public à la française

323
00:19:21,100 --> 00:19:24,540
qui s'ébranle un peu de cette façon.

324
00:19:24,740 --> 00:19:29,500
Mais à l'origine, la

325
00:19:31,980 --> 00:19:35,800
conception du service public
à l'origine, pour reprendre

326
00:19:36,000 --> 00:19:40,440
l'étude de notre paragraphe ,
a permis de légitimer

327
00:19:40,640 --> 00:19:42,340
l'action d'État et
l'application de règles

328
00:19:42,540 --> 00:19:43,700
exorbitantes de droit commun.

329
00:19:43,900 --> 00:19:47,940
Et c'est pourquoi le
législateur a pu qualifier

330
00:19:48,140 --> 00:19:50,580
certaines missions
expressément de missions de

331
00:19:50,780 --> 00:19:55,180
service public mais aussi le
juge y a fait référence comme

332
00:19:55,380 --> 00:19:58,360
nous le disions dans une
série de décisions pour

333
00:19:58,560 --> 00:20:01,320
justifier l'application du
droit administratif.