1
00:00:04,840 --> 00:00:07,340
Quelles sont donc les
principales caractéristiques

2
00:00:07,540 --> 00:00:09,800
des juridictions
administratives actuelles que

3
00:00:10,000 --> 00:00:13,940
vous allez devoir comprendre

4
00:00:14,139 --> 00:00:18,760
et retenir pour cet
enseignement de droit administratif ?

5
00:00:18,960 --> 00:00:21,600
C'est un 2, de cette partie.

6
00:00:22,080 --> 00:00:27,040
Vous devez bien sûr
considérer que les

7
00:00:27,240 --> 00:00:29,700
juridictions administratives
présentent la particularité

8
00:00:29,900 --> 00:00:33,040
d'être une juridiction proche
de l'administration.

9
00:00:33,440 --> 00:00:36,900
C'est aussi une juridiction

10
00:00:37,100 --> 00:00:41,860
indépendante et c'est une
juridiction avec une

11
00:00:42,260 --> 00:00:44,400
organisation particulière.

12
00:00:44,840 --> 00:00:48,440
Une juridiction proche de
l'administration, c'est une

13
00:00:48,640 --> 00:00:51,720
des grandes particularités de
notre système juridictionnel

14
00:00:51,920 --> 00:00:54,380
et de la dualité de
juridiction à la française.

15
00:00:54,580 --> 00:00:57,580
Les juridictions
administratives sont issues,

16
00:00:57,900 --> 00:01:00,260
vous l'avez compris,
historiquement de l'administration.

17
00:01:00,460 --> 00:01:02,740
Nous avons bien expliqué que
dans la formation des

18
00:01:02,940 --> 00:01:05,280
juridictions administratives,
la première étape, c'est la

19
00:01:05,480 --> 00:01:07,720
séparation des fonctions
administratives et judiciaires.

20
00:01:07,920 --> 00:01:10,260
Ensuite, au sein de cette
fonction administrative,

21
00:01:10,460 --> 00:01:14,900
vont se séparer à nouveau
l'administration, donc

22
00:01:15,100 --> 00:01:18,740
l'exécution de la fonction
administrative, des fonctions

23
00:01:18,940 --> 00:01:22,660
de jugement de l'activité
administrative et jusqu'à aujourd'hui,

24
00:01:22,860 --> 00:01:25,160
ces particularités perdurent.

25
00:01:25,360 --> 00:01:28,700
Les juridictions
administratives sont

26
00:01:28,900 --> 00:01:31,300
composées en partie de
membres issus de l'administration,

27
00:01:31,500 --> 00:01:35,120
notamment au sein du Conseil
d'État ou de membres qui sont

28
00:01:35,320 --> 00:01:38,980
amenés à être, dans leur carrière,
également des administrateurs.

29
00:01:39,180 --> 00:01:42,760
C'est une grande différence
avec l'autorité judiciaire

30
00:01:42,960 --> 00:01:46,220
qui est totalement
indépendante de l'exécutif.

31
00:01:47,220 --> 00:01:51,460
Le Conseil d'État, lui,
comprend des membres qui sont

32
00:01:51,660 --> 00:01:56,320
issus de l'administration et
des membres qui, dans leur carrière,

33
00:01:56,520 --> 00:01:59,920
peuvent être amenés à avoir

34
00:02:00,120 --> 00:02:04,500
tantôt des fonctions consultatives,

35
00:02:04,700 --> 00:02:06,880
tantôt des fonctions contentieuses.

36
00:02:07,080 --> 00:02:08,380
Donc, c'est une grande particularité.

37
00:02:08,580 --> 00:02:12,040
Jusqu'en 2022 d'ailleurs,
les auditeurs du Conseil

38
00:02:12,239 --> 00:02:14,260
d'État sont recrutés parmi
les élèves de l'École

39
00:02:14,459 --> 00:02:15,560
nationale d'administration.

40
00:02:15,860 --> 00:02:20,360
Les membres des conseillers
d'État ont donc traditionnellement,

41
00:02:20,560 --> 00:02:22,060
dans la tradition de la
juridiction administrative,

42
00:02:27,760 --> 00:02:30,980
une formation d'administrateurs.

43
00:02:31,880 --> 00:02:36,500
Donc, c'est une particularité

44
00:02:36,700 --> 00:02:39,200
qui fait qu'ils connaissent
particulièrement bien les

45
00:02:39,399 --> 00:02:41,960
missions de l'administration,
ce qui, bien sûr, les rend

46
00:02:42,160 --> 00:02:45,580
plus compétents pour statuer
sur les litiges en matière

47
00:02:45,780 --> 00:02:48,400
administrative, mais c'est
aussi une particularité qui,

48
00:02:48,600 --> 00:02:52,060
très longtemps, a fait peser pour eux,
sur eux, une suspicion,

49
00:02:52,680 --> 00:02:56,120
un doute sur peut-être leur

50
00:02:56,320 --> 00:02:59,980
capacité à trancher sur les
litiges administratifs de

51
00:03:00,179 --> 00:03:01,340
façon indépendante et impartiale.

52
00:03:02,220 --> 00:03:04,980
On peut souvent penser ou

53
00:03:05,179 --> 00:03:09,300
croire que les membres des
juridictions administratives

54
00:03:09,500 --> 00:03:11,600
vont vouloir privilégier
l'administration parce qu'ils

55
00:03:11,799 --> 00:03:14,120
sont à l'origine eux-mêmes
des administrateurs et le

56
00:03:14,320 --> 00:03:17,360
Conseil d'État a dû garantir
son indépendance et son

57
00:03:17,560 --> 00:03:20,700
impartialité à la fois par
les décisions qu'il a rendues,

58
00:03:20,899 --> 00:03:23,020
qui sont des décisions
protectrices des droits des

59
00:03:23,220 --> 00:03:26,780
administrés, mais aussi par
l'évolution du statut de ses

60
00:03:26,980 --> 00:03:31,740
membres et par la garantie de,
par la consécration de

61
00:03:31,940 --> 00:03:36,340
certaines garanties,
notamment autour de la figure

62
00:03:36,540 --> 00:03:37,299
du rapporteur public.

63
00:03:37,940 --> 00:03:40,000
Mais je ne rentrerai pas ici
dans les détails, nous

64
00:03:40,200 --> 00:03:42,040
verrons cela au fil de l'enseignement.

65
00:03:42,620 --> 00:03:45,860
Et donc, depuis 2022,

66
00:03:48,320 --> 00:03:52,560
il y a eu une réforme de
l'encadrement de la fonction

67
00:03:52,760 --> 00:03:56,700
publique de l'État qui a eu
un impact aussi et, quoi qu'il en soit,

68
00:03:56,899 --> 00:04:01,020
les auditeurs du Conseil
d'État sont nommés parmi les

69
00:04:01,220 --> 00:04:04,460
membres du corps des
administrateurs de l'État.

70
00:04:04,660 --> 00:04:08,980
Donc, on le voit, là aussi,
il y a toujours cette

71
00:04:09,179 --> 00:04:13,500
caractéristique particulière
dans le recrutement des

72
00:04:13,700 --> 00:04:17,240
conseillers d'État qui peuvent être,
donc, comme on l'a dit,

73
00:04:17,440 --> 00:04:20,320
nommés parmi des
administrateurs d'État,

74
00:04:20,519 --> 00:04:23,660
mais peuvent être aussi nommés autour,
extérieur politique,

75
00:04:23,860 --> 00:04:26,860
autour, extérieur fonction publique,

76
00:04:27,060 --> 00:04:31,720
et ils peuvent aussi intégrer

77
00:04:31,920 --> 00:04:33,080
des personnalités.

78
00:04:33,280 --> 00:04:35,600
Je ne rentre pas dans tous les détails,
mais simplement l'idée ici

79
00:04:35,800 --> 00:04:37,640
était de souligner, de vous
faire retenir que

80
00:04:37,840 --> 00:04:41,580
traditionnellement les
membres du Conseil d'État

81
00:04:41,780 --> 00:04:45,200
sont avant tout des administrateurs,
c'est l'idée première à

82
00:04:45,400 --> 00:04:50,020
retenir pour le début de cet
enseignement de droit administratif.

83
00:04:50,219 --> 00:04:54,500
Dans les tribunaux administratifs,
au sein des tribunaux

84
00:04:54,700 --> 00:04:56,360
administratifs et des cours
administratives d'appel,

85
00:04:56,560 --> 00:04:58,820
les conseillers, les
magistrats de tribunaux

86
00:04:59,020 --> 00:05:01,220
administratifs et cours
administratives d'appel sont

87
00:05:01,420 --> 00:05:03,700
recrutés par voie de concours

88
00:05:03,900 --> 00:05:07,000
et ils peuvent être aussi l'objet,

89
00:05:07,200 --> 00:05:09,500
donc il peut s'agir d'un

90
00:05:09,700 --> 00:05:14,460
concours externe, et ils

91
00:05:15,580 --> 00:05:19,920
peuvent aussi venir de
l'administration et les

92
00:05:20,120 --> 00:05:22,340
magistrats peuvent aussi être
amenés à aller en

93
00:05:22,539 --> 00:05:24,280
administration au cours de
leur carrière.

94
00:05:24,479 --> 00:05:26,860
Donc, il va y avoir un
concours externe et un

95
00:05:27,060 --> 00:05:29,460
concours interne ouvert aux
fonctionnaires. Donc,

96
00:05:29,659 --> 00:05:33,460
là aussi, on peut voir au
sein des magistrats de

97
00:05:33,659 --> 00:05:35,580
tribunaux administratifs et
de cours administratives

98
00:05:35,780 --> 00:05:39,760
d'appel un lien certain avec
l'administration, ce qui fait

99
00:05:39,960 --> 00:05:41,960
que la juridiction
administrative est une

100
00:05:42,159 --> 00:05:45,020
juridiction qui est proche de
l'administration, qui connaît

101
00:05:45,219 --> 00:05:48,180
l'activité administrative et
les litiges qui peuvent

102
00:05:48,380 --> 00:05:53,140
surgir dans le cadre de cette
activité avec les administrés

103
00:05:53,460 --> 00:05:58,419
notamment, c'est une
juridiction malgré tout qui

104
00:05:58,619 --> 00:06:00,900
demeure indépendante comme je
le signalais.

105
00:06:01,099 --> 00:06:03,360
Être proche de
l'administration ne signifie

106
00:06:03,560 --> 00:06:05,460
pas que la juridiction
administrative n'est pas indépendante,

107
00:06:05,659 --> 00:06:08,620
au contraire, cette
indépendance a été garantie

108
00:06:08,820 --> 00:06:11,620
et reconnue au plus haut
niveau de la hiérarchie des normes,

109
00:06:11,820 --> 00:06:16,460
nous l'avons dit notamment
par la décision du 22 juillet 1980 qui,

110
00:06:16,800 --> 00:06:19,840
du Conseil constitutionnel,
la décision du Conseil

111
00:06:20,039 --> 00:06:23,700
constitutionnel du 22 juillet 1980,
affirme cette indépendance de

112
00:06:23,900 --> 00:06:26,400
la juridiction et affirme que
cette indépendance est

113
00:06:26,599 --> 00:06:29,880
garantie ainsi que le
caractère spécifique de la

114
00:06:30,080 --> 00:06:33,640
fonction et le Conseil
constitutionnel nous dit que

115
00:06:33,840 --> 00:06:36,960
ni le législateur ni le
gouvernement ne peuvent

116
00:06:37,159 --> 00:06:40,380
empiéter sur les fonctions
juridictionnelles, y compris

117
00:06:40,580 --> 00:06:43,260
devant les juridictions
administratives. Donc,

118
00:06:43,460 --> 00:06:47,800
comme je l'ai expliqué à l'instant,
cette indépendance peut être

119
00:06:48,000 --> 00:06:52,740
garantie par le point de vue

120
00:06:52,940 --> 00:06:56,540
juridique, on l'a vu par des textes,
par les décisions du Conseil

121
00:06:56,740 --> 00:07:01,140
constitutionnel, mais aussi
en organisant le statut des

122
00:07:01,340 --> 00:07:04,320
membres des juridictions,
notamment par la déontologie

123
00:07:04,520 --> 00:07:08,820
que ces membres vont devoir
respecter ou encore par des

124
00:07:09,020 --> 00:07:11,960
limites qui leur sont
imposées dans le respect de

125
00:07:12,159 --> 00:07:12,919
leurs fonctions.

126
00:07:13,119 --> 00:07:15,960
Par exemple, un Conseil
d'État ne pourra pas se

127
00:07:16,159 --> 00:07:20,919
prononcer au contentieux sur
la légalité d'un texte sur

128
00:07:21,119 --> 00:07:24,480
lequel il aurait donné son
avis dans le cadre de ses

129
00:07:24,680 --> 00:07:25,920
missions consultatives.

130
00:07:26,120 --> 00:07:27,680
Donc, ce type de garantie

131
00:07:27,880 --> 00:07:32,160
vient bien sûr assurer la

132
00:07:32,360 --> 00:07:35,380
séparation des fonctions
administratives et des

133
00:07:35,580 --> 00:07:39,500
fonctions juridictionnelles
au sein de l'ordre, grand

134
00:07:39,700 --> 00:07:43,400
ordre administratif,
également une garantie

135
00:07:43,599 --> 00:07:45,380
d'indépendance des
juridictions administratives.

136
00:07:45,580 --> 00:07:47,520
Plusieurs garanties
d'indépendance des

137
00:07:47,719 --> 00:07:50,220
juridictions administratives
par rapport à l'administration,

138
00:07:50,420 --> 00:07:54,620
c'est une juridiction,
je répète, proche de l'administration,

139
00:07:54,820 --> 00:07:57,400
ces juridictions, les
juridictions administratives,

140
00:07:57,599 --> 00:08:00,200
proche de l'administration
mais indépendante et cette

141
00:08:00,400 --> 00:08:03,620
indépendance est garantie par
différents moyens.

142
00:08:03,820 --> 00:08:06,440
J'en reste là à ce stade,

143
00:08:06,640 --> 00:08:11,400
vous verrez dans le plan,
enfin la présentation des

144
00:08:11,599 --> 00:08:15,740
principales juridictions
administratives, c'est,

145
00:08:15,940 --> 00:08:17,820
je pense, un paragraphe 3 sur

146
00:08:18,020 --> 00:08:21,560
le Conseil d'État, le Conseil d'État,

147
00:08:21,760 --> 00:08:26,520
puis sur les tribunaux administratifs,

148
00:08:26,780 --> 00:08:28,280
les cours administratives
d'appel et enfin les

149
00:08:28,479 --> 00:08:33,240
juridictions administratives
spécialisées. Le Conseil

150
00:08:33,820 --> 00:08:38,520
d'État est doté d'une
organisation particulière,

151
00:08:38,720 --> 00:08:41,559
je pense que bien évidemment
la première chose à retenir à

152
00:08:41,760 --> 00:08:44,120
ce stade dans le cas de votre
enseignement de droit administratif,

153
00:08:44,320 --> 00:08:46,260
mais normalement vous le
savez déjà depuis l'an dernier,

154
00:08:46,460 --> 00:08:51,220
le Conseil d'État présente la
particularité d'exercer des

155
00:08:51,420 --> 00:08:53,480
fonctions administratives,
des fonctions consultatives

156
00:08:53,680 --> 00:08:56,800
et des fonctions contentieuses,
d'accord. La grande

157
00:08:57,000 --> 00:08:59,360
particularité du Conseil d'État,

158
00:08:59,560 --> 00:09:02,920
en France, de cette

159
00:09:03,120 --> 00:09:07,220
institution qui est
fondamentale en droit public français,

160
00:09:07,420 --> 00:09:10,680
c'est d'exercer à la fois des
missions consultatives et des

161
00:09:10,880 --> 00:09:13,760
missions contentieuses,
d'accord. Donc, c'est

162
00:09:13,960 --> 00:09:17,420
uniquement dans ces missions
contentieuses que le Conseil

163
00:09:17,620 --> 00:09:21,440
d'État se présente comme le
plus haut niveau de

164
00:09:21,640 --> 00:09:24,140
juridiction administrative français.

165
00:09:24,340 --> 00:09:29,100
Le Conseil d'État est
organisé donc avec cinq,

166
00:09:29,300 --> 00:09:32,400
c'est autour de cinq sections
consultatives qui viennent

167
00:09:32,600 --> 00:09:35,420
justement réaliser ces
missions consultatives,

168
00:09:35,620 --> 00:09:39,960
autour d'une section du
rapport et des études et

169
00:09:40,160 --> 00:09:44,040
d'une section du contentieux
qui est composée de dix

170
00:09:44,240 --> 00:09:46,780
chambres aux attributions
spécifiques et c'est donc

171
00:09:46,980 --> 00:09:51,260
uniquement la section du
contentieux qui, vous l'aurez compris,

172
00:09:51,460 --> 00:09:56,200
vient rendre des décisions
contentieuses qui vient caractériser,

173
00:09:56,400 --> 00:10:00,140
qui assure la partie des
fonctions contentieuses du

174
00:10:00,340 --> 00:10:01,880
Conseil d'État qui est le
plus haut niveau de

175
00:10:02,080 --> 00:10:04,540
juridiction administrative en France.

176
00:10:04,740 --> 00:10:09,340
La section, alors, c'est le

177
00:10:09,540 --> 00:10:13,140
vice-président du Conseil
d'État qui préside le Conseil

178
00:10:13,340 --> 00:10:18,100
d'État et les fonctions consultatives,

179
00:10:18,640 --> 00:10:21,860
elles vont se prononcer sur
les textes qui sont soumis à

180
00:10:22,060 --> 00:10:26,820
avis du Conseil d'État et la

181
00:10:27,840 --> 00:10:31,600
section du contentieux est
également présidée par un président,

182
00:10:31,800 --> 00:10:36,360
le président de la section du
contentieux qui joue donc un

183
00:10:36,560 --> 00:10:39,280
rôle particulier au sein du
Conseil d'État comme

184
00:10:39,480 --> 00:10:40,680
juridiction administrative.

185
00:10:40,880 --> 00:10:45,640
Sur les fonctions consultatives,

186
00:10:46,700 --> 00:10:50,420
je vous renvoie aux articles
38 et suivants du, de la

187
00:10:50,620 --> 00:10:53,820
Constitution que vous pourrez
à nouveau examiner.

188
00:10:54,020 --> 00:10:58,780
Comme nous n'avons pas de temps,
je vais passer aux fonctions

189
00:10:59,020 --> 00:11:02,320
contentieuses du Conseil
d'État qui vont nous

190
00:11:02,520 --> 00:11:04,380
intéresser ici puisque nous
sommes dans la partie sur les

191
00:11:04,580 --> 00:11:05,700
juridictions administratives.

192
00:11:05,900 --> 00:11:10,040
Donc, le Conseil d'État a des
compétences juridictionnelles,

193
00:11:10,240 --> 00:11:13,740
c'est la juridiction
administrative suprême,

194
00:11:13,940 --> 00:11:18,680
vous pourrez, je vous renvoie
ici à l'article L.

195
00:11:18,880 --> 00:11:19,640
500, L.

196
00:11:19,840 --> 00:11:21,420
111, excusez-moi, tirer 1 du
Code de justice administrative.

197
00:11:21,620 --> 00:11:25,600
Le Conseil d'État et la
juridiction administrative de

198
00:11:25,800 --> 00:11:28,520
plus haut niveau, c'est de la
juridiction administrative

199
00:11:28,720 --> 00:11:32,580
suprême et il statue
souverainement sur les

200
00:11:32,780 --> 00:11:35,700
recours en cassation dirigés
contre les décisions rendues

201
00:11:35,900 --> 00:11:38,040
en dernier ressort par les
diverses juridictions

202
00:11:38,240 --> 00:11:43,000
administratives ainsi que sur
les litiges dont il peut être

203
00:11:43,500 --> 00:11:48,080
saisi en qualité de juge de
premier ressort ou de juge d'appel.

204
00:11:48,280 --> 00:11:51,120
Ce qu'il est important donc
pour moi que vous compreniez

205
00:11:51,320 --> 00:11:54,580
dès à présent, ça, c'est un
point très important du cours

206
00:11:54,780 --> 00:11:57,060
que vous devez comprendre
tout de suite pour pouvoir

207
00:11:57,260 --> 00:12:00,700
analyser et lire les
décisions de justice,

208
00:12:00,900 --> 00:12:05,660
c'est que le Conseil d'État
exerce différents types de

209
00:12:06,340 --> 00:12:09,360
compétences. Étant donné

210
00:12:09,560 --> 00:12:12,340
qu'il existe désormais des
tribunaux administratifs et

211
00:12:12,540 --> 00:12:15,300
des cours administratives d'appel,
comme je l'ai dit, le Conseil

212
00:12:15,500 --> 00:12:19,000
d'État peut avoir une compétence,
à une compétence de cassation

213
00:12:19,200 --> 00:12:23,960
de principe, le Conseil
d'État est le seul juge compétent.

214
00:12:24,160 --> 00:12:26,340
Donc, le Conseil d'État,
dans ses fonctions contentieuses,

215
00:12:26,540 --> 00:12:29,340
est le seul juge compétent
pour statuer sur les recours

216
00:12:29,540 --> 00:12:32,900
en cassation des recours donc
dirigés contre des décisions

217
00:12:33,100 --> 00:12:36,260
rendues en dernier ressort
par les juridictions administratives,

218
00:12:36,460 --> 00:12:38,280
généralement par les cours
administratives d'appel,

219
00:12:38,480 --> 00:12:41,180
mais il peut s'agir également
de tribunaux administratifs.

220
00:12:41,380 --> 00:12:44,240
Quoi qu'il en soit, donc,
la compétence de cassation

221
00:12:44,440 --> 00:12:49,200
revient au Conseil d'État en
application des dispositions

222
00:12:49,400 --> 00:12:53,920
du Code de justice administratif,
une compétence de cassation

223
00:12:54,120 --> 00:12:56,060
de principe du Conseil d'État,
mais aussi une compétence

224
00:12:56,260 --> 00:12:57,360
d'appel résiduelle.

225
00:12:57,560 --> 00:13:01,300
Il existe donc des
contentieux dans lesquels le

226
00:13:01,500 --> 00:13:05,980
juge d'appel ne sera pas le Conseil,
de ne seront pas les cours

227
00:13:06,180 --> 00:13:09,580
administratives d'appel,
mais ce sera le Conseil d'État.

228
00:13:09,780 --> 00:13:12,220
Chose qui peut parfois prêter
la confusion pour les étudiants,

229
00:13:12,420 --> 00:13:16,640
dans certains cas, le juge
d'appel et le Conseil d'État,

230
00:13:16,840 --> 00:13:20,380
ça peut être le cas dans certains,
dans le contrôle de certaines

231
00:13:20,580 --> 00:13:24,360
ordonnances rendues en
matière de référé, notamment

232
00:13:24,560 --> 00:13:27,620
dans le cadre d'une procédure
de référé de liberté.

233
00:13:27,820 --> 00:13:31,100
Je reviendrai plus en avant

234
00:13:31,300 --> 00:13:36,060
sur sur ces questions-là et
enfin le Conseil d'État peut

235
00:13:36,480 --> 00:13:40,860
aussi avoir une compétence
dite de premier et dernier ressort,

236
00:13:41,060 --> 00:13:43,900
une compétence directe où
c'est lui qui va trancher en

237
00:13:44,100 --> 00:13:46,320
premier sur un litige
administratif où il n'y aura

238
00:13:46,520 --> 00:13:51,280
pas eu de recours devant le
juge administratif, devant le

239
00:13:51,480 --> 00:13:53,240
tribunal administratif,
excusez-moi, et devant les

240
00:13:53,440 --> 00:13:54,700
cours administratives d'appel.

241
00:13:54,900 --> 00:13:58,100
Cette compétence directe,
elle est prévue par le Code

242
00:13:58,300 --> 00:13:59,180
de justice administratif.

243
00:13:59,380 --> 00:14:00,840
Donc, il faut que vous
connaissiez cette disposition,

244
00:14:01,040 --> 00:14:05,660
l'article 311-1 du Code de
justice administrative et il

245
00:14:05,860 --> 00:14:08,620
faut que vous vous rappeliez
que pour certains textes,

246
00:14:08,820 --> 00:14:12,280
notamment des textes qui sont
adoptés au niveau national,

247
00:14:12,480 --> 00:14:16,440
par exemple un décret du
Premier ministre, donc les

248
00:14:16,640 --> 00:14:19,860
actes réglementaires et les
actes des autorités à compter,

249
00:14:20,060 --> 00:14:23,660
les actes réglementaires du
Premier ministre, le

250
00:14:23,860 --> 00:14:27,320
président de la République et
les actes des autorités à

251
00:14:27,520 --> 00:14:30,420
compétence nationale ou les
actes des principales

252
00:14:30,620 --> 00:14:33,200
autorités administratives
indépendantes relèvent en

253
00:14:33,400 --> 00:14:37,220
premier et dernier ressort du
contrôle du Conseil d'État.

254
00:14:37,420 --> 00:14:40,960
Je répète donc pour résumer,
le Conseil d'État peut

255
00:14:41,160 --> 00:14:44,080
statuer en cassation,

256
00:14:44,280 --> 00:14:47,960
en appel, en premier ou en
dernier ressort, il y a ces

257
00:14:48,160 --> 00:14:50,900
trois possibilités et donc il
faudra que vous soyez à même,

258
00:14:51,100 --> 00:14:54,740
lorsque vous étudiez des documents,
à même de savoir

259
00:14:54,940 --> 00:14:57,540
immédiatement si le Conseil
d'État est en train de

260
00:14:57,740 --> 00:15:00,260
statuer en premier et dernier
ressort ou en cassation.

261
00:15:00,460 --> 00:15:03,340
Donc, si vous voyez que le
Conseil d'État va se

262
00:15:03,540 --> 00:15:06,120
prononcer sur une décision
d'une cour administrative d'appel,

263
00:15:06,320 --> 00:15:09,980
là vous savez qu'il statue en
cassation. En revanche,

264
00:15:10,180 --> 00:15:13,580
si vous lisez dans la
décision que le Conseil d'État,

265
00:15:15,780 --> 00:15:18,440
qu'il ait demandé au Conseil
d'État d'annuler pour excès

266
00:15:18,640 --> 00:15:22,960
de pouvoir la décision d'un ministre,
là vous savez qu'il est en

267
00:15:23,160 --> 00:15:25,200
train de statuer en premier,
dernier ressort.

268
00:15:25,400 --> 00:15:27,720
Mais il faut toujours que
vous puissiez identifier dans

269
00:15:27,920 --> 00:15:30,580
les arrêts que vous étudiez
si le Conseil d'État est en

270
00:15:30,780 --> 00:15:33,080
train d'exercer une
compétence de premier ressort,

271
00:15:33,280 --> 00:15:35,060
d'appel ou de cassation.

272
00:15:35,260 --> 00:15:40,020
Il existe différentes
formations de jugement,

273
00:15:40,380 --> 00:15:43,400
ça aussi vous pourrez
l'identifier lorsque vous

274
00:15:43,600 --> 00:15:44,360
lisez les documents.

275
00:15:44,560 --> 00:15:47,900
Le Conseil d'État peut rendre
ses décisions selon

276
00:15:48,100 --> 00:15:50,720
différentes formations de jugement,
c'est-à-dire des chambres

277
00:15:50,920 --> 00:15:54,780
jugeant seules, les chambres réunies,
en section du contentieux ou

278
00:15:54,980 --> 00:15:58,980
en assemblée du contentieux,
c'est la formation la plus solennelle,

279
00:15:59,180 --> 00:16:00,800
celle de l'assemblée du contentieux.

280
00:16:01,000 --> 00:16:04,380
Donc, elle est indiquée dans
les décisions, vous voyez si

281
00:16:04,580 --> 00:16:08,160
l'arrêt est rendu en assemblée,
dans cette formation la plus

282
00:16:08,360 --> 00:16:10,920
solennelle, c'est le
vice-président du Conseil

283
00:16:11,120 --> 00:16:13,300
d'État qui va présider

284
00:16:13,500 --> 00:16:18,260
l'assemblée et il s'agit donc

285
00:16:19,300 --> 00:16:24,260
des hypothèses en principe où
l'affaire présente une

286
00:16:24,760 --> 00:16:28,120
certaine importance pour la
juridiction, pour

287
00:16:28,320 --> 00:16:31,700
l'administration ou une
certaine importance du point

288
00:16:31,900 --> 00:16:32,660
de vue du droit.

289
00:16:32,860 --> 00:16:37,460
Le juge peut également
statuer en référé.

290
00:16:38,120 --> 00:16:43,080
Donc, en référé, en principe,
le juge statue seul.

291
00:16:43,300 --> 00:16:47,300
Donc, on va avoir le
président de la section du

292
00:16:47,500 --> 00:16:49,480
contentieux ou des conseils
d'État qui sont désignés à

293
00:16:49,680 --> 00:16:51,560
cet effet pour statuer en référé.

294
00:16:51,760 --> 00:16:55,640
À tout cela, il faut ajouter

295
00:16:55,840 --> 00:16:59,620
que le Conseil d'État rend
également des avis

296
00:16:59,820 --> 00:17:02,260
contentieux qui sont visés
dans le Code de justice

297
00:17:02,460 --> 00:17:04,960
administrative, notamment
l'article 113-1.

298
00:17:05,160 --> 00:17:07,980
Le Conseil d'État peut
également prononcer des avis

299
00:17:08,180 --> 00:17:11,000
contentieux et dans cette hypothèse,

300
00:17:11,200 --> 00:17:15,839
il est saisi par le tribunal

301
00:17:16,040 --> 00:17:18,560
administratif ou par une cour
administrative d'appel.

302
00:17:18,760 --> 00:17:21,240
Donc, le tribunal
administratif ou la cour

303
00:17:21,440 --> 00:17:23,720
administrative d'appel peut,

304
00:17:23,920 --> 00:17:28,680
par une décision, demander au

305
00:17:31,940 --> 00:17:36,020
Conseil d'État un avis
contentieux si la requête sur

306
00:17:36,220 --> 00:17:39,000
laquelle ils doivent statuer
présente une difficulté

307
00:17:39,200 --> 00:17:43,400
sérieuse qui serait amenée à
se poser dans de nombreux litiges.

308
00:17:43,600 --> 00:17:46,800
Donc, s'il y a une difficulté
juridique, une difficulté sur

309
00:17:47,000 --> 00:17:49,380
une question de droit sur
laquelle ils sont amenés à,

310
00:17:49,580 --> 00:17:54,460
sur laquelle ils sont amenés
à statuer souvent, les

311
00:17:54,660 --> 00:17:56,930
tribunaux administratifs ou
les cours administratives

312
00:17:57,130 --> 00:17:59,530
d'appel peuvent poser la
question au Conseil d'État et

313
00:17:59,730 --> 00:18:01,810
celui-ci rend un avis contentieux.

314
00:18:02,010 --> 00:18:05,010
Il faudra donc distinguer
pour vous ces avis

315
00:18:05,210 --> 00:18:06,090
contentieux des décisions

316
00:18:06,290 --> 00:18:11,050
contentieuses. Les tribunaux

317
00:18:12,810 --> 00:18:14,810
administratifs et les cours
administratives d'appel,

318
00:18:15,010 --> 00:18:17,170
vous voyez dans le plan,
dans le paragraphe 4,

319
00:18:17,370 --> 00:18:21,490
sont quant à eux les organisations,
les juridictions, excusez-moi,

320
00:18:21,690 --> 00:18:24,870
de droit commun de première
instance et d'appel,

321
00:18:25,070 --> 00:18:27,090
ce sont les juridictions
administratives de droit

322
00:18:27,290 --> 00:18:29,390
commun de première instance et d'appel.

323
00:18:29,590 --> 00:18:32,170
Donc, je vous invite à aller
regarder les ressorts des

324
00:18:32,370 --> 00:18:37,130
tribunaux administratifs qui
vont être répartis sur le territoire.

325
00:18:37,330 --> 00:18:41,130
Il y a 42 tribunaux
administratifs sur le territoire,

326
00:18:41,330 --> 00:18:45,310
il y en a moins, beaucoup
moins que des tribunaux de

327
00:18:45,510 --> 00:18:47,530
première instance en matière
judiciaire. Donc, ça,

328
00:18:47,730 --> 00:18:49,430
vous avez dû le voir un petit
peu l'an dernier, je vais pas

329
00:18:49,630 --> 00:18:50,750
trop rentrer dans les détails.

330
00:18:50,950 --> 00:18:55,710
Les tribunaux administratifs,
comme les cours

331
00:18:55,910 --> 00:18:58,970
administratives d'appel,
sont également composés de

332
00:18:59,170 --> 00:19:02,290
chambres et statuent
également selon différentes

333
00:19:02,490 --> 00:19:05,790
formations de jugement,
les chambres, les chambres réunies,

334
00:19:05,990 --> 00:19:09,750
les formations plénières,
mais aussi les juridictions,

335
00:19:09,950 --> 00:19:14,470
elles peuvent aussi statuer
en référé avec le président

336
00:19:14,670 --> 00:19:16,730
qui va statuer en référé.

337
00:19:16,930 --> 00:19:20,370
Donc, on retrouve des choses
assez similaires et donc vous

338
00:19:20,570 --> 00:19:22,170
l'aurez bien compris,
je le répète encore une fois,

339
00:19:22,370 --> 00:19:25,270
les tribunaux administratifs
sont les juges de droit

340
00:19:25,470 --> 00:19:27,370
commun du contentieux
administratif qui vont en

341
00:19:27,570 --> 00:19:28,650
principe statuer en premier

342
00:19:28,850 --> 00:19:33,610
ressort et les cours
administratives d'appel,

343
00:19:34,110 --> 00:19:39,070
des sont les, les
juridictions administratives

344
00:19:39,270 --> 00:19:43,650
de droit commun pour la
compétence d'appel, c'est

345
00:19:43,850 --> 00:19:44,870
leur compétence de principe.

346
00:19:45,070 --> 00:19:48,490
Il faut ajouter à cette
compétence d'appel certaines

347
00:19:48,690 --> 00:19:53,290
compétences de premier
ressort qui sont

348
00:19:53,490 --> 00:19:54,250
exceptionnellement attribuées

349
00:19:54,450 --> 00:19:56,810
à des cours administratives d'appel.

350
00:19:57,010 --> 00:19:59,650
Par exemple, la cour
administrative d'appel de

351
00:19:59,850 --> 00:20:02,890
Nantes va être compétente en
premier ressort pour les

352
00:20:03,090 --> 00:20:05,230
litiges relatifs aux
éoliennes offshore.

353
00:20:07,890 --> 00:20:11,630
Enfin, vous verrez dans le

354
00:20:11,830 --> 00:20:15,970
plan une partie sur les
juridictions administratives

355
00:20:16,170 --> 00:20:20,930
spécialisées, gérer ici assez vite,
c'est le 5, pour finaliser

356
00:20:21,470 --> 00:20:25,110
cette grande partie sur les
acteurs du droit administratif,

357
00:20:25,310 --> 00:20:27,170
en plus que sur les acteurs
de l'administration puisque

358
00:20:27,370 --> 00:20:30,310
nous évoquons ici les juridictions,
ce sont vraiment les acteurs

359
00:20:30,510 --> 00:20:31,270
du droit administratif.

360
00:20:31,470 --> 00:20:36,110
Elle pour faire un tour quasi complet,

361
00:20:36,670 --> 00:20:40,730
parce que nous n'avons pas tout,
tout mentionné, il faut finir

362
00:20:40,930 --> 00:20:44,290
avec une brève mention des
juridictions administratives

363
00:20:44,490 --> 00:20:46,610
spécialisées. Ce sont des

364
00:20:46,810 --> 00:20:49,930
juridictions administratives
qui ont des compétences d'attribution,

365
00:20:50,130 --> 00:20:52,250
donc ce ne sont pas des
juridictions qui vont statuer

366
00:20:52,450 --> 00:20:53,830
sur tous les litiges,
ce ne sont pas des

367
00:20:54,030 --> 00:20:55,750
juridictions de droit commun.

368
00:20:55,950 --> 00:20:59,390
Les juridictions
administratives spécialisées,

369
00:20:59,590 --> 00:21:02,750
je répète, ce sont des
juridictions d'attribution,

370
00:21:02,950 --> 00:21:07,090
leurs compétences résultent
nécessairement d'un texte et

371
00:21:07,290 --> 00:21:10,670
ce texte doit être interprété
strictement. Il n'y a donc

372
00:21:10,870 --> 00:21:13,370
pas de compétences générales
pour ces juridictions,

373
00:21:13,570 --> 00:21:16,490
à l'inverse des juridictions
de droit commun que sont les

374
00:21:16,690 --> 00:21:19,330
tribunaux administratifs,
les cours administratives

375
00:21:19,530 --> 00:21:20,990
d'appel et le Conseil d'État.

376
00:21:21,190 --> 00:21:25,250
On retrouve parmi ces
juridictions administratives,

377
00:21:25,450 --> 00:21:29,790
par exemple, la Cour
nationale du droit d'asile ou

378
00:21:29,990 --> 00:21:34,370
encore la Cour des comptes ou
les cours de discipline

379
00:21:34,570 --> 00:21:37,290
budgétaire et financière,
mais on peut aussi trouver

380
00:21:37,490 --> 00:21:40,350
des juridictions
disciplinaires comme les

381
00:21:40,550 --> 00:21:44,090
conseils des ordres
professionnels qui vont se

382
00:21:44,290 --> 00:21:48,910
prononcer en matière disciplinaire,
par exemple dans l'ordre des médecins.

383
00:21:49,110 --> 00:21:53,670
Il faut savoir que ces cours
peuvent avoir des compétences

384
00:21:53,870 --> 00:21:57,030
très importantes en termes
notamment de nombre de

385
00:21:57,230 --> 00:21:58,210
requêtes examinées.

386
00:21:58,410 --> 00:22:02,870
La CNDA, par exemple,
rend un nombre très important

387
00:22:03,070 --> 00:22:07,050
de décisions par an,
plus de 40 000 décisions par

388
00:22:07,250 --> 00:22:10,570
an lorsqu'elle statue en
premier et dernier ressort

389
00:22:10,770 --> 00:22:13,550
sur les décisions relatives
aux demandes d'asile.

390
00:22:13,750 --> 00:22:18,510
Les décisions rendues par les

391
00:22:23,250 --> 00:22:26,730
juridictions administratives
spécialisées peuvent faire l'objet,

392
00:22:26,930 --> 00:22:31,690
peuvent connaître des niveaux
d'appel ou des niveaux de cassation,

393
00:22:32,050 --> 00:22:35,730
soit à nouveau devant des
juridictions spécialisées,

394
00:22:35,930 --> 00:22:39,990
c'est le cas par exemple pour
les chambres régionales des comptes,

395
00:22:40,190 --> 00:22:42,330
puisqu'on va avoir une
compétence d'appel de la Cour

396
00:22:42,530 --> 00:22:44,690
des comptes et une compétence
de cassation du Conseil

397
00:22:44,890 --> 00:22:49,650
d'État et dans certains cas,
les décisions rendues par les

398
00:22:49,850 --> 00:22:52,230
juridictions administratives
spécialisées vont faire

399
00:22:52,430 --> 00:22:55,850
l'objet uniquement d'un
niveau de cassation qui peut

400
00:22:56,050 --> 00:22:59,070
être exercé devant le Conseil
d'État sans qu'il y ait

401
00:22:59,270 --> 00:23:02,210
nécessairement de procédures
d'appel prévus à l'encontre

402
00:23:02,410 --> 00:23:03,170
de leurs décisions.