1
00:00:05,120 --> 00:00:07,440
Nous finissons ce paragraphe
sur les collectivités

2
00:00:07,640 --> 00:00:10,280
territoriales de droit commun
avec un paragraphe C sur le

3
00:00:10,479 --> 00:00:12,760
contrôle des actes des
collectivités territoriales

4
00:00:12,959 --> 00:00:13,719
de droit commun.

5
00:00:14,440 --> 00:00:16,660
Comme nous l'avons dit,
les collectivités

6
00:00:16,860 --> 00:00:21,020
territoriales de droit commun
exercent leurs compétences en

7
00:00:21,220 --> 00:00:24,460
adoptant des décisions,
en adoptant des actes.

8
00:00:24,660 --> 00:00:27,520
Elles peuvent réaliser des
prestations matérielles et

9
00:00:27,720 --> 00:00:29,800
elles peuvent aussi adopter
des actes administratifs

10
00:00:30,000 --> 00:00:32,640
réglementaires ou des actes
administratifs individuels,

11
00:00:32,840 --> 00:00:35,720
comme nous le verrons
également dans la suite de

12
00:00:35,920 --> 00:00:39,000
notre programme de droit
administratif. Ces décisions,

13
00:00:39,300 --> 00:00:42,860
les actes que la collectivité
peut être amenée à adopter,

14
00:00:43,060 --> 00:00:44,500
sont des décisions exécutoires.

15
00:00:44,720 --> 00:00:48,440
Il peut s'agir de
délibérations du conseil municipal,

16
00:00:48,640 --> 00:00:51,900
par exemple, ou d'un arrêté
du maire pour ce qui concerne

17
00:00:52,100 --> 00:00:55,940
la commune, et ces actes

18
00:00:56,140 --> 00:00:58,280
peuvent être contrôlés par

19
00:00:58,480 --> 00:01:01,660
les juges administratifs dans

20
00:01:01,860 --> 00:01:05,280
le cadre du contrôle de légalité.

21
00:01:05,660 --> 00:01:07,880
Il existait auparavant une

22
00:01:08,080 --> 00:01:12,180
tutelle de l'État sur les

23
00:01:12,380 --> 00:01:17,140
autorités administratives qui

24
00:01:17,340 --> 00:01:18,140
agissaient au niveau local.

25
00:01:18,440 --> 00:01:22,660
Cette tutelle a été supprimée
par la loi du 2 mars 1982 et,

26
00:01:22,860 --> 00:01:27,200
depuis la loi du 2 mars 1982,
les actes administratifs des

27
00:01:27,400 --> 00:01:32,080
autorités locales sont
exécutoires et entrent en

28
00:01:32,280 --> 00:01:36,960
vigueur dès qu'il a été
procédé à deux formalités,

29
00:01:37,280 --> 00:01:41,340
c'est-à-dire dès qu'elles ont été,
qu'elles ont fait l'objet

30
00:01:41,540 --> 00:01:46,300
d'une publicité, tout d'abord,
et quand elles ont été transmises,

31
00:01:46,500 --> 00:01:48,100
pour celles qui sont
concernées par cette obligation,

32
00:01:49,100 --> 00:01:51,900
dès qu'elles ont été
transmises aux représentants de l'État.

33
00:01:53,300 --> 00:01:57,100
Donc, là où auparavant l'État

34
00:01:57,300 --> 00:02:00,000
exerçait un contrôle a priori

35
00:02:00,200 --> 00:02:03,760
sur les actes avant qu'ils
deviennent exécutoires,

36
00:02:04,080 --> 00:02:06,000
cela n'est plus nécessaire.

37
00:02:06,280 --> 00:02:08,340
Donc, les actes des
collectivités territoriales,

38
00:02:08,539 --> 00:02:10,919
la majeure partie des actes
des collectivités territoriales,

39
00:02:11,119 --> 00:02:15,180
sont exécutoires à partir du
moment où ils ont été publiés.

40
00:02:15,380 --> 00:02:19,520
Ils ont fait l'objet d'une
forme de publicité, un affichage,

41
00:02:19,720 --> 00:02:22,760
par exemple, ou la
publication sur le site

42
00:02:22,959 --> 00:02:25,480
internet de la collectivité,

43
00:02:25,760 --> 00:02:29,700
et il faut également qu'ils

44
00:02:29,899 --> 00:02:34,280
aient été transmis aux
représentants de l'État.

45
00:02:35,980 --> 00:02:39,860
Et cela va permettre de
remplacer l'ancienne tutelle.

46
00:02:40,100 --> 00:02:43,340
Cette transmission remplace

47
00:02:43,540 --> 00:02:47,080
l'ancienne tutelle et permet
de remplacer l'ancienne

48
00:02:47,280 --> 00:02:50,660
tutelle par un contrôle administratif.

49
00:02:50,960 --> 00:02:54,480
Donc, c'est le représentant
de l'État qui va être informé

50
00:02:54,679 --> 00:02:57,060
par cette transmission des
actes qui sont adoptés par

51
00:02:57,260 --> 00:03:00,800
les collectivités territoriales et qui,

52
00:03:01,040 --> 00:03:04,400
le cas échéant, s'il estime
qu'il y a un problème avec la

53
00:03:04,600 --> 00:03:08,780
légalité de cet acte,
le transmettre au juge

54
00:03:08,980 --> 00:03:12,240
administratif pour que
celui-ci contrôle la légalité

55
00:03:12,440 --> 00:03:13,440
de l'acte.

56
00:03:13,640 --> 00:03:18,120
C'est ce qu'on appelle donc
le déféré préfectoral.

57
00:03:18,380 --> 00:03:22,940
Cela concerne une grande
partie des actes des collectivités,

58
00:03:23,240 --> 00:03:25,460
notamment les délibérations

59
00:03:25,660 --> 00:03:29,380
qui sont adoptées par le conseil élu,

60
00:03:29,600 --> 00:03:33,660
certaines décisions de police,
les actes réglementaires,

61
00:03:33,859 --> 00:03:38,400
les contrats les plus importants,
les principales décisions

62
00:03:38,600 --> 00:03:41,780
individuelles, les décisions
relatives notamment aux

63
00:03:41,980 --> 00:03:45,840
agents de la collectivité,
doivent ainsi être transmises

64
00:03:46,040 --> 00:03:49,980
au préfet pour qu'il ait
connaissance de l'action de

65
00:03:50,179 --> 00:03:53,680
la collectivité territoriale,
bien qu'il n'exerce pas de tutelle,

66
00:03:53,880 --> 00:03:55,500
encore une fois, et bien
qu'il n'ait pas à donner son

67
00:03:55,700 --> 00:04:00,420
accord préalable pour qu'une
collectivité puisse adopter cet acte,

68
00:04:00,619 --> 00:04:03,320
puisque la collectivité
s'administre librement.

69
00:04:06,220 --> 00:04:10,300
Depuis la loi du 2 mars 1982,
les actes des collectivités

70
00:04:10,500 --> 00:04:14,200
sont exécutoires de plein
droit dès leur publicité ou

71
00:04:14,399 --> 00:04:17,760
leur notification, à partir
du moment où elles ont été

72
00:04:17,959 --> 00:04:22,719
transmises au préfet,
et le préfet ne peut pas

73
00:04:22,919 --> 00:04:26,740
annuler cet acte, seul le
juge peut le faire.

74
00:04:26,940 --> 00:04:29,780
Tout ce que peut faire le
représentant de l'État dans

75
00:04:29,979 --> 00:04:34,080
le département, c'est de renvoyer,
de saisir le tribunal

76
00:04:34,280 --> 00:04:38,540
administratif de la question
de la légalité de cet acte.

77
00:04:38,740 --> 00:04:42,020
C'est ce qu'on appelle le
déféré préfectoral.

78
00:04:45,300 --> 00:04:48,280
Vous le retrouvez donc dans le plan :
le déféré préfectoral.

79
00:04:48,479 --> 00:04:53,239
Donc, la loi prévoit que le

80
00:04:54,140 --> 00:04:58,120
préfet se voit transmettre
une série d'actes des

81
00:04:58,320 --> 00:04:59,440
collectivités territoriales.

82
00:04:59,640 --> 00:05:04,180
Encore une fois, si cette
exigence est respectée,

83
00:05:04,380 --> 00:05:08,860
tout comme l'exigence de publicité,
l'acte est exécutoire et le

84
00:05:09,060 --> 00:05:13,820
préfet peut déférer l'acte au
juge administratif.

85
00:05:14,100 --> 00:05:18,760
Il peut transmettre un acte
qu'il estime illégal dans un

86
00:05:18,960 --> 00:05:21,840
délai de deux mois à compter
de sa transmission.

87
00:05:25,060 --> 00:05:28,760
L'idée était de remplacer le
contrôle de tutelle par un

88
00:05:28,960 --> 00:05:30,840
contrôle de légalité,
mais il n'y a plus de

89
00:05:31,039 --> 00:05:33,040
contrôle d'opportunité.

90
00:05:33,240 --> 00:05:35,320
Le préfet n'est pas là pour
remplacer l'action des

91
00:05:35,520 --> 00:05:36,640
collectivités territoriales.

92
00:05:36,840 --> 00:05:40,220
Il va simplement soumettre au
juge administratif l'acte en

93
00:05:40,420 --> 00:05:43,360
question s'il pense qu'il y a
un doute sur la légalité de

94
00:05:43,560 --> 00:05:48,320
l'action de la collectivité

95
00:05:49,440 --> 00:05:52,500
territoriale. C'est une

96
00:05:52,700 --> 00:05:57,460
fonction qui est extrêmement
importante, qui est une

97
00:05:57,659 --> 00:06:00,980
garantie complémentaire de la
légalité de l'action des

98
00:06:01,180 --> 00:06:03,300
collectivités territoriales,

99
00:06:03,500 --> 00:06:08,260
bien que les représentants de
l'État dans le département

100
00:06:08,460 --> 00:06:11,820
que sont les préfets ne
soient pas réellement à même

101
00:06:12,020 --> 00:06:15,280
de contrôler les millions
d'actes qui sont adoptés par

102
00:06:15,479 --> 00:06:17,120
les collectivités territoriales.

103
00:06:17,320 --> 00:06:19,260
Les collectivités
territoriales adoptent un

104
00:06:19,460 --> 00:06:22,860
nombre d'actes très importants et,
bien sûr, il est très

105
00:06:23,060 --> 00:06:25,520
difficile pour le
représentant de l'État de

106
00:06:25,719 --> 00:06:29,520
contrôler tous ces actes.

107
00:06:29,719 --> 00:06:33,660
Et c'est donc bien souvent
lorsqu'il y a une illégalité

108
00:06:33,860 --> 00:06:37,160
particulière que cet acte sera,

109
00:06:37,360 --> 00:06:42,080
eh bien, transmis au contrôle du juge,

110
00:06:42,280 --> 00:06:47,039
mais ce déféré est
particulièrement important et

111
00:06:47,600 --> 00:06:52,500
c'est un des aspects les plus

112
00:06:52,700 --> 00:06:56,800
importants de la libre
administration des

113
00:06:57,000 --> 00:07:00,960
collectivités territoriales
et de la réforme de 1982.

114
00:07:05,000 --> 00:07:08,580
Si le préfet estime que
l'acte de la collectivité est illégal,

115
00:07:08,780 --> 00:07:10,860
il ne peut pas le contrôler lui-même,
encore une fois.

116
00:07:11,060 --> 00:07:13,640
Donc, il va le transférer au
tribunal administratif et

117
00:07:13,840 --> 00:07:17,760
seul le juge pourra annuler cet acte.

118
00:07:18,120 --> 00:07:23,080
Le préfet peut également
exercer un déféré-suspension.

119
00:07:23,800 --> 00:07:27,120
C'est comme un référé-suspension,
mais c'est un déféré

120
00:07:27,320 --> 00:07:30,500
suspension pour bloquer
l'application de l'acte,

121
00:07:30,700 --> 00:07:33,060
pour éviter que cet acte ne
soit exécuté s'il pense qu'il

122
00:07:33,260 --> 00:07:34,020
est illégal.

123
00:07:34,219 --> 00:07:37,580
Donc, il va pouvoir paralyser

124
00:07:37,780 --> 00:07:41,200
l'action de la collectivité
en exerçant un

125
00:07:41,400 --> 00:07:46,159
déféré-suspension et le préfet,
à cet égard, bénéficie d'un

126
00:07:46,359 --> 00:07:50,540
régime plus favorable qu'un
autre justiciable, parce

127
00:07:50,740 --> 00:07:53,480
qu'il n'est pas obligé de
démontrer toutes les

128
00:07:53,680 --> 00:07:57,980
conditions exigées par les
textes pour agir en

129
00:07:58,180 --> 00:08:02,000
référé-suspension et obtenir
la suspension d'un acte.

130
00:08:02,200 --> 00:08:06,140
Il lui suffit de démontrer

131
00:08:06,340 --> 00:08:08,840
qu'il existe un doute sérieux

132
00:08:09,039 --> 00:08:12,460
quant à la légalité de la décision.

133
00:08:12,659 --> 00:08:17,100
Donc, je répète, il lui
suffit de prouver qu'il

134
00:08:17,300 --> 00:08:20,420
existe un doute sérieux sur
la légalité de l'acte pour

135
00:08:20,620 --> 00:08:24,980
obtenir la suspension de cet
acte par le juge, alors qu'il

136
00:08:25,180 --> 00:08:27,660
y a des conditions plus
importantes pour un

137
00:08:27,860 --> 00:08:30,460
justiciable quelconque et
notamment la nécessité de

138
00:08:30,659 --> 00:08:34,000
prouver l'urgence à suspendre
l'application de l'acte.

139
00:08:35,140 --> 00:08:39,580
Ce déféré, l'exercice de déféré,
du déféré préfectoral par le

140
00:08:39,780 --> 00:08:42,220
préfet sur les actes des
collectivités territoriales,

141
00:08:42,420 --> 00:08:45,160
peut également être provoqué
par un administré, d'accord.

142
00:08:45,360 --> 00:08:48,560
C'est-à-dire qu'un administré
peut demander au préfet de

143
00:08:48,760 --> 00:08:51,560
transmettre un acte au
contrôle de légalité du juge,

144
00:08:51,760 --> 00:08:56,520
parce qu'il va considérer que
la décision est illégale,

145
00:08:57,020 --> 00:09:00,120
et rappelons à cet égard que
le préfet n'est pas obligé de

146
00:09:00,320 --> 00:09:05,080
déférer l'acte au juge,
même s'il a un doute sérieux,

147
00:09:05,560 --> 00:09:09,220
même s'il a un doute sur la
légalité de l'acte.

148
00:09:09,420 --> 00:09:12,120
Il n'est pas toujours obligé
de déférer, bien que,

149
00:09:12,320 --> 00:09:16,020
bien sûr, cela semble
préférable pour le respect du

150
00:09:16,220 --> 00:09:17,720
principe de légalité de
l'action administrative.

151
00:09:20,620 --> 00:09:24,260
Mais, eu égard au nombre très
important, comme je vous le disais,

152
00:09:24,460 --> 00:09:26,340
d'actes qui peuvent être
adoptés par les collectivités

153
00:09:26,540 --> 00:09:28,820
territoriales et à la
difficulté pour le préfet de

154
00:09:29,020 --> 00:09:32,480
contrôler tous ces actes,
eh bien le Conseil d'État a

155
00:09:32,680 --> 00:09:36,320
considéré que la
responsabilité de l'État

156
00:09:36,520 --> 00:09:40,640
pouvait être engagée en cas
de faute lourde.

157
00:09:40,840 --> 00:09:45,600
Donc, quand des actes dont

158
00:09:45,940 --> 00:09:49,060
l'illégalité était manifeste

159
00:09:49,260 --> 00:09:53,720
n'ont pas été déférés par le préfet.

160
00:09:53,920 --> 00:09:58,780
Je répète, le préfet doit,
en principe, soumettre un

161
00:09:59,040 --> 00:10:02,560
acte sur lequel il aurait des doutes,
un acte des collectivités

162
00:10:02,760 --> 00:10:03,520
territoriales. Il doit,

163
00:10:03,720 --> 00:10:05,560
en principe, les soumettre au
contrôle du juge

164
00:10:05,760 --> 00:10:08,360
administratif dans le cas du déféré,
mais, eu égard à la

165
00:10:08,560 --> 00:10:12,500
difficulté de contrôler tous les actes,
le Conseil d'État considérait

166
00:10:12,700 --> 00:10:16,100
dans une décision du 6 octobre 2000,
Commune de Saint-Florent,

167
00:10:16,300 --> 00:10:21,060
que seule l'absence de déféré

168
00:10:21,300 --> 00:10:24,880
préfectoral pour des actes
dont l'illégalité était

169
00:10:25,080 --> 00:10:28,520
manifeste pourrait
caractériser une faute lourde

170
00:10:28,720 --> 00:10:32,320
de nature à engager la
responsabilité de l'État.

171
00:10:35,420 --> 00:10:40,380
Rappelons, enfin, sur ce point,
signalons sur ce point que la

172
00:10:40,580 --> 00:10:43,900
loi du 24 août 2021
confortant le respect des

173
00:10:44,100 --> 00:10:46,760
principes de la République a

174
00:10:46,960 --> 00:10:51,720
créé un type de déféré qu'il

175
00:10:52,740 --> 00:10:56,240
est coutume d'appeler le
déféré laïcité, qui a été

176
00:10:56,440 --> 00:10:58,720
présenté comme un déféré
laïcité et qui permet aux

177
00:10:58,920 --> 00:11:03,500
préfets de saisir le juge
administratif d'une décision

178
00:11:03,700 --> 00:11:06,980
des collectivités
territoriales qui serait de

179
00:11:07,180 --> 00:11:11,340
nature à porter une atteinte
grave au principe de laïcité

180
00:11:11,540 --> 00:11:15,240
et de neutralité des services publics.

181
00:11:15,440 --> 00:11:18,560
Je répète, il existe dans les textes,
désormais, un déféré qui a

182
00:11:18,760 --> 00:11:21,880
été qualifié de déféré laïcité,
qui permet aux préfets de

183
00:11:22,080 --> 00:11:23,920
soumettre au contrôle du juge

184
00:11:24,120 --> 00:11:28,880
une décision qui serait de
nature à porter gravement

185
00:11:29,140 --> 00:11:32,100
atteinte au principe de
laïcité et de neutralité des

186
00:11:32,300 --> 00:11:33,940
services publics.

187
00:11:35,200 --> 00:11:37,940
Le Conseil d'État a ainsi été saisi,

188
00:11:38,140 --> 00:11:42,900
par exemple, de la décision

189
00:11:44,180 --> 00:11:48,540
de modification des
règlements intérieurs des

190
00:11:48,740 --> 00:11:53,400
piscines de la ville de
Grenoble concernant le port de burkini,

191
00:11:53,600 --> 00:11:58,360
et vous pourrez l'étudier
dans votre fiche de travaux

192
00:11:58,840 --> 00:12:03,700
dirigés avec votre chargé de
travaux dirigés lors de cette séance.

193
00:12:05,600 --> 00:12:07,940
À ce titre et toujours

194
00:12:08,140 --> 00:12:12,900
concernant le contrôle des

195
00:12:13,100 --> 00:12:16,720
collectivités territoriales,
vous voyez dans le plan que

196
00:12:16,920 --> 00:12:21,680
le juge administratif peut,
bien sûr, toujours être saisi

197
00:12:21,880 --> 00:12:25,240
également par un particulier,
c'est-à-dire par un administré,

198
00:12:25,440 --> 00:12:26,200
par un justiciable.

199
00:12:26,400 --> 00:12:30,520
Un administré, un justiciable
qui peut parfaitement

200
00:12:30,720 --> 00:12:34,380
soumettre au contrôle du juge
administratif l'acte d'une

201
00:12:34,580 --> 00:12:36,960
collectivité territoriale,
mais il doit, pour se faire,

202
00:12:37,160 --> 00:12:39,460
démontrer un intérêt à agir,

203
00:12:39,660 --> 00:12:44,420
et donc voilà, il peut

204
00:12:46,220 --> 00:12:49,600
exercer le recours pour excès
de pouvoir s'il démontre

205
00:12:49,800 --> 00:12:54,020
qu'il a intérêt à agir,
et dans ce cadre-là,

206
00:12:54,300 --> 00:12:57,120
il a été également considéré

207
00:12:57,320 --> 00:13:01,060
que le contribuable d'une

208
00:13:01,260 --> 00:13:05,480
collectivité, le contribuable
qui est inscrit au rôle d'une

209
00:13:05,680 --> 00:13:09,380
collectivité, peut exercer
les actions qu'il croit

210
00:13:09,580 --> 00:13:12,100
appartenir à la collectivité
territoriale. Tout

211
00:13:12,300 --> 00:13:15,440
particulier peut agir contre
un acte d'une collectivité

212
00:13:15,640 --> 00:13:19,180
s'il a intérêt à agir devant
le juge administratif,

213
00:13:19,380 --> 00:13:22,400
et ici, nous faisons
également mention spéciale de

214
00:13:22,600 --> 00:13:26,000
la possibilité pour un
contribuable local, un

215
00:13:26,200 --> 00:13:28,900
contribuable inscrit au rôle
d'une collectivité, d'exercer

216
00:13:29,100 --> 00:13:32,260
les actions qu'il croit
appartenir à la collectivité

217
00:13:32,460 --> 00:13:37,160
pour défendre les intérêts de
la collectivité, mais cette

218
00:13:37,360 --> 00:13:40,360
action est soumise à une
procédure toute particulière

219
00:13:40,560 --> 00:13:44,240
et elle est, dans les faits,
assez rarement exercée par

220
00:13:44,440 --> 00:13:46,580
les contribuables précisément.

221
00:13:46,780 --> 00:13:51,540
Ajoutons donc rapidement pour

222
00:13:53,360 --> 00:13:57,660
finir que le contrôle des
collectivités territoriales

223
00:13:57,860 --> 00:14:01,200
de droit commun passe aussi
par un contrôle budgétaire.

224
00:14:01,400 --> 00:14:03,220
Donc, là, je ne vais pas trop
rentrer dans les détails,

225
00:14:03,420 --> 00:14:08,140
mais la loi du 2 mars 1982 a
également mis en place un

226
00:14:08,340 --> 00:14:12,060
contrôle spécifique,
un contrôle budgétaire.

227
00:14:12,260 --> 00:14:15,180
Donc, les collectivités
territoriales de droit commun

228
00:14:15,800 --> 00:14:18,960
voient aussi leurs actions
contrôlées du point de vue

229
00:14:19,160 --> 00:14:21,940
budgétaire et notamment par

230
00:14:22,140 --> 00:14:26,900
les juridictions financières,
par les chambres régionales

231
00:14:27,100 --> 00:14:29,140
des comptes qui sont soumises
à la Cour des comptes,

232
00:14:29,340 --> 00:14:32,360
et de ce point de vue là aussi,

233
00:14:32,560 --> 00:14:36,260
l'action des collectivités peut,
dans certains cas, être

234
00:14:36,460 --> 00:14:40,160
censurée où il peut arriver
que l'État intervienne pour

235
00:14:40,360 --> 00:14:44,820
inscrire d'office au budget
de collectivité, par exemple,

236
00:14:45,020 --> 00:14:46,520
certaines dépenses.