1
00:00:05,100 --> 00:00:06,320
Bonjour à tous.

2
00:00:06,740 --> 00:00:11,680
Aujourd’hui, nous commençons l’étude
des auxiliaires des parties après

3
00:00:11,880 --> 00:00:13,960
avoir vu les auxiliaires du juge.

4
00:00:14,240 --> 00:00:16,620
C’est le dernier titre de notre cours.

5
00:00:16,820 --> 00:00:20,020
Titre II : les auxiliaires des parties.

6
00:00:21,080 --> 00:00:27,620
Comme je vous l’avais annoncé ici,
il s’agit de personnes qui prêtent

7
00:00:27,820 --> 00:00:33,560
main-forte, plutôt aux parties
qu’aux juges, au cours du procès.

8
00:00:34,800 --> 00:00:40,160
Les premières personnes auxquelles
on pense, ce sont les avocats et

9
00:00:40,360 --> 00:00:43,360
ils seront l’objet de notre premier
chapitre.

10
00:00:43,640 --> 00:00:51,380
Mais en réalité, au cours du procès,
les parties peuvent avoir besoin

11
00:00:51,580 --> 00:00:54,160
d’autres personnes.

12
00:00:57,960 --> 00:00:59,140
On pense notamment aux notaires
ou à ce qu’on appelle aujourd’hui

13
00:00:59,340 --> 00:01:04,960
les commissaires de justice qui
regroupent deux professions qui

14
00:01:05,160 --> 00:01:08,480
existaient auparavant,
celle de commissaire-priseur et

15
00:01:08,680 --> 00:01:14,780
celle d’huissier de justice qu’on
étudiera dans un second chapitre.

16
00:01:15,180 --> 00:01:21,380
Nous commençons par le chapitre
premier, les avocats.

17
00:01:21,940 --> 00:01:26,960
La profession d’avocat est une
profession qui est plébiscitée

18
00:01:27,160 --> 00:01:32,220
par les étudiants en droit et c’est
la profession juridique sans doute

19
00:01:32,420 --> 00:01:35,260
où il y a le plus de monde.

20
00:01:35,460 --> 00:01:41,400
On comptait, en 2022,
plus de 71 000 avocats sur le

21
00:01:41,600 --> 00:01:42,820
territoire français.

22
00:01:45,920 --> 00:01:49,980
Tout le monde sait ce qu’est un avocat,
mais si on veut être un petit peu

23
00:01:50,180 --> 00:01:55,280
plus précis, il nous faut d’abord
parler de l’organisation de la

24
00:01:55,480 --> 00:02:01,160
profession dans une première section,
des fonctions de l’avocat dans

25
00:02:01,360 --> 00:02:06,200
une deuxième section,
et des obligations et prérogatives

26
00:02:06,400 --> 00:02:13,000
à la disposition de l’avocat dans
une troisième et dernière section.

27
00:02:13,560 --> 00:02:19,180
Nous commençons section première
par l’organisation de la profession.

28
00:02:20,520 --> 00:02:27,020
Pour accéder à la profession d’avocat,
il faut respecter un certain nombre

29
00:02:27,220 --> 00:02:31,060
de conditions que nous verrons
dans un premier paragraphe et une

30
00:02:31,260 --> 00:02:35,040
fois qu’on est avocat,
il faut intégrer ce qu’on appelle

31
00:02:35,240 --> 00:02:40,000
le barreau, ce que nous présenterons
dans un second paragraphe.

32
00:02:40,200 --> 00:02:45,960
Commençons par l’accès aux fonctions
d’avocat.

33
00:02:46,560 --> 00:02:52,760
Pour être avocat, comme pour toute
profession juridique que je vous

34
00:02:52,960 --> 00:02:59,520
égraine depuis déjà quelques vidéos,
il faut présenter un certain nombre

35
00:02:59,720 --> 00:03:01,480
de conditions et de qualités.

36
00:03:02,000 --> 00:03:08,280
D’abord, il faut être Français
ou ressortissant d’un État membre

37
00:03:08,480 --> 00:03:12,940
de l’Union européenne ou d’un pays
qui accorde la réciprocité,

38
00:03:13,140 --> 00:03:16,780
c’est-à-dire qui reconnaît le titre
d’avocat français pour pouvoir

39
00:03:16,980 --> 00:03:20,220
travailler comme avocat dans ce pays.

40
00:03:21,200 --> 00:03:26,820
Il faut être titulaire d’un certain
degré de diplôme, à savoir une

41
00:03:27,020 --> 00:03:34,440
première année d’un master de droit
ou d’un diplôme reconnu équivalent.

42
00:03:34,640 --> 00:03:43,300
Il faut être titulaire du CAPA,
du Certificat d’aptitude à la

43
00:03:43,500 --> 00:03:47,500
profession d’avocat,
certificat d’aptitude à la profession

44
00:03:47,700 --> 00:03:54,260
d’avocat qui est obtenu à la suite
d’une formation initiale de 18

45
00:03:54,460 --> 00:04:01,080
mois dans un centre de formation
régionale à la profession d’avocat,

46
00:04:01,280 --> 00:04:03,020
qu’on appelle un CRFPA.

47
00:04:05,440 --> 00:04:11,280
Pour intégrer ce CRFPA,
il faut passer un examen,

48
00:04:11,480 --> 00:04:17,120
un examen d’entrée au CRFPA qui
comporte un certain nombre d’épreuves,

49
00:04:17,320 --> 00:04:25,760
de troncs communs et de spécialités,
à la suite desquels on décide si

50
00:04:25,960 --> 00:04:28,080
le candidat est admissible ou pas.

51
00:04:28,280 --> 00:04:31,820
Ensuite, un certain nombre d’épreuves
orales, dont un grand oral,

52
00:04:32,780 --> 00:04:37,340
à la suite desquelles on décide
si le candidat est admis ou pas

53
00:04:37,540 --> 00:04:43,360
et s’il rentre ou pas dans un centre
régional de formation à la profession

54
00:04:43,560 --> 00:04:45,580
d’avocat.

55
00:04:45,920 --> 00:04:49,720
Encore une fois, toujours dans
les conditions, il y a des conditions

56
00:04:49,920 --> 00:04:54,320
qui tiennent à la bonne moralité
de la personne qui veut devenir

57
00:04:54,520 --> 00:04:55,280
avocate.

58
00:04:56,040 --> 00:05:02,700
Elle ne doit pas avoir commis
d’infraction ou avoir été condamnée

59
00:05:02,900 --> 00:05:08,960
de manière pénale pour des agissements
qui seraient contraires à l’honneur,

60
00:05:09,160 --> 00:05:11,260
à la probité ou aux bonnes mœurs.

61
00:05:11,580 --> 00:05:17,520
Il ne faut pas non plus être en
faillite personnelle ou avoir été

62
00:05:17,720 --> 00:05:21,560
frappé d’incapacité,
c’est-à-dire d’être sous une mesure

63
00:05:21,760 --> 00:05:24,520
de protection des majeurs.

64
00:05:24,720 --> 00:05:27,900
Il ne faut pas être en situation
d’incompatibilité.

65
00:05:28,680 --> 00:05:34,680
La profession d’avocat s’exerce
sous profession libérale en principe

66
00:05:34,880 --> 00:05:40,200
et elle est incompatible avec un
grand nombre de fonctions,

67
00:05:41,660 --> 00:05:50,680
notamment on ne peut pas exercer
par ailleurs une activité commerciale,

68
00:05:50,880 --> 00:05:56,460
ni une activité de fonctionnaire,
à moins que ce soit une activité

69
00:05:56,660 --> 00:06:01,200
d’enseignant, de collaborateur,
de député ou d’assistant de sénateur,

70
00:06:01,540 --> 00:06:04,140
ni un travail salarié.

71
00:06:04,640 --> 00:06:07,580
Dans cette seule limite,
il peut y avoir des avocats salariés,

72
00:06:07,780 --> 00:06:14,640
mais on ne peut pas être avocat
et salarié dans un autre domaine

73
00:06:14,840 --> 00:06:17,140
qu’un cabinet d’avocats.

74
00:06:17,400 --> 00:06:19,800
Évidemment, il faut être de bonne
moralité.

75
00:06:20,520 --> 00:06:24,940
Une fois qu’on a fait tout ça,
on va prêter serment,

76
00:06:26,660 --> 00:06:30,440
ce qui engendre un certain nombre
d’obligations, nous le verrons ensuite,

77
00:06:30,860 --> 00:06:34,620
et il faut s’inscrire auprès d’un
barreau.

78
00:06:34,820 --> 00:06:38,400
Ces règles sont valables pour tous
les candidats.

79
00:06:38,640 --> 00:06:43,120
Il existe cependant un certain
nombre de dispenses, des personnes qui,

80
00:06:43,360 --> 00:06:48,060
en raison de leur activité
professionnelle, soit du degré

81
00:06:48,260 --> 00:06:51,560
de leur activité professionnelle
et de la durée de cette activité

82
00:06:51,760 --> 00:06:54,580
professionnelle, peuvent obtenir
des dispenses.

83
00:06:54,780 --> 00:06:59,540
Je ne vais pas rentrer dans le
détail des dispenses au certificat

84
00:06:59,740 --> 00:07:04,740
d’aptitude à la profession d’avocat,
mais sachez que cela existe.

85
00:07:07,880 --> 00:07:12,960
Toujours s’agissant des conditions
d’accès à la profession,

86
00:07:13,320 --> 00:07:16,860
une précision sur l’exercice de
la profession.

87
00:07:17,060 --> 00:07:21,800
Je vous l’ai dit, l’avocat est
en principe une profession libérale.

88
00:07:22,000 --> 00:07:27,340
C’est une profession qui s’exerce
à titre individuel, soit comme

89
00:07:27,540 --> 00:07:29,800
collaborateur, soit comme salarié.

90
00:07:30,000 --> 00:07:36,360
On peut aussi exercer la profession
d’avocat non pas à titre individuel,

91
00:07:36,560 --> 00:07:40,460
mais en association,
ou en société, mais dans le cadre

92
00:07:40,660 --> 00:07:46,900
d’une société civile professionnelle
ou d’une société d’exercice libéral,

93
00:07:47,520 --> 00:07:54,140
ou éventuellement d’une société
en participation, mais c’est plus rare.

94
00:07:54,340 --> 00:08:01,140
Une fois que l’avocat est devenu
avocat, il doit absolument être

95
00:08:01,340 --> 00:08:03,400
inscrit auprès d’un barreau.

96
00:08:03,620 --> 00:08:08,420
C’est une organisation particulièrement
importante de la profession d’avocat,

97
00:08:08,660 --> 00:08:11,740
raison pour laquelle nous allons
en dire quelques mots.

98
00:08:12,460 --> 00:08:16,700
C’est l’objet du paragraphe 2,
le barreau.

99
00:08:16,980 --> 00:08:20,780
Comme je vous l’ai dit,
l’avocat exerce une profession

100
00:08:20,980 --> 00:08:25,560
indépendante et cette profession
est organisée en barreaux.

101
00:08:25,930 --> 00:08:32,980
Il existe un barreau par tribunal
judiciaire, 164 tribunaux judiciaires,

102
00:08:33,180 --> 00:08:36,780
164 barreaux sur le territoire
français.

103
00:08:38,100 --> 00:08:43,700
Chaque barreau forme un ordre
professionnel, autonome et non

104
00:08:43,900 --> 00:08:47,820
hiérarchisé, c’est-à-dire que le
barreau de Paris n’est pas plus

105
00:08:48,020 --> 00:08:52,640
important que le barreau de Nice
sur un plan hiérarchique.

106
00:08:52,840 --> 00:08:56,780
Peu importe le nombre de personnes
dans le barreau, il y a plus d’avocats

107
00:08:56,980 --> 00:08:59,740
à Paris qu’à Nice, il n’y a pas
de rapport hiérarchique.

108
00:09:00,780 --> 00:09:04,640
Chaque barreau est une entité
indépendante qui a son propre

109
00:09:04,840 --> 00:09:08,940
fonctionnement, son propre ordre
et son propre conseil de l’ordre.

110
00:09:10,120 --> 00:09:16,900
Ce barreau est dirigé par un bâtonnier,
dont vous avez peut-être déjà entendu

111
00:09:17,100 --> 00:09:17,860
parler.

112
00:09:18,060 --> 00:09:20,800
Le bâtonnier, c’est le chef du barreau.

113
00:09:21,000 --> 00:09:24,620
Il a notamment certaines fonctions
disciplinaires parce que c’est

114
00:09:24,820 --> 00:09:29,800
lui qui préside le conseil de l’ordre.

115
00:09:30,480 --> 00:09:34,020
L’inscription de l’avocat au barreau
est obligatoire.

116
00:09:34,520 --> 00:09:40,600
Pour pouvoir exercer en tant qu’avocat,
il faut s’inscrire au barreau.

117
00:09:40,800 --> 00:09:44,380
Sinon, on n’a pas le droit d’exercer
sa profession.

118
00:09:46,140 --> 00:09:53,620
Pour organiser et centraliser certaines
questions, il a été créé,

119
00:09:53,820 --> 00:10:00,600
en 1990, le Conseil national des
barreaux qui est un établissement

120
00:10:00,800 --> 00:10:06,210
d’utilité publique doté de la
personnalité morale et composé

121
00:10:06,410 --> 00:10:07,190
de 80 membres.

122
00:10:07,390 --> 00:10:12,990
C’est un établissement avec un
certain nombre de personnes.

123
00:10:14,070 --> 00:10:18,730
Ce Conseil national des barreaux
est censé représenter la profession

124
00:10:18,930 --> 00:10:23,710
auprès des pouvoirs publics,
notamment auprès du ministre de

125
00:10:23,910 --> 00:10:24,670
la Justice.

126
00:10:25,510 --> 00:10:32,670
Il a pour fonction d’unifier et
de vérifier les usages de la profession

127
00:10:32,870 --> 00:10:38,950
dans les différents barreaux parce
que la difficulté d’avoir 164 barreaux

128
00:10:39,150 --> 00:10:44,650
qui sont autonomes et indépendants,
cela fait qu’au sein de chaque barreau,

129
00:10:44,870 --> 00:10:48,830
il peut y avoir des pratiques qui
sont parfois assez différentes

130
00:10:49,030 --> 00:10:54,990
et il n’est pas toujours bon,
sur le plan de la justice et de

131
00:10:55,190 --> 00:11:00,410
l’égalité de tous devant la justice,
d’être traité différemment en tant

132
00:11:00,610 --> 00:11:03,990
que client par exemple par un avocat
à Nice ou à Paris.

133
00:11:05,330 --> 00:11:10,230
Le CNB, le Conseil national des
barreaux, a pour vocation d’unifier

134
00:11:10,430 --> 00:11:12,310
certaines pratiques.

135
00:11:12,610 --> 00:11:20,510
Quelles sont maintenant les fonctions
de l’avocat et comment est-il rémunéré

136
00:11:20,710 --> 00:11:21,470
pour ces fonctions ?

137
00:11:21,670 --> 00:11:26,750
C’est l’objet de notre section 2,
les fonctions.

138
00:11:27,390 --> 00:11:32,410
Les fonctions de l’avocat sont
au nombre de trois.

139
00:11:32,930 --> 00:11:37,830
Il peut simplement conseiller,
il peut assister son client ou

140
00:11:38,030 --> 00:11:39,200
il peut le représenter.

141
00:11:40,590 --> 00:11:42,370
Quelques mots de ces différentes
missions.

142
00:11:42,950 --> 00:11:47,330
La mission de conseil,
l’avocat est un conseiller pour

143
00:11:47,530 --> 00:11:49,030
tout domaine juridique.

144
00:11:49,370 --> 00:11:53,030
Sur cette mission de conseil,
l’avocat n’a pas de monopole.

145
00:11:53,230 --> 00:12:00,090
On peut s’adresser aussi bien à
un notaire qu’à un avocat par exemple

146
00:12:00,290 --> 00:12:04,730
pour une question en matière de
vente immobilière ou une question

147
00:12:04,930 --> 00:12:05,790
de droit de la famille.

148
00:12:06,270 --> 00:12:13,410
Peu importe, il n’a pas de monopole
sur ce conseil, mais si un client

149
00:12:13,610 --> 00:12:18,390
a des questionnements juridiques,
il peut s’adresser à son avocat

150
00:12:18,590 --> 00:12:20,330
pour que celui-ci y réponde.

151
00:12:20,810 --> 00:12:23,250
C’est la première mission,
le conseil.

152
00:12:23,470 --> 00:12:25,670
La deuxième mission,
c’est l’assistance.

153
00:12:26,110 --> 00:12:30,570
L’avocat va assister son client
de plusieurs manières.

154
00:12:31,210 --> 00:12:36,330
Il peut l’assister en rédigeant
des actes.

155
00:12:37,470 --> 00:12:43,230
Cette activité de rédacteur d’actes
se fait en concurrence avec d’autres

156
00:12:43,430 --> 00:12:45,850
professionnels du droit,
encore une fois par exemple avec

157
00:12:46,050 --> 00:12:49,210
le notaire ou avec les commissaires
de justice dont nous parlerons

158
00:12:49,410 --> 00:12:54,190
dans la prochaine vidéo ou avec
des experts de la profession du

159
00:12:54,390 --> 00:12:55,690
chiffre, les comptables,
experts-comptables,

160
00:12:56,710 --> 00:12:59,690
commissaires aux comptes.

161
00:13:00,090 --> 00:13:07,310
Néanmoins, depuis la loi du 28
mars 2011, a été créé un acte qui

162
00:13:07,510 --> 00:13:09,510
est propre aux avocats.

163
00:13:09,710 --> 00:13:13,770
Peut-être en avez-vous déjà entendu
parler, mais vous en entendrez

164
00:13:13,970 --> 00:13:17,830
parler sans doute dans votre cours
d’introduction au moment où vous

165
00:13:18,030 --> 00:13:22,250
parlerez de la preuve,
il s’agit de l’acte juridique

166
00:13:22,450 --> 00:13:24,810
contresigné par l’avocat.

167
00:13:25,190 --> 00:13:28,510
Cet acte juridique contresigné
par l’avocat a une certaine force,

168
00:13:28,710 --> 00:13:32,490
car il vient s’insérer entre l’acte
sous signature privée,

169
00:13:32,690 --> 00:13:36,590
c’est-à-dire l’acte que pourraient
signer deux personnes entre elles,

170
00:13:36,910 --> 00:13:46,780
et l’acte authentique,
c’est-à-dire l’acte qui est signé

171
00:13:46,980 --> 00:13:47,740
devant notaire.

172
00:13:47,940 --> 00:13:48,700
Désormais, il existe une catégorie
intermédiaire, l’acte contresigné

173
00:13:48,900 --> 00:13:50,030
par un avocat.

174
00:13:50,270 --> 00:13:53,350
La deuxième manière pour un avocat
d’assister son client,

175
00:13:54,450 --> 00:13:59,650
c’est que l’avocat peut intervenir

176
00:13:59,850 --> 00:14:05,690
devant toutes les juridictions
dans une fonction d’assistance,

177
00:14:08,230 --> 00:14:11,270
que ce soit devant les juridictions
judiciaires ou devant les instances

178
00:14:12,270 --> 00:14:13,030
disciplinaires.

179
00:14:13,230 --> 00:14:16,550
Dans cette fonction d’assistance,
l’avocat n’a aucune limitation

180
00:14:16,750 --> 00:14:17,510
territoriale.

181
00:14:17,790 --> 00:14:21,030
En d’autres termes, il n’est pas
limité au territoire de son barreau,

182
00:14:21,230 --> 00:14:28,430
il peut assister son client dans
n’importe quel tribunal ou instance

183
00:14:28,630 --> 00:14:31,310
disciplinaire du territoire français.

184
00:14:32,230 --> 00:14:35,910
Enfin, dernier moyen pour l’avocat
d’assister son client,

185
00:14:36,190 --> 00:14:43,190
c’est la plaidoirie,
c’est-à-dire que l’avocat va défendre

186
00:14:43,390 --> 00:14:49,270
oralement son client devant certaines
juridictions du droit commun,

187
00:14:49,630 --> 00:14:55,650
comme devant le tribunal judiciaire
ou devant un tribunal en matière

188
00:14:55,850 --> 00:14:56,890
pénale, peu importe.

189
00:14:57,090 --> 00:15:02,290
Une partie peut parfois plaider
sa cause elle-même, mais elle peut

190
00:15:02,490 --> 00:15:06,370
aussi demander à son avocat de
plaider sa cause.

191
00:15:08,270 --> 00:15:12,150
Dernière mission de l’avocat,
c’est une mission de représentation.

192
00:15:12,790 --> 00:15:18,990
Ici, l’avocat est chargé d’un certain
nombre d’actes de procédures qu’il

193
00:15:19,190 --> 00:15:23,570
va réaliser au nom et pour le compte
de son client.

194
00:15:25,370 --> 00:15:30,390
La particularité de la représentation,
c’est que l’avocat ne peut représenter

195
00:15:30,590 --> 00:15:36,770
son client que devant les juridictions
territorialement limitées,

196
00:15:36,970 --> 00:15:41,490
c’est-à-dire dans les juridictions
qui appartiennent à son barreau.

197
00:15:42,050 --> 00:15:46,690
Un avocat ne peut pas faire d’actes
de représentation, d’actes de

198
00:15:46,890 --> 00:15:51,410
procédures dans un tribunal qui
appartient au ressort d’un barreau

199
00:15:51,610 --> 00:15:54,630
auquel il n’est pas inscrit.

200
00:15:55,490 --> 00:15:59,970
Voilà globalement les différentes
missions de l’avocat.

201
00:16:01,530 --> 00:16:07,230
Dans l’exercice de ces missions,
l’avocat va recevoir une rémunération

202
00:16:07,430 --> 00:16:12,090
et cette rémunération,
vous le savez, s’appelle les honoraires

203
00:16:12,290 --> 00:16:13,050
d’avocat.

204
00:16:14,150 --> 00:16:21,110
Depuis 2015, pour clarifier les
pratiques, on a imposé que l’avocat

205
00:16:21,310 --> 00:16:26,010
fasse signer, avant de commencer
son travail, ce qu’on appelle une

206
00:16:26,210 --> 00:16:30,130
convention d’honoraires qui fixe
le montant des honoraires.

207
00:16:30,330 --> 00:16:34,890
Soit ça fixe le montant,
donc on dit c’est 2 000 euros,

208
00:16:35,090 --> 00:16:38,890
3 000 euros, 5 000 euros,
c’est un forfait ou c’est tant

209
00:16:39,090 --> 00:16:44,570
de l’heure, soit on va fixer la
manière de déterminer le montant

210
00:16:44,770 --> 00:16:48,190
des honoraires parce qu’au moment
de la signature, on ne sait pas

211
00:16:48,390 --> 00:16:51,370
encore exactement combien de temps
l’affaire va nécessiter,

212
00:16:52,850 --> 00:16:54,210
donc on ne peut pas évaluer.

213
00:16:54,410 --> 00:16:57,990
En revanche, il y a un mode de
calcul des honoraires qui permet

214
00:16:58,190 --> 00:17:03,710
d’ôter le doute sur la détermination
finale des honoraires.

215
00:17:05,010 --> 00:17:11,170
Néanmoins, il peut arriver qu’il
y ait un désaccord entre son client

216
00:17:11,370 --> 00:17:15,850
et son avocat au moment de régler
la facture d’honoraires.

217
00:17:16,650 --> 00:17:21,270
Dans ces cas-là, il y a une procédure
qui se tient devant le bâtonnier,

218
00:17:21,470 --> 00:17:27,990
rappelez-vous le chef du barreau,
qui va rendre une ordonnance sur

219
00:17:28,190 --> 00:17:32,910
les honoraires que doit le client
à son avocat.

220
00:17:34,230 --> 00:17:39,070
Dernier point s’agissant des avocats,
ce sont les obligations qui pèsent

221
00:17:39,270 --> 00:17:42,310
sur lui et les prérogatives dont
il dispose.

222
00:17:43,050 --> 00:17:48,450
C’est l’objet de la section 3,
les obligations et prérogatives

223
00:17:48,650 --> 00:17:50,370
de l’avocat.

224
00:17:50,590 --> 00:17:55,350
L’avocat est soumis à un certain
nombre d’obligations.

225
00:17:55,690 --> 00:17:59,730
D’abord, au titre des conditions
d’accès à la profession,

226
00:17:59,930 --> 00:18:01,970
il doit prêter serment.

227
00:18:02,510 --> 00:18:07,370
L’avocat jure d’exercer la défense
et le conseil avec dignité,

228
00:18:07,650 --> 00:18:10,390
conscience, indépendance et humanité.

229
00:18:11,270 --> 00:18:18,330
L’éthique de la profession veut
que l’avocat agisse avec loyauté,

230
00:18:18,890 --> 00:18:22,430
confraternité et délicatesse.

231
00:18:22,650 --> 00:18:28,150
Par ailleurs, pèse sur l’avocat
le devoir de respecter le secret

232
00:18:28,350 --> 00:18:29,110
professionnel.

233
00:18:29,370 --> 00:18:33,670
C’est un devoir très important
qui est susceptible de sanctions

234
00:18:33,870 --> 00:18:38,910
à la fois civiles et pénales si
jamais l’avocat venait à violer

235
00:18:39,110 --> 00:18:40,450
le secret professionnel.

236
00:18:41,230 --> 00:18:47,810
En contrepartie, l’avocat bénéficie
d’une inviolabilité de la

237
00:18:48,010 --> 00:18:49,530
correspondance avec ses clients.

238
00:18:49,730 --> 00:18:55,350
L’avocat bénéficie aussi d’une
immunité de parole lors des

239
00:18:55,550 --> 00:19:00,510
plaidoiries, c’est-à-dire qu’on
ne peut jamais engager la

240
00:19:00,710 --> 00:19:05,890
responsabilité d'un avocat pour

241
00:19:06,090 --> 00:19:08,690
ce qu’il a dit lors d’une plaidoirie.

242
00:19:10,960 --> 00:19:16,520
Néanmoins, l’avocat est soumis
à un certain nombre d’autres

243
00:19:16,720 --> 00:19:17,480
obligations.

244
00:19:17,680 --> 00:19:20,680
Il doit notamment déférence aux
magistrats, c’est-à-dire qu’il

245
00:19:20,960 --> 00:19:24,940
doit respecter les magistrats du
tribunal ou de la cour devant laquelle

246
00:19:25,140 --> 00:19:27,880
il assiste ou il représente son avocat.

247
00:19:28,340 --> 00:19:32,060
Il doit une certaine modération
face à son adversaire.

248
00:19:32,700 --> 00:19:35,740
Il a aussi une obligation de formation
continue.

249
00:19:35,940 --> 00:19:43,240
Une fois qu’il est avocat,
il doit continuer de se former

250
00:19:43,440 --> 00:19:46,220
pour rester compétent.

251
00:19:46,700 --> 00:19:52,700
Enfin, l’avocat est lié à son client
par un mandat.

252
00:19:53,260 --> 00:19:58,960
Le client lui donne un mandat de
le représenter, mais le plus souvent,

253
00:19:59,160 --> 00:20:07,740
l’avocat est dispensé d’en justifier
selon le Code de procédure civile.

254
00:20:08,080 --> 00:20:13,700
Dernier point sur les avocats,
je voudrais vous parler d’une catégorie

255
00:20:13,900 --> 00:20:19,100
particulière d’avocats qui sont
les avocats au Conseil d’État et

256
00:20:19,300 --> 00:20:20,260
à la Cour de cassation.

257
00:20:20,460 --> 00:20:23,300
C’est l’objet de notre dernière
section.

258
00:20:23,540 --> 00:20:28,400
Section 4 : les avocats au Conseil
d’État et à la Cour de cassation.

259
00:20:29,800 --> 00:20:31,000
Juste un mot.

260
00:20:32,000 --> 00:20:38,680
Pendant longtemps, les avocats
n’étaient amenés à assister leurs

261
00:20:38,880 --> 00:20:43,340
clients ou à les représenter que
devant les juridictions du premier

262
00:20:43,540 --> 00:20:46,400
degré, vous savez désormais ce
que signifie cette expression.

263
00:20:47,740 --> 00:20:51,960
Devant les juridictions du second
degré, donc devant la cour d’appel,

264
00:20:52,320 --> 00:20:59,220
l’avocat devait faire ce qu’on
appelle un avoué qui était un avocat,

265
00:20:59,420 --> 00:21:04,680
mais qui faisait les actes devant
la cour d’appel.

266
00:21:05,560 --> 00:21:13,440
La catégorie des avoués a été supprimée
en 2011 pour une simplification

267
00:21:13,640 --> 00:21:16,060
de la profession et de la procédure.

268
00:21:16,900 --> 00:21:21,920
En revanche, existent toujours
les avocats à la Cour de cassation

269
00:21:22,120 --> 00:21:23,420
ou au Conseil d’État.

270
00:21:24,360 --> 00:21:27,880
La particularité de ces avocats,
c’est que ce ne sont pas des

271
00:21:28,080 --> 00:21:30,860
professions libérales,
mais ce sont des officiers

272
00:21:31,060 --> 00:21:31,820
ministériels.

273
00:21:32,020 --> 00:21:36,900
En d’autres termes, ils acquièrent
une charge comme les notaires ou

274
00:21:37,100 --> 00:21:39,920
les greffiers des tribunaux de
commerce.

275
00:21:40,620 --> 00:21:48,160
Pour accéder à cette profession,
il faut être déjà avocat et en

276
00:21:48,360 --> 00:21:52,380
plus des conditions pour être avocat,
trois conditions se rajoutent.

277
00:21:52,640 --> 00:21:56,720
Il faut avoir suivi une formation
théorique et pratique d’une durée

278
00:21:56,920 --> 00:21:57,680
de trois ans.

279
00:21:58,160 --> 00:22:05,340
Il faut avoir réussi l’examen d’avocats
aux conseils et il faut acquérir

280
00:22:05,540 --> 00:22:06,380
une charge.

281
00:22:07,100 --> 00:22:13,000
Aujourd’hui, il existe environ
60 charges d’avocats aux conseils

282
00:22:13,200 --> 00:22:19,040
que se partagent une centaine de
praticiens, mais il y a actuellement

283
00:22:19,240 --> 00:22:24,660
un mouvement d’augmentation du
nombre de charges d’avocats aux

284
00:22:24,860 --> 00:22:25,660
conseils.

285
00:22:27,390 --> 00:22:30,110
Quel est le rôle de ces avocats
aux conseils ?

286
00:22:31,270 --> 00:22:36,110
Leur rôle est d’assister et de
représenter les parties,

287
00:22:36,330 --> 00:22:40,270
les plaideurs, mais devant deux
juridictions particulières,

288
00:22:40,590 --> 00:22:45,890
les plus hautes juridictions,
à savoir devant le Conseil d’État

289
00:22:46,090 --> 00:22:48,030
et devant la Cour de cassation.

290
00:22:48,690 --> 00:22:55,650
Pourquoi des avocats spéciaux pour
les deux juridictions à la tête

291
00:22:55,850 --> 00:22:59,490
des deux ordres judiciaires ou
administratifs français ?

292
00:23:01,850 --> 00:23:12,340
Parce que les règles de procédure
et les règles de plaidoirie devant

293
00:23:12,540 --> 00:23:14,550
la Cour de cassation et le Conseil
d’État sont dérogatoires aux règles

294
00:23:14,750 --> 00:23:19,610
de procédure civile traditionnelle
qui s’appliquent devant les

295
00:23:19,810 --> 00:23:21,990
juridictions du premier et du second
degré.

296
00:23:23,550 --> 00:23:29,950
Un avocat qui a l’habitude de faire
du contentieux devant le tribunal

297
00:23:30,150 --> 00:23:34,550
judiciaire ou la cour d’appel n’est
pas forcément en mesure de maîtriser

298
00:23:34,750 --> 00:23:38,130
la procédure spéciale qui existe
devant la Cour de cassation ou

299
00:23:38,330 --> 00:23:41,810
le Conseil d’État, raison pour
laquelle la loi a préféré créer

300
00:23:42,010 --> 00:23:46,950
un monopole et elle a confié cette
charge d’assistance et de

301
00:23:47,150 --> 00:23:51,510
représentation devant la Cour de
cassation ou le Conseil d’État

302
00:23:51,710 --> 00:23:55,510
à des professionnels aguerris de
cette procédure.

303
00:23:56,190 --> 00:24:00,810
En principe, les avocats au Conseil
et à la Cour de cassation ont la

304
00:24:01,010 --> 00:24:06,810
possibilité de plaider,
d’assister ou de représenter devant

305
00:24:07,010 --> 00:24:11,070
les juridictions du fond,
mais ils ne le font quasiment jamais

306
00:24:11,270 --> 00:24:16,730
et se contentent du contentieux
de cassation devant la Cour de

307
00:24:16,930 --> 00:24:21,430
cassation ou devant le Conseil d’État.

308
00:24:22,290 --> 00:24:29,110
Voilà pour ce premier auxiliaire
des parties, l’auxiliaire des parties

309
00:24:29,310 --> 00:24:31,990
le plus important, à savoir l’avocat.

310
00:24:32,190 --> 00:24:36,330
Il nous reste à aborder les autres
auxiliaires des parties,

311
00:24:36,670 --> 00:24:39,970
notamment les commissaires de justice
et les notaires.

312
00:24:40,490 --> 00:24:43,390
Ce sera l’objet de notre prochaine
et dernière vidéo.