1
00:00:04,980 --> 00:00:06,140
Bonjour à tous.

2
00:00:06,440 --> 00:00:08,160
Bienvenue dans cette nouvelle vidéo.

3
00:00:08,360 --> 00:00:12,360
Il s’agit de la dernière vidéo
consacrée aux juridictions

4
00:00:12,560 --> 00:00:18,320
internationales, plus précisément
nous parlerons aujourd’hui de la

5
00:00:18,520 --> 00:00:20,620
Cour pénale internationale.

6
00:00:20,840 --> 00:00:26,100
C’est l’objet de notre chapitre 4 :
la Cour pénale internationale.

7
00:00:27,020 --> 00:00:33,960
Comme pour les autres juridictions,
je vais vous présenter la compétence

8
00:00:34,160 --> 00:00:37,480
de la Cour pénale internationale,
ainsi que son fonctionnement.

9
00:00:38,080 --> 00:00:42,600
Mais pour comprendre la Cour pénale
internationale, il faut parler

10
00:00:42,800 --> 00:00:48,420
un petit peu de son origine,
comment on en est arrivé à faire

11
00:00:48,620 --> 00:00:54,300
qu’une Cour qui traite des questions
pénales existe au plan international.

12
00:00:54,860 --> 00:00:57,640
Ce sera l’objet de ma première section.

13
00:00:58,200 --> 00:01:03,460
Section 1 : l’origine de la Cour
pénale internationale.

14
00:01:05,300 --> 00:01:15,560
Quand on y réfléchit,
ça peut paraître un non-sens qu’existe,

15
00:01:15,760 --> 00:01:20,200
au plan international,
une Cour pénale.

16
00:01:20,400 --> 00:01:21,160
Pourquoi ?

17
00:01:21,360 --> 00:01:27,000
Nous en avons déjà parlé ensemble
longuement, je vous ai dit que

18
00:01:27,200 --> 00:01:31,700
le problème principal des juridictions
internationales c’était le problème

19
00:01:31,900 --> 00:01:37,580
de la coercition, c’est-à-dire
faire en sorte que l’État respecte

20
00:01:37,780 --> 00:01:38,540
sa sanction.

21
00:01:38,980 --> 00:01:39,740
Pourquoi ?

22
00:01:39,940 --> 00:01:45,740
Parce qu’il n’y a pas de police
super étatique qui puisse venir forcer,

23
00:01:45,940 --> 00:01:49,220
contraindre un État à respecter
sa condamnation.

24
00:01:49,420 --> 00:01:53,840
Or, le droit pénal, c’est le droit
de la coercition.

25
00:01:54,580 --> 00:01:58,380
Je veux dire par là que s’il n’y
a pas de coercition,

26
00:01:58,580 --> 00:01:59,940
il n’y a pas de droit pénal.

27
00:02:00,260 --> 00:02:03,180
Parce que le droit pénal,
c’est celui qui prononce des

28
00:02:03,380 --> 00:02:06,760
condamnations et si ces condamnations
ne sont pas respectées,

29
00:02:06,960 --> 00:02:10,420
il est inutile en réalité d’avoir
du droit pénal.

30
00:02:11,280 --> 00:02:15,780
Une Cour pénale internationale
sans coercition, sans pouvoir de

31
00:02:15,980 --> 00:02:23,520
coercition, on n’en voyait pas
pendant très longtemps l’utilité

32
00:02:23,720 --> 00:02:27,200
parce que, encore une fois,
il n’y a pas de policiers

33
00:02:27,400 --> 00:02:31,060
internationaux, il n’y a pas de
prison internationale dans laquelle

34
00:02:31,260 --> 00:02:34,940
on pourrait enfermer les criminels
internationaux.

35
00:02:35,140 --> 00:02:41,200
L’idée d’une juridiction pénale
internationale paraissait être

36
00:02:41,400 --> 00:02:42,160
un non-sens.

37
00:02:44,140 --> 00:02:50,820
Ça a été la position et l’idée
qui ont longtemps prévalu sur la

38
00:02:51,020 --> 00:02:56,460
scène internationale, sauf qu’il
y a eu la Seconde Guerre mondiale.

39
00:02:59,900 --> 00:03:04,280
Il y a eu la Seconde Guerre mondiale
avec les exactions qu’on connaît

40
00:03:04,480 --> 00:03:08,440
du régime nazi et les atrocités
qui ont été commises pendant la

41
00:03:08,640 --> 00:03:09,400
Seconde Guerre mondiale.

42
00:03:09,900 --> 00:03:15,480
Et au lendemain de la Seconde Guerre
mondiale, la communauté internationale,

43
00:03:15,680 --> 00:03:19,680
c’est-à-dire les tous les États,
le concert des nations,

44
00:03:20,740 --> 00:03:27,140
a fait évoluer la manière de voir
les choses telles que je voulais

45
00:03:27,340 --> 00:03:29,840
présenter juste avant.

46
00:03:30,940 --> 00:03:38,180
On s’est dit : ce n’est pas possible
de laisser ces actes impunis et

47
00:03:38,380 --> 00:03:42,560
il faut créer une juridiction
internationale pour les punir.

48
00:03:42,900 --> 00:03:47,220
Et cette juridiction internationale,
vous en avez peut-être déjà entendu

49
00:03:47,420 --> 00:03:54,260
parler, il s’agit du tribunal de
Nuremberg, tribunal de Nuremberg

50
00:03:54,460 --> 00:03:59,800
qui est un tribunal ad hoc,
tribunal ad hoc, ad hoc,

51
00:04:00,000 --> 00:04:07,660
c’est en latin, un tribunal ad
hoc qui a été créé spécialement

52
00:04:07,860 --> 00:04:15,100
pour juger des crimes de guerre
qui ont été commis pendant la Seconde

53
00:04:15,300 --> 00:04:19,140
Guerre mondiale, qui ont été commis
par les nazis.

54
00:04:20,800 --> 00:04:24,980
Ce tribunal de Nuremberg avait
donc une mission qui était tout

55
00:04:25,180 --> 00:04:30,400
à fait ponctuelle, il s’agissait
de juger uniquement des crimes

56
00:04:30,600 --> 00:04:32,260
de guerre nazis.

57
00:04:32,800 --> 00:04:36,880
Une fois que le tribunal de Nuremberg
a rempli sa mission,

58
00:04:37,160 --> 00:04:43,660
qu’ils ont jugé les criminels nazis,
le tribunal de Nuremberg a été dissous.

59
00:04:44,760 --> 00:04:49,000
On a créé une juridiction pénale
internationale, mais juste pour

60
00:04:49,200 --> 00:04:53,840
un sujet précis, les crimes de
guerre nazis, et une fois que le

61
00:04:54,040 --> 00:04:56,420
tribunal a rempli sa mission,
il n’existait plus.

62
00:04:57,940 --> 00:05:06,180
Mais le tribunal de Nuremberg est
le premier exemple de juridiction

63
00:05:06,380 --> 00:05:08,600
pénale internationale.

64
00:05:09,200 --> 00:05:14,670
Après le tribunal de Nuremberg,
on a créé deux autres tribunaux

65
00:05:14,870 --> 00:05:19,710
ad hoc pour deux situations
différentes, peut-être aussi en

66
00:05:19,910 --> 00:05:20,890
avez-vous entendu parler.

67
00:05:21,390 --> 00:05:24,990
Il y a eu le tribunal pénal pour
le Rwanda.

68
00:05:25,190 --> 00:05:34,070
Vous savez qu’il y a eu une guerre
civile au Rwanda qui a opposé deux

69
00:05:34,270 --> 00:05:37,570
ethnies qui peuplent le Rwanda.

70
00:05:38,110 --> 00:05:43,770
Des crimes de guerre ont été perpétrés
pendant cette guerre et on a établi

71
00:05:43,970 --> 00:05:49,350
un tribunal compétent pour juger,
mais que des crimes de guerre commis

72
00:05:49,550 --> 00:05:50,310
au Rwanda.

73
00:05:50,690 --> 00:06:01,950
De la même manière, vous savez
que l’ex-Yougoslavie a connu aussi

74
00:06:02,150 --> 00:06:06,230
une guerre civile qui,
là aussi, a opposé plusieurs ethnies,

75
00:06:06,430 --> 00:06:07,690
plusieurs peuples.

76
00:06:09,150 --> 00:06:13,330
Là aussi, des crimes de guerre
ont été commis, et on a créé,

77
00:06:13,550 --> 00:06:18,970
à la suite de la guerre,
un tribunal pour l’ex-Yougoslavie

78
00:06:19,170 --> 00:06:22,770
qui ne traitait que des crimes
de guerre pour l’ex-Yougoslavie.

79
00:06:23,370 --> 00:06:26,910
Le tribunal pénal pour le Rwanda
et le tribunal pénal pour

80
00:06:27,110 --> 00:06:32,510
l’ex-Yougoslavie ont fait leur œuvre,
ils ont jugé des crimes qui les

81
00:06:32,710 --> 00:06:36,990
concernaient, puis ils ont été dissous,
pareillement, une fois qu’ils ont

82
00:06:37,190 --> 00:06:38,830
fini leur mission.

83
00:06:40,170 --> 00:06:43,290
Les premières cours pénales
internationales, c’étaient ces

84
00:06:43,490 --> 00:06:47,030
tribunaux, Nuremberg,
Rwanda, ex-Yougoslavie,

85
00:06:47,230 --> 00:06:49,270
mais qui n’avaient pas de vocation
permanente.

86
00:06:50,790 --> 00:06:53,630
Après ces trois premiers essais,
s’est imposée l’idée,

87
00:06:56,090 --> 00:07:01,690
au sein des Nations Unies,
que l’on pourrait recourir à une

88
00:07:01,890 --> 00:07:05,330
cour pénale internationale qui
aurait une vocation permanente

89
00:07:05,590 --> 00:07:10,290
et qui serait chargée de juger
des crimes de guerre,

90
00:07:10,730 --> 00:07:13,870
mais de façon permanente.

91
00:07:14,850 --> 00:07:20,470
C’est au cours des mois de juin

92
00:07:20,670 --> 00:07:27,130
et juillet 1998, c’est relativement

93
00:07:28,910 --> 00:07:36,650
récent, que la majorité des États
membres des Nations unies ont voté

94
00:07:36,850 --> 00:07:41,190
pour la création de la Cour pénale
internationale.

95
00:07:41,550 --> 00:07:46,610
120 États se sont prononcés en
faveur de la création de la cour,

96
00:07:47,130 --> 00:07:51,490
7 États s’y sont opposés,
au nombre desquels des États

97
00:07:51,690 --> 00:07:57,790
importants, notamment les États-Unis,
la Chine et Israël.

98
00:08:01,090 --> 00:08:06,610
Mais à la règle de la majorité,
évidemment, la Cour pénale

99
00:08:07,590 --> 00:08:10,210
internationale a été créée.

100
00:08:10,410 --> 00:08:14,550
C’est ce qui nous mène à l’étude
de la compétence de cette cour

101
00:08:14,750 --> 00:08:15,770
et de son fonctionnement.

102
00:08:16,710 --> 00:08:21,370
Section 2 : la compétence de la
Cour pénale internationale.

103
00:08:22,370 --> 00:08:29,050
Ce qu’il faut bien comprendre,
c’est que la compétence de la cour

104
00:08:29,250 --> 00:08:36,690
est de juger des crimes en matière
pénale les plus graves et de juger

105
00:08:36,890 --> 00:08:39,490
non pas des États, mais des personnes.

106
00:08:39,830 --> 00:08:44,250
C’est là une différence majeure
avec les autres juridictions

107
00:08:44,450 --> 00:08:47,450
internationales que nous étudier
jusqu’à présent qui jugeaient,

108
00:08:47,990 --> 00:08:49,410
rappelez-vous, des États.

109
00:08:50,010 --> 00:08:51,390
On va revenir sur ces deux points.

110
00:08:52,750 --> 00:08:56,570
Paragraphe premier :
la compétence matérielle de la

111
00:08:56,770 --> 00:08:58,990
cour est de juger des crimes les
plus graves.

112
00:08:59,930 --> 00:09:04,430
La compétence de la Cour pénale
internationale consiste en effet

113
00:09:04,630 --> 00:09:10,670
à juger des crimes les plus graves
et on vise par là trois catégories

114
00:09:10,870 --> 00:09:16,930
de crimes : les crimes de guerre
– donc les exactions commises pendant

115
00:09:17,130 --> 00:09:21,250
une guerre mais qui n’ont pas une
vocation militaire –,

116
00:09:21,830 --> 00:09:26,730
les crimes contre l’humanité et
les génocides.

117
00:09:27,750 --> 00:09:34,170
Ce sont ces trois infractions seulement
qui peuvent être portées devant

118
00:09:34,370 --> 00:09:37,090
la Cour pénale internationale.

119
00:09:37,810 --> 00:09:45,490
Ensuite, la Cour pénale internationale
a une compétence personnelle.

120
00:09:45,910 --> 00:09:50,570
Elle ne juge que des individus
et pas des États.

121
00:09:51,450 --> 00:09:55,950
C’est l’objet du paragraphe 2 :
la Cour pénale internationale juge

122
00:09:56,150 --> 00:09:57,670
les individus.

123
00:09:58,350 --> 00:10:03,070
C’est là, et j’insiste lourdement,
une différence fondamentale entre

124
00:10:03,270 --> 00:10:06,270
la Cour pénale internationale et
les autres juridictions

125
00:10:06,470 --> 00:10:09,730
internationales, en tout cas celles
que nous avons étudiées ensemble.

126
00:10:10,610 --> 00:10:13,430
Les cours internationales que nous
avons étudiées jusqu’à maintenant

127
00:10:14,010 --> 00:10:14,930
jugeaient des États.

128
00:10:15,790 --> 00:10:21,370
Ici, il ne s’agit pas de juger un État,
mais de juger des individus qui

129
00:10:21,570 --> 00:10:28,210
ont commis les fameux crimes de guerre,
génocides ou crimes contre l’humanité.

130
00:10:29,150 --> 00:10:30,630
Pourquoi on ne juge pas des États ?

131
00:10:31,110 --> 00:10:35,850
Parce que quelle serait la sanction
d’un État qui aurait commis un

132
00:10:36,050 --> 00:10:36,870
crime contre l’humanité ?

133
00:10:37,070 --> 00:10:39,430
On ne peut pas dissoudre l’État.

134
00:10:40,830 --> 00:10:46,070
La seule solution, c’est de se
contenter de condamner,

135
00:10:46,390 --> 00:10:53,130
de juger les personnes qui ont
soit permis de procéder à ces crimes,

136
00:10:53,890 --> 00:10:55,630
soit ceux qui les ont perpétrés.

137
00:10:56,610 --> 00:10:59,810
Le plus souvent, les justiciables
de la Cour pénale internationale,

138
00:11:00,010 --> 00:11:04,550
ce sont les dirigeants qui ont
autorisé, qui ont organisé le crime

139
00:11:04,750 --> 00:11:08,670
contre l’humanité, le génocide
ou les crimes de guerre.

140
00:11:09,730 --> 00:11:19,350
J’attire toutefois votre attention
sur le fait que dans certains cas,

141
00:11:19,730 --> 00:11:23,850
alors même qu’on est face à un
crime de guerre, un crime contre

142
00:11:24,050 --> 00:11:27,410
l’humanité ou un génocide,
la Cour pénale internationale ne

143
00:11:27,610 --> 00:11:28,850
sera pas saisie.

144
00:11:29,050 --> 00:11:29,810
Pourquoi ?

145
00:11:30,010 --> 00:11:34,690
Parce que la Cour pénale internationale
n’a qu’une compétence subsidiaire,

146
00:11:34,990 --> 00:11:42,630
c’est-à-dire qu’un État peut décider
de juger lui-même de ses dirigeants

147
00:11:42,830 --> 00:11:46,830
qui auraient commis les atrocités
décrites.

148
00:11:47,490 --> 00:11:55,130
Je vous donne un exemple qui concerne

149
00:11:55,330 --> 00:11:56,090
l’Irak.

150
00:11:56,290 --> 00:12:00,930
Au moment de la chute de Saddam
Hussein, il avait été question

151
00:12:01,130 --> 00:12:05,790
éventuellement de juger Saddam
Hussein devant la Cour pénale

152
00:12:05,990 --> 00:12:12,510
internationale, sauf que les Irakiens
ont décidé de juger eux-mêmes leur

153
00:12:12,710 --> 00:12:13,470
ex-dirigeant.

154
00:12:14,170 --> 00:12:19,170
Ils ont procédé à un procès,
ils ont condamné à mort Saddam

155
00:12:19,370 --> 00:12:23,330
Hussein et ils l’ont exécuté sans
recourir à la Cour pénale

156
00:12:23,530 --> 00:12:24,290
internationale.

157
00:12:24,570 --> 00:12:28,910
La compétence de la cour pénale
internationale est subsidiaire,

158
00:12:29,110 --> 00:12:38,590
c’est-à-dire qu’elle sera compétente
uniquement si l’État qui a subi

159
00:12:38,790 --> 00:12:47,170
les infractions ne décide pas lui-même
de procéder au jugement des personnes

160
00:12:47,370 --> 00:12:48,430
incriminées.

161
00:12:50,890 --> 00:12:54,070
Dernier point sur la Cour pénale
internationale, c’est la question

162
00:12:54,270 --> 00:12:57,410
de son fonctionnement et c’est
l’objet de la section 3,

163
00:12:57,610 --> 00:13:00,790
le fonctionnement de la cour pénale
internationale.

164
00:13:00,990 --> 00:13:04,710
Quelques mots de la composition
et quelques mots des sanctions,

165
00:13:05,030 --> 00:13:07,470
encore une fois, le plan,
vous le connaissez.

166
00:13:08,070 --> 00:13:16,050
S’agissant de la composition paragraphe
premier, il n’y a que 18 juges

167
00:13:16,250 --> 00:13:18,230
à la Cour pénale internationale.

168
00:13:18,770 --> 00:13:23,630
Ces juges sont élus par les États
parties à la Convention.

169
00:13:24,450 --> 00:13:29,210
Évidemment, seuls les États qui
ont signé la convention sur la

170
00:13:29,410 --> 00:13:33,090
Cour pénale internationale peuvent
avoir un siège qui juge.

171
00:13:33,730 --> 00:13:38,370
Je vous l’ai dit, les États-Unis,
la Chine et Israël n’ont pas souhaité

172
00:13:38,570 --> 00:13:42,210
signer la convention sur la Cour
pénale internationale, ils ne peuvent

173
00:13:42,410 --> 00:13:44,150
donc pas avoir de juges.

174
00:13:44,350 --> 00:13:48,350
Même s’ils sont membres de l’ONU,
ils ne peuvent pas avoir de juges

175
00:13:48,550 --> 00:13:51,410
pour la Cour pénale internationale.

176
00:13:53,090 --> 00:13:59,110
Concernant les sanctions,
comment faire appliquer les

177
00:13:59,310 --> 00:14:03,690
condamnations de la Cour pénale
internationale, on en revient toujours

178
00:14:03,890 --> 00:14:09,390
à notre problème lié à l’absence
de police internationale ou de

179
00:14:09,590 --> 00:14:10,650
prison internationale.

180
00:14:11,770 --> 00:14:17,940
Cette question est résolue de manière
assez simple, on compte sur la

181
00:14:18,140 --> 00:14:19,860
coopération internationale.

182
00:14:20,340 --> 00:14:22,080
Quelle est l’idée ?

183
00:14:22,280 --> 00:14:30,340
C’est que l’exécution de la sanction
va reposer sur la coopération

184
00:14:30,540 --> 00:14:36,720
internationale, c’est-à-dire la
coopération entre les tribunaux

185
00:14:36,920 --> 00:14:46,300
et l’exécutif des pays signataires
de la convention sur la Cour pénale

186
00:14:46,500 --> 00:14:47,260
internationale et la Cour pénale
internationale elle-même.

187
00:14:47,620 --> 00:14:52,280
Il y a une coopération entre les
services de police et les services

188
00:14:52,480 --> 00:14:57,040
de l’exécutif de chaque pays membre
qui ont accepté la compétence de

189
00:14:57,240 --> 00:14:59,880
la cour avec la Cour pénale
internationale.

190
00:15:00,320 --> 00:15:07,920
L’idée est que la Cour pénale
internationale va émettre,

191
00:15:08,120 --> 00:15:13,140
une fois que les personnes sont
condamnées, ce qu’on appelle un

192
00:15:13,340 --> 00:15:18,980
mandat d’arrêt international et
chaque État qui a signé la convention

193
00:15:19,180 --> 00:15:24,880
sur la CPI devra, si les personnes

194
00:15:25,080 --> 00:15:27,380
incriminées, si les personnes
condamnées se trouvent sur son

195
00:15:27,580 --> 00:15:32,580
territoire, les arrêter et les
emprisonner.

196
00:15:32,780 --> 00:15:36,620
C’est là où se trouve la personne
qu’elle est arrêtée au nom de la

197
00:15:36,820 --> 00:15:41,640
coopération internationale et qu’elle
est emprisonnée au nom de la

198
00:15:41,840 --> 00:15:43,820
coopération internationale.

199
00:15:44,620 --> 00:15:50,400
Voilà comment ça fonctionne pour

200
00:15:50,600 --> 00:15:56,600
mettre en œuvre les décisions et
les condamnations de la Cour pénale

201
00:15:56,800 --> 00:15:57,600
internationale.

202
00:15:58,620 --> 00:16:03,400
Avec cette Cour pénale internationale,
nous en finissons avec l’étude

203
00:16:03,600 --> 00:16:08,700
des juridictions internationales
et plus généralement avec l’étude

204
00:16:08,900 --> 00:16:11,920
des juridictions, des organes de
la justice.

205
00:16:12,440 --> 00:16:17,360
Il nous restera à aborder la dernière
partie de ce cours, les acteurs

206
00:16:17,560 --> 00:16:20,260
de la justice, et ce sera l’objet
des prochaines vidéos.