1
00:00:04,980 --> 00:00:06,140
Bonjour à tous.

2
00:00:07,340 --> 00:00:10,740
Nous continuons nos vidéos
d’institution juridictionnelle

3
00:00:10,940 --> 00:00:16,880
et nous abordons un nouveau thème

4
00:00:17,080 --> 00:00:20,520
qui est celui des juridictions
hors ordre.

5
00:00:21,080 --> 00:00:24,880
Il s’agit d’un sous-titre 2 dans
notre plan.

6
00:00:25,160 --> 00:00:30,520
Sous-titre 2 : les juridictions
hors ordre.

7
00:00:31,120 --> 00:00:37,400
Lorsque je vous ai présenté le
plan que nous allions suivre,

8
00:00:38,200 --> 00:00:45,540
je vous ai déjà expliqué qu’il
y avait en France, c’était une

9
00:00:45,740 --> 00:00:50,600
particularité du système français,
deux ordres juridictionnels :

10
00:00:50,980 --> 00:00:55,700
l’ordre juridictionnel judiciaire
que désormais vous connaissez bien,

11
00:00:55,900 --> 00:00:59,480
vu qu’on l’a étudié dans notre
sous-titre premier, et l’ordre

12
00:01:00,100 --> 00:01:03,140
juridictionnel administratif que
vous ne connaissez pas encore,

13
00:01:03,340 --> 00:01:11,960
mais que vous aborderez avec
l’enseignant en charge des institutions

14
00:01:12,160 --> 00:01:12,920
administratives.

15
00:01:14,060 --> 00:01:19,340
Je vous avais dit que certaines
juridictions françaises ne rentraient

16
00:01:19,540 --> 00:01:24,100
dans aucun de ces classements,
ni dans l’ordre judiciaire,

17
00:01:24,300 --> 00:01:26,220
ni dans l’ordre administratif.

18
00:01:26,580 --> 00:01:32,140
Est-ce que vous vous souvenez des
deux juridictions qui sont concernées ?

19
00:01:33,260 --> 00:01:36,920
Ces deux juridictions,
c’est d’abord le tribunal des conflits,

20
00:01:37,120 --> 00:01:39,660
puis le Conseil constitutionnel.

21
00:01:40,280 --> 00:01:43,620
Le tribunal des conflits peut-être
vous vous en rappelez,

22
00:01:43,820 --> 00:01:47,560
je vous avais brièvement présenté
son rôle.

23
00:01:48,380 --> 00:01:55,360
L’idée, c’est qu’il peut arriver
qu’à la fois des juridictions de

24
00:01:55,560 --> 00:01:58,160
l’ordre judiciaire et à la fois
des juridictions de l’ordre

25
00:01:58,360 --> 00:02:01,060
administratif s’estiment compétentes
dans une affaire.

26
00:02:01,360 --> 00:02:06,000
Oui, mais alors, qui va décider
que c’est l’ordre judiciaire ou

27
00:02:06,200 --> 00:02:08,280
que c’est l’ordre administratif
qui est compétent ?

28
00:02:08,480 --> 00:02:10,540
C’est le tribunal des conflits.

29
00:02:10,880 --> 00:02:16,080
De la même manière, il peut arriver
que ni l’ordre judiciaire ni l’ordre

30
00:02:16,280 --> 00:02:18,780
administratif ne s’estiment compétents
pour juger de l’affaire.

31
00:02:18,980 --> 00:02:23,700
Mais alors, c’est un déni de justice
parce que l’affaire n’est pas jugée.

32
00:02:23,920 --> 00:02:27,980
Dans ces cas-là, qui est compétent
pour dire qui est compétent pour

33
00:02:28,180 --> 00:02:28,940
statuer ?

34
00:02:29,140 --> 00:02:30,560
C’est le tribunal des conflits.

35
00:02:31,100 --> 00:02:36,340
Finalement, le tribunal des conflits
est celui qui est chargé de résoudre

36
00:02:36,540 --> 00:02:40,420
les conflits entre l’ordre judiciaire
et l’ordre administratif.

37
00:02:41,160 --> 00:02:47,760
Cette juridiction sera traitée
dans le cadre du cours d’institution

38
00:02:47,960 --> 00:02:53,420
administratif, donc je ne vous
en dirai pas plus pour ce qui me

39
00:02:53,620 --> 00:02:54,380
concerne.

40
00:02:54,720 --> 00:03:01,840
En revanche, je vais insister sur
la seconde juridiction hors ordre

41
00:03:02,040 --> 00:03:06,960
qui est le Conseil constitutionnel
et qui sera l’objet du chapitre

42
00:03:07,160 --> 00:03:13,200
unique de ce sous-titre 2,
le Conseil constitutionnel.

43
00:03:13,780 --> 00:03:19,340
Nous entamons ce chapitre unique,
le Conseil constitutionnel.

44
00:03:22,450 --> 00:03:28,210
Pour déterminer ce qu’est le Conseil

45
00:03:28,410 --> 00:03:31,650
constitutionnel, à quoi il sert,
comment il est composé,

46
00:03:31,990 --> 00:03:34,310
je vais aborder deux questions.

47
00:03:34,810 --> 00:03:38,370
La première, c’est la question
de compétence du Conseil

48
00:03:38,570 --> 00:03:41,690
constitutionnel, ce sera l’objet
de notre première section,

49
00:03:42,370 --> 00:03:50,090
puis nous verrons la question de
la composition, parfois controversée,

50
00:03:50,290 --> 00:03:52,030
du Conseil constitutionnel.

51
00:03:53,510 --> 00:03:55,350
Ce sera l’objet de la seconde section.

52
00:03:55,550 --> 00:04:00,430
Nous commençons section première
par la compétence du Conseil

53
00:04:00,630 --> 00:04:01,390
constitutionnel.

54
00:04:02,550 --> 00:04:07,230
Les compétences du Conseil
constitutionnel ont en réalité

55
00:04:07,430 --> 00:04:08,270
beaucoup évolué.

56
00:04:09,170 --> 00:04:13,630
Avant de déterminer chacune de
ces compétences précisément qui

57
00:04:13,830 --> 00:04:17,330
lui sont confiées par la Constitution,
je voudrais vous parler de l’évolution

58
00:04:17,530 --> 00:04:18,290
globale.

59
00:04:18,490 --> 00:04:23,610
On va voir, dans un premier temps,
cette évolution, et dans second temps,

60
00:04:23,810 --> 00:04:26,570
les compétences précises.

61
00:04:27,010 --> 00:04:31,830
Paragraphe premier :
l’évolution de la compétence du

62
00:04:32,030 --> 00:04:33,130
Conseil constitutionnel.

63
00:04:33,930 --> 00:04:38,750
Le Conseil constitutionnel a été
créé en 1958.

64
00:04:39,210 --> 00:04:43,530
C’est un organe constitutionnel,
c’est un organe créé par la

65
00:04:43,730 --> 00:04:45,970
Constitution de 1958.

66
00:04:46,170 --> 00:04:49,850
Il a plus de 70 ans.

67
00:04:50,690 --> 00:04:57,070
La mission originaire du Conseil

68
00:04:57,270 --> 00:05:02,630
constitutionnel a beaucoup évolué
en 70 ans.

69
00:05:03,110 --> 00:05:07,630
On va voir son utilité d’origine
et on va voir l’évolution.

70
00:05:08,350 --> 00:05:09,110
A.

71
00:05:09,310 --> 00:05:10,070
L’utilité d’origine.

72
00:05:12,970 --> 00:05:17,010
Ce qu’il faut bien comprendre,
c’est que le Conseil constitutionnel

73
00:05:17,210 --> 00:05:22,670
a été créé dans la tête du constituant,
des rédacteurs de la Constitution

74
00:05:22,870 --> 00:05:28,150
de 1958, comme un garant du régime
parlementaire.

75
00:05:28,510 --> 00:05:32,530
Pour comprendre ce que cela signifie,
il faut que vous vous souveniez

76
00:05:32,730 --> 00:05:40,830
de vos cours d’histoire et du problème
qu’ont rencontré les Républiques

77
00:05:41,030 --> 00:05:44,370
françaises qui étaient fondées
sur un régime parlementaire.

78
00:05:44,570 --> 00:05:47,250
C’est l’histoire de la troisième
république et de la quatrième

79
00:05:47,450 --> 00:05:54,290
république où il y avait une forte
instabilité parlementaire,

80
00:05:54,630 --> 00:05:59,630
instabilité parlementaire qui a
conduit à de nombreuses crises

81
00:05:59,830 --> 00:06:05,670
politiques, à de nombreuses phases
d’inaction parce que le Parlement

82
00:06:05,870 --> 00:06:14,010
était instable et qui a véritablement
traumatisé les hommes politiques

83
00:06:14,210 --> 00:06:19,910
et les rédacteurs, derrière le
général de Gaulle, les rédacteurs

84
00:06:20,110 --> 00:06:21,670
de la Constitution de 1958.

85
00:06:23,230 --> 00:06:27,890
Pour éviter ces dérives du régime
parlementaire, parce que quoi qu’il

86
00:06:28,090 --> 00:06:31,190
en soit, la constitution de 1958
instaure un régime parlementaire,

87
00:06:31,750 --> 00:06:35,990
pour éviter ces dérives,
les constituants ont eu l’idée

88
00:06:36,190 --> 00:06:45,630
de créer le Conseil constitutionnel
dont la mission était d’être garante

89
00:06:45,830 --> 00:06:52,570
de contrer les possibles dérives
dictatoriales du Parlement.

90
00:06:52,770 --> 00:06:57,550
L’idée c’était qu’il fallait qu’il
y ait un organe, le Conseil

91
00:06:57,750 --> 00:07:03,610
constitutionnel, qui vérifie que
le Parlement se borne bien à faire

92
00:07:03,810 --> 00:07:08,390
des lois et des lois dans les domaines
dans lesquels il a la compétence

93
00:07:08,590 --> 00:07:09,350
d’en faire.

94
00:07:09,550 --> 00:07:14,430
Ces domaines dans lesquels le parlement
est compétent sont aussi prévus

95
00:07:14,630 --> 00:07:16,390
par la Constitution.

96
00:07:17,770 --> 00:07:20,730
Le Conseil constitutionnel,
sa mission d’origine,

97
00:07:21,030 --> 00:07:26,690
c’est de vérifier que le législateur
n’excède pas les pouvoirs qui lui

98
00:07:26,890 --> 00:07:29,230
sont confiés par la Constitution.

99
00:07:29,850 --> 00:07:33,770
Il va faire des lois et va faire
des lois uniquement dans les domaines

100
00:07:33,970 --> 00:07:35,510
où il est compétent d’en faire.

101
00:07:35,930 --> 00:07:42,530
C’est le rôle, l’utilité originaire
du Conseil constitutionnel.

102
00:07:43,430 --> 00:07:47,270
Encore une fois, cette utilité
originaire existe toujours.

103
00:07:47,990 --> 00:07:53,670
Elle existe toujours,
mais en réalité la fonction du

104
00:07:53,870 --> 00:07:57,110
Conseil constitutionnel a beaucoup
évolué et c’est ce que nous allons

105
00:07:57,310 --> 00:07:58,070
voir.

106
00:07:58,510 --> 00:08:02,310
C’est l’objet du grand B,
l’utilité actuelle du Conseil

107
00:08:02,510 --> 00:08:03,390
constitutionnel.

108
00:08:06,420 --> 00:08:12,400
L’idée originaire, c’était de dire
que le Conseil constitutionnel

109
00:08:12,600 --> 00:08:17,880
pourrait dire qu’une loi est
inconstitutionnelle, n’est pas

110
00:08:18,080 --> 00:08:21,340
conforme à la Constitution parce
qu’elle n’est pas prise dans le

111
00:08:21,540 --> 00:08:23,420
champ de compétence du législateur.

112
00:08:24,180 --> 00:08:30,360
Sauf que le Conseil constitutionnel
a compris son pouvoir de manière

113
00:08:30,560 --> 00:08:36,240
extensive et a petit à petit étendu
le contrôle de constitutionnalité.

114
00:08:36,980 --> 00:08:40,440
L’idée, c’était de dire qu’une loi,
dès lors qu’elle est contraire

115
00:08:40,640 --> 00:08:43,120
à la Constitution, peut être déclarée
inconstitutionnelle.

116
00:08:45,200 --> 00:08:49,760
Or, vous avez dû voir cette question
en introduction au droit,

117
00:08:50,440 --> 00:08:56,920
le Conseil constitutionnel a décidé
de comprendre de manière extensive

118
00:08:57,120 --> 00:09:01,320
son contrôle en disant que finalement,
tout ce qui était contraire à ce

119
00:09:01,520 --> 00:09:06,000
qu’on appelle le bloc de
constitutionnalité pouvait être

120
00:09:06,200 --> 00:09:07,300
déclaré inconstitutionnel.

121
00:09:08,560 --> 00:09:13,360
Or, dans ce bloc de constitutionnalité,
il n’y a pas seulement les différents

122
00:09:13,560 --> 00:09:18,080
articles de la Constitution,
mais il y a aussi tous les droits

123
00:09:18,280 --> 00:09:23,580
fondamentaux, droits fondamentaux
cités notamment dans le préambule

124
00:09:23,780 --> 00:09:29,280
de la Constitution, préambule de
la Constitution de 1958 qui fait

125
00:09:29,480 --> 00:09:35,360
référence au préambule de 1946,
qui fait référence à la Déclaration

126
00:09:35,560 --> 00:09:40,060
des droits de l’homme et du citoyen
et qui fait référence à d’autres

127
00:09:40,260 --> 00:09:44,080
chartes, notamment la charte de
l’environnement, qui protège toute

128
00:09:44,280 --> 00:09:45,800
une série de droits fondamentaux.

129
00:09:46,280 --> 00:09:51,520
Donc, de garant du régime
parlementaire, le Conseil

130
00:09:51,720 --> 00:10:00,180
constitutionnel est devenu le garant
des libertés prévues par la

131
00:10:00,380 --> 00:10:01,140
Constitution.

132
00:10:01,340 --> 00:10:07,420
Ça a évidemment accru largement
le pouvoir du Conseil constitutionnel.

133
00:10:07,840 --> 00:10:11,460
Voilà la tendance, pour l’évolution
globale.

134
00:10:11,660 --> 00:10:16,560
Je reviens maintenant sur les
compétences précisément énoncées

135
00:10:16,760 --> 00:10:18,860
du Conseil constitutionnel dans
la Constitution.

136
00:10:19,600 --> 00:10:23,960
C’est l’objet du paragraphe 2,
l’inventaire des compétences du

137
00:10:24,160 --> 00:10:25,180
Conseil constitutionnel.

138
00:10:26,540 --> 00:10:34,060
Ces différentes compétences sont
énoncées des articles 56 à 63 de

139
00:10:34,260 --> 00:10:38,640
la Constitution que je vous invite
à aller lire.

140
00:10:38,840 --> 00:10:44,740
Il y a deux séries de missions,
de compétences du Conseil

141
00:10:44,940 --> 00:10:49,340
constitutionnel, des compétences
relatives au scrutin populaire,

142
00:10:49,600 --> 00:10:56,140
au vote, et une compétence relative
à la régularité, à la conformité

143
00:10:56,340 --> 00:10:57,840
de la loi à la Constitution.

144
00:10:58,380 --> 00:11:02,340
A.

145
00:11:03,120 --> 00:11:06,960
Le contrôle du scrutin populaire.

146
00:11:07,520 --> 00:11:14,700
Le Conseil constitutionnel a un
rôle de vérification de la régularité

147
00:11:14,900 --> 00:11:18,660
de certains scrutins,
de certains votes.

148
00:11:19,180 --> 00:11:25,480
Il s’agit du contrôle de l’élection
du président de la République,

149
00:11:25,820 --> 00:11:32,680
article 58, des députés et des
sénateurs, article 59 et des

150
00:11:32,880 --> 00:11:33,640
référendums.

151
00:11:34,440 --> 00:11:39,260
Ces contrôles sont encadrés et
sont précisés par les différents

152
00:11:39,460 --> 00:11:40,480
articles de la Constitution.

153
00:11:41,180 --> 00:11:45,800
Cela relève néanmoins plus du cours
de droit constitutionnel que de

154
00:11:46,000 --> 00:11:50,980
notre cours, donc je vous mentionne
ces missions sans vous les préciser

155
00:11:51,180 --> 00:11:52,000
davantage.

156
00:11:52,540 --> 00:11:56,240
Ce qui va plus vous intéresser,
c’est la deuxième mission du Conseil

157
00:11:56,440 --> 00:12:00,760
constitutionnel à savoir ce qu’on
appelle le contrôle de

158
00:12:00,960 --> 00:12:01,720
constitutionnalité.

159
00:12:01,920 --> 00:12:06,000
C’est l’objet du grand B,
le contrôle de constitutionnalité.

160
00:12:07,930 --> 00:12:09,230
De quoi s’agit-il ?

161
00:12:09,670 --> 00:12:12,970
Nous en avons déjà parlé,
le contrôle de constitutionnalité,

162
00:12:13,170 --> 00:12:19,950
c’est vérifier qu’une loi est conforme
à la Constitution, aux différents

163
00:12:20,150 --> 00:12:23,510
articles de la Constitution,
mais aussi au bloc de

164
00:12:23,710 --> 00:12:27,470
constitutionnalité, c’est-à-dire
aux droits et libertés fondamentales

165
00:12:27,670 --> 00:12:29,690
garantis par la constitution.

166
00:12:31,110 --> 00:12:35,590
Ce contrôle de constitutionnalité
sans doute en avez-vous déjà entendu

167
00:12:35,790 --> 00:12:40,830
parler en cours d’introduction au droit,
donc je ne vais ici faire que de

168
00:12:41,030 --> 00:12:42,450
brefs rappels.

169
00:12:42,650 --> 00:12:48,270
À l’origine, en 1958,
était seulement prévu un contrôle

170
00:12:48,470 --> 00:12:52,210
a priori de la constitutionnalité
des lois.

171
00:12:52,650 --> 00:12:57,090
C’était l’article 61 de la
Constitution.

172
00:12:57,910 --> 00:13:03,830
L’idée était que lorsqu’une loi

173
00:13:04,030 --> 00:13:11,110
était adoptée par le Parlement,
il était possible, avant sa

174
00:13:11,310 --> 00:13:16,390
promulgation, de la faire porter
devant le Conseil constitutionnel

175
00:13:16,910 --> 00:13:21,210
pour décider si elle était
constitutionnelle ou pas.

176
00:13:21,410 --> 00:13:23,610
Dans ce cas-là, deux solutions.

177
00:13:24,570 --> 00:13:28,710
La loi a été votée par le Parlement,
elle était transmise,

178
00:13:28,910 --> 00:13:33,570
si les conditions étaient respectées
au Conseil constitutionnel et le

179
00:13:33,770 --> 00:13:36,150
Conseil constitutionnel statuait.

180
00:13:36,810 --> 00:13:40,910
Soit il déclarait loi conforme
à la Constitution, alors la loi

181
00:13:41,110 --> 00:13:43,670
pouvait être adoptée officiellement
et promulguée.

182
00:13:44,330 --> 00:13:48,490
Soit le Conseil constitutionnel
déclarait que la loi était contraire

183
00:13:48,690 --> 00:13:53,430
à la Constitution, ça s’arrêtait là,
la loi ne pouvait jamais être

184
00:13:53,630 --> 00:13:58,510
promulguée ou il fallait que le
législateur, donc le Parlement,

185
00:13:58,710 --> 00:14:04,610
reprenne sa copie et refasse une
nouvelle loi conforme à la

186
00:14:04,810 --> 00:14:05,570
Constitution.

187
00:14:05,770 --> 00:14:13,670
C’est le contrôle a priori qui
a duré pendant très longtemps et

188
00:14:13,870 --> 00:14:16,870
qui existe toujours évidemment,
mais qui a été le seul contrôle

189
00:14:17,070 --> 00:14:19,990
de constitutionnalité pendant très
longtemps.

190
00:14:21,370 --> 00:14:27,950
En 2008, il y a une réforme qui
est entrée en vigueur en 2010,

191
00:14:28,850 --> 00:14:35,690
qui a instauré le contrôle de
constitutionnalité a posteriori.

192
00:14:35,890 --> 00:14:40,250
C’est ce qu’on appelle la question
prioritaire de constitutionnalité.

193
00:14:40,450 --> 00:14:48,010
Nous avons déjà parlé de ce mécanisme
ensemble et vous l’avez aussi étudié

194
00:14:48,210 --> 00:14:51,170
en cours d’introduction au droit.

195
00:14:51,370 --> 00:14:57,130
Ce contrôle de constitutionnalité
a posteriori est prévu à l’article

196
00:14:57,330 --> 00:15:00,770
61-1 de la constitution.

197
00:15:01,590 --> 00:15:07,530
Il est prévu cette fois-ci que
dans tout litige, une personne

198
00:15:07,730 --> 00:15:11,630
peut invoquer la contrariété de
la loi à la Constitution.

199
00:15:12,730 --> 00:15:19,110
Si un plaideur estime que la loi
qu’on cherche à lui appliquer est

200
00:15:19,310 --> 00:15:22,850
contraire à la Constitution,
il va poser une question prioritaire

201
00:15:23,050 --> 00:15:27,490
de constitutionnalité pour chercher
à faire écarter la loi.

202
00:15:29,030 --> 00:15:32,550
Cette question, nous en avons déjà
parlé, est posée devant les juges

203
00:15:32,750 --> 00:15:35,970
du fond qui vont la transmettre
à la Cour de cassation,

204
00:15:37,250 --> 00:15:40,430
dans l’ordre judiciaire,
qui rappelez-vous joue le rôle

205
00:15:40,630 --> 00:15:44,410
de filtre et qui va décider si
cette question est suffisamment

206
00:15:44,610 --> 00:15:48,010
sérieuse pour être transmise au
Conseil constitutionnel.

207
00:15:48,410 --> 00:15:55,490
Si c’est le cas, le Conseil

208
00:15:55,690 --> 00:16:02,490
constitutionnel va devoir analyser
le dossier et vérifier si la loi

209
00:16:02,690 --> 00:16:05,210
est conforme à la Constitution ou pas.

210
00:16:06,250 --> 00:16:09,530
Si la loi est conforme à la
Constitution, tout va bien,

211
00:16:10,490 --> 00:16:13,210
le juge va pouvoir l’appliquer.

212
00:16:13,410 --> 00:16:18,290
Si la loi n’est pas conforme à
la Constitution, elle est abrogée

213
00:16:18,490 --> 00:16:23,450
parce qu’elle est inconstitutionnelle
et le juge ne pourra en principe

214
00:16:23,650 --> 00:16:25,470
pas appliquer la loi.

215
00:16:27,070 --> 00:16:31,750
Voilà pour les missions du Conseil
constitutionnel, des missions qui

216
00:16:31,950 --> 00:16:33,110
sont quand même importantes.

217
00:16:33,670 --> 00:16:36,870
On en vient maintenant,
section 2, à la composition du

218
00:16:37,070 --> 00:16:38,270
Conseil constitutionnel.

219
00:16:39,030 --> 00:16:43,870
Les membres du Conseil constitutionnel
sont surnommés les sages.

220
00:16:45,370 --> 00:16:52,270
Vous allez voir que la composition

221
00:16:52,470 --> 00:16:55,570
du Conseil constitutionnel est
éminemment politique.

222
00:16:56,010 --> 00:16:57,490
Éminemment politique,
pourquoi ?

223
00:16:57,690 --> 00:17:02,150
Parce que le Conseil constitutionnel
comporte en principe neuf membres,

224
00:17:02,370 --> 00:17:07,210
trois membres nommés par le président
de la République, trois nommés

225
00:17:07,410 --> 00:17:12,330
par le président du Sénat et trois
nommés par le président de l’Assemblée

226
00:17:12,530 --> 00:17:18,150
nationale, sachant que s’ajoutent,
à ces neuf membres, les présidents

227
00:17:18,350 --> 00:17:22,090
de la République, tous les anciens
présidents de la République qui

228
00:17:22,290 --> 00:17:27,430
peuvent siéger de droit au sein
du Conseil constitutionnel.

229
00:17:29,430 --> 00:17:33,990
Cette composition éminemment politique
du Conseil constitutionnel vous

230
00:17:34,190 --> 00:17:34,950
étonne peut-être.

231
00:17:35,150 --> 00:17:38,170
En réalité, elle n’est pas étonnante
du tout.

232
00:17:38,710 --> 00:17:43,870
Il faut que vous reveniez à l’utilité
originaire du Conseil constitutionnel.

233
00:17:44,110 --> 00:17:47,930
Rappelez-vous, je vous ai dit la
mission première du Conseil

234
00:17:48,130 --> 00:17:52,050
constitutionnel, c’est d’être le
garant du régime parlementaire.

235
00:17:52,250 --> 00:17:54,010
C’était une mission politique.

236
00:17:54,210 --> 00:17:58,210
Qui mieux que des politiques pour
remplir cette mission politique ?

237
00:17:58,770 --> 00:18:03,230
Donc, la composition du Conseil
constitutionnel n’est pas du tout

238
00:18:03,430 --> 00:18:05,870
choquante au regard de sa mission
originaire.

239
00:18:06,570 --> 00:18:12,590
En revanche, cette composition
soulève plus de questions et de

240
00:18:12,790 --> 00:18:16,790
critiques aujourd’hui,
que le Conseil constitutionnel

241
00:18:16,990 --> 00:18:20,310
est devenu quasiment une juridiction.

242
00:18:20,510 --> 00:18:24,190
Avec le développement de la question
prioritaire de constitutionnalité,

243
00:18:25,650 --> 00:18:31,370
le contentieux qui est arrivé au
Conseil constitutionnel était beaucoup

244
00:18:31,570 --> 00:18:37,330
plus important que le contentieux
qui existait jusqu’alors et le

245
00:18:37,530 --> 00:18:40,090
Conseil constitutionnel s’est
juridictionnalisé.

246
00:18:41,170 --> 00:18:49,070
De ce fait, déclarer qu’une loi
est contraire aux droits et libertés

247
00:18:49,270 --> 00:18:54,230
garantis par la Constitution,
c’est une mission qui n’est plus

248
00:18:54,430 --> 00:18:57,850
une mission politique,
c’est une mission juridictionnelle.

249
00:18:58,610 --> 00:19:04,290
Dès lors, on peut peut-être s’étonner
de la composition politique du Conseil,

250
00:19:04,490 --> 00:19:08,250
surtout parce que ce n’est pas
parce qu’on est un homme politique

251
00:19:08,450 --> 00:19:16,110
qu’on a forcément des capacités
juridiques qui permettent de prendre

252
00:19:16,310 --> 00:19:18,970
des décisions en toute connaissance
de cause.

253
00:19:19,330 --> 00:19:23,490
D’ailleurs, le service juridique
du Conseil constitutionnel s’est

254
00:19:23,690 --> 00:19:27,410
largement étoffé depuis la question
prioritaire de constitutionnalité

255
00:19:27,610 --> 00:19:33,330
afin qu’il y ait des juristes pour
faire face à ce nouveau contentieux.

256
00:19:34,010 --> 00:19:37,130
Mais voilà, il faut comprendre
que si la composition du Conseil

257
00:19:37,330 --> 00:19:43,870
constitutionnel n’était pas critiquable
dans l’esprit tel qu’il a été conçu

258
00:19:44,070 --> 00:19:48,870
par les rédacteurs de la Constitution
de 1958, en revanche,

259
00:19:49,070 --> 00:19:51,830
il est évident qu’avec la
juridictionnalisation du Conseil

260
00:19:52,030 --> 00:19:57,270
constitutionnel, cette composition
n’est plus aujourd’hui très

261
00:19:57,470 --> 00:19:58,690
satisfaisante.

262
00:19:59,310 --> 00:20:03,630
Voilà ce que je pouvais vous dire
sur le Conseil constitutionnel,

263
00:20:03,830 --> 00:20:09,090
ce qui fait clore le titre consacré

264
00:20:09,290 --> 00:20:14,430
aux juridictions françaises,
les juridictions de l’ordre interne.

265
00:20:14,950 --> 00:20:20,070
Je vous avais annoncé que même
si la France est un État souverain,

266
00:20:20,610 --> 00:20:25,010
elle peut être soumise à des
juridictions étrangères.

267
00:20:25,210 --> 00:20:31,110
C’est pourquoi il nous faut étudier,
dans un titre II, les juridictions

268
00:20:31,310 --> 00:20:34,350
internationales, mais ce sera l’objet
de nos prochaines vidéos.