1
00:00:04,980 --> 00:00:05,740
Bonjour.

2
00:00:06,020 --> 00:00:09,400
Nous nous retrouvons aujourd’hui
pour notre dernière vidéo sur la

3
00:00:09,600 --> 00:00:10,360
Cour de cassation.

4
00:00:11,140 --> 00:00:14,560
Je vous rappelle que nous étudions
toujours la procédure devant la

5
00:00:14,760 --> 00:00:15,540
Cour de cassation.

6
00:00:15,860 --> 00:00:20,000
Il nous reste à aborder deux points,
d’abord les cas d’ouverture à cassation

7
00:00:20,200 --> 00:00:26,380
et la question du mode de rédaction

8
00:00:26,580 --> 00:00:33,420
des arrêts qui a évolué dernièrement
et sur lequel je voudrais dire

9
00:00:33,620 --> 00:00:34,380
quelques mots.

10
00:00:34,580 --> 00:00:39,780
On commence par le paragraphe 2
de notre section 3 sur la procédure.

11
00:00:40,060 --> 00:00:43,380
Paragraphe 2 : les cas d’ouverture
à cassation.

12
00:00:44,360 --> 00:00:50,480
Pour pouvoir obtenir la cassation,
il faut se prévaloir d’un cas

13
00:00:50,680 --> 00:00:51,680
d’ouverture.

14
00:00:52,160 --> 00:00:55,000
Ces cas d’ouverture sont nombreux.

15
00:00:55,940 --> 00:00:59,120
Il y a les cas usuels,
c’est-à-dire ceux auxquels on recourt

16
00:00:59,320 --> 00:01:03,040
le plus souvent, et il y a les
cas qu’on appelle disciplinaires.

17
00:01:04,840 --> 00:01:08,820
Je vais vous présenter les deux
en insistant plus sur les cas usuels,

18
00:01:09,720 --> 00:01:13,660
les cas qui donnent lieu aux décisions
les plus intéressantes,

19
00:01:13,860 --> 00:01:16,520
donc celles qui sont le plus souvent
commentées.

20
00:01:16,800 --> 00:01:22,020
On commence, A, par les cas d’ouverture
à cassation usuels.

21
00:01:24,830 --> 00:01:28,410
Dans ces cas d’ouverture à cassation,
on peut en distinguer deux.

22
00:01:29,050 --> 00:01:31,590
D’abord, la violation de la loi.

23
00:01:31,790 --> 00:01:35,490
Ensuite, le manque de base légale,
qu’on appelle aussi parfois le

24
00:01:35,690 --> 00:01:37,870
défaut de base légale.

25
00:01:38,470 --> 00:01:41,010
Premièrement : la violation de la loi.

26
00:01:41,890 --> 00:01:45,470
C’est le cas d’ouverture à cassation
le plus fréquent.

27
00:01:45,990 --> 00:01:52,010
Il faut comprendre par violation
de la loi, la méconnaissance d’une

28
00:01:52,210 --> 00:01:58,910
règle, quelle qu’en soit la source,
que ce soit la violation de la

29
00:01:59,110 --> 00:02:05,510
loi au sens strict du terme cette
fois-ci, la violation d’un traité

30
00:02:05,710 --> 00:02:11,570
international ou la violation d’un
principe général du droit non écrit.

31
00:02:12,970 --> 00:02:18,690
Lorsqu’un tel cas d’ouverture à
cassation est invoqué,

32
00:02:20,330 --> 00:02:21,210
deux possibilités.

33
00:02:21,510 --> 00:02:27,850
La cassation est encourue lorsque
les motifs de fait ou de droit

34
00:02:28,050 --> 00:02:35,750
exposés par la décision critiquée
sont impropres à justifier la solution.

35
00:02:38,530 --> 00:02:45,270
Dans ces cas-là, vous retrouvez
dans l’arrêt, dans le dispositif

36
00:02:45,470 --> 00:02:52,860
de l’arrêt, le fait que la cour
d’appel a violé le texte susvisé.

37
00:02:53,400 --> 00:02:56,800
Parfois, c’est aussi un cas de
violation de la loi,

38
00:02:57,640 --> 00:03:05,060
la décision de la cour d’appel
présente des motifs suffisants,

39
00:03:05,320 --> 00:03:09,020
contrairement au cas précédent,
mais ces motifs n’ont pas été utilisés

40
00:03:09,220 --> 00:03:14,540
de la bonne manière et la Cour
de cassation explique alors que

41
00:03:14,740 --> 00:03:19,620
la cour d’appel n’a pas tiré les
conséquences légales de ses propres

42
00:03:19,820 --> 00:03:20,580
constatations.

43
00:03:20,780 --> 00:03:25,100
En gros, la cour d’appel a fait
le bon raisonnement, mais elle

44
00:03:25,300 --> 00:03:26,600
n’en a pas tiré la bonne conclusion.

45
00:03:26,960 --> 00:03:29,340
C’est à peu près ce que ça veut
dire dans ce cas-là.

46
00:03:29,540 --> 00:03:32,960
Là aussi, c’est donc un cas de
violation de la loi.

47
00:03:33,760 --> 00:03:38,540
En revanche, si la Cour de cassation
considère que le pourvoi doit être

48
00:03:38,740 --> 00:03:41,720
rejeté, dans ces cas-là,
vous trouverez, dans les arrêts,

49
00:03:41,920 --> 00:03:46,980
la formule : "La cour d’appel a
retenu à bon droit que […]",

50
00:03:47,180 --> 00:03:50,000
"La cour d’appel a fait exacte
application de la loi".

51
00:03:50,360 --> 00:03:53,700
Ça veut dire que la Cour de cassation
ne pense pas ici qu’il y a violation

52
00:03:53,900 --> 00:03:54,660
de la loi.

53
00:03:55,860 --> 00:04:01,560
Le deuxième cas d’ouverture à
cassation, c’est le manque de base

54
00:04:01,760 --> 00:04:02,520
légal, petit 2.

55
00:04:03,340 --> 00:04:09,420
Le manque de base légal,
c’est lorsque les motifs de la

56
00:04:09,620 --> 00:04:16,620
décision ne permettent pas de vérifier
si les éléments nécessaires pour

57
00:04:16,820 --> 00:04:20,800
justifier l’application qui a été
faite de la loi se rencontraient

58
00:04:21,000 --> 00:04:22,120
bien dans la cause.

59
00:04:23,640 --> 00:04:29,580
Ce défaut appelle une réponse
spécifique qui différencie la violation

60
00:04:29,780 --> 00:04:32,020
de la loi du manque de base légale.

61
00:04:32,640 --> 00:04:37,960
Ainsi, on trouve souvent,

62
00:04:38,160 --> 00:04:44,480
lorsque la Cour de cassation rejette
ce cas d’ouverture à cassation,

63
00:04:44,680 --> 00:04:49,900
la formule : "En retenant que […],
la cour d’appel a procédé à la

64
00:04:50,100 --> 00:04:51,560
recherche prétendument omise".

65
00:04:52,020 --> 00:04:57,480
Au contraire, lorsque la Cour de
cassation retient le manque de

66
00:04:57,680 --> 00:05:01,600
base légale, elle va affirmer qu’en
se déterminant ainsi,

67
00:05:01,800 --> 00:05:07,500
la cour d’appel n’a pas donné base
légale à sa décision.

68
00:05:08,540 --> 00:05:12,460
Au-delà de ces deux cas qui sont
les deux cas les plus répandus,

69
00:05:12,660 --> 00:05:16,320
il y a aussi ce qu’on appelle des
cas d’ouverture à cassation

70
00:05:16,520 --> 00:05:17,280
disciplinaire.

71
00:05:17,480 --> 00:05:24,450
C’est l’objet du grand B,

72
00:05:24,650 --> 00:05:25,410
les cas de cassation disciplinaires.

73
00:05:25,610 --> 00:05:29,740
L’idée ici est de faire censurer
la décision, mais uniquement pour

74
00:05:29,940 --> 00:05:32,080
la façon dont elle a été rédigée.

75
00:05:32,560 --> 00:05:39,320
En réalité, la décision ne comporte
pas de défaut quant au raisonnement,

76
00:05:39,640 --> 00:05:45,960
quant à l’application de la loi,
quant au fond, mais on peut invoquer

77
00:05:46,160 --> 00:05:51,060
un vice de motivation par exemple
parce qu’il n’y a pas de réponse

78
00:05:51,260 --> 00:05:57,020
à une conclusion qui était dans

79
00:05:57,220 --> 00:05:59,820
les conclusions de l’avocat.

80
00:06:00,960 --> 00:06:04,280
On peut rattacher, à ces cas
d’ouverture disciplinaire,

81
00:06:04,480 --> 00:06:09,840
toutes les critiques qui sont purement
formelles et qui dérivent de la

82
00:06:10,040 --> 00:06:14,340
procédure civile : on n’a pas respecté
les droits de la défense,

83
00:06:14,940 --> 00:06:18,340
on n’a pas respecté la publicité
de l’audience, on n’a pas respecté

84
00:06:18,540 --> 00:06:20,820
la bonne composition de la juridiction.

85
00:06:22,180 --> 00:06:27,160
Dans tous ces cas, le pourvoi se
borne à soutenir que la décision

86
00:06:27,360 --> 00:06:34,340
n’a pas été rendue dans les conditions
attendues et on ne la discute pas

87
00:06:34,540 --> 00:06:35,340
au fond.

88
00:06:36,880 --> 00:06:42,310
Si la Cour de cassation accueille
ce type de pourvoi, elle ne va

89
00:06:42,510 --> 00:06:47,210
pas censurer les juges du fond
sur le fond de l’affaire,

90
00:06:47,830 --> 00:06:52,550
elle les censure pour s’être prononcés
en dehors des formes légales.

91
00:06:52,890 --> 00:06:54,530
Ça ne veut pas dire que c’est moins
grave.

92
00:06:54,910 --> 00:06:58,570
Si vous ne respectez pas la publicité
de l’audience ou si vous ne respectez

93
00:06:58,770 --> 00:07:02,010
pas les droits de la défense,
cela peut être extrêmement

94
00:07:02,210 --> 00:07:04,990
préjudiciable pour l’une des parties.

95
00:07:05,430 --> 00:07:10,290
Ce n’est pas que c’est moins grave,
mais ici, c’est pour ça qu’on appelle

96
00:07:10,490 --> 00:07:13,510
ça disciplinaire parce qu’on vient
taper sur les doigts des juges

97
00:07:13,710 --> 00:07:18,170
du fond qui n’ont pas respecté
les procédures, les formes qui

98
00:07:18,370 --> 00:07:19,670
sont imposées.

99
00:07:19,930 --> 00:07:24,950
En revanche, le fond de l’affaire
n’est pas remis en cause.

100
00:07:25,790 --> 00:07:29,430
Dernier point que je voulais aborder
au sein de la procédure,

101
00:07:29,950 --> 00:07:33,790
c’est le cas particulier du mode
de rédaction des arrêts de la Cour

102
00:07:33,990 --> 00:07:34,750
de cassation.

103
00:07:35,130 --> 00:07:40,730
C’est l’objet de notre paragraphe 3 :
le mode de rédaction des arrêts

104
00:07:40,930 --> 00:07:42,130
de la Cour de cassation.

105
00:07:43,110 --> 00:07:48,970
Je voudrais insister sur ce mode
de rédaction pour une raison simple.

106
00:07:49,590 --> 00:07:58,390
Si vous lisez des décisions récentes,
des décisions qui datent depuis

107
00:07:58,590 --> 00:08:05,610
la fin de l’année 2019,
vous verrez que les arrêts ont

108
00:08:05,810 --> 00:08:12,730
une structure, respectent un certain
mode de rédaction assez accessible.

109
00:08:12,930 --> 00:08:14,450
C’est un style direct,
etc.

110
00:08:15,290 --> 00:08:20,730
Si vous tombez, ce n’est pas si,
vous allez tomber forcément sur

111
00:08:20,930 --> 00:08:24,230
des arrêts antérieurs qui n’avaient
pas du tout cette structure,

112
00:08:24,430 --> 00:08:29,350
c’est la raison pour laquelle je
voudrais apporter un éclairage

113
00:08:29,550 --> 00:08:32,990
sur la rédaction passée et la rédaction
actuelle pour que vous ne soyez

114
00:08:33,190 --> 00:08:36,950
pas désorientés en lisant des arrêts
de la Cour de cassation.

115
00:08:38,310 --> 00:08:41,610
Le premier point très important,
c’est la motivation des arrêts.

116
00:08:41,810 --> 00:08:45,250
C’est l’objet du grand A,
la motivation de la décision.

117
00:08:46,090 --> 00:08:51,710
La motivation traditionnelle des
décisions de la Cour de cassation

118
00:08:51,910 --> 00:08:55,430
était une motivation qui était
assez laconique.

119
00:08:55,790 --> 00:08:57,350
Qu’est-ce que je veux dire par là ?

120
00:08:57,550 --> 00:09:01,790
C’est que vous allez voir des arrêts
de la Cour de cassation qui,

121
00:09:01,990 --> 00:09:04,030
pour la plupart, sont assez courts.

122
00:09:05,090 --> 00:09:06,070
Assez courts, pourquoi ?

123
00:09:06,590 --> 00:09:12,610
Parce que la Cour de cassation
se contentait la plupart du temps

124
00:09:12,810 --> 00:09:17,290
du minimum pour justifier sa décision.

125
00:09:17,490 --> 00:09:21,690
C’est là un style qui était très
différent d’autres décisions,

126
00:09:21,890 --> 00:09:27,370
de décisions étrangères,
de décisions de la Cour de justice

127
00:09:27,570 --> 00:09:31,890
de l’Union européenne ou de la
Cour européenne des droits de l’homme.

128
00:09:32,890 --> 00:09:35,350
La motivation traditionnelle de
la Cour de cassation,

129
00:09:35,550 --> 00:09:38,650
c’est plutôt une motivation laconique,
très courte.

130
00:09:38,850 --> 00:09:42,650
On se contente de l’argument juridique
sans expliquer.

131
00:09:45,110 --> 00:09:49,450
Pendant le processus qu’on vit
toujours de réformes de la Cour

132
00:09:49,650 --> 00:09:54,750
de cassation dont je vous ai déjà
parlé est arrivée l’idée que ce

133
00:09:54,950 --> 00:10:00,150
défaut de motivation ne permettait
pas aux justiciables et aux

134
00:10:00,350 --> 00:10:03,770
destinataires de la décision de
toujours bien comprendre les décisions

135
00:10:03,970 --> 00:10:04,790
de la Cour de cassation.

136
00:10:05,830 --> 00:10:08,970
La Cour de cassation a décidé dans
certains cas, dans certains cas

137
00:10:09,170 --> 00:10:19,430
seulement, attention,
d’avoir recours à ce qu’elle appelle

138
00:10:20,870 --> 00:10:21,730
la motivation enrichie.

139
00:10:21,930 --> 00:10:22,690
La motivation enrichie,
c’est rédiger l’arrêt de manière

140
00:10:22,890 --> 00:10:24,550
que la motivation soit plus
conséquente.

141
00:10:25,750 --> 00:10:31,670
Cela a une vertu, une dimension
explicative, on va mieux expliquer

142
00:10:31,870 --> 00:10:35,530
son raisonnement ; pédagogique,
mieux faire comprendre son

143
00:10:35,730 --> 00:10:36,490
raisonnement.

144
00:10:37,850 --> 00:10:42,070
Le but de cette motivation est
de persuader le destinataire,

145
00:10:42,270 --> 00:10:48,190
de persuader les destinataires
de la règle du bien-fondé de la

146
00:10:48,390 --> 00:10:49,150
solution.

147
00:10:49,350 --> 00:10:55,470
L’idée d’une motivation plus
importante, c’est aussi d’assurer

148
00:10:55,670 --> 00:11:02,290
une meilleure sécurité juridique
et d’assurer une meilleure diffusion

149
00:11:02,490 --> 00:11:05,630
du droit français au niveau
international.

150
00:11:06,750 --> 00:11:12,790
Cette motivation enrichie peut
prendre des formes différentes.

151
00:11:14,010 --> 00:11:16,710
La Cour de cassation peut faire
un maillage des arrêts,

152
00:11:16,910 --> 00:11:19,810
c’est-à-dire qu’elle va reprendre
ses solutions antérieures,

153
00:11:20,250 --> 00:11:24,010
expliquer pourquoi elle a statué
dans ce sens antérieurement et

154
00:11:24,210 --> 00:11:26,570
expliquer pourquoi désormais elle
statue dans un nouveau sens.

155
00:11:26,770 --> 00:11:30,770
C’est un exemple de motivation
enrichie d’un revirement de

156
00:11:30,970 --> 00:11:32,090
jurisprudence par exemple.

157
00:11:32,410 --> 00:11:33,970
Elle peut faire état d’études.

158
00:11:34,170 --> 00:11:36,450
Elle peut même mentionner
éventuellement de la doctrine.

159
00:11:37,210 --> 00:11:42,030
Bref, certains éléments viennent
enrichir la motivation.

160
00:11:42,430 --> 00:11:46,170
Évidemment, elle ne peut pas de
motivation enrichie dans toutes

161
00:11:46,370 --> 00:11:49,910
les affaires, notamment pas dans
les affaires de moindre importance

162
00:11:50,110 --> 00:11:53,870
où les solutions sont déjà admises
et où elles ne sont pas controversées,

163
00:11:54,070 --> 00:11:57,650
mais elle va le faire pour chaque
décision importante.

164
00:11:58,070 --> 00:12:03,430
À savoir les revirements de
jurisprudence, les questions de

165
00:12:03,630 --> 00:12:10,250
principe, l’interprétation d’un
texte nouveau, la garantie d’un

166
00:12:10,450 --> 00:12:17,150
droit fondamental ou lorsqu’il
s’agit de renvoyer l’affaire soit

167
00:12:17,350 --> 00:12:21,750
devant la Cour de justice de l’Union
européenne, soit lorsqu’elle demande

168
00:12:21,950 --> 00:12:25,110
un avis à la Cour européenne des
droits de l’homme.

169
00:12:25,650 --> 00:12:28,650
Le deuxième point sur lequel je
voulais attirer votre attention

170
00:12:28,850 --> 00:12:34,510
après la motivation des arrêts,
c’est le style de rédaction et

171
00:12:34,710 --> 00:12:36,530
la structure des arrêts.

172
00:12:37,010 --> 00:12:40,730
C’est notre grand B,
le style de rédaction et la structure.

173
00:12:41,590 --> 00:12:46,130
L’idée ici, c’est de distinguer
depuis l’existence de la Cour de

174
00:12:46,330 --> 00:12:49,330
cassation jusqu’à 2019 et depuis 2019.

175
00:12:50,350 --> 00:12:54,890
Avant la fin de l’année 2019,
les arrêts de la Cour de cassation

176
00:12:55,090 --> 00:12:59,870
étaient rédigés en style indirect
avec des phrases qui commençaient

177
00:13:00,070 --> 00:13:05,170
par "attendu que" et qui respectaient
une certaine structure.

178
00:13:05,370 --> 00:13:12,930
Depuis 2019, dans un souci dit-on
de simplification et d’accessibilité

179
00:13:13,130 --> 00:13:17,850
de la décision, la Cour de cassation
a renoncé au style indirect,

180
00:13:18,330 --> 00:13:20,530
donc elle a renoncé aux attendus.

181
00:13:21,070 --> 00:13:27,710
Elle écrit les arrêts au style
direct et elle va rendre la structure

182
00:13:27,910 --> 00:13:31,560
de l’arrêt plus apparent,
c’est-à-dire qu’il y a des paragraphes

183
00:13:31,760 --> 00:13:32,800
apparents.

184
00:13:33,000 --> 00:13:39,270
Cette structure repose en général
sur trois parties bien identifiées.

185
00:13:39,470 --> 00:13:41,430
La première partie, les faits.

186
00:13:41,630 --> 00:13:45,510
Il y a un titre qui s’appelle Les
faits et elle déroule en style

187
00:13:45,710 --> 00:13:46,710
direct les faits.

188
00:13:47,070 --> 00:13:53,250
Une seconde partie qui s’appelle
Examen des moyens du pourvoi.

189
00:13:54,050 --> 00:13:57,070
Il y a plusieurs paragraphes en
style direct qui présentent les

190
00:13:57,270 --> 00:14:00,430
moyens du pourvoi, vous savez désormais
ce que sont les moyens du pourvoi.

191
00:14:00,630 --> 00:14:04,850
Enfin, troisième partie,
c’est le Dispositif de l’arrêt,

192
00:14:05,070 --> 00:14:09,070
c’est-à-dire les paragraphes qui
sont la décision de la Cour de

193
00:14:09,270 --> 00:14:14,350
cassation, ce qu’elle décide et
pourquoi s’il y a une motivation

194
00:14:14,550 --> 00:14:15,650
enrichie.

195
00:14:15,950 --> 00:14:25,150
Ça a été véritablement une révolution
pour ceux qui avaient lu les anciens

196
00:14:25,350 --> 00:14:28,190
arrêts de la Cour et qui étaient
habitués à l’ancienne structure.

197
00:14:28,670 --> 00:14:33,010
Pour vous, on peut voir cela comme
une simplification.

198
00:14:33,210 --> 00:14:36,630
Mais en réalité, pour tout juriste
qui fait des études de droit,

199
00:14:37,230 --> 00:14:40,450
le droit ne s’arrête pas à 2019.

200
00:14:40,990 --> 00:14:45,150
Évidemment, vous allez rencontrer
des jurisprudences plus anciennes

201
00:14:45,350 --> 00:14:50,550
et il va falloir vous accoutumer
à la forme ancienne des arrêts

202
00:14:50,750 --> 00:14:56,730
qui peut être parfois plus difficile
d’accès, mais on s’y fait.

203
00:14:56,930 --> 00:15:01,850
C’est pourquoi je vous invite à
travailler et lire des arrêts aussi

204
00:15:02,050 --> 00:15:05,950
bien récents qu’anciens pour voir
les différences et pour apprendre

205
00:15:06,150 --> 00:15:10,130
à manipuler ces sources facilement.

206
00:15:10,450 --> 00:15:16,690
Sur ce point, nous en finissons
avec la Cour de cassation et plus

207
00:15:16,890 --> 00:15:21,690
largement, nous en finissons avec
les juridictions de l’ordre judiciaire.

208
00:15:21,890 --> 00:15:26,890
Je vous avais dit que dans l’ordre
juridictionnel français,

209
00:15:27,090 --> 00:15:30,230
il existait deux ordres :
l’ordre judiciaire, c’est celui

210
00:15:30,430 --> 00:15:33,370
que nous venons d’étudier,
l’ordre administratif que vous

211
00:15:33,570 --> 00:15:39,390
allez étudier avec mon collègue
qui s’occupe du cours d’institution

212
00:15:39,590 --> 00:15:44,370
administrative, et il y a certaines
juridictions qui sont hors ordre.

213
00:15:44,790 --> 00:15:50,290
Ce sont ces juridictions hors ordre
que nous aborderons lors de nos

214
00:15:50,490 --> 00:15:51,250
prochaines vidéos.