1
00:00:04,910 --> 00:00:06,050
Bonjour à tous.

2
00:00:06,310 --> 00:00:10,130
Aujourd'hui, nous continuons les
vidéos sur la Cour de cassation.

3
00:00:10,370 --> 00:00:13,430
Je vous rappelle que dans les deux
précédentes vidéos, nous avons

4
00:00:13,630 --> 00:00:19,170
déjà envisagé le rôle de la Cour
de cassation ainsi que l'organisation

5
00:00:19,370 --> 00:00:20,430
de la Cour de cassation.

6
00:00:20,630 --> 00:00:23,550
Et nous abordons aujourd'hui un
sujet très important,

7
00:00:23,750 --> 00:00:27,130
celui de la procédure devant la
Cour de cassation.

8
00:00:27,330 --> 00:00:32,910
Et c'est l'objet de notre troisième
section : la procédure devant la

9
00:00:33,110 --> 00:00:33,930
Cour de cassation.

10
00:00:35,250 --> 00:00:39,550
L'idée ici est de vous présenter
évidemment assez sommairement,

11
00:00:39,750 --> 00:00:43,270
mais je pense que c'est utile,
que c'est même très utile pour

12
00:00:43,470 --> 00:00:48,170
vous de comprendre ce qui se passe
une fois qu'un pourvoi en cassation

13
00:00:48,370 --> 00:00:51,970
est formé et qu'il arrive devant
la cour, comment il est traité,

14
00:00:52,290 --> 00:00:58,890
parce que vous allez commenter
énormément de décisions de la Cour

15
00:00:59,090 --> 00:01:05,010
de cassation, je vous l'ai déjà dit,
au cours de votre carrière d'étudiant

16
00:01:05,210 --> 00:01:06,050
en droit.

17
00:01:06,250 --> 00:01:14,170
Et il me semble que connaître les
rudiments au moins de la procédure

18
00:01:14,370 --> 00:01:21,050
de cassation permet de donner parfois
certaines clés de lecture des arrêts.

19
00:01:21,330 --> 00:01:23,550
D'abord, un peu de vocabulaire.

20
00:01:24,050 --> 00:01:28,590
Le pourvoi en cassation,
c'est le recours qui est exercé

21
00:01:31,030 --> 00:01:36,210
le plus souvent contre une décision
d'appel, le recours qui est formé

22
00:01:36,410 --> 00:01:38,150
et qui est porté devant la Cour
de cassation.

23
00:01:38,710 --> 00:01:43,450
On distingue le demandeur au pourvoi,
donc celui qui forme le pourvoi

24
00:01:43,650 --> 00:01:52,570
en cassation, du défendeur au pourvoi
qui sont les adversaires du demandeur.

25
00:01:52,770 --> 00:01:57,690
Pour étayer son pourvoi,
c'est-à-dire pour argumenter,

26
00:01:57,890 --> 00:02:00,470
pour dire pourquoi il fait un pourvoi
en cassation et pourquoi il pense

27
00:02:00,670 --> 00:02:06,410
que la décision de la cour d'appel
n'est pas une décision juridiquement

28
00:02:06,610 --> 00:02:10,410
correcte, le demandeur au pourvoi
va étayer son pourvoi avec ce qu'on

29
00:02:10,610 --> 00:02:14,050
appelle des moyens de cassation.

30
00:02:14,830 --> 00:02:19,670
Et enfin, toujours en termes de
vocabulaire, la Cour de cassation

31
00:02:19,870 --> 00:02:26,510
a grosso modo deux solutions
possibles : soit elle rejette le

32
00:02:26,710 --> 00:02:30,730
pourvoi, c'est-à-dire qu'elle n'est
pas d'accord avec les moyens du

33
00:02:30,930 --> 00:02:37,470
demandeur et elle va rejeter son
pourvoi, et donc la décision qui

34
00:02:37,670 --> 00:02:39,950
était attaquée — le plus souvent,
la décision de la cour d'appel

35
00:02:40,150 --> 00:02:43,850
est confirmée — devient inattaquable,
elle doit s'appliquer,

36
00:02:44,070 --> 00:02:52,070
soit la Cour de cassation casse,
d'où son nom, l'arrêt de la cour

37
00:02:52,270 --> 00:02:56,070
d'appel, la décision rendue en amont,
elle va l'anéantir.

38
00:02:57,050 --> 00:03:00,470
Soit la cassation est totale,
soit la cassation est partielle

39
00:03:00,670 --> 00:03:03,650
parce que seulement un bout de
l'arrêt est annulé, nous rentrerons

40
00:03:03,850 --> 00:03:05,170
dans les détails plus tard.

41
00:03:05,650 --> 00:03:10,830
Mais voilà grosso modo les termes

42
00:03:11,030 --> 00:03:15,130
qu'il faut avoir à l'esprit avant
d'en savoir un petit peu plus sur

43
00:03:15,330 --> 00:03:16,090
cette procédure.

44
00:03:16,870 --> 00:03:21,950
Sur cette procédure,
je voudrais attirer votre attention

45
00:03:22,150 --> 00:03:25,210
plus précisément sur deux points.

46
00:03:25,970 --> 00:03:31,750
Le premier point, c'est vraiment
vous décrire le déroulement du

47
00:03:31,950 --> 00:03:33,410
procès devant la Cour de cassation.

48
00:03:33,690 --> 00:03:41,830
Ce sera l'objet du premier paragraphe :
comment cela se passe-t-il du dépôt

49
00:03:42,030 --> 00:03:43,230
du pourvoi jusqu'à la fin ?

50
00:03:44,050 --> 00:03:48,110
Et dans un second temps,
je vous dirai quelques mots des

51
00:03:48,310 --> 00:03:51,850
moyens de cassation,
des cas d'ouverture de cassation.

52
00:03:52,370 --> 00:03:55,750
Là encore, il me semble qu'avoir
une connaissance de ces cas est

53
00:03:55,950 --> 00:03:59,770
très important lorsqu'on commente
des arrêts de la Cour de cassation.

54
00:03:59,970 --> 00:04:03,730
Et c'est pourquoi je souhaite attirer
votre attention sur ces points.

55
00:04:04,270 --> 00:04:09,330
Nous commençons, paragraphe premier,
par le déroulement du procès devant

56
00:04:09,530 --> 00:04:11,330
la Cour de cassation.

57
00:04:12,350 --> 00:04:17,450
L'idée ici, c'est de vous présenter
le cheminement de l'affaire lorsqu'elle

58
00:04:17,650 --> 00:04:19,870
est portée devant la Cour de cassation.

59
00:04:20,770 --> 00:04:30,250
On va commencer d'abord par l'avis
du pourvoi, et ensuite la décision

60
00:04:30,450 --> 00:04:31,310
qui est rendue.

61
00:04:31,770 --> 00:04:32,530
A.

62
00:04:32,730 --> 00:04:33,950
Le pourvoi.

63
00:04:34,550 --> 00:04:39,010
Le pourvoi, il y a plusieurs étapes
à connaître.

64
00:04:39,390 --> 00:04:42,090
Je vous en parle sommairement,
évidemment.

65
00:04:43,050 --> 00:04:47,730
On pourrait avoir un cours entier
consacré à la technique de cassation

66
00:04:47,930 --> 00:04:53,180
et à la procédure devant la Cour
de cassation, mais ici c'est l'idée

67
00:04:53,380 --> 00:04:57,140
de faire une présentation schématique
pour que vous ayez les différentes

68
00:04:57,340 --> 00:04:58,780
étapes à l'esprit.

69
00:04:59,240 --> 00:05:01,900
Première étape, c'est la déclaration
de pourvoi.

70
00:05:02,340 --> 00:05:07,360
La déclaration de pourvoi,
c'est le fait de faire un pourvoi

71
00:05:07,560 --> 00:05:09,260
en cassation, de se pourvoir en
cassation.

72
00:05:09,680 --> 00:05:13,280
L'une des parties est mécontente
de la décision du fond.

73
00:05:13,480 --> 00:05:18,280
Et dans les deux mois de la
signification de cette décision,

74
00:05:18,980 --> 00:05:24,660
il peut être déposé un pourvoi
devant la Cour de cassation.

75
00:05:25,320 --> 00:05:28,960
La particularité, c'est que ce
pourvoi ne peut pas être déposé

76
00:05:29,160 --> 00:05:34,820
par n'importe quel avocat,
mais par un avocat qui a le droit

77
00:05:35,020 --> 00:05:39,110
d'exercer devant la Cour de cassation
et le Conseil d'État.

78
00:05:39,310 --> 00:05:47,130
On les appelle les avocats au conseil,
qui désignent donc avocats à la

79
00:05:47,330 --> 00:05:50,190
Cour de cassation et au Conseil d'État.

80
00:05:50,390 --> 00:05:55,710
C'est un barreau d'avocats spécialisés
devant les deux plus hautes

81
00:05:55,910 --> 00:05:59,970
juridictions de l'ordre judiciaire
et administratif.

82
00:06:01,150 --> 00:06:05,410
La déclaration de pourvoi,
c'est dire : voilà, je décide de

83
00:06:05,610 --> 00:06:06,370
faire un pourvoi en cassation.

84
00:06:06,670 --> 00:06:11,010
Il n'y a pas encore tous les arguments,
etc., qui viennent étayer le

85
00:06:11,210 --> 00:06:14,330
raisonnement et la justification
du pourvoi, c'est juste dire :

86
00:06:14,530 --> 00:06:18,650
je forme un pourvoi en cassation.

87
00:06:19,770 --> 00:06:25,190
L'étape suivante, la deuxième étape,
c'est le mémoire ampliatif.

88
00:06:25,910 --> 00:06:28,190
Une fois qu'on a fait la déclaration
de pourvoi…

89
00:06:28,570 --> 00:06:31,640
Je vous l'ai dit, cette déclaration
c'est juste dire qu'on fait un pourvoi,

90
00:06:31,840 --> 00:06:33,910
mais encore faut-il l'étayer avec
des arguments.

91
00:06:34,670 --> 00:06:39,290
Ce qui va étayer, ce qui va contenir
ce raisonnement de pourquoi on

92
00:06:39,490 --> 00:06:42,830
fait un pourvoi, c'est ce qu'on
appelle le mémoire ampliatif.

93
00:06:43,290 --> 00:06:48,370
C'est un document écrit dans lequel
le demandeur au pourvoi va formuler

94
00:06:48,570 --> 00:06:52,450
toutes les critiques qu'il adresse
contre la décision.

95
00:06:52,650 --> 00:06:58,590
Et c'est cela que l'on appelle
les différents moyens de cassation.

96
00:06:59,370 --> 00:07:07,090
Le mémoire ampliatif respecte un
certain nombre de règles qui sont

97
00:07:07,290 --> 00:07:08,510
issues de la pratique.

98
00:07:08,710 --> 00:07:15,810
Je ne vais pas rentrer dans les
détails formels du mémoire ampliatif.

99
00:07:16,010 --> 00:07:25,410
Mais grosso modo, il va décrire
la partie de la décision attaquée,

100
00:07:25,770 --> 00:07:31,790
il va décrire les motifs qui sont
critiqués de cette décision et,

101
00:07:31,990 --> 00:07:39,450
enfin, il va conclure sur pourquoi

102
00:07:39,650 --> 00:07:42,970
selon lui cette décision doit être
cassée.

103
00:07:45,570 --> 00:07:49,250
Étape suivante, après le mémoire
ampliatif, c'est le mémoire en défense.

104
00:07:50,290 --> 00:07:52,650
Le défendeur au pourvoi,
lui aussi bien sûr, a le droit

105
00:07:52,850 --> 00:07:55,270
de se défendre et dire pourquoi
au contraire il considère que la

106
00:07:55,470 --> 00:07:57,030
décision est tout à fait justifiée.

107
00:07:57,230 --> 00:08:02,810
Et donc le défendeur,
lui, va rédiger un mémoire en défense.

108
00:08:03,350 --> 00:08:10,170
Il contient précisément une défense
de la décision attaquée.

109
00:08:11,030 --> 00:08:15,250
Il considère que la décision est
tout à fait conforme à la loi et

110
00:08:15,450 --> 00:08:18,590
de la même manière que le mémoire
ampliatif, il va développer un

111
00:08:18,790 --> 00:08:22,630
certain nombre d'arguments pour
expliquer pourquoi la décision

112
00:08:22,830 --> 00:08:27,230
lui semble, selon lui,
justifiée.

113
00:08:27,530 --> 00:08:29,890
Une fois qu'on en est là,
il y a eu la déclaration de pourvoi,

114
00:08:30,090 --> 00:08:33,430
il y a eu l'échange des mémoires
ampliatifs et des mémoires en défense,

115
00:08:33,630 --> 00:08:38,330
et là, il faut, quatrième étape,
distribuer le pourvoi à une chambre.

116
00:08:39,550 --> 00:08:41,450
L'affaire est attribuée à une chambre.

117
00:08:41,950 --> 00:08:44,410
Je vous l'ai déjà dit,
c'est le service de la documentation

118
00:08:44,610 --> 00:08:45,810
qui est chargée de cette mission.

119
00:08:46,010 --> 00:08:50,410
Et on va décider si l'affaire est
compliquée ou pas, si on la donne

120
00:08:50,610 --> 00:08:52,650
à une formation restreinte,
une formation ordinaire,

121
00:08:52,850 --> 00:08:57,830
une chambre mixte ou l'assemblée
plénière selon le cas.

122
00:08:58,310 --> 00:09:03,510
Cinquième étape, c'est la procédure
d'admission du pourvoi.

123
00:09:04,150 --> 00:09:10,590
Une fois que la formation reçoit

124
00:09:10,790 --> 00:09:17,810
le pourvoi, les magistrats doivent

125
00:09:18,010 --> 00:09:19,250
suivre une procédure d'admission.

126
00:09:19,450 --> 00:09:22,210
Ils doivent déclarer si le pourvoi
est admis ou pas.

127
00:09:22,730 --> 00:09:27,550
Cette procédure a été rajoutée
en 2001 pour essayer de désengorger

128
00:09:27,750 --> 00:09:31,970
la Cour de cassation qui croulait
un peu sous les affaires.

129
00:09:32,830 --> 00:09:37,870
L'idée ici, c'est de dire que si
les pourvois ne sont pas fondés

130
00:09:38,070 --> 00:09:43,330
sur des moyens sérieux,
si on trouve qu'il n'y a aucun

131
00:09:43,530 --> 00:09:49,810
argument qui se tient dans le pourvoi,
à ce moment-là les magistrats ont

132
00:09:50,010 --> 00:09:52,510
le droit de déclarer le pourvoi
non admis.

133
00:09:52,710 --> 00:10:01,370
Quand il est non admis,
on refuse de statuer sur le pourvoi.

134
00:10:01,570 --> 00:10:09,990
C'est une espèce de procédure de
filtrage des pourvois qui permet

135
00:10:10,190 --> 00:10:15,210
d'éliminer un certain nombre d'affaires
en amont, avant même de commencer

136
00:10:15,410 --> 00:10:16,990
tout travail.

137
00:10:19,670 --> 00:10:24,630
Depuis que cette procédure est
mise en place, on va dire qu'il

138
00:10:24,830 --> 00:10:28,690
y a environ un tiers des pourvois
qui sont déclarés non admis,

139
00:10:28,890 --> 00:10:31,450
donc c'est quand même assez important.

140
00:10:33,030 --> 00:10:34,570
Lorsqu'en revanche, le pourvoi
est admis…

141
00:10:34,770 --> 00:10:36,670
Parce que lorsqu'il n'est pas admis,
l'affaire s'arrête ici,

142
00:10:36,870 --> 00:10:37,630
c'est terminé.

143
00:10:37,830 --> 00:10:41,290
Lorsque le pourvoi est admis,
on continue, sixième étape,

144
00:10:41,490 --> 00:10:43,770
c'est l'instruction du pourvoi.

145
00:10:43,970 --> 00:10:48,970
L'instruction du pourvoi,
cela consiste à confier à un des

146
00:10:49,170 --> 00:10:54,850
magistrats qui est sur l'affaire,
on l'appelle le conseiller rapporteur,

147
00:10:55,230 --> 00:11:00,610
d'examiner le dossier,
de déposer un rapport dans lequel

148
00:11:01,190 --> 00:11:07,030
il va orienter l'affaire,

149
00:11:07,350 --> 00:11:13,730
selon lui, vers une décision de
rejet ou une décision de cassation.

150
00:11:14,210 --> 00:11:19,830
Le parquet, l'avocat général lui
aussi consulte le dossier,

151
00:11:20,110 --> 00:11:24,870
lui aussi instruit, lui aussi rend
un avis dans lequel il dit dans

152
00:11:25,070 --> 00:11:29,690
quel sens, selon lui,
il faut trancher l'affaire.

153
00:11:29,890 --> 00:11:35,290
Et puis, l'affaire est alors portée
en audience devant tous les magistrats

154
00:11:35,490 --> 00:11:38,390
de la formation, soit la formation
de trois magistrats,

155
00:11:38,590 --> 00:11:40,810
soit la formation de cinq,
soit la chambre mixte,

156
00:11:41,010 --> 00:11:42,430
soit l'assemblée plénière selon le cas.

157
00:11:43,030 --> 00:11:49,530
Et finalement, les magistrats dans
leur formation vont rendre leur

158
00:11:49,730 --> 00:11:50,490
jugement.

159
00:11:50,890 --> 00:11:56,730
Justement, cette décision de la
Cour de cassation, une fois rendue,

160
00:11:57,030 --> 00:11:58,010
qu'est-ce qu'il en advient ?

161
00:11:58,210 --> 00:12:03,570
C'est l'objet de notre B,
la décision de la Cour de cassation.

162
00:12:04,930 --> 00:12:09,790
S'agissant de cette décision,
deux points sur lesquels je voudrais

163
00:12:09,990 --> 00:12:14,230
insister : d'abord la substance,
le contenu de la décision,

164
00:12:14,630 --> 00:12:17,130
et ensuite la publicité de la décision.

165
00:12:17,590 --> 00:12:18,350
1.

166
00:12:19,410 --> 00:12:21,870
La substance de la décision.

167
00:12:22,730 --> 00:12:27,290
Encore une fois, j'y reviens parce
que c'est vraiment important de

168
00:12:27,490 --> 00:12:33,730
le comprendre, les formations
juridictionnelles ont la possibilité

169
00:12:33,930 --> 00:12:35,590
de rendre trois décisions différentes.

170
00:12:36,650 --> 00:12:39,050
La première décision,
c'est la décision de non-admission.

171
00:12:40,030 --> 00:12:44,670
Je vous l'ai dit, la décision de
non-admission, les moyens du pourvoi

172
00:12:44,870 --> 00:12:46,440
ne sont pas crédibles,
ne sont pas pertinents,

173
00:12:46,640 --> 00:12:50,070
ne sont pas sérieux,
et donc les magistrats décident

174
00:12:50,270 --> 00:12:53,970
de rendre une décision de
non-admission, ce qui signifie

175
00:12:54,170 --> 00:13:02,170
que cela met un terme au litige
et la décision du fond critiqué

176
00:13:02,370 --> 00:13:03,890
va s'appliquer.

177
00:13:04,250 --> 00:13:07,670
Deuxième décision possible,
c'est ce qu'on appelle le rejet

178
00:13:07,870 --> 00:13:08,650
du pourvoi.

179
00:13:08,930 --> 00:13:13,450
Là, le pourvoi était sérieux,
donc on l'a étudié, les magistrats

180
00:13:13,650 --> 00:13:18,630
l'ont étudié, ont instruit le dossier,
mais finalement ils ne sont pas

181
00:13:18,830 --> 00:13:22,870
convaincus par les arguments et
ils estiment que le droit a été

182
00:13:23,070 --> 00:13:28,830
bien appliqué dans l'espèce,
et donc ils vont rejeter la décision.

183
00:13:29,230 --> 00:13:32,910
Ça, c'est le cas le plus simple.

184
00:13:33,310 --> 00:13:37,110
Il y a un cas de rejet du pourvoi
un petit peu plus subtil,

185
00:13:38,030 --> 00:13:41,930
c'est-à-dire que la Cour de cassation,
les magistrats qui instruisent

186
00:13:42,130 --> 00:13:47,230
le dossier vont être d'accord avec
la solution à laquelle est arrivée

187
00:13:47,430 --> 00:13:52,150
la cour d'appel en l'espèce,
mais en revanche elle n'est pas

188
00:13:52,350 --> 00:13:55,970
d'accord sur le raisonnement qui
a mené la cour d'appel à cette

189
00:13:56,170 --> 00:13:56,930
solution.

190
00:13:57,130 --> 00:13:59,790
Mais vous comprenez qu'ici,
elle est gênée parce qu'elle ne

191
00:13:59,990 --> 00:14:06,250
peut pas casser la solution parce
que c'est la bonne, mais en revanche

192
00:14:06,450 --> 00:14:08,210
elle n'est pas d'accord avec le
raisonnement.

193
00:14:08,410 --> 00:14:09,170
Alors, comment fait-elle ?

194
00:14:09,910 --> 00:14:14,550
Dans ces cas-là, elle rend une
décision de rejet, mais avec ce

195
00:14:14,750 --> 00:14:18,270
qu'on appelle une substitution
de motifs.

196
00:14:18,730 --> 00:14:22,490
Substitution de motifs,
cela signifie qu'elle enlève la

197
00:14:22,690 --> 00:14:25,750
partie du raisonnement de la cour
d'appel avec laquelle elle n'est

198
00:14:25,950 --> 00:14:29,230
pas d'accord et elle dit :
la cour d'appel a eu raison de

199
00:14:29,430 --> 00:14:32,890
statuer dans ce sens,
mais parce que pour ce motif-là,

200
00:14:33,750 --> 00:14:35,310
cette solution est la bonne.

201
00:14:35,810 --> 00:14:39,150
Donc elle substitue son raisonnement
à celui de la cour d'appel.

202
00:14:39,570 --> 00:14:43,550
De la même manière, elle peut rendre
une décision de rejet en considérant

203
00:14:43,750 --> 00:14:46,650
que dans la décision de la cour
d'appel, il y a ce qu'on appelle

204
00:14:46,850 --> 00:14:50,850
des motifs surabondants,
c'est-à-dire des motifs que la

205
00:14:51,050 --> 00:14:54,830
cour d'appel a énoncés alors qu'ils
n'étaient pas nécessaires au

206
00:14:55,030 --> 00:14:55,790
raisonnement.

207
00:14:55,990 --> 00:14:59,410
Là, de la même manière,
elle dit : la solution est fondée

208
00:14:59,610 --> 00:15:03,130
pour cette raison sans qu'on ait
besoin de se préoccuper de ces

209
00:15:03,330 --> 00:15:04,090
motifs surabondants.

210
00:15:05,290 --> 00:15:08,210
Voilà pour la deuxième décision
possible de la Cour de cassation,

211
00:15:08,410 --> 00:15:09,300
la décision de rejet.

212
00:15:09,930 --> 00:15:14,330
Et enfin, troisième décision,
la décision de cassation.

213
00:15:15,150 --> 00:15:20,030
Lorsque la Cour de cassation rend
une décision de cassation,

214
00:15:20,570 --> 00:15:24,010
cela signifie qu'elle a été convaincue
par le pourvoi et qu'elle remet

215
00:15:24,210 --> 00:15:27,120
en cause la décision du fond.

216
00:15:27,320 --> 00:15:33,840
Le plus souvent, la Cour de cassation

217
00:15:34,040 --> 00:15:38,720
doit faire une décision de cassation
avec renvoi.

218
00:15:38,980 --> 00:15:41,000
Qu'est-ce que cela signifie ?

219
00:15:41,760 --> 00:15:46,400
Cela signifie que lorsque la Cour
de cassation a rendu sa décision,

220
00:15:46,600 --> 00:15:48,000
ce n'est pas elle qui peut trancher
au fond.

221
00:15:50,580 --> 00:15:54,320
Comprenez-moi bien, je vous ai
dit que le rôle de la Cour de cassation

222
00:15:54,520 --> 00:15:55,640
était de juger en droit.

223
00:15:56,240 --> 00:15:58,980
Elle, ce qu'elle regarde,
c'est si on a bien appliqué le

224
00:15:59,180 --> 00:15:59,940
droit ou pas.

225
00:16:00,140 --> 00:16:02,100
Mais elle ne peut pas se saisir
des faits.

226
00:16:02,300 --> 00:16:04,820
Elle ne peut pas juger des faits,
donc elle ne peut pas dire en

227
00:16:05,020 --> 00:16:08,160
principe : ici, il aurait fallu
faire comme ça.

228
00:16:08,360 --> 00:16:10,920
Non, ce qu'elle peut dire,
c'est : là, ça a été mal fait.

229
00:16:11,120 --> 00:16:16,100
Et donc on renvoie devant une nouvelle
cour d'appel qui, elle,

230
00:16:16,300 --> 00:16:19,000
est chargée d'appliquer le droit
de la bonne manière.

231
00:16:20,100 --> 00:16:23,020
Quand il y a une décision de cassation,
l'affaire n'est pas terminée,

232
00:16:23,320 --> 00:16:30,560
encore faut-il que l'affaire soit
réexaminée devant une nouvelle

233
00:16:31,060 --> 00:16:32,460
cour d'appel.

234
00:16:34,020 --> 00:16:37,160
Vous allez me dire :
mais si on est mécontent encore

235
00:16:37,360 --> 00:16:38,940
de ce qui s'est passé devant la
nouvelle cour d'appel ?

236
00:16:39,140 --> 00:16:44,900
À ce moment-là, il peut y avoir
un nouveau pourvoi contre la décision.

237
00:16:45,100 --> 00:16:48,520
Et si tel est le cas,
c'est-à-dire s'il y a un deuxième

238
00:16:48,720 --> 00:16:52,480
pourvoi en cassation dans la même
affaire, ce pourvoi est confié

239
00:16:52,680 --> 00:16:58,440
à l'Assemblée plénière pour mettre
un terme définitif à l'affaire.

240
00:16:59,620 --> 00:17:05,180
Certaines fois, le renvoi devant
la cour d'appel n'est pas utile.

241
00:17:06,780 --> 00:17:11,480
Et la Cour de cassation peut casser
l'arrêt sans renvoi,

242
00:17:11,720 --> 00:17:16,340
notamment lorsque les faits qui
sont souverainement appréciés par

243
00:17:16,540 --> 00:17:20,660
les juges du fond et qui lui ont
été présentés lui permettent

244
00:17:20,860 --> 00:17:22,580
d'appliquer la règle de droit
pertinente.

245
00:17:23,000 --> 00:17:26,380
En d'autres termes, la Cour de
cassation ne fait toujours pas de faits,

246
00:17:26,580 --> 00:17:31,040
mais elle détient les faits suffisants
pour faire juste une application

247
00:17:31,240 --> 00:17:32,000
du droit.

248
00:17:32,200 --> 00:17:36,440
Et à ce moment-là, vous comprenez
que c'est de bon aloi,

249
00:17:37,200 --> 00:17:41,380
de bonne justice et que c'est plus
rapide que ce soit la Cour de cassation

250
00:17:41,580 --> 00:17:45,380
qui dise directement quelle est
la règle qui s'applique et comment

251
00:17:45,580 --> 00:17:49,720
le litige va être tranché plutôt
que de renvoyer devant une cour

252
00:17:49,920 --> 00:17:50,680
d'appel.

253
00:17:50,960 --> 00:17:54,760
Cette procédure de cassation sans
renvoi était à l'origine

254
00:17:54,960 --> 00:18:00,060
exceptionnelle, mais elle tend
de plus en plus à se développer

255
00:18:00,260 --> 00:18:05,240
justement dans une visée d'accélération

256
00:18:05,440 --> 00:18:10,880
de la justice et de traitement
des affaires plus rapide.

257
00:18:11,540 --> 00:18:17,120
Quelques mots ensuite et pour finir
sur la diffusion de la décision,

258
00:18:17,320 --> 00:18:18,900
c'est l'objet du 2.

259
00:18:20,600 --> 00:18:29,000
Les décisions de la Cour de cassation
font l'objet d'une certaine publicité.

260
00:18:29,200 --> 00:18:30,800
Évidemment, avec les moyens modernes
et le développement d'Internet,

261
00:18:31,020 --> 00:18:35,540
ces moyens de publicité sont encore
accrus, donc les décisions sont

262
00:18:35,740 --> 00:18:42,200
anonymisées et sont disponibles
sur le site de la Cour de cassation.

263
00:18:42,960 --> 00:18:49,500
C'est une étape fondamentale pour

264
00:18:49,700 --> 00:18:53,140
favoriser l'accès au droit.

265
00:18:53,660 --> 00:18:59,120
En principe, c'est le président
de chambre qui a cette mission

266
00:18:59,320 --> 00:19:04,320
de diffusion de l'arrêt.

267
00:19:04,520 --> 00:19:09,540
Et vous savez que les arrêts peuvent
faire l'objet d'une publicité plus

268
00:19:09,740 --> 00:19:14,980
ou moins importante selon la nature
de l'affaire et selon qu'elle est

269
00:19:15,180 --> 00:19:16,460
d'importance ou pas.

270
00:19:16,660 --> 00:19:21,640
Il y a des arrêts inédits qui sont
finalement des arrêts pas très

271
00:19:21,840 --> 00:19:24,780
importants sur des affaires pas
très importantes, et qui reprennent

272
00:19:24,980 --> 00:19:25,960
des solutions éculées.

273
00:19:26,720 --> 00:19:31,780
Et parfois, on a des arrêts qui
au contraire soit rendent une solution

274
00:19:31,980 --> 00:19:35,880
nouvelle, soit viennent trancher
une divergence de jurisprudence,

275
00:19:36,080 --> 00:19:42,740
etc., et donc qui font l'objet
d'une publicité beaucoup plus

276
00:19:42,940 --> 00:19:43,700
importante.

277
00:19:44,260 --> 00:19:49,200
Et évidemment, dans ce rôle de
publicité, de publication,

278
00:19:49,460 --> 00:19:55,320
de diffusion des décisions,
le service de la documentation

279
00:19:55,520 --> 00:19:58,260
de la Cour de cassation,
dont je vous ai déjà parlé,

280
00:19:59,320 --> 00:20:05,480
a un rôle très important,
va favoriser aussi cette diffusion.

281
00:20:05,680 --> 00:20:10,960
Et notamment, lorsque vous allez
sur le site de la Cour de cassation

282
00:20:11,160 --> 00:20:14,860
et que vous avez les arrêts,
vous avez les abstracts,

283
00:20:15,060 --> 00:20:18,080
c'est-à-dire les mots-clés de l'arrêt.

284
00:20:18,280 --> 00:20:20,980
Et ces mots-clés sont très importants
pour retrouver la décision.

285
00:20:21,180 --> 00:20:23,440
Parce que si vous avez connaissance
d'une décision et de sa date,

286
00:20:23,760 --> 00:20:25,060
vous la retrouvez facilement.

287
00:20:25,260 --> 00:20:28,220
Mais si vous cherchez une décision
sur un sujet particulier,

288
00:20:28,420 --> 00:20:31,460
vous n'allez pas lire toutes les
décisions de la Cour de cassation

289
00:20:31,660 --> 00:20:35,820
en espérant tomber sur l'arrêt
que vous espérez parce que c'est

290
00:20:36,020 --> 00:20:36,780
infini.

291
00:20:36,980 --> 00:20:40,320
Donc grâce à ces mots-clés,
qui sont déterminés par le service

292
00:20:40,520 --> 00:20:45,020
de la documentation, vous allez
pouvoir retrouver les arrêts

293
00:20:45,220 --> 00:20:46,280
pertinents.

294
00:20:46,800 --> 00:20:52,060
Voilà grosso modo comment se passe
le déroulé du procès devant la

295
00:20:52,260 --> 00:20:56,380
Cour de cassation, depuis la
déclaration de pourvoi jusqu'à

296
00:20:56,580 --> 00:20:59,320
la diffusion de la décision.

297
00:20:59,900 --> 00:21:04,340
Il reste à aborder une question
très importante qui est celle des

298
00:21:04,540 --> 00:21:06,140
cas d'ouverture à cassation.

299
00:21:06,340 --> 00:21:08,820
Et ce sera l'objet de notre prochaine
vidéo.