1
00:00:04,910 --> 00:00:06,010
Bonjour à tous.

2
00:00:06,210 --> 00:00:09,430
Aujourd'hui, nous continuons l'étude
de la Cour de cassation.

3
00:00:09,670 --> 00:00:13,930
Dans la précédente vidéo,
nous avons vu le rôle de la Cour

4
00:00:14,130 --> 00:00:18,670
de cassation, et aujourd'hui nous
abordons la question de l'organisation

5
00:00:18,870 --> 00:00:20,290
de la Cour de cassation.

6
00:00:20,550 --> 00:00:24,870
Section 2 : l'organisation de la
Cour de cassation.

7
00:00:26,190 --> 00:00:32,310
Pendant très longtemps,
l'organisation de la Cour de cassation

8
00:00:32,510 --> 00:00:35,270
était somme toute assez simple.

9
00:00:35,850 --> 00:00:39,190
Il y avait une chambre criminelle
qui statuait en matière pénale

10
00:00:39,390 --> 00:00:46,470
et une chambre civile qui statuait
en matière civile ; matière civile,

11
00:00:46,670 --> 00:00:50,650
entendu très largement,
qui comprenait en réalité les matières

12
00:00:50,850 --> 00:00:54,690
sociales, rurales, commerciales,
telles que nous les avons déjà

13
00:00:54,890 --> 00:00:57,750
étudiées lorsque nous avons étudié
les juridictions.

14
00:00:58,310 --> 00:01:02,790
Désormais, les choses sont beaucoup
moins simples parce que l'activité

15
00:01:02,990 --> 00:01:05,850
de la Cour de cassation s'est
intensifiée.

16
00:01:07,450 --> 00:01:14,290
Elle a eu de plus en plus d'affaires
à traiter, et donc il a fallu

17
00:01:14,490 --> 00:01:18,090
réorganiser la Cour de cassation
pour qu'elle soit plus efficace

18
00:01:18,290 --> 00:01:21,110
dans le traitement des affaires.

19
00:01:22,290 --> 00:01:25,450
Alors, pour en savoir un petit
peu plus sur cette organisation,

20
00:01:26,010 --> 00:01:30,110
on va d'abord envisager la composition
de la Cour de cassation,

21
00:01:30,310 --> 00:01:34,550
ce sera l'objet du premier paragraphe,
et ensuite nous verrons les différentes

22
00:01:34,750 --> 00:01:39,570
formations qui existent à la Cour
de cassation, et ce sera l'objet

23
00:01:39,770 --> 00:01:42,210
du second paragraphe.

24
00:01:42,590 --> 00:01:46,710
Paragraphe premier d'abord :
la composition de la Cour de cassation.

25
00:01:50,550 --> 00:01:56,250
La Cour de cassation fonctionne
évidemment grâce à des magistrats.

26
00:01:57,590 --> 00:02:01,570
Je vous dirai quelques mots sur
ces magistrats.

27
00:02:02,210 --> 00:02:06,590
Ces magistrats sont réunis en
formations : des formations de

28
00:02:06,790 --> 00:02:10,250
jugement qui ne sont pas toutes
identiques, et c'est ce que nous

29
00:02:10,450 --> 00:02:12,150
verrons dans un second point.

30
00:02:12,510 --> 00:02:18,550
Commençons, A, par les magistrats
de la Cour de cassation.

31
00:02:19,030 --> 00:02:22,430
Attention, la Cour de cassation
n'est pas composée uniquement de

32
00:02:22,630 --> 00:02:23,390
magistrats.

33
00:02:23,590 --> 00:02:28,010
Évidemment, en son sein exercent
aussi de nombreux greffiers,

34
00:02:28,210 --> 00:02:32,370
comme dans toute juridiction,
et les greffiers sont un rouage

35
00:02:32,570 --> 00:02:35,790
essentiel de la juridiction.

36
00:02:36,010 --> 00:02:41,950
Néanmoins, je vais insister sur
les magistrats parce qu'il faut

37
00:02:42,150 --> 00:02:46,930
bien comprendre leur rôle au sein
de la Cour de cassation.

38
00:02:48,850 --> 00:02:52,710
Parmi les magistrats,
à la Cour de cassation,

39
00:02:52,910 --> 00:02:56,070
on fait la distinction qu'on fait
dans les autres juridictions entre

40
00:02:56,270 --> 00:02:58,970
les magistrats du siège et les
magistrats du parquet.

41
00:02:59,170 --> 00:03:02,010
Nous avons déjà rencontré cette
distinction.

42
00:03:02,990 --> 00:03:03,750
1.

43
00:03:03,950 --> 00:03:04,930
Les magistrats du siège.

44
00:03:05,130 --> 00:03:07,890
Donc, attention, pas n'importe
quels magistrats du siège,

45
00:03:08,090 --> 00:03:10,310
les magistrats du siège de la Cour
de cassation.

46
00:03:10,910 --> 00:03:16,350
À la tête de la Cour de cassation,

47
00:03:16,550 --> 00:03:21,250
d'abord, se trouve ce qu'on appelle
le premier président de la Cour

48
00:03:21,450 --> 00:03:22,210
de cassation.

49
00:03:22,790 --> 00:03:24,170
Son rôle est important.

50
00:03:24,550 --> 00:03:28,130
Il préside les formations les plus
solennelles de la Cour.

51
00:03:28,530 --> 00:03:33,290
C'est lui qui surveille l'activité
de la Cour et qui va la représenter

52
00:03:33,490 --> 00:03:36,350
lors de rencontres nationales ou
internationales.

53
00:03:37,230 --> 00:03:42,710
Et il est le premier magistrat
de l'ordre judiciaire dans son

54
00:03:42,910 --> 00:03:43,670
ensemble.

55
00:03:44,670 --> 00:03:49,870
D'ailleurs, et vous vous en souvenez
peut-être, il a aussi un rôle important

56
00:03:50,070 --> 00:03:54,910
parce qu'il siège au conseil supérieur
de la magistrature.

57
00:03:55,430 --> 00:03:59,550
Donc, tout en haut de la Cour de
cassation, on trouve le premier

58
00:03:59,750 --> 00:04:01,090
président de la Cour.

59
00:04:01,710 --> 00:04:04,150
Ensuite, on trouve les présidents
de chambre.

60
00:04:04,390 --> 00:04:07,490
Les chambres, ce sont les différentes
formations de la Cour de cassation,

61
00:04:07,690 --> 00:04:09,690
que nous envisagerons tout à l'heure.

62
00:04:10,130 --> 00:04:14,530
Il existe sept chambres,
donc sept présidents de chambre.

63
00:04:15,690 --> 00:04:19,590
Ensuite, sous ces présidents de
chambre, on trouve des conseillers,

64
00:04:19,890 --> 00:04:21,790
des conseillers à la Cour de cassation.

65
00:04:22,030 --> 00:04:25,940
Les conseillers sont les magistrats
qui composent les différentes chambres

66
00:04:26,140 --> 00:04:30,410
et qui participent aux délibérés
et aux jugements.

67
00:04:30,930 --> 00:04:34,750
Ils exercent une fonction qui est
évidemment très prestigieuse.

68
00:04:35,210 --> 00:04:39,530
On arrive souvent à la fonction
de conseiller à la Cour de cassation

69
00:04:39,730 --> 00:04:43,310
plutôt en fin de carrière.

70
00:04:44,010 --> 00:04:53,190
Le conseiller qui est le plus ancien
de la chambre a la qualité de doyen

71
00:04:53,390 --> 00:04:56,170
de la chambre, et cette qualité
de doyen permet de présider la

72
00:04:56,370 --> 00:05:00,250
chambre lorsque le président de
chambre a un empêchement.

73
00:05:02,250 --> 00:05:05,830
Au sein de ces conseillers,
on trouve aussi des conseillers

74
00:05:06,030 --> 00:05:08,730
qu'on appelle en service
extraordinaire.

75
00:05:09,290 --> 00:05:12,990
Ce sont des conseillers dans le
sens où ce ne sont pas des magistrats

76
00:05:13,830 --> 00:05:14,590
professionnels.

77
00:05:15,010 --> 00:05:17,890
Il ne s'agit pas de magistrats
professionnels, mais de personnes

78
00:05:18,090 --> 00:05:21,590
qui sont nommées conseillers,
mais en service extraordinaire

79
00:05:21,790 --> 00:05:22,670
à la Cour de cassation.

80
00:05:23,210 --> 00:05:27,330
Donc, ce sont des personnalités
qui ont une certaine expérience,

81
00:05:27,530 --> 00:05:29,050
évidemment, du droit.

82
00:05:29,630 --> 00:05:34,110
Très souvent, cette mission peut
être confiée notamment à des

83
00:05:34,310 --> 00:05:35,070
professeurs de droit.

84
00:05:35,270 --> 00:05:40,870
Actuellement, il y a deux ou trois
professeurs de droit qui siègent

85
00:05:41,070 --> 00:05:45,030
comme conseillers en service
extraordinaire à la Cour de cassation.

86
00:05:48,240 --> 00:05:49,940
Voilà pour les magistrats du siège.

87
00:05:50,140 --> 00:05:53,560
On trouve évidemment à la Cour
de cassation aussi les magistrats

88
00:05:53,760 --> 00:05:54,520
du parquet.

89
00:05:54,720 --> 00:05:55,480
2.

90
00:05:56,180 --> 00:05:57,660
Les magistrats du parquet.

91
00:05:58,440 --> 00:06:03,380
À la tête du parquet de la Cour
de cassation se trouve le procureur

92
00:06:03,580 --> 00:06:06,360
général près la Cour de cassation.

93
00:06:06,700 --> 00:06:09,700
Attention, je ne me suis pas trompée,
ce n'est pas "près de la Cour de

94
00:06:09,900 --> 00:06:13,460
cassation", c'est bien "près la
Cour de cassation".

95
00:06:13,660 --> 00:06:19,500
C'est le plus haut magistrat du
parquet en France et il préside

96
00:06:19,700 --> 00:06:24,260
aussi le conseil supérieur de la
magistrature dans sa formation

97
00:06:24,460 --> 00:06:27,440
spécifique aux magistrats du parquet.

98
00:06:28,580 --> 00:06:31,700
Les magistrats du parquet sont
moins nombreux que les magistrats

99
00:06:31,900 --> 00:06:32,660
du siège.

100
00:06:32,860 --> 00:06:37,540
En plus du procureur général,
on trouve sept premiers avocats

101
00:06:37,740 --> 00:06:43,300
généraux, puis des avocats généraux.

102
00:06:43,980 --> 00:06:47,600
Quelles sont maintenant les différentes
formations de la Cour de cassation ?

103
00:06:48,020 --> 00:06:49,880
C'est ce qu'on appelle les chambres.

104
00:06:50,080 --> 00:06:50,840
B.

105
00:06:51,900 --> 00:06:54,480
Les chambres de la Cour de cassation.

106
00:06:55,180 --> 00:07:00,100
Alors, la Cour de cassation est
composée de six chambres.

107
00:07:01,000 --> 00:07:06,020
Attention, tout à l'heure je vous
ai annoncé sept présidents de chambre,

108
00:07:06,360 --> 00:07:12,700
ce n'est pas une erreur,
c'est qu'il y a un président de

109
00:07:12,900 --> 00:07:18,560
chambre qui n'a pas de chambre,
qui est le président qui est à

110
00:07:18,760 --> 00:07:23,700
la tête du service de la documentation,
des études et du rapport.

111
00:07:24,200 --> 00:07:29,200
C'est un service très important
qui s'occupe de fournir les sources

112
00:07:29,400 --> 00:07:34,540
aux magistrats pour s'appuyer pour

113
00:07:34,740 --> 00:07:40,120
une aide à la décision,
qui établit le rapport de la Cour

114
00:07:40,320 --> 00:07:45,060
de cassation, ainsi que toutes
les études qu'elle peut faire.

115
00:07:45,500 --> 00:07:48,280
Donc, c'est un service très important
au sein de la Cour de cassation,

116
00:07:48,700 --> 00:07:51,680
mais ce n'est pas une chambre à
proprement parler.

117
00:07:52,600 --> 00:07:57,180
Les six chambres sont apparues,
je vous l'ai dit, progressivement.

118
00:07:57,380 --> 00:08:01,060
À l'origine, je vous le rappelle,
il n'y avait qu'une chambre criminelle

119
00:08:01,260 --> 00:08:05,240
et une chambre civile,
auxquelles s'ajoutait une chambre

120
00:08:05,440 --> 00:08:06,200
des requêtes.

121
00:08:06,480 --> 00:08:09,600
La chambre des requêtes était la
chambre devant laquelle allaient

122
00:08:09,800 --> 00:08:13,120
les affaires les plus compliquées.

123
00:08:14,640 --> 00:08:20,620
Finalement, en 1938,
on a ajouté une chambre sociale qui a,

124
00:08:20,820 --> 00:08:23,700
comme son nom l'indique,
vocation à connaître de tout le

125
00:08:23,900 --> 00:08:29,420
contentieux concernant la législation
sociale, la législation en droit

126
00:08:29,620 --> 00:08:30,380
du travail.

127
00:08:32,630 --> 00:08:39,530
Ensuite, on a ajouté en 1947 la
chambre commerciale de la Cour

128
00:08:39,730 --> 00:08:40,490
de cassation.

129
00:08:41,030 --> 00:08:46,070
En réalité, la chambre commerciale
s'appelle la chambre commerciale,

130
00:08:46,270 --> 00:08:49,670
financière et économique,
mais comme le titre est un peu long,

131
00:08:49,870 --> 00:08:55,190
on la désigne le plus souvent comme
la chambre commerciale.

132
00:08:55,950 --> 00:09:01,570
Cette chambre est spécialisée dans
tout le contentieux de droit des

133
00:09:01,770 --> 00:09:02,530
affaires.

134
00:09:04,290 --> 00:09:09,890
Mais cela n'a encore pas suffi,
parce que le contentieux a continué

135
00:09:10,090 --> 00:09:16,170
de grossir et la chambre civile
s'est trouvée submergée par le

136
00:09:16,370 --> 00:09:17,130
contentieux.

137
00:09:17,330 --> 00:09:23,090
Donc, à la chambre civile qui existait
déjà, ont été ajoutées deux autres

138
00:09:23,290 --> 00:09:24,370
chambres civiles.

139
00:09:24,690 --> 00:09:30,030
La deuxième chambre civile a été
créée en 1952.

140
00:09:30,330 --> 00:09:34,230
C'est elle qui règle les questions
de procédure civile,

141
00:09:34,430 --> 00:09:38,550
de responsabilité délictuelle,
de droit des assurances ou de sécurité

142
00:09:38,750 --> 00:09:39,510
sociale.

143
00:09:39,710 --> 00:09:43,210
Et la troisième chambre civile
a été ajoutée, elle,

144
00:09:43,410 --> 00:09:50,190
en 1967 et elle connaît essentiellement
des questions d'immeubles,

145
00:09:50,570 --> 00:09:54,830
donc de baux, de propriété,
d'urbanisme, etc.

146
00:09:55,930 --> 00:10:01,170
La première chambre civile,
elle, connaît du droit des personnes,

147
00:10:01,670 --> 00:10:07,110
du droit des obligations et du
droit international privé.

148
00:10:07,790 --> 00:10:12,910
Voilà pour les différentes chambres

149
00:10:13,110 --> 00:10:16,970
de la Cour de cassation et globalement
pour la composition de la Cour

150
00:10:17,170 --> 00:10:17,930
de cassation.

151
00:10:18,670 --> 00:10:22,590
Mais il faut dire maintenant quelques
mots des formations de la Cour

152
00:10:22,790 --> 00:10:26,130
de cassation, parce qu'on ne trouve
pas à la Cour de cassation que

153
00:10:26,330 --> 00:10:30,210
des formations de jugement,
il y a aussi des formations pour

154
00:10:30,410 --> 00:10:32,570
avis ou des formations administratives.

155
00:10:33,370 --> 00:10:36,430
C'est ce que nous allons aborder
dans le paragraphe 2 :

156
00:10:37,730 --> 00:10:40,810
les formations de la Cour de cassation.

157
00:10:41,010 --> 00:10:44,730
Encore une fois, traditionnellement,
on distingue les formations de

158
00:10:44,930 --> 00:10:47,810
jugement, donc les formations
juridictionnelles, des formations

159
00:10:48,010 --> 00:10:51,370
pour avis et des formations
administratives.

160
00:10:51,770 --> 00:10:55,990
Commençons d'abord, A,
par les formations juridictionnelles.

161
00:10:56,190 --> 00:11:01,250
Alors, il y a quatre formations
juridictionnelles au sein de la

162
00:11:01,450 --> 00:11:02,210
Cour de cassation.

163
00:11:02,970 --> 00:11:05,750
La première, c'est la formation
restreinte.

164
00:11:09,750 --> 00:11:13,880
La formation restreinte,
qui peut exister au sein de chaque

165
00:11:14,080 --> 00:11:14,910
chambre, c'est la formation qui
est composée uniquement de trois

166
00:11:15,110 --> 00:11:15,930
magistrats.

167
00:11:16,710 --> 00:11:21,770
En matière civile, c'est cette
formation restreinte qui examine

168
00:11:21,970 --> 00:11:27,510
les pourvois et qui déclare s'ils
sont recevables ou pas.

169
00:11:28,650 --> 00:11:35,150
De plus, si l'affaire n'est pas
compliquée et si la solution s'impose

170
00:11:35,350 --> 00:11:38,870
et prête peu à discussion,
c'est aussi la formation restreinte

171
00:11:39,070 --> 00:11:40,810
qui va statuer au fond.

172
00:11:41,390 --> 00:11:45,930
Donc, vous voyez que certains pourvois,
s'ils ne suscitent pas de difficultés

173
00:11:46,130 --> 00:11:50,730
particulières, seront examinés
par la formation restreinte,

174
00:11:50,930 --> 00:11:54,050
à savoir trois magistrats seulement
de la Cour de cassation.

175
00:11:55,710 --> 00:11:58,560
Ça, c'est la première formation,
la formation restreinte.

176
00:11:58,760 --> 00:12:02,190
La deuxième formation,
c'est la formation ordinaire.

177
00:12:02,630 --> 00:12:07,030
La formation ordinaire de la Cour
de cassation est une formation

178
00:12:07,230 --> 00:12:12,210
qui est un petit peu plus importante
et qui comprend cinq magistrats.

179
00:12:12,450 --> 00:12:17,570
Donc, là encore, la formation ordinaire
est au sein de chaque chambre et

180
00:12:17,770 --> 00:12:19,950
elle peut réunir des magistrats
différents à chaque fois.

181
00:12:20,150 --> 00:12:22,870
Mais pour un dossier,
la formation ordinaire,

182
00:12:23,070 --> 00:12:25,610
on réunit cinq magistrats.

183
00:12:25,810 --> 00:12:30,310
Là, on va dire que ce sont pour
les affaires d'une difficulté

184
00:12:30,510 --> 00:12:31,490
classique.

185
00:12:31,690 --> 00:12:36,990
Le tout-venant des pourvois qu'il
faut étudier est confié aux formations

186
00:12:37,190 --> 00:12:38,210
ordinaires.

187
00:12:38,770 --> 00:12:43,970
Et il existe des pourvois qui suscitent

188
00:12:44,170 --> 00:12:48,770
plus de difficulté ou qui vont
concerner des matières qui

189
00:12:48,970 --> 00:12:50,690
appartiennent à plusieurs chambres.

190
00:12:51,370 --> 00:12:58,590
Par exemple, on va avoir un contentieux
qui relève à la fois de la chambre

191
00:12:58,790 --> 00:13:01,850
commerciale et à la fois d'une
des chambres civiles.

192
00:13:02,190 --> 00:13:07,030
Les questions qui sont posées sont
plus difficiles et on va confier

193
00:13:07,730 --> 00:13:11,410
l'étude de ce pourvoi non pas à
une formation restreinte ou à une

194
00:13:11,610 --> 00:13:14,910
formation ordinaire,
mais à une formation plus solennelle.

195
00:13:15,350 --> 00:13:17,590
Et ces formations solennelles,
il y en a deux.

196
00:13:18,030 --> 00:13:22,890
D'abord, il y a ce qu'on appelle
la chambre mixte de la Cour de

197
00:13:23,090 --> 00:13:23,850
cassation.

198
00:13:24,170 --> 00:13:28,850
Une chambre mixte est composée
de magistrats qui appartiennent

199
00:13:29,050 --> 00:13:31,690
à au moins trois chambres.

200
00:13:31,990 --> 00:13:32,750
D'accord ?

201
00:13:32,950 --> 00:13:35,490
Donc, on va prendre des magistrats
dans trois chambres différentes.

202
00:13:36,130 --> 00:13:41,670
Attention, les chambres mixtes
sont différentes selon l'affaire

203
00:13:41,870 --> 00:13:42,630
en cause.

204
00:13:42,830 --> 00:13:49,490
On peut avoir une chambre mixte
avec des magistrats de la chambre

205
00:13:49,690 --> 00:13:53,210
commerciale, de la chambre sociale
et de la chambre pénale – de la

206
00:13:53,410 --> 00:13:57,650
chambre criminelle – parce que
ce contentieux concerne ces trois

207
00:13:57,850 --> 00:13:59,370
séries de blocs de matière.

208
00:13:59,910 --> 00:14:03,730
On peut aussi avoir une chambre
mixte qui est composée de magistrats

209
00:14:03,930 --> 00:14:08,510
des trois chambres civiles parce
que le contentieux concerne toutes

210
00:14:08,710 --> 00:14:09,750
ces matières civiles.

211
00:14:09,970 --> 00:14:10,730
D'accord ?

212
00:14:10,930 --> 00:14:14,450
Donc, il n'y a pas une seule chambre
mixte pour toute la Cour de cassation.

213
00:14:15,130 --> 00:14:19,330
Les chambres mixtes sont composées
en fonction du dossier.

214
00:14:19,590 --> 00:14:22,070
La seule chose, c'est que pour
être composée, il faut prendre

215
00:14:22,270 --> 00:14:25,110
des magistrats dans trois chambres
différentes.

216
00:14:27,610 --> 00:14:30,510
Le plus souvent, pourquoi réunit-on
une chambre mixte ?

217
00:14:30,790 --> 00:14:35,710
Je vous l'ai dit, parce que l'affaire
relève le plus souvent de l'attribution

218
00:14:35,910 --> 00:14:42,730
de plusieurs chambres,
et donc on a besoin de l'avis et

219
00:14:42,930 --> 00:14:47,290
de l'expertise des différents
magistrats sur ces matières.

220
00:14:47,890 --> 00:14:51,850
La chambre mixte peut être aussi
réunie dans une autre circonstance,

221
00:14:52,190 --> 00:14:54,830
c'est-à-dire en cas de divergence
de jurisprudence.

222
00:14:55,250 --> 00:14:59,250
Alors, peut-être que vous avez
déjà rencontré cette notion de

223
00:14:59,450 --> 00:15:00,930
divergence de jurisprudence.

224
00:15:01,410 --> 00:15:02,650
De quoi s'agit-il ?

225
00:15:03,010 --> 00:15:06,810
Il s'agit, au sein de la Cour de
cassation, d'une divergence,

226
00:15:07,630 --> 00:15:12,510
d'une différence de solution sur
un même sujet entre les différentes

227
00:15:12,710 --> 00:15:13,470
chambres.

228
00:15:13,670 --> 00:15:17,390
Vous comprenez la difficulté énorme
que suscitent les divergences de

229
00:15:17,590 --> 00:15:18,350
jurisprudence.

230
00:15:18,550 --> 00:15:21,850
Rappelez-vous, je vous l'ai dit,
le rôle originaire de la Cour de

231
00:15:22,050 --> 00:15:26,130
cassation est l'application uniforme
de la loi.

232
00:15:26,510 --> 00:15:30,530
Or, là, au sein de la Cour de cassation
elle-même, on applique la loi de

233
00:15:30,730 --> 00:15:31,490
deux manières différentes.

234
00:15:31,830 --> 00:15:35,590
Vous comprenez qu'on ne peut pas
laisser vivre une telle situation.

235
00:15:35,790 --> 00:15:39,570
Donc, en cas de divergence de
jurisprudence entre les chambres,

236
00:15:39,770 --> 00:15:44,990
on réunit une chambre mixte,
comme ça les magistrats qui ont

237
00:15:45,190 --> 00:15:50,470
une divergence parlent entre eux
et ils essayent d'arriver à une

238
00:15:50,670 --> 00:15:51,430
solution.

239
00:15:52,610 --> 00:15:56,650
Enfin, dernière formation,
la plus solennelle qui existe à

240
00:15:56,850 --> 00:16:00,370
la Cour de cassation,
c'est ce qu'on appelle l'assemblée

241
00:16:00,570 --> 00:16:02,090
plénière de la Cour de cassation.

242
00:16:02,690 --> 00:16:08,190
L'assemblée plénière de la Cour

243
00:16:08,390 --> 00:16:09,150
de cassation est bien sûr composée
du premier président de la Cour

244
00:16:09,350 --> 00:16:11,670
de cassation, des présidents,
des doyens de chambre,

245
00:16:11,970 --> 00:16:15,810
ainsi que d'un conseiller de chaque
chambre.

246
00:16:16,990 --> 00:16:20,910
Pourquoi une affaire serait-elle
portée devant une telle assemblée

247
00:16:21,110 --> 00:16:22,690
solennelle, l'assemblée plénière ?

248
00:16:23,490 --> 00:16:29,630
C'est parce que l'affaire qui est
portée devant la Cour pose une

249
00:16:29,830 --> 00:16:34,570
question de principe,
soit parce qu'il existe là encore

250
00:16:35,070 --> 00:16:38,710
une divergence de jurisprudence
et on n'a pas réussi à passer outre

251
00:16:38,910 --> 00:16:42,030
avec une chambre mixte,
soit parce qu'il existe aussi une

252
00:16:42,230 --> 00:16:45,470
divergence de jurisprudence entre
la Cour de cassation et les juges

253
00:16:45,670 --> 00:16:49,530
du fond, et donc la Cour réunit
son assemblée la plus solennelle

254
00:16:49,730 --> 00:16:52,270
pour dire aux juges du fond :
"Maintenant, c'est comme ça et

255
00:16:52,470 --> 00:16:54,910
pas autrement, il faut suivre cette
position".

256
00:16:58,540 --> 00:17:06,560
Ça, ce sont les différentes formations
juridictionnelles qui existent

257
00:17:06,760 --> 00:17:08,120
à la Cour de cassation.

258
00:17:08,320 --> 00:17:09,080
Il existe aussi des formations
pour avis.

259
00:17:09,280 --> 00:17:10,040
B.

260
00:17:10,240 --> 00:17:11,000
Les formations pour avis.

261
00:17:11,240 --> 00:17:13,860
Encore une fois, je vous ai déjà
parlé des avis.

262
00:17:15,040 --> 00:17:18,020
Lorsque les juges du fond se posent
une question qui est nouvelle,

263
00:17:18,420 --> 00:17:21,420
sérieuse, qui est susceptible de
s'appliquer dans de nombreux litiges

264
00:17:21,620 --> 00:17:25,560
et qui sursoit à statuer pour demander
son avis à la Cour de cassation,

265
00:17:27,060 --> 00:17:35,780
la Cour de cassation va réunir
une formation qui va se prononcer

266
00:17:35,980 --> 00:17:37,040
sur l'avis.

267
00:17:37,260 --> 00:17:41,580
C'est donc une formation qui est
créée pour l'avis.

268
00:17:41,920 --> 00:17:44,780
Cette formation n'existe pas en
continu étant donné qu'il n'y a

269
00:17:44,980 --> 00:17:47,180
pas des demandes d'avis qui tombent
tous les jours à la Cour de cassation,

270
00:17:49,100 --> 00:17:53,620
mais lorsqu'une telle demande est
formée, on va choisir les magistrats

271
00:17:53,820 --> 00:17:57,460
et faire une formation pour avis.

272
00:17:58,780 --> 00:18:03,280
Dernière formation à la Cour de
cassation, ce sont les formations

273
00:18:03,480 --> 00:18:04,540
administratives.

274
00:18:04,780 --> 00:18:05,540
C.

275
00:18:05,740 --> 00:18:08,520
Les formations administratives.

276
00:18:08,720 --> 00:18:14,820
Ici, je voudrais notamment parler
du service qu'on a un peu ignoré

277
00:18:15,020 --> 00:18:19,340
jusqu'à maintenant, le service
de la documentation, des études

278
00:18:19,540 --> 00:18:20,660
et du rapport.

279
00:18:21,300 --> 00:18:25,880
Ce service, je vous l'ai dit,
est dirigé par un président de

280
00:18:26,080 --> 00:18:29,360
chambre et ce service est très
important.

281
00:18:29,560 --> 00:18:32,220
Il est très important d'un point
de vue administratif.

282
00:18:32,420 --> 00:18:33,180
Pourquoi ?

283
00:18:33,380 --> 00:18:37,680
Parce que c'est d'abord le service
qui va orienter les pourvois dans

284
00:18:37,880 --> 00:18:40,780
les différentes chambres,
donc qui va dire si ça relève de

285
00:18:40,980 --> 00:18:44,440
la chambre commerciale ou de la
chambre criminelle.

286
00:18:44,880 --> 00:18:49,020
Ce service a aussi, je vous l'ai dit,
un rôle d'aide à la décision,

287
00:18:49,220 --> 00:18:54,300
parce que lorsqu'un magistrat de
la formation de jugement va se

288
00:18:54,500 --> 00:18:58,220
poser une question ou va être à
la recherche de sources,

289
00:18:58,780 --> 00:19:02,600
il va s'adresser au service de
la documentation, qui va faire

290
00:19:02,800 --> 00:19:05,890
les recherches de décisions qui
ont déjà été rendues,

291
00:19:07,020 --> 00:19:10,180
de sources de doctrine,
etc.

292
00:19:11,520 --> 00:19:16,140
Troisième rôle du service de la
documentation, c'est éventuellement

293
00:19:16,340 --> 00:19:23,480
d'identifier les divergences de
jurisprudence pour décider d'avoir

294
00:19:23,680 --> 00:19:26,060
recours à une formation solennelle
de la Cour de cassation,

295
00:19:26,260 --> 00:19:30,870
c'est-à-dire soit une chambre mixte,
soit l'assemblée plénière.

296
00:19:32,070 --> 00:19:36,710
Et enfin, le service de la
documentation a une quatrième mission

297
00:19:36,910 --> 00:19:42,490
très importante, qui est la diffusion
à propos du travail de la Cour,

298
00:19:42,690 --> 00:19:50,710
donc il publie des lettres et il
diffuse les décisions aux juges du fond.

299
00:19:51,410 --> 00:19:55,490
Certains juges du fond peuvent
poser des questions au service

300
00:19:55,690 --> 00:19:59,230
qui doit y répondre,
et c'est aussi au sein du service

301
00:19:59,430 --> 00:20:03,390
que se prépare le rapport annuel
de la Cour de cassation.

302
00:20:03,670 --> 00:20:08,990
Vous voyez donc, c'est une mission
administrative et de gestion de

303
00:20:09,890 --> 00:20:13,130
l'organisation de la Cour qui est
très importante.

304
00:20:16,100 --> 00:20:19,580
Dernier point à aborder s'agissant
de la Cour de cassation,

305
00:20:19,780 --> 00:20:23,020
c'est la procédure qui est suivie
devant la Cour de cassation et

306
00:20:23,220 --> 00:20:25,600
qui est une procédure particulière.

307
00:20:26,360 --> 00:20:29,000
Cette procédure fera l'objet de
notre prochaine vidéo.