1
00:00:04,910 --> 00:00:06,030
Bonjour à tous.

2
00:00:06,430 --> 00:00:10,810
Nous continuons l’étude des
juridictions pénales de premier degré,

3
00:00:11,130 --> 00:00:17,830
mais cette fois-ci, nous envisageons
les juridictions pénales spécialisées.

4
00:00:18,030 --> 00:00:22,830
C’est l’objet de notre paragraphe 2 :
les juridictions pénales spécialisées.

5
00:00:25,910 --> 00:00:33,710
On peut avoir une certaine méfiance
à propos des juridictions pénales

6
00:00:33,910 --> 00:00:35,310
spécialisées.

7
00:00:35,930 --> 00:00:36,690
Pourquoi ?

8
00:00:36,990 --> 00:00:45,110
Parce qu’on a souvent connu ce
genre de juridictions qui étaient

9
00:00:45,310 --> 00:00:50,950
créées à l’occasion d’une circonstance
particulière aux heures les plus

10
00:00:51,150 --> 00:00:56,830
sombres des différents régimes
politiques français.

11
00:00:57,390 --> 00:01:01,240
On a eu des juridictions spéciales
sous l’Ancien Régime,

12
00:01:01,700 --> 00:01:07,440
au moment de la Terreur ou encore
sous l’Occupation.

13
00:01:08,040 --> 00:01:11,920
Ce sont des juridictions qui peuvent
attirer un petit peu de méfiance.

14
00:01:12,300 --> 00:01:17,700
Néanmoins, dans certains cas,
ces juridictions pénales spéciales

15
00:01:17,900 --> 00:01:20,400
sont tout à fait justifiées.

16
00:01:20,940 --> 00:01:26,520
Pendant longtemps, on pouvait citer
trois cas de juridictions pénales

17
00:01:26,720 --> 00:01:28,340
spéciales.

18
00:01:28,540 --> 00:01:32,420
D’abord, la justice pénale des
mineurs qui existe toujours et

19
00:01:32,620 --> 00:01:34,620
nous la verrons dans un grand A.

20
00:01:35,140 --> 00:01:41,200
Puis certaines juridictions pénales
de nature politique,

21
00:01:41,400 --> 00:01:42,900
nous les verrons dans un grand B.

22
00:01:43,400 --> 00:01:48,220
Enfin, des juridictions pénales
de nature militaire.

23
00:01:49,100 --> 00:01:52,040
Juste un mot sur ces dernières.

24
00:01:52,660 --> 00:01:58,200
Les juridictions pénales de nature
militaire ont longtemps existé,

25
00:01:58,400 --> 00:02:01,860
mais elles sont aussi depuis fort
longtemps supprimées.

26
00:02:02,200 --> 00:02:09,340
Il existait une cour de sûreté
de l’État qui jugeait des militaires

27
00:02:09,540 --> 00:02:17,720
français, mais cette cour a été
supprimée en 1982, ce qui commence

28
00:02:17,920 --> 00:02:20,300
à dater, donc je n’en parlerai pas.

29
00:02:20,520 --> 00:02:26,200
Nous allons nous concentrer sur
les deux autres types de juridictions

30
00:02:26,400 --> 00:02:30,400
pénales spécialisées :
les juridictions pénales des mineurs

31
00:02:30,600 --> 00:02:35,140
et les juridictions pénales de
nature politique qui seront donc

32
00:02:35,340 --> 00:02:37,800
l’objet du grand A et du grand B.

33
00:02:38,080 --> 00:02:42,900
Commençons grand A par les juridictions
pénales des mineurs.

34
00:02:43,820 --> 00:02:48,860
Faut-il véritablement expliquer
pourquoi les enfants,

35
00:02:49,060 --> 00:02:57,240
même s’ils commettent des infractions,
doivent-ils passer devant un juge

36
00:02:57,440 --> 00:02:58,200
spécial ?

37
00:02:58,980 --> 00:03:07,580
Tout simplement, il faut le rappeler,
parce qu’il y a, à l’origine du

38
00:03:07,780 --> 00:03:14,120
comportement infractionnel de l’enfant,
sans doute une défaillance en termes

39
00:03:14,320 --> 00:03:17,240
d’éducation, de suivi de l’enfant.

40
00:03:18,220 --> 00:03:22,600
De manière générale,
on essaye de privilégier,

41
00:03:22,800 --> 00:03:28,140
pour un enfant, les mesures éducatives
plutôt que des mesures répressives.

42
00:03:28,340 --> 00:03:33,060
Et pour ça, on a estimé qu’il fallait
le soumettre à des juridictions

43
00:03:33,260 --> 00:03:34,560
particulières.

44
00:03:36,280 --> 00:03:40,360
Néanmoins, il n’y a pas un seul
juge pénal des mineurs,

45
00:03:40,560 --> 00:03:42,040
mais il y en a trois.

46
00:03:43,100 --> 00:03:49,720
On choisit le juge devant lequel
on attrait le mineur en fonction

47
00:03:49,920 --> 00:03:54,140
à la fois de l’âge du mineur,
mais aussi de la gravité de

48
00:03:54,340 --> 00:03:56,360
l’infraction qu’il a commise.

49
00:03:56,780 --> 00:04:01,680
Il y a une combinaison entre son
âge et la gravité pour déterminer

50
00:04:01,880 --> 00:04:04,980
le tribunal, la juridiction compétente.

51
00:04:05,800 --> 00:04:10,160
Les trois juridictions sont le
juge des enfants, le tribunal pour

52
00:04:10,360 --> 00:04:13,900
enfants et la cour d’assises des
mineurs.

53
00:04:14,100 --> 00:04:18,200
Je reviendrai sur ces trois
juridictions en quelques mots.

54
00:04:20,400 --> 00:04:23,440
Premièrement : le juge des enfants.

55
00:04:23,640 --> 00:04:26,180
Le juge des enfants,
c’est un juge unique,

56
00:04:26,900 --> 00:04:29,340
un juge qui appartient au tribunal
judiciaire.

57
00:04:29,540 --> 00:04:34,460
C’est un magistrat de carrière
et il est compétent dans deux cas,

58
00:04:35,220 --> 00:04:38,720
pour les délits qui sont commis
par les mineurs de 13 ans.

59
00:04:39,360 --> 00:04:43,260
Faites attention à cette expression,
quand je dis mineurs de 13 ans,

60
00:04:43,460 --> 00:04:48,830
ça veut dire mineurs de moins de 13 ans,
qui ont moins de 13 ans.

61
00:04:49,030 --> 00:04:53,040
Donc les délits commis par les
mineurs de 13 ans et pour les

62
00:04:53,240 --> 00:04:58,440
contraventions dites de 5ᵉ classe,
les contraventions de 5ᵉ classe

63
00:04:58,640 --> 00:05:03,060
étant parmi les contraventions
celles qui sont les plus graves,

64
00:05:03,260 --> 00:05:09,060
comme les violences légères ou
les dégradations de biens.

65
00:05:09,440 --> 00:05:13,820
Évidemment, le juge des enfants,
étant un juge unique,

66
00:05:14,120 --> 00:05:21,840
ne peut prononcer aucune peine
privative de liberté et son action

67
00:05:22,040 --> 00:05:24,260
se limiter à des mesures éducatives.

68
00:05:26,700 --> 00:05:30,660
Au niveau au-dessus,
se trouve le tribunal pour enfants.

69
00:05:30,860 --> 00:05:33,240
C’est le petit 2 donc le tribunal
pour enfants.

70
00:05:34,820 --> 00:05:38,340
Le tribunal pour enfants est une
formation de jugement cette fois-ci

71
00:05:38,540 --> 00:05:40,000
qui est collégiale.

72
00:05:40,500 --> 00:05:44,720
Elle est formée de trois personnes,
un président qui est un magistrat

73
00:05:44,920 --> 00:05:49,100
de carrière et deux assesseurs
qui sont des particuliers.

74
00:05:49,540 --> 00:05:52,060
Ces particuliers ne sont pas choisis
n’importe comment.

75
00:05:53,020 --> 00:05:58,880
Ce sont des majeurs d’au moins
30 ans connus pour leurs compétences

76
00:05:59,080 --> 00:06:04,800
ou leurs expériences quant au problème
de l’enfance, par exemple des

77
00:06:05,000 --> 00:06:09,840
psychologues, des éducateurs
spécialisés, des assistants sociaux,

78
00:06:10,040 --> 00:06:10,800
etc.

79
00:06:12,100 --> 00:06:18,500
Le tribunal pour enfants est compétent
dans deux cas : les délits commis

80
00:06:18,700 --> 00:06:24,060
par des mineurs ayant au moins 13 ans,
ça veut dire de plus de 13 ans,

81
00:06:24,540 --> 00:06:28,680
les délits commis par des mineurs
ayant au moins 13 ans et les crimes

82
00:06:28,880 --> 00:06:33,540
commis par les mineurs de 16 ans,
c’est-à-dire les crimes commis

83
00:06:33,740 --> 00:06:36,420
par des mineurs de moins de 16 ans.

84
00:06:36,960 --> 00:06:42,540
Le tribunal pour enfants peut prononcer
des peines privatives de liberté,

85
00:06:42,740 --> 00:06:48,560
même si le souvent, on va privilégier
des mesures éducatives.

86
00:06:50,660 --> 00:06:55,940
Troisième cran dans la justice
pénale des mineurs, c’est la cour

87
00:06:56,140 --> 00:06:57,080
d’assises des mineurs.

88
00:06:57,280 --> 00:07:00,080
C’est le troisièmement :
la cour d’assises des mineurs.

89
00:07:02,020 --> 00:07:09,180
Elle est compétente pour les crimes
commis par un mineur d’au moins 16 ans,

90
00:07:09,380 --> 00:07:13,640
donc c’est pour les crimes commis
par les mineurs de plus de 16 ans.

91
00:07:14,080 --> 00:07:18,060
En réalité, cette cour d’assises
des mineurs a un fonctionnement

92
00:07:18,260 --> 00:07:20,100
très proche de la cour d’assises.

93
00:07:20,320 --> 00:07:27,040
Elle est composée de la même manière,
à savoir un président assisté de

94
00:07:27,240 --> 00:07:31,160
deux assesseurs et un jury populaire.

95
00:07:31,700 --> 00:07:35,040
La seule différence,
c’est que les deux assesseurs sont

96
00:07:35,240 --> 00:07:41,000
choisis parmi les juges pour enfants
et que l’excuse de minorité,

97
00:07:41,220 --> 00:07:46,520
qui est un moyen de défense en
matière pénale, l’excuse de minorité

98
00:07:46,720 --> 00:07:50,520
est mise en avant autant que possible.

99
00:07:52,000 --> 00:07:55,760
Voilà pour la première catégorie
de juridiction pénale spécialisée,

100
00:07:55,960 --> 00:07:56,940
la justice des mineurs.

101
00:07:57,780 --> 00:08:02,180
Je vous l’ai dit, il y a une seconde
catégorie de juridiction pénale

102
00:08:02,380 --> 00:08:07,820
spécialisée, il s’agit des juridictions
pénales de nature politique.

103
00:08:08,020 --> 00:08:12,440
C’est l’objet de notre grand B,
les juridictions pénales de nature

104
00:08:12,640 --> 00:08:13,400
politique.

105
00:08:13,840 --> 00:08:18,600
Je ne vais pas rentrer dans les
détails trop importants,

106
00:08:18,820 --> 00:08:22,320
mais juste que vous ayez connaissance
de ces juridictions,

107
00:08:22,540 --> 00:08:24,820
que vous sachiez que ça existe.

108
00:08:26,280 --> 00:08:33,020
J’insisterai particulièrement sur
deux juridictions, la juridiction

109
00:08:33,220 --> 00:08:37,800
destinée à juger le chef de l’État
d’abord et la juridiction destinée

110
00:08:38,000 --> 00:08:40,560
à juger les membres du gouvernement
ensuite.

111
00:08:41,600 --> 00:08:42,360
1.

112
00:08:43,220 --> 00:08:50,760
La Haute Cour, la juridiction qui
est destinée à juger le chef de l’État.

113
00:08:51,940 --> 00:08:59,160
Attention, le chef de l’État bénéficie,
je parle du président de la République

114
00:08:59,360 --> 00:09:03,560
française, le président de la
République bénéficie d’une immunité

115
00:09:03,760 --> 00:09:07,740
de juridiction pendant toute la
durée de son mandat.

116
00:09:08,040 --> 00:09:15,040
Cela signifie que si avant son
mandat ou même pendant ce mandat,

117
00:09:15,240 --> 00:09:18,040
il était amené à commettre une
infraction de droit commun,

118
00:09:18,780 --> 00:09:25,340
imaginons un vol, il ne pourrait
pas être poursuivi pendant la période

119
00:09:25,540 --> 00:09:26,300
de son mandat.

120
00:09:26,540 --> 00:09:31,480
En revanche, une fois le mandat
terminé, il sera poursuivi.

121
00:09:32,200 --> 00:09:36,400
Le seul effet de l’élection est
de suspendre la prescription,

122
00:09:37,040 --> 00:09:40,840
donc c’est une interruption de
la prescription et une fois que

123
00:09:41,040 --> 00:09:44,720
le mandat est terminé,
on peut le poursuivre devant un

124
00:09:44,920 --> 00:09:46,220
tribunal de droit commun.

125
00:09:46,760 --> 00:09:49,820
Vous avez connaissance sans doute
de présidents de la République

126
00:09:50,020 --> 00:09:53,120
qui ont été jugés devant des cours
d’assises de droit commun.

127
00:09:55,500 --> 00:10:03,160
Ici je ne vous parle pas des
infractions de droit commun que

128
00:10:03,360 --> 00:10:08,940
pourrait commettre le président
de la République, je vous parle

129
00:10:09,140 --> 00:10:13,980
de manquements à ses devoirs en
tant que président de la République,

130
00:10:14,800 --> 00:10:19,520
des manquements tels qu’ils sont
manifestement incompatibles avec

131
00:10:19,720 --> 00:10:22,040
sa fonction de président de la
République.

132
00:10:23,260 --> 00:10:29,140
Dans ces cas-là, une juridiction

133
00:10:29,340 --> 00:10:35,060
peut prononcer une destitution
du président de la République et

134
00:10:35,260 --> 00:10:39,740
cette juridiction, c’est la Haute Cour,
la Haute Cour qui est en réalité

135
00:10:39,940 --> 00:10:43,500
constituée du Parlement,
c’est-à-dire de la réunion de

136
00:10:43,700 --> 00:10:49,920
l’Assemblée nationale et du Sénat
et qui peut décider de cette mesure

137
00:10:50,120 --> 00:10:55,380
extrême, mais qui est évidemment

138
00:10:55,580 --> 00:10:58,960
assez rare en pratique.

139
00:10:59,920 --> 00:11:04,620
Si vous voulez lire plus précisément
sur la Haute Cour, vous pouvez

140
00:11:04,820 --> 00:11:09,040
aller consulter les articles 67
et 68 de la Constitution.

141
00:11:10,640 --> 00:11:14,780
Ça c’est la procédure contre le
président de la République.

142
00:11:14,980 --> 00:11:16,400
Il existe une autre juridiction
de nature politique,

143
00:11:17,000 --> 00:11:20,400
c’est la juridiction qui pourrait
être amenée à juger des membres

144
00:11:20,600 --> 00:11:22,680
du gouvernement, donc des ministres.

145
00:11:22,880 --> 00:11:27,320
C’est l’objet du petit 2,
la Cour de Justice de la République.

146
00:11:29,340 --> 00:11:34,740
La Cour de Justice de la République
est celle qui peut être amenée

147
00:11:34,940 --> 00:11:38,500
à juger des membres du gouvernement,
donc des ministres.

148
00:11:38,820 --> 00:11:43,020
Là encore, attention à bien distinguer
deux cas.

149
00:11:43,660 --> 00:11:48,500
Un ministre, comme tout citoyen
et comme le président de la République,

150
00:11:48,700 --> 00:11:53,360
peut commettre une infraction,
une infraction dans sa vie de tous

151
00:11:53,560 --> 00:11:54,320
les jours.

152
00:11:54,660 --> 00:11:59,840
Dans ces cas-là, les ministres
ne bénéficient pas, contrairement

153
00:12:00,040 --> 00:12:01,780
au président de la République,
d’immunité.

154
00:12:02,280 --> 00:12:06,120
S’il est avéré qu’un ministre a
commis une infraction,

155
00:12:06,660 --> 00:12:11,960
il peut être poursuivi alors qu’il
est ministre devant une juridiction.

156
00:12:12,440 --> 00:12:17,220
Là encore, l’actualité vous donne
des exemples de ministres qui sont

157
00:12:17,420 --> 00:12:22,780
poursuivis en justice alors qu’ils
sont ministres, mais ces poursuites

158
00:12:23,320 --> 00:12:26,080
n’ont aucun lien avec leur fonction
de ministre.

159
00:12:27,240 --> 00:12:32,360
Or, ce dont je vous parle aujourd’hui,
la Cour de Justice de la République,

160
00:12:33,000 --> 00:12:38,520
il s’agit de poursuivre les ministres
pour une infraction,

161
00:12:38,820 --> 00:12:44,400
un manquement qu’ils ont commis
dans l’exercice de leur fonction.

162
00:12:46,520 --> 00:12:53,260
Je vous donne un exemple,
l’exemple du sang contaminé.

163
00:12:53,460 --> 00:12:55,880
Je vous rappelle l’affaire du sang
contaminé.

164
00:12:56,080 --> 00:13:01,520
On s’est rendu compte que les poches
de sang du Centre français du sang

165
00:13:01,720 --> 00:13:05,100
étaient contaminées par le VIH.

166
00:13:05,900 --> 00:13:10,540
On s’est demandé s’il fallait détruire
les poches de sang ou les conserver

167
00:13:10,740 --> 00:13:12,160
et les administrer.

168
00:13:12,400 --> 00:13:16,920
Ces poches de sang ont été conservées,
elles ont été administrées et des

169
00:13:17,120 --> 00:13:22,580
personnes ont été infectées par

170
00:13:22,780 --> 00:13:25,200
le virus du VIH.

171
00:13:25,520 --> 00:13:31,920
Or, il s’est avéré que la décision
de ne pas détruire ces poches avait

172
00:13:32,120 --> 00:13:38,760
été prise par le ministre de la
Santé de l’époque en accord avec

173
00:13:38,960 --> 00:13:40,780
le Premier ministre de l’époque.

174
00:13:41,460 --> 00:13:47,030
Un tel manquement a lieu à l’occasion
de l’exercice des fonctions de

175
00:13:47,230 --> 00:13:52,760
ministre et relèverait de la Cour
de Justice de la République.

176
00:13:53,700 --> 00:14:03,020
Évidemment, il y a des modalités

177
00:14:03,220 --> 00:14:05,480
pour saisir la Cour de Justice
de la République.

178
00:14:05,880 --> 00:14:06,640
Pourquoi ?

179
00:14:06,840 --> 00:14:10,440
Tout simplement parce qu’on pourrait
imaginer que tout justiciable,

180
00:14:10,640 --> 00:14:15,220
mécontent de l’action d’un ministre,
cherche à saisir cette cour.

181
00:14:15,740 --> 00:14:19,700
Or évidemment, cette cour est amenée
à se prononcer uniquement dans

182
00:14:19,900 --> 00:14:24,480
les cas de manquement grave à la
fonction ministérielle.

183
00:14:24,880 --> 00:14:31,100
Donc il y a une commission spécialisée
qui est appelée à se prononcer

184
00:14:31,300 --> 00:14:33,800
pour savoir si le dossier est transmis
à la cour.

185
00:14:34,240 --> 00:14:40,620
Cette commission spéciale des requêtes
est composée par trois conseillers

186
00:14:40,820 --> 00:14:44,600
de la Cour de cassation :
deux conseillers d’État et deux

187
00:14:44,800 --> 00:14:47,660
conseillers maîtres à la Cour des
comptes.

188
00:14:48,120 --> 00:14:52,980
Cette commission se réunit et décide
ou pas de transmettre le dossier

189
00:14:53,180 --> 00:14:54,820
à la Cour de Justice de la République.

190
00:14:55,620 --> 00:15:00,240
Quant à Cour de Justice de la
République, elle est composée de

191
00:15:00,440 --> 00:15:01,700
15 juges.

192
00:15:01,900 --> 00:15:07,860
Il y a 12 parlementaires,
sénateurs et députés,

193
00:15:08,060 --> 00:15:13,740
et trois magistrats du siège,
donc trois magistrats de carrière.

194
00:15:14,380 --> 00:15:19,080
Voilà pour ces juridictions de
nature politique, vous l’aurez compris,

195
00:15:19,740 --> 00:15:24,780
qui ne sont pas appelées à siéger
extrêmement souvent.

196
00:15:25,480 --> 00:15:29,740
Avec ces juridictions de nature
politique, s’achève aussi l’étude

197
00:15:29,940 --> 00:15:34,140
plus largement des juridictions
du premier degré.

198
00:15:36,580 --> 00:15:43,240
Mais que se passe-t-il si la personne,
une des protagonistes du procès,

199
00:15:43,880 --> 00:15:48,200
que ce soit civil ou pénal,
n’est pas satisfaite de la décision

200
00:15:48,400 --> 00:15:51,620
qu’elle a obtenue devant la juridiction
du premier degré ?

201
00:15:52,940 --> 00:15:57,180
Dans ces cas-là, cette personne,
mécontente de la décision qu’elle

202
00:15:57,380 --> 00:16:01,540
a obtenue, a la possibilité de
faire appel.

203
00:16:02,180 --> 00:16:06,580
C’est pourquoi il faut envisager
désormais les juridictions d’appel

204
00:16:06,780 --> 00:16:10,520
ou les juridictions du second degré,
et c’est ce que nous verrons dans

205
00:16:10,720 --> 00:16:14,640
le chapitre II que nous entamerons
lors de la prochaine vidéo.