1
00:00:04,910 --> 00:00:06,090
Bonjour à tous.

2
00:00:06,350 --> 00:00:10,650
Nous poursuivons l’étude des
juridictions pénales de droits communs.

3
00:00:10,850 --> 00:00:14,010
Je vous rappelle que nous sommes
dans la phase de jugement et nous

4
00:00:14,210 --> 00:00:18,850
allons étudier la première juridiction,
celle qui s’occupe des infractions

5
00:00:19,050 --> 00:00:21,950
les moins graves, le tribunal de
police.

6
00:00:22,510 --> 00:00:23,270
1.

7
00:00:23,470 --> 00:00:24,510
Le tribunal de police.

8
00:00:26,310 --> 00:00:29,370
Le tribunal de police,
je vous l’ai dit, sa compétence

9
00:00:32,050 --> 00:00:34,850
relève du domaine des contraventions.

10
00:00:35,410 --> 00:00:40,290
Les contraventions sont,
je le répète, les infractions les

11
00:00:40,490 --> 00:00:44,970
moins graves du Code pénal et étant
les infractions les moins graves

12
00:00:45,170 --> 00:00:50,970
du Code pénal, il s’agit aussi
des infractions à laquelle la loi

13
00:00:51,170 --> 00:00:54,830
réserve évidemment une peine assez
légère.

14
00:00:55,470 --> 00:01:00,610
Les contraventions sont punies

15
00:01:00,810 --> 00:01:07,290
uniquement d’amende sans peine
de prison et d’amende d’un montant

16
00:01:07,490 --> 00:01:10,050
qui est relativement faible.

17
00:01:12,660 --> 00:01:20,680
Pour rappel, l’amende est payée
au Trésor public français et les

18
00:01:20,880 --> 00:01:24,840
personnes qui sont coupables d’une
infraction, donc d’une contravention,

19
00:01:25,440 --> 00:01:28,780
sont appelées les contrevenants.

20
00:01:30,570 --> 00:01:33,890
Comment se compose le tribunal
de police ?

21
00:01:34,890 --> 00:01:40,350
Étant donné que le tribunal de
police n’a à gérer que des infractions

22
00:01:40,550 --> 00:01:46,050
les plus minimes, on a estimé que
la collégialité n’était pas nécessaire

23
00:01:46,250 --> 00:01:51,550
dans ce cas-là, donc le tribunal
de police est une juridiction à

24
00:01:51,750 --> 00:01:52,910
juge unique.

25
00:01:53,250 --> 00:01:59,370
C’est un juge du tribunal judiciaire
qui va statuer dans la formation

26
00:01:59,570 --> 00:02:01,630
de tribunal de police.

27
00:02:01,830 --> 00:02:05,850
Il statue seul sur les infractions.

28
00:02:07,790 --> 00:02:12,210
Vous comprenez dès lors que cela
nous donne aussi une information

29
00:02:12,410 --> 00:02:16,070
sur le ressort géographique des
tribunaux de police.

30
00:02:16,630 --> 00:02:20,230
Il y a, partout où se trouve un
tribunal judiciaire,

31
00:02:20,430 --> 00:02:23,350
un tribunal de police.

32
00:02:24,810 --> 00:02:30,190
Voilà pour cette première juridiction
qui est en charge donc des infractions

33
00:02:31,510 --> 00:02:32,350
mineures.

34
00:02:32,730 --> 00:02:38,090
Passons maintenant à la seconde
juridiction qui est en charge des

35
00:02:38,290 --> 00:02:43,230
infractions qui sont moyennement
graves, les délits, qui est donc

36
00:02:43,430 --> 00:02:45,130
le tribunal correctionnel.

37
00:02:45,330 --> 00:02:50,610
C’est l’objet du petit 2,
le tribunal correctionnel.

38
00:02:52,090 --> 00:02:54,570
Quelle est la compétence du tribunal
correctionnel ?

39
00:02:55,170 --> 00:02:59,710
Je vous l’ai déjà dit,
le tribunal correctionnel est compétent

40
00:02:59,910 --> 00:03:05,890
pour la matière délictuelle,
c’est-à-dire pour traiter des délits.

41
00:03:06,550 --> 00:03:12,310
Les délits sont les infractions
de degrés intermédiaires entre

42
00:03:12,510 --> 00:03:17,150
les contraventions et les crimes
et ceux qui commettent un délit

43
00:03:17,350 --> 00:03:20,950
sont appelés les délinquants.

44
00:03:21,250 --> 00:03:24,930
S’agissant des peines qui sont
encourues en matière délictuelle,

45
00:03:25,130 --> 00:03:29,270
elles sont beaucoup plus importantes
que les peines encourues en matière

46
00:03:29,470 --> 00:03:34,310
contraventionnelle vu qu’il peut
être prononcé des amendes,

47
00:03:34,590 --> 00:03:39,570
qui sont d’un montant beaucoup
plus lourd que celles qui peuvent

48
00:03:39,770 --> 00:03:42,690
être prononcées en matière
contraventionnelle, et surtout,

49
00:03:42,890 --> 00:03:48,790
les délits peuvent être éventuellement
punis d’une peine d’emprisonnement,

50
00:03:49,410 --> 00:03:52,950
donc d’une peine privative de liberté.

51
00:03:54,090 --> 00:03:59,290
Cette information est importante
parce qu’elle a une conséquence

52
00:03:59,490 --> 00:04:02,650
sur la composition du tribunal
correctionnel.

53
00:04:03,070 --> 00:04:07,630
Le tribunal correctionnel ayant
la possibilité de prononcer des

54
00:04:07,830 --> 00:04:11,270
peines très lourdes,
notamment des peines privatives

55
00:04:11,470 --> 00:04:18,230
de liberté, la possibilité de statuer
à juge unique est totalement exclue

56
00:04:18,430 --> 00:04:19,190
dans ce cas.

57
00:04:19,630 --> 00:04:24,010
C’est pourquoi le tribunal
correctionnel est toujours un tribunal

58
00:04:24,210 --> 00:04:31,290
collégial, un tribunal composé
de trois magistrats, trois magistrats

59
00:04:31,490 --> 00:04:35,400
de carrière évidemment,
un président et deux assesseurs.

60
00:04:36,040 --> 00:04:44,020
Comme pour le tribunal de police,
le tribunal correctionnel est rattaché

61
00:04:44,220 --> 00:04:46,440
au tribunal judiciaire.

62
00:04:46,640 --> 00:04:51,380
Donc partout où il y a un tribunal
judiciaire, il y a un tribunal

63
00:04:51,580 --> 00:04:52,340
correctionnel.

64
00:04:54,040 --> 00:04:59,660
S’agissant de la troisième catégorie
d’infraction, les crimes,

65
00:05:01,960 --> 00:05:07,800
celle-ci est du ressort d’une troisième
juridiction qu’on appelle la cour

66
00:05:08,000 --> 00:05:08,760
d’assises.

67
00:05:08,960 --> 00:05:13,220
C’est l’objet de notre petit 3,
la cour d’assises.

68
00:05:15,150 --> 00:05:21,690
Rapidement, je vous signale le
ressort géographique des cours

69
00:05:21,890 --> 00:05:22,650
d’assises.

70
00:05:22,850 --> 00:05:28,390
Là encore la répartition géographique
des cours d’assises est exactement

71
00:05:28,590 --> 00:05:33,950
la même que celle des tribunaux
judiciaires, donc dans le ressort

72
00:05:34,150 --> 00:05:38,870
du tribunal judiciaire il y a aussi
une cour d’assises.

73
00:05:39,070 --> 00:05:44,170
Mais la cour d’assises nécessite
des précisions très importantes

74
00:05:44,370 --> 00:05:45,590
sur plusieurs points.

75
00:05:46,110 --> 00:05:50,210
D’abord sur sa composition qui
est extrêmement originale,

76
00:05:50,410 --> 00:05:55,410
ensuite sur la compétence de la
cour d’assises.

77
00:05:55,610 --> 00:06:02,090
Enfin, nous verrons quelques exceptions
à la cour d’assises,

78
00:06:02,350 --> 00:06:07,810
c’est-à-dire des crimes qui ne
sont pas soumis à la cour d’assises

79
00:06:08,010 --> 00:06:12,530
telle que je vais vous la présenter,
mais à d’autres formes de juridiction.

80
00:06:13,310 --> 00:06:20,620
Nous commençons par le caractère
peut-être le plus original de la

81
00:06:20,820 --> 00:06:23,040
cour d’assises, à savoir sa
composition.

82
00:06:23,240 --> 00:06:24,000
a.

83
00:06:24,520 --> 00:06:27,700
La composition de la cour d’assises.

84
00:06:28,020 --> 00:06:34,420
Sans doute avez-vous déjà connaissance
de cette originalité de la composition

85
00:06:34,620 --> 00:06:40,350
de la cour d’assises qui est composée
de manière mixte, c’est-à-dire

86
00:06:40,550 --> 00:06:48,060
à la fois de magistrats de carrière,
mais surtout d’un jury populaire.

87
00:06:48,740 --> 00:06:53,780
Dans la cour d’assises,
il y a donc la cour proprement dite.

88
00:06:53,980 --> 00:06:58,680
La cour est formée par les trois
magistrats de carrière.

89
00:06:59,200 --> 00:07:03,220
Ces trois magistrats de carrière,
il y a toujours un président et

90
00:07:03,420 --> 00:07:04,840
deux assesseurs.

91
00:07:05,380 --> 00:07:09,620
À la cour, est accolé,
pour la prise de décision,

92
00:07:09,820 --> 00:07:17,840
un jury populaire, jury populaire
composé de six jurés,

93
00:07:18,200 --> 00:07:21,800
six personnes qui sont,
vous le savez peut-être,

94
00:07:22,000 --> 00:07:25,620
tirées au sort sur les listes
électorales.

95
00:07:26,200 --> 00:07:28,080
Grosso modo, comment ça se passe ?

96
00:07:28,520 --> 00:07:33,480
On va tirer au sort un panel de
jurés possibles, le plus souvent

97
00:07:33,680 --> 00:07:35,850
on tire au sort pour une année.

98
00:07:36,530 --> 00:07:44,130
Vous êtes désigné comme juré pour
la cour d’assises de Paris pour

99
00:07:44,330 --> 00:07:46,870
l’année 2023.

100
00:07:47,490 --> 00:07:52,130
Ça ne veut pas dire que vous allez
siéger à tous les procès de la

101
00:07:52,330 --> 00:07:53,470
cour d’assises.

102
00:07:53,690 --> 00:07:55,270
J’ai peut-être dit cour d’appel
tout à l’heure, pardon.

103
00:07:55,470 --> 00:07:57,210
Si c’est le cas, c’était bien cour
d’assises.

104
00:07:57,410 --> 00:08:03,950
Vous n’allez pas siéger à tous
les procès de la cour d’assises.

105
00:08:04,150 --> 00:08:06,470
Il est possible qu’on vous appelle
pour certains d’entre eux.

106
00:08:06,670 --> 00:08:10,890
Parfois même, il est possible qu’on
ne vous convoque pas si on n’a

107
00:08:11,090 --> 00:08:15,650
pas besoin d’autant de jurés qui
ont été tirés au sort.

108
00:08:17,530 --> 00:08:21,090
Ce jury populaire est très important.

109
00:08:21,290 --> 00:08:22,050
Pourquoi ?

110
00:08:22,250 --> 00:08:25,810
Parce que la justice est rendue
au nom du peuple français.

111
00:08:26,010 --> 00:08:35,270
Toutes les décisions de justice

112
00:08:35,470 --> 00:08:38,170
commencent par "au nom du peuple
français".

113
00:08:39,070 --> 00:08:43,910
On estime que dans la matière
criminelle qui est la matière la

114
00:08:44,110 --> 00:08:47,990
plus grave, vu que c’est là où
les peines encourues sont les plus

115
00:08:48,190 --> 00:08:52,870
graves, des peines privatives de
liberté qui peuvent être très longues,

116
00:08:53,070 --> 00:09:00,410
la perpétuité, des périodes très,
très longues, on estime qu’il faut

117
00:09:00,610 --> 00:09:04,870
s’en remettre à l’expression de
la souveraineté nationale pour

118
00:09:05,070 --> 00:09:06,370
prendre une telle décision.

119
00:09:07,410 --> 00:09:08,590
Comment a-t-on fait ?

120
00:09:09,230 --> 00:09:14,170
On a décidé d’instaurer un jury
populaire.

121
00:09:16,680 --> 00:09:20,700
Dans cette cour d’assises,
il y a aussi un avocat général

122
00:09:20,900 --> 00:09:24,040
qui représente le ministère public.

123
00:09:24,240 --> 00:09:29,840
J’aimerais cependant attirer votre
attention sur un point très important,

124
00:09:30,040 --> 00:09:33,660
sur le délibéré de la cour d’assises.

125
00:09:34,240 --> 00:09:38,380
On a tendance à croire,
parce que c’est ce qui se passe

126
00:09:38,580 --> 00:09:43,120
notamment outre-Atlantique aux
États-Unis et ce qu’on voit dans

127
00:09:43,320 --> 00:09:45,980
les séries américaines,
contrairement à ce qu’on voit dans

128
00:09:46,180 --> 00:09:50,460
les séries américaines,
en droit français, le jury ne décide

129
00:09:50,660 --> 00:09:51,420
pas seul.

130
00:09:52,160 --> 00:09:57,740
Lors du délibéré, les six jurés
se retirent, mais ils se retirent

131
00:09:57,940 --> 00:10:00,660
avec les trois magistrats de carrière.

132
00:10:01,960 --> 00:10:05,940
Ces magistrats sont présents et
ils votent.

133
00:10:06,480 --> 00:10:12,200
Il y a donc neuf personnes qui
votent à la fois sur la culpabilité

134
00:10:12,400 --> 00:10:13,400
du prévenu.

135
00:10:13,600 --> 00:10:18,860
Ensuite, il y a un vote sur la
peine qu’on veut faire supporter

136
00:10:19,060 --> 00:10:19,820
au prévenu.

137
00:10:20,300 --> 00:10:27,240
Ce vote se fait à la majorité absolue
de sept voix sur neuf.

138
00:10:28,240 --> 00:10:35,040
Les magistrats de carrière ont
quand même une place qui reste

139
00:10:35,240 --> 00:10:39,000
très importante, non seulement
dans la conduite de la phase du

140
00:10:39,200 --> 00:10:43,840
procès pénal, mais aussi au moment
du délibéré.

141
00:10:45,020 --> 00:10:54,060
L’autre particularité de la cour
d’assises, c’est qu’elle a un

142
00:10:54,260 --> 00:10:55,240
fonctionnement intermittent.

143
00:10:56,240 --> 00:10:59,900
Nous en avons déjà parlé quand
nous avons parlé du service public

144
00:11:00,100 --> 00:11:00,860
de la justice.

145
00:11:01,200 --> 00:11:05,280
Je vous avais dit que c’était un
service public continu dans le

146
00:11:05,480 --> 00:11:11,740
sens où les tribunaux étaient ouverts
du 1er janvier au 31 décembre,

147
00:11:11,940 --> 00:11:17,180
mais je vous avais signalé qu’il
y avait quelques exceptions et

148
00:11:17,380 --> 00:11:22,960
que certaines juridictions n’étaient
appelées à siéger que par session.

149
00:11:23,160 --> 00:11:28,860
C’est, je vous le rappelle,
le cas de la cour d’assises.

150
00:11:30,730 --> 00:11:36,470
Par ailleurs, après la composition

151
00:11:37,190 --> 00:11:42,110
de la cour d’assises,
quelques mots de la compétence

152
00:11:42,310 --> 00:11:43,990
de la cour d’assises.

153
00:11:44,470 --> 00:11:48,930
Cette compétence, vous la connaissez,
je vous l’ai dit, la cour d’assises

154
00:11:49,630 --> 00:11:53,650
est compétente en matière criminelle.

155
00:11:53,850 --> 00:11:56,950
Elle est compétente à matière
criminelle.

156
00:11:57,730 --> 00:12:02,830
Ce sont donc les infractions les
plus graves qui encourent les sanctions

157
00:12:03,030 --> 00:12:07,690
les plus lourdes, à la fois les
amendes les plus lourdes,

158
00:12:07,890 --> 00:12:12,190
mais surtout les peines de prison
les plus importantes.

159
00:12:12,910 --> 00:12:18,090
Des exemples de crimes,
l’assassinat, le trafic de stupéfiants,

160
00:12:18,470 --> 00:12:24,150
la séquestration, la torture,
le viol, l’association de malfaiteurs.

161
00:12:26,350 --> 00:12:33,650
Peut-être avez-vous déjà vu ou

162
00:12:33,850 --> 00:12:41,570
entendu parler d’un phénomène
particulier qui est celui que certains

163
00:12:41,770 --> 00:12:49,130
crimes ne sont pas jugés devant
la cour d’assises, mais sont jugés

164
00:12:49,330 --> 00:12:51,870
devant le tribunal correctionnel.

165
00:12:52,070 --> 00:12:54,690
Or, cela ne correspond pas à ce
que je vous ai présenté.

166
00:12:54,890 --> 00:13:00,610
Les délits sont traités par le

167
00:13:00,810 --> 00:13:03,370
tribunal correctionnel, les crimes
doivent être traités par la cour

168
00:13:03,570 --> 00:13:04,330
d’assises.

169
00:13:05,710 --> 00:13:11,490
Cependant, on s’est rendu compte
que le jury populaire,

170
00:13:11,930 --> 00:13:17,670
dans les cours d’assises,
avait tendance à hésiter à prononcer

171
00:13:17,870 --> 00:13:30,240
des peines lourdes ou avait tendance
à hésiter à retenir des décisions

172
00:13:30,440 --> 00:13:31,500
de culpabilité.

173
00:13:33,560 --> 00:13:37,800
Les affaires concernées par ce
phénomène sont notamment les affaires

174
00:13:38,000 --> 00:13:38,760
de viol.

175
00:13:38,960 --> 00:13:43,660
Le viol est un crime et devrait
être traité par la cour d’assises,

176
00:13:43,860 --> 00:13:52,320
sauf qu’il y a eu ce phénomène
où le jury populaire prononçait

177
00:13:52,520 --> 00:13:55,820
des peines assez faibles,
voire ne reconnaissait pas la

178
00:13:56,020 --> 00:13:57,900
culpabilité du prévenu.

179
00:13:58,100 --> 00:14:01,560
Vous allez me dire :"C’est l’expression
de la souveraineté populaire,

180
00:14:01,760 --> 00:14:03,240
on devrait la respecter".

181
00:14:03,480 --> 00:14:12,180
Oui, mais dans certains cas,
il s’est avéré que les magistrats

182
00:14:12,380 --> 00:14:18,060
ont décidé de correctionnaliser le viol,
c’est-à-dire de ne retenir qu’une

183
00:14:18,260 --> 00:14:20,960
infraction de niveau délit.

184
00:14:21,160 --> 00:14:21,920
Pourquoi ?

185
00:14:22,120 --> 00:14:26,480
Tout simplement pour faire traiter
de l’infraction par un tribunal

186
00:14:26,680 --> 00:14:27,440
correctionnel.

187
00:14:27,780 --> 00:14:29,320
Vous allez me dire :
mais pourquoi le faire traiter

188
00:14:29,520 --> 00:14:30,280
par un tribunal correctionnel ?

189
00:14:30,480 --> 00:14:31,800
Parce que le tribunal correctionnel
est composé uniquement de magistrats

190
00:14:32,000 --> 00:14:37,780
de carrière et que les magistrats

191
00:14:37,980 --> 00:14:43,260
de carrière rendent des décisions
qui sont souvent plus sévères que

192
00:14:43,460 --> 00:14:46,540
les décisions des jurys populaires.

193
00:14:47,520 --> 00:14:51,900
Voilà pourquoi certaines infractions
qui sont à l’origine des crimes,

194
00:14:52,340 --> 00:14:55,880
le viol par exemple,
mais ça peut arriver pour d’autres

195
00:14:56,080 --> 00:15:01,320
infractions, sont finalement traitées
par le tribunal correctionnel.

196
00:15:06,170 --> 00:15:11,650
Je vous l’ai annoncé au début de

197
00:15:11,850 --> 00:15:17,750
ce paragraphe sur la cour d’assises,
il est des cas où ce n’est pas

198
00:15:17,950 --> 00:15:21,550
la cour d’assises classique,
telle que je viens de vous la décrire,

199
00:15:21,750 --> 00:15:25,690
qui va siéger en matière de crime.

200
00:15:25,890 --> 00:15:31,010
Ces exceptions de crimes qui sont

201
00:15:31,210 --> 00:15:34,270
retirées à la cour d’assises sont
au nombre de deux.

202
00:15:34,930 --> 00:15:42,330
D’abord, il a été décidé de créer
des cours d’assises spéciales.

203
00:15:42,550 --> 00:15:46,890
Ces cours d’assises spéciales sont
des cours d’assises sans jury

204
00:15:47,090 --> 00:15:48,450
populaire.

205
00:15:48,790 --> 00:15:49,790
Dans quelle matière ?

206
00:15:50,410 --> 00:15:56,390
Dans les matières de crimes de
terrorisme ou de trafic de stupéfiants

207
00:15:56,590 --> 00:15:57,630
en bande organisée.

208
00:15:58,450 --> 00:16:03,590
Pourquoi a-t-on décidé alors de
soumettre ces deux catégories de crime,

209
00:16:04,190 --> 00:16:08,190
donc terrorisme ou trafic de
stupéfiants en bande organisée,

210
00:16:08,390 --> 00:16:09,630
à une cour d’assises spéciale ?

211
00:16:09,830 --> 00:16:12,970
Tout simplement parce que cette
cour d’assises spéciale ne comporte

212
00:16:13,170 --> 00:16:14,770
pas de jury populaire.

213
00:16:14,970 --> 00:16:18,910
Ce sont uniquement des magistrats
de carrière.

214
00:16:19,390 --> 00:16:23,870
L’idée ici est de protéger les
citoyens.

215
00:16:24,210 --> 00:16:28,850
Les affaires de terrorisme ou les
affaires de trafic de stupéfiants

216
00:16:29,050 --> 00:16:33,070
en bande organisée signifient le
plus souvent qu’il y a un réseau,

217
00:16:33,270 --> 00:16:37,730
un réseau terroriste ou un réseau
de bande organisée.

218
00:16:39,450 --> 00:16:45,470
Ces gens-là peuvent faire des
pressions, peuvent essayer d’intimider

219
00:16:45,670 --> 00:16:47,230
les jurés.

220
00:16:47,890 --> 00:16:53,990
Pour éviter cela, ils peuvent attenter
à la vie des jurés, donc pour éviter

221
00:16:54,190 --> 00:16:57,830
ces situations, on a décidé que
ces deux catégories d’infractions

222
00:16:58,030 --> 00:17:02,110
particulièrement graves,
qui mettent en danger les jurés,

223
00:17:02,410 --> 00:17:07,430
relèvent d’une cour d’assises spéciale
dans laquelle siègent uniquement

224
00:17:07,630 --> 00:17:08,910
des magistrats de carrière.

225
00:17:11,370 --> 00:17:20,810
Depuis la loi du 23 mars 2019 a
été créée une juridiction

226
00:17:21,010 --> 00:17:25,490
supplémentaire qui s’appelle les
cours criminelles départementales.

227
00:17:27,250 --> 00:17:28,990
Elles ont été créées en 2019.

228
00:17:29,510 --> 00:17:33,010
À l’origine, c’était expérimental,
c’est-à-dire qu’elles n’existaient

229
00:17:34,410 --> 00:17:36,530
que dans certaines villes.

230
00:17:37,250 --> 00:17:42,910
Depuis le 1er janvier 2023,
l’expérience a été généralisée,

231
00:17:43,110 --> 00:17:47,330
c’est-à-dire qu’il y a une cour
criminelle départementale dans

232
00:17:47,530 --> 00:17:48,290
chaque département.

233
00:17:48,490 --> 00:17:50,970
Avant, il y avait huit départements,
je crois, à l’origine,

234
00:17:51,450 --> 00:17:53,990
je ne suis plus très sûre du chiffre,
mais je crois bien que c’est ça.

235
00:17:54,310 --> 00:17:56,730
Huit départements, aujourd’hui,
dans tous les départements,

236
00:17:56,950 --> 00:18:00,150
il y a une cour criminelle
départementale.

237
00:18:00,350 --> 00:18:04,230
En tout cas, c’est censé être
généralisé depuis le 1er janvier 2023.

238
00:18:05,990 --> 00:18:10,710
L’idée, là encore, c’est que pour
juger des crimes les plus graves,

239
00:18:11,810 --> 00:18:16,530
ces crimes les plus graves sont
définis par les textes comme les

240
00:18:16,730 --> 00:18:20,770
crimes qui sont commis par des
personnes majeures accusées d’un

241
00:18:20,970 --> 00:18:26,730
crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion
criminelle.

242
00:18:26,930 --> 00:18:31,470
Évidemment, ce sont les peines
de prison les plus lourdes.

243
00:18:31,670 --> 00:18:36,590
Pour ces crimes-là, désormais au
lieu de passer devant la cour

244
00:18:36,790 --> 00:18:41,370
d’assises, on va les passer devant
les cours criminelles départementales

245
00:18:41,570 --> 00:18:45,450
qui, là encore, sont des juridictions
dans lesquelles il n’y a pas de

246
00:18:45,650 --> 00:18:46,810
jury populaire.

247
00:18:47,050 --> 00:18:51,430
Il y a seulement des magistrats
de carrière qui siègent.

248
00:18:51,830 --> 00:18:53,090
Quelle est l’idée ici ?

249
00:18:53,290 --> 00:18:57,670
C’est d’éviter le phénomène de
correctionnalisation dont je vous

250
00:18:57,870 --> 00:18:59,290
ai parlé tout à l’heure.

251
00:18:59,550 --> 00:19:03,110
Pour les crimes les plus graves,
on trouvait que les jurés populaires

252
00:19:03,310 --> 00:19:08,330
n’adoptaient pas des décisions
satisfaisantes, donc on a préféré

253
00:19:08,530 --> 00:19:11,430
que pour les crimes les plus graves,
pour lesquels un jury populaire

254
00:19:11,630 --> 00:19:15,790
ne se sentait pas de prononcer
des sanctions fortes,

255
00:19:16,110 --> 00:19:19,470
on préfère faire peser cette
responsabilité sur des magistrats

256
00:19:19,670 --> 00:19:24,670
de carrière qui siègent au sein
de la cour criminelle départementale.

257
00:19:24,870 --> 00:19:30,330
À l’origine, j’ai retrouvé le chiffre,

258
00:19:30,530 --> 00:19:33,990
il n’y avait pas huit,
mais sept cours criminelles

259
00:19:34,190 --> 00:19:35,050
départementales.

260
00:19:35,710 --> 00:19:41,950
L’expérimentation a été généralisée
à partir du 1er janvier 2023,

261
00:19:42,190 --> 00:19:46,310
donc il a vocation désormais à
exister dans tous les départements,

262
00:19:46,510 --> 00:19:51,210
mais évidemment, cela se met en
place au fur et à mesure.

263
00:19:52,770 --> 00:19:59,450
Voilà pour les juridictions pénales
de droit commun qui sont amenées

264
00:20:00,990 --> 00:20:06,670
à siéger pour les infractions commises
par vous et moi, tout un chacun,

265
00:20:06,950 --> 00:20:07,770
tous citoyens.

266
00:20:08,010 --> 00:20:11,750
Mais je vous l’ai dit,
certaines infractions sont commises

267
00:20:11,950 --> 00:20:15,750
dans des circonstances particulières,
par des personnes particulières.

268
00:20:16,390 --> 00:20:21,910
Dès lors, ce sont des juridictions
pénales spécialisées qui vont

269
00:20:22,110 --> 00:20:24,990
intervenir et ce sera l’objet de
notre prochaine vidéo.