1
00:00:04,980 --> 00:00:06,160
Bonjour à tous.

2
00:00:06,720 --> 00:00:11,260
Nous reprenons l’étude des différentes
juridictions du premier degré.

3
00:00:11,860 --> 00:00:16,600
Nous avons déjà étudié ensemble
le tribunal judiciaire qui est,

4
00:00:16,800 --> 00:00:20,540
rappelez-vous, la juridiction de
droit commun qui traite de la matière

5
00:00:20,740 --> 00:00:23,320
civile et nous avons abordé,
dans la dernière vidéo,

6
00:00:23,520 --> 00:00:27,120
le tribunal de commerce qui était
donc la première juridiction

7
00:00:27,320 --> 00:00:30,340
spécialisée, spécialisée dans les
affaires commerciales que nous

8
00:00:30,540 --> 00:00:31,440
avons étudiées.

9
00:00:31,640 --> 00:00:36,580
Aujourd’hui, nous étudions une
deuxième juridiction spécialisée

10
00:00:36,780 --> 00:00:38,740
à savoir le conseil de prud’hommes.

11
00:00:38,940 --> 00:00:43,700
C’est l’objet de notre paragraphe 3 :
le conseil de prud’hommes.

12
00:00:44,520 --> 00:00:50,960
Le conseil de prud’hommes,
c’est le tribunal qui est compétent

13
00:00:51,160 --> 00:00:54,080
pour tous les litiges de droit
du travail.

14
00:00:54,520 --> 00:00:58,900
Un employé ne se présente plus
à son travail, un jour,

15
00:00:59,100 --> 00:01:02,280
deux jours, trois jours,
quatre jours, il commet une faute

16
00:01:02,480 --> 00:01:08,800
et son employeur veut le licencier,
mais l’employé n’est pas d’accord,

17
00:01:09,900 --> 00:01:15,080
il y a un litige, il va être porté
devant le conseil de prud’hommes.

18
00:01:15,560 --> 00:01:19,300
Pour en savoir un petit peu plus
sur la compétence du conseil de

19
00:01:19,500 --> 00:01:24,700
prud’hommes et sur son fonctionnement,
vous connaissez le plan désormais.

20
00:01:25,100 --> 00:01:29,040
Je vais vous donner quelques
informations sur la compétence

21
00:01:29,240 --> 00:01:34,620
dans un grand A, puis quelques
informations sur son organisation

22
00:01:34,820 --> 00:01:35,760
dans un grand B.

23
00:01:35,960 --> 00:01:41,280
Enfin, je vous dirai quelques mots
de la répartition géographique

24
00:01:41,480 --> 00:01:45,000
des conseils de prud’hommes sur
le territoire français.

25
00:01:46,760 --> 00:01:47,520
A.

26
00:01:47,720 --> 00:01:50,480
La compétence du conseil de
prud’hommes.

27
00:01:51,380 --> 00:01:55,680
Le conseil de prud’hommes,
qu’on peut appeler le CPH,

28
00:01:55,880 --> 00:01:57,500
c’est d’ailleurs pour vos notes
beaucoup plus facile,

29
00:01:58,060 --> 00:02:03,920
le CPH est compétent pour tous
les litiges qui découlent du contrat

30
00:02:04,120 --> 00:02:10,200
de travail auquel on assimile aussi
le contrat d’apprentissage.

31
00:02:11,560 --> 00:02:18,580
Il existe un grand nombre de situations
de litiges entre employés et employeurs

32
00:02:19,520 --> 00:02:25,740
et si ce litige ne parvient pas
à être résolu de manière amiable

33
00:02:25,940 --> 00:02:32,280
entre l’employeur et l’employé,
il sera porté devant une juridiction

34
00:02:32,480 --> 00:02:37,280
particulière, à savoir le conseil
de prud’hommes.

35
00:02:37,920 --> 00:02:42,960
Le conseil de prud’hommes a cette
fonction contentieuse qui est de

36
00:02:43,160 --> 00:02:48,080
trancher tous les litiges qui sont
nés du contrat de travail et qui

37
00:02:48,280 --> 00:02:52,640
sont de nature individuelle entre
l’employeur et l’employé.

38
00:02:53,340 --> 00:02:56,380
Mais à cette fonction contentieuse
qui est évidemment très importante,

39
00:02:56,580 --> 00:03:00,540
s’ajoute une autre fonction et
c’est la première fois que nous

40
00:03:00,740 --> 00:03:04,220
allons rencontrer cette fonction,
c’est une fonction conciliatrice.

41
00:03:04,980 --> 00:03:10,060
Le conseil de prud’hommes a pour
fonction de juger, c’est la fonction

42
00:03:10,260 --> 00:03:14,200
contentieuse, mais ce n’est pas
sa seule mission, il doit aussi

43
00:03:14,400 --> 00:03:17,240
essayer de concilier les parties.

44
00:03:17,680 --> 00:03:18,800
Qu’est-ce que cela signifie ?

45
00:03:19,000 --> 00:03:23,260
Ça signifie de faire faire la paix
entre les parties.

46
00:03:24,140 --> 00:03:28,860
Pourquoi est-ce que c’est si important
que ça que les parties fassent

47
00:03:29,060 --> 00:03:31,860
la paix dans un contrat de travail ?

48
00:03:33,020 --> 00:03:37,580
Tout simplement parce qu’il y a
un certain nombre de cas où après

49
00:03:37,780 --> 00:03:44,040
le litige, l’employé va réintégrer
ou sera toujours dans l’entreprise.

50
00:03:44,940 --> 00:03:51,460
En réalité, il n’est pas véritablement
bon que les relations entre l’employeur

51
00:03:51,660 --> 00:03:56,460
et l’employé continuent à être
dégradées parce que l’employé va

52
00:03:56,660 --> 00:04:01,660
se sentir mal dans l’entreprise
et l’employeur ne sera pas content

53
00:04:01,860 --> 00:04:03,700
de voir l’employé débarquer tous
les matins.

54
00:04:04,280 --> 00:04:08,280
Quand on le peut, quand c’est possible,
évidemment ce n’est pas possible

55
00:04:08,480 --> 00:04:12,300
dans tous les cas, mais quand c’est
possible, aboutir à une conciliation,

56
00:04:12,500 --> 00:04:16,940
c’est-à-dire parvenir à ce que
les parties s’entendent permet

57
00:04:17,140 --> 00:04:21,840
de maintenir la relation de travail
et de faire en sorte que surtout,

58
00:04:22,040 --> 00:04:26,960
elle soit maintenue dans de bonnes
conditions ou au moins d’assez

59
00:04:27,160 --> 00:04:28,260
bonnes conditions.

60
00:04:30,710 --> 00:04:36,290
Comment ensuite s’organise le conseil

61
00:04:36,490 --> 00:04:37,250
de prud’hommes ?

62
00:04:37,450 --> 00:04:38,210
Comment est-il organisé ?

63
00:04:38,410 --> 00:04:40,850
C’est l’objet du grand B.

64
00:04:41,850 --> 00:04:46,690
Là encore, l’organisation du conseil
de prud’hommes présente une

65
00:04:46,890 --> 00:04:47,650
originalité.

66
00:04:48,230 --> 00:04:52,410
L’originalité du tribunal de commerce,
c’était qu’il n’y a que des juges

67
00:04:52,610 --> 00:04:56,230
commerçants et pas de juges de
carrière, pas de magistrats de

68
00:04:56,430 --> 00:04:57,190
carrière.

69
00:04:57,390 --> 00:05:04,070
La particularité du conseil de
prud’hommes, c’est d’être une

70
00:05:04,270 --> 00:05:06,570
juridiction qu’on appelle paritaire.

71
00:05:07,150 --> 00:05:08,270
Pourquoi paritaire ?

72
00:05:08,470 --> 00:05:11,430
Parce que les juges du conseil
de prud’hommes, qu’on appelle des

73
00:05:11,630 --> 00:05:15,730
conseillers, vu que c’est le conseil
de prud’hommes, les conseillers

74
00:05:15,930 --> 00:05:23,830
sont composés d’autant de conseillers
employeurs que de conseillers salariés.

75
00:05:24,430 --> 00:05:29,670
En réalité dans la juridiction
du travail, le conseil de prud’hommes,

76
00:05:29,950 --> 00:05:34,490
il y a des représentants des employeurs
et des représentants des employés,

77
00:05:34,830 --> 00:05:38,450
tout ça en termes paritaires,
c’est-à-dire en termes d’égalité.

78
00:05:38,730 --> 00:05:44,430
S’il y a deux salariés,
il y a deux employeurs,

79
00:05:44,630 --> 00:05:47,970
s’il y a trois employés,
il y a trois employeurs,

80
00:05:48,310 --> 00:05:49,070
etc.

81
00:06:01,040 --> 00:06:02,170
Vous aurez compris.

82
00:06:02,370 --> 00:06:03,130
Quelle est la conséquence de cette
organisation paritaire ?

83
00:06:03,330 --> 00:06:04,860
Il y a plusieurs conséquences en
termes de fonctionnement.

84
00:06:09,520 --> 00:06:14,980
La première conséquence qui résulte

85
00:06:15,180 --> 00:06:18,340
de cette parité instaurée au sein
du conseil de prud’hommes,

86
00:06:18,860 --> 00:06:21,500
c’est qu’il va falloir alterner
la présidence.

87
00:06:22,360 --> 00:06:26,400
Imaginez qu’on a un conseil de
prud’hommes composé de quatre juges,

88
00:06:26,820 --> 00:06:31,160
donc deux employés, deux employeurs,
il faut désigner un président,

89
00:06:31,360 --> 00:06:33,900
le président est soit employé,
soit employeur.

90
00:06:34,880 --> 00:06:42,780
Ce que prévoient les textes,
c’est qu’il y aura une alternance

91
00:06:42,980 --> 00:06:43,780
de la présidence.

92
00:06:44,060 --> 00:06:48,760
Il faut alterner, selon les sessions,
entre un président employeur et

93
00:06:48,960 --> 00:06:51,420
un président salarié.

94
00:06:51,820 --> 00:06:56,980
La deuxième conséquence très importante
de la parité, c’est qu’on va avoir

95
00:06:57,180 --> 00:07:00,500
un problème possible d’égalité des voix.

96
00:07:01,720 --> 00:07:05,700
Souvenez-vous, depuis un certain temps,
à chaque fois que je vous parle

97
00:07:05,900 --> 00:07:10,460
de la collégialité dans les
juridictions, je vous dis qu’on

98
00:07:10,660 --> 00:07:14,960
fait toujours par nombre impair
de sorte qu’on puisse trancher

99
00:07:15,160 --> 00:07:15,920
les litiges.

100
00:07:16,120 --> 00:07:19,340
Parce que si on est deux et qu’on
n’est pas d’accord, on n’arrive

101
00:07:19,540 --> 00:07:20,300
jamais à une solution.

102
00:07:20,500 --> 00:07:22,880
Si on est quatre, c’est pareil,
si on est six, c’est pareil,

103
00:07:24,060 --> 00:07:25,880
donc il y a toujours un nombre impair.

104
00:07:26,100 --> 00:07:30,340
Sauf que, vu que le conseil de
prud’hommes est un organe paritaire,

105
00:07:30,760 --> 00:07:35,160
on ne peut pas avoir trois employés
d’un côté et deux employeurs de

106
00:07:35,360 --> 00:07:36,120
l’autre.

107
00:07:36,320 --> 00:07:38,140
Parce que dans ce cas-là,
ce n’est plus paritaire.

108
00:07:38,800 --> 00:07:44,040
Donc, le conseil de prud’hommes
a toujours une formation collégiale

109
00:07:44,240 --> 00:07:50,390
qui est paire, autant le même nombre

110
00:07:50,590 --> 00:07:57,370
de représentants de juges qui sont
employés et le même nombre de juges

111
00:07:57,570 --> 00:07:58,650
qui sont employeurs.

112
00:07:59,050 --> 00:08:03,510
Mais alors, vous voyez la difficulté,
il y a un risque que les litiges

113
00:08:03,710 --> 00:08:06,990
ne soient pas tranchés parce qu’il
y a un risque d’égalité des voix.

114
00:08:08,430 --> 00:08:13,490
Or, ici, on ne peut pas confier
au président du conseil de prud’hommes

115
00:08:13,690 --> 00:08:19,730
la faculté de trancher et de dire
qu’on décidera dans ce sens-là.

116
00:08:19,930 --> 00:08:20,690
Pourquoi ?

117
00:08:20,890 --> 00:08:24,090
Parce qu’il y a un risque
d’impartialité, au moins apparente.

118
00:08:24,290 --> 00:08:28,010
Je suis présidente, employeur du
conseil de prud’hommes,

119
00:08:28,390 --> 00:08:31,350
on n’arrive pas à se mettre d’accord
et bizarrement, je vais trancher

120
00:08:31,550 --> 00:08:33,330
le litige pour l’employeur.

121
00:08:36,010 --> 00:08:39,790
Au moins en termes d’apparence,
ce n’est pas certain que je sois

122
00:08:39,990 --> 00:08:41,250
tout à fait impartial.

123
00:08:42,350 --> 00:08:47,550
Pour cela, ce que prévoit le Code

124
00:08:47,750 --> 00:08:54,250
du travail, c’est de faire appel
à un juge départiteur du tribunal

125
00:08:54,450 --> 00:08:55,210
judiciaire.

126
00:08:56,010 --> 00:08:59,610
Ce juge départiteur,
c’est un magistrat de carrière,

127
00:09:00,150 --> 00:09:04,670
un magistrat du tribunal judiciaire
qui, en cas d’égalité des voix,

128
00:09:04,910 --> 00:09:07,130
qui ne siège pas tout le temps,
faites bien attention.

129
00:09:07,970 --> 00:09:13,510
On ne va faire appel à ce juge
départiteur que si dans l’affaire

130
00:09:13,710 --> 00:09:15,490
en cause, il y a une égalité des voix.

131
00:09:15,890 --> 00:09:19,010
S’il y a une égalité des voix,
on fait appel au magistrat de carrière

132
00:09:19,210 --> 00:09:24,390
qui va venir et qui va trancher
dans un sens ou dans un autre.

133
00:09:26,750 --> 00:09:34,170
Quelle est enfin la répartition
territoriale des conseils de

134
00:09:34,370 --> 00:09:35,670
prud’hommes sur le territoire ?

135
00:09:35,870 --> 00:09:40,510
C’est l’objet du grand C :
la répartition territoriale.

136
00:09:41,370 --> 00:09:50,190
S’agissant des conseils de prud’hommes,
il a été décidé qu’il y aurait

137
00:09:50,390 --> 00:09:55,370
un conseil de prud’hommes à chaque
endroit où il y a un tribunal

138
00:09:55,570 --> 00:09:56,510
judiciaire.

139
00:09:56,710 --> 00:10:03,090
Ici, c’est l’idée d’accès à la
justice qui est privilégiée.

140
00:10:03,290 --> 00:10:05,770
Rappelez-vous pour les tribunaux
de commerce, je vous avais dit

141
00:10:05,970 --> 00:10:09,230
que le critère, c’était le critère
de la forte activité commerciale.

142
00:10:09,430 --> 00:10:12,870
Il y a une forte activité commerciale,
on met un tribunal de commerce.

143
00:10:13,150 --> 00:10:16,030
Il n’y a pas de forte activité
commerciale, on n’en met pas.

144
00:10:16,590 --> 00:10:21,350
Mais ce n’est pas très grave parce
que même s’il y a une faible activité

145
00:10:21,550 --> 00:10:26,110
commerciale et que le commerçant
a un litige, le commerçant a les

146
00:10:26,310 --> 00:10:29,430
moyens d’aller au tribunal de commerce
un peu plus loin.

147
00:10:30,190 --> 00:10:33,730
Le même raisonnement ne peut pas
être tenu en matière de droit social,

148
00:10:33,930 --> 00:10:35,050
en matière de droit du travail.

149
00:10:35,490 --> 00:10:39,550
Si vous êtes un employé dans une
zone où il n’y a pas beaucoup

150
00:10:39,750 --> 00:10:45,450
d’emplois, vous méritez tout autant
d’accéder à votre conseil de

151
00:10:45,650 --> 00:10:49,630
prud’hommes qu’un employé qui vit
dans un bassin d’emploi très fort.

152
00:10:50,130 --> 00:10:53,210
On ne va pas mettre des conseils
de prud’hommes là où il y a de

153
00:10:53,410 --> 00:10:55,610
l’emploi et ne pas en mettre là
où il y a du chômage,

154
00:10:55,810 --> 00:10:57,190
vous comprenez que ça n’a pas de sens.

155
00:10:57,650 --> 00:11:00,490
Il faut que chaque employé,
comme chaque employeur,

156
00:11:00,690 --> 00:11:02,950
puisse accéder au conseil de
prud’hommes.

157
00:11:03,250 --> 00:11:07,630
C’est cette idée d’accès à la justice
qui a prévalu et qui fait

158
00:11:07,830 --> 00:11:12,090
qu’aujourd’hui, il y a au moins
un conseil de prud’hommes à chaque

159
00:11:12,290 --> 00:11:16,130
endroit où il y a un tribunal
judiciaire et aujourd’hui,

160
00:11:16,330 --> 00:11:21,930
il y a en tout, sur le territoire
français, 210 conseils de prud’hommes,

161
00:11:22,130 --> 00:11:27,190
ce qui est d’ailleurs davantage
que le nombre de tribunaux judiciaires.

162
00:11:27,570 --> 00:11:31,870
Voici pour le conseil de prud’hommes.

163
00:11:33,310 --> 00:11:40,650
Je terminerai par une petite critique
sur la composition du tribunal

164
00:11:40,850 --> 00:11:46,470
de prud’hommes composé de représentants
des employés et des employeurs,

165
00:11:46,670 --> 00:11:51,010
mais là encore, des juges qui ne
sont pas des professionnels,

166
00:11:52,670 --> 00:11:54,050
des magistrats de carrière.

167
00:11:54,250 --> 00:11:57,370
Et là encore des critiques qu’on
retrouve comme pour le tribunal

168
00:11:57,570 --> 00:12:05,010
de commerce parce que la qualité
des décisions rendues par les conseils

169
00:12:05,210 --> 00:12:08,570
de prud’hommes n’est pas forcément
satisfaisante.

170
00:12:09,030 --> 00:12:12,150
Ce sont les décisions qui connaissent
le taux de réformation en appel,

171
00:12:12,350 --> 00:12:22,150
c’est-à-dire de cas où les décisions
sont critiquées en appel le plus

172
00:12:22,350 --> 00:12:23,110
important.

173
00:12:23,310 --> 00:12:28,770
Aujourd’hui, il y a donc une véritable
difficulté en termes de qualité

174
00:12:28,970 --> 00:12:32,190
des décisions des conseils de
prud’hommes.

175
00:12:34,330 --> 00:12:36,550
On en finit ainsi avec cette
juridiction.

176
00:12:36,930 --> 00:12:42,910
Il nous faudra aborder la troisième
et dernière juridiction spécialisée

177
00:12:43,110 --> 00:12:48,010
qui sont les tribunaux paritaires
des baux ruraux dans la prochaine

178
00:12:48,210 --> 00:12:48,970
vidéo.