1
00:00:04,980 --> 00:00:10,880
Bonjour à tous, nous poursuivrons
nos vidéos d'institutions judiciaires.

2
00:00:11,280 --> 00:00:18,020
Nous avons commencé avec la dernière
vidéo l'étude des juridictions civiles,

3
00:00:18,220 --> 00:00:23,200
commerciales et sociales et notamment
l'étude du tribunal judiciaire qui,

4
00:00:23,400 --> 00:00:26,660
je vous le rappelle,
est compétent en matière civile

5
00:00:26,860 --> 00:00:28,860
et qui a la juridiction de droit
commun.

6
00:00:29,720 --> 00:00:33,020
Et je vous avais opposé cette
juridiction de droit commun avec

7
00:00:33,220 --> 00:00:38,860
les tribunaux qui ont,
eux, des compétences spécialisées

8
00:00:39,060 --> 00:00:42,060
et la première juridiction qui
a une compétence spécialisée que

9
00:00:42,260 --> 00:00:47,640
nous allons étudier dans cette vidéo,
c'est le tribunal de commerce.

10
00:00:48,160 --> 00:00:52,320
C'est l'objet de notre paragraphe
2 donc les tribunaux de commerce.

11
00:00:53,840 --> 00:00:57,320
Alors nous allons suivre pour toutes
les juridictions à peu près le

12
00:00:57,520 --> 00:00:58,280
même plan.

13
00:00:58,480 --> 00:01:02,260
Quelques mots d'abord de la compétence
de la juridiction, donc ici du

14
00:01:02,460 --> 00:01:04,740
tribunal de commerce,
quelques mots ensuite sur son

15
00:01:04,940 --> 00:01:09,560
organisation et enfin pour finir,
de la répartition géographique

16
00:01:09,760 --> 00:01:13,080
des tribunaux de commerce sur le
territoire français.

17
00:01:13,780 --> 00:01:18,700
Nous commençons, A, par la compétence
du tribunal de commerce.

18
00:01:19,980 --> 00:01:23,640
Comme son nom l'indique,
les tribunaux de commerce sont

19
00:01:23,840 --> 00:01:27,700
compétents pour toutes les affaires
commerciales.

20
00:01:27,900 --> 00:01:32,400
Attention, il faut entendre les
affaires commerciales au sens le

21
00:01:32,600 --> 00:01:37,800
plus large possible à une exception
près qui est importante et qu'on

22
00:01:38,000 --> 00:01:40,480
pourrait naturellement placer devant
les tribunaux de commerce mais

23
00:01:40,680 --> 00:01:44,620
qui n'y vont pas, ce sont les litiges
entre les commerçants et les

24
00:01:44,820 --> 00:01:47,980
particuliers qui eux,
sont des litiges de consommation

25
00:01:48,180 --> 00:01:52,960
et qui relèvent des tribunaux
judiciaires en principe et non

26
00:01:53,160 --> 00:01:54,740
des tribunaux de commerce.

27
00:01:55,800 --> 00:02:00,300
Alors quelles sont les affaires
commerciales donc qui sont soumises

28
00:02:00,500 --> 00:02:01,840
au tribunal de commerce ?

29
00:02:03,300 --> 00:02:07,740
Toutes les affaires,
tous les litiges de la vie des

30
00:02:07,940 --> 00:02:12,020
affaires, les achats de marchandises
en vue de la revente,

31
00:02:12,220 --> 00:02:17,710
les opérations de banques,
les engagements de toutes sortes

32
00:02:17,910 --> 00:02:21,100
qui sont pris à l'occasion du commerce,
les litiges entre sociétés commerciales

33
00:02:21,300 --> 00:02:26,680
évidemment et tous les litiges
qui ont lieu aux incidents de paiement,

34
00:02:26,880 --> 00:02:34,660
à l'insolvabilité des commerçants
ou des sociétés commerciales.

35
00:02:35,520 --> 00:02:39,980
Il faut ajouter à cela aussi,
depuis le 1er janvier 2002,

36
00:02:40,540 --> 00:02:43,280
les litiges entre artisans.

37
00:02:43,500 --> 00:02:50,560
Si vous voulez retrouver la liste
complète de la compétence du tribunal

38
00:02:50,760 --> 00:02:54,520
de commerce, vous pouvez vous référer
à l'article L.

39
00:02:54,720 --> 00:02:57,740
721-3 du Code de commerce.

40
00:02:58,860 --> 00:03:02,000
Quelle est maintenant l'organisation
du tribunal de commerce ?

41
00:03:02,420 --> 00:03:03,820
C'est l'objet de notre B.

42
00:03:04,780 --> 00:03:10,100
Alors l'organisation du tribunal
de commerce est particulièrement

43
00:03:10,300 --> 00:03:15,320
originale car le tribunal de commerce
n'est pas composé de magistrats

44
00:03:15,520 --> 00:03:21,440
de carrière mais de magistrats
qui sont élus par les commerçants.

45
00:03:21,960 --> 00:03:26,290
Le tribunal de commerce,
c'est donc être jugé par ses pairs,

46
00:03:26,490 --> 00:03:31,040
le commerçant est jugé par d'autres
commerçants.

47
00:03:31,500 --> 00:03:34,980
Ce qui donne évidemment à la
juridiction, au tribunal de commerce,

48
00:03:35,480 --> 00:03:38,420
un aspect fortement corporatiste.

49
00:03:39,020 --> 00:03:46,680
Alors je vais vous expliquer d'abord
l'origine du tribunal de commerce,

50
00:03:46,960 --> 00:03:55,210
pourquoi on a des juges élus,
ensuite je vous dirai quelques

51
00:03:55,410 --> 00:03:56,560
mots des modalités d'élection,
et enfin nous verrons le fonctionnement

52
00:03:56,760 --> 00:03:58,440
du tribunal de commerce.

53
00:03:59,320 --> 00:04:04,520
D'abord 1 : l'origine de la justice
commerciale élue.

54
00:04:05,120 --> 00:04:14,220
Alors pour comprendre pourquoi
les juges du tribunal de commerce

55
00:04:14,420 --> 00:04:18,320
qu'on appelle les juges consulaires
sont élus, il faut remonter à

56
00:04:18,520 --> 00:04:19,280
l'origine.

57
00:04:19,480 --> 00:04:20,240
L'origine, c'est quoi ?

58
00:04:20,440 --> 00:04:25,040
C'est qu'en réalité,
le tribunal de commerce est une

59
00:04:25,240 --> 00:04:30,380
de nos plus vieilles,
et la plus vieille de nos juridictions

60
00:04:30,580 --> 00:04:36,960
et son modèle est calqué sur la

61
00:04:37,160 --> 00:04:42,320
justice des républiques marchandes
de Gênes et de Venise où étaient

62
00:04:42,520 --> 00:04:44,580
institués des juges consuls.

63
00:04:44,780 --> 00:04:49,000
Des juges consuls, vous comprenez
pourquoi on appelle les juges du

64
00:04:49,200 --> 00:04:53,560
tribunal de commerce les juges
consulaires, c'est là l'origine.

65
00:04:54,280 --> 00:04:59,020
Et quelle était la particularité
de cette justice du Moyen Âge ?

66
00:04:59,600 --> 00:05:07,000
C'était que comme le commerce était

67
00:05:07,200 --> 00:05:11,180
un commerce forain, était un commerce
mobile, vous savez le commerce,

68
00:05:11,380 --> 00:05:13,000
c'étaient des caravanes,
c'étaient des foires,

69
00:05:13,200 --> 00:05:16,720
qui allaient de ville en ville,
et donc c'était pratique si on

70
00:05:16,920 --> 00:05:19,880
avait un litige de pouvoir le résoudre
dans la ville.

71
00:05:20,160 --> 00:05:22,480
Vous imaginez au Moyen Âge,
ce n'était pas facile de se rendre

72
00:05:22,680 --> 00:05:26,280
dans la ville d'à côté pour aller
devant le tribunal résoudre le litige.

73
00:05:26,780 --> 00:05:31,300
Et donc si un litige de commerce
venait à naître, on élisait sur

74
00:05:31,500 --> 00:05:36,780
la place donc où il y avait la foire,
les magistrats, les juges et ils

75
00:05:36,980 --> 00:05:41,860
rendaient la justice sur le litige,
donc entre le litige de commerce.

76
00:05:42,380 --> 00:05:47,320
Voilà l'origine historique et c'est
cette idée finalement qu'on a

77
00:05:47,520 --> 00:05:49,740
reproduite à la Révolution.

78
00:05:50,000 --> 00:05:52,140
Alors vous allez me dire,
oui mais alors pourquoi à la

79
00:05:52,340 --> 00:05:58,620
Révolution, justement,
on a perpétré cette tradition du

80
00:05:58,820 --> 00:06:01,920
Moyen Âge puis de l'Ancien Régime
alors qu'à la Révolution en principe,

81
00:06:02,120 --> 00:06:03,020
on a tout mis en l'air ?

82
00:06:03,460 --> 00:06:06,300
Pour une simple et bonne raison,
c'est que la Révolution,

83
00:06:06,500 --> 00:06:10,440
en tout cas dans ses principes,
voyait d'un très bon œil l'élection

84
00:06:10,640 --> 00:06:11,400
des juges.

85
00:06:11,600 --> 00:06:18,100
Elle pensait que c'était un gage
de qualité de la justice et qu'un

86
00:06:18,300 --> 00:06:21,780
juge élu était forcément un juge
qui était juste.

87
00:06:22,180 --> 00:06:25,380
Alors nous verrons que,
et vous le présentez peut-être,

88
00:06:25,580 --> 00:06:30,340
ce n'est pas forcément le cas,
mais en tout cas, le principe de

89
00:06:30,540 --> 00:06:35,830
la justice élue en matière commerciale
a perduré après la Révolution et

90
00:06:36,030 --> 00:06:37,910
depuis aujourd'hui.

91
00:06:38,790 --> 00:06:45,190
Alors néanmoins, il faut savoir
que ce système donc perdure jusqu'à

92
00:06:45,390 --> 00:06:47,630
aujourd'hui mais non sans critique.

93
00:06:48,330 --> 00:06:49,610
Non sans critique, pourquoi ?

94
00:06:49,810 --> 00:06:58,300
Parce que d'abord, on peut critiquer
une forme de partialité des juges

95
00:06:58,500 --> 00:06:59,260
consulaires.

96
00:06:59,460 --> 00:07:02,300
Ce sont des commerçants qui jugent
d'autres commerçants,

97
00:07:02,700 --> 00:07:06,200
peut-être des sociétés qu'ils
connaissent, peut-être des concurrents.

98
00:07:06,400 --> 00:07:10,020
Donc vous imaginez qu'il faut être
très vigilants sur les possibles

99
00:07:10,220 --> 00:07:14,800
conflits d'intérêts qui peuvent
se produire devant les tribunaux

100
00:07:15,000 --> 00:07:15,760
de commerce.

101
00:07:16,440 --> 00:07:20,540
Mais en même temps, il y a un revers
de la médaille à cet inconvénient,

102
00:07:20,840 --> 00:07:25,720
c'est un avantage, c'est que parce
qu'ils sont commerçants,

103
00:07:26,260 --> 00:07:28,860
ils connaissent aussi la vie des
affaires, ils connaissent les

104
00:07:29,060 --> 00:07:34,180
difficultés peut-être que les plaideurs
qui sont devant eux rencontrent.

105
00:07:34,380 --> 00:07:39,820
Mais à cela, il y a encore un
inconvénient, c'est que souvent,

106
00:07:40,020 --> 00:07:44,740
on dit que les juges consulaires
connaissent bien la vie des affaires

107
00:07:44,940 --> 00:07:46,200
mais connaissent mal le droit.

108
00:07:46,680 --> 00:07:58,060
Et c'était là l'une des difficultés
principales des tribunaux de commerce,

109
00:07:58,260 --> 00:08:00,900
c'est que les commerçants qui sont
élus juges consulaires n'avaient

110
00:08:01,100 --> 00:08:02,120
aucune formation.

111
00:08:02,720 --> 00:08:08,860
Or vous imaginez bien que dans
certaines affaires, il est tout

112
00:08:09,060 --> 00:08:12,440
à fait nécessaire d'avoir des
compétences juridiques pointues.

113
00:08:12,700 --> 00:08:15,720
Par exemple lorsqu'une société,
comme on disait avant,

114
00:08:15,920 --> 00:08:24,160
fait faillite, il y a évidemment
des compétences juridiques solides

115
00:08:24,360 --> 00:08:25,280
qui sont nécessaires.

116
00:08:25,680 --> 00:08:28,520
Alors face à ces critiques,
il y a eu plusieurs réformes et

117
00:08:28,720 --> 00:08:33,600
notamment désormais,
il y a une formation des magistrats,

118
00:08:33,800 --> 00:08:37,240
des juges consulaires qui est prévue
pour leur donner quand même des

119
00:08:37,440 --> 00:08:41,480
bases juridiques pour exercer leurs
fonctions le mieux possible.

120
00:08:42,200 --> 00:08:46,240
Et pour les contentieux les plus
compliqués, il y a ce qu'on appelle

121
00:08:46,440 --> 00:08:51,800
une concentration des litiges,
c'est-à-dire que pour des contentieux,

122
00:08:52,400 --> 00:08:56,400
par exemple de droit de la concurrence,
de droit de la propriété

123
00:08:56,600 --> 00:09:03,580
intellectuelle, au lieu que ce
soit le tribunal de commerce d'une

124
00:09:03,780 --> 00:09:07,840
toute petite ville qui n'est pas
habitué à traiter ce genre de litige

125
00:09:08,040 --> 00:09:13,720
et qui n'est pas armé pour traiter
ce genre de litige, on décide d'une

126
00:09:13,920 --> 00:09:17,540
concentration du contentieux et
on va décider que ce sont les tribunaux

127
00:09:17,740 --> 00:09:23,060
de commerce des grandes villes
parce qu'il y a plus de juges et

128
00:09:23,260 --> 00:09:26,720
parce qu'ils ont plus l'habitude
de traiter ce type d'affaires,

129
00:09:27,080 --> 00:09:30,220
au lieu de porter le litige donc
de droit de la concurrence,

130
00:09:30,420 --> 00:09:39,440
de propriété industrielle et
commerciale, devant le petit tribunal

131
00:09:39,640 --> 00:09:44,000
de commerce, on va porter devant
le gros tribunal de commerce de

132
00:09:44,200 --> 00:09:50,280
la grande ville où on pourra résoudre
le litige avec plus de facilité.

133
00:09:51,920 --> 00:09:56,000
Il y a une solution qui est souvent
proposée mais qui jusqu'à maintenant

134
00:09:56,200 --> 00:10:01,680
n'a jamais été acceptée,

135
00:10:02,320 --> 00:10:04,500
cette solution, ce serait l'échevinage.

136
00:10:04,880 --> 00:10:06,120
L'échevinage, de quoi s'agit-il ?

137
00:10:06,320 --> 00:10:11,000
Il s'agit d'une juridiction dans
laquelle il y a à la fois des

138
00:10:11,200 --> 00:10:16,040
magistrats de carrière et à la
fois des magistrats élus de la

139
00:10:16,240 --> 00:10:18,460
spécialité de la matière du tribunal.

140
00:10:18,800 --> 00:10:23,320
Ici, l'idée serait de dire,
on garde des juges élus spécialisés

141
00:10:23,520 --> 00:10:26,800
en commerce mais on leur adjoint
des magistrats de carrière,

142
00:10:27,280 --> 00:10:30,740
des juges donc qui ont fait l'École
nationale de la magistrature et

143
00:10:30,940 --> 00:10:33,660
qui apporteraient leur expérience
juridique.

144
00:10:33,980 --> 00:10:38,400
Alors plusieurs obstacles,
d'abord une opposition très très

145
00:10:38,600 --> 00:10:42,900
forte des commerçants de manière
générale à ce qu'un magistrat de

146
00:10:43,100 --> 00:10:47,200
carrière siège au tribunal de commerce
et puis une question de moyens.

147
00:10:47,700 --> 00:10:52,660
On n'est déjà pas assez de magistrats
dans les juridictions qui sont

148
00:10:52,860 --> 00:10:56,780
composées de magistrats de carrière
donc en ajouter dans des juridictions

149
00:10:56,980 --> 00:11:01,760
qui jusqu'à maintenant échappent
à l'État et où l'État n'a pas besoin

150
00:11:01,960 --> 00:11:06,280
de payer et de fournir des magistrats,
vous imaginez bien que finalement,

151
00:11:06,480 --> 00:11:10,880
l'État n'a pas très envie d'ajouter
des magistrats de carrière sachant

152
00:11:11,080 --> 00:11:12,340
que déjà, il en manque.

153
00:11:13,620 --> 00:11:19,700
Voilà pour l'origine jusqu'à
aujourd'hui des tribunaux de commerce.

154
00:11:21,320 --> 00:11:24,440
Comment se passe maintenant
l'élection ?

155
00:11:24,740 --> 00:11:27,340
C'est le 2 : les modalités de
l'élection.

156
00:11:27,800 --> 00:11:34,080
Alors il faut distinguer les électeurs
des juges, des personnes qui sont

157
00:11:34,280 --> 00:11:35,240
éligibles.

158
00:11:35,520 --> 00:11:41,700
S'agissant des électeurs,
il faut préciser que l'élection

159
00:11:41,900 --> 00:11:43,520
n'est pas directe.

160
00:11:45,720 --> 00:11:54,840
Toutes les personnes qui sont inscrites
au registre du commerce et des

161
00:11:55,040 --> 00:11:56,360
sociétés ont droit de voter,
elles élisent elles-mêmes un collège

162
00:11:56,560 --> 00:12:00,900
électoral, donc une série de personnes
qui forment un collège et c'est

163
00:12:01,100 --> 00:12:06,080
ce collège qui va élire les juges
consulaires proprement dits donc

164
00:12:06,280 --> 00:12:07,760
c'est un scrutin indirect.

165
00:12:08,500 --> 00:12:13,440
S'agissant des éligibles,
donc ceux qui peuvent se présenter

166
00:12:13,640 --> 00:12:19,160
aux élections pour devenir juges
consulaires, les candidats doivent

167
00:12:19,360 --> 00:12:23,520
justifier d'une activité commerciale
d'au moins cinq ans et avoir au

168
00:12:23,720 --> 00:12:28,940
moins 30 ans et bien sûr,
si les commerçants ont fait l'objet

169
00:12:29,140 --> 00:12:33,580
d'une procédure d'insolvabilité,
ils ne sont pas éligibles.

170
00:12:34,340 --> 00:12:38,180
Le mandat est d'une durée de deux
ans pour la première élection et

171
00:12:38,380 --> 00:12:43,280
de quatre ans pour les élections
suivantes, sachant qu'un juge

172
00:12:43,480 --> 00:12:49,680
consulaire peut cumuler quatre mandats,
ce qui fait au total 14 ans,

173
00:12:49,880 --> 00:12:53,420
vu que le premier mandat dure deux
ans plus trois mandats de quatre ans,

174
00:12:53,620 --> 00:13:00,680
12 ans, 12 plus 2 égale 14 ans
et attention, ils peuvent cumuler

175
00:13:00,880 --> 00:13:03,500
quatre mandats mais ils n'ont pas
l'interdiction de se représenter,

176
00:13:03,700 --> 00:13:08,020
c'est-à-dire qu'on peut arrêter
au bout de 14 ans, laisser une

177
00:13:08,220 --> 00:13:11,020
année s'écouler et se représenter
à nouveau.

178
00:13:11,720 --> 00:13:16,200
Donc on peut avoir des personnes
qui sont juges consulaires quasiment

179
00:13:16,400 --> 00:13:19,520
toute leur vie à partir du moment
où ils laissent une année tous

180
00:13:19,720 --> 00:13:22,760
les 14 ans où ils ne siègent pas.

181
00:13:23,580 --> 00:13:28,540
Autre précision et non des moindres,
le juge consulaire n'est pas rémunéré

182
00:13:28,740 --> 00:13:34,500
pour sa fonction, c'est très important
parce que c'est une manière de

183
00:13:34,700 --> 00:13:42,460
limiter le corporatisme et aussi
d'assurer une forme d'impartialité

184
00:13:42,660 --> 00:13:48,100
du juge consulaire et donc l'activité

185
00:13:48,300 --> 00:13:51,440
de juge consulaire est bénévole.

186
00:13:53,460 --> 00:13:57,680
Enfin un petit mot sur le
fonctionnement du tribunal de commerce,

187
00:13:57,880 --> 00:14:02,780
en réalité, je ne dirai pas
grand-chose, grosso modo,

188
00:14:02,980 --> 00:14:09,320
un tribunal de commerce est organisé
comme un tribunal judiciaire avec

189
00:14:09,520 --> 00:14:14,260
un président qui lui aussi a une
fonction de juge des référés et

190
00:14:14,460 --> 00:14:19,660
une fonction administrative,
avec un greffe du tribunal de commerce,

191
00:14:19,860 --> 00:14:24,020
c'est peut-être le greffe qui lui
est le plus particulier parce que

192
00:14:24,220 --> 00:14:28,180
le greffier du tribunal de commerce
a une charge comme les notaires

193
00:14:28,380 --> 00:14:34,560
par exemple aujourd'hui et il remplit

194
00:14:34,760 --> 00:14:35,520
un certain nombre de fonctions
qui sont très importantes au sein

195
00:14:35,720 --> 00:14:40,900
du tribunal et si le tribunal est
assez gros, lui aussi,

196
00:14:41,100 --> 00:14:45,200
il va être divisé en plusieurs
chambres qui auront chacune leur

197
00:14:45,400 --> 00:14:47,360
domaine de spécialité.

198
00:14:47,760 --> 00:14:51,800
Qu'en est-il pour finir de la
répartition géographique des tribunaux

199
00:14:52,000 --> 00:14:53,500
de commerce sur le territoire ?

200
00:14:53,700 --> 00:14:58,080
C'est l'objet de notre C :
la répartition géographique.

201
00:14:58,840 --> 00:15:03,940
Alors il existe actuellement 134

202
00:15:04,140 --> 00:15:10,540
tribunaux de commerce qui sont
répartis sur toute la France et

203
00:15:10,740 --> 00:15:19,400
les tribunaux de commerce sont
institués par décret.

204
00:15:19,700 --> 00:15:23,400
C'est un décret donc qui établit
un tribunal de commerce et qui

205
00:15:23,600 --> 00:15:30,520
peut le supprimer lorsque l'activité
commerciale baisse ou qui va le

206
00:15:30,720 --> 00:15:35,180
déplacer lorsque l'activité se déplace.

207
00:15:35,780 --> 00:15:40,580
Ce qu'il faut comprendre avec ce
système, c'est que finalement,

208
00:15:40,780 --> 00:15:44,280
les tribunaux de commerce ne sont
implantés que dans les régions

209
00:15:44,480 --> 00:15:46,140
où il y a une forte activité
commerciale.

210
00:15:46,880 --> 00:15:49,320
Dans les régions où il n'y a pas
de forte activité commerciale,

211
00:15:49,520 --> 00:15:53,580
il n'y a pas de tribunaux de commerce
alors évidemment, l'activité

212
00:15:53,780 --> 00:15:57,420
commerciale peut évoluer et donc
c'est pourquoi les tribunaux de

213
00:15:57,620 --> 00:16:02,460
commerce peuvent être appelés à
se déplacer.

214
00:16:02,660 --> 00:16:07,040
Par exemple actuellement,
il n'existe pas de tribunaux de

215
00:16:07,240 --> 00:16:12,200
commerce en Lozère ou en Haute-Savoie
parce que l'activité commerciale

216
00:16:12,400 --> 00:16:14,260
y est trop faible.

217
00:16:14,840 --> 00:16:18,940
Voilà pour un tour d'horizon du
tribunal de commerce qui était

218
00:16:19,140 --> 00:16:24,240
donc la première juridiction
spécialisée que nous étudions.

219
00:16:24,440 --> 00:16:30,040
La deuxième juridiction spécialisée
à étudier, c'est celle qui s'occupe

220
00:16:30,240 --> 00:16:34,100
de la matière sociale,
celle qui donc s'occupe du droit

221
00:16:34,300 --> 00:16:38,580
du travail, le conseil de prud'hommes
que nous verrons dans notre prochaine

222
00:16:38,780 --> 00:16:39,540
vidéo.