1 00:00:04,980 --> 00:00:06,080 Bonjour à tous. 2 00:00:06,380 --> 00:00:10,440 Aujourd’hui, nous finissons le chapitre consacré au caractère 3 00:00:10,640 --> 00:00:15,120 du service public de la justice et nous abordons dans une dernière 4 00:00:15,320 --> 00:00:19,760 section la question de la responsabilité du service public 5 00:00:19,960 --> 00:00:20,800 de la justice. 6 00:00:22,360 --> 00:00:29,600 Nous avons vu dans ce chapitre, afin de remplir sa mission de service 7 00:00:29,800 --> 00:00:34,160 public, que la justice devait respecter un certain nombre de garanties, 8 00:00:34,360 --> 00:00:37,220 de caractères, de principes fondamentaux. 9 00:00:38,180 --> 00:00:45,160 Le respect de ces différents caractères est le gage d’efficacité de la justice. 10 00:00:46,260 --> 00:00:53,500 Mais la justice reste rendue par des hommes, donc il existe des 11 00:00:53,700 --> 00:00:56,700 situations dans lesquelles elle peut être défaillante. 12 00:00:57,240 --> 00:01:04,020 Se pose alors la question de la responsabilité qui va être mise 13 00:01:04,220 --> 00:01:08,200 en œuvre pour un défaut dans le fonctionnement du service public 14 00:01:08,400 --> 00:01:09,160 de la justice. 15 00:01:11,300 --> 00:01:22,360 Dans de très rares cas limités, on peut envisager de mettre en 16 00:01:22,560 --> 00:01:27,220 œuvre la responsabilité personnelle du juge. 17 00:01:27,740 --> 00:01:32,270 Ce sont vraiment des cas très rares sur lesquels je ne m’étendrai pas 18 00:01:32,620 --> 00:01:37,720 parce que, de manière générale, l’idée est qu’il faut permettre 19 00:01:37,920 --> 00:01:43,900 au juge de pouvoir exercer sereinement sa mission, donc finalement, 20 00:01:44,100 --> 00:01:49,920 il est extrêmement rare qu’on puisse engager la responsabilité personnelle 21 00:01:50,120 --> 00:01:50,880 du juge. 22 00:01:51,080 --> 00:01:53,860 Vous allez me dire : "Si on ne peut pas poursuivre le juge, 23 00:01:54,120 --> 00:01:54,880 qu’est-ce qu’on fait ?". 24 00:01:55,080 --> 00:01:59,820 Ce qui est prévu en réalité, c’est que ce soit la responsabilité 25 00:02:00,020 --> 00:02:02,420 de l’État qu’il soit engagé. 26 00:02:02,700 --> 00:02:06,060 C’est la mission régalienne de l’État, c’est assez logique que ce soit 27 00:02:06,260 --> 00:02:12,980 l’État qui assume les conséquences des défauts dans l’exercice de 28 00:02:13,180 --> 00:02:13,940 cette mission. 29 00:02:15,380 --> 00:02:20,060 La responsabilité de l’État pour défaut dans le fonctionnement du 30 00:02:20,260 --> 00:02:24,700 service public de la justice repose sur deux régimes de responsabilité, 31 00:02:25,380 --> 00:02:30,000 plutôt sur un régime général et sur plusieurs régimes spéciaux. 32 00:02:30,300 --> 00:02:34,560 Nous allons voir en quelques mots le régime général, puis je vous 33 00:02:34,760 --> 00:02:37,900 dirai aussi quelques mots des régimes spéciaux. 34 00:02:38,100 --> 00:02:40,780 Ce sera l’objet des deux paragraphes de cette section. 35 00:02:41,520 --> 00:02:47,420 On commence par le premier paragraphe, le régime général de responsabilité 36 00:02:47,620 --> 00:02:52,120 de l’État pour dysfonctionnement du service public de la justice. 37 00:02:53,840 --> 00:02:59,620 Cette responsabilité est prévue 38 00:02:59,820 --> 00:03:04,820 depuis 1972 dans le Code de 39 00:03:05,020 --> 00:03:07,180 l’organisation judiciaire. 40 00:03:07,420 --> 00:03:13,040 Le principe, c’est que l’État est responsable pour fonctionnement 41 00:03:13,240 --> 00:03:16,440 défectueux du service public de la justice. 42 00:03:16,980 --> 00:03:22,200 Cela recouvre l’activité du siège, 43 00:03:22,400 --> 00:03:26,080 l’activité du parquet, l’activité des greffiers et, 44 00:03:26,280 --> 00:03:29,740 de manière générale, l’activité de tous les agents qui 45 00:03:29,940 --> 00:03:34,980 vont participer aux opérations d’enquête et de police judiciaire. 46 00:03:35,880 --> 00:03:39,780 Cette responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux 47 00:03:39,980 --> 00:03:45,440 du service public de la justice peut être mise en œuvre dans deux cas. 48 00:03:45,640 --> 00:03:51,720 Soit qu'il existe une faute lourde du juge, soit en cas de déni de 49 00:03:51,920 --> 00:03:52,680 justice. 50 00:03:52,880 --> 00:03:55,560 Le déni de justice, vous savez déjà ce que c’est, c’est lorsqu’un 51 00:03:55,760 --> 00:04:00,020 juge refuse de trancher le litige, refuse de se prononcer, 52 00:04:00,220 --> 00:04:01,220 on en a déjà parlé. 53 00:04:01,700 --> 00:04:04,080 La faute lourde, de quoi s’agit-il ? 54 00:04:04,940 --> 00:04:09,960 Ce serait le cas très grave des 55 00:04:10,160 --> 00:04:19,800 cas d’intention de nuire du magistrat ou du greffier ou le mépris du 56 00:04:20,000 --> 00:04:27,180 magistrat, du greffier, des devoirs élémentaires qui sont 57 00:04:27,380 --> 00:04:28,140 à sa charge. 58 00:04:28,540 --> 00:04:32,900 On parle ici de dysfonctionnement très grave, refus de statuer, 59 00:04:33,960 --> 00:04:39,900 retard excessif, perte de pièces, vraiment des cas extrêmement, 60 00:04:40,100 --> 00:04:41,600 extrêmement graves. 61 00:04:42,960 --> 00:04:47,080 C’est le fonctionnement du régime général de responsabilité de l’État. 62 00:04:47,640 --> 00:04:52,660 Je vous l’ai dit, il existe aussi des régimes spéciaux de responsabilité, 63 00:04:53,020 --> 00:04:55,940 c’est l’objet du paragraphe 2. 64 00:04:56,820 --> 00:05:00,700 Ces régimes spéciaux concernent plus particulièrement la justice 65 00:05:00,900 --> 00:05:01,740 pénale. 66 00:05:02,300 --> 00:05:07,480 Vous comprenez bien l’idée, évidemment que les dysfonctionnements 67 00:05:07,680 --> 00:05:11,080 du service public de la justice sont graves pour tous les plaideurs, 68 00:05:12,100 --> 00:05:17,260 même si c’est en matière civile, en matière de droit du travail, 69 00:05:17,880 --> 00:05:22,140 mais en matière pénale, les conséquences sont bien plus 70 00:05:22,340 --> 00:05:23,100 dramatiques. 71 00:05:23,440 --> 00:05:30,980 Parce que si vous si le tribunal envoie un innocent en prison suite 72 00:05:31,180 --> 00:05:35,560 à une erreur judiciaire, si une personne reste en détention 73 00:05:35,760 --> 00:05:39,620 provisoire plus longtemps que ce que permettent les textes, 74 00:05:39,820 --> 00:05:45,220 il s’agit là de privation de liberté, donc on est sur une mesure extrêmement 75 00:05:45,420 --> 00:05:46,180 grave. 76 00:05:46,380 --> 00:05:53,680 Ici, le dysfonctionnement de la justice porte un préjudice au plaideur, 77 00:05:54,260 --> 00:05:58,840 à la victime, véritablement important. 78 00:06:00,280 --> 00:06:03,500 Ces régimes spéciaux concernent la justice pénale. 79 00:06:03,880 --> 00:06:06,220 Il y a deux régimes spéciaux. 80 00:06:06,500 --> 00:06:10,700 Le premier, c’est le régime spécial en cas d’erreur judiciaire. 81 00:06:10,900 --> 00:06:16,520 Typiquement, vous êtes condamné pour meurtre, vous purgez votre 82 00:06:16,720 --> 00:06:21,280 peine et finalement, de nouveaux faits démontrent votre innocence. 83 00:06:22,420 --> 00:06:27,860 Depuis une loi de 2000, la victime d’une erreur judiciaire 84 00:06:28,060 --> 00:06:34,820 qui sera révélée par un fait nouveau peut faire l’objet d’une procédure 85 00:06:35,020 --> 00:06:43,560 de révision du procès pour obtenir une réparation intégrale du préjudice 86 00:06:43,760 --> 00:06:48,720 matériel et moral qui a résulté de sa condamnation. 87 00:06:49,640 --> 00:06:55,080 Le deuxième régime spécial en matière de justice pénale, c’est pour le 88 00:06:55,280 --> 00:06:58,680 cas de détention provisoire injustifiée. 89 00:06:59,260 --> 00:07:01,780 Vous savez peut-être, mais nous aurons l’occasion d’en 90 00:07:01,980 --> 00:07:08,020 reparler, qu’une personne qui est impliquée dans une affaire pénale 91 00:07:08,220 --> 00:07:12,720 peut pour certaines raisons être placée en détention provisoire, 92 00:07:12,920 --> 00:07:18,900 notamment si on craint que la personne fuit ou qu’elle fasse l’objet de 93 00:07:19,100 --> 00:07:21,240 pression ou, au contraire, qu’elle exerce des pressions sur 94 00:07:21,440 --> 00:07:22,880 d’autres personnes de l’affaire. 95 00:07:23,120 --> 00:07:26,100 Bref, elle peut être placée en détention provisoire, 96 00:07:26,300 --> 00:07:29,700 c’est-à-dire en prison avant même d’être condamnée, c’est ça, 97 00:07:29,900 --> 00:07:31,320 la détention provisoire. 98 00:07:31,720 --> 00:07:34,940 Vous comprenez donc la gravité de la mesure de la détention provisoire 99 00:07:35,420 --> 00:07:38,220 qui prive la personne de sa liberté. 100 00:07:41,620 --> 00:07:46,840 Vous comprenez donc la difficulté si la détention provisoire qui 101 00:07:47,040 --> 00:07:54,900 a été prononcée était injustifiée, c’est-à-dire que les conditions 102 00:07:55,100 --> 00:07:55,860 pour lesquelles la personne a été placée en détention provisoire 103 00:07:56,060 --> 00:07:57,220 ne sont pas valables. 104 00:07:57,420 --> 00:08:02,460 Dans ces cas-là, il y a un système d’indemnisation des détentions 105 00:08:02,660 --> 00:08:04,460 provisoires injustifiées. 106 00:08:04,660 --> 00:08:10,160 Toute personne qui a été acquittée, relaxée ou qui a bénéficié d’un 107 00:08:10,360 --> 00:08:15,400 non-lieu et qui avait été placée en détention provisoire, 108 00:08:15,980 --> 00:08:19,020 possède un droit automatique à indemnisation. 109 00:08:21,120 --> 00:08:25,840 La particularité, c’est que cette indemnisation est due par l’État 110 00:08:26,040 --> 00:08:29,560 sans que la personne n’ait à prouver de préjudice. 111 00:08:29,780 --> 00:08:34,380 Souvent, le préjudice existe, mais ici c’est une réparation qui 112 00:08:34,580 --> 00:08:39,340 est de plein droit, donc on n’a pas besoin de prouver son préjudice, 113 00:08:39,540 --> 00:08:43,200 il suffit d’avoir été acquitté, relaxé ou d’avoir bénéficié d’un 114 00:08:43,400 --> 00:08:44,160 non-lieu. 115 00:08:44,360 --> 00:08:47,560 À ce moment-là, on a droit à l’indemnisation. 116 00:08:48,340 --> 00:08:54,600 C’est sur cette question de la responsabilité de l’État en cas 117 00:08:54,800 --> 00:09:00,020 de fonctionnement défectueux du service public de la justice que 118 00:09:00,220 --> 00:09:06,320 se termine notre chapitre II sur les caractères de la justice, 119 00:09:06,960 --> 00:09:11,640 plus généralement notre première partie qui était consacrée à ce 120 00:09:11,840 --> 00:09:18,120 fameux service public de la justice, aux différents aspects de la justice. 121 00:09:20,370 --> 00:09:24,650 Nous allons rentrer maintenant dans une seconde partie, 122 00:09:25,090 --> 00:09:27,930 une seconde partie qui concerne, je vous l’avais annoncé, 123 00:09:28,170 --> 00:09:29,730 les organes de la justice. 124 00:09:31,290 --> 00:09:37,450 Vous savez qu’il existe différents organes, différents tribunaux, 125 00:09:37,650 --> 00:09:38,470 des cours. 126 00:09:38,670 --> 00:09:45,210 C’est dans ce large champ de juridiction que nous allons plonger 127 00:09:45,410 --> 00:09:46,730 dès la prochaine vidéo. 128 00:09:47,090 --> 00:09:53,230 Je vous souhaite un bon visionnage d’ici là et je vous dis à la prochaine 129 00:09:53,430 --> 00:09:54,190 vidéo.