1
00:00:05,260 --> 00:00:09,340
Bonjour à tous et bienvenue dans
ce cours d’institution judiciaire.

2
00:00:09,540 --> 00:00:12,970
C’est un cours d’institution
juridictionnelle divisé en deux

3
00:00:13,170 --> 00:00:17,470
parties, une partie institution
judiciaire dont je m’occuperai

4
00:00:17,670 --> 00:00:21,010
et une partie institution
administrative que vous suivrez

5
00:00:21,210 --> 00:00:22,840
en vidéo avec un autre enseignant.

6
00:00:23,500 --> 00:00:27,340
Pour ce qui nous concerne,
nous allons envisager les institutions

7
00:00:27,640 --> 00:00:28,400
judiciaires.

8
00:00:29,080 --> 00:00:31,900
Quel est l’objet de ce cours ?

9
00:00:32,740 --> 00:00:39,730
Vous débutez vos études de droit,
mais si on s’en tient à une définition

10
00:00:39,940 --> 00:00:45,820
simple du droit, on peut dire qu’il
s’agit de l’ensemble des règles

11
00:00:46,210 --> 00:00:51,010
qui régissent les rapports entre
les personnes, que ce soit des

12
00:00:51,210 --> 00:00:56,020
personnes privées ou des personnes
publiques, dans une société donnée.

13
00:00:56,220 --> 00:01:02,260
Or, si on retient cette définition
basique du droit, une difficulté

14
00:01:02,500 --> 00:01:06,220
apparaît assez rapidement,
c’est celle de l’application du droit.

15
00:01:06,790 --> 00:01:09,340
Le droit doit être, pour être efficace,
appliqué.

16
00:01:10,450 --> 00:01:13,960
Le plus souvent, le droit va
s’appliquer de manière non

17
00:01:14,160 --> 00:01:14,920
contentieuse.

18
00:01:15,120 --> 00:01:19,240
Les rapports vont se nouer entre
personnes de manière harmonieuse

19
00:01:19,600 --> 00:01:23,560
et les règles de droit vont être
appliquées normalement.

20
00:01:24,130 --> 00:01:31,300
Mais il est des cas où les choses
ne sont pas si simples et où un

21
00:01:31,500 --> 00:01:35,440
conflit s’élève, un conflit s’élève
parce qu’on n’est pas d’accord

22
00:01:35,650 --> 00:01:40,510
sur la manière dont il faut appliquer
la règle de droit.

23
00:01:40,750 --> 00:01:45,010
On peut être même en désaccord
sur la règle de droit qu’il convient

24
00:01:45,210 --> 00:01:46,860
d’appliquer au conflit.

25
00:01:47,650 --> 00:01:53,080
A ce moment-là, quand un tel conflit
naît, il faut tâcher de le résoudre.

26
00:01:54,790 --> 00:01:59,320
Dans une société civilisée,
dans une société démocratique,

27
00:02:00,130 --> 00:02:06,190
on va appliquer un célèbre adage
selon lequel nul ne peut se rendre

28
00:02:06,390 --> 00:02:07,630
justice à soi-même.

29
00:02:07,830 --> 00:02:14,020
L’idée, c’est qu’on ne peut pas
trancher le litige auquel on est

30
00:02:14,220 --> 00:02:14,980
partie.

31
00:02:15,180 --> 00:02:18,610
Ce litige, il va falloir le confier
à un tiers.

32
00:02:19,510 --> 00:02:24,190
Ce tiers, vous le pressentez déjà,
c’est celui qui aura la fonction

33
00:02:24,460 --> 00:02:32,080
de juger, la fonction de régler
le conflit, de trancher le différend.

34
00:02:33,490 --> 00:02:35,200
Ce tiers, quel est-il ?

35
00:02:36,250 --> 00:02:41,500
On peut le désigner sous un nom,
l’organe judiciaire,

36
00:02:41,770 --> 00:02:44,320
les institutions judiciaires.

37
00:02:44,590 --> 00:02:49,450
Ce sont elles qui sont au cœur
de notre cours.

38
00:02:51,670 --> 00:02:57,820
Quelques mots avant d’entamer plus
précisément le cœur de ce cours.

39
00:02:58,180 --> 00:03:03,220
On peut donner une définition,
on peut essayer d’imaginer à qui

40
00:03:04,270 --> 00:03:06,820
correspond cet organe judiciaire.

41
00:03:07,020 --> 00:03:12,460
L’organe judiciaire,
la formule recouvre d’abord

42
00:03:12,660 --> 00:03:18,790
principalement les juridictions,
les juridictions elles-mêmes composées

43
00:03:18,990 --> 00:03:25,420
de plusieurs juges, des juridictions
variées, variées, mais peut-être

44
00:03:25,690 --> 00:03:27,040
pas comme vous l’imaginez.

45
00:03:27,280 --> 00:03:31,720
Encore une fois, vous débutez les
études de droit et peut-être que

46
00:03:31,920 --> 00:03:36,790
votre perception des juridictions
est faussée par ce que vous voyez

47
00:03:37,240 --> 00:03:43,330
dans la presse, dans les débats
médiatiques, parfois dans des séries

48
00:03:44,230 --> 00:03:50,740
télé américaines, qui ne correspondent
pas forcément à notre système juridique

49
00:03:51,220 --> 00:03:51,980
français.

50
00:03:52,180 --> 00:03:55,180
Parfois, on a un biais.

51
00:03:55,380 --> 00:04:00,610
Quand on pense aux tribunaux,
on pense à la justice pénale.

52
00:04:00,810 --> 00:04:07,600
Or, la justice pénale n’est qu’une
infime partie de la justice judiciaire.

53
00:04:07,900 --> 00:04:11,260
Il y a d’autres parties qui sont
tout aussi importantes,

54
00:04:11,620 --> 00:04:13,480
quoique moins visibles.

55
00:04:14,290 --> 00:04:20,230
Je pense à la justice civile,
les conflits de troubles de voisinage

56
00:04:20,430 --> 00:04:24,760
ou les affaires de divorce,
par exemple, la justice commerciale

57
00:04:25,300 --> 00:04:30,910
quand il y a un litige entre deux
sociétés, les juridictions de droit

58
00:04:31,110 --> 00:04:36,520
du travail quand il y a des litiges
entre employeurs et employés.

59
00:04:37,120 --> 00:04:42,430
Donc une variété de juridictions
très importante.

60
00:04:42,970 --> 00:04:48,670
Ces juridictions fonctionnent grâce
aux magistrats, aux juges qui siègent

61
00:04:48,870 --> 00:04:53,710
au sein de ces juridictions et
qui sont accompagnées de ce qu’on

62
00:04:53,910 --> 00:05:02,060
appelle des auxiliaires de justice,
l’avocat, l’avocat des parties,

63
00:05:02,260 --> 00:05:09,170
l’huissier, le greffier du tribunal,
le notaire, les experts.

64
00:05:09,680 --> 00:05:13,880
Ces personnes, nous aurons à les
rencontrer aussi tout au long de

65
00:05:14,080 --> 00:05:15,020
notre cours.

66
00:05:18,660 --> 00:05:24,850
Cette précision étant faite,
vous pouvez comprendre tout l’intérêt

67
00:05:25,050 --> 00:05:27,450
pratique de notre cours.

68
00:05:29,550 --> 00:05:33,720
Si en première année,
un certain nombre de cours peuvent

69
00:05:33,920 --> 00:05:38,430
paraître assez théoriques,
c’est nécessaire d’en passer par

70
00:05:38,630 --> 00:05:44,370
là en droit, le cours dont il s’agit
ici, les institutions judiciaires,

71
00:05:45,030 --> 00:05:49,740
répond à un certain nombre de questions
pratiques très importantes.

72
00:05:49,940 --> 00:05:55,830
Lorsqu’on a un litige avec son voisin,
avec son époux dont on veut divorcer,

73
00:05:56,030 --> 00:05:57,210
à quel juge faut-il s’adresser ?

74
00:05:58,590 --> 00:06:00,480
À quelle juridiction faut-il
s’adresser ?

75
00:06:01,500 --> 00:06:04,680
Comment le procès va-t-il se dérouler ?

76
00:06:04,880 --> 00:06:08,250
Est-ce qu’il y a seulement une
phase contentieuse ou est-ce qu’il

77
00:06:08,450 --> 00:06:12,390
va falloir essayer de concilier
les parties auparavant ?

78
00:06:12,590 --> 00:06:15,390
Est-ce qu’il y a des voies de recours ?

79
00:06:16,170 --> 00:06:19,470
Si j’ai obtenu une décision,
est-ce qu’elle est définitive et

80
00:06:19,670 --> 00:06:22,440
s’applique à moi ou est-ce que
je peux encore la contester ?

81
00:06:24,480 --> 00:06:28,440
Si j’obtiens une décision en ma faveur,
que dois-je faire pour pouvoir

82
00:06:28,640 --> 00:06:30,300
en obtenir l’exécution ?

83
00:06:32,250 --> 00:06:37,470
Quels sont les recours si je ne
peux pas me payer un avocat ?

84
00:06:37,670 --> 00:06:41,010
Est-ce qu’il y a des aides qui
existent ?

85
00:06:42,030 --> 00:06:43,230
Cette aide est-elle obligatoire ?

86
00:06:43,430 --> 00:06:47,340
L’assistance d’un avocat dans tous
les litiges est-elle obligatoire ?

87
00:06:48,840 --> 00:06:53,760
Vous le voyez, les questions pratiques
sont nombreuses et l’objectif de

88
00:06:53,960 --> 00:06:59,250
ce cours est de répondre si possible
à toutes ces questions.

89
00:07:01,170 --> 00:07:05,820
Voilà pour un premier aperçu de
l’objet de notre cours.

90
00:07:06,540 --> 00:07:12,960
Avant d’entamer ce cours,
j’aimerais vous présenter brièvement,

91
00:07:13,160 --> 00:07:18,420
faire un aperçu historique de la
matière, un aperçu historique qui

92
00:07:18,620 --> 00:07:27,060
me semble tout à fait primordial
en l’espèce, car le système judiciaire

93
00:07:27,270 --> 00:07:31,350
qui est le nôtre aujourd’hui est
le résultat d’une évolution,

94
00:07:31,550 --> 00:07:37,380
d’une histoire qu’il faut connaître
pour bien comprendre notre système

95
00:07:37,580 --> 00:07:40,800
juridique, judiciaire,
surtout actuel.

96
00:07:42,360 --> 00:07:46,340
Je partirai d’abord,
pour ce point de vue historique,

97
00:07:46,540 --> 00:07:52,830
je ne vais pas remonter bien loin,
ni à Rome, mais seulement sous

98
00:07:53,030 --> 00:07:53,940
l’Ancien Régime.

99
00:07:54,840 --> 00:08:00,510
Sous l’Ancien Régime,
sous l’ancien droit,

100
00:08:00,710 --> 00:08:06,180
l’organisation judiciaire,
l’organisation des tribunaux était

101
00:08:06,380 --> 00:08:08,190
extrêmement complexe.

102
00:08:09,090 --> 00:08:13,980
Elle était extrêmement complexe
en raison d’un nombre très important

103
00:08:14,370 --> 00:08:16,050
de juridictions.

104
00:08:17,370 --> 00:08:21,480
Il y avait les juridictions royales,
auxquelles s’ajoutaient des

105
00:08:21,680 --> 00:08:25,140
juridictions seigneuriales,
auxquelles s’ajoutaient les

106
00:08:25,340 --> 00:08:29,940
juridictions ecclésiastiques,
celles qui étaient pour le clergé,

107
00:08:30,140 --> 00:08:32,100
des juridictions canoniques.

108
00:08:32,550 --> 00:08:37,170
On trouvait aussi des juridictions
spécialisées pour telle ou telle

109
00:08:37,980 --> 00:08:38,740
matière.

110
00:08:40,770 --> 00:08:44,580
Il y avait une multiplicité de
juridictions, de telle sorte que

111
00:08:44,880 --> 00:08:50,250
lorsqu’on avait un litige,
il était très difficile de déterminer

112
00:08:51,270 --> 00:08:58,590
à quelle juridiction il fallait
s’adresser pour pouvoir trancher

113
00:08:58,790 --> 00:09:00,150
notre litige.

114
00:09:00,350 --> 00:09:03,690
C’était la première difficulté,
mais ce n’était pas la seule.

115
00:09:04,080 --> 00:09:10,170
La seconde difficulté sous l’Ancien
Régime, c’était la longueur des

116
00:09:10,370 --> 00:09:17,040
procès en raison du nombre très
important de recours possibles

117
00:09:17,240 --> 00:09:18,150
contre les décisions.

118
00:09:18,350 --> 00:09:22,980
Lorsqu’on était mécontent de la
décision qu’on avait obtenue,

119
00:09:24,120 --> 00:09:26,370
il y avait toutes sortes de recours
possibles.

120
00:09:26,760 --> 00:09:31,650
Mais qui dit recours,
dit forcément allongement de la

121
00:09:31,850 --> 00:09:37,050
procédure, ce qui rendait le temps
du procès extrêmement long.

122
00:09:37,250 --> 00:09:42,270
D’autre part, je viens de vous le dire,

123
00:09:42,470 --> 00:09:45,120
il y avait des juridictions
spécialisées pour les seigneurs,

124
00:09:45,360 --> 00:09:51,000
pour le clergé, de sorte qu’on
pouvait douter de l’impartialité

125
00:09:51,200 --> 00:09:53,040
des juges qui siégeaient dans ces
juridictions.

126
00:09:53,240 --> 00:09:57,390
C’étaient des seigneurs qui jugeaient
des seigneurs, des ecclésiastiques

127
00:09:57,590 --> 00:10:01,710
qui jugeaient des ecclésiastiques,
de telle sorte qu’au moins en

128
00:10:01,910 --> 00:10:05,550
apparence, l’impartialité n’était
pas préservée.

129
00:10:09,360 --> 00:10:14,400
Dernière difficulté et non des
moindres des juridictions sous

130
00:10:14,600 --> 00:10:19,250
l’Ancien Régime, c’est qu’il fallait
payer le juge.

131
00:10:19,850 --> 00:10:26,330
La partie qui remportait le procès
était tenue de payer le juge.

132
00:10:26,530 --> 00:10:29,400
C’était ainsi que fonctionnait
la justice.

133
00:10:29,600 --> 00:10:30,360
Pourquoi ?

134
00:10:30,560 --> 00:10:34,490
Parce que les magistrats devaient,
pour devenir magistrat,

135
00:10:34,690 --> 00:10:40,010
acquérir une charge,
comme aujourd’hui un notaire acquiert

136
00:10:40,210 --> 00:10:44,180
sa charge de notaire,
il fallait acquérir sa charge de

137
00:10:44,380 --> 00:10:46,790
magistrat, ce qui était extrêmement
coûteux.

138
00:10:47,870 --> 00:10:53,600
Pour compenser cet investissement
que faisaient les magistrats en

139
00:10:53,800 --> 00:10:57,140
achetant leur charge,
ils étaient rémunérés par la partie

140
00:10:57,340 --> 00:10:58,100
qui gagnait le procès.

141
00:10:59,060 --> 00:11:03,740
Vous voyez peut-être venir le problème
de ce système, c’est que là aussi,

142
00:11:03,940 --> 00:11:09,560
il y avait une difficulté tenant
à au moins une question d’impartialité.

143
00:11:10,520 --> 00:11:17,900
Le magistrat pouvait être tenté
de privilégier la partie la plus

144
00:11:18,100 --> 00:11:21,110
à même de la rétribuer,
la plus à même de la rémunérer.

145
00:11:21,470 --> 00:11:25,130
Vu que c’est la partie qui gagne
qui paye, autant choisir la partie

146
00:11:25,330 --> 00:11:28,160
qui est le plus à même de le payer.

147
00:11:31,220 --> 00:11:36,140
Il y avait un certain nombre de
difficultés dans l’organisation

148
00:11:36,340 --> 00:11:38,960
juridictionnelle de l’Ancien Régime.

149
00:11:39,160 --> 00:11:44,660
Résultat, au moment des états généraux

150
00:11:45,080 --> 00:11:48,770
et des fameux cahiers de doléances
dans la période pré-révolutionnaire,

151
00:11:51,320 --> 00:11:57,380
sont remontées toutes ces difficultés
liées à l’organisation juridictionnelle

152
00:11:57,620 --> 00:11:58,380
française.

153
00:11:59,930 --> 00:12:06,230
Dans la nuit du 4 août 1789,
un certain nombre de ces difficultés

154
00:12:06,430 --> 00:12:11,360
ont été supprimées, notamment les
juridictions seigneuriales ont

155
00:12:11,560 --> 00:12:15,860
été abolies, certains privilèges
de juridiction aussi.

156
00:12:16,250 --> 00:12:19,460
La vénalité des charges,
c’est-à-dire le fait que les magistrats

157
00:12:19,850 --> 00:12:24,890
payent pour devenir magistrats
a été aussi abolie.

158
00:12:25,730 --> 00:12:30,110
En faisant ces réformes,
en imposant ces changements au

159
00:12:30,310 --> 00:12:35,990
moment de la Révolution,
on a posé les bases d’un nouveau

160
00:12:36,190 --> 00:12:39,740
système juridictionnel,
d’une nouvelle organisation

161
00:12:39,980 --> 00:12:40,940
juridictionnelle.

162
00:12:41,140 --> 00:12:45,110
C’est cette nouvelle organisation
juridictionnelle qui est celle

163
00:12:45,350 --> 00:12:46,700
qu’on connaît aujourd’hui.

164
00:12:46,970 --> 00:12:52,580
Avec des évolutions évidemment,
mais dans ses principes de la

165
00:12:52,780 --> 00:12:56,000
révolution qu’on connaît jusqu’à
aujourd’hui.

166
00:12:57,500 --> 00:13:04,190
Les fondements de notre justice
moderne ont été posés plus précisément

167
00:13:04,390 --> 00:13:13,370
après la loi du 4 août 1789,
par la loi des 16 et 24 août 1790.

168
00:13:14,630 --> 00:13:22,640
Ce texte a posé plusieurs principes
fondamentaux de la justice française.

169
00:13:23,210 --> 00:13:26,450
Ce sont des principes que je vais
vous énoncer aujourd’hui pour que

170
00:13:26,650 --> 00:13:34,100
vous les ayez en tête et sur lesquels
nous aurons l’occasion de revenir

171
00:13:34,520 --> 00:13:35,930
dans de prochaines vidéos.

172
00:13:36,830 --> 00:13:40,310
Le premier principe,
c’est le principe de la séparation

173
00:13:40,510 --> 00:13:41,270
des pouvoirs.

174
00:13:41,540 --> 00:13:46,160
On va séparer la fonction de juge
des deux autres pouvoirs,

175
00:13:46,430 --> 00:13:51,410
du pouvoir de gouverner,
l’exécutif, et du pouvoir de faire

176
00:13:51,610 --> 00:13:54,050
la loi, le pouvoir législatif.

177
00:13:54,250 --> 00:13:57,050
C’est le premier point.

178
00:13:57,250 --> 00:14:02,120
On va empêcher que ces pouvoirs
se nuisent entre eux et que ces

179
00:14:02,320 --> 00:14:05,000
pouvoirs puissent agir sur les
autres pouvoirs.

180
00:14:05,210 --> 00:14:13,430
On va essayer de les séparer et
assurer l’indépendance de la justice.

181
00:14:14,420 --> 00:14:18,350
Le deuxième principe très important
qui est affirmé par la loi des

182
00:14:18,550 --> 00:14:22,460
16 et 24 août 1790, c’est le principe
d’égalité.

183
00:14:23,960 --> 00:14:28,580
Le principe d’égalité devant la
justice signifie que tous les

184
00:14:28,780 --> 00:14:32,980
justiciables sont placés sur un
pied d’égalité, de sorte qu’il

185
00:14:33,200 --> 00:14:37,280
n’y a plus de privilège de juridiction
lié à sa naissance.

186
00:14:37,490 --> 00:14:41,140
Parce qu’on est un seigneur,
on va être jugé par des seigneurs.

187
00:14:41,340 --> 00:14:46,160
Non, tous les citoyens sont égaux,
c’est la déclaration de 1789,

188
00:14:46,700 --> 00:14:50,210
donc ils sont aussi égaux devant
la justice.

189
00:14:51,350 --> 00:14:58,100
Troisième principe posé par la
loi des 16 et 24 août 1790,

190
00:14:58,300 --> 00:15:01,580
c’est le principe de gratuité de
la justice.

191
00:15:01,940 --> 00:15:03,590
Là encore, nous y reviendrons.

192
00:15:03,920 --> 00:15:07,730
Ça ne veut malheureusement pas
dire qu’un procès ne coûte rien,

193
00:15:08,330 --> 00:15:12,290
mais cela signifie qu’il ne faut
plus payer le juge.

194
00:15:12,490 --> 00:15:16,160
C’est la fin de la vénalité des
charges, je vous en ai parlé.

195
00:15:16,490 --> 00:15:20,920
Désormais, les magistrats sont
rémunérés.

196
00:15:22,700 --> 00:15:26,330
En 1790, on n’utilise pas encore
le terme de fonctionnaire,

197
00:15:26,530 --> 00:15:28,220
mais l’idée est déjà là.

198
00:15:28,460 --> 00:15:31,990
Il y a un service public – là encore,
le mot n’existe pas,

199
00:15:32,190 --> 00:15:35,360
mais il s’imposera par la suite
– de la justice.

200
00:15:35,560 --> 00:15:40,700
C’est l’État qui va prendre en
charge la rémunération des magistrats.

201
00:15:40,900 --> 00:15:45,860
Ce ne sont plus les partis qui
seront appelés à payer le juge.

202
00:15:47,030 --> 00:15:52,640
Dernier point très important s’agissant

203
00:15:53,660 --> 00:16:00,980
de la loi des 16 et 24 août 1790,
cette loi impose le double degré

204
00:16:01,460 --> 00:16:02,390
de juridiction.

205
00:16:02,900 --> 00:16:08,510
Elle permet ainsi, lorsqu’on a
obtenu une décision de premier degré,

206
00:16:08,720 --> 00:16:13,490
une première décision,
d’ouvrir une voie de recours qu’on

207
00:16:13,690 --> 00:16:17,360
appelle l’appel et sur laquelle
nous reviendrons aussi,

208
00:16:17,560 --> 00:16:23,030
l’appel qui permet de rejuger l’affaire

209
00:16:23,300 --> 00:16:29,240
une seconde fois devant de nouveaux
juges pour avoir un autre éclairage

210
00:16:29,570 --> 00:16:31,670
de notre conflit.

211
00:16:35,390 --> 00:16:42,110
Cette loi des 16 et 24 août 1790
a été véritablement fondamentale.

212
00:16:42,310 --> 00:16:45,890
Tous ces principes que je viens
d’énoncer, comme je vous l’ai déjà dit,

213
00:16:46,090 --> 00:16:48,550
sont toujours d’actualité aujourd’hui.

214
00:16:48,980 --> 00:16:54,320
Si cette loi avait de nombreux mérites,
elle était néanmoins incomplète,

215
00:16:54,800 --> 00:17:02,120
et notamment n’avait pas été prévue
de juridictions suprêmes qui viennent

216
00:17:02,320 --> 00:17:07,490
chapeauter l’organigramme,
l’organisation juridictionnelle

217
00:17:07,690 --> 00:17:09,170
judiciaire française.

218
00:17:10,850 --> 00:17:17,500
Ce manque a été comblé par la loi
des 27 novembre et 1ᵉʳ décembre

219
00:17:17,700 --> 00:17:21,530
1790 qui crée le tribunal de cassation.

220
00:17:21,950 --> 00:17:24,560
Tribunal de cassation,
vous avez bien entendu,

221
00:17:24,760 --> 00:17:32,960
c’est l’ancêtre de notre Cour de
cassation, qui était la juridiction

222
00:17:33,160 --> 00:17:38,240
suprême et unique, qui avait pour
mission, comme la Cour de cassation

223
00:17:38,440 --> 00:17:44,510
aujourd’hui, de sanctionner la
violation par les juridictions

224
00:17:44,810 --> 00:17:49,340
inférieures, de premier et de second
degré, la violation des règles

225
00:17:49,540 --> 00:17:52,250
de droit par ces juridictions.

226
00:17:53,720 --> 00:17:58,490
Cette fonction est très importante
parce qu’elle permet d’harmoniser

227
00:17:58,690 --> 00:18:02,960
l’application des règles de droit
sur tout le territoire.

228
00:18:03,200 --> 00:18:07,190
Cette harmonisation est très
importante, vous l’apprendrez très

229
00:18:07,390 --> 00:18:08,150
vite.

230
00:18:09,980 --> 00:18:12,500
Sous l’Ancien Régime,
la France était divisée en deux,

231
00:18:12,920 --> 00:18:18,860
les pays de coutume au nord,
de droit non-écrit, et les pays

232
00:18:19,060 --> 00:18:23,450
de droit écrit au Sud,
en gros au-dessus et en dessous

233
00:18:23,650 --> 00:18:24,410
de la Loire.

234
00:18:25,520 --> 00:18:30,230
Le droit n’était pas uniforme sur
le territoire français de l’Ancien

235
00:18:30,430 --> 00:18:31,190
régime.

236
00:18:31,390 --> 00:18:36,050
Désormais, à la Révolution,
il y a un droit pour toute la France,

237
00:18:36,530 --> 00:18:40,700
donc il y a un tribunal,
le tribunal de cassation qui est

238
00:18:40,900 --> 00:18:46,460
chargé d’uniformiser, d’harmoniser,
que la décision rendue par le tribunal

239
00:18:46,660 --> 00:18:52,730
de Nice soit la même que celle
qui est rendue par le tribunal de Lille.

240
00:18:53,990 --> 00:18:58,010
Voilà pour cette période
révolutionnaire qui est vraiment

241
00:18:58,790 --> 00:19:04,370
primordiale pour l’organisation
juridictionnelle française telle

242
00:19:04,570 --> 00:19:05,720
qu’on la connaît aujourd’hui.

243
00:19:06,440 --> 00:19:12,860
Après cette période révolutionnaire,
il y a eu une grande période de

244
00:19:13,060 --> 00:19:23,450
stabilité entre 1810,
avec Napoléon Iᵉʳ, et la Cinquième

245
00:19:23,650 --> 00:19:29,810
République, 1958, une grande stabilité
des institutions avec seulement

246
00:19:30,230 --> 00:19:34,040
deux changements, deux évolutions.

247
00:19:34,580 --> 00:19:39,950
La première, c’est l’apparition,
à côté des juridictions judiciaires,

248
00:19:40,150 --> 00:19:45,470
d’une juridiction administrative,
ce qui explique qu’il existe désormais

249
00:19:45,670 --> 00:19:49,220
des institutions judiciaires et
des institutions administratives

250
00:19:49,420 --> 00:19:54,620
et qui explique l’intitulé du cours
que vous suivez aujourd’hui.

251
00:19:55,040 --> 00:19:58,970
Nous aurons l’occasion de revenir
sur le développement de cette

252
00:20:00,140 --> 00:20:01,760
juridiction administrative.

253
00:20:02,270 --> 00:20:07,130
Le deuxième changement,
c’est la multiplication de juridictions

254
00:20:07,490 --> 00:20:12,290
d’exception avec la création des
tribunaux pour les affaires

255
00:20:12,490 --> 00:20:15,980
commerciales, des tribunaux pour
les affaires sociales,

256
00:20:16,180 --> 00:20:20,180
de droit du travail,
ou encore des tribunaux pour les

257
00:20:20,380 --> 00:20:21,230
baux ruraux.

258
00:20:21,680 --> 00:20:25,910
Là encore, ce sont des juridictions
que nous étudierons plus tard.

259
00:20:26,110 --> 00:20:32,030
À partir de 1958 de la Cinquième

260
00:20:32,230 --> 00:20:37,010
République, il y a eu une réforme
profonde de la justice.

261
00:20:37,370 --> 00:20:41,690
Une réforme profonde de la justice
d’abord parce que la justice rentre

262
00:20:41,890 --> 00:20:45,290
dans la Constitution de 1958.

263
00:20:45,740 --> 00:20:49,940
Vous le savez peut-être,
il est prévu à l’article 64 que

264
00:20:50,140 --> 00:20:56,390
le président de la République est
garant de l’indépendance de l’autorité

265
00:20:56,840 --> 00:20:57,600
judiciaire.

266
00:20:57,860 --> 00:21:02,270
La justice est constitutionnalisée.

267
00:21:02,470 --> 00:21:07,790
C’est un marqueur très fort et
très important.

268
00:21:09,560 --> 00:21:13,340
Pour finir cette introduction
historique, un petit mot sur

269
00:21:13,540 --> 00:21:14,300
aujourd’hui.

270
00:21:14,500 --> 00:21:18,410
Aujourd’hui, la justice est face
à deux nouveaux défis.

271
00:21:18,610 --> 00:21:19,370
Pourquoi ?

272
00:21:21,560 --> 00:21:28,730
Parce que le nombre d’affaires
n’a cessé d’augmenter ces 20,

273
00:21:28,930 --> 00:21:30,650
30 dernières années.

274
00:21:30,850 --> 00:21:36,020
Or, pour des raisons de moyens,
pour des raisons de personnel,

275
00:21:36,290 --> 00:21:41,390
la justice n’arrive plus à faire
face aux affaires qui se trouvent

276
00:21:41,590 --> 00:21:42,350
devant elle.

277
00:21:42,550 --> 00:21:46,520
Vous avez dû entendre parler des
délais pour obtenir une décision

278
00:21:46,720 --> 00:21:47,480
de justice.

279
00:21:47,680 --> 00:21:52,580
La crise Covid, qui est passée par là,
n’a pas arrangé les choses de ce

280
00:21:52,780 --> 00:21:57,500
point de vue-là et les délais se
sont considérablement allongés.

281
00:21:57,950 --> 00:22:02,450
Ce qui fait qu’aujourd’hui,
il y a ce qu’on appelle un mouvement

282
00:22:02,650 --> 00:22:04,850
de déjudiciarisation.

283
00:22:06,740 --> 00:22:13,160
On essaye d’enlever certains conflits,
de ne plus les porter devant le juge.

284
00:22:13,910 --> 00:22:17,780
On va le faire en cherchant à
multiplier les accords,

285
00:22:18,170 --> 00:22:20,840
en cherchant à multiplier les
procédures de conciliation,

286
00:22:21,260 --> 00:22:25,520
de médiation, pour éviter que ces
affaires n’arrivent devant un juge

287
00:22:25,720 --> 00:22:29,630
qui n’aura pas le temps,
ni les moyens de les traiter.

288
00:22:31,370 --> 00:22:35,630
La déjudiciarisation n’est pas
parfaite parce que malheureusement,

289
00:22:35,830 --> 00:22:38,600
parfois on se concilie,
on arrive à une solution,

290
00:22:38,800 --> 00:22:42,440
finalement on n’est pas d’accord
et on finit quand même devant le juge.

291
00:22:42,640 --> 00:22:44,630
C’est un vrai mouvement.

292
00:22:44,830 --> 00:22:48,530
Vous avez peut-être entendu parler
du divorce sans juge par exemple.

293
00:22:48,730 --> 00:22:54,560
C’est cette logique qui est à l’œuvre,
enlever du contentieux parce que

294
00:22:54,760 --> 00:22:57,290
les juges n’ont plus les moyens
de les traiter.

295
00:22:57,490 --> 00:23:04,460
L’autre défi, c’est aussi faire
face à la révolution numérique.

296
00:23:06,440 --> 00:23:09,860
Vous avez peut-être entendu parler
de justice prédictive.

297
00:23:10,190 --> 00:23:14,450
Il y a aussi la dématérialisation
des actes de procédure.

298
00:23:15,110 --> 00:23:19,880
On ne va plus envoyer les pièces
en papier, mais on va les envoyer

299
00:23:20,080 --> 00:23:20,840
par mail.

300
00:23:21,040 --> 00:23:23,420
Le dossier n’est plus papier,
mais le dossier est numérisé.

301
00:23:24,890 --> 00:23:30,230
On peut faire un certain nombre
d’actes par voie électronique qui

302
00:23:30,430 --> 00:23:33,090
peuvent être plus ou moins
authentifiés, protégés.

303
00:23:34,610 --> 00:23:40,250
Bref, la justice doit aussi s’armer

304
00:23:40,450 --> 00:23:45,710
face à la révolution numérique
et s’adapter à cette évolution.

305
00:23:48,140 --> 00:23:53,450
Voilà les défis que connaît aujourd’hui
la justice.

306
00:23:53,650 --> 00:23:58,250
J’en finis ainsi avec cette
présentation historique.

307
00:23:58,730 --> 00:24:02,330
Il me reste à conclure,
pour cette introduction de notre cours,

308
00:24:02,630 --> 00:24:07,850
avec la présentation du plan que
je vais suivre pour les vidéos

309
00:24:08,050 --> 00:24:08,810
qui suivent.

310
00:24:09,050 --> 00:24:11,960
Ce plan est assez classique.

311
00:24:12,620 --> 00:24:16,550
La première partie sera consacrée
à la justice.

312
00:24:18,230 --> 00:24:21,800
Les institutions judiciaires rendent
la justice.

313
00:24:22,000 --> 00:24:28,880
Il faut s’interroger sur ce mot
et sur ce qui est derrière ce mot.

314
00:24:29,080 --> 00:24:31,280
Nous verrons qu’il y a plusieurs
sens possibles.

315
00:24:31,480 --> 00:24:33,380
La justice sera l’objet de notre
partie I.

316
00:24:33,580 --> 00:24:39,320
Ensuite, il faudra s’intéresser
à ceux qui rendent la justice,

317
00:24:40,010 --> 00:24:44,020
les organes de la justice et
principalement les juridictions.

318
00:24:44,220 --> 00:24:46,460
Ce sera l’objet de notre deuxième
partie.

319
00:24:46,660 --> 00:24:52,220
Enfin, nous finirons par le
fonctionnement de la justice,

320
00:24:52,730 --> 00:24:58,250
comment la justice fonctionne,
comment on introduit une action

321
00:24:58,450 --> 00:25:02,690
en justice, comment se déroule
l’instance, quelles sont les voies

322
00:25:02,890 --> 00:25:03,650
de recours, etc.

323
00:25:05,000 --> 00:25:07,790
Partie III, le fonctionnement de
la justice.

324
00:25:07,990 --> 00:25:14,210
D’ici là, je vous souhaite un bon
visionnage et je vous dis à la

325
00:25:14,410 --> 00:25:15,170
prochaine vidéo.