1
00:00:05,080 --> 00:00:05,840
Mesdames et messieurs,
bonjour.

2
00:00:06,100 --> 00:00:09,820
Nous allons voir maintenant comment
la liberté d'expression doit être

3
00:00:10,020 --> 00:00:11,710
conciliée avec des libertés
concurrentes.

4
00:00:13,480 --> 00:00:16,280
Il y a deux libertés – alors dans
le plan du cours, j'avais mis la

5
00:00:16,480 --> 00:00:19,150
liberté religieuse en premier mais
je vais plutôt vous parler de la

6
00:00:19,350 --> 00:00:22,150
protection de la vie privée d'abord
et après, on verra la liberté

7
00:00:22,350 --> 00:00:24,850
religieuse et en plus,
ça fera le lien avec la deuxième

8
00:00:25,050 --> 00:00:25,810
section.

9
00:00:26,590 --> 00:00:30,880
Alors donc nous allons voir comment
est-ce qu'on peut concilier la

10
00:00:31,080 --> 00:00:34,120
liberté d'expression avec le droit
au respect de la vie privée.

11
00:00:34,810 --> 00:00:39,970
Donc la liberté d'expression doit
être conciliée avec le droit au

12
00:00:40,170 --> 00:00:45,280
respect de la vie privée qui inclut
le droit à l'image donc ces deux

13
00:00:45,480 --> 00:00:49,210
droits sont des libertés fondamentales
qui sont protégées à l'article

14
00:00:49,410 --> 00:00:54,610
8 de la Convention européenne des
droits de l'homme et aussi à l'article

15
00:00:54,810 --> 00:00:57,460
9 du Code civil pour ce qui est
de notre droit français.

16
00:00:59,260 --> 00:01:02,880
La question, c'est de savoir,
lorsqu'il faut concilier les deux,

17
00:01:03,080 --> 00:01:04,930
ce n'est pas facile,
parce qu'évidemment,

18
00:01:05,260 --> 00:01:07,180
ce que l'on donne à l'un,
on le retire à l'autre.

19
00:01:07,720 --> 00:01:13,030
Donc comment savoir ce qui peut
être publié, ce qui ne peut pas

20
00:01:13,230 --> 00:01:16,240
être publié par rapport à la vie
privée des individus ?

21
00:01:16,870 --> 00:01:20,350
Quand j'évoque la vie privée,
ça couvre à la fois des informations

22
00:01:20,550 --> 00:01:24,040
sur les individus, des photos,
droit à l'image bien sûr,

23
00:01:24,310 --> 00:01:27,100
c'est une problématique très
importante, par les paparazzi,

24
00:01:27,430 --> 00:01:29,560
et puis la protection de la réputation.

25
00:01:31,300 --> 00:01:34,810
Alors la Cour européenne des droits
de l'homme a cherché à déterminer

26
00:01:35,010 --> 00:01:38,620
un point d'équilibre sur ce qui
peut être publié ou non publié,

27
00:01:39,850 --> 00:01:42,880
une information, à partir de quand
est-ce qu'on peut diffuser une

28
00:01:43,080 --> 00:01:45,670
information sur une personnalité ?

29
00:01:46,370 --> 00:01:48,490
Alors c'est très simple parce que
lorsque les personnes ne sont pas

30
00:01:48,690 --> 00:01:51,970
connues, en revanche,
tous ces facteurs n'entrent pas

31
00:01:52,170 --> 00:01:55,960
en considération parce qu'évidemment,
mais en revanche, dès que la personne

32
00:01:56,160 --> 00:02:00,100
est connue, personnalité politique,
personnalité d'une famille royale,

33
00:02:00,300 --> 00:02:02,440
sportif, star de cinéma,
musique, etc.

34
00:02:03,280 --> 00:02:05,650
Voici ce qui arrive,
ce qui va être soulevé.

35
00:02:06,130 --> 00:02:09,310
Et bien sûr, vous allez voir que
finalement, le critère,

36
00:02:09,760 --> 00:02:15,010
il est surtout important concernant
les personnalités publiques,

37
00:02:15,210 --> 00:02:17,800
politiques et peut-être des familles
royales ou princières.

38
00:02:19,360 --> 00:02:24,250
Alors le point d'équilibre,
il repose sur la notion de débat

39
00:02:24,450 --> 00:02:28,540
d'intérêt général ou encore la
question de questions d'intérêt public.

40
00:02:30,250 --> 00:02:33,700
Si l'information participe à un
débat d'intérêt général,

41
00:02:33,910 --> 00:02:37,120
un débat d'intérêt public pour
la société, alors la liberté

42
00:02:37,320 --> 00:02:38,410
d'expression prime.

43
00:02:40,600 --> 00:02:44,380
Mais le départ est souvent difficile
à faire parce que la limite entre

44
00:02:44,580 --> 00:02:48,400
la vie privée et la vie publique
est souvent très ténue,

45
00:02:49,300 --> 00:02:53,280
surtout pour des hommes politiques
bien sûr, et pour des personnalités

46
00:02:53,480 --> 00:02:56,740
donc sur cette question,
cette notion d'intérêt public que

47
00:02:56,940 --> 00:02:57,790
se font les arbitrages.

48
00:03:00,220 --> 00:03:03,370
Comme je vous le disais,
pour les personnes qui ne sont

49
00:03:03,570 --> 00:03:05,680
pas connues, qui ne sont pas des
personnages publics,

50
00:03:06,190 --> 00:03:09,910
la protection est fermement assurée
et on ne peut pas diffuser

51
00:03:10,330 --> 00:03:13,800
d'informations, à moins que ça
participe à un débat d'intérêt

52
00:03:14,000 --> 00:03:17,800
général mais c'est assez peu probable
et donc d'informations sur les

53
00:03:18,000 --> 00:03:18,760
personnes privées.

54
00:03:19,150 --> 00:03:24,820
Alors s'il n'y a pas de débat d'intérêt
général, la vie privée prime,

55
00:03:25,020 --> 00:03:26,040
vous l'aurez bien compris.

56
00:03:26,240 --> 00:03:29,200
Alors c'est très intéressant,
la Cour européenne des droits de

57
00:03:29,400 --> 00:03:33,070
l'homme a rendu quatre arrêts à
propos du prince de Hanovre.

58
00:03:34,660 --> 00:03:37,450
Ce sont les arrêts von Hannover
de la Cour européenne des droits

59
00:03:37,650 --> 00:03:38,410
de l'homme.

60
00:03:39,280 --> 00:03:43,390
Dans le premier arrêt von Hannover,
c'est l'arrêt du 24 juin 2004,

61
00:03:43,590 --> 00:03:44,500
elle pose le premier jalon.

62
00:03:44,700 --> 00:03:50,350
Alors c'est très intéressant parce
que des photos donc du prince de

63
00:03:50,550 --> 00:03:54,750
Hanovre avaient été prises au
téléobjectif, le montrant donc

64
00:03:54,950 --> 00:03:59,890
sur son balcon en tenue un peu
débraillée, les photos étaient

65
00:04:00,090 --> 00:04:00,850
publiées comme ça.

66
00:04:02,200 --> 00:04:05,800
Donc la Cour est saisie pour violation
du droit au respect de la vie privée.

67
00:04:06,640 --> 00:04:11,230
Et de l'autre côté, est-ce que
la liberté d'expression était totale

68
00:04:11,430 --> 00:04:12,190
ici ?

69
00:04:12,390 --> 00:04:15,700
La Cour a rappelé que la presse
joue un rôle essentiel dans les

70
00:04:15,900 --> 00:04:20,020
sociétés démocratiques et que c'est
un domaine, dès lors qu'il y a

71
00:04:20,220 --> 00:04:24,700
la publication de photos où la
protection de la réputation et

72
00:04:24,900 --> 00:04:27,790
du droit d'autrui revêt une importance
particulière.

73
00:04:27,990 --> 00:04:31,510
Or, là, il ne s'agissait pas de
diffuser une information,

74
00:04:31,900 --> 00:04:35,140
mais il s'agissait de diffuser
des informations, des images très

75
00:04:35,340 --> 00:04:39,100
personnelles voire très intimes,
que ces photos sont parues dans

76
00:04:39,300 --> 00:04:42,790
la presse à sensation et que ces
photos sont souvent réalisées dans

77
00:04:42,990 --> 00:04:48,220
un climat de harcèlement continu
entraînant pour la personne concernée

78
00:04:49,330 --> 00:04:53,470
un très fort sentiment d'intrusion
dans sa vie privée et même de

79
00:04:53,670 --> 00:04:54,430
persécution.

80
00:04:55,180 --> 00:05:01,490
Et la Cour le dit, il faut opérer
une distinction fondamentale entre

81
00:05:01,690 --> 00:05:09,620
un reportage relatant des faits

82
00:05:09,820 --> 00:05:13,430
même controversés, susceptibles
de contribuer à un débat dans une

83
00:05:13,630 --> 00:05:19,160
société démocratique et se rapportant
à des personnalités publiques dans

84
00:05:19,360 --> 00:05:20,420
l'exercice de leurs fonctions.

85
00:05:20,930 --> 00:05:24,530
Et il faut distinguer ça d'un reportage
sur les détails de la vie privée

86
00:05:24,730 --> 00:05:28,880
d'une personne qui, de surcroît,
comme en l'espèce, ne remplit pas

87
00:05:29,080 --> 00:05:29,840
de telles fonctions.

88
00:05:30,040 --> 00:05:35,630
Voilà, donc si dans un premier cas,
on est bien dans l'idée que la

89
00:05:35,830 --> 00:05:40,370
presse joue un rôle de chien de
garde de la démocratie parce qu'elle

90
00:05:40,570 --> 00:05:42,800
communique des idées et des
informations qui participent à

91
00:05:43,000 --> 00:05:46,400
un débat d'intérêt général,
il en va autrement dans le second cas.

92
00:05:48,260 --> 00:05:52,880
Donc la Cour retient une conception
restrictive de la liberté d'expression

93
00:05:53,080 --> 00:05:56,600
au profit du droit à l'image,
mais elle prend donc en considération

94
00:05:56,840 --> 00:05:58,730
la notoriété des requérants.

95
00:05:59,930 --> 00:06:02,840
Voilà donc là, ici, il y a eu d'autres
arrêts.

96
00:06:03,380 --> 00:06:07,850
Il y a eu ensuite un deuxième et
un troisième arrêt prince de Hanovre

97
00:06:08,090 --> 00:06:09,050
qui sont assez intéressants.

98
00:06:11,300 --> 00:06:14,960
Dans le deuxième et le troisième
arrêts, elle rejette les demandes

99
00:06:15,800 --> 00:06:19,430
faites par le prince de Hanovre
et la princesse Caroline de Monaco.

100
00:06:19,630 --> 00:06:20,390
Pourquoi ?

101
00:06:21,590 --> 00:06:24,950
Parce qu'ils avaient été pris en
photo au ski sur les pistes de

102
00:06:25,150 --> 00:06:29,090
ski et ces photos avaient donc
été diffusées dans les journaux

103
00:06:29,290 --> 00:06:30,050
à sensation.

104
00:06:30,250 --> 00:06:35,360
Là, c'est intéressant parce que
la Cour considère que c'est très

105
00:06:35,560 --> 00:06:37,490
différent de la première affaire
prince de Hanovre où il a été pris

106
00:06:37,690 --> 00:06:39,530
en photo au téléobjectif sur son
balcon, en peignoir.

107
00:06:39,730 --> 00:06:46,100
Là, c'est différent parce qu'ici,
il s'agit de photos qui ont été

108
00:06:46,300 --> 00:06:49,850
prises donc dans un espace public
et il s'agit bien des personnes

109
00:06:50,050 --> 00:06:51,440
qui sont de notoriété publique.

110
00:06:51,950 --> 00:06:56,540
Et donc la Cour ici considère qu'il
n'y a pas violation de l'article 8,

111
00:06:56,740 --> 00:06:59,150
pas d'atteinte au droit au respect
de la vie privée du fait de la

112
00:06:59,350 --> 00:07:00,350
publication de ces photos.

113
00:07:00,550 --> 00:07:01,310
Pourquoi ?

114
00:07:01,850 --> 00:07:04,310
Parce que ces requérants,
le prince de Hanovre et Caroline

115
00:07:04,510 --> 00:07:11,090
de Monaco, ne sont pas des personnes
privées ordinaires, ce sont des

116
00:07:11,290 --> 00:07:14,690
personnes publiques et donc elles
ne peuvent pas prétendre à une

117
00:07:14,890 --> 00:07:19,490
protection du droit au respect
à la vie privée de la même manière

118
00:07:20,090 --> 00:07:23,000
que des personnes privées inconnues
du public.

119
00:07:23,690 --> 00:07:30,470
Dès lors, ici, dès lors qu'une
personne publique se produit et

120
00:07:30,670 --> 00:07:33,830
se déplace lors d'une manifestation
publique, il sait qu'il peut être

121
00:07:34,030 --> 00:07:36,560
filmé et dans ce cas-là,
il n'y aura pas atteinte à son

122
00:07:36,760 --> 00:07:37,520
droit à l'image.

123
00:07:37,720 --> 00:07:39,680
Donc l'idée, c'est vraiment que
l'image, c'est celle qui est prise

124
00:07:40,310 --> 00:07:44,030
au téléobjectif par des paparazzi
mais en revanche, dès qu'on apparaît

125
00:07:44,230 --> 00:07:47,360
en public et qu'on est une personne
publique d'une certaine notoriété,

126
00:07:47,750 --> 00:07:51,770
on sait et on se prépare à être
pris en photographie.

127
00:07:53,180 --> 00:07:56,420
Et puis la dernière affaire prince
de Hanovre, qui date du 19 février,

128
00:07:56,620 --> 00:07:58,250
je ne sais pas si je vous ai dit
les dates des deux autres arrêts,

129
00:07:58,450 --> 00:08:02,780
je ne crois pas, deux arrêts,
donc d'abord l'arrêt de grande

130
00:08:02,980 --> 00:08:08,660
chambre du 7 février 2012 von Hannover
contre Allemagne et l'arrêt ensuite

131
00:08:08,860 --> 00:08:12,860
suivant du 19 février 2013,
Ernst Auguste de Hanovre contre

132
00:08:13,060 --> 00:08:13,820
Allemagne.

133
00:08:14,020 --> 00:08:21,110
Le dernier arrêt assez intéressant,
19 février 2015, c'est assez

134
00:08:21,310 --> 00:08:24,800
intéressant parce qu'on avait utilisé
donc le prénom du prince dans des

135
00:08:25,000 --> 00:08:28,400
publicités humoristiques pour les
cigarettes, et la Cour fédérale

136
00:08:28,600 --> 00:08:33,390
de justice allemande a estimé qu'il
n'y avait pas atteinte au respect

137
00:08:33,590 --> 00:08:36,950
au droit à la vie privée,
et ça a été considéré effectivement

138
00:08:37,280 --> 00:08:41,240
comme confirmé par la Cour européenne
des droits de l'homme.

139
00:08:41,440 --> 00:08:42,500
Bon, parce que voilà,
simplement.

140
00:08:43,430 --> 00:08:49,550
Alors s'il y a un débat d'intérêt
général, la vie privée passe en second.

141
00:08:51,950 --> 00:08:55,040
Alors je vais vous donner un exemple
assez intéressant, assez ancien,

142
00:08:55,240 --> 00:08:56,870
mais qui serait tout à fait
d'actualité.

143
00:08:57,530 --> 00:09:02,540
La Cour européenne des droits de
l'homme a retenu que la publication

144
00:09:02,740 --> 00:09:08,420
dans le Canard enchaîné des avis
d'imposition d'un chef d'entreprise

145
00:09:08,870 --> 00:09:14,120
qui indiquait une très forte hausse
de sa rémunération au moment même

146
00:09:14,320 --> 00:09:17,870
où il refusait aux salariés du
groupe toute augmentation de salaire,

147
00:09:18,500 --> 00:09:20,750
ça participe à un débat d'intérêt
général.

148
00:09:21,500 --> 00:09:23,580
C'est l'arrêt du 21 janvier 99.

149
00:09:23,780 --> 00:09:29,240
Fressoz et Rouart contre France,

150
00:09:30,050 --> 00:09:35,060
21 janvier 1999, la Cour européenne
des droits de l'homme considère

151
00:09:35,260 --> 00:09:38,630
qu'on peut donc publier le bulletin
d'imposition d'un haut patron,

152
00:09:38,830 --> 00:09:41,870
d'un haut dirigeant qui aurait
vu sa rémunération augmenter au

153
00:09:42,070 --> 00:09:44,690
moment même où l'ensemble des salariés
de la société ne bénéficiaient

154
00:09:44,890 --> 00:09:45,650
d'aucune augmentation.

155
00:09:46,100 --> 00:09:47,600
Ça participe à un débat d'intérêt
général.

156
00:09:48,920 --> 00:09:52,010
Une affaire très intéressante aussi,
l'affaire Plon contre France.

157
00:09:52,580 --> 00:09:56,540
Alors c'est très intéressant,
c'est une affaire qui était jugée

158
00:09:56,740 --> 00:10:01,040
le 18 mai 2004, Plon contre France,
du nom d'un éditeur.

159
00:10:01,640 --> 00:10:05,570
Alors c'est très intéressant,
quelques mois après la mort du

160
00:10:05,770 --> 00:10:10,010
président Mitterrand,
son médecin, le docteur Gubler

161
00:10:10,210 --> 00:10:16,370
avait donc publié un ouvrage dans

162
00:10:16,570 --> 00:10:18,650
lequel il racontait la maladie
de François Mitterrand.

163
00:10:19,490 --> 00:10:24,410
La famille avait immédiatement saisi,
dès le mois de janvier,

164
00:10:25,400 --> 00:10:30,770
immédiatement saisi le juge des
référés pour qu'il retire l'ouvrage

165
00:10:30,970 --> 00:10:31,730
des ventes.

166
00:10:31,930 --> 00:10:35,540
L'ouvrage avait été retiré et puis
l'ouvrage avait été remis en vente

167
00:10:35,740 --> 00:10:39,520
10 mois plus tard, et là aussi,
à nouveau une demande de la famille,

168
00:10:39,720 --> 00:10:41,900
et cette fois-ci, l'ouvrage est
à nouveau retiré.

169
00:10:42,350 --> 00:10:45,080
Alors les éditions Plon ont saisi
la Cour européenne des droits de

170
00:10:45,280 --> 00:10:49,220
l'homme et c'est très intéressant
parce que la Cour a jugé que la

171
00:10:49,420 --> 00:10:53,570
première interdiction de vente
du livre était justifiée mais en

172
00:10:53,770 --> 00:10:58,970
revanche, elle considère que l'aptitude

173
00:10:59,170 --> 00:11:04,340
du président à s'acquitter de sa
fonction constitue une information,

174
00:11:04,540 --> 00:11:05,750
une question d'intérêt public.

175
00:11:06,650 --> 00:11:10,400
Et l'interdiction de publication
quelques jours après la mort du

176
00:11:10,600 --> 00:11:14,540
président était proportionnée,
en revanche, son interdiction

177
00:11:14,740 --> 00:11:16,820
définitive était disproportionnée.

178
00:11:17,960 --> 00:11:22,190
Et elle dit ceci, "plus le temps
passait, plus l'intérêt public

179
00:11:23,360 --> 00:11:27,260
du débat lié à l'histoire des deux
septennats de François Mitterrand

180
00:11:27,740 --> 00:11:32,360
l'emportait sur les impératifs
de la protection des droits et

181
00:11:32,560 --> 00:11:34,280
de celui-ci au regard du secret
médical".

182
00:11:35,040 --> 00:11:38,240
Donc le maintien de l'interdiction
du "Grand secret" ne correspondait

183
00:11:38,440 --> 00:11:41,570
plus à un besoin social impérieux,
il fallait qu'elle soit diffusée.

184
00:11:42,170 --> 00:11:48,380
Également très intéressant,
est-ce que la révélation du fait

185
00:11:48,580 --> 00:11:52,460
que le prince Albert de Monaco
a un fils caché, est-ce que c'est

186
00:11:52,660 --> 00:11:55,610
une information qui participe à
un débat d'intérêt général ou est-ce

187
00:11:55,810 --> 00:11:58,130
que c'est une information qui doit
être dissimulée ?

188
00:12:00,080 --> 00:12:04,160
La Cour européenne des droits de
l'homme, le 10 novembre 2015 dans

189
00:12:04,360 --> 00:12:08,660
l'affaire Couderc Filipacchi associés
contre France, a considéré que

190
00:12:08,860 --> 00:12:13,880
la France avait violé l'article
10 en condamnant Paris Match pour

191
00:12:14,080 --> 00:12:16,850
avoir publié des informations sur
la vie privée du prince Albert

192
00:12:17,050 --> 00:12:19,910
de Monaco s'agissant de l'existence
d'un fils naturel.

193
00:12:20,390 --> 00:12:24,560
C'est ça qui est intéressant,
c'est que la Cour de cassation

194
00:12:24,760 --> 00:12:27,680
a condamné pour atteinte à la vie
privée et pour la Cour européenne,

195
00:12:27,880 --> 00:12:29,000
il n'y a pas d'atteinte à la vie
privée.

196
00:12:29,200 --> 00:12:29,960
Alors pourquoi ?

197
00:12:33,560 --> 00:12:36,380
Il était donc reproché au journal
par la Cour de cassation d'avoir

198
00:12:36,580 --> 00:12:41,210
publié un article qui contenait
l'entretien avec Madame Coste,

199
00:12:41,630 --> 00:12:44,720
qui affirmait que le père de son
fils était le prince Albert de Monaco,

200
00:12:45,200 --> 00:12:48,110
avec des photos du prince Albert
avec l'enfant dans les bras.

201
00:12:49,160 --> 00:12:52,100
La Cour de cassation avait retenu
selon une formule qu'elle prononce

202
00:12:52,300 --> 00:12:56,630
régulièrement que toute personne,
quel que soit son rang,

203
00:12:56,830 --> 00:12:59,060
quelle que soit sa naissance,
quelles que soient sa fortune ou

204
00:12:59,260 --> 00:13:01,850
ses fonctions, a droit au respect
de la vie privée.

205
00:13:02,570 --> 00:13:06,590
Et elle retient que cette révélation
ne participe pas à un débat d'intérêt

206
00:13:06,790 --> 00:13:13,850
général, puisque la Constitution
monégasque exclut toute possibilité

207
00:13:14,120 --> 00:13:16,250
pour cet enfant d'accéder au trône.

208
00:13:17,120 --> 00:13:20,000
La Cour européenne des droits de
l'homme a adopté une position inverse.

209
00:13:21,470 --> 00:13:25,940
Elle juge que, eu égard à la nature
de l'information, les requérantes

210
00:13:26,140 --> 00:13:29,600
pouvaient être reconnues comme
ayant contribué à un débat d'intérêt

211
00:13:29,800 --> 00:13:35,390
général et elle observe que la
publication touchait certes à la

212
00:13:35,590 --> 00:13:38,630
vie privée du prince Albert,
mais elle estime que l'élément

213
00:13:38,830 --> 00:13:41,900
essentiel d'information,
à savoir l'existence de cet enfant,

214
00:13:42,320 --> 00:13:48,500
dépassait le cadre de la vie privée
compte tenu du caractère héréditaire

215
00:13:48,710 --> 00:13:52,430
de ses fonctions de chef de l'État
monégasque.

216
00:13:53,110 --> 00:13:53,870
Vous voyez ?

217
00:13:54,070 --> 00:14:01,100
Donc voilà comment les juridictions
concilient la liberté d'expression

218
00:14:01,300 --> 00:14:03,690
et le droit au respect de la vie
privée.

219
00:14:03,890 --> 00:14:08,690
Il faut que l'information diffusée
participe à un débat d'intérêt général.

220
00:14:09,560 --> 00:14:13,430
Nous allons maintenant voir comment
est-ce qu'on concilie la liberté

221
00:14:13,630 --> 00:14:17,060
d'expression avec le respect du
sentiment religieux.