1
00:00:00,630 --> 00:00:07,510
Bien, le deuxième régime législatif

2
00:00:07,710 --> 00:00:11,050
d'état d'urgence en France,
c'est l'état d'urgence sanitaire,

3
00:00:11,250 --> 00:00:14,500
l'état d'urgence sanitaire après
l'état d'urgence sécuritaire.

4
00:00:14,720 --> 00:00:17,530
Donc je vais vous expliquer comment
a été mis en œuvre l'état d'urgence

5
00:00:17,730 --> 00:00:20,290
sanitaire et ensuite je vous
expliquerai quelles ont été les

6
00:00:20,490 --> 00:00:22,670
interactions avec l'ordre juridique
du Conseil de l'Europe,

7
00:00:22,870 --> 00:00:25,610
c'est-à-dire est-ce que nous avons
invoqué l'article 15,

8
00:00:25,810 --> 00:00:26,890
je vais vous expliquer ce que ça
veut dire.

9
00:00:27,090 --> 00:00:30,930
Évidemment, vous vous rappelez,
ce n'est pas si loin,

10
00:00:31,420 --> 00:00:38,500
mars 2020, épidémie mondiale de
coronavirus Covid-19 et la France,

11
00:00:38,700 --> 00:00:42,160
comme les autres États européens
et de nombreux États sur la planète,

12
00:00:43,120 --> 00:00:48,100
décide de mettre en place un état
d'urgence, une période exceptionnelle

13
00:00:48,550 --> 00:00:51,720
avec l'organisation surtout d'un
confinement.

14
00:00:51,920 --> 00:00:55,600
Il faut se rappeler qu'en avril 2020,
plus de la moitié de la population

15
00:00:55,800 --> 00:00:57,130
mondiale était confinée.

16
00:00:57,940 --> 00:01:02,110
Tout a commencé en France avec
une loi qui est la loi du 23 mars

17
00:01:02,310 --> 00:01:06,610
2020 qui a créé dans le Code de
la santé publique l'état d'urgence

18
00:01:06,810 --> 00:01:08,710
sanitaire, un nouveau type d'état
d'urgence.

19
00:01:09,250 --> 00:01:13,060
On aurait pu utiliser la loi du
3 avril 55, puisque c'est bien

20
00:01:13,260 --> 00:01:17,650
un péril imminent menaçant l'ordre
public et présentant le caractère

21
00:01:17,850 --> 00:01:19,720
de calamité publique mais ce n'est
pas le cas.

22
00:01:19,920 --> 00:01:23,290
On a créé un nouvel état d'urgence
qui a été codifié aux articles L.

23
00:01:23,490 --> 00:01:27,100
3131-1 et suivants du Code de la
santé publique.

24
00:01:27,640 --> 00:01:30,520
Donc nouveau régime d'exception
et nouveau régime d'exception

25
00:01:30,720 --> 00:01:35,930
provisoire, provisoire,
puisque ce régime était applicable,

26
00:01:36,130 --> 00:01:41,020
c'est ce qu'a prévu une loi postérieure
mais jusqu'au 31 juillet 2022,

27
00:01:41,410 --> 00:01:43,780
date à laquelle il a été abrogé.

28
00:01:44,560 --> 00:01:47,920
Il y a toute une série de textes
qui ont été adoptés.

29
00:01:48,120 --> 00:01:50,470
Ce n'est pas la peine que je vous
les répète, mais de très nombreux

30
00:01:50,670 --> 00:01:52,750
décrets, de très nombreuses lois
qui ont été adoptés jusqu'à ce

31
00:01:52,950 --> 00:01:58,030
que finalement le dispositif soit
abrogé depuis le 31 juillet 2022.

32
00:01:58,230 --> 00:02:01,390
Mais ce qui veut donc dire,
là encore, que nous avons vécu

33
00:02:01,630 --> 00:02:06,100
sous un régime d'état d'urgence
sanitaire pendant presque deux

34
00:02:06,300 --> 00:02:10,480
ans et demi, de mars 2020 à juillet
2022.

35
00:02:10,960 --> 00:02:15,730
Donc nous sortions à peine de deux
ans de l'état d'urgence sécuritaire,

36
00:02:16,120 --> 00:02:20,470
de novembre 2015 à novembre 2017,
lorsque nous avons connu cet état

37
00:02:20,670 --> 00:02:21,940
d'urgence sanitaire.

38
00:02:23,800 --> 00:02:28,390
Tout le monde l'a observé et tout
le monde l'a vécu et chacun d'entre

39
00:02:28,590 --> 00:02:33,040
vous l'a vécu et éprouvé très
concrètement, très matériellement

40
00:02:33,240 --> 00:02:37,420
et physiquement, cet état d'urgence
a entraîné une restriction drastique

41
00:02:37,620 --> 00:02:41,260
des libertés fondamentales inédites,
absolument exceptionnelles,

42
00:02:41,460 --> 00:02:43,990
comme jamais la France n'en avait
connue, le confinement,

43
00:02:44,230 --> 00:02:48,460
les couvre-feux, toutes ces mesures
extrêmement restrictives de liberté

44
00:02:48,850 --> 00:02:50,410
ont été des mesures extrêmement
sévères.

45
00:02:50,740 --> 00:02:52,780
Mais là, vous voyez,
c'est très facile pour vous de

46
00:02:52,980 --> 00:02:56,200
comprendre cette idée de la
proportionnalité entre la menace

47
00:02:56,400 --> 00:02:57,160
et le risque, rétrospectivement.

48
00:02:58,540 --> 00:03:00,170
Et puis, maintenant que tout le
monde a été vacciné,

49
00:03:01,930 --> 00:03:04,270
le virus ne fait plus peur comme
il faisait peur à ce moment-là

50
00:03:04,470 --> 00:03:07,480
en mars 2020, on n'en connaissait
pas grand-chose, les hôpitaux ont

51
00:03:07,680 --> 00:03:11,140
été surchargés, c'est vrai qu'il
y a eu une période d'angoisse nationale

52
00:03:11,340 --> 00:03:16,030
très forte et donc le risque très
fort sanitaire a justifié des mesures

53
00:03:16,230 --> 00:03:21,730
exceptionnelles et chacun s'y est
plié face à une menace exceptionnelle

54
00:03:21,930 --> 00:03:22,690
et inconnue.

55
00:03:24,640 --> 00:03:25,990
L'article L.

56
00:03:26,190 --> 00:03:31,270
3131-15 du Code de la santé publique
a listé toutes les mesures restrictives

57
00:03:31,470 --> 00:03:37,000
de liberté et toutes les mesures
qui pouvaient être prises par les

58
00:03:37,200 --> 00:03:43,210
autorités, pouvaient être restreintes
et ça, on l'a vu avec les couvre-feux

59
00:03:44,620 --> 00:03:47,440
et puis surtout les confinements,
la liberté de circulation et la

60
00:03:47,640 --> 00:03:49,600
liberté d'aller et venir qui est
la première des libertés qui a

61
00:03:49,800 --> 00:03:53,410
été restreinte, le droit au respect
de la vie privée, le droit de mener

62
00:03:53,610 --> 00:03:56,940
une vie familiale normale,
la liberté de réunion notamment,

63
00:03:57,140 --> 00:04:01,180
et même la liberté de réunion privée,
la liberté de manifestation,

64
00:04:01,380 --> 00:04:03,880
la liberté d'association,
le droit à l'instruction,

65
00:04:04,270 --> 00:04:06,430
la liberté de culte,
la liberté religieuse,

66
00:04:06,630 --> 00:04:08,650
la liberté d'entreprendre,
le droit de travailler,

67
00:04:08,850 --> 00:04:11,740
la liberté de travailler,
toutes ces libertés et ces droits

68
00:04:11,940 --> 00:04:17,290
fondamentaux ont été très sévèrement
restreints pendant le temps de

69
00:04:17,490 --> 00:04:18,610
l'état d'urgence sanitaire.

70
00:04:21,100 --> 00:04:25,960
Pendant cette période,
qui sont les autorités compétentes ?

71
00:04:26,160 --> 00:04:30,730
C'est le Premier ministre qui peut,
par décret, sur rapport du ministre

72
00:04:35,110 --> 00:04:38,770
de la Santé qui peut prendre des
mesures, des mesures restrictives

73
00:04:38,970 --> 00:04:39,730
de libertés.

74
00:04:40,120 --> 00:04:46,390
Donc sur le fondement de cela,
c'est d'abord un décret,

75
00:04:47,470 --> 00:04:50,410
donc sur le fondement donc on a
d'abord la loi du 23 mars,

76
00:04:50,610 --> 00:04:55,120
et puis immédiatement,
le décret d'application qui prévoit,

77
00:04:55,320 --> 00:05:01,100
qui avait prévu, rappelez-vous-en,
les huit motifs officiels de dérogation

78
00:05:01,580 --> 00:05:04,790
de confinement, ce fameux papier
avec lequel il fallait sortir.

79
00:05:04,990 --> 00:05:08,960
Heureusement, ça, c'est la résilience
humaine, on a oublié,

80
00:05:09,260 --> 00:05:12,530
enfin on essaye d'oublier ça aussi
vite qu'on l'a vécu mais c'est

81
00:05:13,280 --> 00:05:14,270
absolument inédit.

82
00:05:16,920 --> 00:05:19,850
La France, pendant cette période
bien sûr, est restée un État de droit.

83
00:05:21,350 --> 00:05:27,620
Donc la loi n'a pas oublié d'indiquer
que les mesures qui sont prescrites

84
00:05:27,820 --> 00:05:32,000
doivent être strictement proportionnées
aux risques sanitaires encourus

85
00:05:32,660 --> 00:05:34,970
et appropriées aux circonstances
de temps et de lieu.

86
00:05:37,010 --> 00:05:39,920
Les restrictions aux libertés doivent
donc être, c'est très classique

87
00:05:40,120 --> 00:05:43,310
s'agissant de la police administrative,
nécessaires, adaptées et

88
00:05:43,510 --> 00:05:46,640
proportionnées, rappelez-vous de
l'arrêt Benjamin en 1933.

89
00:05:47,450 --> 00:05:50,660
Et les mesures prises,
c'est ce que prévoit l'article

90
00:05:50,860 --> 00:05:57,380
3131-18 du Code de la santé publique,
les mesures prises en application

91
00:05:57,890 --> 00:06:01,760
du chapitre sur l'état d'urgence
sanitaire, peuvent faire l'objet

92
00:06:02,240 --> 00:06:06,200
de recours devant le juge
administratif, qui seront instruits

93
00:06:06,400 --> 00:06:08,660
et jugés selon les articles L.

94
00:06:08,860 --> 00:06:09,620
521-1 et L.

95
00:06:09,820 --> 00:06:11,270
521-2 du CJA.

96
00:06:12,200 --> 00:06:16,430
En pratique, il faut savoir que
cette disposition a permis aux

97
00:06:16,630 --> 00:06:19,520
administrés et aux différentes
associations de protection des

98
00:06:19,720 --> 00:06:24,500
droits fondamentaux de fonder et
de former devant le Conseil d'État,

99
00:06:24,700 --> 00:06:30,440
contre les décrets ministériels,
de très très nombreux référés libertés

100
00:06:30,640 --> 00:06:35,160
fondamentales, ils ont attaqué
donc soit les arrêtés des préfets

101
00:06:35,360 --> 00:06:38,630
et des maires devant les TA ou
alors ont été attaquer directement

102
00:06:38,830 --> 00:06:41,780
devant le Conseil d'État les décrets
adoptés par le gouvernement,

103
00:06:42,200 --> 00:06:45,950
pour faire valoir l'atteinte excessive
aux libertés fondamentales.

104
00:06:46,150 --> 00:06:49,010
Il faut que vous sachiez qu'en un an,
c'est absolument inédit,

105
00:06:49,610 --> 00:06:53,900
entre mars 2020 et mars 2021,
le juge des référés du Conseil

106
00:06:54,100 --> 00:07:00,350
d'État a jugé 647 référés libertés
fondamentales, 647.

107
00:07:00,770 --> 00:07:04,490
Donc il est intervenu en urgence,
parfois en moins de 48 h,

108
00:07:04,970 --> 00:07:10,340
pour vérifier si effectivement,
les conditions ici de mise en œuvre

109
00:07:10,540 --> 00:07:12,470
et de restriction des libertés
étaient proportionnées.

110
00:07:13,130 --> 00:07:16,190
Il faut savoir, et ça a entraîné
beaucoup de critiques de la part

111
00:07:16,390 --> 00:07:21,140
du rôle de vigie du Conseil d'État que,
dans la majorité, la très,

112
00:07:21,340 --> 00:07:27,110
très, très grande majorité des cas,
le Conseil d'État a considéré que

113
00:07:27,310 --> 00:07:32,150
les mesures étaient proportionnées
compte tenu d'une situation sanitaire

114
00:07:33,320 --> 00:07:38,480
inquiétante, dangereuse,
en perpétuelle évolution et compte

115
00:07:38,680 --> 00:07:42,290
tenu aussi de l'évolution des moyens
disponibles pour lutter contre le virus.

116
00:07:42,490 --> 00:07:45,910
Rappelez-vous de toutes ces histoires
autour des masques au départ,

117
00:07:46,110 --> 00:07:48,890
le manque de masques,
ces communes qui s'étaient mises

118
00:07:49,090 --> 00:07:51,560
à fabriquer des masques en tissu,
à les distribuer, puis après les

119
00:07:51,760 --> 00:07:54,620
vaccins, après les doses,
les centres de vaccination.

120
00:07:56,270 --> 00:08:02,240
Voilà donc sur 647 référés liberté,
dans 51 affaires, le Conseil d'État

121
00:08:02,440 --> 00:08:06,020
a quand même donné raison aux
administrés en suspendant soit

122
00:08:06,220 --> 00:08:09,920
les mesures du gouvernement,
soit les mesures des collectivités

123
00:08:10,120 --> 00:08:16,100
territoriales et en ordonnant aux
autorités publiques de modifier

124
00:08:16,520 --> 00:08:17,280
leurs pratiques.

125
00:08:17,480 --> 00:08:21,380
Voilà, donc il y a eu quand même
des ordonnances de référé liberté.

126
00:08:23,540 --> 00:08:28,550
La fin de l'état d'urgence,
donc a été décidée par la loi du

127
00:08:29,430 --> 00:08:34,520
31 mai 2021 relative à la gestion
de la sortie de crise sanitaire,

128
00:08:34,970 --> 00:08:38,270
puis une loi du 10 novembre 2021,
pendant cette période,

129
00:08:38,470 --> 00:08:42,830
le législateur a été très prolixe,
et cette loi avait prolongé donc

130
00:08:43,030 --> 00:08:48,110
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime
de l'état d'urgence et la possibilité

131
00:08:48,310 --> 00:08:51,410
de recourir là aussi,
rappelez-vous, à ce fameux passe

132
00:08:51,610 --> 00:08:55,550
sanitaire, on l'a aussi oublié
aussi rapidement qu'on avait adopté,

133
00:08:57,050 --> 00:08:59,180
donc jusqu'au 31 juillet 2022.

134
00:08:59,690 --> 00:09:03,380
C'est donc une nouvelle loi,
encore une loi, le 30 juillet 2022,

135
00:09:03,580 --> 00:09:07,430
qui a mis fin aux dispositions
de l'état d'urgence.

136
00:09:08,690 --> 00:09:11,990
La seule chose qui a été prorogée,
donc l'état d'urgence n'existe plus.

137
00:09:12,410 --> 00:09:18,440
En revanche, on a gardé seulement
les fichiers, la conservation des

138
00:09:18,640 --> 00:09:23,270
fichiers destinés à surveiller
la circulation des virus et également

139
00:09:23,470 --> 00:09:28,070
la possibilité d'imposer aux voyageurs
arrivant de l'étranger un test

140
00:09:28,330 --> 00:09:30,140
Covid négatif aux frontières.

141
00:09:30,340 --> 00:09:33,920
Bon, tout ce dispositif,
de toute façon, a disparu puisque

142
00:09:34,280 --> 00:09:37,640
pour l'instant, la menace sanitaire
s'est complètement éloignée et

143
00:09:37,840 --> 00:09:42,680
donc nous sommes donc sortis depuis
le 31 juillet 2022 de cet état

144
00:09:42,880 --> 00:09:43,640
d'urgence sanitaire.

145
00:09:43,910 --> 00:09:46,400
Ce qui est intéressant pour vous,
ici, dans ce cadre-là,

146
00:09:46,730 --> 00:09:50,030
c'est de retenir deux choses,
d'abord, que le législateur peut

147
00:09:50,230 --> 00:09:53,570
intervenir très vite pour inventer,
créer un nouvel état d'urgence

148
00:09:53,900 --> 00:09:56,660
face à une menace exceptionnelle
qu'on n'envisage pas,

149
00:09:56,860 --> 00:09:59,810
pour laquelle on ne pense pas pour
l'instant, et d'autre part,

150
00:10:00,010 --> 00:10:05,190
que ce régime d'état d'urgence
va donc permettre la mise en œuvre,

151
00:10:06,750 --> 00:10:10,560
permettre de confier des pouvoirs
exceptionnels à certaines autorités,

152
00:10:10,760 --> 00:10:14,010
ici, il s'agissait des autorités
gouvernementales, des autorités

153
00:10:14,210 --> 00:10:17,520
civiles, pour faire face à cette
situation exceptionnelle.

154
00:10:18,210 --> 00:10:21,810
Donc voilà comment l'état d'urgence
sanitaire a été mis en œuvre et

155
00:10:22,010 --> 00:10:24,000
finalement, comment il a pris fin
en France.

156
00:10:24,450 --> 00:10:26,850
Deuxième question s'agissant de
la mise en œuvre de l'état d'urgence

157
00:10:27,050 --> 00:10:31,230
sanitaire, s'est posé de savoir,
c'est le 2, s'il fallait actionner

158
00:10:31,430 --> 00:10:34,410
ou non l'article 15 de la Convention
européenne des droits de l'homme.

159
00:10:35,010 --> 00:10:36,430
Que prévoit l'article 15 ?

160
00:10:37,590 --> 00:10:42,780
Je vous évoque cet article 15 que
j'évoquerai un peu plus tard dans

161
00:10:42,980 --> 00:10:43,740
le cours.

162
00:10:44,070 --> 00:10:48,420
Dès 1950, dans la Convention européenne
des droits de l'homme du 4 novembre 50,

163
00:10:48,620 --> 00:10:52,140
les hautes parties contractantes
savaient que parfois,

164
00:10:52,980 --> 00:10:55,740
on sortait de la guerre,
les États peuvent être confrontés

165
00:10:55,940 --> 00:10:59,520
à une menace exceptionnelle et
que face à cette menace exceptionnelle,

166
00:10:59,760 --> 00:11:01,860
c'est la théorie de la raison d'État
que j'évoquais au début,

167
00:11:02,850 --> 00:11:07,680
face à cette menace exceptionnelle,
les États peuvent se voir remettre

168
00:11:07,880 --> 00:11:10,800
des pouvoirs exceptionnels et peuvent
exercer des pouvoirs exceptionnels

169
00:11:11,000 --> 00:11:12,600
au détriment des libertés
fondamentales.

170
00:11:13,470 --> 00:11:19,410
C'est ce que prévoit l'article
15 qui permet de déroger à certaines

171
00:11:19,610 --> 00:11:24,090
dispositions de la Convention,
pas à toutes, lorsque l'État est

172
00:11:24,290 --> 00:11:25,620
confronté à une situation
exceptionnelle.

173
00:11:26,580 --> 00:11:29,970
Alors la question qui s'est posée,
c'est de savoir est-ce qu'il fallait

174
00:11:30,170 --> 00:11:35,010
informer le Conseil de l'Europe
de la mise en œuvre de l'état d'urgence

175
00:11:35,210 --> 00:11:35,970
par la France ?

176
00:11:36,480 --> 00:11:39,570
Sachez qu'au moment des attentats
du 13 novembre 2015,

177
00:11:39,770 --> 00:11:43,800
la France a informé le Conseil
de l'Europe de la mise en œuvre

178
00:11:44,000 --> 00:11:46,500
de l'état d'urgence sur le fondement
de la loi du 3 avril 55,

179
00:11:47,820 --> 00:11:49,780
cette volonté de déroger à la
Convention.

180
00:11:49,980 --> 00:11:54,060
Il faut savoir aussi que dès les
mois de mars et d'avril 2020,

181
00:11:54,260 --> 00:11:58,290
plusieurs États européens ont informé
le Conseil de l'Europe de la décision

182
00:11:58,740 --> 00:12:02,340
de recourir à l'article 15,
dérogation à la Convention face

183
00:12:02,540 --> 00:12:06,480
aux circonstances exceptionnelles,
la Lettonie, la Roumanie,

184
00:12:06,680 --> 00:12:11,490
l'Arménie, la Moldavie,
l'Estonie, la Géorgie,

185
00:12:11,690 --> 00:12:13,860
l'Albanie, la Macédoine,
la Serbie et Saint-Marin.

186
00:12:14,400 --> 00:12:19,860
On voit un gros bloc d'États des
pays de l'Est et on voit que les

187
00:12:21,210 --> 00:12:26,850
états historiques du bloc de l'Ouest
n'ont pas actionné l'article 15.

188
00:12:28,080 --> 00:12:30,990
Il s'agit, par exemple la France
ne l'a pas fait, mais ni l'Italie,

189
00:12:31,190 --> 00:12:34,320
ni l'Espagne, ni le Royaume-Uni,
ni l'Allemagne, ils ne l'ont pas fait.

190
00:12:34,800 --> 00:12:37,080
La question s'est posée,
alors est-ce qu'il fallait ou pas

191
00:12:37,280 --> 00:12:38,040
le faire ?

192
00:12:38,240 --> 00:12:41,760
Sachez qu'il y a eu un débat très
important entre des universitaires,

193
00:12:43,920 --> 00:12:47,640
notamment un échange entre le
professeur Sudre de Montpellier

194
00:12:47,840 --> 00:12:51,180
et le professeur Touzé de l'Université
Paris Panthéon-Assas.

195
00:12:51,380 --> 00:12:59,700
Le professeur Sudre indiquait qu'il
valait mieux mettre en œuvre l'article

196
00:12:59,900 --> 00:13:02,940
15 et déroger à la Convention
européenne des droits de l'homme,

197
00:13:03,140 --> 00:13:07,860
officiellement en ayant informé
le Conseil de l'Europe et informer

198
00:13:08,060 --> 00:13:10,110
donc le Conseil de l'Europe de
toutes les mesures restrictives

199
00:13:10,310 --> 00:13:16,920
de liberté, alors que pour Sébastien
Touzé, finalement, il valait mieux

200
00:13:18,360 --> 00:13:22,440
restreindre les libertés que de
prévoir une dérogation officielle

201
00:13:22,640 --> 00:13:24,000
telle qu'elle est prévue à l'article
16.

202
00:13:27,120 --> 00:13:30,630
Dans plusieurs communications,
donc la question n'a pas été résolue

203
00:13:30,830 --> 00:13:32,550
parce que la France n'a pas informé
le Conseil de l'Europe,

204
00:13:32,750 --> 00:13:37,080
dans plusieurs communications,
le Conseil de l'Europe a rappelé

205
00:13:37,680 --> 00:13:41,670
aux États, surtout au printemps 2020,
lorsqu'il y a eu toutes ces mesures

206
00:13:41,870 --> 00:13:48,540
très fortes de confinement,
que les libertés fondamentales

207
00:13:48,740 --> 00:13:51,870
continuent à s'appliquer dans le
cadre des mesures adoptées pour

208
00:13:52,070 --> 00:13:57,270
faire face à la pandémie de Covid-19,
alors même que certains États ont

209
00:13:57,470 --> 00:14:00,330
voulu bénéficier de la clause de
dérogation inscrite à l'article 15.

210
00:14:00,530 --> 00:14:07,500
L'idée, c'était ici d'informer
les États que l'article 15 pouvait

211
00:14:07,700 --> 00:14:09,810
effectivement être invoqué,
que dans ce cadre-là,

212
00:14:10,010 --> 00:14:13,200
il faut quand même tendre au respect
des libertés fondamentales et pour

213
00:14:13,400 --> 00:14:15,450
les États qui ne l'ont pas fait,
je dois vous dire qu'il n'y a pas

214
00:14:15,650 --> 00:14:20,680
eu de sanction, mais il est vrai
que dans l'hypothèse où il y a

215
00:14:20,880 --> 00:14:22,980
un contentieux devant la Cour
européenne des droits de l'homme,

216
00:14:24,120 --> 00:14:26,850
lorsque l'article 15 a été
préalablement actionné,

217
00:14:27,270 --> 00:14:30,510
et bien sûr, on comprend mieux
les dérogations qui ont été faites

218
00:14:31,020 --> 00:14:33,180
à la Convention pendant le temps
de la période.

219
00:14:33,380 --> 00:14:36,480
Voilà, donc là, je vous ai présenté
les deux régimes législatifs,

220
00:14:36,780 --> 00:14:41,580
d'abord le régime de l'état d'urgence
sécuritaire, loi du 3 avril 55,

221
00:14:41,780 --> 00:14:46,320
le régime de l'état d'urgence
sanitaire, la loi de mars 2020,

222
00:14:46,520 --> 00:14:48,960
mais qui maintenant a été abrogée
et maintenant, je vais vous présenter

223
00:14:49,160 --> 00:14:52,080
les régimes constitutionnels,
les deux régimes constitutionnels

224
00:14:52,380 --> 00:14:55,440
qu'on trouve dans la Constitution
du 4 octobre 1958.