1
00:00:05,110 --> 00:00:07,240
Mesdames, messieurs,
bonjour, Après avoir travaillé

2
00:00:07,440 --> 00:00:09,640
sur la Cour européenne des droits
de L'homme et vous avoir présenté

3
00:00:09,840 --> 00:00:13,120
le rôle de la Cour en matière de
protection des droits fondamentaux,

4
00:00:13,540 --> 00:00:15,460
je vais vous parler maintenant,
comme je vous l'avais indiqué dans

5
00:00:15,660 --> 00:00:18,700
le deuxième paragraphe,
de la Cour de justice de l'Union

6
00:00:18,900 --> 00:00:19,660
européenne.

7
00:00:19,860 --> 00:00:22,990
Quel est le rôle de la Cour de
justice en matière de protection

8
00:00:23,190 --> 00:00:25,000
des droits fondamentaux dans l'Union
européenne ?

9
00:00:25,900 --> 00:00:28,240
S'agissant des sources,
je vous renvoie à tout ce que nous

10
00:00:28,440 --> 00:00:30,700
avons vu dans la partie sur les
sources où je vous avais expliqué

11
00:00:30,900 --> 00:00:36,100
comment la Cour a vraiment eu une
importance décisive en matière

12
00:00:36,300 --> 00:00:39,040
de protection des droits et des
libertés fondamentales,

13
00:00:39,490 --> 00:00:42,010
en construisant d'abord ce qu'on
a appelé les principes généraux

14
00:00:42,210 --> 00:00:44,530
du droit communautaire, vous vous
rappelez, avec l'arrêt

15
00:00:44,730 --> 00:00:49,480
Handelsgesellschaft qui,
cette jurisprudence sur les PGD

16
00:00:49,680 --> 00:00:52,960
communautaires, qui a ensuite été
inscrite dans le traité et qui

17
00:00:53,160 --> 00:00:56,440
a conduit à l'adoption de la Charte
des droits fondamentaux de l'Union

18
00:00:56,640 --> 00:00:57,400
européenne.

19
00:00:57,600 --> 00:00:59,740
Mais tout ça, au départ,
s'est fait grâce à l'œuvre prétorienne

20
00:00:59,940 --> 00:01:01,330
du juge communautaire.

21
00:01:01,530 --> 00:01:04,780
Maintenant, plus prosaïquement,
ici dans cette partie-là,

22
00:01:04,980 --> 00:01:07,750
je voudrais vous montrer quels
sont les voies de droit qui sont

23
00:01:07,950 --> 00:01:12,220
ouvertes devant la Cour de justice
pour pouvoir faire valoir les libertés

24
00:01:12,420 --> 00:01:13,180
et les droits fondamentaux.

25
00:01:13,380 --> 00:01:18,550
Donc la Cour de justice a eu un

26
00:01:18,750 --> 00:01:20,800
rôle majeur, comme je vous
l'expliquais, puisque c'est elle

27
00:01:21,000 --> 00:01:23,920
qui a développé le catalogue de
principes généraux du droit

28
00:01:24,400 --> 00:01:28,450
communautaire mais il y a une grande
différence par rapport à la Cour

29
00:01:28,650 --> 00:01:32,770
européenne des droits de l'homme,
c'est qu'elle n'a pas pour vocation

30
00:01:32,970 --> 00:01:37,300
spécifique et initiale de protéger
les droits fondamentaux,

31
00:01:37,500 --> 00:01:38,410
ce n'est pas sa vocation.

32
00:01:38,920 --> 00:01:42,640
Et d'ailleurs, ça ressort,
si on étudie les voies de recours

33
00:01:42,840 --> 00:01:46,000
qui existent devant elle,
on s'aperçoit qu'effectivement,

34
00:01:46,200 --> 00:01:49,750
il n'y a pas de voie d'accès tant
spécifique pour la protection des

35
00:01:49,950 --> 00:01:53,590
libertés qu'une voie d'accès qui
serait ouverte à la saisine des

36
00:01:53,790 --> 00:01:54,550
particuliers.

37
00:01:54,880 --> 00:01:58,360
Alors d'abord, qu'en est il de
la compétence de la Cour de justice

38
00:01:58,560 --> 00:01:59,520
en matière de droits fondamentaux ?

39
00:01:59,720 --> 00:02:00,480
Ce sera le 1.

40
00:02:00,680 --> 00:02:04,360
Ensuite, on verra les voies de
recours dans un 2 et ensuite dans un 3,

41
00:02:04,560 --> 00:02:08,170
je vous expliquera qu'il n'y a
pas d'accès direct des citoyens

42
00:02:08,470 --> 00:02:10,540
pour faire valoir une violation
de leurs droits fondamentaux.

43
00:02:10,740 --> 00:02:16,420
Bien, alors s'agissant de la compétence
de la Cour de justice en matière

44
00:02:16,620 --> 00:02:19,840
de droits fondamentaux,
et c'est le 1,  la particularité

45
00:02:20,170 --> 00:02:24,100
de l'ordre juridique communautaire,
comme je vous l'ai expliqué,

46
00:02:24,310 --> 00:02:29,290
elle tient au fait que,
devant le vide juridique des traités,

47
00:02:29,490 --> 00:02:32,920
c'est-à-dire que dans les traités
initiaux qui n'avaient qu'une vocation

48
00:02:33,940 --> 00:02:40,030
de mettre en place un espace de
libre circulation, un espace marchand

49
00:02:40,230 --> 00:02:43,030
et économique et certainement pas
une Europe politique et une Europe

50
00:02:43,230 --> 00:02:45,040
des droits, il n'y avait rien dans
le traité.

51
00:02:45,550 --> 00:02:50,260
C'est la raison pour laquelle la
Cour de justice a dégagé des principes

52
00:02:50,460 --> 00:02:53,980
généraux du droit communautaire
qui sont une invention du juge

53
00:02:54,180 --> 00:02:57,760
communautaire et donc cela a été
inauguré par l'arrêt Internationale

54
00:02:57,960 --> 00:03:01,990
Handelsgesellschaft de la Cour
de justice du 17 décembre 1970.

55
00:03:02,410 --> 00:03:05,830
Puis vous avez eu l'arrêt Nold
en 1974 et puis ensuite tous les

56
00:03:06,030 --> 00:03:09,340
arrêts que je vous avais cités
précédemment dans le cours où la

57
00:03:09,540 --> 00:03:11,950
Cour de justice a donc cette œuvre
prétorienne.

58
00:03:12,400 --> 00:03:17,110
Pour ce faire, elle s'inspire à
la fois du droit international

59
00:03:17,310 --> 00:03:20,650
et plus spécifiquement de la Convention
européenne de sauvegarde des droits

60
00:03:20,850 --> 00:03:22,300
de l'homme et des libertés
fondamentales.

61
00:03:22,960 --> 00:03:26,770
Elle s'inspire aussi des traditions
constitutionnelles communes aux

62
00:03:26,970 --> 00:03:27,730
États membres.

63
00:03:27,930 --> 00:03:31,690
Donc ça, ça a été tout au long
du travail de la Cour,

64
00:03:32,620 --> 00:03:36,670
un travail majeur, un travail
structurel fondamental pour l'ordre

65
00:03:36,870 --> 00:03:38,050
juridique de l'Union européenne.

66
00:03:38,250 --> 00:03:41,890
Et c'est ce qui a permis l'avènement
de l'Union européenne parce que

67
00:03:42,090 --> 00:03:46,840
l'Europe, progressivement,
était devenue une Europe qui protège

68
00:03:47,040 --> 00:03:51,310
les libertés, une Europe qui devient
donc une union de droit et une

69
00:03:51,510 --> 00:03:52,630
Europe démocratique.

70
00:03:52,930 --> 00:03:55,030
C'est à ce titre-là,
parce qu'elle en avait toutes ses

71
00:03:55,230 --> 00:03:58,570
caractéristiques, que la Communauté
européenne est devenue,

72
00:03:58,770 --> 00:04:02,230
en tout cas qui a été créée en 92,
l'Union européenne, et vous le savez,

73
00:04:02,430 --> 00:04:05,260
depuis le traité de Lisbonne,
il n'y a plus de Communauté européenne,

74
00:04:05,460 --> 00:04:07,150
il y a plus que l'Union européenne.

75
00:04:07,350 --> 00:04:09,150
Bien, ça c'est la première chose.

76
00:04:09,350 --> 00:04:12,100
Donc la compétence en matière de
droits fondamentaux de la Cour

77
00:04:12,300 --> 00:04:16,660
de justice, elle s'est exercée
par cette œuvre prétorienne,

78
00:04:16,860 --> 00:04:19,690
constructive qui a été de dégager,
de créer des principes généraux

79
00:04:19,890 --> 00:04:22,060
du droit communautaire, premier point.

80
00:04:22,750 --> 00:04:25,900
Maintenant, deuxième point,
2 : quels sont les recours

81
00:04:26,290 --> 00:04:28,720
juridictionnels qui existent devant
la Cour de justice ?

82
00:04:29,890 --> 00:04:33,160
La Cour de justice, vous avez fait
du droit de l'UE au premier semestre

83
00:04:33,360 --> 00:04:34,390
avec de mes collègues.

84
00:04:34,590 --> 00:04:38,950
C'est une cour très intéressante
parce que c'est une cour

85
00:04:39,150 --> 00:04:39,910
plurifonctionnelle.

86
00:04:41,050 --> 00:04:44,470
Elle a à la fois les caractéristiques
d'une juridiction internationale,

87
00:04:44,670 --> 00:04:47,200
mais aussi d'une juridiction
administrative, mais aussi d'une

88
00:04:47,400 --> 00:04:50,560
juridiction civile et aussi d'une
juridiction constitutionnelle.

89
00:04:51,130 --> 00:04:55,390
Donc il y a plusieurs types de
recours qui exercent devant elle.

90
00:04:56,290 --> 00:04:59,760
La question qui se pose en matière
de protection des droits fondamentaux

91
00:04:59,960 --> 00:05:04,710
est de savoir quels sont les recours
qui sont ouverts aux particuliers,

92
00:05:05,910 --> 00:05:11,100
recours qui permettraient à un
citoyen de saisir la Cour de justice

93
00:05:11,300 --> 00:05:13,230
pour faire valoir une violation
du droit de l'Union.

94
00:05:13,430 --> 00:05:15,870
Bon, alors je vous le dis,
il n'en existe pas.

95
00:05:17,490 --> 00:05:20,280
Devant la Cour européenne des droits
de l'homme, il n'y a qu'un type

96
00:05:20,480 --> 00:05:23,610
de recours pour les individus,
c'est le recours direct qui permet

97
00:05:23,810 --> 00:05:26,970
d'attaquer un État pour demander
la reconnaissance, en tout cas

98
00:05:27,300 --> 00:05:30,240
sa condamnation par la Cour européenne
des droits de l'homme,

99
00:05:30,720 --> 00:05:33,240
devant la Cour de justice,
c'est très différent,

100
00:05:33,440 --> 00:05:34,690
il n'y a pas ce type de recours.

101
00:05:34,890 --> 00:05:38,700
Donc si une institution de l'Union
viole une liberté fondamentale,

102
00:05:38,900 --> 00:05:42,090
il n'est pas possible de saisir
la Cour de justice.

103
00:05:42,810 --> 00:05:44,430
Alors quels sont les recours qui
existent ?

104
00:05:44,630 --> 00:05:47,310
Je vais d'abord vous montrer quels
sont les recours fermés aux

105
00:05:47,730 --> 00:05:51,330
particuliers, les recours qui sont
complètement fermés aux particuliers,

106
00:05:51,900 --> 00:05:55,620
et puis les voies qui sont ouvertes
aux particuliers et celles qui

107
00:05:55,820 --> 00:05:56,580
sont enfin entrouvertes.

108
00:05:58,170 --> 00:06:02,130
Les recours fermés qui sont pourtant
des recours très importants en

109
00:06:02,330 --> 00:06:05,250
matière de consécration de droits
fondamentaux mais les recours fermés,

110
00:06:05,730 --> 00:06:10,020
ce sont d'abord les renvois
préjudiciels, les renvoi préjudiciel

111
00:06:10,220 --> 00:06:15,990
qui représentent plus de 60-70
% de l'activité de la Cour,

112
00:06:16,190 --> 00:06:18,720
c'est vraiment une partie très
importante, le renvoi préjudiciel

113
00:06:19,110 --> 00:06:21,690
formé sur le fondement de l'article
267 du TFUE.

114
00:06:22,260 --> 00:06:25,590
Donc vous savez que lorsque se
pose une question d'interprétation

115
00:06:25,790 --> 00:06:28,260
du droit de l'Union devant une
juridiction nationale,

116
00:06:28,680 --> 00:06:32,160
la question préjudicielle est posée
à la Cour de justice.

117
00:06:32,790 --> 00:06:36,360
On suspend donc l'audience dans
l'ordre interne et on attend

118
00:06:36,560 --> 00:06:38,870
l'interprétation de la Cour de justice.

119
00:06:39,070 --> 00:06:42,990
Ce mécanisme, précisément,
il a vocation à assurer l'uniformité

120
00:06:43,190 --> 00:06:44,970
d'interprétation des règles du
droit de l'Union.

121
00:06:45,990 --> 00:06:49,770
La particularité du renvoi préjudiciel,
c'est qu'il n'est pas un recours

122
00:06:49,970 --> 00:06:53,460
formé par les citoyens,
pas du tout, c'est un renvoi qui

123
00:06:53,660 --> 00:06:55,110
est réservé aux juridictions
nationales.

124
00:06:55,680 --> 00:06:57,810
Donc les juges n'ont pas accès au juge.

125
00:06:58,010 --> 00:07:01,260
Mais c'est vraiment le juge national
qui décide ou non s'il est nécessaire

126
00:07:01,460 --> 00:07:03,210
ou pas de saisir la Cour de justice.

127
00:07:04,560 --> 00:07:09,510
L'idée de ce renvoi préjudiciel,
c'est de favoriser un dialogue

128
00:07:09,710 --> 00:07:14,730
juridictionnel, une collaboration
entre les juges internes et le

129
00:07:14,930 --> 00:07:15,870
juge de l'Union européenne.

130
00:07:16,620 --> 00:07:20,970
Cette voie de droit n'est pas ouverte
aux particuliers, mais elle a été

131
00:07:21,170 --> 00:07:25,230
déterminante s'agissant de la
reconnaissance de libertés

132
00:07:25,430 --> 00:07:28,320
fondamentales, qu'il s'agisse à
la fois de dégager des principes

133
00:07:28,520 --> 00:07:32,490
généraux du droit communautaire
ou de consacrer l'interprétation

134
00:07:32,690 --> 00:07:35,340
de la Charte des droits fondamentaux
de l'Union européenne.

135
00:07:35,760 --> 00:07:39,090
Donc c'est absolument,
c'est vraiment un élément très

136
00:07:39,290 --> 00:07:42,480
important de reconnaissance des droits,
mais qui n'est pas ouvert aux

137
00:07:42,680 --> 00:07:43,440
particuliers.

138
00:07:43,830 --> 00:07:46,920
Le deuxième type de recours,
qui est fréquent, recours direct

139
00:07:47,820 --> 00:07:50,220
devant la Cour de justice,
mais sans commune mesure avec le

140
00:07:50,420 --> 00:07:53,970
renvoi préjudiciel qui est vraiment
plus de la moitié de l'activité

141
00:07:54,170 --> 00:07:59,790
de la Cour, le deuxième type de
recours existant, c'est le recours

142
00:07:59,990 --> 00:08:05,100
en manquement, le recours en manquement
qui vise à constater,

143
00:08:05,300 --> 00:08:09,840
à faire constater par la Cour de
justice le manquement par un État

144
00:08:10,530 --> 00:08:11,400
aux règles du traité.

145
00:08:11,600 --> 00:08:15,420
Alors le cas le plus fréquent,
c'est la non transposition ou la

146
00:08:15,620 --> 00:08:17,220
mauvaise transposition des directives.

147
00:08:18,060 --> 00:08:20,310
Alors ce recours, il n'est pas
ouvert aux particuliers.

148
00:08:20,510 --> 00:08:24,030
Seuls la Commission ou les États
membres peuvent l'initier.

149
00:08:24,480 --> 00:08:26,460
Donc c'est un recours qui n'est
pas accessible.

150
00:08:27,180 --> 00:08:28,830
Quelles sont les voies ouvertes
aux particuliers ?

151
00:08:29,130 --> 00:08:32,520
Il y a deux types de voies ouvertes
aux particuliers, mais qui ne sont

152
00:08:32,720 --> 00:08:34,590
pas déterminantes pour la
reconnaissance des droits,

153
00:08:35,160 --> 00:08:40,380
il s'agit du mécanisme de l'exception
d'illégalité, mais c'est rarissime

154
00:08:40,580 --> 00:08:41,790
que ce recours soit utilisé.

155
00:08:42,330 --> 00:08:45,720
Et le deuxième type de recours,
c'est l'engagement de la responsabilité

156
00:08:45,960 --> 00:08:49,920
extracontractuelle des institutions
de l'Union européenne.

157
00:08:50,760 --> 00:08:55,290
Mais là, ici, il s'agit davantage
d'engager la responsabilité que

158
00:08:55,490 --> 00:08:59,370
de faire valoir la reconnaissance
de droits fondamentaux,

159
00:09:00,030 --> 00:09:03,510
et les conditions d'accès sont
très strictes donc il est très

160
00:09:03,710 --> 00:09:04,530
compliqué d'y avoir accès.

161
00:09:04,800 --> 00:09:07,650
Donc finalement, ces deux voies-là
ne sont pas là non plus des voies

162
00:09:07,850 --> 00:09:09,900
déterminantes pour consacrer de
nouveaux droits.

163
00:09:10,980 --> 00:09:14,700
Il existe enfin une troisième voie
d'accès ou des recours qu'on peut

164
00:09:14,900 --> 00:09:16,800
qualifier d'entrouverts aux
particuliers.

165
00:09:17,000 --> 00:09:17,760
Alors, qu'est-ce que c'est ?

166
00:09:17,960 --> 00:09:20,820
Il s'agit du recours en annulation
et du recours en carence.

167
00:09:21,630 --> 00:09:26,580
Mais le recours en annulation,
c'est celui qui essuie les critiques

168
00:09:26,780 --> 00:09:30,870
les plus vives, les plus importantes
quant aux limitations de l'accès

169
00:09:31,070 --> 00:09:31,860
au juge communautaire.

170
00:09:33,140 --> 00:09:37,980
Donc c'est un recours direct qui
permet aux justiciables d'attaquer

171
00:09:38,180 --> 00:09:42,720
la légalité d'un acte communautaire
donc pour être intéressant de faire

172
00:09:42,920 --> 00:09:45,270
valoir la violation d'un droit
ou d'une liberté fondamentale.

173
00:09:46,380 --> 00:09:55,890
Mais il faut savoir que l'accès
à la Cour est très étroit et donc

174
00:09:57,570 --> 00:10:00,770
les conditions de recevabilité
sont fixées dans le Traité de Lisbonne.

175
00:10:01,370 --> 00:10:05,180
Le Traité de Lisbonne prévoit que
les particuliers peuvent introduire

176
00:10:05,380 --> 00:10:10,970
un recours contre un acte réglementaire
s'il les affecte directement et

177
00:10:11,170 --> 00:10:12,710
s'il est dépourvu de mesures
d'exécution.

178
00:10:13,340 --> 00:10:16,760
Donc auparavant, il fallait que
les requérants montrent qu'ils

179
00:10:16,960 --> 00:10:18,530
étaient individuellement concernés.

180
00:10:19,020 --> 00:10:21,590
Donc ce n'est pas le cas,
il faut qu'ils soient affectés

181
00:10:21,790 --> 00:10:22,550
directement.

182
00:10:22,750 --> 00:10:27,620
Voilà, donc c'est vrai que ça a
un petit peu ouvert le recours

183
00:10:28,370 --> 00:10:29,130
en annulation.

184
00:10:30,290 --> 00:10:34,190
Pour autant, ce n'est pas une voie
de droit qui est devenue déterminante

185
00:10:34,390 --> 00:10:36,290
en matière de protection des droits
fondamentaux.

186
00:10:37,880 --> 00:10:40,580
La dernière question qu'on peut
se poser alors, c'est est-ce que

187
00:10:41,900 --> 00:10:44,690
la Cour européenne des droits de
l'homme, je dis bien la Cour européenne

188
00:10:44,890 --> 00:10:47,720
des droits de l'homme,
ne pourrait pas être saisie par

189
00:10:48,260 --> 00:10:51,560
les particuliers, par les citoyens
européens en cas de violation d'une

190
00:10:51,760 --> 00:10:55,250
liberté par une institution de l'Union,
par l'une des sept institutions ?

191
00:10:55,940 --> 00:10:56,960
La question se pose.

192
00:10:57,160 --> 00:10:57,920
Pourquoi ?

193
00:10:58,120 --> 00:11:00,530
Parce que je vous ai déjà expliqué
qu'il y a actuellement en marche,

194
00:11:01,010 --> 00:11:03,710
et cela depuis l'entrée en vigueur
du Traité de Lisbonne et de l'entrée

195
00:11:04,110 --> 00:11:09,710
en vigueur du Protocole 14,
un processus qui vise à l'adhésion

196
00:11:09,910 --> 00:11:13,670
de l'Union européenne à la Convention
européenne des droits de l'homme.

197
00:11:14,210 --> 00:11:17,420
Je vous avais expliqué qu'en décembre
2014, la Cour de justice a rendu

198
00:11:17,620 --> 00:11:22,100
un avis négatif qui a stoppé ce
processus, mais que les négociations

199
00:11:22,300 --> 00:11:23,780
ont repris depuis maintenant trois ans.

200
00:11:24,650 --> 00:11:31,130
Les négociations ont repris donc
peut-être que l'Union européenne

201
00:11:31,330 --> 00:11:35,660
va ratifier, deviendrait donc la
47ᵉ haute partie contractantes

202
00:11:36,530 --> 00:11:40,040
du Conseil de l'Europe donc puisqu'il
y a actuellement 46 États membres

203
00:11:40,240 --> 00:11:43,760
depuis le départ de la Russie,
et l'Union européenne deviendrait

204
00:11:43,960 --> 00:11:48,590
donc une haute partie contractante,
ce qui signifierait qu'un citoyen

205
00:11:48,790 --> 00:11:51,980
européen victime d'une violation
de ses droits puisse saisir la

206
00:11:52,180 --> 00:11:56,120
Cour européenne des droits de l'homme
pour avoir ici l'appréciation de

207
00:11:56,320 --> 00:11:57,080
la Cour.

208
00:11:57,280 --> 00:11:59,810
C'est évidemment un mécanisme qui
sera très intéressant à étudier,

209
00:12:00,320 --> 00:12:04,730
qui se profile dans les mois,
les semaines, les mois,

210
00:12:05,120 --> 00:12:07,760
les années qui viennent,
nous aurons peut-être enfin la

211
00:12:07,960 --> 00:12:11,870
ratification par l'Union européenne
du Traité de Lisbonne.

212
00:12:12,070 --> 00:12:16,670
Bien, voilà, nous avons terminé
cette partie sur les Cours européennes.

213
00:12:17,630 --> 00:12:22,190
Donc si vous prenez le plan du cours,
vous avez pu voir donc nous avons

214
00:12:22,390 --> 00:12:26,570
vu la protection juridictionnelle
des libertés et dans la protection

215
00:12:26,770 --> 00:12:30,890
juridictionnelle des libertés,
il y avait donc la protection

216
00:12:31,340 --> 00:12:34,490
juridictionnelle interne,
ensuite, la protection juridictionnelle

217
00:12:34,690 --> 00:12:37,880
européenne, nous avons vu la Cour
européenne et la Cour de justice

218
00:12:38,300 --> 00:12:41,620
et puis il y a donc dans le plan
du cours, vous voyez,

219
00:12:41,820 --> 00:12:46,520
une section 3 qui s'intéresse à
la protection des libertés par

220
00:12:46,720 --> 00:12:49,580
les autorités juridictionnelles
et non juridictionnelles en période

221
00:12:49,820 --> 00:12:50,690
exceptionnelle.

222
00:12:50,890 --> 00:12:53,660
Donc c'est ce que maintenant nous
allons voir dans la section 3 :

223
00:12:53,990 --> 00:12:56,720
la protection des libertés en période
exceptionnelle.