1
00:00:05,110 --> 00:00:07,780
Dans cette deuxième section,
après avoir parlé des juges internes,

2
00:00:07,980 --> 00:00:12,100
je vous ai montré comment le juge
constitutionnel, le juge administratif,

3
00:00:12,300 --> 00:00:15,460
le juge judiciaire protègent les
libertés, je voudrais vous montrer

4
00:00:15,660 --> 00:00:17,980
la façon dont les libertés sont
protégées au niveau européen.

5
00:00:19,570 --> 00:00:22,180
Vous savez qu'à l'échelle européenne,
il y a deux ordres juridiques,

6
00:00:22,450 --> 00:00:26,590
un très vaste, le Conseil de l'Europe
avec la Cour européenne des droits

7
00:00:26,790 --> 00:00:29,530
de l'homme et 46 États membres,
et puis un plus resserré,

8
00:00:30,550 --> 00:00:33,010
l'Union européenne avec 27 États
membres.

9
00:00:33,730 --> 00:00:36,400
En ce qui concerne les libertés,
bien sûr, l'acteur le plus important,

10
00:00:37,390 --> 00:00:40,330
historiquement et matériellement,
est la Cour européenne des droits

11
00:00:40,530 --> 00:00:41,510
de l'homme, ça c'est évident.

12
00:00:41,710 --> 00:00:44,170
Donc c'est pour ça, bien sûr,
que nous allons travailler

13
00:00:44,440 --> 00:00:46,660
principalement sur cette Cour
européenne.

14
00:00:49,090 --> 00:00:51,430
Mais bien sûr, je vous parlerai
aussi de la Cour de justice de

15
00:00:51,630 --> 00:00:55,450
l'Union européenne parce que vous
verrez, c'est une cour qui a eu

16
00:00:55,650 --> 00:00:58,930
un rôle aussi en matière de protection
des droits, un rôle très important

17
00:00:59,650 --> 00:01:02,980
de construction de la protection
des droits dans l'Union européenne.

18
00:01:04,660 --> 00:01:05,590
Commençons par la Cour.

19
00:01:05,890 --> 00:01:09,070
Commençons par la Cour européenne
des droits de l'homme dans le premier

20
00:01:09,270 --> 00:01:10,030
paragraphe.

21
00:01:13,180 --> 00:01:16,140
La spécificité de la Convention
européenne des droits de l'homme,

22
00:01:16,340 --> 00:01:18,370
Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés

23
00:01:18,570 --> 00:01:22,540
fondamentales, c'est d'être,
avec la Convention américaine relative

24
00:01:22,740 --> 00:01:26,470
aux droits de l'homme,
le seul texte international qui

25
00:01:26,670 --> 00:01:30,130
protège des droits fondamentaux,
mais qui ait mis en place une cour,

26
00:01:30,460 --> 00:01:31,690
une cour, une juridiction.

27
00:01:32,200 --> 00:01:37,030
Et ça, c'est très important,
une juridiction qui est là pour

28
00:01:37,360 --> 00:01:39,490
condamner les États qui violent
les libertés.

29
00:01:39,690 --> 00:01:41,830
Donc ça, c'est absolument essentiel.

30
00:01:42,030 --> 00:01:44,740
Il faut vraiment que vous compreniez
que ce qui a fait le succès

31
00:01:45,220 --> 00:01:47,350
extraordinaire de la Convention
européenne des droits de l'homme,

32
00:01:47,740 --> 00:01:51,040
c'est sa juge, c'est bien sûr la
Cour européenne des droits de l'homme.

33
00:01:52,450 --> 00:01:59,680
Cette Cour, la Convention date de 1950,
la Cour a été instaurée en 1959.

34
00:01:59,880 --> 00:02:02,110
Elle siège, comme vous le savez,
à Strasbourg.

35
00:02:05,440 --> 00:02:08,200
Je vous parlerai un petit peu plus
tard de deux protocoles qui sont

36
00:02:08,400 --> 00:02:10,780
très importants dans le fonctionnement
de la Cour européenne des droits

37
00:02:10,980 --> 00:02:16,810
de l'homme, protocole 14,
protocole 16, protocole 15 et protocole

38
00:02:17,010 --> 00:02:17,770
16.

39
00:02:17,970 --> 00:02:20,080
Je vous l'ai dit comme ça parce
que le 16 est entré en vigueur

40
00:02:20,280 --> 00:02:21,040
avant le 15.

41
00:02:21,700 --> 00:02:24,340
C'est très important,
ces trois protocoles et surtout

42
00:02:24,540 --> 00:02:26,860
le 15 et le 16, ce sont les derniers
entrés en vigueur.

43
00:02:27,060 --> 00:02:29,080
Les protocoles, c'est un peu comme
les amendements à la constitution

44
00:02:29,280 --> 00:02:31,840
américaine, c'est les révisions
de la Convention européenne.

45
00:02:32,200 --> 00:02:35,200
Donc actuellement, ça veut dire
que la Convention a été révisée,

46
00:02:35,680 --> 00:02:40,900
amendée 16 fois, puisqu'il y a

47
00:02:41,100 --> 00:02:43,480
16 protocoles, bien sûr,
on en est au protocole 16.

48
00:02:43,690 --> 00:02:48,910
Alors je vais d'abord vous parler
dans un 1 de la composition de

49
00:02:49,110 --> 00:02:51,640
cette Cour, comment est-ce qu'elle
est composée, quel est son champ

50
00:02:51,840 --> 00:02:56,860
de compétence et enfin,
ce sera le 3, quelle est la procédure

51
00:02:57,060 --> 00:02:59,650
à suivre devant la Cour et surtout
la question qui est la plus importante,

52
00:03:00,490 --> 00:03:03,550
la question de la recevabilité
des requêtes, la recevabilité des

53
00:03:03,750 --> 00:03:04,510
requêtes.

54
00:03:04,710 --> 00:03:06,130
D'abord, la composition de la Cour ?

55
00:03:06,330 --> 00:03:09,010
Eh bien, c'est très simple,
la Cour, elle, se compose d'un

56
00:03:09,210 --> 00:03:10,180
juge par État.

57
00:03:14,380 --> 00:03:16,150
C'est une question intéressante
qui avait été bien débattue au

58
00:03:16,350 --> 00:03:17,710
début de la Convention européenne
des droits de l'homme.

59
00:03:17,910 --> 00:03:21,760
L'idée, c'est d'avoir un juge par
État pour mettre sur un pied d'égalité

60
00:03:21,960 --> 00:03:25,450
les petits États et les grands États,
ce qui est effectivement le cas.

61
00:03:26,080 --> 00:03:29,410
Donc aujourd'hui, comme la Russie
n'est plus dans le Conseil de l'Europe

62
00:03:29,610 --> 00:03:32,140
depuis le début de la guerre en
Ukraine, il y a 46 juges,

63
00:03:32,340 --> 00:03:33,310
46 États parties.

64
00:03:35,650 --> 00:03:40,930
Ils doivent remplir des conditions
pour devenir juges qui sont très

65
00:03:41,130 --> 00:03:41,890
importantes.

66
00:03:42,090 --> 00:03:45,430
Ils doivent jouir, c'est ce que
dit la Convention, de la plus haute

67
00:03:45,630 --> 00:03:51,070
considération morale et réunir
les conditions requises pour l'exercice

68
00:03:51,270 --> 00:03:58,270
des hautes fonctions judiciaires
ou être des jurisconsultes possédant

69
00:03:58,470 --> 00:03:59,680
une compétence notoire.

70
00:04:03,160 --> 00:04:05,410
Très brièvement, pour vous expliquer
comment est-ce qu'on peut devenir

71
00:04:05,610 --> 00:04:08,560
juge à la Cour européenne des droits
de L'homme, eh bien il faut savoir

72
00:04:08,760 --> 00:04:12,220
que chaque État propose au moment
du renouvellement de son juge,

73
00:04:12,420 --> 00:04:17,020
parce que tous les mandats diffèrent,
donc la dernière procédure pour

74
00:04:17,220 --> 00:04:20,650
la France, c'est celle qui a consisté
à l'élection ensuite de Mattias

75
00:04:20,850 --> 00:04:23,380
Guyomar, conseiller d'État dont
vous avez peut-être déjà lu les

76
00:04:23,580 --> 00:04:24,340
conclusions.

77
00:04:24,540 --> 00:04:28,330
Donc l'État français doit proposer,
à la suite d'une sélection nationale,

78
00:04:28,530 --> 00:04:32,770
une liste de trois noms,
et ces trois noms sont ensuite

79
00:04:33,820 --> 00:04:36,790
proposés à l'Assemblée parlementaire
du Conseil de l'Europe,

80
00:04:37,480 --> 00:04:40,240
et l'Assemblée parlementaire élit
son candidat préféré,

81
00:04:40,450 --> 00:04:45,340
après des auditions,
en ayant connaissance du CV et

82
00:04:45,540 --> 00:04:46,690
de l'expérience de chaque candidat.

83
00:04:46,890 --> 00:04:48,070
Donc c'est comme ça qu'on devient juge.

84
00:04:48,270 --> 00:04:51,880
On est d'abord proposé sur une
liste de trois noms par les États

85
00:04:52,080 --> 00:04:56,110
et ensuite, on est élu par l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe.

86
00:04:57,850 --> 00:05:02,870
Donc ces juges doivent jouir de
la plus haute considération morale,

87
00:05:03,070 --> 00:05:07,820
avoir des compétences judiciaires
exceptionnelles, avoir exercé les

88
00:05:08,020 --> 00:05:11,180
plus hautes fonctions judiciaires
ou des compétences notoires en

89
00:05:11,640 --> 00:05:12,400
tant que jurisconsultes.

90
00:05:12,920 --> 00:05:16,490
Ils siègent à titre individuel,
donc ils ne représentent pas leur État.

91
00:05:16,690 --> 00:05:19,490
Ils sont indépendants,
ils siègent à plein temps et ils

92
00:05:19,690 --> 00:05:23,690
ne doivent exercer aucune autre
fonction pendant qu'ils sont là.

93
00:05:24,200 --> 00:05:29,680
Ils sont élus pour neuf ans et
ils ne sont pas rééligibles.

94
00:05:29,880 --> 00:05:32,060
Ça, c'est intéressant,
c'est-à-dire qu'une fois qu'ils

95
00:05:32,260 --> 00:05:33,770
ont fait un mandat, c'est fini,
il n'y a pas deux mandats.

96
00:05:35,150 --> 00:05:39,620
Auparavant jusqu'au protocole 15,
dès qu'ils atteignaient la barre

97
00:05:39,820 --> 00:05:42,800
des 70 ans, eh bien c'était fini,
leurs fonctions, c'était terminé,

98
00:05:43,000 --> 00:05:45,380
désormais, on a changé ça parce
qu'on a trouvé que le couperet

99
00:05:45,580 --> 00:05:48,350
était un petit peu raide et que du coup,
parfois, on avait des personnes

100
00:05:48,550 --> 00:05:51,170
de très haute qualité qui auraient
pu siéger encore quelques années,

101
00:05:51,950 --> 00:05:55,430
lors du débat sur les retraites,
c'est intéressant de voir que sur

102
00:05:55,630 --> 00:05:58,130
ces fonctions-là, au contraire,
on a des postes de personnalités

103
00:05:58,330 --> 00:06:02,330
qui ont plus de 70 ans et c'est
dommage de les faire partir à 70 ans.

104
00:06:02,530 --> 00:06:09,560
Donc finalement, ce qui a été décidé,
c'est qu'il faut avoir moins de

105
00:06:09,760 --> 00:06:13,370
65 ans au moment de l'élection.

106
00:06:13,790 --> 00:06:17,480
Donc si on ajoute neuf,
ça veut dire que quand on quittera

107
00:06:17,680 --> 00:06:19,070
sa fonction, on aura 74 ans au plus.

108
00:06:20,540 --> 00:06:25,640
C'est le protocole 15 qui a modifié
cela, cet âge de départ des juges,

109
00:06:26,060 --> 00:06:30,230
et le protocole 15, il est entré
en vigueur le 1ᵉʳ août 2021.

110
00:06:30,430 --> 00:06:33,620
C'est le dernier à être entré en
vigueur, même s'il est antérieur

111
00:06:33,820 --> 00:06:36,920
au protocole 16, le protocole 16
est entré en vigueur en 2018,

112
00:06:37,250 --> 00:06:39,350
le protocole 15 seulement en 2021.

113
00:06:39,920 --> 00:06:42,260
On a attendu très longtemps les
signatures de l'Italie et de la

114
00:06:42,460 --> 00:06:43,220
Bosnie-Herzégovine, figurez-vous.

115
00:06:43,420 --> 00:06:51,340
Bien, donc les juges restent donc

116
00:06:51,540 --> 00:06:53,990
en fonction, maintenant,
il faut qu'ils aient moins de 65

117
00:06:54,190 --> 00:06:56,270
ans et ils restent en fonction
pendant neuf ans.

118
00:06:57,470 --> 00:07:00,340
Pour la France, donc l'actuel juge,
c'est Mattias Guyomar,

119
00:07:00,540 --> 00:07:03,290
comme je vous l'expliquais,
qui a été élu depuis juin 2020.

120
00:07:03,490 --> 00:07:06,080
Donc ça veut dire qu'il va rester
là jusqu'en 2029.

121
00:07:10,730 --> 00:07:15,380
L'actuelle présidente donc à succédé
à l'Islandais Roberto Spano,

122
00:07:15,580 --> 00:07:18,200
qui est donc la présidente actuelle
depuis novembre 2022,

123
00:07:19,670 --> 00:07:22,760
c'est l'Irlandaise, c'est une femme
– c'est la première fois qu'une

124
00:07:22,960 --> 00:07:24,710
femme est présidente de la Cour
européenne des droits de l'homme

125
00:07:24,910 --> 00:07:30,200
– Siofra O'Leary, si je prononce bien,
la nouvelle, donc la juge irlandaise,

126
00:07:30,400 --> 00:07:33,620
présidente de la Cour européenne
des droits de l'homme.

127
00:07:35,360 --> 00:07:40,610
Alors voilà, pour ce qui est de
la composition, 46 juges qui siègent

128
00:07:40,810 --> 00:07:44,030
à titre individuel, qui ont des
obligations déontologiques assez

129
00:07:44,230 --> 00:07:46,340
poussées, vous pouvez vous en douter,
je ne vais pas rentrer dans le détail,

130
00:07:46,540 --> 00:07:49,670
et des obligations d'éthique judiciaire
très importantes, notamment en

131
00:07:49,870 --> 00:07:50,780
matière de conflits d'intérêts.

132
00:07:50,980 --> 00:07:53,270
Ensuite, quelle est la compétence
de la Cour ?

133
00:07:53,470 --> 00:07:55,070
Alors, ça, c'est très intéressant.

134
00:07:55,270 --> 00:08:00,890
Je vais vous expliquer le mécanisme
qui a été inventé en 1950.

135
00:08:01,090 --> 00:08:06,920
Initialement, lorsque la Convention

136
00:08:07,120 --> 00:08:08,960
est entrée en vigueur et lorsque
les États l'ont ratifiée,

137
00:08:09,410 --> 00:08:11,270
il y avait deux types,
mais il y a toujours,

138
00:08:11,470 --> 00:08:14,090
d'ailleurs, il y avait deux types
de recours, l'un obligatoire,

139
00:08:14,290 --> 00:08:15,050
l'autre facultatif.

140
00:08:15,650 --> 00:08:19,010
Le premier type de recours que
les États acceptaient en ratifiant,

141
00:08:19,210 --> 00:08:22,750
c'est le fait de pouvoir être déférés
devant la Cour par un autre État,

142
00:08:22,950 --> 00:08:28,220
c'est ce qu'on appelle les recours
interétatiques, l'idée qu'un État

143
00:08:28,420 --> 00:08:29,750
puisse être attaqué par un autre État.

144
00:08:30,330 --> 00:08:33,710
Il y a eu des recours interétatiques,
mais finalement ils sont très rares,

145
00:08:33,910 --> 00:08:34,670
il y en a très peu.

146
00:08:34,940 --> 00:08:37,580
Il y en a eu précisément entre
l'Ukraine et la Russie.

147
00:08:37,940 --> 00:08:41,600
Il y en a eu entre l'Irlande du
Sud et le Royaume-Uni.

148
00:08:42,470 --> 00:08:47,630
Il y a eu bien sûr des recours
interétatiques entre la Turquie

149
00:08:48,410 --> 00:08:49,610
et Chypre et Malte.

150
00:08:50,090 --> 00:08:53,510
Il y a eu bien sûr des recours
interétatiques, mais finalement

151
00:08:53,710 --> 00:08:55,880
très peu parce que d'un point de
vue diplomatique, les États ne

152
00:08:56,080 --> 00:08:56,840
s'attaquent pas.

153
00:08:57,040 --> 00:08:58,850
Donc ça, c'était ce qui était prévu
initialement, cette possibilité

154
00:08:59,050 --> 00:09:03,440
de recours interétatique mais les
États, on savait qu'ils ne prenaient

155
00:09:03,640 --> 00:09:06,230
pas trop de risques à ratifier
parce qu'il y avait peu de chances

156
00:09:06,430 --> 00:09:09,950
qu'ils soient déférés devant la
Cour européenne par un autre État

157
00:09:10,460 --> 00:09:11,540
pour des raisons diplomatiques.

158
00:09:12,410 --> 00:09:17,330
Et puis l'autre recours qui existait,
mais qui au moment de la ratification

159
00:09:17,530 --> 00:09:20,450
était optionnel donc soit les États
acceptaient cela, soit ils

160
00:09:20,650 --> 00:09:22,640
n'acceptaient pas, c'est le recours
individuel.

161
00:09:23,840 --> 00:09:26,120
Le recours individuel au départ,
il est optionnel, c'est-à-dire

162
00:09:26,480 --> 00:09:32,540
que l'État ratifie et il accepte
ou non de pouvoir être déféré par

163
00:09:32,740 --> 00:09:35,450
un individu victime devant la Cour
européenne des droits de l'homme.

164
00:09:36,630 --> 00:09:40,280
Alors ça, c'est très intéressant
parce que c'est effectivement un

165
00:09:40,480 --> 00:09:43,010
procédé qui était très habile parce
que les États, sans doute,

166
00:09:43,210 --> 00:09:46,610
n'auraient pas accepté dès le départ
de faire l'objet d'accepter ce

167
00:09:46,810 --> 00:09:47,570
recours individuel.

168
00:09:48,260 --> 00:09:51,050
Et ce qui s'est passé,
c'est que progressivement,

169
00:09:51,470 --> 00:09:54,910
tous les États adhérents ont accepté
le recours individuel.

170
00:09:55,110 --> 00:09:58,160
Alors pour la France,
la France ratifie la Convention

171
00:09:58,360 --> 00:10:03,370
en 1974 assez tardivement,
24 ans après l'avoir signé en 1950.

172
00:10:04,000 --> 00:10:08,470
Et c'est seulement à la demande
et sous l'insistance de Robert

173
00:10:08,670 --> 00:10:11,560
Badinter en 1981 et dès que Mitterrand
est arrivé au pouvoir,

174
00:10:11,980 --> 00:10:15,370
que Robert Badinter est allé au
Conseil de l'Europe lever la réserve

175
00:10:15,570 --> 00:10:17,200
française et accepter le recours
individuel.

176
00:10:19,180 --> 00:10:21,300
Donc ça, ça a été déterminant.

177
00:10:21,500 --> 00:10:25,450
Et vous voyez, pour avoir échangé
avec Robert Badinter à une occasion,

178
00:10:25,750 --> 00:10:28,840
il m'avait dit que pour lui,
c'était sa plus grande fierté et

179
00:10:29,040 --> 00:10:32,380
plus que l'abolition de la peine
de mort, d'avoir été lever la réserve

180
00:10:32,580 --> 00:10:36,070
française et d'avoir permis à des
milliers de citoyens,

181
00:10:36,490 --> 00:10:40,030
des milliers d'individus,
d'attaquer la France devant la

182
00:10:40,230 --> 00:10:41,110
Cour européenne des droits de l'homme.

183
00:10:41,540 --> 00:10:44,320
Donc c'est très important de pouvoir
déférer la France et d'assurer

184
00:10:44,560 --> 00:10:46,840
le respect de ses obligations
internationales par la France.

185
00:10:47,950 --> 00:10:48,790
Les choses ont avancé.

186
00:10:48,990 --> 00:10:52,900
Et puis en 1989, c'est la chute
du mur de Berlin et on voit que

187
00:10:54,190 --> 00:10:57,130
le Conseil de l'Europe va s'élargir
considérablement avec l'entrée

188
00:10:57,460 --> 00:11:00,820
de tous ces nouveaux États,
les pays d'Europe centrale et orientale

189
00:11:01,020 --> 00:11:02,860
qui vont entrer massivement dans
le Conseil de l'Europe.

190
00:11:03,370 --> 00:11:07,570
Et l'idée à ce moment-là,
c'est de faire en sorte que dès

191
00:11:07,770 --> 00:11:10,030
qu'on adhère maintenant,
ce ne soit plus optionnel,

192
00:11:10,230 --> 00:11:11,320
on accepte le recours individuel.

193
00:11:12,010 --> 00:11:16,820
Et c'est ce qui a été décidé dans
le protocole numéro 11 du 1ᵉʳ novembre

194
00:11:17,020 --> 00:11:20,200
1998, l'idée que dès qu'on adhère
à la Convention européenne des

195
00:11:20,400 --> 00:11:22,840
droits de l'homme, il n'y a plus
de recours optionnel.

196
00:11:23,040 --> 00:11:28,030
Automatiquement, tout de suite,
eh bien on accepte d'être déféré

197
00:11:28,230 --> 00:11:30,400
par une personne victime devant
la Cour européenne des droits de

198
00:11:30,600 --> 00:11:31,360
l'homme.

199
00:11:31,560 --> 00:11:33,280
Donc c'est pour ça aujourd'hui
que la compétence de la Cour est

200
00:11:33,790 --> 00:11:34,550
obligatoire.

201
00:11:34,750 --> 00:11:36,940
Ce n'est plus une compétence
facultative, c'est vraiment une

202
00:11:37,140 --> 00:11:37,900
compétence obligatoire.

203
00:11:38,650 --> 00:11:44,650
Donc ça a créé un véritable espace
européen de protection des droits

204
00:11:44,850 --> 00:11:45,730
et libertés fondamentaux.

205
00:11:46,300 --> 00:11:49,690
Et ça veut dire que les 46 États
membres du Conseil de l'Europe

206
00:11:49,890 --> 00:11:53,380
aujourd'hui, obligatoirement,
peuvent être déférés devant la

207
00:11:53,580 --> 00:11:57,730
Cour européenne par une victime
d'une violation de la Convention.

208
00:11:59,110 --> 00:12:01,510
La compétence de la Cour est
obligatoire, mais elle est aussi

209
00:12:01,710 --> 00:12:05,980
subsidiaire dans le sens où les
États doivent d'abord essayer,

210
00:12:06,400 --> 00:12:08,860
par leur droit national,
d'appliquer la Convention.

211
00:12:09,370 --> 00:12:12,520
Et c'est seulement si les voies
de recours interne n'ont pas abouti

212
00:12:13,540 --> 00:12:14,530
qu'on peut saisir la Cour.

213
00:12:14,730 --> 00:12:17,530
C'est ce qu'on appelle l'épuisement
des voies de recours internes.

214
00:12:17,730 --> 00:12:20,590
Il faut d'abord avoir cherché dans
son ordre interne.

215
00:12:21,250 --> 00:12:25,630
Il faut d'abord avoir cherché à
faire valoir le droit de la Convention,

216
00:12:25,830 --> 00:12:27,790
et c'est seulement si on n'a pas
réussi, à ce moment-là,

217
00:12:28,300 --> 00:12:31,060
on peut saisir la Cour européenne
des droits de l'homme.

218
00:12:31,260 --> 00:12:33,280
C'est la règle de l'épuisement
des voies de recours internes.

219
00:12:33,480 --> 00:12:36,760
Voilà, c'était le deuxième point,
la compétence de la Cour,

220
00:12:36,960 --> 00:12:40,060
une compétence obligatoire et une
compétence subsidiaire.

221
00:12:40,690 --> 00:12:43,460
Le troisième point concerne la
procédure devant la Cour.

222
00:12:45,400 --> 00:12:50,140
Alors la question principale en
matière de procédure,

223
00:12:50,340 --> 00:12:51,670
c'est surtout, et là,
je vais vous parler surtout de

224
00:12:51,870 --> 00:12:53,200
la recevabilité de la requête.

225
00:12:53,710 --> 00:12:57,580
La question de la recevabilité
des requêtes, à quelles conditions

226
00:12:57,910 --> 00:13:00,860
la Cour peut examiner une requête ?

227
00:13:01,060 --> 00:13:07,450
Alors, sachez que 90 % des requêtes
devant la Cour européenne sont

228
00:13:07,650 --> 00:13:09,460
rejetées pour irrecevabilité.

229
00:13:09,850 --> 00:13:11,080
Donc c'est vraiment très important.

230
00:13:11,470 --> 00:13:14,890
Il faut vraiment savoir que c'est
très très difficile de passer ce

231
00:13:15,090 --> 00:13:15,850
filtre-là.

232
00:13:17,380 --> 00:13:20,830
Et désormais, depuis le protocole 14,
il y a une formation de juge unique

233
00:13:21,030 --> 00:13:26,620
et donc les juges uniques peuvent
rejeter donc les requêtes irrecevables,

234
00:13:26,820 --> 00:13:29,530
c'est prévu à l'article 22 de la
Convention européenne des droits

235
00:13:29,730 --> 00:13:30,490
de l'homme.

236
00:13:31,510 --> 00:13:35,380
S'agissant des formations de jugement,
je vous le dis maintenant,

237
00:13:38,500 --> 00:13:40,480
je vais d'abord vous parler de
la recevabilité, puis je vous parlerai

238
00:13:40,680 --> 00:13:41,440
des formations de jugement ensuite.

239
00:13:42,250 --> 00:13:45,940
Alors les conditions de recevabilité
qui peuvent être jugées donc soit

240
00:13:46,140 --> 00:13:49,150
par le juge unique, soit par la
Chambre des trois juges,

241
00:13:49,350 --> 00:13:51,100
le comité des trois juges dont
je vous reparlerai après,

242
00:13:53,080 --> 00:13:55,600
dans la mesure où il y a un droit
de recours individuel,

243
00:13:55,990 --> 00:14:00,190
eh bien il a fallu poser des conditions
très strictes de recevabilité.

244
00:14:01,300 --> 00:14:04,120
Donc il a fallu poser des conditions.

245
00:14:04,320 --> 00:14:09,940
Alors les conditions de recevabilité,
on va voir qu'il y en a actuellement,

246
00:14:11,320 --> 00:14:16,660
je vous dis le chiffre exact,
actuellement sept conditions de

247
00:14:16,860 --> 00:14:20,170
recevabilité devant la Cour européenne
des droits de l'homme pour passer

248
00:14:20,620 --> 00:14:21,380
ce filtre.

249
00:14:21,580 --> 00:14:23,140
Alors la première condition,
c'est d'être une victime,

250
00:14:23,340 --> 00:14:24,100
tout simplement.

251
00:14:28,210 --> 00:14:32,050
Il faut être une victime parce
que l'article 34 de la Convention

252
00:14:32,250 --> 00:14:35,710
indique que la Cour peut être saisie
par toute personne physique,

253
00:14:36,310 --> 00:14:39,550
toute organisation non gouvernementale
ou tout groupe de particuliers

254
00:14:39,750 --> 00:14:44,380
qui se prétend victime d'une violation
par l'une des autres parties

255
00:14:44,580 --> 00:14:45,340
contractantes.

256
00:14:45,540 --> 00:14:46,300
Donc il faut être une victime.

257
00:14:46,500 --> 00:14:48,010
Alors d'abord, c'est toute personne
physique.

258
00:14:49,870 --> 00:14:51,670
Ce qui est intéressant,
c'est qu'il n'y a aucune condition

259
00:14:51,970 --> 00:14:54,850
de nationalité, de résidence,
d'état civil.

260
00:14:55,360 --> 00:14:58,030
Donc ça concerne aussi bien les
nationaux que les réfugiés,

261
00:14:58,230 --> 00:15:03,460
que les apatrides, que les incapables
majeurs ou aliénés, tous les individus,

262
00:15:03,790 --> 00:15:06,250
quels qu'ils soient,
peuvent saisir, toutes les personnes

263
00:15:06,450 --> 00:15:07,840
physiques peuvent saisir la Cour
européenne des droits de l'homme.

264
00:15:08,410 --> 00:15:12,220
Toute organisation non gouvernementale,
par là, je ne désigne pas les ONG

265
00:15:12,420 --> 00:15:14,380
à l'échelle internationale donc
ce sont tous les groupements,

266
00:15:14,580 --> 00:15:16,810
toutes les associations,
mais qui n'ont pas de lien avec

267
00:15:17,010 --> 00:15:19,300
l'État donc par exemple,
ça exclut les collectivités

268
00:15:19,500 --> 00:15:22,690
territoriales, et puis tout groupe
de particuliers donc il peut y

269
00:15:22,890 --> 00:15:23,800
avoir des actio populis.

270
00:15:24,730 --> 00:15:27,190
Il peut y avoir, en tout cas,
non, justement, ce n'est pas une

271
00:15:27,390 --> 00:15:30,520
actio populis exactement mais il
peut y avoir un groupe de particuliers

272
00:15:30,880 --> 00:15:33,330
qui a subi le même dommage et qui
s'allie.

273
00:15:34,240 --> 00:15:36,880
Donc ça, c'est la première condition.

274
00:15:37,080 --> 00:15:39,790
Je vous avais dit toute victime,
mais en réalité, cette première

275
00:15:39,990 --> 00:15:42,780
condition, c'est la qualité de
requérant individuel,

276
00:15:42,980 --> 00:15:43,810
la qualité de requérant.

277
00:15:45,370 --> 00:15:47,770
La qualité de requérant premièrement,
c'est toute personne physique,

278
00:15:47,980 --> 00:15:51,730
toute organisation non gouvernementale
et tout groupe de particuliers,

279
00:15:52,300 --> 00:15:53,560
et ils auront la qualité de requérants.

280
00:15:54,400 --> 00:15:57,250
La deuxième condition,
c'est la qualité de victime.

281
00:15:59,350 --> 00:16:01,840
Alors ce qui est intéressant,
c'est qu'on peut être aussi bien

282
00:16:02,040 --> 00:16:02,830
une victime directe,
évidemment.

283
00:16:04,510 --> 00:16:06,850
Donc on a directement été lésé
dans l'exercice d'un droit,

284
00:16:07,150 --> 00:16:12,100
mais on peut être aussi une victime
potentielle ou une victime éventuelle,

285
00:16:12,300 --> 00:16:16,450
c'est-à-dire que dans certains cas,
une législation liberticide n'a

286
00:16:16,650 --> 00:16:19,960
pas été encore appliquée,
mais parce qu'elle vise une catégorie

287
00:16:20,160 --> 00:16:23,980
d'individus, les homosexuels,
par exemple, parce qu'il y a eu

288
00:16:24,180 --> 00:16:27,880
cette affaire-là dans un arrêt
Dudgeon contre Royaume-Uni en 1981,

289
00:16:31,000 --> 00:16:34,390
un arrêt du 22 octobre 1981,
la Cour va accepter que,

290
00:16:34,590 --> 00:16:38,320
quand bien même les requérants
ne sont pas encore victimes,

291
00:16:38,710 --> 00:16:41,590
mais qu'ils le sont potentiellement,
ils ont un intérêt à agir,

292
00:16:41,790 --> 00:16:42,670
ils peuvent saisir la Cour.

293
00:16:44,650 --> 00:16:47,650
Et puis les victimes peuvent être
aussi les victimes indirectes,

294
00:16:47,850 --> 00:16:48,880
les victimes par ricochet.

295
00:16:50,170 --> 00:16:53,980
C'est toute personne qui aurait
un lien étroit et personnel avec

296
00:16:54,180 --> 00:16:56,890
la victime principale,
c'est bien sûr les parents,

297
00:16:57,160 --> 00:16:58,870
les enfants, les oncles,
les tantes, les frères,

298
00:16:59,070 --> 00:17:03,340
les sœurs, les amis,
etc., tous ceux qui ont subi des

299
00:17:03,540 --> 00:17:05,110
préjudices en raison de la violation.

300
00:17:05,740 --> 00:17:10,570
Donc dans ce cas-là,
le requérant doit présenter le

301
00:17:10,770 --> 00:17:14,050
nom de la victime directe,
indiquer ses liens et justifier

302
00:17:14,410 --> 00:17:17,080
qu'effectivement, lui,
par ricochet, il est également

303
00:17:17,280 --> 00:17:18,100
une victime indirecte.

304
00:17:19,630 --> 00:17:22,480
La troisième condition,
c'est celle de l'épuisement des

305
00:17:22,680 --> 00:17:23,440
voies de recours internes.

306
00:17:24,070 --> 00:17:28,390
L'épuisement des voies de recours
internes, cette condition s'impose

307
00:17:28,590 --> 00:17:31,150
à l'État, je vous l'avais expliqué,
c'est ce qui fait que la Cour est

308
00:17:31,350 --> 00:17:32,530
une juridiction subsidiaire.

309
00:17:33,100 --> 00:17:36,970
C'est l'article 35-1 de la Convention
qui l'énonce, la Cour ne peut être

310
00:17:37,170 --> 00:17:41,410
saisie qu'après l'épuisement des
voies de recours internes tel qu'il

311
00:17:41,610 --> 00:17:42,940
est entendu en droit international.

312
00:17:43,180 --> 00:17:46,600
Donc ça traduit bien le caractère
complémentaire de la convention.

313
00:17:48,220 --> 00:17:55,810
Alors ça implique de la part de
l'État d'établir, d'offrir des

314
00:17:56,010 --> 00:17:56,830
voies de recours effectives.

315
00:17:57,030 --> 00:18:02,140
Alors, justement, parfois ce n'est

316
00:18:02,340 --> 00:18:03,100
pas le cas.

317
00:18:03,580 --> 00:18:06,940
Alors déjà, en ce qui concerne
la preuve de l'épuisement des voies

318
00:18:07,140 --> 00:18:09,880
de recours internes,
il faut savoir que cette preuve

319
00:18:10,540 --> 00:18:11,620
pèse sur le requérant.

320
00:18:12,250 --> 00:18:17,080
Et c'est l'État défendeur qui doit
soulever éventuellement le

321
00:18:17,280 --> 00:18:20,080
non-épuisement des voies de recours
internes et c'est au requérant

322
00:18:20,280 --> 00:18:21,040
d'en faire la preuve.

323
00:18:21,490 --> 00:18:30,130
Alors parfois, il y a une dispense,
parce qu'on s'aperçoit que l'individu

324
00:18:30,330 --> 00:18:34,410
est face à une pratique administrative,
qu'il n'a pas pu saisir le juge

325
00:18:34,610 --> 00:18:38,830
et à ce titre-là, il va pouvoir
saisir quand même la Cour européenne

326
00:18:39,030 --> 00:18:39,790
des droits de l'homme.

327
00:18:40,450 --> 00:18:44,440
La Cour va finalement finir par
dire que, sans exiger absolument

328
00:18:44,640 --> 00:18:47,410
l'épuisement des voies de recours
internes, il faut avoir fait,

329
00:18:47,950 --> 00:18:53,320
et c'est l'expression qu'elle utilise,
un usage normal des recours utiles,

330
00:18:53,520 --> 00:19:00,250
c'est-à-dire qu'il faut avoir tout
tenté, mais que si on s'est heurté

331
00:19:00,670 --> 00:19:03,430
à un mur, que si on s'est heurté
à l'inertie de l'administration,

332
00:19:04,180 --> 00:19:06,280
on pourra quand même envisager
de saisir la Cour européenne des

333
00:19:06,480 --> 00:19:07,240
droits de l'homme.

334
00:19:07,570 --> 00:19:10,750
Donc l'idée, c'est que parfois,
il y a des recours locaux,

335
00:19:11,950 --> 00:19:16,480
nationaux mais ces recours sont
illusoires, ces recours sont inutiles

336
00:19:17,050 --> 00:19:21,100
et donc la Cour ne peut pas exiger
impérativement que les recours

337
00:19:21,300 --> 00:19:22,060
soient épuisés.

338
00:19:22,260 --> 00:19:23,200
Donc vous comprenez,
voilà, il y a une appréciation

339
00:19:23,400 --> 00:19:25,780
un peu plus souple de l'épuisement
des voies de recours internes.

340
00:19:27,940 --> 00:19:30,550
La quatrième condition pour saisir
la Cour européenne des droits de

341
00:19:30,750 --> 00:19:31,990
l'homme, c'est de le faire dans
un certain délai.

342
00:19:32,190 --> 00:19:33,910
Certes, il faut épuiser les voies
de recours internes,

343
00:19:34,210 --> 00:19:37,780
mais une fois qu'on a la décision
interne définitive, il faut le

344
00:19:37,980 --> 00:19:38,740
faire dans un certain délai.

345
00:19:39,340 --> 00:19:46,180
Jusqu'au protocole 15,
il fallait respecter un délai de

346
00:19:46,380 --> 00:19:48,970
six mois à compter de la décision
interne définitive.

347
00:19:49,170 --> 00:19:54,280
Désormais, depuis le protocole
15 qui est entré en vigueur le

348
00:19:54,480 --> 00:20:02,950
1ᵉʳ août 2021 et la disposition
s'applique depuis le 1ᵉʳ février 2022,

349
00:20:03,700 --> 00:20:05,080
la règle est de quatre mois.

350
00:20:05,920 --> 00:20:08,170
Donc pour saisir la Cour européenne
des droits de l'homme,

351
00:20:08,370 --> 00:20:11,050
il faut la saisir après la décision
interne définitive ou face à une

352
00:20:11,250 --> 00:20:13,240
pratique dans un délai de quatre mois.

353
00:20:13,510 --> 00:20:16,750
On a raccourci le délai pour rendre
les conditions plus contraignantes.

354
00:20:17,860 --> 00:20:20,080
Donc lorsqu'il n'y a pas de recours
interne suffisant et efficace,

355
00:20:20,380 --> 00:20:21,880
il faut saisir la Cour le plus
vite possible.

356
00:20:23,590 --> 00:20:27,160
Cinquième condition,
non-cumul des recours en vertu

357
00:20:27,360 --> 00:20:30,430
du principe non bis in idem donc
il ne faut pas d'abord avoir déjà

358
00:20:30,630 --> 00:20:34,240
saisi une autre juridiction
internationale comme le Comité

359
00:20:34,440 --> 00:20:36,700
des droits de l'homme par exemple,
ou avoir lancé une procédure devant

360
00:20:36,900 --> 00:20:37,660
le Comité des droits de l'homme.

361
00:20:38,350 --> 00:20:42,370
Donc c'est très important,
le principe que les recours ne

362
00:20:42,570 --> 00:20:43,390
doivent pas être cumulés.

363
00:20:43,590 --> 00:20:48,580
Ensuite, la sixième condition,
c'est que la requête doit être

364
00:20:49,750 --> 00:20:53,590
bien fondée et ne doit pas être
abusive.

365
00:20:54,280 --> 00:20:57,670
La requête ne doit pas être mal
fondée ou abusive, donc on rejettera

366
00:20:57,870 --> 00:21:01,900
les requêtes frivoles ou mal fondées,
il faut vraiment que la requête

367
00:21:02,100 --> 00:21:02,860
soit bien argumentée.

368
00:21:03,790 --> 00:21:07,600
Un dernier élément, septième condition
de recevabilité, elle concerne

369
00:21:09,280 --> 00:21:15,880
le préjudice important mais finalement,
l'instauration de cette notion

370
00:21:16,080 --> 00:21:18,940
d'avoir subi un préjudice important
introduite par le protocole 14

371
00:21:19,140 --> 00:21:21,940
était difficile à appliquer.

372
00:21:22,210 --> 00:21:28,690
Donc le protocole 15 prévoit que
le requérant, la Cour vérifie que

373
00:21:28,890 --> 00:21:33,940
le requérant n'a subi aucun préjudice
important, sauf si le respect des

374
00:21:34,140 --> 00:21:37,780
droits de l'homme garanti par la
Convention exige un examen de la

375
00:21:37,980 --> 00:21:38,740
requête au fond.

376
00:21:39,010 --> 00:21:44,320
Donc ce que le protocole 15 a changé
concernant le préjudice important,

377
00:21:44,520 --> 00:21:48,610
c'est que cette condition n'a plus
à être exigée, à être examinée

378
00:21:48,810 --> 00:21:49,870
par les tribunaux internes.

379
00:21:50,470 --> 00:21:55,000
En revanche, la Cour européenne
des droits de l'homme pourra toujours

380
00:21:55,540 --> 00:21:56,300
l'apprécier.

381
00:21:56,500 --> 00:22:01,670
L'idée, c'est de donner de l'importance
à la règle des minimis non curat

382
00:22:01,870 --> 00:22:05,140
praetor, l'idée qu'on ne s'intéresse
pas aux choses qui ne sont pas

383
00:22:05,340 --> 00:22:06,100
importantes.

384
00:22:06,610 --> 00:22:12,700
Voilà donc pour ce qui est de cette
condition de recevabilité pour

385
00:22:12,900 --> 00:22:15,070
saisir la Cour européenne des droits
de l'homme.

386
00:22:16,150 --> 00:22:18,130
Sur les formations de jugement,
je vous en dis un petit mot très

387
00:22:18,330 --> 00:22:21,460
rapidement, il y a donc désormais,
depuis le protocole 14,

388
00:22:21,660 --> 00:22:25,180
le juge unique compétent
essentiellement pour les affaires

389
00:22:25,380 --> 00:22:26,140
de recevabilité.

390
00:22:26,340 --> 00:22:29,050
Ensuite, la deuxième formation
de jugement, c'est ce qu'on appelle

391
00:22:29,250 --> 00:22:30,420
le comité des trois juges.

392
00:22:32,110 --> 00:22:34,720
Donc petite formation,
voyez, à trois, qui peut examiner

393
00:22:36,610 --> 00:22:39,370
la recevabilité et après,
juger dans la foulée les affaires.

394
00:22:40,070 --> 00:22:41,860
Donc c'est très important,
tout ça a permis vraiment,

395
00:22:42,060 --> 00:22:44,620
il y avait beaucoup d'affaires
pendantes, un gros stock d'affaires

396
00:22:44,820 --> 00:22:48,610
pendantes, et ça a permis après 2014,
de considérablement faire avancer,

397
00:22:49,360 --> 00:22:50,470
faire descendre la pile.

398
00:22:50,670 --> 00:22:53,530
Ensuite, la formation de jugement
la plus courante, c'est la chambre

399
00:22:53,730 --> 00:22:57,040
des sept juges qui eux aussi peut
se prononcer sur la recevabilité,

400
00:22:57,240 --> 00:23:02,620
sur le fond dans un seul et même
arrêt donc ça, c'est vraiment la

401
00:23:02,820 --> 00:23:03,790
formation la plus courante.

402
00:23:04,420 --> 00:23:08,260
Vous voyez, on a aussi un nombre
impair, et qui juge donc les affaires

403
00:23:10,330 --> 00:23:14,290
qui se présentent devant la Cour,
et qui seraient un peu plus importantes

404
00:23:14,490 --> 00:23:16,570
que les affaires jugées en comité
de trois juges.

405
00:23:16,900 --> 00:23:19,390
Et puis enfin, vous avez la grande
chambre, donc la grande chambre,

406
00:23:19,590 --> 00:23:26,050
c'est la formation la plus solennelle
avec 17 juges dont le juge élu

407
00:23:27,040 --> 00:23:30,280
au titre de l'État membre,
c'est-à-dire que les juges siègent

408
00:23:30,480 --> 00:23:32,080
chaque fois qu'il y a une affaire
relative à leur État.

409
00:23:36,130 --> 00:23:42,730
Il faut savoir que la chambre des
sept juges peut se dessaisir au

410
00:23:42,930 --> 00:23:46,450
profit de la grande chambre s'il
y a une question grave relative

411
00:23:46,650 --> 00:23:48,880
à l'interprétation de la Convention
ou s'il y a un doute,

412
00:23:49,080 --> 00:23:52,120
s'il y a un risque de contradiction
par rapport à une jurisprudence

413
00:23:52,320 --> 00:23:55,660
antérieure, éventuellement donc
la grande chambre.

414
00:23:55,860 --> 00:23:58,150
Mais elle peut aussi donc,
ça, c'est les hypothèses où la

415
00:23:58,350 --> 00:24:00,630
chambre des sept juges se dessaisi
au profit de la grande chambre,

416
00:24:00,830 --> 00:24:03,940
soit parce qu'il y a un risque,
une question grave d'interprétation,

417
00:24:04,140 --> 00:24:06,700
soit parce qu'il y a un risque
de contradiction mais aussi,

418
00:24:06,900 --> 00:24:12,310
la grande chambre peut être saisie
par les parties à l'issue d'un

419
00:24:12,510 --> 00:24:13,420
arrêt de chambre des sept juges.

420
00:24:13,960 --> 00:24:16,060
Donc ce n'est pas un appel,
mais c'est la possibilité quand

421
00:24:16,260 --> 00:24:18,970
même de demander un réexamen à
la Cour européenne des droits de

422
00:24:19,170 --> 00:24:19,930
l'homme.

423
00:24:22,150 --> 00:24:25,810
Voilà donc la grande chambre,
c'est la formation la plus solennelle

424
00:24:26,010 --> 00:24:30,220
qui rend les arrêts les plus attendus
de la Cour européenne des droits

425
00:24:30,420 --> 00:24:31,180
de l'homme.

426
00:24:31,380 --> 00:24:37,150
Bien, donc qu'est-ce que je voulais
vous dire sur la recevabilité des

427
00:24:37,350 --> 00:24:38,110
formations de jugement ?

428
00:24:38,710 --> 00:24:43,600
On va terminer avec l'exécution
des arrêts de la Cour.

429
00:24:43,870 --> 00:24:48,970
Donc ce sera le 4, avec l'exécution
des arrêts de la Cour donc après

430
00:24:49,170 --> 00:24:53,380
la recevabilité, l'exécution des
arrêts, Alors les arrêts ont autorité

431
00:24:53,580 --> 00:24:54,340
de chose jugée.

432
00:24:55,570 --> 00:25:01,650
Ils sont définitifs,
ils sont obligatoires en vertu

433
00:25:01,850 --> 00:25:04,140
de l'article 46-1 de la Convention
européenne des droits de l'homme,

434
00:25:04,340 --> 00:25:05,860
donc ces arrêts sont obligatoires.

435
00:25:06,060 --> 00:25:08,190
"Les hautes parties contractantes",
c'est-à-dire les États,

436
00:25:08,400 --> 00:25:11,970
"s'engagent à se conformer aux
arrêts définitifs de la Cour." 

437
00:25:13,120 --> 00:25:14,670
Donc les États ont une obligation.

438
00:25:14,970 --> 00:25:19,230
Alors c'est assez intéressant parce
que la portée des arrêts peut être

439
00:25:19,430 --> 00:25:20,190
assez variable.

440
00:25:20,390 --> 00:25:26,000
Parfois, l'État va devoir modifier
sa réglementation nationale,

441
00:25:26,200 --> 00:25:28,500
sa législation à la suite d'une
condamnation.

442
00:25:29,580 --> 00:25:34,650
Donc l'État peut avoir à modifier
sa législation.

443
00:25:34,850 --> 00:25:37,680
Je vais prendre un exemple qui
est assez illustratif et assez parlant,

444
00:25:38,040 --> 00:25:41,730
c'est la Eon contre France du 14
mars 2013.

445
00:25:44,880 --> 00:25:47,640
Alors c'est assez intéressant,
c'est-à-dire que lors d'un salon

446
00:25:47,840 --> 00:25:49,290
de l'agriculture, je ne sais pas
si vous vous rappelez,

447
00:25:49,490 --> 00:25:51,990
le président Sarkozy avait voulu
serrer la main d'un agriculteur

448
00:25:52,190 --> 00:25:58,010
qui avait refusé et Sarkozy avait
dit à l'agriculteur :"Puisque tu

449
00:25:58,210 --> 00:26:00,120
ne veux pas me serrer la main,
casse-toi, pauvre con !" Et puis

450
00:26:00,320 --> 00:26:03,150
lors d'un meeting, quelque temps
plus tard, il y a un opposant politique

451
00:26:03,350 --> 00:26:06,120
qui arrive avec une grande pancarte
lors de l'arrivée de Nicolas Sarkozy,

452
00:26:06,320 --> 00:26:10,140
sur laquelle il avait écrit "Casse-toi,
pauvre con !" Or, donc ce monsieur

453
00:26:10,340 --> 00:26:13,530
Eon a été poursuivi devant les
tribunaux français sur le fondement

454
00:26:13,730 --> 00:26:18,570
de la loi de 1881, et notamment
en raison du délit d'offense au

455
00:26:18,770 --> 00:26:23,280
chef de l'État, et il est condamné
par les juridictions à pas grand-chose

456
00:26:23,480 --> 00:26:24,870
m'enfin il est quand même condamné
au pénal.

457
00:26:25,590 --> 00:26:27,720
Et donc il considère que cette
condamnation est absolument

458
00:26:27,920 --> 00:26:30,420
disproportionnée, surtout par rapport
à un trait d'humour qu'il avait

459
00:26:30,620 --> 00:26:33,000
fait en reprenant textuellement
les paroles du président.

460
00:26:33,510 --> 00:26:35,460
Il a saisi la Cour européenne des
droits de l'homme et la Cour lui

461
00:26:35,660 --> 00:26:36,420
a donné raison.

462
00:26:36,620 --> 00:26:41,130
La Cour a considéré qu'ici,
la condamnation était disproportionnée

463
00:26:42,210 --> 00:26:45,360
par rapport à la situation.

464
00:26:45,840 --> 00:26:49,950
Et surtout, ce qui est intéressant,
c'est qu'il a considéré qu'il était

465
00:26:50,150 --> 00:26:54,090
disproportionné d'avoir dans le
droit français, dans le droit pénal,

466
00:26:54,290 --> 00:26:57,300
un délit d'offense au chef de l'État,
il n'y avait pas de raison que

467
00:26:57,500 --> 00:27:00,930
le chef de l'État soit protégé
différemment que les autres autorités,

468
00:27:01,130 --> 00:27:05,310
que les ministres, le Premier ministre
et tous les hommes politiques.

469
00:27:05,700 --> 00:27:08,640
Et donc c'est intéressant parce
que dans l'été qui a suivi,

470
00:27:08,970 --> 00:27:14,340
le 5 août 2013, la loi de 1881

471
00:27:14,540 --> 00:27:17,910
a été modifiée, On a supprimé le
délit d'offense au chef de l'État

472
00:27:18,420 --> 00:27:24,090
et désormais, le chef de l'État
est protégé de la diffamation par

473
00:27:24,290 --> 00:27:28,080
l'article 31 de la loi de 1881,
au même titre que les ministres,

474
00:27:28,280 --> 00:27:30,090
les parlementaires, les fonctionnaires
publics.

475
00:27:30,360 --> 00:27:33,270
Voilà ce que je voulais vous dire.

476
00:27:33,470 --> 00:27:37,830
Après parfois aussi,
la condamnation de la Cour peut

477
00:27:38,030 --> 00:27:41,730
influer sur la jurisprudence interne
et entraîner une modification de

478
00:27:41,930 --> 00:27:42,750
la jurisprudence interne.

479
00:27:43,170 --> 00:27:45,960
On parlera un peu plus tard des
affaires Mennesson, par exemple

480
00:27:46,160 --> 00:27:48,660
la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l'homme en matière

481
00:27:48,860 --> 00:27:52,200
de reconnaissance des enfants à
l'état civil a obligé la Cour de

482
00:27:52,400 --> 00:27:56,040
cassation à s'incliner et à reconnaître
à l'état civil et ça a même entraîné

483
00:27:56,240 --> 00:28:00,300
par la suite la modification de
la loi française avec l'inscription

484
00:28:00,720 --> 00:28:02,340
des enfants à l'état civil.

485
00:28:03,840 --> 00:28:06,120
Voilà pour ce qui est de l'exécution
des arrêts.

486
00:28:07,530 --> 00:28:12,150
La surveillance de l'exécution
des arrêts est confiée au Comité

487
00:28:12,350 --> 00:28:15,510
des ministres du Conseil de l'Europe,
composé des ministres représentants

488
00:28:15,710 --> 00:28:18,660
des États membres, donc tous les
ministres des Affaires étrangères

489
00:28:18,860 --> 00:28:23,040
des États membres qui siègent et
ils veillent à l'exécution des arrêts,

490
00:28:23,910 --> 00:28:26,490
aux arrêts de réparation,
à l'exécution des arrêts de réparation

491
00:28:26,690 --> 00:28:28,110
et ensuite aux arrêts de radiation
du rôle.

492
00:28:28,800 --> 00:28:32,070
Donc le Conseil des ministres a
mis en place des mesures de

493
00:28:32,270 --> 00:28:36,210
surveillance pour vérifier que
les États se conforment aux arrêts

494
00:28:36,410 --> 00:28:37,170
définitifs.

495
00:28:37,560 --> 00:28:39,690
C'est une question très importante
parce qu'on s'aperçoit qu'il y

496
00:28:39,890 --> 00:28:43,410
a beaucoup d'États qui n'exécutent
pas les arrêts de la Cour.

497
00:28:43,610 --> 00:28:45,480
La Russie était le premier,
mais l'Ukraine aussi,

498
00:28:45,680 --> 00:28:48,300
à ne pas exécuter, la Turquie aussi.

499
00:28:49,020 --> 00:28:54,480
Donc désormais, il est possible
d'intenter, ça résulte du protocole 14,

500
00:28:55,440 --> 00:29:00,120
d'intenter un recours en procédure
en manquement devant la Cour européenne

501
00:29:00,320 --> 00:29:04,590
des droits de l'homme pour demander,
et donc le Comité peut engager

502
00:29:05,190 --> 00:29:08,010
un recours en manquement devant
la Cour européenne des droits de

503
00:29:08,210 --> 00:29:12,030
l'homme qui peut condamner un État
qui n'aurait pas exécuté la

504
00:29:12,230 --> 00:29:17,100
jurisprudence de la Cour européenne
en espérant cette fois-ci qu'il

505
00:29:17,300 --> 00:29:21,690
l'exécute mais on se heurte ici
parfois à des difficultés politiques

506
00:29:21,890 --> 00:29:24,780
et diplomatiques qui fait qu'il
est très difficile d'obtenir

507
00:29:25,110 --> 00:29:30,000
l'exécution des arrêts par certains
États de la Convention européenne

508
00:29:30,200 --> 00:29:30,960
des droits de l'homme.

509
00:29:31,160 --> 00:29:33,390
Donc c'est là simplement une limite
par rapport à ce dispositif que

510
00:29:33,590 --> 00:29:34,350
je vous présentais.

511
00:29:35,130 --> 00:29:38,090
Je voulais vous dire que ce dispositif
a connu un immense succès.

512
00:29:38,290 --> 00:29:41,490
Il faut savoir que la Cour est
saisie de plus de 40 000 requêtes

513
00:29:41,690 --> 00:29:42,450
annuelles.

514
00:29:42,650 --> 00:29:44,430
C'est absolument énorme,
ça varie un peu sur les années,

515
00:29:44,630 --> 00:29:48,210
mais c'est ça, la fourchette,
40 000 requêtes par an pour 46 juges.

516
00:29:48,720 --> 00:29:53,040
Donc c'est vraiment un instrument
très précieux, fondamental de

517
00:29:53,240 --> 00:29:56,670
protection des libertés,
qui assure une protection des libertés

518
00:29:56,870 --> 00:29:59,310
à l'échelle européenne,
sur tout le continent européen.

519
00:29:59,610 --> 00:30:02,450
Et je pense que nous pouvons être
très fiers d'avoir cette Cour et

520
00:30:02,650 --> 00:30:04,070
cette Convention sur notre sol
européen.

521
00:30:04,270 --> 00:30:06,620
Ça, c'est l'ordre juridique du
Conseil de l'Europe.

522
00:30:06,860 --> 00:30:09,830
Et puis dans ce grand ensemble,
il y a un petit ensemble,

523
00:30:10,400 --> 00:30:13,940
bien que l'Union européenne ne
soit pas membre du Conseil de l'Europe

524
00:30:14,140 --> 00:30:19,490
mais ça viendra, l'Union européenne
donc protège aussi les libertés

525
00:30:19,910 --> 00:30:24,890
depuis 1957, depuis le traité de
Rome et surtout depuis l'activisme

526
00:30:25,280 --> 00:30:28,580
de la Cour de justice des Communautés
européennes dans les années 70.

527
00:30:29,120 --> 00:30:31,100
C'est la raison pour laquelle
maintenant, nous allons travailler

528
00:30:31,300 --> 00:30:34,670
sur la Cour de justice de l'Union
européenne et je vais vous montrer

529
00:30:35,000 --> 00:30:40,070
comment la Cour de justice a contribué
à la protection des droits fondamentaux

530
00:30:40,550 --> 00:30:41,450
dans l'Union européenne.

531
00:30:41,650 --> 00:30:44,360
C'est donc le deuxième paragraphe :
la Cour de justice de l'Union

532
00:30:44,560 --> 00:30:45,320
européenne.