1
00:00:05,110 --> 00:00:07,330
Quel est le mécanisme de la QPC ?

2
00:00:09,010 --> 00:00:10,000
C'est le deuxième point.

3
00:00:10,240 --> 00:00:14,080
Je vous ai expliqué que c'est un
accès indirect des citoyens,

4
00:00:14,770 --> 00:00:18,280
donc il n'y a pas, comme ça existe
devant la Cour européenne des droits

5
00:00:18,480 --> 00:00:21,370
de l'homme, la possibilité d'écrire
un recours et de saisir le Conseil

6
00:00:21,570 --> 00:00:22,840
constitutionnel, ça n'existe pas.

7
00:00:24,130 --> 00:00:25,840
Pour accéder au Conseil
constitutionnel, on va voir qu'il

8
00:00:26,040 --> 00:00:27,970
y a des conditions qui sont strictes.

9
00:00:28,170 --> 00:00:32,590
On verra ensuite les délais et
puis les lois qui sont concernées

10
00:00:32,790 --> 00:00:39,130
et enfin, on verra comment ce contrôle
s'articule avec le contrôle de

11
00:00:39,330 --> 00:00:41,110
conventionnalité que j'évoquais
précédemment.

12
00:00:41,710 --> 00:00:45,760
Alors commençons par,
donc on va voir le mécanisme et

13
00:00:45,960 --> 00:00:47,680
commençons par les conditions de
saisine. 

14
00:00:48,520 --> 00:00:49,280
a.

15
00:00:50,020 --> 00:00:51,100
Les conditions de saisine.

16
00:00:51,300 --> 00:00:56,200
Bien, alors il n'y a pas seulement
un filtre, mais il y a deux filtres.

17
00:00:56,400 --> 00:00:58,810
Il y a un système de double filtre,
comme vous le savez.

18
00:00:59,010 --> 00:01:03,130
Alors d'abord, la question se pose
devant les juges du fond,

19
00:01:03,550 --> 00:01:06,130
les juges du fond donc en première
instance ou en appel,

20
00:01:07,450 --> 00:01:11,590
qui peuvent saisir le Conseil d'État
évidemment si on est devant le

21
00:01:11,790 --> 00:01:13,990
juge administratif ou le juge
judiciaire, si on est devant le

22
00:01:14,190 --> 00:01:14,950
juge civil.

23
00:01:16,300 --> 00:01:19,930
Il saisira le Conseil d'État ou
la Cour de cassation,

24
00:01:20,130 --> 00:01:25,750
à condition de remplir donc les
règles qui sont énoncées dans la

25
00:01:25,950 --> 00:01:26,710
loi organique.

26
00:01:27,130 --> 00:01:30,520
Première exigence, il faut que
la loi soit applicable au litige.

27
00:01:31,450 --> 00:01:33,760
C'est très important parce qu'il
ne faut pas que ce soit une loi,

28
00:01:34,000 --> 00:01:35,230
un recours d'opportunité.

29
00:01:35,430 --> 00:01:39,490
Non, on est dans un cas où se pose
un problème et ce problème vient

30
00:01:39,690 --> 00:01:40,480
de l'application de cette loi.

31
00:01:41,320 --> 00:01:46,990
Deuxième élément, il ne faut pas
que la loi ait déjà été déclarée

32
00:01:47,500 --> 00:01:51,640
conforme à la Constitution,
alors la loi, plus précisément

33
00:01:51,840 --> 00:01:55,270
la disposition, n'ait pas déjà
été déclarée conforme à la Constitution

34
00:01:56,170 --> 00:02:00,910
dans les motifs ou dans le dispositif
d'une décision du Conseil

35
00:02:01,110 --> 00:02:04,630
constitutionnel, sauf changement
de circonstances.

36
00:02:04,830 --> 00:02:08,170
Mais il ne faut pas que la loi
ait déjà été examinée par le Conseil

37
00:02:08,370 --> 00:02:12,390
constitutionnel et qu'elle ait
été déclarée constitutionnelle,

38
00:02:12,590 --> 00:02:14,950
parce que, évidemment,
ça, ça s'appuie sur un principe

39
00:02:15,150 --> 00:02:17,740
très classique du droit qui est
le principe none bis in idem.

40
00:02:17,940 --> 00:02:22,240
Enfin, troisième élément,
là, il y aura une petite différence

41
00:02:23,440 --> 00:02:26,800
pour l'appréciation par la Cour
de cassation et le Conseil d'État,

42
00:02:27,190 --> 00:02:31,060
la question ne doit pas être dépourvue
de caractère sérieux.

43
00:02:33,940 --> 00:02:38,200
Donc l'idée, c'est que le Conseil
constitutionnel n'ait pas à juger

44
00:02:38,400 --> 00:02:42,490
des questions déjà tranchées et
des questions qui ne seraient pas

45
00:02:42,690 --> 00:02:43,450
sérieuses.

46
00:02:43,660 --> 00:02:45,400
Mais ça, c'est le premier filtre.

47
00:02:45,600 --> 00:02:48,460
Donc il y a déjà une première
appréciation, la disposition s'applique

48
00:02:48,660 --> 00:02:52,750
au litige, elle n'a pas déjà été
déclarée conforme, elle est sérieuse.

49
00:02:54,610 --> 00:02:57,850
Il ne faut pas avoir un doute sérieux
sur la constitutionnalité parce

50
00:02:58,050 --> 00:03:00,490
que ça pourrait évoquer un petit
peu cela, mais il faut que la question

51
00:03:00,690 --> 00:03:03,970
paraisse sérieuse, qu'elle ne soit
pas frivole ou abusive.

52
00:03:04,170 --> 00:03:08,980
Bien, donc partant de là,
la question sera transmise au Conseil

53
00:03:09,180 --> 00:03:10,810
d'État ou à la Cour de cassation.

54
00:03:11,320 --> 00:03:13,630
Le Conseil d'État et la Cour de
cassation vont se livrer également

55
00:03:13,830 --> 00:03:14,590
à ce contrôle.

56
00:03:14,900 --> 00:03:17,140
La première condition,
c'est la même, que la disposition

57
00:03:17,340 --> 00:03:19,660
soit applicable au litige.

58
00:03:19,860 --> 00:03:23,920
Deuxièmement, qu'elle n'a pas déjà
été déclarée conforme dans le motif

59
00:03:24,120 --> 00:03:27,070
ou le dispositif des décisions
du Conseil constitutionnel.

60
00:03:28,150 --> 00:03:36,580
Et troisièmement, la question doit
être nouvelle et présenter un caractère

61
00:03:36,780 --> 00:03:39,310
sérieux, ne pas être dépourvue
de caractère sérieux,

62
00:03:40,060 --> 00:03:44,140
voilà ce qui est prévu dans le
dispositif.

63
00:03:44,340 --> 00:03:47,290
Donc le Conseil d'État ou la Cour
de cassation apprécie ces trois

64
00:03:47,490 --> 00:03:52,180
éléments : applicable au litige,
n'est pas déjà déclarée conforme

65
00:03:52,380 --> 00:03:57,160
et enfin, nouvelle ou non dépourvue
de caractère sérieux.

66
00:03:58,900 --> 00:04:00,640
Pourquoi est-ce qu'on a instauré
un double filtre ?

67
00:04:02,410 --> 00:04:06,940
Parce qu'on craignait deux choses,
l'engorgement, qui sont corrélées,

68
00:04:07,140 --> 00:04:10,600
bien sûr, l'engorgement du Conseil
constitutionnel, un afflux massif

69
00:04:11,080 --> 00:04:16,750
de recours et de requêtes,
et ensuite on craignait aussi une

70
00:04:16,950 --> 00:04:20,710
utilisation abusive du Conseil
constitutionnel à des fins dilatoires.

71
00:04:21,130 --> 00:04:24,280
Donc les deux éléments sont liés
bien sûr, trop de recours pour

72
00:04:24,480 --> 00:04:27,400
des finalités abusives,
à des fins dilatoires.

73
00:04:29,350 --> 00:04:34,030
Alors la doctrine au départ a critiqué
ce double filtre en disant que

74
00:04:34,230 --> 00:04:37,180
finalement, ça ne permettait pas
un accès.

75
00:04:37,450 --> 00:04:41,620
Quand on regarde le volume de QPC
transmises et de QPC jugées,

76
00:04:42,130 --> 00:04:46,360
on s'aperçoit que ce frein,
en définitive, permet effectivement

77
00:04:46,560 --> 00:04:52,450
d'éviter qu'il y ait des saisines
abusives ou dilatoires et de s'assurer,

78
00:04:52,650 --> 00:04:56,050
mais pour autant, on ne peut pas
considérer que ce soit vraiment

79
00:04:56,250 --> 00:04:59,800
une digue empêchant la saisine
du Conseil constitutionnel et au

80
00:05:00,000 --> 00:05:03,530
contraire, c'est un barrage,
c'est un péage, pourrait-on dire,

81
00:05:04,430 --> 00:05:07,280
qui permet donc de réguler les
questions transmises.

82
00:05:07,640 --> 00:05:14,480
Et ça n'empêche vraiment pas l'accès
et les jugements et donc la possibilité

83
00:05:14,680 --> 00:05:15,980
pour le Conseil de rendre des
décisions.

84
00:05:16,370 --> 00:05:21,560
La pratique, le succès de la QPC
a vraiment tempéré cette critique

85
00:05:21,890 --> 00:05:23,510
qui était faite au départ sur le
double filtre.

86
00:05:25,400 --> 00:05:27,620
Deuxième élément, c'est le b,
les délais.

87
00:05:27,820 --> 00:05:31,730
L'idée, c'est que le juge du fond
doit transmettre sans délai.

88
00:05:33,590 --> 00:05:40,070
Le Conseil d'État et la Cour de
cassation ont trois mois pour décider

89
00:05:40,270 --> 00:05:41,990
si la question peut être renvoyée.

90
00:05:42,560 --> 00:05:47,510
Et ensuite, le Conseil constitutionnel,
à son tour, a trois mois.

91
00:05:47,710 --> 00:05:56,630
L'idée, c'est d'obtenir les jugements
les plus rapides, les décisions

92
00:05:56,830 --> 00:05:59,930
les plus rapides de la part du
Conseil constitutionnel pour que,

93
00:06:00,530 --> 00:06:03,350
lorsque l'affaire est posée devant
les juges du fond, ça ne dure pas

94
00:06:03,550 --> 00:06:04,310
plus d'un an.

95
00:06:04,510 --> 00:06:06,350
C'est un peu ça l'idée,
c'est qu'on n'attende pas pendant

96
00:06:06,550 --> 00:06:07,490
plus d'un an la décision du Conseil
constitutionnel.

97
00:06:08,390 --> 00:06:10,400
Ça peut même aller plus vite,
vous voyez, parce que si le juge

98
00:06:10,600 --> 00:06:13,220
du fond transmet sans délai et
qu'après, on est à trois mois plus

99
00:06:13,420 --> 00:06:17,030
trois mois, on arrive à finalement
un peu plus d'une demi-année,

100
00:06:18,410 --> 00:06:20,720
mais ça peut finalement être réglé
assez vite en six mois.

101
00:06:20,920 --> 00:06:24,680
Est-ce que, et c'est le c,
des moyens peuvent être soulevés

102
00:06:24,880 --> 00:06:25,640
d'office ?

103
00:06:25,840 --> 00:06:30,310
Non, la réponse est non.

104
00:06:30,510 --> 00:06:31,900
Les moyens ne peuvent pas être
soulevés d'office.

105
00:06:32,100 --> 00:06:33,560
Donc ça, c'est un point qui avait
été critiqué.

106
00:06:34,040 --> 00:06:36,950
C'est le choix qui a été fait dans
la loi organique donc pas de moyens

107
00:06:37,150 --> 00:06:37,910
soulevés d'office.

108
00:06:38,600 --> 00:06:41,180
Quelles sont, d, les lois contestées,
les lois visées ?

109
00:06:42,230 --> 00:06:45,140
Alors ça, c'est intéressant parce
que la question s'est posée,

110
00:06:45,340 --> 00:06:49,220
est-ce que ce sont toutes les lois
ou seulement les lois adoptées

111
00:06:49,420 --> 00:06:50,180
depuis 58 ?

112
00:06:50,380 --> 00:06:52,460
Alors c'est très simple,
ce sont toutes les lois en vigueur,

113
00:06:52,660 --> 00:06:56,810
donc Première et Deuxième République,
il n'y a pas eu de lois,

114
00:06:57,010 --> 00:06:59,390
mais sous la Troisième République,
de très nombreuses lois.

115
00:06:59,590 --> 00:07:02,660
Donc c'est vrai que le volume le
plus important de lois,

116
00:07:02,860 --> 00:07:08,120
ce sont des lois de la Troisième,
des lois de la Quatrième pour les

117
00:07:08,320 --> 00:07:10,460
lois antérieures évidemment,
mais de la Troisième particulièrement

118
00:07:10,660 --> 00:07:13,100
parce qu'elle a duré beaucoup plus
longtemps, et pour les lois de

119
00:07:13,300 --> 00:07:16,820
la Cinquième République,
finalement, ce sont toutes les

120
00:07:17,020 --> 00:07:20,240
lois qui n'ont pas été examinées
par le Conseil constitutionnel

121
00:07:20,440 --> 00:07:22,930
ou toutes les dispositions qui
n'ont pas été examinées,

122
00:07:23,130 --> 00:07:26,690
parce que parfois, les lois ont
été déférées pour certains article

123
00:07:26,890 --> 00:07:29,690
et puis c'est finalement d'autres
éléments qui ont été censurés.

124
00:07:31,970 --> 00:07:37,070
Toutes les lois et donc,
par exemple, vous voyez,

125
00:07:37,270 --> 00:07:40,910
je vous ai expliqué qu'entre 58,
et finalement on peut prendre 74,

126
00:07:41,510 --> 00:07:44,660
le Conseil constitutionnel existait
mais durant cette période,

127
00:07:44,860 --> 00:07:47,930
toutes les lois adoptées n'ont
pas été soumises à un contrôle

128
00:07:48,130 --> 00:07:50,480
de constitutionnalité de la loi
puisque les deux dates de naissance,

129
00:07:50,680 --> 00:07:53,810
c'est 71, le bloc, 74 la saisine.

130
00:07:54,290 --> 00:07:57,020
Donc vous voyez, là aussi,
toutes ces lois-là sont entrées

131
00:07:57,220 --> 00:07:58,580
en vigueur sans contrôle.

132
00:07:58,940 --> 00:08:04,490
Et puis il y a des lois,
des lois qui ne sont pas soumises,

133
00:08:04,690 --> 00:08:06,980
qui n'ont pas fait l'objet d'un
contrôle de constitutionnalité.

134
00:08:07,670 --> 00:08:09,460
Et vous voyez, par exemple,
les lois qui ont été adoptées,

135
00:08:09,660 --> 00:08:13,130
les lois de prorogation de l'état
d'urgence, je pense à celle du

136
00:08:13,330 --> 00:08:17,000
20 novembre 2015 adoptée après
les attentats de Paris,

137
00:08:17,420 --> 00:08:22,370
cette loi n'avait pas été déférée
a priori et ce qui a permis par

138
00:08:22,570 --> 00:08:26,150
la suite beaucoup de QPC,
beaucoup de QPC sur la loi dans

139
00:08:26,350 --> 00:08:29,900
le cadre de l'exécution des différentes
mesures mises en œuvre dans le

140
00:08:30,100 --> 00:08:32,060
cadre de l'état d'urgence donc
c'est intéressant.

141
00:08:32,780 --> 00:08:38,300
Comment, et c'est le e,
s'articulent le contrôle de

142
00:08:38,500 --> 00:08:40,910
conventionalité et le contrôle
de constitutionnalité ?

143
00:08:42,650 --> 00:08:48,710
La réforme, je vous l'ai expliqué
tout à l'heure, reprend trait pour

144
00:08:48,910 --> 00:08:54,890
trait la décision, le projet adopté
dans les années 90.

145
00:08:55,400 --> 00:09:00,830
Mais il faut bien comprendre que
justement, le projet de 1990,

146
00:09:01,030 --> 00:09:05,090
s'est adopté dans un contexte où
il n'y avait pas de contrôle de

147
00:09:05,290 --> 00:09:08,000
conventionnalité, en tout cas le
Conseil d'État ne le faisait pas.

148
00:09:08,720 --> 00:09:12,350
Et donc le contexte et le réflexe
de faire un contrôle de

149
00:09:12,550 --> 00:09:17,060
conventionnalité est devenu très
classique dans les contentieux,

150
00:09:17,420 --> 00:09:21,140
poser une question préjudicielle
à la Cour de justice de l'Union

151
00:09:21,340 --> 00:09:23,690
européenne, c'est devenu quelque
chose de classique dans les

152
00:09:23,890 --> 00:09:24,650
contentieux.

153
00:09:25,130 --> 00:09:30,680
C'est la raison pour laquelle,
le contexte a considérablement changé.

154
00:09:31,340 --> 00:09:36,410
En 2010, les choses sont différentes
parce qu'il existe ce contrôle

155
00:09:36,800 --> 00:09:38,300
de la conventionnalité de la loi.

156
00:09:38,500 --> 00:09:40,440
Et comment vont s'articuler les
deux contrôles ?

157
00:09:44,870 --> 00:09:48,830
La QPC s'appelle question prioritaire.

158
00:09:49,220 --> 00:09:49,980
Pourquoi ?

159
00:09:50,660 --> 00:09:55,400
Parce que dans l'idée des constituants,
c'était que cette question devait

160
00:09:55,600 --> 00:10:00,690
être posée prioritairement,
prioritairement au Conseil

161
00:10:00,890 --> 00:10:04,620
constitutionnel, et dans un second
temps, on pouvait poser la question

162
00:10:04,820 --> 00:10:08,910
de la conventionnalité de la loi
à la Cour de justice de l'Union

163
00:10:09,110 --> 00:10:09,870
européenne.

164
00:10:11,100 --> 00:10:13,680
Alors ça, ça a été bien compliqué
et c'est pour ça qu'elle s'appelle

165
00:10:13,880 --> 00:10:16,110
prioritaire alors qu'en fait,
elle n'est pas prioritaire,

166
00:10:16,310 --> 00:10:17,070
je vais vous expliquer cela.

167
00:10:19,680 --> 00:10:23,040
Voilà donc la loi organique prévoyait
que les juges ordinaires doivent

168
00:10:23,250 --> 00:10:27,150
se prononcer par priorité sur la
transmission de la QPC.

169
00:10:29,550 --> 00:10:36,360
Alors la crainte, c'était que
finalement, les justiciables préfèrent

170
00:10:36,560 --> 00:10:39,750
ne faire qu'un contrôle de
conventionnalité parce que ce contrôle

171
00:10:39,950 --> 00:10:41,820
pouvait être fait par le juge pour
aller plus vite.

172
00:10:42,020 --> 00:10:47,280
Voyez, c'était que ça empêche,
ça nuise à l'intérêt de la réforme.

173
00:10:47,480 --> 00:10:52,080
Bien, le problème, c'est que cette
disposition risquait d'être jugée

174
00:10:52,860 --> 00:10:55,680
contraire au traité par la Cour
de justice de l'Union européenne

175
00:10:56,610 --> 00:10:59,640
et le Conseil constitutionnel l'a
senti.

176
00:11:00,270 --> 00:11:03,750
Le Conseil constitutionnel l'a
senti parce que la Cour de cassation,

177
00:11:04,440 --> 00:11:09,030
le 16 avril 2010, a saisi la Cour
de justice de l'Union européenne

178
00:11:10,110 --> 00:11:18,540
pour savoir si la loi organique
de décembre 2009 n'était pas contraire

179
00:11:18,740 --> 00:11:22,200
à l'article 267 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne,

180
00:11:23,100 --> 00:11:27,600
en imposant aux juridictions de
se prononcer par priorité sur la

181
00:11:27,800 --> 00:11:28,560
transmission de la QPC.

182
00:11:30,090 --> 00:11:33,300
La question est posée à la Cour
de justice le 16 avril 2010 par

183
00:11:33,500 --> 00:11:34,260
la Cour de cassation.

184
00:11:35,100 --> 00:11:37,620
Le Conseil constitutionnel sait
que cette question a été posée

185
00:11:38,850 --> 00:11:43,860
et il sait que, tel que la loi
organique le prévoit,

186
00:11:44,820 --> 00:11:48,450
cette priorité est contraire à
l'article 267 du TFUE.

187
00:11:48,650 --> 00:11:53,880
Donc on a un risque que la Cour
de justice considère que le dispositif

188
00:11:54,080 --> 00:12:00,120
français est contraire à l'article
267 du traité sur le fonctionnement

189
00:12:00,320 --> 00:12:02,310
de l'Union européenne,
et on ne pouvait pas prendre ce risque.

190
00:12:02,520 --> 00:12:03,540
On ne peut pas prendre ce risque.

191
00:12:04,260 --> 00:12:06,360
C'est pour ça que le Conseil
constitutionnel, dans ce qu'on

192
00:12:06,560 --> 00:12:10,650
appelle un obiter dictum,
à l'occasion d'une décision du

193
00:12:10,850 --> 00:12:17,640
12 mai 2010, a anticipé l'examen
de la loi par la Cour de justice

194
00:12:17,840 --> 00:12:22,720
de l'Union européenne et il a donc
considéré, enfin énoncé,

195
00:12:23,340 --> 00:12:25,890
pour que ce soit clair pour la
Cour de justice, qu'il n'y avait

196
00:12:26,370 --> 00:12:27,600
pas de priorité.

197
00:12:29,490 --> 00:12:34,410
Il dit, "considérant que l'article
61 de la Constitution ne prive

198
00:12:34,610 --> 00:12:38,430
pas les juridictions administratives,
y compris lorsqu'elles transmettent

199
00:12:38,630 --> 00:12:43,410
une QPC, de la faculté ou de
l'obligation de saisir la Cour

200
00:12:43,610 --> 00:12:45,510
de justice de l'Union européenne
une question préjudicielle".

201
00:12:45,710 --> 00:12:47,220
Alors, c'était très important.

202
00:12:47,880 --> 00:12:51,510
Donc ça, c'était dans la décision
du 12 mai 2010, parce que c'est

203
00:12:51,710 --> 00:12:56,190
cette interprétation faite par
le Conseil constitutionnel qui

204
00:12:56,390 --> 00:13:01,680
a permis à la Cour de justice,
dans le célèbre arrêt du 22 juin

205
00:13:01,880 --> 00:13:07,530
2010 Melki et Abdeli,
c'est grâce à l'interprétation

206
00:13:07,730 --> 00:13:10,320
du Conseil constitutionnel,
grâce à cet obiter dictum,

207
00:13:10,830 --> 00:13:15,180
que la Cour de justice de l'Union
européenne va considérer que la

208
00:13:15,380 --> 00:13:21,180
loi organique de décembre 2009
sur la QPC n'est pas contraire

209
00:13:21,380 --> 00:13:26,250
à l'article 267 du TFUE,
ce qui veut donc dire qu'il n'y

210
00:13:26,450 --> 00:13:31,230
a pas priorité de la QPC sur la
question préjudicielle qu'on peut

211
00:13:31,430 --> 00:13:33,240
poser devant la Cour de justice
de l'Union européenne.

212
00:13:34,350 --> 00:13:36,300
Donc vous voyez, finalement elle
s'appelle question prioritaire,

213
00:13:36,500 --> 00:13:37,570
mais elle n'est pas prioritaire.

214
00:13:37,770 --> 00:13:39,570
Donc finalement, question
préjudicielle, mais comme c'est

215
00:13:40,500 --> 00:13:43,770
le même acronyme, ça peut convenir
mais question préjudicielle de

216
00:13:43,970 --> 00:13:47,190
constitutionnalité, ça aurait sans
doute mieux été.

217
00:13:48,600 --> 00:13:54,150
Bien, voilà pour ce qui est donc
de la saisine et du mécanisme de

218
00:13:54,350 --> 00:13:55,110
saisine.

219
00:13:55,310 --> 00:14:04,560
Un dernier petit point,
ce peut être le f, la loi donc

220
00:14:04,760 --> 00:14:10,050
la réforme constitutionnelle prévoit
qu'il s'agit de vérifier la conformité

221
00:14:10,250 --> 00:14:13,410
des lois aux droits et libertés
que la Constitution garantit,

222
00:14:13,980 --> 00:14:16,410
droits et libertés
constitutionnellement garantis.

223
00:14:16,610 --> 00:14:22,650
L'idée, c'est que le législateur,
donc s'en tient aux éléments du

224
00:14:22,850 --> 00:14:24,360
bloc de constitutionnalité.

225
00:14:24,810 --> 00:14:28,020
Dans la réforme de 1990,
il était juste fait mention aux

226
00:14:28,220 --> 00:14:33,780
droits fondamentaux, et c'était
trop vaste parce que ce n'était

227
00:14:33,980 --> 00:14:36,240
pas suffisamment défini,
donc droits et libertés que la

228
00:14:36,440 --> 00:14:39,960
Constitution garantit,
il s'agit de protéger les libertés

229
00:14:41,130 --> 00:14:46,620
qui sont protégées par la Constitution,
et aux droits et libertés inscrits

230
00:14:46,820 --> 00:14:48,120
dans le bloc de constitutionnalité.

231
00:14:48,320 --> 00:14:54,210
Voyons, pour finir, quelles sont,
troisièmement, les questions soulevées

232
00:14:54,750 --> 00:14:55,590
par la réforme.

233
00:14:56,040 --> 00:14:59,010
Alors on a vu premièrement les progrès,
on est toujours dans le B,

234
00:14:59,210 --> 00:15:03,500
on a vu premièrement les progrès
apportés par la réforme.

235
00:15:03,700 --> 00:15:09,500
Ensuite, on a vu, deuxièmement,
le mécanisme, enfin la réforme

236
00:15:09,700 --> 00:15:13,640
constitutionnelle du 23 juin 2008,
c'est le B, et en C,

237
00:15:14,330 --> 00:15:17,240
je voudrais soulever un certain
nombre de questions,

238
00:15:17,440 --> 00:15:24,010
évoquer avec vous les problématiques
soulevées par la réforme avec deux

239
00:15:24,210 --> 00:15:31,040
points qui concernent d'abord les
effets de la QPC, et ensuite une

240
00:15:31,240 --> 00:15:33,650
question qui est celle de savoir
si c'est une voie de recours interne,

241
00:15:33,980 --> 00:15:36,240
qu'il faut épuiser avant de saisir
la CEDH.

242
00:15:37,430 --> 00:15:38,930
Les questions soulevées par la réforme.

243
00:15:39,130 --> 00:15:44,690
Alors, même si cette réforme a
constitué un véritable projet,

244
00:15:44,890 --> 00:15:47,600
on s'est posé la question,
d'abord des effets, les effets

245
00:15:47,800 --> 00:15:49,140
du contrôle QPC.

246
00:15:50,960 --> 00:15:53,840
Quelle est la portée d'une déclaration
d'inconstitutionnalité ?

247
00:15:54,040 --> 00:15:58,490
Est-ce qu'elle peut avoir pour
effet l'annulation, c'est-à-dire

248
00:15:58,790 --> 00:16:00,950
la disparition rétroactive de l'acte ?

249
00:16:03,140 --> 00:16:06,290
En droit comparé, c'est parfois le cas,
mais en France, ce n'était pas

250
00:16:06,490 --> 00:16:07,250
possible.

251
00:16:07,970 --> 00:16:10,280
L'annulation d'une loi n'est jamais
possible.

252
00:16:10,480 --> 00:16:12,170
Faites bien attention de ne pas
faire l'erreur.

253
00:16:12,590 --> 00:16:16,190
Jamais d'annulation,
pas d'annulation, pas de disparition

254
00:16:16,390 --> 00:16:17,270
rétroactive de la loi.

255
00:16:18,020 --> 00:16:23,360
La décision, donc pas de disparition
rétroactive donc ça veut dire que

256
00:16:23,560 --> 00:16:24,710
c'est une abrogation.

257
00:16:24,910 --> 00:16:27,640
Faites bien la différence entre
l'annulation et l'abrogation.

258
00:16:27,840 --> 00:16:31,790
L'abrogation, c'est la disparition
pour l'avenir, pour l'avenir de l'acte.

259
00:16:33,350 --> 00:16:36,640
Alors l'abrogation, ça veut dire
que la disparition de l'acte prend

260
00:16:36,840 --> 00:16:43,760
effet le jour, le jour du prononcé
de la décision du Conseil

261
00:16:43,960 --> 00:16:44,720
constitutionnel.

262
00:16:45,590 --> 00:16:51,800
Donc elle est abrogée le jour de
la décision pour l'avenir et pour tous.

263
00:16:52,640 --> 00:16:56,690
Elle a aussi un effet erga omnes
avec autorité absolue de chose jugée,

264
00:16:56,890 --> 00:16:57,890
comme les décisions DC.

265
00:16:58,610 --> 00:17:02,540
Le Conseil constitutionnel peut
toutefois choisir de différer les

266
00:17:02,740 --> 00:17:06,350
effets de l'abrogation parce que
parfois, on ne peut pas rester sans loi.

267
00:17:07,790 --> 00:17:11,900
Et c'est ce qui s'est passé le
30 juillet 2010, à l'occasion de

268
00:17:12,100 --> 00:17:16,160
l'examen de la loi, des articles
du Code pénal, la partie législative

269
00:17:16,360 --> 00:17:17,120
sur la garde à vue.

270
00:17:17,960 --> 00:17:19,880
Le 30 juillet 2010.

271
00:17:20,450 --> 00:17:23,300
Certains ont qualifié cette décision
de décision fondatrice,

272
00:17:23,750 --> 00:17:27,560
mais ça a vraiment été une QPC
vraiment retentissante, le Conseil

273
00:17:27,760 --> 00:17:32,060
constitutionnel a déclaré contraires
à la Constitution les articles 62,

274
00:17:32,260 --> 00:17:39,710
63, 61, 67 du Code de procédure
pénale concernant la garde à vue.

275
00:17:40,310 --> 00:17:44,930
Mais bien sûr, il était impossible
de rester sans régime de garde à vue,

276
00:17:45,410 --> 00:17:49,280
parce que ça aurait été bien sûr
trop dangereux, il fallait pouvoir

277
00:17:49,480 --> 00:17:52,100
mettre en garde à vue des personnes
qui devaient l'être.

278
00:17:52,640 --> 00:17:57,770
Alors l'idée, et donc ça a été
inauguré par cette décision du

279
00:17:57,970 --> 00:18:01,940
30 juillet 2010, l'idée,
c'est de différer l'abrogation

280
00:18:02,210 --> 00:18:03,560
et c'est ce qui a donc été décidé.

281
00:18:03,760 --> 00:18:07,850
L'abrogation a été différée au
1ᵉʳ juillet 2011, donc ça laissait

282
00:18:08,050 --> 00:18:10,010
tout le temps du travail législatif.

283
00:18:10,580 --> 00:18:15,110
Comme la loi était prête plus tôt,
le 11 avril 2011, la loi est entrée

284
00:18:15,310 --> 00:18:20,000
en vigueur et à ce moment-là,
les articles antérieurs ont été

285
00:18:20,200 --> 00:18:23,090
abrogés le 11 avril 2011.

286
00:18:23,290 --> 00:18:28,610
Bien, voilà alors, dernière petite
question, est-ce que la QPC est

287
00:18:28,810 --> 00:18:29,810
une voie de recours interne ?

288
00:18:30,010 --> 00:18:33,860
Ça, c'est intéressant parce que
pour aller saisir la Cour européenne

289
00:18:34,060 --> 00:18:36,680
des droits de l'homme,
il faut avoir épuisé les voies

290
00:18:36,880 --> 00:18:37,640
de recours internes.

291
00:18:38,120 --> 00:18:40,610
La réponse de la Cour européenne
des droits de l'homme,

292
00:18:40,810 --> 00:18:44,030
c'est qu'il ne s'agit pas d'une
voie de recours interne.

293
00:18:44,240 --> 00:18:47,630
Elle ne s'est pas prononcée pour
la France spécifiquement,

294
00:18:47,830 --> 00:18:51,980
mais elle s'est prononcée pour
l'Italie le 28 juillet 1999,

295
00:18:52,180 --> 00:18:54,020
Immobiliare Saffi contre l'Italie.

296
00:18:54,500 --> 00:19:00,830
Et donc à propos du recours devant
la Cour constitutionnelle italienne,

297
00:19:01,310 --> 00:19:10,340
on peut donc en déduire que la
saisine par une QPC du Conseil

298
00:19:10,540 --> 00:19:13,610
constitutionnel n'est pas une voie
de recours interne.

299
00:19:14,720 --> 00:19:21,680
Il s'agit bien donc d'une question,
ce n'est pas une exception puisque ici,

300
00:19:21,880 --> 00:19:28,520
le juge ordinaire transmet la QPC
au Conseil d'État ou à la Cour

301
00:19:28,720 --> 00:19:31,070
de cassation qui eux-mêmes vont
transmettre.

302
00:19:32,990 --> 00:19:36,650
L'idée – et pour conclure donc
sur ce rôle du Conseil constitutionnel

303
00:19:36,850 --> 00:19:40,460
–, c'est que l'articulation de
ces deux recours, le recours a

304
00:19:40,660 --> 00:19:44,900
priori et le recours a posteriori,
assurent aujourd'hui une très grande

305
00:19:45,100 --> 00:19:49,100
protection concernant l'état des
lois en matière de libertés

306
00:19:49,300 --> 00:19:50,060
fondamentales.

307
00:19:50,270 --> 00:19:54,440
Donc aujourd'hui, finalement,
on s'aperçoit que l'ensemble des

308
00:19:54,640 --> 00:19:59,660
lois peuvent être contrôlées et
ce qui signifie qu'aucune loi ne

309
00:19:59,860 --> 00:20:01,940
peut échapper désormais au Conseil
constitutionnel.

310
00:20:02,330 --> 00:20:05,240
Une loi déjà en vigueur,
si elle est inconstitutionnelle,

311
00:20:05,440 --> 00:20:08,060
on peut penser, on peut être sûrs
qu'un jour ou l'autre,

312
00:20:09,830 --> 00:20:13,550
dans un mois, dans un an,
dans dix ans, qu'elle sera déférée

313
00:20:13,880 --> 00:20:15,140
au Conseil constitutionnel.

314
00:20:15,340 --> 00:20:18,140
Bien, voilà pour ce qui est du
juge constitutionnel.

315
00:20:18,340 --> 00:20:22,040
Il nous reste maintenant à travailler
sur le juge judiciaire et le juge

316
00:20:22,240 --> 00:20:23,000
administratif.