1
00:00:05,170 --> 00:00:08,560
Quel est le mécanisme du contrôle
de constitutionnalité a priori ?

2
00:00:08,920 --> 00:00:13,480
C'est l'objet C, et dans un D,
nous verrons comment ces décisions

3
00:00:13,680 --> 00:00:16,360
sont exécutées, quel est l'effet,
la force de ces décisions.

4
00:00:16,560 --> 00:00:21,370
Alors, le mécanisme du contrôle,
ce qu'il faut bien comprendre,

5
00:00:21,850 --> 00:00:24,340
c'est que c'est un mécanisme abstrait.

6
00:00:25,390 --> 00:00:26,150
Pour quelles raisons ?

7
00:00:26,890 --> 00:00:32,170
Parce qu'il n'y a pas de litige
en cours, abstrait et a priori,

8
00:00:32,370 --> 00:00:35,320
je vais vous expliquer ces deux
expressions, un contrôle abstrait

9
00:00:35,740 --> 00:00:37,000
et un contrôle a priori.

10
00:00:37,200 --> 00:00:41,740
Ça, c'est vraiment la caractéristique
du contrôle français de

11
00:00:41,940 --> 00:00:43,220
constitutionnalité de la loi.

12
00:00:43,420 --> 00:00:47,080
Et ça l'a été jusqu'en 2008,
jusqu'en 2010, jusqu'à l'entrée

13
00:00:47,280 --> 00:00:48,040
en vigueur de la QPC.

14
00:00:48,640 --> 00:00:52,360
Donc on a basculé dans une ère
encore plus moderne à partir de

15
00:00:52,560 --> 00:00:55,300
2010 mais c'est vrai qu'avant,
nous n'avions que celui-là,

16
00:00:55,840 --> 00:00:58,360
un contrôle abstrait et un contrôle
a priori.

17
00:00:58,560 --> 00:01:00,700
Qu'est-ce que ça veut dire,
un contrôle a priori ?

18
00:01:01,390 --> 00:01:06,430
Ça signifie donc que le travail
législatif se déroule jusqu'à ce

19
00:01:06,630 --> 00:01:07,600
que la loi soit votée.

20
00:01:08,410 --> 00:01:09,190
Pour le vote.

21
00:01:09,430 --> 00:01:12,850
l'Assemblée nationale dispose du
dernier mot pour les lois ordinaires,

22
00:01:14,140 --> 00:01:19,000
donc pour le vote, le Conseil
constitutionnel peut être saisi

23
00:01:19,200 --> 00:01:22,240
après le vote de la loi,
donc par les autorités que nous

24
00:01:22,440 --> 00:01:30,490
venons de désigner, après le vote,
mais avant sa promulgation par

25
00:01:30,690 --> 00:01:31,570
le président de la République.

26
00:01:32,080 --> 00:01:34,570
Et comme le délai de promulgation,
c'est un délai de 15 jours,

27
00:01:34,810 --> 00:01:40,750
ça veut dire que la loi doit être
déférée dans un maximum de 15 jours

28
00:01:41,170 --> 00:01:42,250
après son vote.

29
00:01:42,450 --> 00:01:45,150
Bon, pour tout vous dire,
en général, la loi est déférée,

30
00:01:45,370 --> 00:01:50,020
dès que la loi est votée,
tout de suite on a la saisine du

31
00:01:50,220 --> 00:01:51,340
Conseil constitutionnel.

32
00:01:52,390 --> 00:01:57,100
Le Conseil constitutionnel dispose
d'un délai d'un mois pour statuer.

33
00:01:57,300 --> 00:02:00,970
Bon, je peux vous prévenir,
là aussi, le Conseil constitutionnel,

34
00:02:01,270 --> 00:02:05,140
il sait qu'il va être saisi,
donc il prépare déjà les réponses,

35
00:02:05,920 --> 00:02:08,140
il envisage les questions qui peuvent
être posées.

36
00:02:08,890 --> 00:02:11,590
Si l'urgence est demandée par le
gouvernement, ce qui peut arriver

37
00:02:11,790 --> 00:02:16,810
sur des lois sensibles,
le délai est réduit à huit jours.

38
00:02:20,200 --> 00:02:27,370
Donc c'est un contrôle comme je
vous le disais, a priori donc après

39
00:02:27,570 --> 00:02:30,340
le vote de la loi, mais avant sa
promulgation, dans ce court délai,

40
00:02:30,820 --> 00:02:33,790
ce qui veut donc dire que la loi
n'entre jamais en vigueur.

41
00:02:34,090 --> 00:02:35,890
C'est bien ça l'idée,
c'est que la loi n'entre jamais

42
00:02:36,090 --> 00:02:36,850
en vigueur.

43
00:02:37,180 --> 00:02:42,070
La loi reste finalement une loi
potentielle, une loi,

44
00:02:42,460 --> 00:02:45,490
mais qui n'est jamais une loi qui
entre en vigueur.

45
00:02:46,990 --> 00:02:50,200
On va voir après ce qui peut lui
arriver lorsqu'elle est examinée.

46
00:02:50,400 --> 00:02:51,550
C'est aussi un contrôle abstrait.

47
00:02:52,780 --> 00:02:53,950
Pourquoi un contrôle abstrait ?

48
00:02:54,430 --> 00:02:58,870
Parce qu'il n'y a pas de litige,
il n'y a pas d'application de la

49
00:02:59,070 --> 00:03:01,450
loi qui suscite un contentieux.

50
00:03:02,090 --> 00:03:05,260
Donc ça, c'est vraiment l'énorme
différence par rapport aux Cours

51
00:03:05,460 --> 00:03:09,310
suprêmes qui se livrent à un contrôle
de constitutionnalité de la loi.

52
00:03:09,700 --> 00:03:13,270
Je vais reprendre l'exemple américain
ou l'exemple canadien où il y a

53
00:03:13,470 --> 00:03:16,630
toujours, lorsque la Cour suprême
des États-Unis se prononce,

54
00:03:17,140 --> 00:03:22,210
il y a toujours un cas initial
avec tout en bout de chaîne un citoyen,

55
00:03:22,410 --> 00:03:27,430
un individu qui a saisi les tribunaux

56
00:03:27,630 --> 00:03:28,810
jusqu'à la Cour suprême.

57
00:03:29,320 --> 00:03:31,750
Donc c'est déjà ça, un contrôle
abstrait, parce qu'il n'est pas

58
00:03:31,950 --> 00:03:34,630
lié à un litige, et un contrôle
a priori.

59
00:03:36,190 --> 00:03:41,080
Voilà le mécanisme du contrôle
dont le succès s'explique comme

60
00:03:41,280 --> 00:03:44,680
je vous l'ai dit, grâce à l'ouverture
de la saisine parlementaire,

61
00:03:45,070 --> 00:03:48,520
la saisine parlementaire qui va
jouer un rôle vraiment déterminant

62
00:03:48,720 --> 00:03:50,200
en matière de protection des libertés.

63
00:03:50,920 --> 00:03:56,380
Et ce qui est intéressant,
c'est que les saisines parlementaires

64
00:03:56,620 --> 00:04:00,970
ont contribué au développement
de la jurisprudence du Conseil

65
00:04:01,170 --> 00:04:04,090
constitutionnel, bien évidemment,
mais aussi à la construction du

66
00:04:04,290 --> 00:04:09,970
bloc de constitutionnalité, parce
que les saisines du Conseil

67
00:04:10,170 --> 00:04:16,210
constitutionnel par les parlementaires
ont une finalité politique pour

68
00:04:16,410 --> 00:04:19,570
les parlementaires, c'est d'empêcher
par tout moyen l'entrée en vigueur

69
00:04:19,770 --> 00:04:20,530
de la loi qu'ils contestent.

70
00:04:21,280 --> 00:04:26,860
Mais seul l'outil juridique peut
être utilisé, peut être envisagé.

71
00:04:27,730 --> 00:04:30,520
Vous voyez pour la loi sur la réforme
des retraites qui est en train

72
00:04:30,720 --> 00:04:34,480
d'être adoptée, en plus,
le Conseil d'État a émis quelques

73
00:04:34,680 --> 00:04:38,170
réserves sur la constitutionnalité
de la loi, à l'heure où je vous parle,

74
00:04:40,450 --> 00:04:44,680
lors de la saisine parlementaire,
l'objectif politique des parlementaires

75
00:04:44,880 --> 00:04:47,200
qui saisiront le Conseil
constitutionnel, c'est d'empêcher

76
00:04:47,400 --> 00:04:49,600
l'entrée en vigueur de la loi,
ou à tout le moins, de certains

77
00:04:49,800 --> 00:04:50,560
de ses articles.

78
00:04:50,860 --> 00:04:55,210
Mais pour ceci, est-ce qu'ils peuvent
invoquer des éléments d'opportunité ?

79
00:04:55,540 --> 00:04:56,320
Bien sûr que non.

80
00:04:56,650 --> 00:04:59,970
Ils ne peuvent invoquer que des
arguments juridiques et des arguments

81
00:05:00,170 --> 00:05:00,930
constitutionnels.

82
00:05:02,360 --> 00:05:06,080
La seule possibilité pour voir
la loi ne pas entrer en vigueur

83
00:05:06,280 --> 00:05:08,840
ou certains articles ne pas entrer
en vigueur, c'est d'invoquer des

84
00:05:09,500 --> 00:05:10,580
éléments constitutionnels.

85
00:05:11,420 --> 00:05:16,070
Et donc ça veut dire qu'à partir de 74,
les députés, les sénateurs vont

86
00:05:16,270 --> 00:05:20,030
chercher toute l'argumentation
juridique possible et c'est ce

87
00:05:20,230 --> 00:05:25,700
qui va contribuer à l'essor,
à la construction du bloc de

88
00:05:25,900 --> 00:05:28,730
constitutionnalité pièce par pièce,
brique par brique.

89
00:05:29,270 --> 00:05:31,780
Et ça, c'est très intéressant pour
vous de comprendre ça.

90
00:05:31,980 --> 00:05:34,910
C'est que finalement,
la finalité politique des auteurs

91
00:05:35,110 --> 00:05:41,150
des saisines, permet la construction
vraiment de notre droit constitutionnel

92
00:05:41,600 --> 00:05:45,590
et d'avoir ce bloc, ce catalogue
de droits et libertés qui est de

93
00:05:45,790 --> 00:05:49,550
plus en plus abouti,
de plus en plus riche et donc de

94
00:05:49,750 --> 00:05:53,780
plus en plus protecteur des droits
et libertés fondamentaux des citoyens.

95
00:05:55,100 --> 00:05:58,250
Donc voilà pour ce qui est de ce
contrôle de constitutionnalité

96
00:05:59,600 --> 00:06:02,720
et de ce mécanisme du contrôle.

97
00:06:03,500 --> 00:06:06,710
Voyons maintenant quels sont les
effets du contrôle.

98
00:06:06,910 --> 00:06:07,670
C'est le dernier point.

99
00:06:08,270 --> 00:06:10,620
Après le A, le B et le C,
voici le D.

100
00:06:11,420 --> 00:06:15,110
Les effets du contrôle et en
particulier l'autorité,

101
00:06:16,490 --> 00:06:21,890
nous allons voir donc quelle est
l'autorité ou comment sont exécutées

102
00:06:22,090 --> 00:06:25,970
plutôt, donc les effets du contrôle,
nous allons voir donc l'exécution

103
00:06:26,750 --> 00:06:28,640
des décisions du Conseil
constitutionnel.

104
00:06:29,360 --> 00:06:31,130
Alors je vous rappelle,
vous le savez certainement,

105
00:06:31,490 --> 00:06:33,830
mais ce n'est pas inutile parce
qu'il y a souvent des erreurs,

106
00:06:34,030 --> 00:06:37,730
on parle bien de décision du Conseil
constitutionnel, jamais d'un arrêt

107
00:06:37,930 --> 00:06:38,690
ou d'un jugement.

108
00:06:38,890 --> 00:06:40,820
Faites attention, c'est une erreur
fréquente.

109
00:06:41,330 --> 00:06:44,420
On parle des arrêts de la Cour
de cassation ou du Conseil d'État,

110
00:06:44,810 --> 00:06:47,300
mais certainement pas donc ni un arrêt,
ni un jugement, c'est bien une

111
00:06:47,500 --> 00:06:48,260
décision.

112
00:06:48,460 --> 00:06:51,710
C'est du petit détail,
mais c'est très important si vous

113
00:06:51,910 --> 00:06:53,930
passez des oraux, par exemple,
de ne pas faire l'erreur.

114
00:06:54,740 --> 00:07:00,980
Bien, en vertu de l'article 61
de la Constitution, une loi

115
00:07:01,400 --> 00:07:04,100
inconstitutionnelle ne peut pas
entrer en vigueur.

116
00:07:07,130 --> 00:07:09,980
Donc on va avoir ce premier point
et on va voir dans un deuxième

117
00:07:10,180 --> 00:07:13,220
point que les décisions du Conseil
constitutionnel ont un effet erga

118
00:07:13,420 --> 00:07:14,180
omnes.

119
00:07:16,100 --> 00:07:21,890
Alors c'est l'article 62,

120
00:07:22,090 --> 00:07:27,200
alinéa 2 de la Constitution,
qui dispose qu'une disposition

121
00:07:27,400 --> 00:07:32,870
déclarée inconstitutionnelle sur
le fondement de l'article 61 de

122
00:07:33,070 --> 00:07:38,300
la Constitution ne peut être ni
promulguée ni mise en application.

123
00:07:38,500 --> 00:07:45,320
Toutefois, les hypothèses sont variées,
et vous allez voir en fait,

124
00:07:45,520 --> 00:07:46,810
finalement, il y a plusieurs cas
de figure.

125
00:07:47,010 --> 00:07:47,770
Ce n'est pas si simple.

126
00:07:48,440 --> 00:07:54,620
Soit la loi est examinée et tous
les articles ont été contestés

127
00:07:54,820 --> 00:07:58,430
et tous les articles ont été jugés
conformes à la Constitution,

128
00:07:58,630 --> 00:08:02,840
c'est-à-dire qu'il n'y a pas de
vices d'inconstitutionnalité.

129
00:08:03,110 --> 00:08:06,920
Dans ce cas-là, pas de problème,
la loi est promulguée à la suite

130
00:08:07,120 --> 00:08:07,880
de la décision.

131
00:08:09,110 --> 00:08:12,290
Deuxième hypothèse qui,
je dois vous le dire,

132
00:08:12,490 --> 00:08:16,650
est très rare mais ça peut arriver
sur des lois un peu courtes,

133
00:08:16,850 --> 00:08:18,320
c'est quand même très rare.

134
00:08:19,880 --> 00:08:23,990
Toute la loi dans sa totalité est
déclarée non conforme.

135
00:08:24,740 --> 00:08:30,560
Dans ce cas-là, la loi n'entre
pas en vigueur, dans ce cas-là,

136
00:08:30,760 --> 00:08:33,230
la loi ne peut pas entrer en vigueur
parce qu'elle est complètement

137
00:08:33,430 --> 00:08:38,180
inconstitutionnelle et ça veut
dire que le législateur doit reprendre

138
00:08:38,380 --> 00:08:41,660
son travail et donc qu'une nouvelle
proposition de loi, qu'un nouveau

139
00:08:41,860 --> 00:08:47,060
projet de loi doit être déposé
pour réécrire un texte épuré de

140
00:08:47,260 --> 00:08:48,440
ses vices de constitutionnalité.

141
00:08:50,120 --> 00:08:56,390
Troisième hypothèse,
la plus fréquente, c'est l'hypothèse

142
00:08:56,590 --> 00:09:01,520
où plusieurs articles sont sont
contestés par l'opposition,

143
00:09:01,720 --> 00:09:04,610
le plus souvent, en tout cas par
les auteurs de la saisine,

144
00:09:05,450 --> 00:09:09,950
et certains articles sont
constitutionnels et donc conformes

145
00:09:10,190 --> 00:09:12,080
et d'autres sont inconstitutionnels.

146
00:09:12,280 --> 00:09:14,420
Ça, c'est vraiment le cas le plus
courant.

147
00:09:15,380 --> 00:09:16,140
Que faire ?

148
00:09:16,610 --> 00:09:17,370
Que faire alors ?

149
00:09:17,570 --> 00:09:19,940
Alors il y a plusieurs hypothèses.

150
00:09:20,600 --> 00:09:26,330
Soit les dispositions jugées
inconstitutionnelles sont finalement

151
00:09:26,530 --> 00:09:30,590
inséparables des dispositions jugées
constitutionnelles, et c'est tout

152
00:09:30,790 --> 00:09:33,680
l'équilibre de la loi qui serait
perturbé.

153
00:09:33,880 --> 00:09:35,750
Donc dans ce cas-là,
la loi n'entre pas en vigueur.

154
00:09:35,950 --> 00:09:39,800
Bon, on sait qu'on a quelques articles
qui sont bons, donc ceux là,

155
00:09:40,000 --> 00:09:41,390
on pourra les garder,
mais pour les autres,

156
00:09:41,590 --> 00:09:46,160
il va falloir retravailler et écrire,
réécrire la loi, première hypothèse.

157
00:09:46,520 --> 00:09:50,360
Deuxième hypothèse, au contraire,
les dispositions peuvent être séparées

158
00:09:50,960 --> 00:09:54,290
et on va pouvoir faire donc un
tri entre les dispositions

159
00:09:54,490 --> 00:09:57,650
inconstitutionnelles et les
dispositions constitutionnelles.

160
00:09:57,980 --> 00:10:05,930
Et dans ce cas-là, on peut envisager
de ne publier que la loi épurée

161
00:10:06,140 --> 00:10:07,820
de ces dispositions
inconstitutionnelles.

162
00:10:08,020 --> 00:10:12,710
Dans ce cas-là, on ne publie que
la partie que le Conseil

163
00:10:12,910 --> 00:10:14,090
constitutionnel a jugée conforme.

164
00:10:14,290 --> 00:10:15,050
D'accord ?

165
00:10:15,250 --> 00:10:18,290
Donc ça, c'est vraiment une hypothèse
finalement la plus courante.

166
00:10:18,490 --> 00:10:30,260
Alors, je pense par exemple à la
décision Avia, la décision relative

167
00:10:30,460 --> 00:10:36,350
à la loi visant à lutter contre
la haine en ligne de la députée

168
00:10:36,550 --> 00:10:44,400
Laetitia Avia, donc cette loi,

169
00:10:44,970 --> 00:10:50,350
cette loi Avia, c'est donc une
loi qui avait été adoptée donc

170
00:10:50,550 --> 00:10:56,220
au sortir du premier confinement
et cette loi avait mis un certain

171
00:10:56,420 --> 00:10:59,550
temps à être à être adoptée,
a finalement été promulguée donc

172
00:10:59,750 --> 00:11:01,080
le 24 juin 2020.

173
00:11:03,090 --> 00:11:06,720
Alors c'est intéressant par rapport
à ce que je viens de vous dire.

174
00:11:07,230 --> 00:11:15,900
La loi Avia prévoyait un dispositif
de contenus, un dispositif visant

175
00:11:16,380 --> 00:11:18,750
à lutter contre les contenus haineux
sur Internet.

176
00:11:19,500 --> 00:11:25,130
Cette loi a donc fait l'objet,
avant d'être adoptée,

177
00:11:25,330 --> 00:11:28,800
donc a été déférée devant le Conseil
constitutionnel, et le Conseil

178
00:11:29,000 --> 00:11:32,490
constitutionnel a considéré que
le dispositif qui était prévu dans

179
00:11:32,690 --> 00:11:39,180
la loi Avia n'était pas constitutionnel

180
00:11:39,380 --> 00:11:41,940
parce qu'il était trop attentatoire
à la liberté d'expression.

181
00:11:42,900 --> 00:11:46,440
Je vous donne la date exacte,
j'ai juste un petit doute sur la date.

182
00:11:47,610 --> 00:11:53,400
Donc le Conseil constitutionnel
a considéré donc que le dispositif

183
00:11:53,600 --> 00:11:55,950
de la loi contrevenait à la liberté
d'expression.

184
00:11:56,400 --> 00:12:00,360
Et c'est la raison pour laquelle
le Conseil constitutionnel a décidé

185
00:12:00,560 --> 00:12:05,280
de censurer la loi et finalement,
par un effet domino,

186
00:12:06,300 --> 00:12:08,070
presque toutes les dispositions
de la loi.

187
00:12:10,290 --> 00:12:15,420
Ça a été un vrai camouflet,

188
00:12:15,620 --> 00:12:17,010
on peut dire, pour le gouvernement.

189
00:12:17,210 --> 00:12:22,350
Alors, je vous donne la date de
la décision du Conseil,

190
00:12:22,550 --> 00:12:24,600
j'avais un doute, je vérifie.

191
00:12:26,370 --> 00:12:31,340
Alors la date du Conseil,

192
00:12:31,540 --> 00:12:44,880
c'est le 18 juin, c'est bien ce

193
00:12:45,080 --> 00:12:45,840
que j'avais en tête.

194
00:12:46,040 --> 00:12:49,740
Donc la décision est du 18 juin
et la loi est entrée en vigueur

195
00:12:49,940 --> 00:12:50,700
donc le 24 juin.

196
00:12:51,870 --> 00:12:57,200
Donc la décision Avia,
le 24 juin, la loi, la décision

197
00:12:57,400 --> 00:13:01,470
donc le Conseil constitutionnel
censure le dispositif et par effet

198
00:13:01,670 --> 00:13:04,110
domino, c'est pratiquement tous
les articles de la loi qui ont

199
00:13:04,310 --> 00:13:05,070
été censurés.

200
00:13:05,270 --> 00:13:06,030
Pourquoi ?

201
00:13:06,230 --> 00:13:08,130
Parce que justement,
toutes les dispositions étaient

202
00:13:08,330 --> 00:13:09,490
inséparables de la première.

203
00:13:09,690 --> 00:13:11,850
Donc il y a eu un effet domino
qui fait vraiment que tous les

204
00:13:12,050 --> 00:13:17,070
articles sont tombés avec ce qu'on
appelle cet effet domino qui fait

205
00:13:17,270 --> 00:13:21,690
que la disqualification d'un article
entraîne la disqualification de

206
00:13:21,890 --> 00:13:24,540
tous les autres, donc jugés non
conformes à la Constitution.

207
00:13:24,960 --> 00:13:29,760
Il n'en est resté que deux éléments,
de cette loi Avia, qui donc promulguée

208
00:13:30,090 --> 00:13:36,780
le 24 juin 2020, vraiment et a
paru bien courte et bien légère

209
00:13:36,980 --> 00:13:40,890
par rapport à tout ce qu'elle
souhaitait réguler, et donc finalement,

210
00:13:41,090 --> 00:13:44,340
il n'en est resté que deux choses,
la création d'un parquet spécialisé

211
00:13:45,360 --> 00:13:48,690
dans le numérique, donc la création
d'un parquet numérique qui a vu

212
00:13:48,890 --> 00:13:53,220
le jour aujourd'hui, et la création
aussi rattachée à l'époque au CSA,

213
00:13:53,420 --> 00:13:57,930
aujourd'hui à l'ARCOM,
d'un observatoire de la haine en

214
00:13:58,130 --> 00:14:02,220
ligne donc un observatoire chargé
justement d'examiner les phénomènes

215
00:14:02,420 --> 00:14:05,400
de haine en ligne et d'être force
de proposition.

216
00:14:06,150 --> 00:14:10,230
Voilà ce qui en est resté,
de cette loi Avi, parce que le

217
00:14:10,430 --> 00:14:12,540
parquet numérique, l'Observatoire
de la haine en ligne,

218
00:14:13,010 --> 00:14:16,830
finalement ces deux volets qui
pouvaient rester en vigueur,

219
00:14:17,970 --> 00:14:21,540
quand bien même tout le reste serait
tombé par ce fameux effet domino.

220
00:14:21,740 --> 00:14:25,800
Voyez, la loi Avia, c'est un bon
exemple, cette loi du 24 juin 2020

221
00:14:26,000 --> 00:14:30,750
soumise au Conseil constitutionnel
le 18 juin 2020, une loi dont tous

222
00:14:30,950 --> 00:14:34,950
les articles ont été déclarés
inconstitutionnel, qui n'est entrée

223
00:14:35,150 --> 00:14:37,200
en vigueur qu'avec deux dispositions
qui ont pu être sauvées.

224
00:14:37,400 --> 00:14:41,670
Est-ce que le législateur a dû
reprendre son travail sur la lutte

225
00:14:41,870 --> 00:14:42,780
contre la haine en ligne ?

226
00:14:42,980 --> 00:14:45,620
Alors ça n'a pas été nécessaire,
je vous le dis maintenant,

227
00:14:45,820 --> 00:14:46,650
parce que c'est un élément important.

228
00:14:46,850 --> 00:14:47,610
Pourquoi ?

229
00:14:47,810 --> 00:14:51,630
Parce que la France savait que
l'Union européenne était en train

230
00:14:51,930 --> 00:14:56,520
d'élaborer ce qu'on appelle le DSA,
le Digital Services Act,

231
00:14:57,060 --> 00:14:59,640
qu'on appelle aussi en français
le règlement, le RSL,

232
00:14:59,840 --> 00:15:02,400
le règlement sur les services
numériques, c'est la même chose,

233
00:15:02,600 --> 00:15:07,470
DSA et RSN, qui est entré en vigueur
en octobre 2022 et dont on est en train,

234
00:15:07,670 --> 00:15:10,210
la Commission est en train d'adopter
les mesures d'application.

235
00:15:10,410 --> 00:15:13,650
Donc, pour l'instant,
même s'il est d'effet direct et

236
00:15:13,850 --> 00:15:18,210
qu'il est immédiatement applicable,
on attend les décisions d'exécution,

237
00:15:18,410 --> 00:15:20,610
les modalités d'exécution qui vont
être fixées par la Commission.

238
00:15:21,000 --> 00:15:25,110
Et comme ce texte vise à lutter
contre les contenus haineux en

239
00:15:25,310 --> 00:15:29,970
ligne à l'échelle du continent,
à l'échelle donc de l'Union européenne

240
00:15:30,170 --> 00:15:33,510
et des 27, bien sûr,
il n'y avait plus la nécessité

241
00:15:33,710 --> 00:15:36,600
d'adopter une réglementation interne,
une législation interne.

242
00:15:36,800 --> 00:15:43,080
Voilà, donc voilà ce que je voulais
vous dire concernant les décisions

243
00:15:43,280 --> 00:15:45,210
du Conseil constitutionnel.

244
00:15:48,930 --> 00:15:54,300
Donc le Conseil constitutionnel
rend des décisions qui ont un effet

245
00:15:54,690 --> 00:15:55,500
erga omnes.

246
00:15:57,120 --> 00:16:00,210
Donc ça veut dire qu'ils s'imposent
à tous, ils ne peuvent pas faire

247
00:16:00,410 --> 00:16:06,540
l'objet d'un recours évidemment,
c'est des décisions d'une autorité

248
00:16:06,740 --> 00:16:12,960
absolue de choses jugées bien sûr,
et qui s'imposent à tous les pouvoirs

249
00:16:13,160 --> 00:16:13,920
publics.

250
00:16:14,120 --> 00:16:19,680
Donc ça s'impose au législateur,
ça s'impose bien sûr au gouvernement

251
00:16:19,880 --> 00:16:21,120
et aux autorités judiciaires.

252
00:16:22,140 --> 00:16:26,370
Voilà pour ce qui est donc de
l'autorité des décisions du Conseil

253
00:16:26,570 --> 00:16:29,310
constitutionnel et puis de
l'effectivité des décisions du

254
00:16:29,510 --> 00:16:30,480
Conseil constitutionnel.

255
00:16:30,680 --> 00:16:35,850
Voilà, nous avons terminé donc
la protection juridictionnelle

256
00:16:36,050 --> 00:16:38,640
des libertés par le Conseil
constitutionnel.

257
00:16:38,840 --> 00:16:41,730
Maintenant, nous allons nous intéresser
au juge judiciaire.