1
00:00:05,110 --> 00:00:08,140
Mesdames, Messieurs,
chers étudiants, nous voici réunis

2
00:00:08,340 --> 00:00:12,160
pour la suite du cours de libertés
fondamentales et nous allons travailler

3
00:00:12,360 --> 00:00:16,060
aujourd'hui sur la deuxième partie
du cours, puisque nous avons terminé

4
00:00:16,260 --> 00:00:21,160
la première partie du cours,
nous allons donc travailler sur

5
00:00:21,550 --> 00:00:24,550
la protection, la protection des
libertés fondamentales.

6
00:00:25,120 --> 00:00:28,750
Dans ce cadre-là, nous allons nous
intéresser à deux types de protection,

7
00:00:29,230 --> 00:00:32,530
d'une part la protection non
juridictionnelle des libertés,

8
00:00:32,860 --> 00:00:38,760
car en définitive, les libertés
sont protégées par des autorités,

9
00:00:38,960 --> 00:00:42,010
des institutions qui ne sont pas
des juges, et ensuite,

10
00:00:42,210 --> 00:00:45,490
nous verrons quelle est la protection
juridictionnelle, à la fois la

11
00:00:45,690 --> 00:00:49,300
protection juridictionnelle interne,
mais aussi la protection

12
00:00:49,500 --> 00:00:51,040
juridictionnelle européenne.

13
00:00:51,820 --> 00:00:54,340
Pour commencer, donc nous allons
travailler, vous pouvez regarder

14
00:00:54,540 --> 00:00:57,670
le plan du cours, dans le premier
chapitre sur ce qu'on peut appeler

15
00:00:57,870 --> 00:01:00,790
la protection non juridictionnelle
des libertés.

16
00:01:01,330 --> 00:01:07,000
Comment et par qui les libertés
sont-elles protégées dès lors qu'on

17
00:01:07,200 --> 00:01:08,590
ne désigne pas les juges dans ce
rôle-là ?

18
00:01:09,340 --> 00:01:13,990
Nous allons donc voir dans ce premier
chapitre, comme vous le voyez sur

19
00:01:14,190 --> 00:01:18,730
le plan du cours que je regarde
en même temps que vous donc trois

20
00:01:18,930 --> 00:01:19,690
sections.

21
00:01:21,610 --> 00:01:26,800
Les deux premières sections concernent
la police administrative.

22
00:01:27,070 --> 00:01:31,450
Je vais vous montrer dans quelle
mesure les autorités de police,

23
00:01:31,870 --> 00:01:35,440
ce sera plutôt l'objet de la section 2,
ont pour objet de garantir l'ordre

24
00:01:35,640 --> 00:01:39,520
public, que dans ce cadre-là,
les libertés peuvent être limitées

25
00:01:40,150 --> 00:01:44,470
mais qu'in fine, c'est aussi ce
qui permet de vivre dans un État libre,

26
00:01:45,370 --> 00:01:46,900
le fait que l'ordre public soit
protégé.

27
00:01:47,200 --> 00:01:48,770
Donc nous verrons ça dans la deuxième
section.

28
00:01:48,970 --> 00:01:51,850
Dans la première section,
je vais vous présenter les régimes

29
00:01:52,050 --> 00:01:56,170
des libertés en droit public,
en particulier en droit administratif

30
00:01:56,680 --> 00:02:02,320
pour vous expliquer de quelle façon
les libertés sont encadrées et

31
00:02:02,520 --> 00:02:06,700
quelle est la modulation finalement
dans le contrôle par l'administration

32
00:02:07,090 --> 00:02:08,680
des libertés fondamentales.

33
00:02:09,190 --> 00:02:14,200
La troisième section s'intéressera
vraiment spécifiquement aux autorités

34
00:02:14,400 --> 00:02:17,350
non juridictionnelles qui protègent
les libertés fondamentales.

35
00:02:17,980 --> 00:02:23,050
Ces autorités non juridictionnelles
sont les autorités administratives

36
00:02:23,250 --> 00:02:24,010
indépendantes.

37
00:02:24,210 --> 00:02:26,620
C'est ce qu'on appelle les AAI,
les autorités administratives

38
00:02:26,820 --> 00:02:27,580
indépendantes.

39
00:02:27,780 --> 00:02:28,540
Vous les connaissez déjà.

40
00:02:29,320 --> 00:02:31,520
Il s'agit de l'ARCOM,
il s'agit de la CNIL,

41
00:02:31,720 --> 00:02:33,460
il s'agit du Défenseur des droits.

42
00:02:33,660 --> 00:02:35,380
Vous les connaissez,
vous allez voir que nous allons

43
00:02:36,280 --> 00:02:40,060
les examiner un peu plus en détail
en passant un peu plus de temps

44
00:02:40,260 --> 00:02:45,220
sur chaque autorité administrative
indépendante, en particulier sur

45
00:02:45,420 --> 00:02:50,290
deux AAI très importantes en matière
de libertés, il s'agit d'une part

46
00:02:50,490 --> 00:02:54,490
du Contrôleur général des lieux
de privation de liberté et d'autre

47
00:02:54,690 --> 00:02:57,910
part, du Défenseur des droits,
qui a évidemment un rôle essentiel

48
00:02:58,110 --> 00:03:01,150
en matière de défense et de promotion
des droits fondamentaux.

49
00:03:01,780 --> 00:03:08,440
Commençons donc par le régime,
donc le régime des libertés,

50
00:03:09,640 --> 00:03:12,580
le régime administratif de protection
des libertés.

51
00:03:13,030 --> 00:03:15,250
Je vais vous expliquer de quoi
il s'agit.

52
00:03:18,100 --> 00:03:25,790
Vous allez voir que les libertés
ne font pas toutes l'objet donc

53
00:03:25,990 --> 00:03:28,720
du même régime juridique,
je reprends le plan du cours,

54
00:03:33,310 --> 00:03:36,340
et nous allons voir ensemble,
je vais garder le plan ouvert avec

55
00:03:36,540 --> 00:03:40,480
moi et ce sera mieux pour être
sûre de bien vous suivre donc nous

56
00:03:40,680 --> 00:03:45,430
allons voir ensemble que les régimes
des libertés peuvent être assez

57
00:03:45,630 --> 00:03:46,390
variables.

58
00:03:46,590 --> 00:03:48,340
Donc je vais vous présenter ces
régimes de libertés et vous expliquer

59
00:03:48,540 --> 00:03:49,390
de quoi il s'agit.

60
00:03:49,590 --> 00:03:55,630
Alors, pour commencer,
donc pour vous expliquer le régime

61
00:03:55,830 --> 00:04:00,130
des libertés, vous allez voir que
les libertés donc ne sont pas toutes

62
00:04:00,330 --> 00:04:01,660
soumises au même régime légal.

63
00:04:01,860 --> 00:04:02,620
Qu'est-ce que ça veut dire ?

64
00:04:03,220 --> 00:04:08,290
Ça veut dire que l'administration

65
00:04:08,710 --> 00:04:11,800
voit ses prérogatives varier en
fonction des libertés.

66
00:04:13,420 --> 00:04:15,070
Je vais vous expliquer pourquoi
et comment.

67
00:04:16,030 --> 00:04:21,340
Le régime des libertés peut se
comprendre dès lors que vous avez

68
00:04:21,540 --> 00:04:25,210
en tête la formule très connue
que vous avez certainement vue

69
00:04:25,630 --> 00:04:30,550
l'année dernière en droit administratif
qui consiste à dire que la liberté

70
00:04:30,820 --> 00:04:33,580
est la règle, la restriction de police,
l'exception.

71
00:04:35,830 --> 00:04:37,570
Qui a prononcé cette phrase ?

72
00:04:37,770 --> 00:04:41,270
La liberté est la règle,
la restriction de police par la police,

73
00:04:41,470 --> 00:04:44,560
et de quoi, mais des libertés
fondamentales, est l'exception.

74
00:04:46,360 --> 00:04:49,900
Alors cette phrase a été prononcée
par un célèbre commissaire du

75
00:04:50,100 --> 00:04:52,870
gouvernement, le commissaire du
gouvernement Corneille,

76
00:04:53,590 --> 00:04:59,830
sous un arrêt Baldy du 10 août 1917.

77
00:05:00,930 --> 00:05:04,140
La liberté est la règle,
la restriction de police doit être

78
00:05:04,340 --> 00:05:05,100
l'exception.

79
00:05:05,300 --> 00:05:07,980
Donc je vais vous expliquer le
régime des libertés et puis ensuite

80
00:05:08,180 --> 00:05:10,710
quelles sont, ce sera le deuxième
paragraphe, les missions de la

81
00:05:10,910 --> 00:05:11,910
police administrative.

82
00:05:14,550 --> 00:05:17,490
Comment concilier ces deux exigences,
le fait que la liberté soit la

83
00:05:17,690 --> 00:05:19,630
règle et que la restriction de
police soit l'exception ?

84
00:05:20,040 --> 00:05:22,620
Vous allez voir que,
en fonction des libertés,

85
00:05:22,820 --> 00:05:26,340
les régimes sont plus ou moins sévères,
plus ou moins libéraux.

86
00:05:26,940 --> 00:05:30,480
Alors attention, vous voyez dans
le plan du cours, paragraphe 1,

87
00:05:30,810 --> 00:05:34,290
régime répressif, régime favorable.

88
00:05:34,490 --> 00:05:37,230
Alors, attention, c'est un faux ami,
parce que vous voyez,

89
00:05:37,440 --> 00:05:41,190
paragraphe 2, régime préventif,
régime sévère.

90
00:05:41,940 --> 00:05:46,440
Alors je vais vous expliquer pourquoi
le régime répressif est le plus

91
00:05:46,640 --> 00:05:47,400
libéral.

92
00:05:47,600 --> 00:05:53,080
Pourquoi c'est celui qui permet
un exercice le plus libre des libertés

93
00:05:53,280 --> 00:05:58,230
et des droits, alors que le régime
préventif, lui, implique d'obtenir

94
00:05:58,430 --> 00:06:01,680
préalablement l'accord de
l'administration.

95
00:06:02,670 --> 00:06:05,940
Dans le régime répressif,
premier paragraphe, le régime répressif

96
00:06:06,140 --> 00:06:07,530
est un régime favorable aux libertés.

97
00:06:07,730 --> 00:06:08,490
Pourquoi ?

98
00:06:09,030 --> 00:06:14,190
Parce que pour les libertés que
je vais vous citer, pour exercer

99
00:06:14,390 --> 00:06:19,350
ces libertés, aucune autorisation
préalable de l'administration n'est

100
00:06:19,550 --> 00:06:22,230
requise, aucune autorisation préalable
de l'administration.

101
00:06:22,890 --> 00:06:28,560
Il s'agit simplement d'un contrôle
a posteriori une fois que la liberté

102
00:06:28,760 --> 00:06:34,260
a été exercée, et seulement si
les limites légales de l'exercice

103
00:06:34,460 --> 00:06:35,940
de cette liberté ont été dépassées.

104
00:06:36,990 --> 00:06:37,750
Je m'explique.

105
00:06:38,100 --> 00:06:43,260
En matière de liberté d'aller et venir,
en matière de liberté d'expression,

106
00:06:43,460 --> 00:06:47,640
en matière de liberté religieuse,
toutes ces libertés en matière

107
00:06:47,840 --> 00:06:50,790
de droit au respect de la vie privée
s'exercent tout à fait librement,

108
00:06:51,600 --> 00:06:57,840
sauf à dépasser et contrevenir
aux limites fixées par la loi.

109
00:06:58,040 --> 00:07:01,830
Par exemple, je jouis de ma liberté
d'aller et venir où je veux,

110
00:07:02,030 --> 00:07:03,870
mais je ne dois pas pénétrer dans
une propriété privée.

111
00:07:04,770 --> 00:07:08,640
Je jouis de ma liberté d'expression,
mais je ne peux pas prononcer des

112
00:07:08,840 --> 00:07:10,320
propos haineux, racistes,
négationnistes, révisionnistes.

113
00:07:13,920 --> 00:07:18,210
L'exercice des libertés est encadré
et donc le régime est répressif

114
00:07:18,410 --> 00:07:22,650
parce qu'on exerce d'abord sa liberté
et on est poursuivi si on dépasse

115
00:07:22,850 --> 00:07:23,610
les limites légales.

116
00:07:23,820 --> 00:07:27,660
C'est toute la logique de notre
droit pénal français où l'individu

117
00:07:27,860 --> 00:07:32,250
est libre d'agir et il peut être
poursuivi s'il ne respecte pas

118
00:07:32,450 --> 00:07:34,170
les règles préalablement déterminées.

119
00:07:35,610 --> 00:07:39,000
Ce régime correspond à la philosophie
qu'on trouve dans les articles

120
00:07:39,200 --> 00:07:41,970
4 et 5 de la Déclaration de 1789.

121
00:07:42,870 --> 00:07:48,330
Donc l'idée, c'est que le législateur
et l'administration ont déterminé

122
00:07:48,660 --> 00:07:54,630
un cadre, un cadre pour les libertés
et que c'est seulement le juge qui,

123
00:07:54,830 --> 00:07:58,260
plus tard, sanctionnera les éventuelles
violations.

124
00:07:58,860 --> 00:08:01,110
Donc c'est vraiment toute la logique
de notre système pénal.

125
00:08:02,610 --> 00:08:05,520
Donc vous voyez, pour la liberté
d'aller et venir, pour la liberté

126
00:08:05,720 --> 00:08:08,700
d'expression, pour la liberté
religieuse, il y a en principe

127
00:08:08,900 --> 00:08:11,070
une liberté totale d'expression.

128
00:08:11,580 --> 00:08:16,440
C'est à ce régime aussi,
on va le voir, qu'on peut comprendre

129
00:08:16,640 --> 00:08:20,160
le régime de la liberté de réunion
en particulier, je vais vous expliquer.

130
00:08:22,020 --> 00:08:27,030
Mais si les limites sont très étroites,
si les limites sont très strictes

131
00:08:27,450 --> 00:08:30,840
dans l'exercice des libertés,
finalement le régime répressif,

132
00:08:31,040 --> 00:08:35,100
censé être très libéral,
peut être finalement quand même

133
00:08:35,300 --> 00:08:37,770
assez contraignant pour les citoyens.

134
00:08:38,910 --> 00:08:41,280
Mais ce régime répressif,
c'est quand même le plus libéral.

135
00:08:41,480 --> 00:08:44,550
Ensuite, il y a ce qu'on appelle
le régime préventif.

136
00:08:45,840 --> 00:08:46,830
C'est le deuxième paragraphe.

137
00:08:47,310 --> 00:08:52,170
Le régime préventif est un régime
sévère pour les libertés puisque

138
00:08:52,560 --> 00:08:57,690
sans intervention préventive préalable
de l'administration,

139
00:08:57,990 --> 00:09:02,220
on ne peut pas exercer sa liberté,
on ne peut pas jouir de sa liberté.

140
00:09:02,700 --> 00:09:06,840
Alors je vous explique les différents
régimes répressifs.

141
00:09:07,380 --> 00:09:10,320
Il y a trois gradations,
il y a trois types de gradations.

142
00:09:10,830 --> 00:09:17,700
Il y a d'abord l'hypothèse où on
va déposer une déclaration préalable,

143
00:09:18,510 --> 00:09:21,420
mais vous allez voir qu'au sein
de la déclaration préalable,

144
00:09:21,620 --> 00:09:22,800
les régimes sont un petit peu
différents.

145
00:09:23,520 --> 00:09:26,520
Il y a une partie qui est très
légère et donc finalement,

146
00:09:26,720 --> 00:09:29,850
on est presque dans un cadre plutôt
répressif, et puis finalement,

147
00:09:30,050 --> 00:09:33,540
une partie qui est plus contraignante
où il faut vraiment obtenir une

148
00:09:33,740 --> 00:09:36,420
non opposition à la déclaration
préalable.

149
00:09:37,050 --> 00:09:42,360
Premier point, la deuxième hypothèse
dans le régime préventif,

150
00:09:42,690 --> 00:09:48,300
c'est l'autorisation,
c'est-à-dire qu'avant de pouvoir

151
00:09:48,500 --> 00:09:51,120
exercer une liberté,
il faut préalablement avoir obtenu

152
00:09:51,320 --> 00:09:53,250
l'autorisation de l'administration.

153
00:09:53,850 --> 00:09:57,690
Qui dit autorisation dit interdiction
et c'est bien sûr la troisième

154
00:09:57,890 --> 00:09:59,010
gradation la plus sévère.

155
00:10:00,200 --> 00:10:02,990
En principe on va le revoir,
les interdictions générales et

156
00:10:03,190 --> 00:10:09,200
absolues sont prohibés mais quand
même dans certaines circonstances,

157
00:10:10,090 --> 00:10:12,410
lorsqu'il y a des circonstances
locales particulières et lorsque

158
00:10:12,610 --> 00:10:15,410
la mesure est nécessaire,
adaptée et proportionnée,

159
00:10:15,770 --> 00:10:18,470
l'interdiction pure et simple,
pure et simple de l'exercice d'une

160
00:10:18,670 --> 00:10:21,760
liberté à la suite d'une demande
adressée à l'administration,

161
00:10:22,100 --> 00:10:24,290
cette interdiction peut être légale.

162
00:10:24,740 --> 00:10:28,910
Et on voit ici donc tout le pouvoir
de la police administrative pour

163
00:10:29,110 --> 00:10:32,120
encadrer les libertés,
pour restreindre l'exercice des

164
00:10:32,320 --> 00:10:33,080
libertés.

165
00:10:33,280 --> 00:10:36,830
Alors, commençons donc par la
déclaration préalable,

166
00:10:37,190 --> 00:10:39,260
c'est le premier niveau,
la déclaration préalable.

167
00:10:41,060 --> 00:10:44,360
Alors il s'agit certainement du
régime le moins attentatoire aux

168
00:10:44,560 --> 00:10:49,220
libertés fondamentales,
car l'idée de la déclaration préalable,

169
00:10:49,420 --> 00:10:54,170
c'est qu'il faut faire une déclaration
préalable auprès de l'administration

170
00:10:55,010 --> 00:10:59,150
avant d'exercer une liberté,
il faut informer l'administration

171
00:10:59,420 --> 00:11:02,870
de la volonté d'exercer cette liberté.

172
00:11:03,070 --> 00:11:06,710
L'informer, oui, d'accord,
mais comment et quelle peut être

173
00:11:06,910 --> 00:11:08,120
la réponse de l'administration ?

174
00:11:09,200 --> 00:11:11,510
Alors c'est ce qu'on va voir,
on va voir ça et d'abord,

175
00:11:11,710 --> 00:11:13,790
donc je vais vous dire quelques
mots sur la nature juridique de

176
00:11:13,990 --> 00:11:16,040
ce qu'on appelle la DP,
la déclaration préalable,

177
00:11:16,240 --> 00:11:17,660
c'est le nom qu'on donne en droit
de l'urbanisme.

178
00:11:18,440 --> 00:11:23,240
Il est assez difficile finalement,
pour certaines déclarations préalables,

179
00:11:23,440 --> 00:11:27,110
de savoir si on est dans un régime
préventif effectivement,

180
00:11:27,440 --> 00:11:30,620
ou si on n'est pas dans le précédent
régime, simplement dans un régime

181
00:11:31,040 --> 00:11:31,880
répressif.

182
00:11:32,080 --> 00:11:32,840
Pourquoi ?

183
00:11:33,170 --> 00:11:37,520
Parce que dans la majorité des cas,
lorsque l'on fait une déclaration

184
00:11:37,720 --> 00:11:41,600
préalable à l'administration,
l'administration n'a qu'un rôle

185
00:11:41,800 --> 00:11:43,160
de chambre d'enregistrement.

186
00:11:43,430 --> 00:11:47,510
Elle se contente d'enregistrer
la déclaration, de délivrer un

187
00:11:47,710 --> 00:11:48,740
récépissé et c'est tout.

188
00:11:49,190 --> 00:11:52,820
Donc elle n'instruit pas une éventuelle
demande, elle délivre un récépissé.

189
00:11:54,230 --> 00:11:56,360
Mais parfois, alors ça,
c'est valable par exemple pour

190
00:11:56,560 --> 00:11:59,570
la liberté de réunion,
de manifestation, d'association.

191
00:12:01,070 --> 00:12:04,250
Il suffit d'aller déclarer tout
cela en préfecture, on obtient

192
00:12:04,450 --> 00:12:06,650
un papier, on peut immédiatement
exercer sa liberté.

193
00:12:07,130 --> 00:12:11,420
Donc finalement, on se borne à
obtenir un récépissé qui montre

194
00:12:11,620 --> 00:12:14,900
que l'administration a bien été
informée et c'est suffisant.

195
00:12:15,290 --> 00:12:18,950
Mais d'autres fois, et c'est le
cas en matière de droit de l'urbanisme,

196
00:12:19,610 --> 00:12:21,620
la déclaration préalable est très
contraignante.

197
00:12:22,910 --> 00:12:28,340
La DP, par rapport au permis de
construire, c'est donc une autorisation

198
00:12:28,540 --> 00:12:31,970
d'urbanisme, c'est ce qu'on appelle
la non-opposition à DP,

199
00:12:32,170 --> 00:12:35,420
à déclaration préalable,
qui permet de construire donc tout

200
00:12:35,620 --> 00:12:39,080
ce qui est, justement ce qui n'entre
pas dans la catégorie des permis

201
00:12:39,280 --> 00:12:41,690
de construire, donc toutes les
constructions mineures,

202
00:12:41,890 --> 00:12:45,860
les modifications, l'édification
d'un mur, d'une fenêtre,

203
00:12:47,480 --> 00:12:50,180
et puis toutes les constructions
de moins de 20 mètres carrés sont

204
00:12:50,380 --> 00:12:51,620
soumises à déclaration préalable.

205
00:12:52,160 --> 00:12:56,690
Dans ce cas-là, il est impossible
de construire tant que l'on n'a

206
00:12:56,890 --> 00:13:00,980
pas obtenu de manière tacite ou
de manière expresse,

207
00:13:01,180 --> 00:13:05,300
mais tant que l'on n'a pas obtenu
la non-opposition à DP de

208
00:13:05,500 --> 00:13:09,920
l'administration, finalement,
cette non-opposition à DP est presque

209
00:13:10,120 --> 00:13:11,900
finalement une autorisation positive.

210
00:13:12,110 --> 00:13:14,120
Vous voyez, c'est vraiment une
condition très importante.

211
00:13:15,980 --> 00:13:22,580
Donc les effets de cette DP,

212
00:13:22,790 --> 00:13:26,690
c'est de permettre l'exercice de
la liberté.

213
00:13:26,890 --> 00:13:29,570
Quel est son champ d'application ?

214
00:13:29,770 --> 00:13:32,840
Donc j'évoquais la liberté
d'association, de réunion et de

215
00:13:33,040 --> 00:13:33,800
manifestation.

216
00:13:35,300 --> 00:13:37,700
Ce sont trois libertés qu'on appelle
des libertés collectives,

217
00:13:38,210 --> 00:13:41,470
puisqu'on ne peut pas les exercer
individuellement, pour associations,

218
00:13:41,670 --> 00:13:45,650
réunions, manifestations,
ça nécessite d'être plusieurs.

219
00:13:46,550 --> 00:13:51,290
On compte aussi dans ces droits-là
la liberté, ou plutôt le droit,

220
00:13:51,490 --> 00:13:55,220
parce que c'est un droit,
le droit de grève, pour qu'il puisse

221
00:13:55,420 --> 00:13:59,000
être exercé, il faut préalablement
avoir informé l'administration,

222
00:13:59,270 --> 00:14:03,650
ce qui permet bien sûr dans les
services publics d'avoir l'information

223
00:14:03,850 --> 00:14:04,610
préalable.

224
00:14:05,540 --> 00:14:14,420
D'autres activités sont concernées,
l'ouverture d'un débit de boissons,

225
00:14:14,620 --> 00:14:19,970
par exemple, l'exercice de l'activité
de vendeur colporteur même si ça

226
00:14:20,170 --> 00:14:20,930
n'existe plus beaucoup.

227
00:14:21,500 --> 00:14:24,950
Les modalités de la déclaration,
elles doivent être faites soit

228
00:14:25,150 --> 00:14:28,070
en préfecture, soit en mairie,
en fonction de ce qui est demandé.

229
00:14:28,270 --> 00:14:31,010
Par exemple en urbanisme,
pour la déclaration préalable,

230
00:14:31,210 --> 00:14:35,450
il faut le faire à la mairie,
alors que pour l'association,

231
00:14:35,650 --> 00:14:40,610
la manifestation ou la réunion,
on en dépose les statuts ou

232
00:14:40,970 --> 00:14:43,490
l'information à la préfecture.

233
00:14:47,420 --> 00:14:51,320
En toute hypothèse, lorsque l'on
dépose une déclaration préalable,

234
00:14:51,590 --> 00:14:56,630
l'administration délivre un récépissé
et c'est important parce que ce

235
00:14:56,830 --> 00:14:59,570
récépissé, c'est ce qui va pouvoir,
par exemple si on crée une association,

236
00:15:00,280 --> 00:15:02,470
d'aller à la banque pour pouvoir
ouvrir un compte en banque,

237
00:15:02,800 --> 00:15:04,960
l'Association existe,
elle a été déclarée.

238
00:15:05,410 --> 00:15:08,200
C'est important en droit de
l'urbanisme, parce que ce récépissé

239
00:15:08,890 --> 00:15:12,910
fait courir le délai puisqu'au
bout d'un mois, à la suite de la

240
00:15:13,110 --> 00:15:17,290
déclaration préalable faite à
l'administration, naît une décision

241
00:15:17,490 --> 00:15:21,130
tacite de non-opposition à déclaration
préalable, au bout d'un mois.

242
00:15:21,590 --> 00:15:24,340
Donc vous voyez, c'est important
d'avoir récépissé parce que c'est

243
00:15:24,540 --> 00:15:27,220
le point de départ du délai
d'instruction de la déclaration

244
00:15:27,420 --> 00:15:28,180
préalable.

245
00:15:28,810 --> 00:15:30,730
Voilà donc la DP, voyez,
c'est un régime un petit peu

246
00:15:30,930 --> 00:15:34,030
intermédiaire entre le régime préventif
et le régime répressif,

247
00:15:34,600 --> 00:15:37,030
puisque l'administration se borne
à enregistrer.

248
00:15:37,450 --> 00:15:42,950
Ensuite l'autorisation préalable,
après la DP, alors là,

249
00:15:43,150 --> 00:15:46,900
c'est différent parce qu'ici,
il s'agit de faire une demande

250
00:15:47,100 --> 00:15:48,370
à l'administration.

251
00:15:50,530 --> 00:15:53,200
Et donc c'est beaucoup plus
contraignant puisque sans cette

252
00:15:53,400 --> 00:15:57,430
autorisation, on ne peut pas exercer
sa liberté fondamentale.

253
00:15:59,290 --> 00:16:01,240
Alors je vais prendre l'exemple
du permis de conduire,

254
00:16:01,630 --> 00:16:06,220
puisque le permis de conduire,
c'est donc un permis qui est relatif

255
00:16:06,420 --> 00:16:10,390
à la liberté d'aller et venir,
bien sûr, sauf que lorsqu'on se

256
00:16:10,590 --> 00:16:14,320
déplace en conduisant des engins
ou un engin motorisé,

257
00:16:15,460 --> 00:16:19,090
qui peut être une arme par destination,
l'engin motorisé, ça nécessite

258
00:16:19,290 --> 00:16:20,050
un permis.

259
00:16:20,250 --> 00:16:22,990
Donc le permis de conduire nécessite
une autorisation préalable.

260
00:16:24,040 --> 00:16:28,510
Autre exemple, le permis de construire
relatif au droit de propriété.

261
00:16:29,800 --> 00:16:33,350
Je vous explique, lorsqu'on est
propriétaire, on bénéficie donc

262
00:16:33,550 --> 00:16:37,030
de tous les droits sur la parcelle
dont on est légitimement et

263
00:16:37,230 --> 00:16:38,350
juridiquement propriétaire.

264
00:16:38,860 --> 00:16:41,650
Pour autant, sur ce terrain,
on ne peut pas faire ce qu'on veut,

265
00:16:43,480 --> 00:16:46,270
il y a des règles, des règles
d'urbanisme qui s'imposent.

266
00:16:46,720 --> 00:16:50,440
Et par exemple, en matière de
construction, il est évidemment

267
00:16:50,640 --> 00:16:55,150
impossible de bâtir en France une
construction sur un terrain si

268
00:16:55,350 --> 00:16:59,950
l'on n'obtient pas préalablement,
si la construction entre dans ce

269
00:17:00,150 --> 00:17:03,760
qui requiert un permis de construire,
si l'on n'obtient pas préalablement

270
00:17:03,960 --> 00:17:08,710
l'obtention donc d'un permis de
construire délivré par le maire

271
00:17:08,910 --> 00:17:09,670
de la commune.

272
00:17:09,910 --> 00:17:17,200
Bien qu'il y ait le droit de propriété,
c'est un droit protégé par la

273
00:17:17,400 --> 00:17:20,170
Déclaration des droits de l'homme
et du citoyen de 1789 à l'article

274
00:17:20,370 --> 00:17:23,080
17 mais c'est un droit qui peut
faire l'objet de limitations et

275
00:17:23,280 --> 00:17:26,350
la construction sur un terrain
dont on est propriétaire requiert

276
00:17:26,550 --> 00:17:27,310
une autorisation.

277
00:17:27,970 --> 00:17:32,200
D'autres exemples, la délivrance
d'un visa d'exploitation pour un

278
00:17:32,400 --> 00:17:34,700
film de cinéma, pour savoir dans
quelle catégorie le ranger,

279
00:17:35,680 --> 00:17:40,810
la délivrance d'une fréquence radio,
l'exercice de certaines professions,

280
00:17:41,050 --> 00:17:42,610
imprimeur, libraire,
pharmacien, notaire,

281
00:17:42,810 --> 00:17:46,540
voilà, dans tous ces domaines-là.

282
00:17:47,470 --> 00:17:51,700
L'administration a plusieurs marges
de manœuvre, ça dépend un petit

283
00:17:51,900 --> 00:17:52,660
peu des situations.

284
00:17:52,860 --> 00:17:55,060
Parfois, elle dispose d'un pouvoir
discrétionnaire, donc elle a une

285
00:17:55,260 --> 00:17:58,960
vraie latitude de choix mais le
plus souvent quand même,

286
00:17:59,160 --> 00:18:02,620
elle a compétence liée,
à savoir que dès lors que les

287
00:18:02,820 --> 00:18:05,770
conditions sont remplies pour la
délivrance de l'autorisation,

288
00:18:07,000 --> 00:18:09,970
elle est tenue de délivrer
l'autorisation, tout simplement.

289
00:18:10,170 --> 00:18:15,490
Voilà, donc puisque l'administration
a la possibilité d'autoriser,

290
00:18:16,090 --> 00:18:18,160
ça veut dire aussi qu'elle a,
et c'est le troisième point,

291
00:18:18,360 --> 00:18:19,540
la possibilité d'interdire.

292
00:18:20,110 --> 00:18:23,590
Donc il y a la déclaration préalable,
l'autorisation préalable et enfin

293
00:18:24,100 --> 00:18:25,090
l'interdiction.

294
00:18:26,980 --> 00:18:34,000
Alors l'interdiction,
donc l'idée, c'est que si lorsque

295
00:18:34,200 --> 00:18:37,510
l'on demande par exemple une
autorisation pour se produire en

296
00:18:37,710 --> 00:18:40,180
spectacle, une autorisation pour
organiser une réunion,

297
00:18:40,600 --> 00:18:45,430
une organisation pour prévoir une
manifestation dans la commune,

298
00:18:46,140 --> 00:18:48,310
l'administration peut opposer un refus.

299
00:18:50,620 --> 00:18:55,390
Ce refus, il est donc très attentatoire
aux libertés fondamentales.

300
00:18:55,590 --> 00:18:58,750
Or, comme je le rappelais tout
à l'heure, la liberté est la règle,

301
00:18:59,200 --> 00:19:02,080
la restriction de police doit rester
absolument l'exception.

302
00:19:02,890 --> 00:19:06,190
Alors les choses ont été posées
il y a longtemps pour savoir,

303
00:19:06,820 --> 00:19:10,660
concernant justement cette possibilité
d'interdire.

304
00:19:11,230 --> 00:19:14,500
La possibilité d'interdire,
elle est liée à l'existence,

305
00:19:14,700 --> 00:19:19,300
puisque ça relève de la police
administrative qui a un rôle préventif,

306
00:19:19,720 --> 00:19:22,960
l'existence d'un risque de trouble
à l'ordre public.

307
00:19:25,870 --> 00:19:28,570
C'est à cette condition-là,
seulement à cette condition-là,

308
00:19:28,780 --> 00:19:32,860
que l'atteinte à la liberté peut
être justifiée.

309
00:19:33,310 --> 00:19:37,420
Et c'est la raison pour laquelle
le juge administratif, lorsqu'il

310
00:19:37,620 --> 00:19:42,790
y a un contentieux, vérifie que
la mesure est nécessaire,

311
00:19:43,450 --> 00:19:51,730
adaptée et proportionnée,
et proportionnée notamment au regard

312
00:19:51,930 --> 00:19:55,270
des risques de troubles à l'ordre
public et des circonstances locales

313
00:19:55,570 --> 00:19:56,380
particulières.

314
00:19:56,980 --> 00:19:59,890
Les choses ont été posées dans
le très célèbre arrêt Benjamin

315
00:20:00,130 --> 00:20:04,990
du Conseil d'État en 1933,
le 19 mai 1933.

316
00:20:05,190 --> 00:20:10,510
Ici, dans cette affaire,
le Conseil d'État énonce que les

317
00:20:10,710 --> 00:20:15,940
interdictions générales et absolues
sont en principe prohibées sauf

318
00:20:16,140 --> 00:20:22,990
s'il n'existe aucun autre moyen
de faire cesser le trouble à l'ordre

319
00:20:23,190 --> 00:20:25,660
public ou tout simplement de maintenir
l'ordre public.

320
00:20:26,260 --> 00:20:30,160
En l'occurrence, ici,
dans l'arrêt Benjamin,

321
00:20:30,610 --> 00:20:35,110
le maire de Nevers avait donc interdit
une réunion publique en raison

322
00:20:35,310 --> 00:20:38,860
des risques de troubles,
en raison des menaces à l'ordre public.

323
00:20:39,060 --> 00:20:45,850
Or, le juge administratif dit que
l'éventualité des troubles allégués

324
00:20:46,090 --> 00:20:52,000
par le maire de Nevers ne présente
pas un degré de gravité tel qu'il

325
00:20:52,200 --> 00:20:56,340
n'ait put, sans interdire la
conférence, maintenir l'ordre public.

326
00:20:56,540 --> 00:21:00,520
Autrement dit, il y avait d'autres
moyens pour limiter les risques

327
00:21:00,720 --> 00:21:01,960
d'atteinte à l'ordre public.

328
00:21:02,680 --> 00:21:06,010
Donc les interdictions de police
doivent être, et c'est ce que nous

329
00:21:06,210 --> 00:21:09,070
allons voir dans un second paragraphe
relatif à la police administrative,

330
00:21:09,700 --> 00:21:13,390
les interdictions de police ne
doivent pas être générales et absolues.

331
00:21:13,590 --> 00:21:17,230
Si elles le sont, il faut qu'elles
soient nécessaires, adaptées et

332
00:21:17,430 --> 00:21:18,190
proportionnées.