1
00:00:05,080 --> 00:00:07,390
Ce qui est intéressant,
c’est de constater qu’après l’œuvre

2
00:00:08,830 --> 00:00:12,610
créatrice de la Cour de justice
des Communautés européennes,

3
00:00:12,810 --> 00:00:16,710
pendant toute cette période qui
va aller de 1969, avec l'arrêt Stauder,

4
00:00:16,910 --> 00:00:24,460
jusqu’en 1990, jusqu’à l’adoption
du traité sur l’Union européenne en 92,

5
00:00:25,360 --> 00:00:27,700
ce qui est intéressant,
c’est que pendant toutes ces années,

6
00:00:27,900 --> 00:00:32,650
la Cour de justice va développer
cette œuvre vraiment très importante

7
00:00:32,850 --> 00:00:38,020
de création des PGD,
en ayant une vraie méthodologie,

8
00:00:39,160 --> 00:00:42,820
des principes généraux du droit
communautaire fondés sur la Convention

9
00:00:43,020 --> 00:00:50,350
européenne des droits de l’homme
et sur les traditions

10
00:00:50,550 --> 00:00:51,910
constitutionnelles communes
essentiellement.

11
00:00:52,750 --> 00:00:56,590
Ce qui est intéressant,
c’est qu’en 1992, lorsqu’on adopte

12
00:00:56,860 --> 00:00:59,350
le traité de Maastricht qui va
donc créer l’Union européenne,

13
00:00:59,550 --> 00:01:04,150
on va inscrire dans le traité,
les rédacteurs du traité vont inscrire

14
00:01:04,350 --> 00:01:07,240
dans le traité ce qui a été construit
pendant toutes ces années,

15
00:01:07,450 --> 00:01:09,220
pendant plus de 20 ans,
par la Cour de justice.

16
00:01:09,420 --> 00:01:10,450
C’est très intéressant.

17
00:01:10,650 --> 00:01:13,870
C’est la deuxième étape du processus.

18
00:01:14,140 --> 00:01:16,180
La deuxième étape du processus,
c’est le fait que les droits

19
00:01:16,380 --> 00:01:19,330
fondamentaux vont être reconnus
dans le traité lui-même.

20
00:01:19,530 --> 00:01:23,140
C’est l’article 6 du traité sur
l’Union européenne.

21
00:01:25,690 --> 00:01:26,550
Au départ, c’est l’article F.

22
00:01:30,680 --> 00:01:33,910
Cet article F au départ dans le
traité de Maastricht devient la

23
00:01:34,110 --> 00:01:39,790
disposition centrale du nouveau
système communautaire de protection

24
00:01:39,990 --> 00:01:40,750
des droits.

25
00:01:41,050 --> 00:01:42,640
Comment le comprendre ?

26
00:01:43,270 --> 00:01:47,830
L’idée, en 1992, avec le traité
de Maastricht, était de mettre

27
00:01:48,030 --> 00:01:51,460
en place l’Union européenne,
une union politique,

28
00:01:51,660 --> 00:01:53,110
une Union plus démocratique.

29
00:01:54,010 --> 00:01:57,370
Il allait de soi, qui dit union
politique et démocratique,

30
00:01:57,570 --> 00:02:00,160
dit protection des droits et libertés
fondamentaux.

31
00:02:00,360 --> 00:02:03,700
C’est la raison pour laquelle on
inscrit, dans le traité de Maastricht,

32
00:02:03,900 --> 00:02:10,090
un nouvel article, article F TUE
qui deviendra l’article 6 qui indique

33
00:02:10,290 --> 00:02:13,150
que l’Union, premièrement,
respecte l’identité nationale des

34
00:02:13,350 --> 00:02:15,640
États membres, ce n’est pas ce
qui nous intéresse.

35
00:02:15,840 --> 00:02:20,860
Et à son deuxièmement – écoutez
bien parce que vous allez voir

36
00:02:21,060 --> 00:02:24,310
exactement ce qu’a fait la Cour
de justice, c’est exactement la

37
00:02:24,510 --> 00:02:28,270
retranscription du travail de la
Cour de justice : "L’Union respecte

38
00:02:28,510 --> 00:02:32,680
les droits fondamentaux tels qu’ils
sont garantis par la Convention

39
00:02:32,880 --> 00:02:34,480
européenne de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés

40
00:02:34,680 --> 00:02:38,950
fondamentales, signée à Rome le
4 novembre 50 et tels qu’ils résultent

41
00:02:39,220 --> 00:02:41,560
des traditions constitutionnelles
communes aux États membres",

42
00:02:43,480 --> 00:02:48,850
il y a une virgule et une suite
de phrases "en tant que principes

43
00:02:49,050 --> 00:02:50,560
généraux du droit communautaire".

44
00:02:51,430 --> 00:02:53,920
Si je vous lis la phrase autrement :
"L’Union respecte les droits

45
00:02:54,120 --> 00:02:57,910
fondamentaux en tant que principes
généraux du droit communautaire

46
00:02:58,300 --> 00:03:01,150
qui ont été garantis par la Convention
européenne des droits de l’homme

47
00:03:01,350 --> 00:03:03,040
et dans les traditions
constitutionnelles communes".

48
00:03:03,240 --> 00:03:07,390
C’est intéressant parce que dans
le droit primaire, on voit inscrit

49
00:03:07,590 --> 00:03:13,510
la protection des droits fondamentaux
et on voit qu’il y a toujours ce

50
00:03:13,710 --> 00:03:17,260
vecteur, ce vecteur des principes
généraux du droit communautaire.

51
00:03:20,410 --> 00:03:28,870
Le traité de Maastricht,
très vite, sera remplacé par le

52
00:03:29,070 --> 00:03:29,830
traité d’Amsterdam.

53
00:03:30,070 --> 00:03:34,300
Le traité d’Amsterdam est signé
le 2 octobre 97 et entre en vigueur

54
00:03:34,500 --> 00:03:37,660
après les ratifications deux ans
plus tard, le 1ᵉʳ mai 1999.

55
00:03:38,290 --> 00:03:46,960
Il modifie l’article F TUE qui
devient l’article 6 TUE et surtout,

56
00:03:47,160 --> 00:03:52,090
il le remodèle dans une formulation
qui est beaucoup plus démocratique

57
00:03:52,290 --> 00:03:55,180
et beaucoup plus ambitieuse,
en particulier quand je vais vous

58
00:03:55,380 --> 00:03:56,140
lire l’article premier.

59
00:03:56,340 --> 00:04:00,220
L’article premier dans le traité
de Maastricht, parce que c’était

60
00:04:00,420 --> 00:04:03,430
toujours une affaire de compromis,
notamment avec les Britanniques,

61
00:04:03,630 --> 00:04:06,250
indiquait que l’Union respectait
l’identité nationale des États membres.

62
00:04:06,450 --> 00:04:08,470
Paf, ça bascule, ça part en
troisièmement.

63
00:04:09,130 --> 00:04:12,490
Le premièrement, désormais,
prévoit que "l’Union est fondée

64
00:04:13,150 --> 00:04:17,170
sur la liberté, sur la démocratie,
sur le respect des droits de l’homme

65
00:04:17,370 --> 00:04:21,040
et des libertés fondamentales,
ainsi que le respect de l’État de droit,

66
00:04:21,670 --> 00:04:24,520
principes qui sont communs aux
États membres".

67
00:04:24,720 --> 00:04:28,090
L’Union européenne est fondée sur
les principes de liberté,

68
00:04:28,290 --> 00:04:30,520
de démocratie, de respect des droits
de l’homme et des libertés

69
00:04:30,720 --> 00:04:35,380
fondamentales, ainsi que de l’État
de droit, principes qui sont communs

70
00:04:35,580 --> 00:04:36,340
aux États membres.

71
00:04:36,540 --> 00:04:41,260
Liberté, démocratie,
respect des droits de l’homme,

72
00:04:41,460 --> 00:04:42,220
État de droit.

73
00:04:42,640 --> 00:04:46,330
Tous ces principes sont inscrits,
ce qui n’était pas le cas auparavant

74
00:04:46,530 --> 00:04:48,130
et c’est bien sûr fondamental.

75
00:04:48,490 --> 00:04:51,100
Ce sont des principes communs aux
États membres.

76
00:04:51,700 --> 00:04:54,550
Vous avez dû voir au premier semestre
les conditions d’adhésion à l’Union

77
00:04:54,750 --> 00:04:55,510
européenne.

78
00:04:55,710 --> 00:04:56,770
Ça fait partie de ces conditions.

79
00:04:56,970 --> 00:04:58,840
Ensuite, le deuxièmement n’a pas
changé.

80
00:04:59,040 --> 00:04:59,980
On retrouve la même référence.

81
00:05:00,180 --> 00:05:03,680
L’Union respecte les droits
fondamentaux tels qu’ils sont garantis

82
00:05:03,880 --> 00:05:07,100
dans la Convention européenne et
dans les traditions constitutionnelles

83
00:05:07,300 --> 00:05:10,910
communes en tant que principes
généraux du droit communautaire.

84
00:05:11,540 --> 00:05:16,280
Seulement en troisièmement,
on trouve la référence au respect

85
00:05:16,480 --> 00:05:18,530
de l’identité nationale des États
membres.

86
00:05:18,730 --> 00:05:24,350
C’est intéressant parce que ce
premier paragraphe donne une dimension

87
00:05:24,550 --> 00:05:25,310
très importante.

88
00:05:25,510 --> 00:05:30,620
C’est essentiel que ces principes
soient ici consacrés.

89
00:05:32,480 --> 00:05:35,990
Le respect de ces principes et
de ces valeurs mentionnés à l’article

90
00:05:36,190 --> 00:05:39,980
premier est une condition d’adhésion
à l’Union européenne,

91
00:05:40,180 --> 00:05:40,940
comme je vous le rappelle.

92
00:05:44,060 --> 00:05:51,090
Voilà comment les droits fondamentaux
étaient protégés à la fin du 20ᵉ

93
00:05:51,290 --> 00:05:54,050
siècle, comment les droits fondamentaux
étaient protégés.

94
00:05:55,220 --> 00:05:59,390
Si on examine, on est à la fin
du 20ᵉ siècle, le traité d’Amsterdam

95
00:06:01,550 --> 00:06:03,200
entre en vigueur en 1999.

96
00:06:03,740 --> 00:06:07,760
On va basculer dans une nouvelle
ère avec l’élaboration,

97
00:06:07,960 --> 00:06:13,520
l’adoption, la signature,
et bien plus tard, l’entrée en

98
00:06:13,720 --> 00:06:17,540
vigueur d’un texte fondamental
pour l’Union qui est la Charte

99
00:06:17,960 --> 00:06:20,390
des droits fondamentaux de l’Union
européenne.

100
00:06:20,590 --> 00:06:22,910
Ça fera l’objet du troisième
paragraphe.