1
00:00:05,080 --> 00:00:05,920
Mesdemoiselles, Messieurs,
bonjour.

2
00:00:06,850 --> 00:00:09,460
Donc nous allons continuer sur
la composition du bloc de

3
00:00:09,660 --> 00:00:10,510
constitutionnalité.

4
00:00:10,930 --> 00:00:15,970
Nous avons vu ensemble que ce bloc
contient donc la Constitution de 1958,

5
00:00:16,390 --> 00:00:21,100
le préambule de 58 qui fait référence
à la Déclaration de 1789 et qui

6
00:00:21,300 --> 00:00:23,470
fait aussi référence au préambule
de 1946.

7
00:00:23,670 --> 00:00:28,450
J'avais commencé à vous expliquer
ce que contient ce préambule de 1946.

8
00:00:29,320 --> 00:00:33,430
Donc je vais vous dire ce qu'il
contient et vous allez le voir

9
00:00:33,630 --> 00:00:34,570
à la lecture de l'article.

10
00:00:34,770 --> 00:00:41,260
L'article premier du préambule
de 1946 indique que le peuple réaffirme

11
00:00:41,460 --> 00:00:45,310
solennellement les droits et libertés
de l'homme et du citoyen consacrés

12
00:00:45,510 --> 00:00:49,090
par la Déclaration de 1789,
donc on voit la même référence

13
00:00:49,600 --> 00:00:51,520
que dans le préambule de 58 à 1789.

14
00:00:53,080 --> 00:00:54,010
Mais il y a autre chose.

15
00:00:54,340 --> 00:00:59,260
Il proclame son attachement aux
principes fondamentaux reconnus

16
00:00:59,460 --> 00:01:00,400
par les lois de la République.

17
00:01:02,600 --> 00:01:03,360
Et ça, c'est nouveau.

18
00:01:04,330 --> 00:01:08,440
Et ça, comme on va le voir,
c'est un hommage du constituant

19
00:01:08,640 --> 00:01:14,980
de 1946 au législateur de la Troisième
République qui a consacré de grands

20
00:01:15,180 --> 00:01:17,080
textes qui consacrent des libertés
fondamentales.

21
00:01:17,620 --> 00:01:20,320
Je pense par exemple à la liberté
d'association, à la loi de 1901.

22
00:01:20,870 --> 00:01:26,560
Donc ça, c'est un hommage fait
par le constituant en 1946 à son

23
00:01:26,760 --> 00:01:29,860
prédécesseur, ou en tout cas aux
Républicains et à la Troisième

24
00:01:30,060 --> 00:01:30,820
République.

25
00:01:31,060 --> 00:01:34,480
Alors on va voir ce que ce que
sont ces principes fondamentaux

26
00:01:34,680 --> 00:01:36,250
reconnus par les lois de la République.

27
00:01:36,730 --> 00:01:39,820
Et puis on verra aussi ce que contient
l'alinéa 2.

28
00:01:40,270 --> 00:01:44,920
À l'alinéa 2, il est indiqué que
le peuple proclame en outre,

29
00:01:45,120 --> 00:01:53,380
comme particulièrement nécessaires
à notre temps les principes politiques,

30
00:01:53,830 --> 00:01:58,030
économiques et sociaux que nous
allons trouver énumérés aux alinéas

31
00:01:58,230 --> 00:01:59,050
3 à 18.

32
00:02:00,850 --> 00:02:03,700
Ces principes particulièrement
nécessaires à notre temps,

33
00:02:05,110 --> 00:02:11,560
ils sont donc listés dans le préambule
de 46, à la différence des principes

34
00:02:11,760 --> 00:02:14,020
fondamentaux reconnus par les lois
de la République qui ne sont pas

35
00:02:14,220 --> 00:02:14,980
listés.

36
00:02:15,730 --> 00:02:19,180
Alors c'est à propos de ce texte
qu'on a pu dire que c'était un

37
00:02:19,380 --> 00:02:22,420
texte tiroir, que c'est un texte
avec des poupées gigognes,

38
00:02:22,620 --> 00:02:26,500
puisqu'on ouvre le préambule de
58 pour trouver le préambule de

39
00:02:26,700 --> 00:02:30,310
46 qui lui-même fait référence
à deux catégories de principes.

40
00:02:31,090 --> 00:02:34,990
Voyons d'abord la première catégorie,
donc ces fameux principes fondamentaux

41
00:02:35,230 --> 00:02:37,000
reconnus par les lois de la République.

42
00:02:37,930 --> 00:02:42,070
Donc on voit la présence dans le
bloc de constitutionnalité de ces

43
00:02:42,270 --> 00:02:46,660
principes fondamentaux reconnus
par les lois de la République.

44
00:02:46,860 --> 00:02:47,770
Ça peut paraître surprenant.

45
00:02:49,570 --> 00:02:52,510
Si la réaffirmation solennelle
des droits de l'homme et du citoyen

46
00:02:52,710 --> 00:02:59,230
de 1789 en 1946, valait en 46 au

47
00:02:59,430 --> 00:03:03,880
moins rachat d'une tradition
révolutionnaire, eh bien là,

48
00:03:04,080 --> 00:03:05,890
ici, c'est une idée qui est
complètement différente,

49
00:03:06,090 --> 00:03:11,740
puisque ça a pu surprendre,
l'idée qu'on fasse référence au

50
00:03:11,940 --> 00:03:13,840
législateur de la Troisième République.

51
00:03:14,350 --> 00:03:17,560
Ces principes se présentent en
ordre dispersé dans la législation.

52
00:03:18,100 --> 00:03:21,430
Par cette rédaction,
le constituant confie,

53
00:03:22,900 --> 00:03:25,720
est-ce que c'était conscient ou
inconscient, ça, on ne le sait pas,

54
00:03:26,230 --> 00:03:29,650
mais c'était sans doute plutôt
inconscient parce que le constituant

55
00:03:29,850 --> 00:03:34,120
a confié, finalement,
et bien après 46, puisqu'il faut

56
00:03:34,320 --> 00:03:39,370
attendre 1971, au juge constitutionnel
le soin de les révéler,

57
00:03:39,730 --> 00:03:43,240
de les dégager, de les trouver,
c'est-à-dire de regarder le catalogue

58
00:03:43,440 --> 00:03:49,210
de lois rédigées par les politiques

59
00:03:49,410 --> 00:03:52,390
de la Troisième République et de
trouver dans ce catalogue de lois

60
00:03:53,050 --> 00:03:55,330
de trouver les libertés fondamentales.

61
00:03:56,050 --> 00:03:59,500
Il y a eu des incertitudes par
rapport au caractère flou de ces

62
00:03:59,700 --> 00:04:03,340
principes, dont le contenu a pu
paraître imprécis mais ces critiques

63
00:04:03,610 --> 00:04:07,720
sont aujourd'hui tempérées,
d'abord parce que si la liste est

64
00:04:07,920 --> 00:04:10,060
finalement close et circonscrite.

65
00:04:10,990 --> 00:04:13,990
Donc c'est le Conseil constitutionnel
qui doit révéler et dégager ces

66
00:04:14,190 --> 00:04:14,980
principes fondamentaux.

67
00:04:15,520 --> 00:04:17,380
On en dénombre aujourd'hui neuf.

68
00:04:17,970 --> 00:04:21,160
Donc le premier, c'est la liberté
d'association, qui est donc consacrée

69
00:04:21,640 --> 00:04:25,300
dans l'arrêt très célèbre et bien
sûr dans la décision très célèbre

70
00:04:25,500 --> 00:04:27,370
Liberté d'association 1971.

71
00:04:27,850 --> 00:04:29,380
Alors je parle d'arrêt parce
qu'effectivement, auparavant,

72
00:04:30,400 --> 00:04:34,480
le Conseil d'État, dans l'arrêt
amical des Annamites de Paris,

73
00:04:35,080 --> 00:04:38,470
avait déjà fait référence à la
liberté d'association.

74
00:04:38,860 --> 00:04:43,150
Mais il faut attendre donc la décision
du Conseil constitutionnel du 16

75
00:04:43,350 --> 00:04:46,870
juillet 1971 pour que ce principe
soit consacré.

76
00:04:47,470 --> 00:04:51,010
Le juge constitutionnel a ensuite
dégagé huit principes suivants.

77
00:04:51,290 --> 00:04:55,360
Donc d'abord, le respect des droits
de la défense en 1976,

78
00:04:56,050 --> 00:04:59,980
la liberté individuelle et la liberté
de conscience en 1977,

79
00:05:01,190 --> 00:05:05,000
l'indépendance de la juridiction
administrative en 1980,

80
00:05:05,720 --> 00:05:09,380
l'indépendance des professeurs
d'université en 1984.

81
00:05:09,580 --> 00:05:12,800
Donc regardez toutes ces dates,
c'est intéressant de voir qu'on est,

82
00:05:13,450 --> 00:05:16,280
à partir des années 70 jusqu'au
début des années 80,

83
00:05:16,970 --> 00:05:20,120
une autre décision extrêmement
importante, que vous avez certainement

84
00:05:20,320 --> 00:05:24,140
vue en droit administratif,
c'est la compétence exclusive du

85
00:05:24,340 --> 00:05:26,720
juge administratif pour annuler
les actes administratifs et en

86
00:05:26,920 --> 00:05:29,450
particulier les actes de puissance
publique, c'est la décision du

87
00:05:29,650 --> 00:05:33,860
23 janvier 87, la compétence de
l'autorité judiciaire en matière

88
00:05:34,060 --> 00:05:36,740
de protection de la propriété
immobilière en 89.

89
00:05:38,240 --> 00:05:41,600
Et puis après, ça se tarit puisqu'on
va avoir un principe fondamental

90
00:05:41,870 --> 00:05:45,830
relatif à la justice pénale des
mineurs, la spécificité de cette

91
00:05:46,030 --> 00:05:50,000
justice pénale qui arrivera en
2002 et en 2003, selon dans deux

92
00:05:50,200 --> 00:05:55,100
principes, et finalement seulement
plus tard, et vous voyez que

93
00:05:55,300 --> 00:06:00,770
finalement, à partir de 2005,
on n'a plus rien, entre dans les

94
00:06:00,970 --> 00:06:05,180
années 2000-2020, simplement la
reconnaissance de la législation

95
00:06:05,380 --> 00:06:08,570
spécifique d'Alsace-Moselle en 2011.

96
00:06:09,500 --> 00:06:14,360
Vous voyez donc en fait qu'il va
y avoir finalement des décisions

97
00:06:14,560 --> 00:06:18,270
dans les années 70-80,
plus grand-chose dans les années 90,

98
00:06:18,470 --> 00:06:20,750
deux et puis finalement 2002,
2003, 2011.

99
00:06:21,800 --> 00:06:25,240
Donc on a pu dire que c'était une
sorte de résurrection de la notion,

100
00:06:25,440 --> 00:06:27,620
alors pas tout à fait,
mais l'idée c'est qu'effectivement,

101
00:06:27,820 --> 00:06:30,440
il devait rester des lois que le
Conseil n'avait pas identifiées

102
00:06:30,890 --> 00:06:34,670
comme des grandes lois de la Troisième
République.

103
00:06:35,510 --> 00:06:38,630
Le Conseil constitutionnel s'est
montré prudent dans la reconnaissance

104
00:06:38,830 --> 00:06:39,620
de ces nouveaux principes.

105
00:06:39,820 --> 00:06:40,940
Il s'est montré parcimonieux.

106
00:06:41,840 --> 00:06:44,210
Et donc finalement, ce qu'on observe,
c'est que ces dernières années,

107
00:06:44,410 --> 00:06:47,870
il s'est surtout illustré dans
son refus d'en dégager,

108
00:06:48,070 --> 00:06:51,080
c'est-à-dire que les requérants,
dans leurs recours devant le Conseil

109
00:06:51,280 --> 00:06:54,410
constitutionnel, essayaient de
lui faire dégager de nouveaux PFLFR

110
00:06:54,740 --> 00:06:55,880
mais le Conseil a refusé.

111
00:06:56,540 --> 00:07:01,730
Alors il y a eu un article très
important de Jean Rivero en 1972

112
00:07:01,930 --> 00:07:05,540
qui s'est intéressé donc dès au
lendemain de la décision 71 à ce

113
00:07:05,740 --> 00:07:09,590
que ce pouvaient être ces principes,
parce qu'alors à ce moment-là,

114
00:07:09,790 --> 00:07:10,880
c'était difficile à cerner.

115
00:07:11,080 --> 00:07:16,550
Et Jean Rivero pose trois questions :
quelle République, quelles lois,

116
00:07:16,760 --> 00:07:17,540
quels principes ?

117
00:07:18,380 --> 00:07:21,770
Alors l'état actuel de la jurisprudence
permet d'y répondre parce que le

118
00:07:21,970 --> 00:07:25,850
juge a progressivement dessiné
les éléments de ce contour,

119
00:07:26,050 --> 00:07:29,090
à savoir quelle République,
quelles lois, quels principes.

120
00:07:29,840 --> 00:07:34,370
Et donc on a des réponses quand
on examine la jurisprudence du

121
00:07:34,610 --> 00:07:36,410
Conseil constitutionnel.

122
00:07:37,310 --> 00:07:40,550
Alors un principe fondamental reconnu
par les lois de la République d'abord,

123
00:07:40,750 --> 00:07:44,870
c'est un principe posé par le
législateur républicain,

124
00:07:45,770 --> 00:07:52,070
touchant à l'exercice de droits
fondamentaux et qui a reçu,

125
00:07:52,610 --> 00:07:59,380
c'est important, une application
constante, suffisamment constante

126
00:07:59,580 --> 00:08:04,910
dans les Constitutions républicaines
qui sont antérieures à 1946.

127
00:08:05,570 --> 00:08:07,610
Donc quelle République ?

128
00:08:08,150 --> 00:08:10,610
Comme il n'y a pas eu d'activité
législative pendant la Première

129
00:08:10,810 --> 00:08:14,390
et la Deuxième, c'est bien sûr
la Troisième République,

130
00:08:14,600 --> 00:08:15,360
premier point.

131
00:08:15,560 --> 00:08:16,880
Ensuite, il faut quelles lois ?

132
00:08:17,210 --> 00:08:22,220
Les lois qui ont été appliquées
de façon constante.

133
00:08:22,790 --> 00:08:26,960
Donc finalement, à part le régime
de Vichy en 1940, c'est des lois

134
00:08:27,160 --> 00:08:28,640
qui sont appliquées sans discontinuité.

135
00:08:29,570 --> 00:08:31,700
Et puis quels principes ?

136
00:08:31,900 --> 00:08:36,170
Eh bien bien sûr, des principes
qui protègent et garantissent ce

137
00:08:36,370 --> 00:08:39,500
qui sera identifié par le Conseil
constitutionnel comme une liberté

138
00:08:39,700 --> 00:08:40,460
fondamentale.

139
00:08:40,850 --> 00:08:45,170
Donc il faut bien comprendre que
ces principes reconnus par les

140
00:08:45,370 --> 00:08:48,320
lois de la République ne sont pas
une création du Conseil

141
00:08:48,520 --> 00:08:49,280
constitutionnel.

142
00:08:49,480 --> 00:08:54,170
Vraiment, ils correspondent à une
source de droit autonome qui s'enracine

143
00:08:54,370 --> 00:08:55,610
toujours dans un texte.

144
00:08:57,110 --> 00:08:59,660
Alors si le Conseil a parfois omis
de citer ses sources,

145
00:08:59,860 --> 00:09:02,780
c'est vraiment très important d'avoir
une référence textuelle à la loi

146
00:09:02,980 --> 00:09:03,740
dont il s'agit.

147
00:09:05,450 --> 00:09:10,010
Voilà pour la première catégorie
d'éléments qui font l'objet d'une

148
00:09:10,210 --> 00:09:15,410
petite mention dans le préambule
de 1946, la référence de l'attachement

149
00:09:15,610 --> 00:09:18,590
aux principes fondamentaux reconnus
par les lois de la République.

150
00:09:19,370 --> 00:09:23,210
À l'alinéa 2, je vous le disais,
il y a donc une référence aux principes

151
00:09:23,660 --> 00:09:27,020
particulièrement nécessaires à
notre temps.

152
00:09:27,220 --> 00:09:30,980
Bon, alors bien sûr,
l'expression aujourd'hui est datée

153
00:09:31,180 --> 00:09:33,500
puisque le temps de 46 n'est plus
le temps d'aujourd'hui.

154
00:09:33,920 --> 00:09:36,890
Mais en revanche, ces principes
appartiennent au bloc de

155
00:09:37,090 --> 00:09:40,220
constitutionnalité, donc en ce sens,
ils sont nécessaires à notre temps.

156
00:09:41,120 --> 00:09:48,230
Donc l'alinéa premier du préambule
de 46 fait référence donc à la

157
00:09:48,430 --> 00:09:51,590
déclaration et aux principes
fondamentaux, et l'alinéa 2,

158
00:09:51,790 --> 00:09:55,460
donc fait référence à cette
proclamation, proclamation de principes

159
00:09:55,660 --> 00:09:57,260
particulièrement nécessaires à
notre temps.

160
00:09:57,800 --> 00:10:00,940
La grande différence ici,
d'abord, c'est que ces principes

161
00:10:01,140 --> 00:10:04,600
sont énumérés, énumérés aux alinéas
3 à 18.

162
00:10:06,150 --> 00:10:10,150
La deuxième élément très important,
c'est que ces principes sont des

163
00:10:10,350 --> 00:10:13,300
principes politiques,
économiques et sociaux.

164
00:10:13,960 --> 00:10:15,730
Et ça, c'est une grande avancée.

165
00:10:17,560 --> 00:10:21,730
En 1946, c'est une grande avancée
parce qu'on va consacrer des droits

166
00:10:21,930 --> 00:10:24,910
économiques et sociaux,
des droits qu'on appelle,

167
00:10:25,120 --> 00:10:28,840
vous avez vu ça en première année,
des droits de la deuxième génération.

168
00:10:29,680 --> 00:10:32,320
Les droits de la première génération
sont des droits naturels,

169
00:10:32,520 --> 00:10:36,550
individuels, universels,
dont jouit l'homme dans l'état

170
00:10:36,750 --> 00:10:39,830
de nature, qui sont consacrés dans
la Déclaration de 1789,

171
00:10:40,030 --> 00:10:42,490
ce qui fait que cette déclaration
n'a pas vieilli, qu'elle est

172
00:10:42,690 --> 00:10:46,000
universelle, qu'elle s'applique
aujourd'hui comme il y a 250 ans,

173
00:10:46,200 --> 00:10:47,980
et qu'elle peut être exportée dans
de nombreux pays.

174
00:10:48,180 --> 00:10:51,610
Ici, nos principes politiques,
économiques et sociaux,

175
00:10:51,810 --> 00:10:55,210
ils ne peuvent pas être exportés
dans de nombreux pays parce qu'ils

176
00:10:55,410 --> 00:10:59,710
sont assez spécifiques à la France,
à l'état social qu'est la France

177
00:10:59,910 --> 00:11:02,770
et à la prise en compte de ce qui
s'était passé, des acquis sociaux

178
00:11:02,970 --> 00:11:04,390
garantis au moment du Front populaire.

179
00:11:05,140 --> 00:11:07,870
Et donc ce sont des principes
économiques et sociaux qui vont

180
00:11:08,070 --> 00:11:14,170
bénéficier à l'individu en société
et pas à l'individu tout seul mais

181
00:11:14,370 --> 00:11:15,610
le plus souvent les groupes sociaux.

182
00:11:16,000 --> 00:11:20,380
Et le groupe social le plus concerné
dans cette affaire, dans ces PPNT,

183
00:11:20,830 --> 00:11:22,780
ce sont les travailleurs,
les travailleurs qui,

184
00:11:22,980 --> 00:11:25,810
comme on va le voir,
se voient reconnaître le droit

185
00:11:26,010 --> 00:11:28,180
de participer aux conditions de
détermination de travail,

186
00:11:28,840 --> 00:11:32,710
le droit de se syndiquer et le
droit de grève, et puis aussi le

187
00:11:32,910 --> 00:11:36,490
droit d'obtenir un emploi.

188
00:11:36,790 --> 00:11:41,410
Mais ce sont des droits-créances,
ce sont des droits qui impliquent

189
00:11:41,610 --> 00:11:44,230
une action positive de l'État,
parce que l'État doit mettre en

190
00:11:44,430 --> 00:11:46,390
place des régimes pour garantir cela.

191
00:11:46,990 --> 00:11:50,760
Le préambule de 46 fait aussi référence
à la femme, aux enfants,

192
00:11:50,960 --> 00:11:53,920
aux vieux travailleurs qui ont
droit au repos et aux loisirs,

193
00:11:54,120 --> 00:11:54,880
on va le voir tout de suite.   

194
00:11:55,080 --> 00:12:02,920
Donc, les conditions de l'élaboration
du préambule de 46 expliquent la

195
00:12:03,120 --> 00:12:07,180
présence de ces principes dont
finalement la portée reste assez

196
00:12:07,380 --> 00:12:10,750
limitée, parce que c'est des droits
qui sont, comme on va le voir,

197
00:12:10,950 --> 00:12:15,310
difficilement justiciables,
on va voir pourquoi.

198
00:12:15,510 --> 00:12:18,670
D'abord, je vais vous présenter
ces principes comme c'est indiqué

199
00:12:18,970 --> 00:12:21,010
dans le plan du cours :
présentation des principes

200
00:12:22,090 --> 00:12:23,680
particulièrement nécessaires à
notre temps.

201
00:12:23,880 --> 00:12:29,860
Alors, en 45, au sortir de la Deuxième
Guerre mondiale, la nouvelle Assemblée

202
00:12:30,060 --> 00:12:35,140
constituante voulut rédiger une
déclaration de droits,

203
00:12:35,340 --> 00:12:40,390
une nouvelle déclaration de droits
donc en prenant les droits de 1789,

204
00:12:42,520 --> 00:12:45,670
auxquels ont été ajoutés des droits
économiques et sociaux.

205
00:12:45,870 --> 00:12:50,470
Donc finalement, un texte qui aurait
été très moderne avec les droits

206
00:12:50,670 --> 00:12:55,000
de la première génération,
donc le droit à la sûreté,

207
00:12:55,200 --> 00:12:57,730
le droit, le principe de la légalité
des délits et des peines,

208
00:12:57,930 --> 00:13:00,280
le principe d'égalité,
le principe de la sûreté,

209
00:13:00,480 --> 00:13:04,090
le principe de la liberté d'expression,
la liberté religieuse,

210
00:13:04,290 --> 00:13:05,980
le droit de propriété,
tous ces droits qui sont les droits

211
00:13:06,730 --> 00:13:09,880
individuels, civils et politiques.

212
00:13:10,180 --> 00:13:12,640
Et puis après, on aurait trouvé
ces droits économiques et sociaux,

213
00:13:13,060 --> 00:13:14,470
tout ça dans un même texte.

214
00:13:17,320 --> 00:13:20,170
C'était résolument moderne et c'était
très audacieux.

215
00:13:20,710 --> 00:13:27,400
Sauf que ce projet de texte a été
rejeté lors d'un référendum du

216
00:13:27,600 --> 00:13:32,470
5 mai 1946 et le projet a été repoussé
à 53 % des suffrages exprimés.

217
00:13:33,130 --> 00:13:35,260
C'est d'ailleurs intéressant parce
que c'est le premier référendum

218
00:13:35,460 --> 00:13:37,000
négatif du 20ᵉ siècle.

219
00:13:37,630 --> 00:13:43,060
Alors la deuxième Assemblée
constituante a travaillé pour établir

220
00:13:43,260 --> 00:13:45,850
un projet qui puisse être acceptée
par tous.

221
00:13:46,480 --> 00:13:52,360
Et la solution habile fut de procéder
finalement comme on a fait ensuite

222
00:13:52,560 --> 00:13:55,570
de la même manière en 58,
de faire simplement des renvois,

223
00:13:59,050 --> 00:14:02,980
sans que de toute façon se pose
la question de la valeur

224
00:14:03,180 --> 00:14:06,790
constitutionnelle des droits,
tout simplement parce qu'en 46

225
00:14:06,990 --> 00:14:13,540
et jusqu'en 58, il n'y a pas – bon,
il y avait un ersatz de Conseil

226
00:14:13,740 --> 00:14:15,930
constitutionnel dans la Constitution,
mais qui n'a jamais fonctionné

227
00:14:16,130 --> 00:14:18,430
donc il n'y avait pas de contrôle
de constitutionnalité.

228
00:14:18,790 --> 00:14:21,850
Donc finalement, peu importe qu'il
y ait ces normes, un rang

229
00:14:22,050 --> 00:14:23,650
constitutionnel, puisque que la
loi n'était pas contrôlée.

230
00:14:23,850 --> 00:14:26,830
Mais bon, quand même,
la solution habile et surtout qui

231
00:14:27,030 --> 00:14:31,400
va se révéler encore plus intéressante
en 58 et surtout en 71,

232
00:14:31,600 --> 00:14:35,770
la solution habile fut donc de
réaffirmer solennellement en tête

233
00:14:35,970 --> 00:14:40,450
de la Constitution les droits et
libertés du citoyen consacrés en 1789,

234
00:14:41,170 --> 00:14:46,840
en la complétant par la référence
aux principes fondamentaux de la

235
00:14:47,040 --> 00:14:49,930
Troisième République,
et enfin en complétant avec une

236
00:14:50,130 --> 00:14:53,890
liste de principes particulièrement
nécessaires à notre temps.

237
00:14:54,880 --> 00:14:56,170
Voilà ce qui a été choisi.

238
00:14:56,500 --> 00:15:03,040
Et c'est intéressant parce que nul,
en 46, n'aurait pu prédire le destin

239
00:15:03,240 --> 00:15:06,820
florissant qu'allaient connaître
finalement ces principes fondamentaux

240
00:15:07,020 --> 00:15:09,130
et ces principes particulièrement
nécessaires à notre temps.

241
00:15:09,820 --> 00:15:14,170
Donc comprenez bien que finalement,
la rédaction du préambule de 46,

242
00:15:14,370 --> 00:15:21,070
c'est cette rédaction assez prudente,
c'est le fruit de l'échec du référendum

243
00:15:21,270 --> 00:15:22,030
d'avril 46.

244
00:15:22,540 --> 00:15:25,000
Donc c'est pourquoi la deuxième
Assemblée constituante a proposé

245
00:15:25,200 --> 00:15:30,340
au peuple français ces principes
particulièrement nécessaires à

246
00:15:30,540 --> 00:15:32,650
notre temps, qui est une formule,
vous en conviendrez,

247
00:15:32,850 --> 00:15:36,670
qui est d'une grande banalité et
assez creuse et puis assez difficile

248
00:15:36,870 --> 00:15:38,410
à bien faire vieillir mais bon,
c'est comme ça.

249
00:15:39,400 --> 00:15:44,470
C'est ce qui fait notre construction
très originale en France dès qu'on

250
00:15:44,670 --> 00:15:47,500
fait du droit comparé,
qu'on regarde les déclarations de droit,

251
00:15:48,910 --> 00:15:52,270
que ce soit aux États-Unis,
que ce soit en Allemagne,

252
00:15:52,470 --> 00:15:55,780
en Espagne, en Italie,
au Portugal, dans tous les pays

253
00:15:55,980 --> 00:15:58,630
qui ont un droit constitutionnel
écrit et une constitution rigide,

254
00:15:59,440 --> 00:16:02,470
on a un catalogue, un catalogue
de droits fondamentaux.

255
00:16:02,670 --> 00:16:03,490
On n'a pas ça en France.

256
00:16:04,180 --> 00:16:07,420
C'est pour ça qu'il faut passer
par cette construction intellectuelle

257
00:16:07,840 --> 00:16:10,840
de bloc de constitutionnalité pour
voir tous ces éléments.

258
00:16:11,770 --> 00:16:14,170
Alors qu'est-ce qu'il y a dans
ces principes économiques et sociaux

259
00:16:16,000 --> 00:16:20,200
donc référencés et énumérés aux
alinéas 3 à 18 ?

260
00:16:21,280 --> 00:16:23,800
Bon alors, on pourrait penser que
comme il y a un catalogue,

261
00:16:24,000 --> 00:16:25,660
puisque je vous dis qu'il n'y a
pas de catalogue de droits fondamentaux

262
00:16:25,860 --> 00:16:28,060
en France, c'est vrai,
mais on aurait pu penser que cette

263
00:16:28,260 --> 00:16:31,960
liste, alinéas 3 à 18,
allait être facile, mais finalement

264
00:16:32,530 --> 00:16:34,870
pas tant que ça, parce qu'on s'est
vraiment demandé s'ils avaient

265
00:16:35,070 --> 00:16:36,850
tous valeur constitutionnelle.

266
00:16:37,070 --> 00:16:39,910
Et c'est vrai que finalement,
ils ont une portée pratique assez

267
00:16:40,110 --> 00:16:40,870
limitée.

268
00:16:42,220 --> 00:16:44,620
La première référence à un des
principes par le Conseil

269
00:16:44,820 --> 00:16:50,740
constitutionnel date de 75 à propos
de la loi relative à l'interruption

270
00:16:50,940 --> 00:16:51,850
volontaire de grossesse.

271
00:16:54,400 --> 00:16:57,940
Il a été demandé de vérifier si
la loi ne portait pas atteinte

272
00:16:58,660 --> 00:17:03,520
au principe selon lequel la nation
garantit à l'enfant la protection

273
00:17:03,720 --> 00:17:07,570
de la santé, ce qu'on trouve dans
le préambule de 46, alinéa du préambule

274
00:17:07,770 --> 00:17:13,270
de 46, la réponse était bien évidemment
non, pas d'atteinte à la santé

275
00:17:14,470 --> 00:17:16,710
de l'enfant dans le cadre de l'IVG
donc rejet.

276
00:17:16,910 --> 00:17:19,900
Alors, dans ces PPNT,
finalement, si on essaie de les

277
00:17:20,100 --> 00:17:22,720
différencier, donc moi,
ce que je vous demande de faire,

278
00:17:23,320 --> 00:17:25,410
c'est très facile parce que c'est
dans le plan du cours,

279
00:17:25,630 --> 00:17:28,570
vous prenez le préambule de 46
et vous le lisez, il n'y a que

280
00:17:28,770 --> 00:17:31,110
18 articles, donc ça ne vous prendra
pas beaucoup de temps,

281
00:17:31,310 --> 00:17:33,730
comme il faut aussi lire la déclaration
de 1789.

282
00:17:34,360 --> 00:17:36,700
Vous êtes des juristes,
vous devez avoir des réflexes de

283
00:17:36,900 --> 00:17:38,290
juristes et le juriste lit les textes.

284
00:17:38,920 --> 00:17:43,000
Bien, alors il y a deux catégories
de principes dans les PPNT,

285
00:17:43,200 --> 00:17:46,720
on peut distinguer donc d'un côté
les principes politiques et de

286
00:17:46,920 --> 00:17:48,490
l'autre les principes économiques
et sociaux.

287
00:17:49,150 --> 00:17:53,470
Alors parmi les principes politiques,
on a le principe de l'égalité des

288
00:17:53,670 --> 00:17:57,400
sexes garanti à l'alinéa 3,
donc déjà de toute façon garanti

289
00:17:58,180 --> 00:18:05,110
dans la Constitution de 58 aussi,
très intéressant, l'alinéa 4,

290
00:18:05,350 --> 00:18:10,150
qui est relatif au droit d'asile,
l'alinéa 4, très fréquemment invoqué,

291
00:18:10,350 --> 00:18:15,070
selon lequel tout homme persécuté
en raison de son action en faveur

292
00:18:15,270 --> 00:18:19,060
de la liberté, a droit d'asile
sur tout le territoire de la

293
00:18:19,260 --> 00:18:20,020
République.

294
00:18:20,380 --> 00:18:23,470
Donc c'est très important,
alinéa 3 sur le droit d'asile.

295
00:18:23,670 --> 00:18:28,810
L'alinéa 14 pose le principe du
respect des règles du droit

296
00:18:29,010 --> 00:18:33,470
international public par la France
et du non-emploi de la force contre

297
00:18:33,820 --> 00:18:38,020
la liberté d'un peuple et puis
des dispositions à l'alinéa 15,

298
00:18:38,230 --> 00:18:41,380
au terme duquel la France consent,
sous réserve de réciprocité,

299
00:18:41,860 --> 00:18:47,080
aux limitations de souveraineté
nécessaires à l'organisation et

300
00:18:47,280 --> 00:18:48,040
à la défense de la paix.

301
00:18:49,510 --> 00:18:53,920
Voilà pour ce qui est de ces principes
politiques qui sont plutôt résiduels.

302
00:18:54,280 --> 00:18:59,710
Le vrai apport de ces PPNT,
ce sont vraiment les droits sociaux

303
00:18:59,910 --> 00:19:03,400
qui concernent l'homme situé,
c'est-à-dire l'homme en société.

304
00:19:04,840 --> 00:19:06,580
Ils établissent d'abord un statut
social.

305
00:19:06,910 --> 00:19:09,640
On a les droits de la famille,
on trouve les droits de la famille,

306
00:19:09,840 --> 00:19:12,430
on trouve le droit à la protection
de la santé, on trouve le droit

307
00:19:12,630 --> 00:19:15,880
à la protection de la sécurité
matérielle, au repos,

308
00:19:16,240 --> 00:19:21,100
aux loisirs, tout ça garanti à
l'enfant, à la mère et aux vieux

309
00:19:21,300 --> 00:19:22,060
travailleurs.

310
00:19:23,410 --> 00:19:27,430
On trouve aussi le principe de
solidarité devant les charges résultant

311
00:19:27,630 --> 00:19:28,990
de calamités nationales.

312
00:19:29,770 --> 00:19:35,080
On trouve aussi la garantie d'un
égal accès de l'enfant et de l'adulte

313
00:19:35,710 --> 00:19:41,110
à l'instruction, à la formation
et à l'organisation de l'enseignement

314
00:19:41,310 --> 00:19:45,580
public, un accès qui est gratuit
et laïque à tous les degrés,

315
00:19:45,780 --> 00:19:50,380
c'est ce qui fait par exemple,
dans cet alinéa-là, ça empêche

316
00:19:50,980 --> 00:19:54,250
l'augmentation des droits d'inscription
à l'université.

317
00:19:55,870 --> 00:19:58,030
Il n'est pas possible d'augmenter
ces droits parce qu'il est bien

318
00:19:58,230 --> 00:20:01,610
indiqué dans la Constitution française,
dans le préambule de 46 qui a valeur

319
00:20:01,810 --> 00:20:06,410
constitutionnelle, que l'enseignement
public est gratuit et laïque à

320
00:20:06,610 --> 00:20:07,370
tous les degrés.

321
00:20:08,180 --> 00:20:13,100
Donc voilà donc d'abord protection
de certains groupes qui sont ici

322
00:20:13,300 --> 00:20:14,060
représentés.

323
00:20:14,260 --> 00:20:17,810
Et ensuite, deuxième catégorie
de principes économiques et sociaux,

324
00:20:18,170 --> 00:20:20,960
ils vont concerner un groupe,
cette fois-ci extrêmement bien

325
00:20:21,160 --> 00:20:23,990
délimité, qui est constitué des
travailleurs.

326
00:20:24,980 --> 00:20:29,300
Et le préambule de 46 donc,
ça, c'était vraiment une innovation,

327
00:20:29,690 --> 00:20:33,560
et la France était très en avance
sur de nombreux États voisins et

328
00:20:33,760 --> 00:20:36,110
c'est pour ça que je vous dis que
ce texte ne s'exporte pas

329
00:20:36,310 --> 00:20:39,260
nécessairement dans les États voisins,
parce qu'on voit ici reconnaître

330
00:20:39,460 --> 00:20:40,220
les principes sociaux.

331
00:20:40,820 --> 00:20:43,910
Donc qu'est-ce qu'on trouve à propos
des travailleurs et des droits

332
00:20:44,110 --> 00:20:44,960
des travailleurs dans l'entreprise ?

333
00:20:45,710 --> 00:20:49,430
Le droit à l'emploi et à la
non-discrimination dans le travail,

334
00:20:50,630 --> 00:20:54,890
le droit à la détermination des
conditions de travail et plus encore,

335
00:20:55,400 --> 00:21:00,560
bien sûr, la liberté syndicale,
le droit et la liberté syndicale,

336
00:21:00,760 --> 00:21:03,260
et enfin le droit de grève,
bien sûr.

337
00:21:03,830 --> 00:21:07,280
Donc ça, c'est fondamental parce
que c'est ce qui ouvre la valeur

338
00:21:07,480 --> 00:21:09,140
et la protection constitutionnelle
du droit de grève.

339
00:21:10,340 --> 00:21:13,790
Le travailleur, comme je vous le
disais, peut participer à la

340
00:21:13,990 --> 00:21:16,070
détermination de ses conditions
de travail.

341
00:21:16,310 --> 00:21:19,430
Donc on voit que finalement,
le préambule de 46, pour résumer

342
00:21:19,630 --> 00:21:22,460
ce que je viens de vous dire,
proclame un ensemble de droits

343
00:21:22,820 --> 00:21:26,090
parfois socialisants, qui se présentent
donc comme des droits-créances.

344
00:21:26,290 --> 00:21:27,080
Pourquoi ?

345
00:21:29,660 --> 00:21:32,710
Parce que ce sont des droits à,
droits à quelque chose,

346
00:21:32,910 --> 00:21:35,690
j'ai droit à un emploi,
j'ai droit à une prestation sociale,

347
00:21:36,110 --> 00:21:38,180
j'ai droit de me syndiquer.

348
00:21:38,380 --> 00:21:41,840
D'accord, mais il faut une prestation
positive de la part de l'État et

349
00:21:42,040 --> 00:21:43,820
non plus une simple abstention.

350
00:21:44,640 --> 00:21:45,980
Donc c'est pour ça qu'on appelle
ça des droits-créances.

351
00:21:47,690 --> 00:21:52,670
Alors quelle a été la reconnaissance
– c'est le 2 –,  par le Conseil

352
00:21:52,870 --> 00:21:55,040
constitutionnel de ces principes ?

353
00:21:55,310 --> 00:22:00,950
Alors sur le plan des principes,
le Conseil constitutionnel n'a

354
00:22:01,150 --> 00:22:05,220
montré aucune hésitation à incorporer
dans le bloc les PPNT,

355
00:22:05,420 --> 00:22:07,340
ça, il n'y a pas de problème,
ils font partie du bloc de

356
00:22:07,540 --> 00:22:08,300
constitutionnalité.

357
00:22:08,840 --> 00:22:12,890
Il y a eu toute une série de décisions
qui ont reconnu la valeur de ces

358
00:22:13,090 --> 00:22:13,850
préambules.

359
00:22:14,050 --> 00:22:19,340
L'alinéa 3 sur l'égalité des sexes
en 1981, l'alinéa 4 donc sur le

360
00:22:19,540 --> 00:22:27,680
droit d'asile en 1980,
l'alinéa 5 donc sur le droit d'obtenir

361
00:22:27,880 --> 00:22:29,750
un emploi en 1983.

362
00:22:30,590 --> 00:22:34,940
En 1983 aussi, la reconnaissance
de la liberté syndicale protégée

363
00:22:35,140 --> 00:22:35,900
à l'alinéa 6.

364
00:22:36,500 --> 00:22:41,840
L'alinéa 7 sur le droit de grève
est consacré en 79.

365
00:22:42,560 --> 00:22:45,110
Donc tous les PPNT, il n'y a pas
de problème là-dessus,

366
00:22:46,010 --> 00:22:50,660
proclamés aux alinéas 3 à 15 puisque
les autres sont des conclusions

367
00:22:50,860 --> 00:22:52,700
finales, ont une valeur
constitutionnelle.

368
00:22:52,910 --> 00:22:55,670
Donc il n'y a pas de décision qui
applique les alinéas 16 à 18.

369
00:22:57,200 --> 00:23:01,100
Et puis les alinéas 16 et 17 n'ont
qu'une portée historique et ont

370
00:23:01,300 --> 00:23:03,980
cessé d'exister avec la disparition
de l'Union française.

371
00:23:05,590 --> 00:23:10,100
Donc c'est la raison pour laquelle
ça ne concerne que les alinéas 3 à 15.

372
00:23:10,300 --> 00:23:15,830
Donc le Conseil constitutionnel,
pour autant, laisse une marge de

373
00:23:16,030 --> 00:23:19,280
manœuvre au législateur pour lui
permettre de mettre en œuvre ces

374
00:23:19,480 --> 00:23:26,900
principes en raison de leur caractère
à la fois imprécis, à la fois supplétif

375
00:23:27,100 --> 00:23:31,610
parce qu'il est indiqué que le
peuple proclame en outre donc ils

376
00:23:31,810 --> 00:23:34,440
sont supplétifs, et ils sont
contingents.

377
00:23:34,640 --> 00:23:35,400
Pourquoi ?

378
00:23:35,600 --> 00:23:38,300
Parce que ce sont des principes
nécessaires à notre temps.

379
00:23:40,310 --> 00:23:42,860
Et alors, ce qu'on a pu dire de
ces principes, c'est qu'ils avaient

380
00:23:43,060 --> 00:23:46,580
une nature programmatique,
voire incantatoire.

381
00:23:47,030 --> 00:23:50,930
Chacun a le droit d'obtenir un emploi,
oui, certes, mais encore faut-il

382
00:23:51,130 --> 00:23:51,890
qu'il y ait de l'emploi.

383
00:23:52,190 --> 00:23:54,930
Et ça, l'État ne peut pas obliger
les entreprises, bien sûr,

384
00:23:55,130 --> 00:23:55,890
à créer des emplois.

385
00:23:56,090 --> 00:23:59,180
Donc il y a un certain caractère
incantatoire.

386
00:24:00,650 --> 00:24:03,320
Donc l'interprétation de ces principes
par le juge constitutionnel est

387
00:24:03,520 --> 00:24:04,280
plutôt souple.

388
00:24:05,180 --> 00:24:08,600
Et finalement, le juge constitutionnel
insiste sur la compétence du

389
00:24:08,800 --> 00:24:11,690
législateur pour garantir ces
principes.

390
00:24:12,200 --> 00:24:14,870
Donc ils ont tous une valeur
constitutionnelle, mais leur portée

391
00:24:15,070 --> 00:24:18,170
pratique est plutôt limitée et
c'est ce qu'on va voir dans le B.

392
00:24:18,560 --> 00:24:20,120
Donc la portée pratique est limitée.

393
00:24:20,320 --> 00:24:21,080
Pourquoi ?

394
00:24:21,280 --> 00:24:25,850
Parce qu'on observe que les décisions
qui sanctionnent la violation d'un

395
00:24:26,050 --> 00:24:29,960
principe particulièrement nécessaire
à notre temps sont finalement assez

396
00:24:30,160 --> 00:24:30,920
rares.

397
00:24:31,220 --> 00:24:34,700
Et la jurisprudence du Conseil
constitutionnel est plutôt une

398
00:24:34,900 --> 00:24:38,780
jurisprudence de rejet,
parce qu'il y a très peu de décisions

399
00:24:38,980 --> 00:24:42,410
dans lesquelles on voit que la
loi qui était contestée a été annulée

400
00:24:42,610 --> 00:24:46,070
pour violation d'un principe
particulièrement nécessaire à notre

401
00:24:46,270 --> 00:24:47,030
temps.

402
00:24:47,230 --> 00:24:48,590
Alors il y a quelques décisions,
il y en a quelques-unes,

403
00:24:48,790 --> 00:24:52,190
mais c'est vraiment une infime
partie des hypothèses d'invalidation

404
00:24:52,390 --> 00:24:53,150
de la loi.

405
00:24:53,350 --> 00:24:56,270
Et ça tient à la nature de ces
droits parce que, comme je vous

406
00:24:56,470 --> 00:25:00,860
le disais, ils ont un caractère
contingent, donc ils peuvent toujours

407
00:25:01,060 --> 00:25:04,430
être limités pour des raisons d'ordre
public, pour des raisons d'intérêt

408
00:25:04,630 --> 00:25:05,390
général.

409
00:25:05,590 --> 00:25:11,400
Il peuvent avoir à s'incliner devant
une autre liberté fondamentale sans que,

410
00:25:11,600 --> 00:25:14,180
et ça, c'est très important de
le rappeler, sans qu'il n'y ait

411
00:25:14,380 --> 00:25:17,420
de hiérarchie entre les éléments
du bloc de constitutionnalité.

412
00:25:17,620 --> 00:25:21,560
Il n'y a pas de hiérarchie,
dès qu'un droit, une liberté a

413
00:25:21,760 --> 00:25:23,750
une valeur constitutionnelle,
il a une valeur constitutionnelle.

414
00:25:23,990 --> 00:25:30,200
Mais après, dans un cadre contentieux,
le juge va les mettre en balance

415
00:25:30,590 --> 00:25:33,890
et parfois, certaines libertés
s'inclinent plus souvent que d'autres.

416
00:25:34,370 --> 00:25:37,700
Mais quand on examine simplement
la valeur, si on veut le faire

417
00:25:37,900 --> 00:25:40,070
de manière mathématique,
ils ont toutes les mêmes valeurs.

418
00:25:40,550 --> 00:25:44,030
Mais après, dans l'examen de la
mise en balance, parfois certaines

419
00:25:44,230 --> 00:25:46,340
libertés prévalent sur d'autres.

420
00:25:48,350 --> 00:25:52,460
Donc ce qui est intéressant,
c'est que la valeur de ces principes

421
00:25:54,380 --> 00:25:58,820
assure une protection contre une
éventuelle remise en cause des

422
00:25:59,020 --> 00:25:59,780
acquis sociaux.

423
00:26:00,740 --> 00:26:03,800
Voilà pour ce qui est de cette
partie sur le préambule de 46 et

424
00:26:04,160 --> 00:26:08,420
les PPNT et les principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République.