1
00:00:04,710 --> 00:00:10,450
Comme je vous l’ai indiqué à la
fin de l’introduction, nous allons

2
00:00:11,080 --> 00:00:13,330
travailler tout d’abord sur les
sources de liberté.

3
00:00:13,720 --> 00:00:15,790
Vous allez voir que ça va vous
rappeler beaucoup de choses que

4
00:00:15,990 --> 00:00:18,880
vous avez déjà vues en droit
constitutionnel, en droit

5
00:00:19,080 --> 00:00:21,740
administratif, en droit européen.

6
00:00:21,970 --> 00:00:25,630
Pour l’instant, lors de cette séance,
je vais vous parler des sources

7
00:00:25,830 --> 00:00:26,590
nationales.

8
00:00:27,790 --> 00:00:31,330
Première partie du cours,
chapitre 1 : les sources nationales.

9
00:00:33,790 --> 00:00:38,200
Il faut bien comprendre que parfois,
on a tendance à penser que les

10
00:00:38,400 --> 00:00:40,900
seules sources, si je vous posais
la question, si vous étiez en face

11
00:00:41,100 --> 00:00:44,020
de moi et que je vous demandais
quelles sont les sources des libertés

12
00:00:44,220 --> 00:00:47,560
fondamentales, peut-être que vous
penseriez aux sources

13
00:00:47,760 --> 00:00:48,520
constitutionnelles.

14
00:00:48,720 --> 00:00:49,480
Et bien sûr, c’est vrai.

15
00:00:49,840 --> 00:00:52,960
Bien sûr qu’aujourd’hui,
il y a des sources constitutionnelles

16
00:00:53,620 --> 00:00:56,080
et des sources européennes,
on en parlera plus tard.

17
00:00:58,420 --> 00:01:04,300
Avant elles et avant l’essor assez
récent, qui date des années 70,

18
00:01:04,600 --> 00:01:08,380
du contentieux constitutionnel,
les droits et libertés fondamentaux

19
00:01:09,040 --> 00:01:15,760
ont été protégés et le sont encore
par des normes, par des principes

20
00:01:15,960 --> 00:01:22,180
infra-constitutionnels, c’est-à-dire
inférieurs à la Constitution.

21
00:01:23,110 --> 00:01:28,510
Je pense à la loi et je pense aux
principes généraux du droit créé

22
00:01:28,710 --> 00:01:30,100
par le juge administratif.

23
00:01:30,300 --> 00:01:32,380
C’est ce que nous allons voir
maintenant dans la première section.

24
00:01:32,950 --> 00:01:37,660
Quelles sont les dispositions
nationales inférieures à la

25
00:01:37,860 --> 00:01:41,950
Constitution, infra-constitutionnelles,
qui protègent les libertés

26
00:01:42,150 --> 00:01:42,910
fondamentales ?

27
00:01:44,260 --> 00:01:47,530
La première source, je m’aperçois
souvent quand j’en parle avec les

28
00:01:47,730 --> 00:01:50,050
étudiants que c’est une source
à laquelle on ne pense pas

29
00:01:50,250 --> 00:01:51,820
nécessairement quand on parle des
libertés.

30
00:01:52,330 --> 00:01:53,980
La première source, c’est la loi.

31
00:01:54,280 --> 00:01:57,520
La loi est l’expression de la volonté
générale.

32
00:01:58,720 --> 00:02:00,880
Partant de là, elle ne peut mal faire.

33
00:02:01,080 --> 00:02:06,460
C’est une tradition légicentriste

34
00:02:07,360 --> 00:02:10,360
héritée de la Révolution,
parce que c’était déjà un tel

35
00:02:11,260 --> 00:02:15,430
changement, un tel bouleversement
de donner un pouvoir normatif à

36
00:02:15,630 --> 00:02:20,200
une assemblée élue, c’est cette
idée de volonté générale.

37
00:02:20,590 --> 00:02:24,220
L’idée que la loi est l’expression
de la volonté générale,

38
00:02:24,820 --> 00:02:25,900
donc elle ne peut mal faire.

39
00:02:26,100 --> 00:02:31,690
L’idée initiale des révolutionnaires,
c’est que la loi devait être au

40
00:02:31,890 --> 00:02:35,320
sommet de l’ordonnancement juridique
parce qu’elle ne peut pas être

41
00:02:35,520 --> 00:02:36,280
mauvaise.

42
00:02:37,810 --> 00:02:44,470
De cette tradition, de cette conception
de la loi, en découle en France,

43
00:02:44,670 --> 00:02:46,180
une tradition qu’on appelle
légicentriste.

44
00:02:46,380 --> 00:02:49,420
Qu’est-ce que ça veut dire ?

45
00:02:49,620 --> 00:02:54,160
Ça veut dire qu’on va donner un
rôle particulièrement fort à la

46
00:02:54,360 --> 00:02:57,430
protection des libertés par la loi.

47
00:02:59,590 --> 00:03:03,430
Il va y avoir vraiment un rôle
dévolu à la loi s’agissant des

48
00:03:03,630 --> 00:03:04,480
libertés fondamentales.

49
00:03:05,320 --> 00:03:09,070
Ce qu’on observe quand on lit
attentivement la Déclaration des

50
00:03:09,270 --> 00:03:13,630
droits de l’homme et du citoyen de 1789,
c’est qu’elle confie,

51
00:03:15,370 --> 00:03:23,290
à la loi, le soin de consacrer
et de protéger les droits naturels

52
00:03:23,490 --> 00:03:24,250
qu’elle proclame.

53
00:03:24,450 --> 00:03:30,400
C’est à la loi de protéger les
libertés en imposant leur respect.

54
00:03:31,120 --> 00:03:32,350
Je vais vous donner quelques exemples.

55
00:03:34,060 --> 00:03:40,120
La loi doit rendre effectifs les
droits dans la société en déterminant

56
00:03:40,900 --> 00:03:42,670
les bornes de la vie en société.

57
00:03:42,870 --> 00:03:45,610
C’est l’article 4 de la Déclaration
de 1789.

58
00:03:46,300 --> 00:03:49,570
La loi peut ordonner ou défendre
certaines actions.

59
00:03:49,770 --> 00:03:52,660
C’est l’article 5 de la Déclaration.

60
00:03:53,530 --> 00:03:57,580
Elle peut déterminer aussi les
cas et les formes dans lesquels

61
00:03:57,780 --> 00:04:03,280
un homme peut être arrêté ou détenu,
et c’est elle qui établit les délits

62
00:04:04,030 --> 00:04:04,790
et les peines.

63
00:04:04,990 --> 00:04:08,950
C’est le principe article 8 que
vous connaissez et on applique

64
00:04:09,150 --> 00:04:12,610
en droit pénal, le principe de
la légalité des délits et des peines.

65
00:04:13,360 --> 00:04:18,280
La loi maintient l’ordre public,
c’est inscrit à l’article 10 de la DDHC.

66
00:04:19,000 --> 00:04:24,220
La loi, c’est l’article 11 en matière
de liberté d’expression,

67
00:04:25,090 --> 00:04:28,450
détermine les cas d’abus de la
liberté d’expression.

68
00:04:29,410 --> 00:04:33,010
En France, ce sera la grande loi
de 1881 qui encadre la liberté

69
00:04:33,210 --> 00:04:33,970
d’expression.

70
00:04:34,170 --> 00:04:37,780
C’est la loi encore qui constate
la nécessité de la contribution

71
00:04:37,980 --> 00:04:40,300
publique à l’article 14 de la DDHC.

72
00:04:40,500 --> 00:04:47,140
C’est elle enfin qui constate la
nécessité publique qui permet de

73
00:04:47,340 --> 00:04:50,770
priver un homme de sa propriété,
c’est l’article 17.

74
00:04:50,970 --> 00:04:54,520
Voyez, c’est très important.

75
00:04:54,720 --> 00:04:58,060
Et d’ailleurs, c’est dans les
conditions définies par la loi

76
00:04:58,660 --> 00:05:01,720
que s’exercent les droits reconnus
dans la Charte de l’environnement.

77
00:05:01,920 --> 00:05:08,500
Ainsi, la loi détermine les conditions
d’exercice des droits contenus

78
00:05:08,770 --> 00:05:13,090
dans la Déclaration de 1789 ou
dans la Charte des droits fondamentaux.

79
00:05:13,290 --> 00:05:17,860
C’est intéressant d’observer que
cette tradition légicentriste,

80
00:05:18,060 --> 00:05:24,130
héritée de 1789, a été perpétuée
dans la Constitution de 1958,

81
00:05:24,700 --> 00:05:32,350
puisque son article 34 énonce que
la loi fixe les règles concernant

82
00:05:32,550 --> 00:05:38,500
les garanties fondamentales accordées
aux citoyens pour l’exercice des

83
00:05:38,700 --> 00:05:39,460
libertés publiques.

84
00:05:41,530 --> 00:05:46,420
La loi fixe les règles concernant
les garanties fondamentales accordées

85
00:05:46,620 --> 00:05:49,240
aux citoyens pour l’exercice des
libertés publiques.

86
00:05:49,440 --> 00:05:50,980
C’est vraiment un rôle très important.

87
00:05:51,550 --> 00:05:54,040
Au titre de l’article 34,
en France aujourd'hui,

88
00:05:54,240 --> 00:06:00,820
c’est le législateur qui définit
les conditions concrètes d’exercice

89
00:06:01,020 --> 00:06:02,380
d’une liberté constitutionnelle.

90
00:06:02,580 --> 00:06:08,860
C’est aussi le législateur,
donc le Parlement, qui assure la

91
00:06:09,060 --> 00:06:12,700
conciliation entre deux libertés
contradictoires.

92
00:06:13,630 --> 00:06:14,950
Ça peut se passer aussi devant le juge.

93
00:06:15,150 --> 00:06:20,410
C’est aussi la loi qui va répondre
à une préoccupation sociale qui

94
00:06:20,610 --> 00:06:22,030
requiert une intervention rapide.

95
00:06:22,230 --> 00:06:29,140
À ce titre-là, parfois,
il vaut mieux que l’encadrement

96
00:06:29,340 --> 00:06:33,460
de la liberté soit plutôt confié
aux législateurs qu’aux constituants.

97
00:06:33,660 --> 00:06:37,720
Parfois, on préfère laisser aux
constituants le soin de régler

98
00:06:37,920 --> 00:06:42,210
l’usage d’une liberté parce que
la loi est plus réactive.

99
00:06:42,410 --> 00:06:44,320
Elle est plus rapide,
plus facilement modifiable,

100
00:06:44,520 --> 00:06:45,280
on peut la faire évoluer.

101
00:06:45,730 --> 00:06:50,110
La question très sensible du port
de signes religieux à l’école,

102
00:06:50,310 --> 00:06:53,770
l’interdiction du port de signes
religieux ostensibles à l’école

103
00:06:54,580 --> 00:06:55,840
a été traitée dans une loi.

104
00:06:56,170 --> 00:06:57,640
Ce n’est pas prévu dans la
Constitution.

105
00:06:57,840 --> 00:06:59,710
C’est la loi du 15 mars 2004.

106
00:06:59,910 --> 00:07:04,650
C’est la loi aussi qui peut mettre
en œuvre les droits qu’on appelle

107
00:07:04,850 --> 00:07:08,470
de la deuxième génération sur les
droits de créance.

108
00:07:09,580 --> 00:07:14,020
Cette mise en œuvre nécessite le
plus souvent l’intervention du

109
00:07:14,220 --> 00:07:17,050
législateur parce que les droits
de créance nécessitent une action

110
00:07:17,250 --> 00:07:18,040
positive de l’État.

111
00:07:18,240 --> 00:07:23,500
Parfois, il faut une loi pour que
les droits et les principes

112
00:07:23,700 --> 00:07:25,180
constitutionnels se matérialisent.

113
00:07:25,810 --> 00:07:29,080
Je pense à un droit qui est le
droit au logement opposable.

114
00:07:30,190 --> 00:07:34,480
Ce droit a été consacré par la
loi du 5 mars 2007.

115
00:07:35,980 --> 00:07:37,870
Voilà pour ce qui est de la première
source infra-législative.

116
00:07:39,040 --> 00:07:42,190
Deuxième source infra-législative,
ce sont les principes généraux du droit.

117
00:07:43,720 --> 00:07:46,480
Les principes généraux du droit
– vous devez vous rappeler de cela,

118
00:07:46,840 --> 00:07:51,490
vous avez vu ça en deuxième année
– sont apparus dans la jurisprudence

119
00:07:51,690 --> 00:07:56,270
du Conseil d’État après la Deuxième
Guerre mondiale, mais vraiment

120
00:07:56,470 --> 00:08:01,780
juste après, pour contraindre le
pouvoir réglementaire,

121
00:08:03,280 --> 00:08:05,650
même s’il n’y avait pas de loi,
même dans le silence de la loi,

122
00:08:05,850 --> 00:08:10,630
à respecter des valeurs et des
principes que le juge a estimé

123
00:08:10,830 --> 00:08:12,520
nécessaires dans une société
démocratique.

124
00:08:12,720 --> 00:08:18,100
C’est une norme qui va constituer
une source de la légalité

125
00:08:18,300 --> 00:08:23,440
administrative, qui ont un rang
infra-législatif et supra-décrétale.

126
00:08:23,640 --> 00:08:26,770
C’est inférieur à la loi,
mais supérieur aux décrets.

127
00:08:26,970 --> 00:08:31,810
L’originalité de ces PGD,
c’est qu’ils sont non-écrits,

128
00:08:32,620 --> 00:08:34,120
ce qui les distingue de la source
écrite.

129
00:08:34,320 --> 00:08:39,580
C’est l’arrêt Aramu du Conseil
d’État du 26 octobre 1945 qui a

130
00:08:39,780 --> 00:08:41,980
fondé cette nouvelle catégorie.

131
00:08:44,230 --> 00:08:48,040
Le Conseil d’État parle de principes
généraux du droit applicable même

132
00:08:48,240 --> 00:08:49,420
en l’absence de texte.

133
00:08:50,980 --> 00:08:54,340
Il résulte de ces principes qu’une
sanction disciplinaire ne pouvait

134
00:08:54,540 --> 00:09:00,300
pas être prononcée sans que l’intéressé
ait pu présenter utilement sa défense.

135
00:09:00,640 --> 00:09:06,910
Le Conseil d’État a consacré
explicitement le principe du respect

136
00:09:07,120 --> 00:09:08,860
des droits de la défense.

137
00:09:10,270 --> 00:09:14,230
Juste avant la fin de la guerre,
dans l’arrêt Dame Trompier Gravier,

138
00:09:14,430 --> 00:09:20,530
le 5 mai 1944, le juge avait déjà
fait référence à ces principes

139
00:09:20,730 --> 00:09:21,490
généraux de droit.

140
00:09:22,000 --> 00:09:24,700
Ce qui est intéressant,
c’est que ces principes s’imposent

141
00:09:25,810 --> 00:09:31,400
à l’administration, valeur inférieure
à la loi, mais supérieure au décret.

142
00:09:32,380 --> 00:09:34,930
Ces principes, aujourd’hui,
sont tombés en désuétude,

143
00:09:35,290 --> 00:09:37,930
les principes généraux du droit
dégagés par le Conseil d’État.

144
00:09:38,130 --> 00:09:38,890
Pourquoi ?

145
00:09:39,220 --> 00:09:42,460
Parce qu’aujourd’hui,
ce n’était pas le cas en 1945,

146
00:09:42,760 --> 00:09:45,610
nous avons des principes
constitutionnels.

147
00:09:46,300 --> 00:09:49,030
Dans le bloc de constitutionnalité
qu’on verra juste après,

148
00:09:49,330 --> 00:09:51,010
il y a les principes constitutionnels.

149
00:09:51,820 --> 00:09:54,220
Il y a les principes particulièrement
nécessaires à notre temps,

150
00:09:54,640 --> 00:09:57,250
les principes fondamentaux reconnus
par les lois de la République,

151
00:09:57,450 --> 00:09:58,960
les principes de valeur
constitutionnelle.

152
00:09:59,540 --> 00:10:05,540
Tous ces principes, qui n’existaient
pas en 1944-45, existent aujourd’hui

153
00:10:05,740 --> 00:10:08,180
et font partie du bloc de
constitutionnalité.

154
00:10:08,380 --> 00:10:13,670
Parfois, ils peuvent même avoir
le même contenu, mais la valeur

155
00:10:13,870 --> 00:10:14,630
est différente.

156
00:10:14,830 --> 00:10:20,060
Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel
utilise, pour censurer une loi,

157
00:10:20,260 --> 00:10:21,650
seulement les éléments du bloc.

158
00:10:22,220 --> 00:10:25,430
Il ne va jamais utiliser un principe
général de droit.

159
00:10:26,240 --> 00:10:32,120
Dernier élément auquel on pourrait
penser, ce sont les règlements,

160
00:10:32,320 --> 00:10:33,080
les décrets.

161
00:10:35,120 --> 00:10:40,490
Pour finir, les règlements et les
décrets, en vertu des articles 34,

162
00:10:40,690 --> 00:10:46,400
37, l’exécutif ne peut pas organiser,
par décret, le régime d’une liberté.

163
00:10:46,610 --> 00:10:48,800
Une loi est toujours requise.

164
00:10:50,030 --> 00:10:52,460
Le domaine de l’article 34 est protégé.

165
00:10:53,960 --> 00:10:57,620
Le juge administratif peut annuler
un acte administratif qui

166
00:10:57,820 --> 00:11:03,530
interviendrait dans une matière
réservée par la loi à l’article 34.

167
00:11:04,220 --> 00:11:07,880
La seule exception très rare,
c’est l’hypothèse où l’exécutif

168
00:11:08,450 --> 00:11:11,570
vient pallier une carence du
législateur.

169
00:11:12,200 --> 00:11:15,290
Ou alors, mais c’est encore très
différent, l’hypothèse où l’exécutif

170
00:11:15,490 --> 00:11:19,070
est habilité, sur le fondement
d’une loi d’habilitation et sur

171
00:11:19,270 --> 00:11:22,370
le fondement de l’article 38,
à légiférer par ordonnance,

172
00:11:22,570 --> 00:11:24,770
mais ça reste tout à fait hypothétique.

173
00:11:25,010 --> 00:11:29,000
Retenez bien comme source des libertés,
à un niveau infra-constitutionnel,

174
00:11:29,200 --> 00:11:35,510
n’oubliez pas qu’il y a la loi
et les PGD qui sont tombés en

175
00:11:35,710 --> 00:11:36,470
désuétude.

176
00:11:36,670 --> 00:11:39,380
En revanche, la loi reste une source
très importante aujourd’hui de

177
00:11:39,580 --> 00:11:43,550
protection et d’encadrement des
régimes de nos libertés fondamentales.