1
00:00:06,260 --> 00:00:09,460
Bonjour, après une première
séance qui consistait

2
00:00:09,660 --> 00:00:11,660
essentiellement à donner
quelques éléments de

3
00:00:11,860 --> 00:00:13,960
compréhension de la manière
dont nous aborderons la matière,

4
00:00:14,160 --> 00:00:17,160
entrons maintenant dans le
vif du sujet, alors,

5
00:00:17,360 --> 00:00:18,900
avec une introduction qui,
vous allez le voir,

6
00:00:19,099 --> 00:00:22,680
sera essentiellement historique,
mais pas du tout pour le

7
00:00:22,880 --> 00:00:25,360
plaisir de faire de l'histoire,
bien que cela puisse être

8
00:00:25,560 --> 00:00:27,460
extrêmement fructueux,
mais parce qu'on va le voir,

9
00:00:27,800 --> 00:00:30,980
les principes les plus
fondamentaux qui, aujourd'hui,

10
00:00:31,180 --> 00:00:35,100
structurent notre système
fiscal en France sont issus

11
00:00:35,300 --> 00:00:39,000
de textes anciens dont il faut,
en quelques mots, rappeler

12
00:00:39,200 --> 00:00:41,160
d'où ils viennent pour
mieux comprendre la manière dont,

13
00:00:41,360 --> 00:00:43,180
finalement, ils se sont
déployés et dont ils sont

14
00:00:43,380 --> 00:00:46,140
finalement appliqués aujourd'hui,
donc structurent l'ensemble

15
00:00:46,340 --> 00:00:47,440
du système fiscal français.

16
00:00:47,680 --> 00:00:50,780
Donc, commençons par la
formation du système fiscal

17
00:00:50,980 --> 00:00:53,620
contemporain, ce sera un
premier paragraphe et puis

18
00:00:53,820 --> 00:00:55,160
nous verrons, dans un
second paragraphe qui,

19
00:00:55,360 --> 00:00:56,760
en réalité, sera surtout
une annonce de plan,

20
00:00:56,980 --> 00:00:59,740
l'appréhension de ce système fiscal,
c'est-à-dire la manière

21
00:00:59,940 --> 00:01:03,160
dont nous l'appréhenderons ensemble,
ça sera pour moi, je le dis,

22
00:01:03,360 --> 00:01:06,480
l'occasion simplement de
vous expliquer la suite des

23
00:01:06,680 --> 00:01:08,860
opérations et donc de
justifier et d'annoncer le

24
00:01:09,060 --> 00:01:09,820
plan que nous suivrons.

25
00:01:10,300 --> 00:01:13,680
Alors, s'agissant de cette
formation du système fiscal

26
00:01:13,880 --> 00:01:15,440
contemporain, dans un
premier paragraphe,

27
00:01:15,640 --> 00:01:18,700
le point crucial, c'est de
bien noter et de comprendre

28
00:01:18,900 --> 00:01:23,660
la manière dont deux principes,
deux principes énoncés en 1789,

29
00:01:23,960 --> 00:01:26,860
à l'article 13 et l'article
14 de la Déclaration des

30
00:01:27,060 --> 00:01:28,480
droits de l'homme et du citoyen,
continuent aujourd'hui,

31
00:01:28,680 --> 00:01:32,700
finalement, de fonder
l'essentiel des règles que

32
00:01:32,900 --> 00:01:33,660
nous allons voir.

33
00:01:33,860 --> 00:01:37,600
Et il y a une distinction,
je crois, intéressante à opérer ici,

34
00:01:37,800 --> 00:01:42,260
en partant donc de 1789 et
en voyant la manière dont-

35
00:01:42,460 --> 00:01:46,960
c'est le premier point,
un souci reste absolument

36
00:01:47,160 --> 00:01:51,500
continu depuis 1789,
c'est le souci du caractère

37
00:01:51,700 --> 00:01:54,200
démocratique de l'impôt,
disons quelques mots de

38
00:01:54,400 --> 00:01:57,260
cela dans un premier temps,
donc dans un A, avant de

39
00:01:57,460 --> 00:02:00,240
voir B comment la
conception de la justice fiscale,

40
00:02:00,440 --> 00:02:03,400
qui est posée aussi dans
ces principes issus de la

41
00:02:03,600 --> 00:02:06,480
Déclaration de 1789,
cette conception a pourtant

42
00:02:06,760 --> 00:02:09,240
beaucoup évolué sous
l'effet de l'évolution

43
00:02:09,440 --> 00:02:12,660
historique et sociologique
du pays depuis lors.

44
00:02:12,920 --> 00:02:17,880
Alors, s'agissant A,

45
00:02:21,280 --> 00:02:22,040
du souci continu du
caractère démocratique de l'impôt.

46
00:02:22,239 --> 00:02:22,999
Je ne vais pas revenir dans
l'étage sur ce que nous

47
00:02:23,199 --> 00:02:27,380
avons vu l'année dernière
et ce que j'avais fait,

48
00:02:27,579 --> 00:02:29,780
ce clin d'œil, je crois,
l'année dernière, Astérix,

49
00:02:29,980 --> 00:02:32,000
et notamment "Astérix et le
Chaudron", vous

50
00:02:32,200 --> 00:02:33,960
expliqueront toujours mieux
que je ne saurais le faire,

51
00:02:34,260 --> 00:02:37,900
la manière dont l'impôt est
né il y a en réalité des

52
00:02:38,100 --> 00:02:41,780
millénaires, au moins 3000
ans finalement, avant notre ère,

53
00:02:41,980 --> 00:02:45,440
et dont, un peu plus récemment,

54
00:02:45,640 --> 00:02:50,020
la période de la Rome
antique montre très bien la

55
00:02:50,220 --> 00:02:53,540
façon dont, finalement,
certains, Jules César mais,

56
00:02:53,739 --> 00:02:56,040
lui, pas tout seul,
comprirent que, finalement,

57
00:02:56,239 --> 00:03:01,000
plutôt que de piller les richesses,
notamment des peuples conquis.

58
00:03:01,520 --> 00:03:03,220
Il y avait une technique
qui était peut-être plus

59
00:03:03,420 --> 00:03:04,860
intelligente, qui
consistait finalement à

60
00:03:05,060 --> 00:03:07,920
prélever périodiquement une
partie seulement des

61
00:03:08,119 --> 00:03:10,680
richesses des peuples conquis,
tout simplement parce que

62
00:03:10,880 --> 00:03:13,460
ça permettait justement,
notamment, d'entretenir une

63
00:03:13,660 --> 00:03:14,420
armée sur place.

64
00:03:14,619 --> 00:03:17,280
Et puis, ce prélèvement
périodique permettait aux

65
00:03:17,480 --> 00:03:19,180
personnes de continuer
d'avoir une activité,

66
00:03:19,380 --> 00:03:21,380
une activité économique et,
au bout du compte,

67
00:03:21,579 --> 00:03:25,080
ça permettait de prélever
plus d'argent sur le long temps,

68
00:03:25,280 --> 00:03:30,040
de sorte que le prélèvement fiscal,
l'impôt qu'on pouvait

69
00:03:30,360 --> 00:03:32,480
qualifier dans un premier
temps de tribut, être

70
00:03:32,679 --> 00:03:36,600
tributaire d'eux, c'est
finalement être assujetti un impôt,

71
00:03:36,799 --> 00:03:37,559
dirait-on aujourd'hui.

72
00:03:37,759 --> 00:03:39,620
Donc, ce prélèvement fiscal
est né il y a bien

73
00:03:39,820 --> 00:03:42,480
longtemps et donc avec des
caractéristiques, et c'est

74
00:03:42,679 --> 00:03:44,560
le point qui est intéressant,
qui sont en fait exactement

75
00:03:44,760 --> 00:03:47,160
les mêmes que celles qu'on
attache aujourd'hui – quand

76
00:03:47,359 --> 00:03:49,320
je dis on, c'est le Conseil
constitutionnel, le Conseil d'État,

77
00:03:49,519 --> 00:03:52,260
la Cour de cassation –
attache à l'impôt dans le

78
00:03:52,459 --> 00:03:55,200
sens le plus moderne du terme,
c'est-à-dire un prélèvement

79
00:03:55,399 --> 00:03:57,240
qui est évalué en argent,
qui est obligatoire,

80
00:03:57,820 --> 00:04:00,760
qui est effectué
périodiquement et qui vise

81
00:04:00,959 --> 00:04:03,360
fondamentalement à financer
des services publics,

82
00:04:03,720 --> 00:04:06,280
des missions d'intérêt général,
dirait-on aujourd'hui,

83
00:04:06,480 --> 00:04:07,700
plus précisément.

84
00:04:07,899 --> 00:04:11,120
Donc le droit fiscal,
pardonnez-moi, l'impôt,

85
00:04:11,320 --> 00:04:13,860
donc la fiscalité,
l'impôt est un phénomène

86
00:04:14,060 --> 00:04:14,820
extrêmement ancien.

87
00:04:15,019 --> 00:04:17,500
En revanche, et là encore,
je vous renvoie à ce que

88
00:04:17,700 --> 00:04:20,140
l'on a vu l'année dernière,
mais la rencontre

89
00:04:20,339 --> 00:04:23,860
finalement entre l'impôt,
d'une part, et le droit,

90
00:04:24,060 --> 00:04:27,820
c'est-à-dire l'idée que
l'impôt soit prélevé non

91
00:04:28,020 --> 00:04:30,300
pas en fonction simplement
de coutumes, de pratiques

92
00:04:30,500 --> 00:04:33,660
qui viendraient à se
répéter de manière plus ou

93
00:04:33,860 --> 00:04:37,080
moins continue, mais dans le cadre,
justement, d'un certain

94
00:04:37,280 --> 00:04:38,039
nombre de normes.

95
00:04:38,239 --> 00:04:41,040
Et bien, cette rencontre
entre l'impôt et le droit,

96
00:04:41,240 --> 00:04:44,220
et donc la création du droit fiscal,
c'est quelque chose de

97
00:04:44,420 --> 00:04:45,400
beaucoup plus récent.

98
00:04:45,720 --> 00:04:49,860
Je vous rappelle que,
dès 1215, en Angleterre,

99
00:04:50,060 --> 00:04:53,640
la Grande Charte, la Magna Carta,
fut adoptée essentiellement

100
00:04:53,840 --> 00:04:56,540
pour des raisons fiscales,
puisqu'il s'agissait pour

101
00:04:56,740 --> 00:04:59,640
les contribuables,
en tout cas les plus

102
00:04:59,840 --> 00:05:01,580
importants d'entre eux,
c'est-à-dire les seigneurs

103
00:05:01,780 --> 00:05:04,660
féodaux de l'époque,
d'exiger finalement d'être

104
00:05:04,860 --> 00:05:06,940
consultés dorénavant,
avant la levée et la

105
00:05:07,140 --> 00:05:08,840
définition d'éventuels
nouveaux impôts.

106
00:05:09,039 --> 00:05:12,520
C'est donc la naissance du
parlementarisme qui,

107
00:05:12,719 --> 00:05:16,760
fondamentalement, consiste
à ce que le gouvernement,

108
00:05:17,300 --> 00:05:21,200
le monarque, soit appelé à

109
00:05:21,400 --> 00:05:25,420
demander à ceux qui paient
l'impôt qu'ils consentent

110
00:05:25,620 --> 00:05:27,260
justement à le payer.

111
00:05:27,460 --> 00:05:29,880
Et en France, je vais vite
encore une fois, parce que

112
00:05:30,080 --> 00:05:31,760
c'est des choses qui sont
en principe bien connues,

113
00:05:31,960 --> 00:05:36,440
en France vous le savez,
c'est un peu plus tard,

114
00:05:36,640 --> 00:05:39,520
puisque c'est en 1789,
finalement, que ce principe

115
00:05:39,719 --> 00:05:40,760
est reçu.

116
00:05:41,080 --> 00:05:44,480
Je le rappelle, les
historiens nous indiquent

117
00:05:44,680 --> 00:05:47,240
que le premier principe
adopté par la Constituante,

118
00:05:47,440 --> 00:05:49,000
alors, il n'est pas
l'article premier de la Déclaration,

119
00:05:49,200 --> 00:05:51,420
puisqu’après une
numérotation plus

120
00:05:51,620 --> 00:05:53,560
sophistiquée a été adoptée,
mais historiquement,

121
00:05:53,760 --> 00:05:56,900
c'est à dire chronologiquement,
le premier principe adopté

122
00:05:57,099 --> 00:06:01,320
par la Constituante fut le
principe qui se retrouve

123
00:06:01,520 --> 00:06:03,960
aujourd'hui toujours à
l'article 14 de la

124
00:06:04,159 --> 00:06:05,860
Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen. "Tous

125
00:06:06,060 --> 00:06:09,020
les citoyens", je le cite, "ont
le droit de constater par

126
00:06:09,219 --> 00:06:11,380
eux-mêmes ou par leurs
représentants la nécessité

127
00:06:11,580 --> 00:06:14,720
de la contribution publique",
on dirait aujourd'hui de l'impôt,

128
00:06:14,920 --> 00:06:18,600
clairement, c'est ça dont
il s'agit, "de la consentir

129
00:06:18,800 --> 00:06:23,160
librement, d'en suivre l'emploi,
d'en déterminer la quotité,

130
00:06:23,360 --> 00:06:25,920
l'assiette, le recouvrement
et la durée".

131
00:06:26,120 --> 00:06:30,900
Bref, ce que l'article 14
pose dès 1789 et toujours

132
00:06:31,099 --> 00:06:32,900
aujourd'hui,
puisqu’évidemment ce texte

133
00:06:33,099 --> 00:06:36,880
est au cœur des principes
de valeur constitutionnelle

134
00:06:37,080 --> 00:06:38,180
que le Conseil
constitutionnel applique

135
00:06:38,380 --> 00:06:40,400
lorsqu'on le lui demande,
donc, il n'y a pas que

136
00:06:40,599 --> 00:06:43,700
contemporains que cet
article et ce principe,

137
00:06:44,080 --> 00:06:45,520
c'est le principe,
donc, à la fois de la

138
00:06:45,719 --> 00:06:48,280
nécessité de l'impôt,
principe finalement,

139
00:06:48,479 --> 00:06:52,100
d'évidence, mais qui a une
portée plutôt philosophique

140
00:06:52,300 --> 00:06:53,300
en tant que telle,
l'idée selon laquelle un

141
00:06:53,500 --> 00:06:55,160
État ne peut pas vivre sans
prélever des impôts.

142
00:06:55,360 --> 00:06:59,400
Et l'autre élément,
c'est donc, au-delà de

143
00:06:59,599 --> 00:07:02,100
cette nécessité de l'impôt,
cette exigence que l'impôt

144
00:07:02,300 --> 00:07:05,480
soit consenti par ceux qui
le paient, et donc que

145
00:07:05,680 --> 00:07:09,820
l'accord du peuple,
ou en tout cas de ses représentants,

146
00:07:10,020 --> 00:07:13,620
soit donné, et notamment
sur la quotité,

147
00:07:13,820 --> 00:07:17,400
c'est-à-dire la quantité,
ça revient à peu près au même ;

148
00:07:17,620 --> 00:07:21,060
l'assiette, ce sur quoi
l'impôt va reposer,

149
00:07:21,260 --> 00:07:22,820
ce qui va frapper,
nous reviendrons sur cette

150
00:07:23,020 --> 00:07:25,200
expression ; le recouvrement,
donc la manière de faire

151
00:07:25,400 --> 00:07:27,700
entrer l'argent dans les caisses ;
et la durée, est-ce que

152
00:07:27,900 --> 00:07:31,340
c'est un impôt seulement momentané,
ou bien est-ce qu'il a

153
00:07:31,539 --> 00:07:32,988
vocation à s'instaurer ?

154
00:07:33,188 --> 00:07:35,580
Donc, je résume d'une phrase,
mais l'article 14 pose

155
00:07:35,780 --> 00:07:37,820
cette idée selon laquelle,
en matière fiscale,

156
00:07:38,020 --> 00:07:40,800
dès lors qu'il y a un impôt,
eh bien, c'est le peuple,

157
00:07:41,140 --> 00:07:43,300
ses représentants,
et lui seul qui a

158
00:07:43,500 --> 00:07:45,640
l'ensemble des compétences
pour déterminer les

159
00:07:45,840 --> 00:07:49,020
caractéristiques de l'impôt
et autoriser, au bout du compte,

160
00:07:49,219 --> 00:07:50,160
sa levée.

161
00:07:50,360 --> 00:07:53,000
On s'en souvient, cet
article est toujours au cœur,

162
00:07:53,200 --> 00:07:57,900
bien sûr, de notre système
fiscal et même politique et

163
00:07:58,099 --> 00:08:01,420
budgétaire, puisque c'est
celui qui détermine l'exigence,

164
00:08:01,620 --> 00:08:04,040
notamment, tous les ans,
que le peuple, dans le

165
00:08:04,240 --> 00:08:07,200
cadre de la discussion sur
le budget et la loi de

166
00:08:07,400 --> 00:08:09,900
finances pour l'année suivante,
le peuple, à travers ses

167
00:08:10,099 --> 00:08:11,540
représentants en tout cas,
soit consulté pour

168
00:08:11,740 --> 00:08:13,920
consentir à la levée de l'impôt.

169
00:08:14,460 --> 00:08:17,600
Alors, au-delà, dernière élément,
ce principe est toujours

170
00:08:17,800 --> 00:08:20,460
d'une grande actualité dans
la mesure où des textes

171
00:08:20,659 --> 00:08:23,580
plus récents ont reçu et
ont reformulé à certains égards,

172
00:08:23,780 --> 00:08:26,540
ce principe, c'est d'abord
l'article 34 de la

173
00:08:26,740 --> 00:08:29,800
Constitution du 4 octobre 1958 donc,
qui fixe, vous le savez,

174
00:08:30,000 --> 00:08:32,000
la liste des compétences du

175
00:08:32,200 --> 00:08:36,960
Parlement par opposition à
ce qui relève, soit du

176
00:08:37,160 --> 00:08:39,799
pouvoir réglementaire,
dans le cadre de ses compétences,

177
00:08:40,000 --> 00:08:44,760
qu'il exerce, excusez-moi,
seul donc le pouvoir réglementaire,

178
00:08:44,960 --> 00:08:46,560
n'ont pas d'application des lois,
mais autonome.

179
00:08:46,760 --> 00:08:47,520
En tout cas.

180
00:08:47,720 --> 00:08:50,380
Bref, l'article 34 de la
Constitution indique que

181
00:08:50,580 --> 00:08:53,960
c'est à la loi qu'il
revient de fixer les règles

182
00:08:54,160 --> 00:08:56,600
relatives, là aussi,
à l'assiette, au taux et

183
00:08:56,800 --> 00:08:58,500
aux modalités de
recouvrement des

184
00:08:58,700 --> 00:08:59,460
impositions de toute nature.

185
00:08:59,660 --> 00:09:01,240
C'est l'expression
qu'emploie l'article 34 de

186
00:09:01,440 --> 00:09:02,200
la Constitution.

187
00:09:02,400 --> 00:09:04,120
Aujourd'hui, c'est
pratiquement le décalque de

188
00:09:04,320 --> 00:09:05,080
ce que l'on vient de voir.

189
00:09:05,280 --> 00:09:08,220
Les mots sont pratiquement
les mêmes que ce que disait,

190
00:09:08,420 --> 00:09:12,360
dès 1789, le constituant.

191
00:09:12,560 --> 00:09:14,520
Donc, cette idée que c'est
le législateur, et lui seul,

192
00:09:14,720 --> 00:09:16,840
qui fixe les règles
relatives à l'impôt.

193
00:09:17,040 --> 00:09:18,880
Même chose sur cette
question de la durée,

194
00:09:19,080 --> 00:09:21,040
c'est notamment la question
de la durée de

195
00:09:21,240 --> 00:09:23,820
l'autorisation de prélever l'impôt,
et ça encore, je vous

196
00:09:24,020 --> 00:09:25,000
renvoie ce qu'on a vu
l'année dernière.

197
00:09:25,200 --> 00:09:27,440
Mais le principe de
l'annualité de l'impôt,

198
00:09:27,640 --> 00:09:29,600
qui va avec le principe de
l'annualité budgétaire,

199
00:09:29,800 --> 00:09:31,880
le principe selon lequel,
donc, c'est tous les ans

200
00:09:32,080 --> 00:09:34,560
que le peuple doit consentir,
à travers ses représentants

201
00:09:34,760 --> 00:09:36,740
en tout cas, au prélèvement
des impôts.

202
00:09:36,940 --> 00:09:39,340
Eh bien, ce principe est
aujourd'hui inscrit dans la LOLF,

203
00:09:39,540 --> 00:09:41,640
la loi organique relative
aux finances du 1er août 2001,

204
00:09:41,840 --> 00:09:45,840
à l'article premier de la LOLF,
qui vient justement

205
00:09:46,040 --> 00:09:48,920
rappeler cette sorte
d'évidence démocratique,

206
00:09:49,120 --> 00:09:53,220
qui est que l'autorisation
de prélever l'impôt n'est

207
00:09:53,420 --> 00:09:55,960
pas donnée ad vitam aeternam,
mais doit être renouvelée

208
00:09:56,160 --> 00:09:58,320
chaque année, y compris
donc pour les impôts qui

209
00:09:58,520 --> 00:10:01,120
ont une durée de vie a
priori illimitée, c'est à

210
00:10:01,320 --> 00:10:04,000
dire l'impôt sur le revenu,
par exemple, puisque la loi

211
00:10:04,200 --> 00:10:07,220
ne prévoit pas que cet
impôt ne soit prélevé que

212
00:10:07,420 --> 00:10:08,580
pour une certaine durée.

213
00:10:08,780 --> 00:10:12,180
Néanmoins, l'autorisation
doit être rappelée chaque année.

214
00:10:12,380 --> 00:10:14,500
Voilà donc sur cette
question de la conception

215
00:10:14,700 --> 00:10:17,740
démocratique, puisque c'est
bien le cœur du réacteur que,

216
00:10:17,940 --> 00:10:20,520
en effet, de considérer que
c'est au peuple de fixer

217
00:10:20,720 --> 00:10:23,040
les règles relatives à l'impôt,
ou du moins ses représentants.

218
00:10:23,240 --> 00:10:26,500
Tout cela n'a finalement
donc pas évolué depuis 1789,

219
00:10:26,700 --> 00:10:30,960
et c'est ce qui va justifier,
on le verra aussi d'ailleurs,

220
00:10:31,160 --> 00:10:33,380
que le rôle du juge en
matière fiscale soit

221
00:10:33,580 --> 00:10:36,880
sensément relativement discret,
tout comme le rôle de

222
00:10:37,080 --> 00:10:39,960
l'administration qui est
censé seulement appliquer

223
00:10:40,160 --> 00:10:43,000
les règles fixées par la loi,
même si en pratique,

224
00:10:43,200 --> 00:10:44,260
nous le verrons, les choses
sont un peu plus complexes.

225
00:10:44,460 --> 00:10:47,080
Néanmoins, là où pour la
peine les choses ont

226
00:10:47,280 --> 00:10:50,640
beaucoup évolué depuis 1789,
c'est le deuxième aspect

227
00:10:50,840 --> 00:10:53,900
qui est au cœur de la Déclaration,
c'est la conception de la

228
00:10:54,100 --> 00:10:57,800
justice fiscale, donc une
problématique plus substantielle.

229
00:10:58,000 --> 00:11:01,600
On parlait à l'instant de
procédures démocratiques,

230
00:11:01,800 --> 00:11:03,240
la manière de faire de l'impôt.

231
00:11:03,440 --> 00:11:06,500
Là, je parle du fond maintenant,
la substance, et donc cette

232
00:11:06,700 --> 00:11:09,020
question de qu'est ce qu'un
bon impôt, qu'est ce qu'un

233
00:11:09,220 --> 00:11:09,980
impôt juste ?

234
00:11:10,180 --> 00:11:13,260
C'est donc l'objet d'un B
relatif à l'évolution des

235
00:11:13,460 --> 00:11:14,580
conceptions de la justice fiscale.

236
00:11:14,780 --> 00:11:18,320
Alors, c'est là pour la peine,
l'article 13 de la

237
00:11:18,520 --> 00:11:19,860
Déclaration qui est au cœur

238
00:11:20,060 --> 00:11:24,820
de notre discussion et qui

239
00:11:25,480 --> 00:11:27,960
est toujours au cœur,
alors là, plus encore que

240
00:11:28,160 --> 00:11:30,540
l'article 14, de la
jurisprudence du Conseil

241
00:11:30,740 --> 00:11:33,800
constitutionnel qui est,
on va voir, l'article sans

242
00:11:34,000 --> 00:11:38,080
doute le plus appliqué par
le Conseil constitutionnel,

243
00:11:38,680 --> 00:11:41,180
à la demande, bien sûr,
de requérants en QPC ou

244
00:11:41,380 --> 00:11:43,260
bien la demande des parlementaires,
notamment dans le cadre du

245
00:11:43,460 --> 00:11:44,280
contrôle a priori.

246
00:11:44,480 --> 00:11:48,080
L'article 13 indique que
pour l'entretien de la

247
00:11:48,280 --> 00:11:50,100
force publique et pour les
dépenses d'administration,

248
00:11:50,300 --> 00:11:51,840
une contribution commune
est indispensable.

249
00:11:52,040 --> 00:11:56,440
On retrouve évidemment la formule,
on a déjà côtoyé l'article

250
00:11:56,640 --> 00:11:59,280
14 tout à l'heure,
une contribution commune

251
00:11:59,480 --> 00:12:01,300
est indispensable,
principe de la nécessité de

252
00:12:01,500 --> 00:12:03,600
l'impôt qui est rappelé donc,
une seconde fois,.

253
00:12:03,800 --> 00:12:07,000
Elle doit être également répartie,
cette contribution commune,

254
00:12:07,200 --> 00:12:08,980
donc l'impôt concrètement,
elle doit être également

255
00:12:09,180 --> 00:12:13,220
répartie entre tous les citoyens,

256
00:12:13,780 --> 00:12:17,020
entre tous les citoyens en
raison de leurs facultés.

257
00:12:17,220 --> 00:12:20,800
Derrière cette référence à

258
00:12:21,000 --> 00:12:24,380
la répartition de l'impôt
entre tous les citoyens

259
00:12:24,580 --> 00:12:27,520
contribuables, en raison de
leurs facultés, évidemment,

260
00:12:27,720 --> 00:12:29,720
c'est une référence à l'égalité.

261
00:12:29,920 --> 00:12:34,140
À l'égalité qui se pose,
égalité de traitement ou,

262
00:12:34,340 --> 00:12:36,440
en tout cas, égale
répartition de l'impôt.

263
00:12:36,640 --> 00:12:38,620
Alors, égale répartition,
justement pas.

264
00:12:38,820 --> 00:12:40,920
L'idée n'est pas que tout
le monde paye la même chose,

265
00:12:41,120 --> 00:12:43,220
bien entendu, mais que tout
le monde paye en fonction

266
00:12:43,420 --> 00:12:47,500
de ses facultés, on dirait
aujourd'hui donc plutôt de

267
00:12:47,700 --> 00:12:49,180
ses capacités contributives.

268
00:12:49,380 --> 00:12:51,320
Les deux formules,
facultés contributives,

269
00:12:51,520 --> 00:12:53,780
capacité contributives,
sont tout à fait synonymes

270
00:12:53,980 --> 00:12:56,340
et on peut tout à fait
employer les deux.

271
00:12:56,540 --> 00:13:01,280
Alors, voyons en quoi cette,
cette formule, posée en 1789,

272
00:13:01,480 --> 00:13:04,840
tout en étant, je le répète,
appliquée presque au

273
00:13:05,040 --> 00:13:07,840
quotidien par le Conseil
constitutionnel, a beaucoup

274
00:13:08,040 --> 00:13:10,060
évolué dans son contenu,
dans sa signification.

275
00:13:10,260 --> 00:13:12,600
Quelques mots, pour le comprendre,
sur la fonction même de

276
00:13:12,800 --> 00:13:15,360
l'impôt et ensuite sur les
techniques d'imposition.

277
00:13:15,560 --> 00:13:19,640
Donc, s'agissant de la
fonction de l'impôt,

278
00:13:19,840 --> 00:13:23,080
il est très évident que là,
pour la peine, la lettre de

279
00:13:23,280 --> 00:13:24,840
l'article 13 est assez dépassée.

280
00:13:25,040 --> 00:13:29,800
L'impôt, en 1789, pouvait
être nécessaire juste pour

281
00:13:30,000 --> 00:13:33,160
l'entretien de la force
publique et les dépenses

282
00:13:33,360 --> 00:13:35,180
d'administration, donc en gros,
pour payer des militaires

283
00:13:35,380 --> 00:13:36,140
et des fonctionnaires.

284
00:13:36,340 --> 00:13:38,400
Alors, c'est toujours vrai
aujourd'hui. Mais l'impôt

285
00:13:38,600 --> 00:13:40,540
remplit beaucoup d'autres fonctions.

286
00:13:40,740 --> 00:13:45,500
On a en effet insisté,
depuis 1789, à déploiement

287
00:13:46,160 --> 00:13:49,060
tout à fait considérable
des rôles de l'impôt,

288
00:13:49,260 --> 00:13:53,100
parce que les dépenses
publiques ont augmenté,

289
00:13:53,300 --> 00:13:55,660
mais surtout leur champ,
si vous voulez, c'est

290
00:13:55,860 --> 00:13:57,600
beaucoup développé lui-même.

291
00:13:57,800 --> 00:14:01,080
Pour ne citer qu'un ou deux
exemples : aujourd'hui,

292
00:14:01,280 --> 00:14:03,280
l'essentiel des impôts
n'est pas prélevé pour

293
00:14:03,480 --> 00:14:05,280
payer des fonctionnaires,
l'essentiel des

294
00:14:05,480 --> 00:14:08,420
prélèvements obligatoires
mais même en se concentrant

295
00:14:08,620 --> 00:14:11,120
sur l'impôt lui-même,
c'est le cas, sans même

296
00:14:11,320 --> 00:14:12,320
parler des cotisations de
sécurité sociale.

297
00:14:12,520 --> 00:14:15,140
L'essentiel des impôts,
en réalité, sert à financer

298
00:14:15,340 --> 00:14:19,500
des dépenses de redistribution,
c'est à dire que l'impôt est levé,

299
00:14:19,700 --> 00:14:22,400
la CSS par exemple,
pour payer des médicaments,

300
00:14:22,600 --> 00:14:26,380
pour payer des allocations
de toute nature, et donc,

301
00:14:26,580 --> 00:14:27,920
il ne s'agit pas de payer
les fonctionnaires,

302
00:14:28,120 --> 00:14:30,600
mais en gros – je simplifie
et je caricature – de

303
00:14:30,800 --> 00:14:32,240
prendre dans l'argent,
de l'argent dans la poche

304
00:14:32,440 --> 00:14:35,420
de ceux qui en ont pour le mettre,
sous différentes formes,

305
00:14:35,620 --> 00:14:36,460
dans la poche de ceux qui
en ont moins.

306
00:14:36,660 --> 00:14:41,420
Donc, l'impôt, c'est aujourd'hui,
d'abord un outil de redistribution,

307
00:14:42,040 --> 00:14:45,600
et certains en doutent,
mais pourtant, les chiffres

308
00:14:45,800 --> 00:14:46,740
sont extrêmement éloquents.

309
00:14:46,940 --> 00:14:50,280
La France est le pays au monde,
ou en tout cas parmi les deux,

310
00:14:50,480 --> 00:14:53,620
trois pays au monde,
qui redistribue le plus de richesse,

311
00:14:53,820 --> 00:14:55,900
qui prélève le plus de
richesse sous forme

312
00:14:56,100 --> 00:14:58,420
d'impôts notamment,
pour ensuite redistribuer

313
00:14:58,620 --> 00:15:01,420
sous forme d'une action publique,
alors peut-être plus ou

314
00:15:01,620 --> 00:15:03,980
moins efficace, et il est
évidemment légitime de

315
00:15:04,180 --> 00:15:07,100
contester certains aspects
inefficaces. Mais en tout cas,

316
00:15:07,300 --> 00:15:10,460
il est très clair que les
fonctions de l'impôt,

317
00:15:10,660 --> 00:15:13,520
en France en particulier,
ont considérablement évolué

318
00:15:13,720 --> 00:15:16,500
et il ne s'agit pas
simplement de payer trois

319
00:15:16,700 --> 00:15:19,200
soldats et quelques fonctionnaires.

320
00:15:19,400 --> 00:15:22,980
Au delà de ça, au delà de ça,
le deuxième aspect qui est

321
00:15:23,180 --> 00:15:24,560
très important dans
l'évolution des fonctions

322
00:15:24,760 --> 00:15:26,340
de l'impôt, au delà de
cette fonction de

323
00:15:26,540 --> 00:15:29,120
redistribution qui est tout
à fait centrale, c'est la

324
00:15:29,320 --> 00:15:30,080
fonction d'incitation.

325
00:15:30,280 --> 00:15:34,200
Alors, la fonction d'incitation,
c'est quelque chose qui est

326
00:15:34,400 --> 00:15:37,760
illustré par les
bonus/malus automobiles,

327
00:15:37,960 --> 00:15:40,940
par les multiples
dispositifs qui visent à

328
00:15:41,140 --> 00:15:43,520
encourager les
contribuables à investir

329
00:15:43,720 --> 00:15:46,100
dans certaines pratiques
plutôt que dans d'autres,

330
00:15:46,300 --> 00:15:49,860
si l'on pense à l'ensemble
des taxes dissuasives.

331
00:15:50,060 --> 00:15:50,820
Mais c'est la même chose.

332
00:15:51,020 --> 00:15:52,880
Inciter ou dissuader,
c'est au bout du compte la

333
00:15:53,080 --> 00:15:53,840
même chose.

334
00:15:54,040 --> 00:15:56,700
Il s'agit donc d'encourager
un comportement ou une

335
00:15:56,900 --> 00:15:59,940
abstention de comportement,
et ce grâce à l'outil fiscal.

336
00:16:00,140 --> 00:16:02,400
On peut penser, bien sûr,
à l'ensemble des taxes qui

337
00:16:02,600 --> 00:16:05,000
frappent le tabac,
l'alcool. Il s'agit bien

338
00:16:05,200 --> 00:16:07,500
sûr de dissuader la
consommation d'alcool en

339
00:16:07,700 --> 00:16:09,320
augmentant les taxes sur
ces produits.

340
00:16:09,520 --> 00:16:13,020
Et donc, à l'inverse,
le fait que en embauchant

341
00:16:13,220 --> 00:16:15,100
du personnel à domicile,
une femme de ménage,

342
00:16:15,300 --> 00:16:18,060
par exemple, en
investissant dans certains

343
00:16:18,260 --> 00:16:21,400
éléments de rénovation d'un
logement pour mieux l'isoler,

344
00:16:21,600 --> 00:16:24,100
pour, au bout du compte,
dépenser moins d'énergie,

345
00:16:24,300 --> 00:16:27,140
l'ensemble de ce qu'on
appelle parfois des niches

346
00:16:27,340 --> 00:16:29,680
fiscales ou, plus techniquement,
des dispositifs

347
00:16:29,880 --> 00:16:33,240
dérogatoires à la norme fiscale,
eh bien, tous ces

348
00:16:33,440 --> 00:16:36,780
dispositifs reposent sur l'idée,
finalement, que l'impôt n'a

349
00:16:36,980 --> 00:16:38,480
pas vocation à être
seulement réparti entre

350
00:16:38,680 --> 00:16:41,580
ceux qui le payent au
regard de leurs facultés

351
00:16:41,780 --> 00:16:43,840
contributives, au regard,
disons, de leur richesse,

352
00:16:44,040 --> 00:16:48,500
de leur salaire, de leur patrimoine,
de leurs revenus, etc.

353
00:16:48,700 --> 00:16:52,820
Mais en fonction leur
comportement et, très concrètement,

354
00:16:53,020 --> 00:16:55,160
de personnes qui gagnent
exactement la même chose,

355
00:16:55,360 --> 00:16:58,460
eh bien, pourront payer
plus ou moins d'impôts en

356
00:16:58,660 --> 00:17:02,020
fonction notamment du fait
qu'ils privilégieront plutôt,

357
00:17:02,220 --> 00:17:05,980
par exemple, d'embaucher du
monde à la maison pour

358
00:17:06,180 --> 00:17:07,619
aider les enfants à faire
les devoirs.

359
00:17:07,819 --> 00:17:10,480
Un crédit fiscal sera
attaché à cela, l'idée

360
00:17:10,680 --> 00:17:12,800
étant que c'est un
comportement d'intérêt général,

361
00:17:13,000 --> 00:17:15,680
parce que vous employez quelqu'un,
que ça crée de l'emploi.

362
00:17:15,880 --> 00:17:18,359
De cette manière, en plus,
vous évitez que la personne

363
00:17:18,560 --> 00:17:21,020
soit au "noir" entre
guillemets et que,

364
00:17:21,220 --> 00:17:24,599
au contraire, c'est vous déclarer,
par hypothèse, pour

365
00:17:24,800 --> 00:17:26,640
bénéficier du crédit fiscal,
vous déclarer la personne,

366
00:17:26,840 --> 00:17:27,619
vous payez des charges sociales.

367
00:17:27,819 --> 00:17:29,380
Donc, tout cela est censé
être un comportement

368
00:17:29,580 --> 00:17:30,820
vertueux du point de vue
d'intérêt général,

369
00:17:31,020 --> 00:17:34,400
alors que donc, la personne
qui soit ne déclarera pas

370
00:17:34,600 --> 00:17:38,960
son employé, soit préférera
dépenser son argent au casino,

371
00:17:39,160 --> 00:17:40,940
que sais-je encore,
cette personne, donc,

372
00:17:41,140 --> 00:17:43,120
ne bénéficiera pas du même
cadeau fiscal.

373
00:17:43,320 --> 00:17:45,380
Et donc, on le voit à
travers cet exemple,

374
00:17:45,580 --> 00:17:49,160
il y a de plus en plus de
dispositifs qui visent donc

375
00:17:49,360 --> 00:17:51,360
les contribuables à
développer certains

376
00:17:51,560 --> 00:17:53,520
comportements que le
législateur va juger vertueux,

377
00:17:53,720 --> 00:17:54,740
conforme à l'intérêt général.

378
00:17:54,940 --> 00:17:58,040
Un cadeau fiscal ou,
au contraire, donc un malus

379
00:17:58,240 --> 00:18:02,220
type tabac, malus
automobile sur les gros cylindrés,

380
00:18:02,420 --> 00:18:04,780
etc., va être attaché

381
00:18:04,980 --> 00:18:07,060
finalement à certains comportements.

382
00:18:07,260 --> 00:18:09,660
Donc, l'impôt devient un
outil d'incitation,

383
00:18:09,860 --> 00:18:12,460
de dissuasion, un outil
donc qui vise à guider les

384
00:18:12,660 --> 00:18:15,400
comportements en fonction
de ce que l'intérêt général,

385
00:18:15,600 --> 00:18:20,060
tel que le législateur le conçoit,
exige. Alors, il se trouve

386
00:18:20,260 --> 00:18:22,220
que ces dispositifs
incitatifs et dissuasifs

387
00:18:22,420 --> 00:18:23,360
sont extrêmement nombreux.

388
00:18:23,560 --> 00:18:26,560
Le seul chiffre que je peux
vous citer, car c'est le

389
00:18:26,760 --> 00:18:28,280
seul disponible et
régulièrement mis à jour,

390
00:18:28,480 --> 00:18:30,560
d'ailleurs ils prêtent
aussi à discussion,

391
00:18:30,760 --> 00:18:33,560
mais je vous le donne néanmoins,
c'est le nombre donc de ces

392
00:18:33,760 --> 00:18:35,820
niches fiscales, de ces
dispositifs dérogatoires,

393
00:18:36,020 --> 00:18:37,980
de ces cadeaux fiscaux
faits en fonction de

394
00:18:38,180 --> 00:18:38,940
certains comportements.

395
00:18:39,140 --> 00:18:42,320
Chaque année, le gouvernement,
donc, publie un rapport qui

396
00:18:42,520 --> 00:18:47,100
est attaché est au projet
de loi de finances et,

397
00:18:47,300 --> 00:18:52,060
ces dernières années,
entre 460 et 480

398
00:18:52,360 --> 00:18:56,660
dispositifs de cette nature
que compte, d'après donc le

399
00:18:56,860 --> 00:18:58,620
gouvernement, le droit
fiscal français.

400
00:18:58,820 --> 00:19:00,700
Certains sont attachés à
l'impôt sur le revenu,

401
00:19:00,900 --> 00:19:03,640
certains sont attachés aux
impôts qui frappent les entreprises,

402
00:19:03,840 --> 00:19:07,060
mais donc, c'est près de
500 dispositifs de cette nature.

403
00:19:07,260 --> 00:19:09,100
Donc, on le voit, ne
serait-ce qu'avec ce chiffre,

404
00:19:09,300 --> 00:19:12,760
eh bien, l'impôt est aussi
beaucoup un outil

405
00:19:12,960 --> 00:19:16,520
d'incitation et un
chiffrage à prendre avec

406
00:19:16,720 --> 00:19:18,720
des pincettes, mais néanmoins,
un chiffrage est également

407
00:19:18,920 --> 00:19:22,960
proposé par le gouvernement,
de l'ordre de 80 à 100

408
00:19:23,160 --> 00:19:25,240
milliards parfois,
cette année, de moindre

409
00:19:25,440 --> 00:19:28,380
recette fiscale finalement
attachée à ces différents cadeaux.

410
00:19:28,580 --> 00:19:31,340
Donc, c'est pas loin d'un
quart du budget de l'État,

411
00:19:31,540 --> 00:19:36,460
un peu plus d'un quart du
budget d'État, entre un

412
00:19:36,920 --> 00:19:41,480
quart chose que simplement
faire entrer de l'argent

413
00:19:41,680 --> 00:19:42,980
dans les caisses en
fonction du niveau,

414
00:19:43,180 --> 00:19:44,360
disons, de richesse,
de capacités contributives

415
00:19:44,800 --> 00:19:47,020
des contribuables,
mais sert à faire de l'incitation.

416
00:19:47,220 --> 00:19:51,220
Donc, on voit grande
évolution des fonctions

417
00:19:51,420 --> 00:19:52,180
même de l'impôt.

418
00:19:52,380 --> 00:19:54,320
On le verra la prochaine fois,
c'est aussi les techniques,

419
00:19:54,520 --> 00:19:57,320
finalement, d'imposition qui,
depuis 1789, ont beaucoup

420
00:19:57,520 --> 00:20:00,240
évolué et ce qui rend la
lettre de l'article

421
00:20:00,440 --> 00:20:02,800
relativement désuète
également à cet égard.

422
00:20:03,000 --> 00:20:03,760
Nous le verrons.