1
00:00:05,720 --> 00:00:09,072
Chapitre 4 : réaménagement
du lien conjugal.

2
00:00:09,980 --> 00:00:14,016
Les époux sont rarement épargnés
par les douleurs et les drames.

3
00:00:14,176 --> 00:00:18,272
Or, le lien matrimonial n'a
pas nécessairement vocation

4
00:00:18,304 --> 00:00:20,880
à être emporté par les
premières bourrasques.

5
00:00:22,288 --> 00:00:25,320
Il a été conçu pour
subsister dans la tourmente

6
00:00:25,536 --> 00:00:29,088
et doit aider les conjoints à
surmonter certaines épreuves.

7
00:00:30,110 --> 00:00:34,192
Mais les normes imaginées
pour les situations ordinaires

8
00:00:34,380 --> 00:00:35,856
ne conviennent pas toujours

9
00:00:35,920 --> 00:00:39,568
quand la maladie ou la
discorde accable les conjoints.

10
00:00:40,520 --> 00:00:44,384
L'union matrimoniale peut
donc être réaménagée

11
00:00:44,512 --> 00:00:46,464
lorsque les circonstances l'exigent.

12
00:00:47,360 --> 00:00:52,128
On observera de façon liminaire que
lorsqu'il est conclu à titre posthume,

13
00:00:52,224 --> 00:00:55,200
le mariage ne produit
pas ses effets ordinaires.

14
00:00:55,640 --> 00:00:57,040
Alors très éphémère,

15
00:00:57,120 --> 00:00:59,730
il n'emporte que des
conséquences amoindries.

16
00:01:00,020 --> 00:01:03,040
Il n'entraîne aucun droit
de succession ab intestat

17
00:01:03,200 --> 00:01:04,832
au profit de l'époux survivant

18
00:01:05,104 --> 00:01:10,112
et aucun régime matrimonial n'est
réputé avoir existé entre les époux.

19
00:01:10,976 --> 00:01:14,144
Or, cette situation marginale
n'est pas la seule

20
00:01:14,160 --> 00:01:17,552
dans laquelle les effets du
mariage sont remodelés.

21
00:01:17,870 --> 00:01:19,728
Il existe bien d'autres cas

22
00:01:19,824 --> 00:01:22,670
dans lesquels ils sont
susceptibles d'être modifiés.

23
00:01:23,300 --> 00:01:26,160
La portée de ces
transformations est variable.

24
00:01:26,510 --> 00:01:31,088
Une redéfinition des attributions
respectives est parfois suffisante

25
00:01:31,400 --> 00:01:36,464
mais il arrive aussi qu'une organisation
de la séparation devienne nécessaire.

26
00:01:37,340 --> 00:01:40,976
Section 1 : modification
des prérogatives,

27
00:01:41,104 --> 00:01:43,392
capacités et pouvoirs respectifs.

28
00:01:44,270 --> 00:01:47,264
Les attributions respectives
des conjoints sont déterminées

29
00:01:47,296 --> 00:01:49,744
avec beaucoup de
soin par le législateur.

30
00:01:50,360 --> 00:01:52,432
Mais la répartition des prérogatives,

31
00:01:52,496 --> 00:01:55,344
des capacités et des
pouvoirs n'est pas immuable.

32
00:01:55,520 --> 00:01:58,016
Elle est parfois susceptible
d'être modifiée.

33
00:01:58,910 --> 00:02:04,112
La redéfinition des droits et des rôles
a parfois une origine conventionnelle.

34
00:02:04,460 --> 00:02:09,664
Un époux peut ainsi donner
mandat à l'autre de le représenter

35
00:02:09,824 --> 00:02:14,112
dans l'exercice des pouvoirs que
le régime matrimonial lui attribue.

36
00:02:14,780 --> 00:02:17,344
Il convient d'ajouter que
les époux ont la faculté

37
00:02:17,360 --> 00:02:22,016
de changer de régime matrimonial
en se conformant à des conditions

38
00:02:22,080 --> 00:02:26,192
que la loi du 23 mars 2019
a récemment assouplies

39
00:02:26,640 --> 00:02:30,704
et que vous étudierez de façon
approfondie l'année prochaine.

40
00:02:32,000 --> 00:02:35,360
Les accords entre époux ne
peuvent toutefois produire

41
00:02:35,408 --> 00:02:37,190
que des effets limités.

42
00:02:37,390 --> 00:02:40,800
Beaucoup des règles
légales sont d'ordre public

43
00:02:40,944 --> 00:02:44,032
et donc à l'abri d'une
éviction contractuelle.

44
00:02:44,780 --> 00:02:48,096
Il convient d'ajouter que les conjoints
ne parviennent pas toujours

45
00:02:48,140 --> 00:02:52,944
à s'entendre pour adopter les
modifications devenues indispensables.

46
00:02:53,900 --> 00:02:56,352
Pour obtenir les
ajustements nécessaires,

47
00:02:56,464 --> 00:03:00,176
il faut donc souvent
emprunter la voie judiciaire.

48
00:03:00,608 --> 00:03:05,824
Or, celle-ci est particulièrement
indiquée dans deux types de situations.

49
00:03:06,260 --> 00:03:10,512
Lorsque l'un des époux est hors
d'état de manifester sa volonté

50
00:03:10,910 --> 00:03:14,784
et quand son attitude n'est pas
conforme à l'intérêt de la famille.

51
00:03:16,970 --> 00:03:22,528
Paragraphe 1 : mesures destinées
à suppléer une volonté défaillante.

52
00:03:23,390 --> 00:03:25,200
Quand un époux a disparu,

53
00:03:25,248 --> 00:03:31,968
se trouve dans le coma ou souffre d'un
trouble le privant de toute lucidité,

54
00:03:32,320 --> 00:03:35,312
il ne peut consentir à aucun des actes

55
00:03:35,440 --> 00:03:39,000
qui sont habituellement
subordonnés à son assentiment.

56
00:03:39,790 --> 00:03:41,328
Or, il n'est pas souhaitable

57
00:03:41,376 --> 00:03:45,168
que toutes ces opérations
deviennent alors inenvisageables.

58
00:03:45,280 --> 00:03:48,144
Certaines d'entre elles
sont parfois indispensables.

59
00:03:48,920 --> 00:03:52,176
Le législateur a donc mis
en place des solutions

60
00:03:52,240 --> 00:03:54,320
qui permettent de sortir de l'impasse.

61
00:03:55,310 --> 00:03:58,656
Il résulte ainsi de l'article
217 du Code civil

62
00:03:58,720 --> 00:04:04,112
qu'un époux peut être autorisé
par justice à passer seul un acte

63
00:04:04,176 --> 00:04:07,632
pour lequel le concours ou le
consentement de son conjoint

64
00:04:07,728 --> 00:04:13,408
serait nécessaire si celui-ci est
hors d'état de manifester sa volonté.

65
00:04:14,570 --> 00:04:16,912
Ce texte ne joue toutefois

66
00:04:16,976 --> 00:04:21,320
que pour les actes que les époux
auraient dû conclure de concert.

67
00:04:21,680 --> 00:04:24,704
Il ne présente aucun intérêt
pour les opérations

68
00:04:24,736 --> 00:04:28,352
que le conjoint disparu ou
souffrant de troubles mentaux

69
00:04:28,592 --> 00:04:30,528
avait vocation à passer seul.

70
00:04:31,280 --> 00:04:33,008
Pour réaliser ces dernières,

71
00:04:33,072 --> 00:04:38,064
il est toutefois possible de s'appuyer
sur l'article 219 du Code civil.

72
00:04:38,780 --> 00:04:42,736
Cette disposition prévoit en effet
que si l'un des époux se trouve

73
00:04:42,752 --> 00:04:45,392
hors d'état de manifester sa volonté,

74
00:04:45,696 --> 00:04:49,808
l'autre peut se faire habiliter
par justice à le représenter

75
00:04:49,984 --> 00:04:53,568
d'une manière générale ou
pour certains actes particuliers,

76
00:04:54,016 --> 00:04:57,744
dans l'exercice des pouvoirs
résultant du régime matrimonial.

77
00:04:58,400 --> 00:05:02,416
Celui des membres du couple qui reste
en mesure de prendre des initiatives

78
00:05:02,460 --> 00:05:07,744
peut ainsi être judiciairement
investi du pouvoir d'agir au nom

79
00:05:07,792 --> 00:05:09,760
et pour le compte de son conjoint.

80
00:05:11,200 --> 00:05:16,864
Il est vrai que les remèdes
prévus par les articles 217 et 219

81
00:05:17,056 --> 00:05:22,416
sont parfois trop limités lorsque
l'inaptitude d'un époux est durable.

82
00:05:25,050 --> 00:05:29,888
Mais il devient alors concevable de
recourir à des mesures plus radicales

83
00:05:30,032 --> 00:05:33,840
telles que la tutelle, la curatelle
ou l'habilitation familiale.

84
00:05:34,230 --> 00:05:38,800
Or, c'est alors souvent le conjoint de
la personne placée sous protection

85
00:05:39,070 --> 00:05:43,744
qui est désigné pour assister
ou représenter celle-ci.

86
00:05:44,950 --> 00:05:50,640
Paragraphe 2 : mesures destinées à
contrecarrer une attitude menaçante.

87
00:05:51,610 --> 00:05:54,784
Diverses règles du Code
civil permettent de réagir

88
00:05:54,864 --> 00:05:57,856
quand l'un des conjoints menace
les intérêts de la famille.

89
00:05:58,480 --> 00:06:00,416
En vertu de l'article 217,

90
00:06:00,672 --> 00:06:05,808
un individu peut ainsi être autorisé
par justice à passer seul un acte

91
00:06:05,840 --> 00:06:09,888
pour lequel le concours ou le consentement
de son conjoint serait nécessaire

92
00:06:10,256 --> 00:06:15,056
si le refus de celui-ci n'est pas
justifié par l'intérêt de la famille.

93
00:06:15,850 --> 00:06:18,576
Quant à l'article 220-1,

94
00:06:18,912 --> 00:06:22,704
il prévoit que si l'un des époux
manque gravement à ses devoirs

95
00:06:22,768 --> 00:06:25,472
et met ainsi en péril les
intérêts de la famille,

96
00:06:25,712 --> 00:06:29,680
le juge aux affaires familiales peut
prescrire toutes les mesures urgentes

97
00:06:29,760 --> 00:06:31,328
que requièrent ces intérêts.

98
00:06:31,690 --> 00:06:36,208
Il convient enfin de souligner que dans
les cas où les époux avaient opté

99
00:06:36,272 --> 00:06:39,776
pour un régime de communauté
ou de participation aux acquêts,

100
00:06:40,030 --> 00:06:42,416
le désordre des affaires d'un époux,

101
00:06:42,592 --> 00:06:47,072
sa mauvaise administration ou
son inconduite peuvent justifier

102
00:06:47,104 --> 00:06:49,840
qu'une cloison étanche soit instaurée

103
00:06:49,904 --> 00:06:52,000
entre les intérêts
patrimoniaux respectifs.

104
00:06:52,420 --> 00:06:56,864
Dans de telles situations, le second
conjoint peut demander au juge

105
00:06:56,912 --> 00:07:01,024
de dissoudre le régime
matrimonial initialement choisi

106
00:07:01,270 --> 00:07:04,656
pour qu'y soit substituée
la séparation de biens.

107
00:07:06,160 --> 00:07:08,992
Lorsque la mésentente s'est installée,

108
00:07:09,024 --> 00:07:13,680
de telles modifications ne sont
cependant pas toujours suffisantes.

109
00:07:13,960 --> 00:07:18,048
Il devient alors parfois souhaitable
d'organiser la séparation.

110
00:07:19,056 --> 00:07:22,384
Section 2 : organisation
de la séparation.

111
00:07:23,380 --> 00:07:26,000
Les époux renoncent parfois à cohabiter

112
00:07:26,064 --> 00:07:29,328
sans y avoir été
judiciairement autorisés

113
00:07:29,400 --> 00:07:32,784
et sans avoir conclu une
convention de séparation de corps

114
00:07:32,832 --> 00:07:34,208
par consentement mutuel.

115
00:07:35,110 --> 00:07:38,752
Parce qu'elle est contraire à
l'obligation de communauté de vie,

116
00:07:38,790 --> 00:07:41,664
cette séparation de fait est illicite

117
00:07:41,888 --> 00:07:46,000
et ne neutralise aucun des devoirs
qui s'imposent aux conjoints.

118
00:07:46,780 --> 00:07:49,584
Elle n'est pas pour autant
ignorée par les textes

119
00:07:49,664 --> 00:07:52,384
qui lui attachent toutes
sortes de conséquences.

120
00:07:53,290 --> 00:07:56,224
La séparation des membres
du couple peut par exemple

121
00:07:56,304 --> 00:08:01,264
empêcher l'époux d'un majeur protégé
d'être désigné tuteur ou curateur,

122
00:08:01,728 --> 00:08:05,008
faire obstacle à une procréation
médicalement assistée

123
00:08:05,072 --> 00:08:09,376
ou à l'acquisition de la nationalité
française par un conjoint étranger,

124
00:08:09,680 --> 00:08:14,720
ou encore justifier un divorce pour
altération définitive du lien conjugal.

125
00:08:15,970 --> 00:08:20,470
La séparation des époux n'est toutefois
pas toujours une simple situation

126
00:08:20,512 --> 00:08:24,512
de fait que le législateur consent
à prendre en considération.

127
00:08:25,060 --> 00:08:30,128
Il arrive aussi qu'elle soit
juridiquement autorisée et aménagée.

128
00:08:30,790 --> 00:08:31,728
On verra plus tard

129
00:08:31,808 --> 00:08:35,328
qu'il en va ainsi pendant la
procédure contentieuse de divorce

130
00:08:35,536 --> 00:08:38,752
ou lorsque celle-ci s'achève
par le rejet de la demande.

131
00:08:39,550 --> 00:08:42,912
Il convient d'ajouter qu'une
organisation de la séparation

132
00:08:42,940 --> 00:08:47,952
peut aussi procéder d'une ordonnance de
protection et d'une séparation de corps.

133
00:08:48,640 --> 00:08:51,376
Paragraphe 1 :
l'ordonnance de protection.

134
00:08:52,390 --> 00:08:57,248
Depuis quelques années, le législateur
s'efforce de lutter plus efficacement

135
00:08:57,296 --> 00:08:59,840
contre les violences
conjugales et familiales.

136
00:09:00,256 --> 00:09:05,530
À cette fin, il a adopté de nombreuses
lois au cours des 15 dernières années.

137
00:09:05,950 --> 00:09:12,192
Les dernières ont été promulguées le
28 décembre 2019 et le 30 juillet 2020.

138
00:09:13,240 --> 00:09:18,160
L'ordonnance de protection est l'un des
instruments qui a été mis en place.

139
00:09:18,550 --> 00:09:24,272
Le Parlement a ainsi précisé
à l'article 515-9 du Code civil

140
00:09:24,656 --> 00:09:27,984
que lorsque les violences
exercées au sein du couple

141
00:09:28,048 --> 00:09:32,640
mettent en danger la personne qui en
est victime, un ou plusieurs enfants,

142
00:09:32,980 --> 00:09:37,216
le juge peut délivrer en urgence
une ordonnance de protection.

143
00:09:37,260 --> 00:09:43,264
Or, cette décision qui a vocation à
être rendue dans de très brefs délais,

144
00:09:43,744 --> 00:09:48,592
peut notamment être destinée à
organiser la séparation des époux.

145
00:09:49,810 --> 00:09:53,440
Il convient de préciser que la
délivrance d'une telle ordonnance

146
00:09:53,640 --> 00:09:57,888
n'est pas conditionnée à l'existence
d'une plainte pénale préalable.

147
00:09:58,270 --> 00:10:00,864
En outre, il n'est pas indispensable

148
00:10:00,880 --> 00:10:04,320
que les violences soient
établies de façon incontestable.

149
00:10:04,660 --> 00:10:06,240
Par faveur pour la victime,

150
00:10:06,304 --> 00:10:10,304
le législateur a allégé
le fardeau de la preuve.

151
00:10:10,880 --> 00:10:12,912
Pour que l'ordonnance soit délivrée,

152
00:10:13,040 --> 00:10:17,712
il suffit en effet que le juge estime
qu'il existe des raisons sérieuses

153
00:10:17,820 --> 00:10:20,352
de considérer comme vraisemblables

154
00:10:20,560 --> 00:10:23,248
la commission des faits
de violences alléguées

155
00:10:23,344 --> 00:10:28,720
et le danger auquel la victime ou un
ou plusieurs enfants sont exposés.

156
00:10:30,080 --> 00:10:32,464
Lorsque ces conditions sont remplies,

157
00:10:32,656 --> 00:10:37,232
le juge est compétent pour statuer
sur la résidence séparée des époux.

158
00:10:38,030 --> 00:10:42,128
La jouissance du logement
conjugal est en principe attribuée

159
00:10:42,144 --> 00:10:44,180
au conjoint qui n'est pas
l'auteur des violences.

160
00:10:44,780 --> 00:10:49,312
Dans ce cas, la prise en charge
des frais afférents à ce logement

161
00:10:49,490 --> 00:10:52,160
peut être à la charge
du conjoint violent.

162
00:10:53,390 --> 00:10:56,416
La juridiction saisie a
également la faculté

163
00:10:56,448 --> 00:10:59,744
de se prononcer sur l'exercice
de l'autorité parentale,

164
00:11:00,048 --> 00:11:02,688
sur le droit de visite et d'hébergement

165
00:11:02,944 --> 00:11:06,384
ou encore sur la contribution
aux charges du mariage.

166
00:11:08,000 --> 00:11:11,952
Les mesures prescrites ne sont
toutefois pas toutes destinées

167
00:11:12,016 --> 00:11:14,176
à organiser la séparation.

168
00:11:14,540 --> 00:11:18,624
Plusieurs d'entre elles tendent à
prévenir de nouvelles agressions.

169
00:11:19,460 --> 00:11:24,350
À cette fin, le juge peut par exemple
proposer à l'auteur des brutalités

170
00:11:24,384 --> 00:11:27,664
une prise en charge sanitaire,
sociale ou psychologique.

171
00:11:28,340 --> 00:11:32,640
Il lui est aussi loisible de
lui interdire de détenir

172
00:11:32,704 --> 00:11:36,656
ou de porter une arme et de
se rendre dans certains lieux

173
00:11:36,848 --> 00:11:40,176
dans lesquels se trouve de
façon habituelle la victime.

174
00:11:41,120 --> 00:11:44,976
Le juge a également la faculté
d'interdire à l'époux violent

175
00:11:45,008 --> 00:11:49,696
de recevoir, de rencontrer et
d'entrer en relation avec la victime.

176
00:11:50,270 --> 00:11:53,328
Pour assurer le respect
de cette prohibition,

177
00:11:53,456 --> 00:11:59,312
il peut en outre interdire à l'époux
violent de se rapprocher de son conjoint

178
00:11:59,456 --> 00:12:01,552
à moins d'une certaine distance

179
00:12:01,776 --> 00:12:05,312
et ordonner le port par
chacune des parties

180
00:12:05,424 --> 00:12:08,720
d'un bracelet électronique
anti-rapprochement.

181
00:12:09,680 --> 00:12:11,536
Grâce à ce dispositif,

182
00:12:11,600 --> 00:12:14,752
les forces de l'ordre sont
immédiatement alertées

183
00:12:14,800 --> 00:12:18,064
lorsque la distance minimale
n'est pas respectée,

184
00:12:18,528 --> 00:12:21,376
ce qui leur permet alors
d'intervenir très rapidement.

185
00:12:22,430 --> 00:12:24,912
Il est vrai que le juge
aux affaires familiales

186
00:12:24,976 --> 00:12:28,608
ne peut prévoir le port de
ce bracelet électronique

187
00:12:28,864 --> 00:12:34,032
que si l'auteur des brutalités et la
victime y consentent l'un et l'autre.

188
00:12:34,580 --> 00:12:36,672
En cas de refus de l'époux violent,

189
00:12:37,000 --> 00:12:39,536
le juge aux affaires
familiales avise toutefois

190
00:12:39,584 --> 00:12:42,128
immédiatement le
procureur de la République

191
00:12:42,400 --> 00:12:47,392
pour que la protection du second
conjoint puisse alors être assurée

192
00:12:47,440 --> 00:12:52,080
dans le cadre de la procédure
pénale susceptible d'être engagée.

193
00:12:53,500 --> 00:12:56,912
Destinées à organiser la séparation

194
00:12:56,944 --> 00:13:00,096
et à prévenir le
renouvellement des violences,

195
00:13:00,240 --> 00:13:02,928
les mesures que le juge
a le droit de prescrire

196
00:13:02,960 --> 00:13:06,752
dans une ordonnance de protection
sont donc assez diverses.

197
00:13:07,296 --> 00:13:09,968
Or, l'individu qui ne se
conforme pas, ensuite,

198
00:13:10,016 --> 00:13:13,664
à la décision prise s'expose
à des poursuites pénales.

199
00:13:14,970 --> 00:13:18,160
L'organisation mise en place
est cependant provisoire.

200
00:13:18,270 --> 00:13:21,248
Les mesures prescrites dans
l'ordonnance de protection sont prises

201
00:13:21,296 --> 00:13:23,296
pour une durée maximale de six mois.

202
00:13:23,850 --> 00:13:28,208
Elles peuvent néanmoins être
prolongées au-delà si, durant ce délai,

203
00:13:28,410 --> 00:13:31,664
une requête en divorce ou en
séparation de corps a été déposée,

204
00:13:31,890 --> 00:13:34,560
ou si le juge a été saisi d'une requête

205
00:13:34,592 --> 00:13:36,944
relative à l'exercice
de l'autorité parentale.

206
00:13:37,860 --> 00:13:40,912
Il convient d'ajouter que le
juge peut, à tout moment,

207
00:13:40,976 --> 00:13:44,368
supprimer ou modifier
tout ou partie des mesures,

208
00:13:44,704 --> 00:13:48,990
en décider de nouvelles, ou
encore rapporter l'ordonnance.

209
00:13:50,460 --> 00:13:54,576
On notera, enfin, que le juge aux
affaires familiales n'est pas le seul

210
00:13:54,624 --> 00:13:58,752
à pouvoir inviter la brute à
quitter la résidence conjugale.

211
00:13:59,100 --> 00:14:01,824
C'est souvent l'un des
magistrats intervenant

212
00:14:01,872 --> 00:14:05,744
à l'occasion d'une procédure
pénale qui lui impose de s'en aller.

213
00:14:06,330 --> 00:14:09,184
En cas de violences conjugales,
le procureur de la République,

214
00:14:09,290 --> 00:14:11,792
le juge d'instruction, la
juridiction de jugement

215
00:14:12,080 --> 00:14:14,208
et le juge de l'application des peines,

216
00:14:14,288 --> 00:14:18,784
ont en effet souvent la faculté
de demander à l'auteur des faits

217
00:14:18,992 --> 00:14:21,664
de résider hors de la
résidence du couple

218
00:14:21,968 --> 00:14:26,384
et, le cas échéant, de s'abstenir
de paraître dans ce logis

219
00:14:27,056 --> 00:14:29,456
ou aux abords immédiats de celui-ci.

220
00:14:30,300 --> 00:14:33,030
En cas de procédure
pénale, le juge d'instruction,

221
00:14:33,072 --> 00:14:37,424
celui des libertés et de la détention,
la juridiction de jugement

222
00:14:37,536 --> 00:14:39,536
et le juge de l'application des peines,

223
00:14:39,568 --> 00:14:42,720
peuvent aussi parfois
interdire à l'époux violent

224
00:14:42,816 --> 00:14:46,464
de se rapprocher à moins d'une
certaine distance de son conjoint,

225
00:14:46,688 --> 00:14:49,792
et prévoir le port, par les
deux membres du couple,

226
00:14:49,952 --> 00:14:52,320
d'un bracelet anti-rapprochement.

227
00:14:53,640 --> 00:14:56,330
Paragraphe 2 : la séparation de corps.

228
00:14:57,232 --> 00:15:01,760
La séparation de corps permet aux époux
qui ne souhaitent plus vivre ensemble

229
00:15:01,856 --> 00:15:04,432
mais qui n'entendent
pas pour autant divorcer,

230
00:15:04,710 --> 00:15:07,600
d'obtenir d'un juge que
les liens instaurés

231
00:15:07,648 --> 00:15:09,840
par leur mariage soient assouplis.

232
00:15:10,320 --> 00:15:14,256
En cas de séparation de corps, l'union
matrimoniale n'est pas anéantie

233
00:15:14,448 --> 00:15:18,336
mais l'obligation de communauté
de vie est suspendue

234
00:15:18,630 --> 00:15:22,368
et les intérêts patrimoniaux
respectifs sont dissociés.

235
00:15:23,340 --> 00:15:26,128
Nous n'insisterons pas beaucoup
sur la séparation de corps

236
00:15:26,192 --> 00:15:29,024
car elle est devenue
statistiquement marginale.

237
00:15:29,520 --> 00:15:34,832
Alors que le nombre annuel de divorces
fluctue entre 120000 et 130000,

238
00:15:35,100 --> 00:15:37,424
le nombre de séparations
de corps est désormais

239
00:15:37,488 --> 00:15:40,000
très nettement inférieur à 1000 par an,

240
00:15:40,160 --> 00:15:43,168
et il diminue de façon
quasiment constante.

241
00:15:43,830 --> 00:15:46,848
Nous évoquerons toutefois
brièvement les conditions

242
00:15:46,928 --> 00:15:49,760
auxquelles la séparation
de corps est subordonnée,

243
00:15:50,224 --> 00:15:53,808
les effets qu'elle entraîne,
et enfin, sa disparition.

244
00:15:54,630 --> 00:15:57,568
A : les conditions de
la séparation de corps.

245
00:15:58,320 --> 00:16:01,072
En vertu de l'article 296,

246
00:16:01,232 --> 00:16:05,872
la séparation de corps est subordonnée
aux mêmes conditions de fond

247
00:16:05,984 --> 00:16:08,080
et de procédure qu'un divorce.

248
00:16:08,580 --> 00:16:10,448
Elle ne doit donc pas être conçue

249
00:16:10,544 --> 00:16:14,784
comme un lot de consolation destinée
à des époux qui souhaiteraient divorcer

250
00:16:14,832 --> 00:16:17,872
et se heurteraient à un
obstacle insurmontable.

251
00:16:18,270 --> 00:16:21,360
Elle ne peut être admise
que dans des hypothèses

252
00:16:21,408 --> 00:16:25,360
où il aurait été tout aussi
simple d'obtenir un divorce.

253
00:16:26,070 --> 00:16:27,968
Si les conjoints y recourent,

254
00:16:28,048 --> 00:16:30,656
c'est donc parce qu'ils
préfèrent cette mesure

255
00:16:30,704 --> 00:16:33,360
à un anéantissement du lien matrimonial.

256
00:16:34,050 --> 00:16:37,232
Il arrive toutefois que les
intentions des époux divergent.

257
00:16:37,310 --> 00:16:39,280
L'un d'entre eux souhaite le divorce

258
00:16:39,376 --> 00:16:42,352
alors que l'autre sollicite
la séparation de corps.

259
00:16:42,840 --> 00:16:45,184
C'est le divorce qui
est alors privilégié.

260
00:16:45,270 --> 00:16:49,620
Le juge examine, en effet, en
premier lieu, la demande en divorce,

261
00:16:49,980 --> 00:16:54,336
et prononce celui-ci dès lors que
les conditions en sont réunies.

262
00:16:54,930 --> 00:16:58,896
Ce n'est qu'à défaut qu'il statue sur
la demande en séparation de corps.

263
00:16:59,890 --> 00:17:04,592
La séparation de corps étant subordonnée
aux mêmes conditions que le divorce,

264
00:17:04,672 --> 00:17:08,096
elle doit être justifiée par
l'une des quatre causes

265
00:17:08,144 --> 00:17:10,800
énumérées à l'article 229 du Code civil.

266
00:17:11,310 --> 00:17:14,490
Elle peut d'abord reposer sur le
consentement mutuel des époux,

267
00:17:14,544 --> 00:17:17,232
si ces derniers l'appellent
tous les deux de leurs vœux

268
00:17:17,376 --> 00:17:19,680
et qu'ils s'entendent
sur ses conséquences.

269
00:17:20,490 --> 00:17:22,912
Elle est également
susceptible d'être fondée

270
00:17:22,960 --> 00:17:25,712
sur l'acceptation du
principe de la rupture :

271
00:17:25,792 --> 00:17:28,768
lorsque les membres du
couple consentent l'un et l'autre

272
00:17:29,008 --> 00:17:33,392
à ce qu'elle soit prononcée mais
qu'ils se querellent quant à ses effets.

273
00:17:34,410 --> 00:17:39,088
Celui qui entend la solliciter malgré
l'opposition de l'autre a, par ailleurs,

274
00:17:39,136 --> 00:17:43,888
la faculté d'invoquer l'altération
définitive du lien conjugal.

275
00:17:44,670 --> 00:17:48,528
Il peut, enfin, se prévaloir des
fautes qu'a commises son conjoint.

276
00:17:48,990 --> 00:17:50,640
Dans cette dernière hypothèse,

277
00:17:50,720 --> 00:17:54,944
la séparation de corps est prononcée
aux torts exclusifs de l'un des époux

278
00:17:54,992 --> 00:17:57,728
si celui-ci est le seul à avoir failli,

279
00:17:58,064 --> 00:18:02,016
ou aux torts partagés lorsque
les deux conjoints ont démérité.

280
00:18:03,280 --> 00:18:08,080
Il convient d'ajouter que la procédure à
suivre est la même qu'en cas de divorce.

281
00:18:08,256 --> 00:18:11,312
En cas de séparation de corps
par consentement mutuel,

282
00:18:11,440 --> 00:18:16,704
les époux n'ont donc en principe même
plus besoin de passer devant un juge.

283
00:18:16,800 --> 00:18:20,352
Depuis que la loi du 23 mars
2019 est entrée en vigueur,

284
00:18:20,440 --> 00:18:25,216
ils doivent alors juste conclure un
contrat avec l'aide de deux avocats,

285
00:18:25,330 --> 00:18:28,512
et ensuite déposer cette
convention chez un notaire.

286
00:18:29,410 --> 00:18:31,120
En cas de consentement mutuel,

287
00:18:31,232 --> 00:18:36,896
la séparation de corps ne doit
aujourd'hui être prononcée par un juge

288
00:18:37,020 --> 00:18:40,560
que dans les cas où un enfant
mineur du couple demande

289
00:18:40,624 --> 00:18:42,864
à être entendu par un magistrat,

290
00:18:42,960 --> 00:18:45,904
c'est-à-dire à titre tout
à fait exceptionnel.

291
00:18:47,230 --> 00:18:49,824
La séparation de corps
demeure, en revanche,

292
00:18:49,872 --> 00:18:52,656
toujours judiciaire quand
elle est fondée sur la faute,

293
00:18:52,912 --> 00:18:57,248
l'altération définitive du lien, ou
l'acceptation du principe de la rupture.

294
00:18:57,970 --> 00:19:02,144
Dans ces hypothèses, la procédure
à suivre est exactement la même

295
00:19:02,176 --> 00:19:04,848
que celle qui précède
un divorce contentieux.

296
00:19:06,000 --> 00:19:08,950
B : les conséquences de
la séparation de corps.

297
00:19:09,900 --> 00:19:11,552
En cas de séparation de corps,

298
00:19:11,568 --> 00:19:14,768
le mariage s'estompe
mais ne disparaît pas.

299
00:19:15,390 --> 00:19:19,792
Le désir d'assouplir l'union
sans attenter à son existence

300
00:19:19,824 --> 00:19:22,848
est manifeste dans le
domaine extra-patrimonial.

301
00:19:23,410 --> 00:19:26,576
En vertu de l'article 299 du Code civil,

302
00:19:26,704 --> 00:19:29,984
la séparation de corps
ne dissout pas le mariage

303
00:19:30,112 --> 00:19:33,024
mais elle met fin aux
devoirs de cohabitation.

304
00:19:33,790 --> 00:19:36,940
Du fait de la disparition de
l'obligation de communauté de vie,

305
00:19:36,976 --> 00:19:40,224
les époux ne sont plus tenus
de partager le même lit

306
00:19:40,304 --> 00:19:42,016
ni de vivre sous le même toit.

307
00:19:42,640 --> 00:19:44,768
Puisque le lien matrimonial demeure,

308
00:19:44,880 --> 00:19:48,432
ils ne peuvent en revanche pas conclure
un Pacs ou un nouveau mariage.

309
00:19:48,880 --> 00:19:51,136
Ils restent même tenus d'être fidèles.

310
00:19:51,270 --> 00:19:53,248
S'ils ont eu une aventure avec un tiers,

311
00:19:53,472 --> 00:19:58,720
leur adultère est théoriquement
susceptible d'être sanctionné.

312
00:19:59,590 --> 00:20:04,624
Il convient d'ajouter que chacun d'entre
eux conserve l'usage du nom de l'autre.

313
00:20:05,200 --> 00:20:09,904
Ils peuvent toutefois en être privés par
leur convention de séparation de corps

314
00:20:09,920 --> 00:20:13,200
par consentement mutuel
ou par une décision du juge.

315
00:20:15,010 --> 00:20:18,320
La volonté de compromis
imprègne également

316
00:20:18,384 --> 00:20:21,536
les conséquences pécuniaires
de la séparation de corps.

317
00:20:21,850 --> 00:20:25,232
Ici encore, les liens se
distendent sans se rompre.

318
00:20:25,990 --> 00:20:30,224
En matière économique, la séparation
de corps retentit principalement

319
00:20:30,240 --> 00:20:31,744
sur le régime matrimonial.

320
00:20:32,020 --> 00:20:34,912
Elle entraîne toujours
séparation de biens.

321
00:20:35,530 --> 00:20:37,856
Lorsque les époux avaient
opté pour la communauté

322
00:20:37,888 --> 00:20:39,712
ou la participation aux acquêts,

323
00:20:39,872 --> 00:20:43,824
elle a donc pour effet de disjoindre
leurs intérêts patrimoniaux.

324
00:20:44,560 --> 00:20:46,336
Mais même dans le domaine économique,

325
00:20:46,496 --> 00:20:50,448
la subsistance du mariage n'est
pas exclusivement théorique,

326
00:20:50,992 --> 00:20:53,616
elle se manifeste d'abord
en matière successorale.

327
00:20:53,850 --> 00:20:55,888
En cas de décès de l'un des époux,

328
00:20:56,096 --> 00:21:00,400
l'autre conserve en principe
les droits que la loi accorde

329
00:21:00,432 --> 00:21:01,600
au conjoint survivant.

330
00:21:02,560 --> 00:21:06,128
Il résulte, en outre, de
l'article 302 du Code civil

331
00:21:06,176 --> 00:21:10,464
que la séparation de corps laisse
subsister le devoir de secours,

332
00:21:10,600 --> 00:21:13,936
qui est censé permettre au
moins fortuné des conjoints

333
00:21:13,968 --> 00:21:18,048
de conserver le train de vie que les
membres du couple avaient adopté

334
00:21:18,128 --> 00:21:19,390
avant leur rupture.

335
00:21:20,110 --> 00:21:22,480
L'époux dans le besoin
peut donc prétendre

336
00:21:22,544 --> 00:21:25,360
au versement d'une pension
alimentaire ou d'un capital.

337
00:21:25,990 --> 00:21:28,400
Il reste à souligner que
même l'époux aux torts

338
00:21:28,440 --> 00:21:32,400
duquel est prononcée la séparation
de corps a en principe la faculté

339
00:21:32,464 --> 00:21:34,780
de se prévaloir du devoir de secours.

340
00:21:35,230 --> 00:21:38,304
Dans les cas où un membre du couple

341
00:21:38,352 --> 00:21:41,568
a manqué gravement à ses
obligations envers son conjoint,

342
00:21:41,760 --> 00:21:44,464
le juge peut néanmoins
décharger celui-ci

343
00:21:44,490 --> 00:21:47,200
de tout ou partie de
la dette alimentaire

344
00:21:47,328 --> 00:21:49,312
découlant du devoir de secours.

345
00:21:50,688 --> 00:21:53,952
C : la fin de la séparation de corps.

346
00:21:54,640 --> 00:21:59,200
La séparation de corps ne constitue
souvent qu'un assez bref intermède.

347
00:21:59,650 --> 00:22:04,368
Il convient d'évoquer les causes
susceptibles d'entraîner sa disparition,

348
00:22:04,560 --> 00:22:07,648
avant de consacrer quelques
remarques au divorce

349
00:22:07,728 --> 00:22:09,312
entre époux séparés de corps.

350
00:22:10,064 --> 00:22:13,488
1 : les causes d'extinction
de la séparation de corps.

351
00:22:14,260 --> 00:22:16,864
Il arrive d'abord que
l'issue soit heureuse.

352
00:22:17,050 --> 00:22:21,696
Il convient, en effet, de souligner que
la reprise volontaire de la vie commune

353
00:22:21,728 --> 00:22:24,070
met fin à la séparation de corps.

354
00:22:24,430 --> 00:22:27,376
Quand les époux décident
de cohabiter à nouveau,

355
00:22:27,568 --> 00:22:32,624
le mariage recouvre ainsi de manière
automatique la force qu'il avait perdue.

356
00:22:33,280 --> 00:22:35,408
Ce principe n'est cependant pas absolu.

357
00:22:35,620 --> 00:22:37,200
Pour être opposable aux tiers,

358
00:22:37,392 --> 00:22:40,608
la restauration de la
communauté de vie doit,

359
00:22:40,816 --> 00:22:43,808
soit être constatée par acte notarié,

360
00:22:43,904 --> 00:22:48,144
soit faire l'objet d'une
déclaration à l'officier d'état civil.

361
00:22:48,760 --> 00:22:52,440
Il convient d'ajouter que lorsque la
séparation de corps avait provoqué

362
00:22:52,480 --> 00:22:56,096
l'extinction du régime
matrimonial initialement choisi,

363
00:22:56,384 --> 00:22:59,280
celui-ci n'a pas
vocation à réapparaître.

364
00:22:59,550 --> 00:23:01,744
La séparation de biens subsiste,

365
00:23:02,016 --> 00:23:04,960
sauf si les époux changent
de régime matrimonial

366
00:23:05,040 --> 00:23:08,800
en se pliant aux exigences que
suppose une telle modification.

367
00:23:10,200 --> 00:23:13,680
Il arrive ainsi que le mariage
retrouve sa plénitude.

368
00:23:14,100 --> 00:23:15,536
Dans la plupart des cas,

369
00:23:15,632 --> 00:23:18,048
c'est toutefois la
disparition du lien conjugal

370
00:23:18,080 --> 00:23:20,768
qui met un terme à la
séparation de corps.

371
00:23:21,330 --> 00:23:24,330
L'anéantissement de l'union
matrimoniale peut, en effet,

372
00:23:24,368 --> 00:23:28,350
être provoqué par le décès de l'un
des conjoints ou par un divorce.

373
00:23:29,160 --> 00:23:34,224
2 : brèves remarques sur le divorce
entre époux séparés de corps.

374
00:23:35,248 --> 00:23:37,664
En choisissant la séparation de corps,

375
00:23:37,744 --> 00:23:40,960
les époux ne se privent
pas de la faculté d'obtenir

376
00:23:41,072 --> 00:23:42,608
ultérieurement le divorce.

377
00:23:43,020 --> 00:23:47,328
Ils sont libres de faire le nécessaire
pour mettre fin à leur mariage.

378
00:23:47,808 --> 00:23:51,290
À cette fin, ils disposent
même de deux possibilités.

379
00:23:51,450 --> 00:23:54,736
Nous n'aurons pas le temps de
les évoquer de façon détaillée,

380
00:23:54,960 --> 00:23:58,368
mais nous voudrions dire
un mot de chacune d'elles.

381
00:23:59,100 --> 00:24:02,960
La première possibilité consiste
à demander à un juge

382
00:24:03,040 --> 00:24:06,256
la conversion de la séparation
de corps en divorce.

383
00:24:07,230 --> 00:24:09,344
À la demande de l'un des époux,

384
00:24:09,392 --> 00:24:13,904
le jugement de séparation de corps
est en effet converti de plein droit

385
00:24:13,952 --> 00:24:18,160
en jugement de divorce quand la
séparation de corps a duré deux ans.

386
00:24:18,750 --> 00:24:20,128
Une fois ce délai écoulé,

387
00:24:20,192 --> 00:24:23,584
chacun des membres du
couple peut donc, en principe,

388
00:24:23,632 --> 00:24:27,392
exiger que la séparation de corps
soit transformée en divorce.

389
00:24:28,680 --> 00:24:30,048
Il importe, néanmoins,

390
00:24:30,112 --> 00:24:34,128
d'observer qu'en cas de séparation
de corps par consentement mutuel,

391
00:24:34,304 --> 00:24:38,640
la conversion ne peut intervenir
que par consentement mutuel.

392
00:24:39,000 --> 00:24:43,024
Elle est donc exclue si l'un des
membres du couple s'y oppose.

393
00:24:43,650 --> 00:24:48,272
Par ailleurs, en cas de séparation
de corps par consentement mutuel,

394
00:24:48,450 --> 00:24:53,392
la conversion en divorce n'a vocation
à être prononcée par un juge

395
00:24:53,760 --> 00:24:58,816
que si un enfant mineur du couple
demande à être entendu par un magistrat.

396
00:24:59,730 --> 00:25:03,984
Lorsque la conversion n'apparaît
pas possible ou pas opportune,

397
00:25:04,230 --> 00:25:06,688
il existe une seconde possibilité.

398
00:25:07,020 --> 00:25:10,848
Pour obtenir le divorce, les membres
du couple peuvent emprunter

399
00:25:10,864 --> 00:25:14,832
toutes les voies ouvertes aux personnes
qui ne sont pas séparées de corps.

400
00:25:15,330 --> 00:25:20,112
En d'autres termes, ils ont la faculté
d'agir de la même manière que les époux

401
00:25:20,128 --> 00:25:23,168
dont l'union n'a jamais été assouplie

402
00:25:23,264 --> 00:25:26,608
et qui optent directement pour
la rupture de leur mariage.