1
00:00:05,810 --> 00:00:07,760
Introduction au droit de la famille.

2
00:00:08,780 --> 00:00:11,690
La famille ne pourrait-elle
pas se passer du droit ?

3
00:00:12,200 --> 00:00:15,690
Les individus contemporains
étant attachés à leur autonomie,

4
00:00:16,040 --> 00:00:20,900
ils supportent en effet assez mal
que leurs comportements intimes

5
00:00:21,000 --> 00:00:25,070
soient régis par des normes et
fassent l'objet d'un contrôle étatique.

6
00:00:25,550 --> 00:00:29,100
Ils tiennent souvent pour illégitimes
les contraintes sociales

7
00:00:29,340 --> 00:00:33,020
qui leur interdisent de façonner
leur vie familiale à leur guise.

8
00:00:34,100 --> 00:00:37,080
Cette aspiration à une
pleine souveraineté

9
00:00:37,200 --> 00:00:39,180
n'est pas méconnue par
le système juridique.

10
00:00:39,920 --> 00:00:41,940
Il résulte ainsi de l'article 8

11
00:00:42,020 --> 00:00:44,300
de la Convention européenne
des droits de l'homme

12
00:00:44,800 --> 00:00:48,020
que chaque personne a droit
au respect de sa vie familiale.

13
00:00:48,640 --> 00:00:51,360
Or, l'existence de cette prérogative

14
00:00:51,660 --> 00:00:55,620
a essentiellement pour
objet de prémunir l'individu

15
00:00:55,680 --> 00:00:59,660
contre des ingérences
arbitraires des pouvoirs publics.

16
00:01:00,890 --> 00:01:03,920
Il serait toutefois
absurde de prétendre

17
00:01:03,960 --> 00:01:07,070
que la famille doit demeurer
hermétique au droit.

18
00:01:07,700 --> 00:01:11,780
Même en ce domaine, l'existence
de normes est indispensable.

19
00:01:12,710 --> 00:01:15,620
Le droit contribue en effet à préciser

20
00:01:15,660 --> 00:01:18,460
la signification
d'institutions familiales

21
00:01:18,500 --> 00:01:20,480
telles que le mariage et la filiation.

22
00:01:21,290 --> 00:01:24,920
Il offre ainsi des repères communs
aux membres de la société.

23
00:01:25,670 --> 00:01:28,140
Il favorise par ailleurs
la reconnaissance

24
00:01:28,200 --> 00:01:30,560
et le développement
des relations familiales

25
00:01:30,840 --> 00:01:34,700
et dissipe ainsi parfois les menaces
qui pèsent sur ces derniers.

26
00:01:35,680 --> 00:01:43,180
Il permet en outre de prévenir
ou de résoudre certains conflits

27
00:01:43,660 --> 00:01:48,740
et d'offrir une protection aux membres
les plus vulnérables du groupe familial.

28
00:01:49,760 --> 00:01:54,530
Il a enfin vocation à assurer la
défense des intérêts de la collectivité

29
00:01:54,770 --> 00:01:58,240
et ceux des tiers qui ne peuvent
pas toujours être sacrifiés

30
00:01:58,380 --> 00:02:00,680
au nom du droit au
respect de la vie familiale.

31
00:02:02,120 --> 00:02:04,850
Le droit de la famille
est donc indispensable.

32
00:02:05,180 --> 00:02:08,880
Il reste à cerner son objet,
à déterminer ses sources

33
00:02:09,340 --> 00:02:12,120
et à évoquer certaines de
ses grandes tendances.

34
00:02:12,770 --> 00:02:15,500
Section 1 : l'objet du
droit de la famille.

35
00:02:16,550 --> 00:02:19,720
Pour identifier l'objet
de notre discipline,

36
00:02:19,800 --> 00:02:22,420
il est nécessaire
d'identifier les relations

37
00:02:22,500 --> 00:02:24,420
qui revêtent un caractère familial,

38
00:02:24,840 --> 00:02:29,360
puis de s'appesantir sur la vocation
spécifique de la matière étudiée.

39
00:02:30,240 --> 00:02:34,940
Paragraphe 1 : identification des
relations de nature familiale.

40
00:02:36,350 --> 00:02:39,480
La famille est rebelle aux
définitions trop strictes.

41
00:02:40,280 --> 00:02:43,960
Or, si cette notion est
si difficile à circonscrire,

42
00:02:44,560 --> 00:02:47,480
c'est notamment parce que les
liens familiaux sont très divers.

43
00:02:48,380 --> 00:02:51,320
Si deux personnes
appartiennent à la même famille,

44
00:02:51,480 --> 00:02:55,210
c'est d'abord souvent parce qu'elles
sont unies par un lien de parenté.

45
00:02:56,000 --> 00:02:59,160
L'enfant qui vient au monde
a le plus souvent vocation

46
00:02:59,220 --> 00:03:01,000
à être élevé par une mère et un père.

47
00:03:01,740 --> 00:03:05,480
Or, lorsque son ascendance
est effectivement établie

48
00:03:05,660 --> 00:03:07,560
à l'égard de cette
femme et de cet homme,

49
00:03:07,960 --> 00:03:11,030
elle ne le rattache pas
seulement à ces deux individus.

50
00:03:11,510 --> 00:03:14,750
Elle le fait en outre entrer
dans la famille de chacun d'eux.

51
00:03:15,800 --> 00:03:18,700
Les ascendants et les
descendants d'un individu

52
00:03:18,800 --> 00:03:20,440
sont ses parents en ligne directe.

53
00:03:21,320 --> 00:03:24,380
Quant aux personnes qui ne
descendent pas les unes des autres,

54
00:03:24,670 --> 00:03:28,200
mais qui descendent d'un auteur commun,

55
00:03:28,760 --> 00:03:31,260
elles sont parentes
en ligne collatérale.

56
00:03:32,150 --> 00:03:37,130
Sont ainsi parents en ligne directe,
les pères et mères et leurs enfants

57
00:03:37,460 --> 00:03:39,360
ou les grands-parents
et leurs petits-enfants.

58
00:03:40,100 --> 00:03:43,440
Sont parents en ligne
collatérale les frères et sœurs,

59
00:03:43,970 --> 00:03:47,990
les oncles et tantes et leurs neveux
et nièces, ou encore les cousins.

60
00:03:49,460 --> 00:03:52,220
Revêtent également
un caractère familial

61
00:03:52,300 --> 00:03:56,090
les relations qui existent entre
les membres d'un couple.

62
00:03:57,040 --> 00:04:00,710
Or, cette affirmation ne vaut pas
seulement pour les personnes mariées,

63
00:04:00,820 --> 00:04:03,710
mais aussi pour les pacsées
et même pour les concubins.

64
00:04:04,400 --> 00:04:11,280
La Cour européenne des droits de
l'homme admet que la notion de famille

65
00:04:11,620 --> 00:04:13,540
peut englober des liens de fait

66
00:04:13,880 --> 00:04:17,000
lorsque les parties cohabitent
en dehors du mariage.

67
00:04:17,600 --> 00:04:19,100
Elle a même précisé

68
00:04:19,260 --> 00:04:23,160
que la relation existant entre
deux concubins homosexuels

69
00:04:23,420 --> 00:04:25,860
relève de la notion de vie familiale,

70
00:04:26,140 --> 00:04:29,320
au même titre que celle
d'un couple hétérosexuel

71
00:04:29,380 --> 00:04:31,060
se trouvant dans la même situation.

72
00:04:32,720 --> 00:04:37,333
Les rapports entre parents

73
00:04:37,380 --> 00:04:40,180
et ceux existant entre
personnes vivant en couple

74
00:04:40,360 --> 00:04:42,740
sont les principales
relations familiales.

75
00:04:43,520 --> 00:04:47,750
Il convient cependant d'ajouter qu'un
époux ne demeure pas étranger

76
00:04:47,860 --> 00:04:49,480
aux membres de sa belle-famille.

77
00:04:49,970 --> 00:04:52,080
Ces derniers deviennent ses alliés.

78
00:04:52,740 --> 00:04:54,280
Or, aujourd'hui encore,

79
00:04:54,380 --> 00:04:57,220
c'est apparentement produit
diverses conséquences.

80
00:04:58,160 --> 00:05:00,900
La Cour européenne des
droits de l'homme estime enfin

81
00:05:00,940 --> 00:05:03,220
qu'une vie familiale peut exister

82
00:05:03,260 --> 00:05:06,680
entre un enfant et des
adultes qui vivent avec lui,

83
00:05:06,760 --> 00:05:08,400
mais qui n'en sont pas les parents.

84
00:05:09,110 --> 00:05:12,480
Dans des cas où la
mère élevait son enfant

85
00:05:12,660 --> 00:05:14,820
avec son concubin ou sa compagne,

86
00:05:15,480 --> 00:05:18,830
elle a ainsi considéré que
des liens familiaux de facto

87
00:05:19,160 --> 00:05:20,750
unissaient ces trois personnes.

88
00:05:22,120 --> 00:05:25,990
Paragraphe 2 : la vocation
spécifique du droit de la famille.

89
00:05:27,350 --> 00:05:31,820
L'inventaire des liens familiaux
permet de se faire une idée du sujet

90
00:05:31,900 --> 00:05:33,440
auquel ce cours sera consacré.

91
00:05:34,520 --> 00:05:37,260
Pour mieux cerner l'objet
du droit de la famille,

92
00:05:37,420 --> 00:05:41,920
il reste cependant à évoquer
la vocation de cette discipline.

93
00:05:42,860 --> 00:05:45,240
Les règles qui intéressent la famille

94
00:05:45,280 --> 00:05:47,880
ne relèvent pas toutes
de la matière étudiée.

95
00:05:47,980 --> 00:05:51,420
Beaucoup d'entre elles appartiennent
à d'autres branches du droit.

96
00:05:52,490 --> 00:05:55,500
Le droit de la famille est
une discipline de droit privé.

97
00:05:55,820 --> 00:06:00,440
Il concerne principalement des liens
unissant de simples particuliers.

98
00:06:01,130 --> 00:06:03,940
Il n'a donc pas vocation
à régir les rapports

99
00:06:04,000 --> 00:06:07,820
que les ménages et leurs enfants
entretiennent avec la puissance publique.

100
00:06:08,460 --> 00:06:12,180
Échappent ainsi à son domaine
les dispositions fiscales

101
00:06:12,220 --> 00:06:15,500
ou encore les allocations et
autres prestations sociales

102
00:06:15,720 --> 00:06:17,380
dont les familles sont bénéficiaires.

103
00:06:18,740 --> 00:06:21,820
Le droit de la famille ne se
désintéresse certes pas

104
00:06:21,860 --> 00:06:24,300
de toutes les interventions
de la puissance publique.

105
00:06:25,100 --> 00:06:27,340
Il ne régit toutefois ces dernières

106
00:06:27,500 --> 00:06:30,540
que si elles sont destinées
à permettre l'apparition,

107
00:06:30,980 --> 00:06:34,400
la reconnaissance ou la
dissolution des liens familiaux.

108
00:06:35,690 --> 00:06:37,500
Composante du droit privé,

109
00:06:37,760 --> 00:06:41,030
le droit de la famille est en
outre une branche du droit civil.

110
00:06:41,680 --> 00:06:44,400
Or, beaucoup des règles
qui intéressent la famille

111
00:06:44,440 --> 00:06:46,700
dépendent de matières plus spécifiques.

112
00:06:47,270 --> 00:06:49,860
Les solutions qui
favorisent la conciliation

113
00:06:49,920 --> 00:06:52,800
entre vie familiale et
activité professionnelle

114
00:06:53,060 --> 00:06:56,400
relèvent ainsi des droits du travail
et de la fonction publique.

115
00:06:58,070 --> 00:07:00,820
Le droit de la famille
se détourne aussi

116
00:07:00,880 --> 00:07:03,680
des difficultés
exclusivement patrimoniales.

117
00:07:04,610 --> 00:07:08,390
Il ne s'intéresse certes pas seulement
aux affaires sentimentales.

118
00:07:08,660 --> 00:07:11,600
Il impose de nombreux
devoirs de nature pécuniaire.

119
00:07:12,440 --> 00:07:16,660
Mais la répartition des biens et des
dettes entre les membres de la famille

120
00:07:16,700 --> 00:07:21,460
ne le préoccupe pas réellement et
il est assez indifférent à la gestion

121
00:07:21,520 --> 00:07:23,390
et à la transmission des patrimoines.

122
00:07:24,040 --> 00:07:27,890
Toutes ces questions relèvent d'autres
matières, les régimes matrimoniaux,

123
00:07:28,090 --> 00:07:32,380
les successions et les libéralités, le
droit des biens et celui des obligations.

124
00:07:33,740 --> 00:07:38,090
On observera enfin que si la famille
compte de nombreux personnages,

125
00:07:38,290 --> 00:07:41,580
ces derniers ne sont pas tous
traités avec autant d'égards.

126
00:07:42,500 --> 00:07:45,080
Le droit de la famille
s'intéresse principalement

127
00:07:45,220 --> 00:07:46,760
au couple et à ses enfants.

128
00:07:47,440 --> 00:07:49,500
Il est vrai qu'en
étudiant cette matière,

129
00:07:49,560 --> 00:07:54,320
on rencontre de temps en temps les
grands-parents, des oncles et des tantes,

130
00:07:54,440 --> 00:07:57,500
des beaux-parents ou encore
des parâtres et marâtres.

131
00:07:58,250 --> 00:08:02,900
Ce sont néanmoins les relations unissant
les enfants à leurs pères et mères

132
00:08:02,960 --> 00:08:06,260
et celles existant entre les
personnes vivant en couple

133
00:08:06,620 --> 00:08:08,720
qui retiennent presque
toute l'attention.

134
00:08:10,200 --> 00:08:12,120
Il ne faut pas pour autant douter

135
00:08:12,240 --> 00:08:14,520
de l'extrême richesse
du droit de la famille.

136
00:08:15,360 --> 00:08:18,510
Il a d'abord pour objet la
naissance des liens familiaux.

137
00:08:18,810 --> 00:08:22,920
Il accueille ainsi en son sein les règles
de formation du mariage et du Pacs.

138
00:08:23,640 --> 00:08:26,320
Il est certes plus discret
avec le concubinage,

139
00:08:26,380 --> 00:08:28,620
qui constitue une simple union de fait.

140
00:08:29,400 --> 00:08:32,840
Il en donne toutefois une définition

141
00:08:33,020 --> 00:08:36,510
qui permet de le distinguer des
autres formes d'unions libres.

142
00:08:37,470 --> 00:08:41,800
Il prévoit aussi les conditions et
modes d'établissement de la filiation.

143
00:08:42,570 --> 00:08:46,260
Or, il énonce non seulement
les solutions qui s'appliquent

144
00:08:46,400 --> 00:08:48,940
aux paternités et
maternités ordinaires,

145
00:08:49,340 --> 00:08:51,980
mais aussi celles qui
jouent en cas d'adoption,

146
00:08:52,120 --> 00:08:55,820
d'assistance médicale à la procréation
ou de gestation pour autrui.

147
00:08:57,090 --> 00:09:01,020
Une fois que les liens de couple
ou de parenté sont nés,

148
00:09:01,290 --> 00:09:05,310
le droit de la famille précise les
effets civils qu'ils entraînent.

149
00:09:06,220 --> 00:09:07,860
Or, ceux-ci sont fort divers.

150
00:09:08,400 --> 00:09:09,960
Il nous faudra ainsi évoquer

151
00:09:10,000 --> 00:09:13,100
les effets personnels et
pécuniaires du mariage et du Pacs,

152
00:09:13,560 --> 00:09:17,780
ainsi que les suites du concubinage,
mais aussi l'autorité parentale

153
00:09:17,840 --> 00:09:20,360
ou encore les obligations
alimentaires et d'entretien.

154
00:09:21,630 --> 00:09:26,400
Le droit de la famille se préoccupe enfin
de la dissolution des liens familiaux.

155
00:09:27,270 --> 00:09:30,340
Il énumère ainsi les
causes propres à justifier

156
00:09:30,400 --> 00:09:32,360
la disparition du mariage et du Pacs

157
00:09:32,970 --> 00:09:36,560
Il permet également parfois qu'une
filiation soit remise en cause.

158
00:09:38,470 --> 00:09:41,540
Section 2 : les sources
du droit de la famille.

159
00:09:43,090 --> 00:09:44,740
Le droit de la famille demeure

160
00:09:44,920 --> 00:09:47,940
principalement façonné
par autorités nationales.

161
00:09:48,400 --> 00:09:52,090
Certains traités internationaux
exercent toutefois aujourd'hui

162
00:09:52,200 --> 00:09:53,560
une influence considérable.

163
00:09:54,860 --> 00:09:57,480
Paragraphe 1 : les sources nationales.

164
00:09:58,870 --> 00:10:02,470
La loi reste la principale
source du droit de la famille.

165
00:10:02,770 --> 00:10:06,820
La plupart des règles relevant de
cette matière sont rassemblées

166
00:10:06,960 --> 00:10:11,560
au sein du Code civil et l'on trouve
aussi des dispositions législatives

167
00:10:11,760 --> 00:10:15,610
qui intéressent cette discipline
dans le Code de la santé publique

168
00:10:15,970 --> 00:10:18,220
ou dans celui de l'action
sociale et des familles.

169
00:10:19,500 --> 00:10:22,950
La loi n'est cependant pas la
seule source du droit de la famille.

170
00:10:23,250 --> 00:10:25,820
Certains principes de
valeur constitutionnelle

171
00:10:25,880 --> 00:10:28,640
sont ainsi susceptibles
d'exercer une influence.

172
00:10:29,640 --> 00:10:33,580
Il est précisé dans le préambule
de la Constitution de 1946

173
00:10:33,900 --> 00:10:37,340
que la nation assure à
l'individu et à la famille

174
00:10:37,500 --> 00:10:39,980
les conditions nécessaires
à leur développement.

175
00:10:40,800 --> 00:10:43,760
Or, le Conseil constitutionnel
a déduit de ce texte

176
00:10:43,880 --> 00:10:47,430
l'existence d'un droit de mener
une vie familiale normale.

177
00:10:48,300 --> 00:10:52,500
Il protège par ailleurs la liberté
du mariage et celle de divorcer,

178
00:10:52,920 --> 00:10:57,700
et il lui arrive en outre de se fonder
sur d'autres normes pour censurer

179
00:10:57,900 --> 00:11:01,830
ou abroger des dispositions
qui relèvent de la discipline étudiée.

180
00:11:03,330 --> 00:11:07,400
En cette matière, il ne faut pas
non plus négliger les textes

181
00:11:07,460 --> 00:11:10,170
dont la valeur est
inférieure à celle de la loi.

182
00:11:10,950 --> 00:11:14,900
Ce sont ainsi les autorités
réglementaires qui ont élaboré

183
00:11:14,980 --> 00:11:17,480
la plupart des dispositions
de procédure

184
00:11:17,700 --> 00:11:20,040
qui s'appliquent à l'occasion
des affaires familiales.

185
00:11:21,150 --> 00:11:24,880
Le Parlement habilite en outre
parfois le gouvernement à prendre

186
00:11:24,920 --> 00:11:28,370
des ordonnances destinées à
modifier le droit de la famille.

187
00:11:29,190 --> 00:11:33,680
Si celles-ci ont initialement
une nature réglementaire,

188
00:11:33,720 --> 00:11:38,140
elles ont toutefois vocation à acquérir
rapidement une valeur législative.

189
00:11:39,660 --> 00:11:44,700
Il est enfin impossible d'achever cette
présentation des sources internes

190
00:11:44,760 --> 00:11:46,420
sans évoquer la jurisprudence.

191
00:11:46,980 --> 00:11:50,360
Il est en effet inconcevable
de décrire l'État du droit

192
00:11:50,420 --> 00:11:53,820
sans se référer constamment à la
position de la Cour de cassation.

193
00:11:54,580 --> 00:11:56,120
Or, au cours des dernières années,

194
00:11:56,360 --> 00:11:58,900
beaucoup des arrêts
importants qu'elle a rendus

195
00:11:58,960 --> 00:12:01,640
étaient fondés sur la 
Convention européenne

196
00:12:01,800 --> 00:12:04,800
de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales.

197
00:12:05,610 --> 00:12:09,620
J'en viens ainsi naturellement
à mon second paragraphe

198
00:12:10,180 --> 00:12:13,680
consacré aux sources
internationales du droit de la famille.

199
00:12:14,860 --> 00:12:17,460
Paragraphe 2 : les sources
internationales.

200
00:12:18,510 --> 00:12:21,420
Si le droit de la famille
reste principalement

201
00:12:21,480 --> 00:12:23,640
façonné par les autorités internes,

202
00:12:24,120 --> 00:12:27,220
les sources internationales ne
peuvent plus être négligées.

203
00:12:28,080 --> 00:12:33,360
Les traités ont en effet une autorité
supérieure à celle de la loi.

204
00:12:33,760 --> 00:12:36,540
Or, beaucoup d'entre eux
intéressent notre matière.

205
00:12:37,650 --> 00:12:40,380
Nous nous contenterons ici d'évoquer

206
00:12:40,440 --> 00:12:42,720
la Convention européenne
des droits de l'homme,

207
00:12:42,960 --> 00:12:45,810
la Convention de New York
relative aux droits de l'enfant

208
00:12:46,320 --> 00:12:48,200
et les normes de l'Union européenne.

209
00:12:49,120 --> 00:12:53,690
A : la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme

210
00:12:53,930 --> 00:12:55,260
et des libertés fondamentales.

211
00:12:56,240 --> 00:12:57,240
En droit de la famille,

212
00:12:57,580 --> 00:13:00,420
c'est sans doute cette Convention
européenne des droits de l'homme

213
00:13:00,760 --> 00:13:03,890
qui a pour l'instant le plus
grand retentissement.

214
00:13:04,700 --> 00:13:09,500
Plusieurs facteurs concourent en effet à
lui conférer un important rayonnement.

215
00:13:09,740 --> 00:13:11,510
Je souhaiterais en évoquer trois.

216
00:13:12,200 --> 00:13:15,520
Premier facteur, ce traité
produit un effet direct.

217
00:13:16,190 --> 00:13:20,090
Il confère ainsi de véritables
droits aux simples particuliers,

218
00:13:20,500 --> 00:13:23,780
que ces derniers peuvent invoquer
devant les juridictions internes.

219
00:13:24,710 --> 00:13:28,710
Cet effet direct est à la
fois vertical et horizontal.

220
00:13:29,180 --> 00:13:32,140
Les sujets de droit peuvent
se prévaloir de la convention

221
00:13:32,340 --> 00:13:35,200
non seulement à l'encontre de l'État,

222
00:13:35,680 --> 00:13:40,370
mais aussi dans les litiges qui les
opposent à d’autres personnes privées.

223
00:13:41,780 --> 00:13:45,840
Deuxième facteur expliquant
le rayonnement de ce texte

224
00:13:45,880 --> 00:13:48,740
dans notre matière :
l’objet de cette convention.

225
00:13:49,380 --> 00:13:52,520
Plusieurs des prérogatives
garanties par ce traité

226
00:13:52,600 --> 00:13:55,130
concernent en effet
directement la famille.

227
00:13:55,880 --> 00:13:57,520
En vertu de son article 8,

228
00:13:57,880 --> 00:14:01,880
toute personne a ainsi droit au
respect de sa vie privée et familiale.

229
00:14:02,280 --> 00:14:05,740
Or, cette disposition
a une portée si large

230
00:14:06,000 --> 00:14:07,860
qu’elle peut avoir des répercussions

231
00:14:07,920 --> 00:14:10,640
sur la plupart des aspects
 du droit de la famille.

232
00:14:11,840 --> 00:14:14,140
Il résulte par
ailleurs de l’article 12,

233
00:14:14,240 --> 00:14:18,050
que l’homme et la femme ont le droit
de se marier et de fonder une famille.

234
00:14:18,830 --> 00:14:22,820
Il convient d’ajouter que plusieurs
autres dispositions sont susceptibles

235
00:14:22,860 --> 00:14:25,340
d’avoir des répercussions
en droit de la famille.

236
00:14:26,210 --> 00:14:29,420
Il en va, en particulier
ainsi, de l’article 14

237
00:14:29,640 --> 00:14:32,150
qui permet de lutter contre
certaines discriminations.

238
00:14:33,520 --> 00:14:35,240
Troisième facteur qui explique

239
00:14:35,380 --> 00:14:38,020
l’importance de cette
convention internationale :

240
00:14:38,280 --> 00:14:40,730
l’existence d’une Cour
européenne des droits de l’homme,

241
00:14:40,930 --> 00:14:42,440
qui siège à Strasbourg

242
00:14:42,760 --> 00:14:46,400
et qui a été instituée pour
assurer le respect de ce traité.

243
00:14:47,270 --> 00:14:51,100
Il est vrai que les simples particuliers
ne peuvent faire appel à cette Cour

244
00:14:51,200 --> 00:14:53,720
qu’après l’épuisement des
voies de recours internes.

245
00:14:54,380 --> 00:14:56,760
Mais lorsque c’est en vain
qu’ils se sont prévalus

246
00:14:56,820 --> 00:15:00,540
des articles de la Convention
devant les juridiction nationales,

247
00:15:01,040 --> 00:15:03,830
ils peuvent lui demander de
condamner l’État français.

248
00:15:04,040 --> 00:15:05,440
Si leur requête est fondée,

249
00:15:05,820 --> 00:15:10,900
la Cour européenne peut leur
accorder une indemnité pécuniaire

250
00:15:11,360 --> 00:15:13,420
que l’on appelle satisfaction équitable.

251
00:15:14,280 --> 00:15:18,440
Or, cette juridiction interprète,
de façon fort audacieuse,

252
00:15:18,480 --> 00:15:20,630
le traité dont elle est la gardienne.

253
00:15:21,230 --> 00:15:25,310
Elle revendique en effet une
approche dynamique et évolutive.

254
00:15:25,550 --> 00:15:29,900
Elle interprète la convention à la
lumière des conditions d’aujourd’hui.

255
00:15:30,770 --> 00:15:34,940
Il convient d’ajouter que lorsqu’elle
adopte une position incompatible

256
00:15:34,980 --> 00:15:37,000
avec les solutions
 applicables en France,

257
00:15:37,380 --> 00:15:40,310
une évolution du droit
national est inévitable.

258
00:15:40,880 --> 00:15:44,740
Il est vrai que la Cour de Strasbourg
n’a pas le pouvoir d’abroger elle-même

259
00:15:44,820 --> 00:15:47,990
les textes légaux et réglementaires
qui s’appliquent dans notre État.

260
00:15:48,890 --> 00:15:53,560
Le Parlement et les juges internes ne
peuvent toutefois pas faire abstraction

261
00:15:53,600 --> 00:15:58,760
de ces décisions sans exposer notre
pays à de déplaisantes condamnations.

262
00:15:59,450 --> 00:16:03,360
La Cour de cassation estime même que
les autorités françaises sont tenues

263
00:16:03,420 --> 00:16:05,940
de respecter les arrêts
de cette juridiction,

264
00:16:06,320 --> 00:16:10,440
sans attendre d’être
attaquées devant elle,

265
00:16:10,740 --> 00:16:12,920
ni d’avoir modifié leur législation.

266
00:16:14,280 --> 00:16:19,480
Désormais, il est en
outre parfois possible

267
00:16:19,540 --> 00:16:23,980
de revenir sur les décisions définitives
rendues en matière familiale

268
00:16:24,020 --> 00:16:25,220
par les juges français

269
00:16:25,700 --> 00:16:29,470
lorsqu’elles ont provoqué une
condamnation par la Cour de Strasbourg.

270
00:16:30,380 --> 00:16:34,080
De nouvelles dispositions
ont, en effet, été introduites

271
00:16:34,220 --> 00:16:39,130
dans le Code de l’organisation judiciaire
par une loi du 18 novembre 2016.

272
00:16:39,780 --> 00:16:44,066
Or, elle prévoit que le réexamen
d’une décision définitive 

273
00:16:44,111 --> 00:16:47,860
rendue en matière d’état des
personnes peut être demandé

274
00:16:47,900 --> 00:16:51,180
lorsqu’il résulte d’un arrêt rendu
par la Cour de Strasbourg,

275
00:16:51,640 --> 00:16:54,200
que cette décision a été prononcée

276
00:16:54,600 --> 00:16:57,760
en violation de la Convention
européenne des droits de l’homme.

277
00:16:59,520 --> 00:17:02,660
Un tel réexamen n’est
toutefois concevable

278
00:17:02,800 --> 00:17:04,740
que si, par sa nature et sa gravité,

279
00:17:04,800 --> 00:17:08,520
la méconnaissance de la
Convention européenne entraîne,

280
00:17:08,690 --> 00:17:10,580
pour la personne qui en est victime,

281
00:17:11,120 --> 00:17:12,720
des conséquences dommageables

282
00:17:12,820 --> 00:17:17,130
auxquelles la satisfaction équitable
accordée par la Cour de Strasbourg

283
00:17:17,460 --> 00:17:18,990
ne pourrait pas mettre un terme.

284
00:17:21,040 --> 00:17:23,100
B : la convention de New York,

285
00:17:23,340 --> 00:17:26,340
la convention de New York
relative aux droits de l’enfant.

286
00:17:27,750 --> 00:17:31,340
Ce traité, dont l’existence
permet d’expliquer

287
00:17:31,400 --> 00:17:33,880
certaines évolutions
législatives récentes,

288
00:17:34,240 --> 00:17:36,480
ne peut pas non plus être négligé.

289
00:17:37,560 --> 00:17:41,020
Il est vrai que pendant longtemps,
la Cour de cassation a estimé

290
00:17:41,100 --> 00:17:44,820
que ce texte ne pouvait pas être
invoqué devant les tribunaux.

291
00:17:45,480 --> 00:17:50,040
Elle professait qu’il n’était pas
directement applicable en droit interne.

292
00:17:50,460 --> 00:17:55,260
Mais depuis 2005, elle concède que
plusieurs des articles de ce traité

293
00:17:55,320 --> 00:17:57,630
sont invocables par les justiciables.

294
00:17:58,240 --> 00:18:02,180
Or, les dispositions dont
l’effet direct a été reconnu

295
00:18:02,480 --> 00:18:07,280
sont susceptibles d’avoir
un important rayonnement.

296
00:18:08,610 --> 00:18:12,810
La France a par ailleurs récemment
ratifié un protocole qui permet,

297
00:18:12,840 --> 00:18:16,660
à de simples particuliers, de saisir
le Comité des droits de l’enfant

298
00:18:16,980 --> 00:18:20,600
en cas de violation des prérogatives
protégées par la Convention de New York.

299
00:18:22,040 --> 00:18:25,440
C : les normes de l’Union européenne.

300
00:18:26,860 --> 00:18:31,340
Il est vrai que l’Union européenne
exerce une influence limitée

301
00:18:31,400 --> 00:18:32,240
en droit de la famille.

302
00:18:32,520 --> 00:18:35,600
Cette matière ne fait pas
partie des disciplines

303
00:18:35,680 --> 00:18:37,630
qu’elle a vocation à s’approprier.

304
00:18:38,830 --> 00:18:43,090
Les articles 7 et 9 de la Charte
des droits fondamentaux de l’Union

305
00:18:43,290 --> 00:18:47,620
font néanmoins état du droit au
respect de la vie privée et familiale,

306
00:18:47,980 --> 00:18:51,040
du droit de se marier et du
droit de fonder une famille.

307
00:18:52,040 --> 00:18:55,600
L’Union européenne joue
par ailleurs un rôle capital

308
00:18:55,760 --> 00:18:57,910
en droit international
privé de la famille.

309
00:18:58,860 --> 00:19:02,280
Lorsqu’un litige a des
liens avec plusieurs États,

310
00:19:02,860 --> 00:19:06,980
notamment du fait de la nationalité
ou de la résidence des parties,

311
00:19:07,620 --> 00:19:11,840
divers règlements européens
permettent ainsi de déterminer

312
00:19:11,880 --> 00:19:14,240
si les juridictions françaises
sont compétentes,

313
00:19:14,960 --> 00:19:18,780
s’il faut appliquer la loi nationale
ou celle d’un autre État

314
00:19:19,280 --> 00:19:22,600
et si les décisions déjà
rendues à l’étranger

315
00:19:22,660 --> 00:19:26,170
doivent être reconnues et
exécutées dans l’Hexagone.

316
00:19:27,800 --> 00:19:28,980
Section 3 :

317
00:19:29,020 --> 00:19:34,180
brèves observations sur quelques
caractéristiques du droit de la famille.

318
00:19:35,530 --> 00:19:40,380
Au cours des dernières années, le
législateur a considérablement modifié

319
00:19:40,420 --> 00:19:42,910
le droit applicable au
couple et aux enfants.

320
00:19:43,980 --> 00:19:48,310
Or, il ne s’est pas toujours
suffisamment interrogé sur le sens

321
00:19:48,520 --> 00:19:50,880
et la fonction des
institutions familiales,

322
00:19:51,400 --> 00:19:55,980
si bien que d’importantes incertitudes

323
00:19:56,120 --> 00:20:00,300
entourent aujourd’hui
certaines de ces institutions.

324
00:20:01,390 --> 00:20:05,700
Il est néanmoins possible d’identifier
quelques grandes caractéristiques

325
00:20:05,820 --> 00:20:07,330
du droit contemporain.

326
00:20:08,920 --> 00:20:11,920
Paragraphe 1 :
observations sur les couples.

327
00:20:13,300 --> 00:20:15,400
Fort attachées au pluralisme,

328
00:20:15,560 --> 00:20:20,230
les autorités normatives offrent trois
voix aux personnes qui vivent en couple.

329
00:20:20,920 --> 00:20:24,200
Celles-ci ont aujourd’hui
le choix entre le mariage,

330
00:20:24,400 --> 00:20:26,080
le Pacs et le concubinage.

331
00:20:27,020 --> 00:20:31,840
Il n’est plus question pour le
législateur d’imposer un modèle unique.

332
00:20:32,360 --> 00:20:36,220
Il a renoncé à considérer
qu’il n’existe point de salut

333
00:20:36,340 --> 00:20:38,090
hors de l’institution matrimoniale.

334
00:20:39,020 --> 00:20:41,720
Il convient d’ajouter que
le choix entre mariage,

335
00:20:41,820 --> 00:20:44,800
Pacs et concubinage est aujourd’hui
offert à tous les couples.

336
00:20:45,500 --> 00:20:49,080
Chacune de ces unions peut
en effet exister non seulement

337
00:20:49,280 --> 00:20:50,488
entre un homme et une femme,

338
00:20:50,733 --> 00:20:53,466
mais aussi entre deux 
personnes de même sexe.

339
00:20:54,800 --> 00:20:59,810
On aurait toutefois tort de surestimer
la diversité des solutions proposées.

340
00:21:00,500 --> 00:21:05,270
Le mariage, le Pacs et le concubinage
ont de nombreux caractères communs

341
00:21:05,910 --> 00:21:11,090
et le législateur a récemment atténué
ou supprimé certaines des différences

342
00:21:11,180 --> 00:21:13,790
qui permettaient autrefois
de les distinguer.

343
00:21:15,260 --> 00:21:19,240
Il est d’abord devenu évident que
l’égalité entre les membres du couple

344
00:21:19,320 --> 00:21:21,470
doit valoir pour toutes
les formes d’unions.

345
00:21:22,070 --> 00:21:26,990
Nul ne songerait à y attenter
pour promouvoir la diversité.

346
00:21:28,160 --> 00:21:31,260
Mais aujourd’hui, le
législateur souhaite également

347
00:21:31,300 --> 00:21:35,450
que toute personne vivant en couple
conserve une grande autonomie.

348
00:21:36,320 --> 00:21:39,940
Or, pour que les époux puissent
jouir d’une réelle indépendance,

349
00:21:40,460 --> 00:21:44,120
le législateur n’a pas
hésité à distendre les liens

350
00:21:44,320 --> 00:21:45,740
qui les unissaient l’un à l’autre.

351
00:21:46,490 --> 00:21:50,210
La singularité de l’union
matrimoniale s’est ainsi estompée.

352
00:21:50,780 --> 00:21:54,830
On verra que le mariage a fait de
nombreux pas vers le concubinage.

353
00:21:55,900 --> 00:22:00,770
Paragraphe 2 : observations sur les
relations entre parents et enfants.

354
00:22:02,060 --> 00:22:04,520
Si elle règne aujourd’hui
au sein des couples,

355
00:22:04,640 --> 00:22:07,900
l’égalité exerce aussi une
influence considérable

356
00:22:07,940 --> 00:22:10,180
sur les solutions qui
intéressent les enfants.

357
00:22:11,180 --> 00:22:15,920
La paternité et la maternité produisent
désormais les mêmes conséquences

358
00:22:16,000 --> 00:22:19,310
quand les pères et mères sont
mariés et quand ils ne le sont pas.

359
00:22:20,180 --> 00:22:23,320
Alors qu’il existait autrefois
plusieurs types de filiation

360
00:22:23,500 --> 00:22:26,460
et que certains enfants
étaient qualifiés de légitimes,

361
00:22:26,500 --> 00:22:28,920
tandis que les autres
étaient dits naturels,

362
00:22:29,440 --> 00:22:31,760
ces différences ont aujourd’hui disparu.

363
00:22:32,400 --> 00:22:35,740
Tous les enfants ont les mêmes
droits et les mêmes devoirs

364
00:22:35,940 --> 00:22:37,620
dans leurs rapports
avec leur père et mère.

365
00:22:38,840 --> 00:22:42,470
À l’égalité des enfants,
s’ajoute l’égalité des parents.

366
00:22:42,860 --> 00:22:46,690
Le temps de la prééminence
paternelle est à présent révolu.

367
00:22:47,570 --> 00:22:51,020
Le père et la mère ont aujourd’hui
les mêmes prérogatives

368
00:22:51,160 --> 00:22:53,780
et les mêmes obligations
envers leurs rejetons.

369
00:22:54,980 --> 00:22:57,520
Si l’égalité des enfants
et celle des parents

370
00:22:57,660 --> 00:22:59,800
est aujourd’hui devenue incontestable,

371
00:23:00,260 --> 00:23:03,400
les fondements de la
filiation sont assez incertains.

372
00:23:04,330 --> 00:23:06,200
On verra que depuis 2013,

373
00:23:06,420 --> 00:23:09,640
il est possible que la filiation
d’un enfant soit établie

374
00:23:09,700 --> 00:23:12,320
à l’égard des deux membres
d’un couple homosexuel.

375
00:23:13,160 --> 00:23:17,020
Il arrive notamment qu’un enfant
soit adopté par l’épouse de sa mère.

376
00:23:17,930 --> 00:23:21,560
Il existe ainsi des filiations
ouvertement contraires

377
00:23:21,600 --> 00:23:23,380
à la réalité biologique.

378
00:23:23,920 --> 00:23:27,300
Celles-ci deviendront d’ailleurs
probablement plus nombreuses

379
00:23:27,340 --> 00:23:29,980
si le projet de loi 
relatif à la bioéthique

380
00:23:30,060 --> 00:23:33,980
qu’examine actuellement le
Parlement, est définitivement adopté.

381
00:23:35,260 --> 00:23:39,590
Faut-il en déduire que la filiation
est devenue complètement étrangère

382
00:23:39,640 --> 00:23:40,860
à la vérité biologique

383
00:23:41,200 --> 00:23:43,480
et qu’elle repose
désormais principalement

384
00:23:43,540 --> 00:23:45,000
sur la volonté des parents ?

385
00:23:46,100 --> 00:23:48,380
Une telle conclusion serait excessive.

386
00:23:48,650 --> 00:23:52,880
Nous verrons, aujourd’hui encore,
que la paternité et la maternité

387
00:23:52,940 --> 00:23:56,460
demeurent principalement
fondées sur la réalité biologique.

388
00:23:57,560 --> 00:24:01,320
À présent, le législateur assume
en revanche pleinement

389
00:24:01,380 --> 00:24:02,560
que dans certains cas,

390
00:24:02,880 --> 00:24:07,340
la filiation soit complètement
indépendante de la chair et du sang

391
00:24:07,900 --> 00:24:10,400
et qu’elle puisse alors être instaurée

392
00:24:10,580 --> 00:24:15,520
en s’affranchissant radicalement du
modèle de la procréation charnelle.

393
00:24:17,890 --> 00:24:21,660
Paragraphe 3 : observations
sur l’indépendance

394
00:24:21,760 --> 00:24:23,920
entre la situation
juridique des couples

395
00:24:24,340 --> 00:24:26,580
et les règles applicables
à leurs enfants.

396
00:24:28,220 --> 00:24:29,940
Il serait absurde de croire

397
00:24:29,980 --> 00:24:32,860
que les vicissitudes de la vie
sentimentale des parents

398
00:24:32,920 --> 00:24:35,340
demeurent sans conséquence
sur leurs enfants.

399
00:24:36,320 --> 00:24:40,300
Il existe, en revanche, une
indépendance de plus en plus grande

400
00:24:40,440 --> 00:24:43,060
entre les règles
applicables aux rejetons

401
00:24:43,620 --> 00:24:46,280
et la situation juridique
de leur périmètre.

402
00:24:46,940 --> 00:24:48,980
Il convient en particulier de souligner

403
00:24:49,020 --> 00:24:53,260
que le législateur a limité,
de façon drastique,

404
00:24:53,460 --> 00:24:58,310
le rôle que jouait le mariage en matière
de filiation et d’autorité parentale.

405
00:24:59,540 --> 00:25:02,540
Une telle évolution
était indispensable

406
00:25:02,640 --> 00:25:05,600
pour que soit consacrée
l’égalité entre enfants.

407
00:25:05,760 --> 00:25:07,600
Pour que celle-ci soit concevable,

408
00:25:07,960 --> 00:25:10,220
il fallait que les bambins
dont les pères et mères

409
00:25:10,360 --> 00:25:12,480
ont choisi l’union libre ou le Pacs,

410
00:25:12,700 --> 00:25:16,160
soient traités comme ceux dont
les créateurs se sont mariés.

411
00:25:17,180 --> 00:25:19,640
Il convient d’ajouter
que l’indépendance

412
00:25:19,700 --> 00:25:22,140
entre les règles applicables aux enfants

413
00:25:22,400 --> 00:25:25,080
et la nature des liens
unissant leurs parents

414
00:25:25,370 --> 00:25:28,370
a conforté le pluralisme
des modèles familiaux.

415
00:25:29,030 --> 00:25:31,800
Les couples choisissent
d’autant plus librement

416
00:25:31,880 --> 00:25:34,980
entre mariage, Pacs et concubinage

417
00:25:35,420 --> 00:25:40,140
qu’ils savent que la décision
qu’ils prennent à cet égard

418
00:25:40,340 --> 00:25:43,910
n’a pas de répercussions sur
la situation de leurs rejetons.

419
00:25:45,140 --> 00:25:49,450
Il est vrai que la dissociation
évoquée n’est pas achevée.

420
00:25:49,960 --> 00:25:54,260
L’Union matrimoniale continue à
produire quelques effets essentiels

421
00:25:54,360 --> 00:25:55,670
dans le domaine de la filiation.

422
00:25:56,160 --> 00:25:57,180
Aujourd’hui encore,

423
00:25:57,460 --> 00:26:01,160
le mari est présumé père des enfants
que son épouse met au monde.

424
00:26:01,820 --> 00:26:05,880
Pour l’instant, l’existence du
lien conjugal produit en outre

425
00:26:05,940 --> 00:26:08,690
d’importantes conséquences
en matière d’adoption.

426
00:26:09,720 --> 00:26:13,280
Une proposition de loi qui a
été votée en première lecture

427
00:26:13,340 --> 00:26:15,580
par l’Assemblée en décembre dernier,

428
00:26:15,740 --> 00:26:17,860
et dont nous reparlerons ultérieurement,

429
00:26:18,420 --> 00:26:21,700
tend toutefois à ce que
les concubins et les pacsés

430
00:26:21,760 --> 00:26:25,488
disposent à l’avenir des 
mêmes possibilités que les époux

431
00:26:25,666 --> 00:26:27,022
en matière d’adoption.

432
00:26:27,720 --> 00:26:31,420
Si elle aboutit, elle
limitera donc plus encore

433
00:26:31,620 --> 00:26:35,550
l’influence que le mariage exerce
dans le domaine de la filiation.

434
00:26:36,560 --> 00:26:40,980
Il convient d’ajouter que l’indépendance
entre la situation juridique des parents

435
00:26:41,440 --> 00:26:46,340
et les solutions applicables à leurs
enfants est déjà devenue suffisante

436
00:26:46,480 --> 00:26:48,620
pour que l’on puisse
étudier successivement

437
00:26:48,860 --> 00:26:51,140
les dispositions qui
concernent les couples,

438
00:26:51,440 --> 00:26:53,960
puis celles qui intéressent
leurs fils et filles.

439
00:26:54,540 --> 00:26:56,300
C’est donc le plan que nous suivrons.

440
00:26:56,930 --> 00:27:00,140
Nous parlerons des couples
dans une première partie,

441
00:27:00,530 --> 00:27:04,700
des relations entre parents et
enfants dans un second temps.