1
00:00:05,700 --> 00:00:11,360
B : l’exercice de la cassation au
cours d’un procès administratif.

2
00:00:12,300 --> 00:00:13,000
Tout d’abord,

3
00:00:13,060 --> 00:00:18,440
l’identification des titulaires du droit
de former un pourvoi en cassation

4
00:00:18,800 --> 00:00:21,480
est à nouveau une
opération en deux temps.

5
00:00:22,180 --> 00:00:22,900
Premier temps,

6
00:00:23,600 --> 00:00:27,540
la cassation est une voie
en principe réservée

7
00:00:27,820 --> 00:00:31,080
aux parties à l’instance
de dernier ressort.

8
00:00:31,760 --> 00:00:32,660
Second temps,

9
00:00:32,980 --> 00:00:35,440
ce droit n’est reconnu à leur profit

10
00:00:35,780 --> 00:00:40,620
que si elles démontrent leur intérêt
à former un pourvoi en cassation.

11
00:00:41,210 --> 00:00:43,360
Selon une jurisprudence constante,

12
00:00:43,700 --> 00:00:48,780
la voie de la cassation est
réservée aux personnes

13
00:00:48,840 --> 00:00:52,080
qui ont eu la qualité de
partie dans l’instance

14
00:00:52,200 --> 00:00:54,900
ayant donné lieu à la décision attaquée

15
00:00:55,580 --> 00:00:59,880
et ayant un intérêt à
l’annulation de celle-ci.

16
00:01:00,720 --> 00:01:04,820
C’est ce qui ressort d’un arrêt
du Conseil d’État du 30 juillet 1949,

17
00:01:05,300 --> 00:01:06,680
Sieur Faucon.

18
00:01:07,180 --> 00:01:10,970
Vous le voyez donc, il ressort de
la jurisprudence Sieur Faucon

19
00:01:11,500 --> 00:01:15,500
que le droit de former un pourvoi
en cassation est ouvert

20
00:01:15,560 --> 00:01:19,760
à la double condition
d’avoir à la fois qualité

21
00:01:20,020 --> 00:01:23,160
et intérêt à se pourvoir en cassation.

22
00:01:24,620 --> 00:01:26,220
La qualité, tout d’abord,

23
00:01:26,360 --> 00:01:30,860
de partie dans l’instance ayant
donné lieu à la décision attaquée

24
00:01:31,140 --> 00:01:34,280
est requise pour former
un pourvoi en cassation

25
00:01:34,780 --> 00:01:37,020
en vertu du principe général du droit

26
00:01:37,460 --> 00:01:42,720
posé par la jurisprudence Sieur
Faucon du 30 juillet 1949,

27
00:01:43,260 --> 00:01:44,900
principe général du droit

28
00:01:44,940 --> 00:01:49,280
qui a aujourd’hui la valeur d’une
règle générale de procédure,

29
00:01:49,620 --> 00:01:54,820
conformément à la jurisprudence
commune d’Avray du 20 décembre 2000

30
00:01:55,080 --> 00:02:00,500
ou encore conformément à un arrêt
de section du 3 octobre 2008, Roche.

31
00:02:00,980 --> 00:02:03,940
Le droit de cassation est, en principe,

32
00:02:04,260 --> 00:02:07,440
réservé aux parties en
instance de dernier ressort,

33
00:02:08,020 --> 00:02:12,680
ce qui conduit évidemment à
s’interroger rétrospectivement

34
00:02:13,240 --> 00:02:16,040
sur les parties ayant eu cette qualité.

35
00:02:17,040 --> 00:02:21,470
Ensuite, le droit de cassation est
reconnu au profit d’une partie

36
00:02:21,820 --> 00:02:25,910
que lorsqu’elle démontre son
intérêt à se pourvoir en cassation.

37
00:02:26,620 --> 00:02:31,980
Tout d’abord, cette condition ne doit
pas être confondue avec l’intérêt à agir

38
00:02:32,640 --> 00:02:35,780
qui est une condition d’existence
de l’action en justice

39
00:02:35,980 --> 00:02:37,580
en première instance.

40
00:02:38,200 --> 00:02:42,650
Ensuite, une partie justifie d’un
intérêt à se pourvoir en cassation

41
00:02:43,180 --> 00:02:46,480
que si la décision
attaquée lui porte tort,

42
00:02:46,771 --> 00:02:51,485
c’est-à-dire que si le jugement
modifie cette situation juridique 

43
00:02:51,542 --> 00:02:53,228
de manière négative.

44
00:02:54,460 --> 00:02:56,720
À nouveau, comme pour l’appel,

45
00:02:56,960 --> 00:03:02,360
seul le dispositif du jugement est
susceptible de produire un tel effet,

46
00:03:02,980 --> 00:03:09,520
comme le rappelle la section du
Conseil d’État du 28 janvier 1966,

47
00:03:09,840 --> 00:03:12,140
société La Purfina France.

48
00:03:12,870 --> 00:03:14,700
Est ainsi irrecevable

49
00:03:14,900 --> 00:03:19,100
le pourvoi en cassation exercé
à l’encontre d’une décision

50
00:03:19,320 --> 00:03:23,940
qui donne satisfaction
à la partie qui le conteste.

51
00:03:24,560 --> 00:03:30,920
C’est ce qui ressort notamment d’un
arrêt de section du 3 mars 1989 Falola,

52
00:03:31,340 --> 00:03:36,800
ou encore d’un arrêt du Conseil
d’État du 9 novembre 2005,

53
00:03:37,110 --> 00:03:40,360
centre hospitalier Perray Vaucluse.

54
00:03:41,040 --> 00:03:44,942
Seules les parties dont les
conclusions ont été rejetées

55
00:03:45,000 --> 00:03:47,742
par la juridiction statuant
en dernier ressort 

56
00:03:47,942 --> 00:03:51,228
peuvent ainsi se pourvoir en cassation.

57
00:03:52,050 --> 00:03:55,000
Une partie n’a donc pas intérêt
à contester un jugement 

58
00:03:55,114 --> 00:03:58,100
qui satisfait pleinement sa demande,

59
00:03:58,240 --> 00:04:01,980
mais sur le fondement de
motifs qui lui disconviennent.

60
00:04:02,610 --> 00:04:07,280
De même, je le rappelle, les
règles sont ici identiques à l’appel,

61
00:04:07,580 --> 00:04:12,980
le défendeur ne justifie pas d’un
intérêt à se pourvoir en cassation

62
00:04:13,360 --> 00:04:16,260
en cas de jugement de rejet sec,

63
00:04:16,660 --> 00:04:21,960
c’est-à-dire lorsque le dispositif du
jugement se contente de mentionner

64
00:04:21,980 --> 00:04:23,760
que la requête est rejetée,

65
00:04:24,100 --> 00:04:28,410
comme le rappelle un arrêt du
Conseil d’État du 29 avril 1960,

66
00:04:28,500 --> 00:04:29,560
Bouvier Lapierre.

67
00:04:30,730 --> 00:04:31,940
En tout état de cause,

68
00:04:32,140 --> 00:04:36,240
un tel jugement est réputé
favorable aux défendeurs

69
00:04:36,480 --> 00:04:39,920
puisque cette situation
juridique reste inchangée.

70
00:04:40,600 --> 00:04:46,260
Par contraste, ici aussi, le défendeur
a intérêt à se pourvoir en cassation

71
00:04:46,480 --> 00:04:51,130
lorsque le motif du rejet
figure dans le dispositif,

72
00:04:51,620 --> 00:04:55,530
c’est-à-dire lorsque le rejet
de la requête n’est pas sec.

73
00:04:56,140 --> 00:05:00,860
Il en va ainsi dans le cadre de
certains jugements de non-lieu

74
00:05:01,080 --> 00:05:07,990
puisque, je le répète, un tel jugement
met fin à un litige sans y statuer.

75
00:05:08,530 --> 00:05:12,200
Vous pouvez voir par exemple,
pour un cas de non-lieu

76
00:05:12,540 --> 00:05:15,840
fondé sur l’intervention
d’une loi d’amnistie,

77
00:05:16,360 --> 00:05:22,300
l’arrêt de section du Conseil
d’État du 4 mars 1977, Prince.

78
00:05:22,990 --> 00:05:25,840
Il en va de même pour
un jugement de rejet

79
00:05:25,900 --> 00:05:29,180
pour incompétence de
la juridiction administrative,

80
00:05:29,680 --> 00:05:34,800
comme cela ressort d’un arrêt de
section du 17 juillet 2009, Becker.

81
00:05:36,090 --> 00:05:40,200
Une partie à l’instance de
dernier ressort est tenue,

82
00:05:40,300 --> 00:05:42,820
en principe et à peine de forclusion,

83
00:05:43,020 --> 00:05:46,950
de former un pourvoi en
cassation dans un délai déterminé.

84
00:05:47,760 --> 00:05:52,700
À l’expiration de ce délai, le pourvoi
en cassation est irrecevable

85
00:05:52,920 --> 00:05:57,630
et la décision rendue en dernier
ressort devient irrévocable.

86
00:05:58,350 --> 00:06:02,820
En principe, le délai pour former
un pourvoi est de deux mois,

87
00:06:03,300 --> 00:06:06,180
deux mois à compter de la notification

88
00:06:06,340 --> 00:06:08,960
de la décision
juridictionnelle attaquée,

89
00:06:09,180 --> 00:06:15,740
ce que rappelle l’article R821-1
du Code de justice administrative.

90
00:06:16,600 --> 00:06:20,460
Par exception, le délai, pour
former un pourvoi en cassation,

91
00:06:20,500 --> 00:06:24,530
n’est que de 15 jours à compter
de la notification qui est faite,

92
00:06:24,620 --> 00:06:29,460
par exemple, d’une ordonnance rendue
par le juge du référé suspension

93
00:06:30,030 --> 00:06:33,800
ou par le juge des
référés mesures utiles

94
00:06:34,220 --> 00:06:41,280
en application de l’article R523-1
du Code de justice administrative.

95
00:06:43,300 --> 00:06:46,740
Au demeurant, aucune
disposition textuelle,

96
00:06:46,820 --> 00:06:51,480
ni aucun principe général dégagé
par la jurisprudence n’imposent

97
00:06:51,960 --> 00:06:55,360
que la notification des jugements
ou des arrêts aux parties

98
00:06:55,660 --> 00:06:59,140
comportent la mention
des délais et voies de recours

99
00:06:59,180 --> 00:07:02,580
à peine d’irrégularité de la procédure,

100
00:07:02,760 --> 00:07:07,390
ce que rappelle un arrêt de section
du Conseil d’État du 5 avril 1996,

101
00:07:07,760 --> 00:07:10,060
Syndicat des avocats de France.

102
00:07:10,660 --> 00:07:12,360
Bien que la notification

103
00:07:12,780 --> 00:07:16,300
des décisions juridictionnelles rendues
par les juridictions administratives

104
00:07:16,360 --> 00:07:19,680
comporte le plus souvent
cette indication du délai

105
00:07:20,180 --> 00:07:21,960
et de la voie de recours,

106
00:07:22,220 --> 00:07:28,080
l’absence d’une telle mention ne rend
pas le délai de recours inopposable.

107
00:07:28,500 --> 00:07:30,160
Tel est uniquement le cas

108
00:07:30,500 --> 00:07:35,620
lorsque le délai de recours en
cassation est inférieur à deux mois

109
00:07:36,020 --> 00:07:38,560
conformément au second alinéa

110
00:07:38,720 --> 00:07:43,040
de l’article R821 du Code
de justice administrative.

111
00:07:43,680 --> 00:07:46,880
De même, si la notification
omet de préciser

112
00:07:46,920 --> 00:07:51,160
que le pourvoi en cassation doit être
formé par un avocat au Conseil d’État

113
00:07:51,200 --> 00:07:52,600
et à la Cour de cassation,

114
00:07:52,960 --> 00:07:55,940
cette absence de mention
ne fait pas obstacle

115
00:07:56,040 --> 00:07:59,880
à ce que le délai court à
compter de la notification.

116
00:08:01,428 --> 00:08:16,300
En ce qui concerne la motivation
de la requête en cassation,

117
00:08:16,700 --> 00:08:22,100
l’article R821-6 du Code de
justice administrative renvoie

118
00:08:22,820 --> 00:08:27,440
aux dispositions du livre quatre
du Code de justice administrative.

119
00:08:27,950 --> 00:08:28,860
À cet égard,

120
00:08:29,180 --> 00:08:35,140
l’article R411-1 du Code soumet
toute requête introductive d’instance

121
00:08:35,400 --> 00:08:38,090
à une exigence de motivation.

122
00:08:38,580 --> 00:08:44,240
Il n’y a là pas de singularité à
proprement parler de la cassation.

123
00:08:44,820 --> 00:08:46,460
À peine d’irrecevabilité,

124
00:08:46,500 --> 00:08:49,740
la requête doit contenir non
seulement l’exposé des faits,

125
00:08:49,980 --> 00:08:55,120
mais également l’énoncé des conclusions
soumises aux juges de cassation.

126
00:08:56,270 --> 00:09:00,650
Pour l’essentiel, cette exigence
de motivation du pourvoi en cassation

127
00:09:01,070 --> 00:09:06,050
suppose que soit critiquée la solution
rendue par les juges du fond,

128
00:09:06,470 --> 00:09:11,560
sans quoi le juge de cassation n’est
pas en mesure d’exercer son office.

129
00:09:12,110 --> 00:09:13,800
Juge de la régularité

130
00:09:14,260 --> 00:09:18,080
et du bien-fondé de la décision
rendue par les juges du fond,

131
00:09:18,440 --> 00:09:21,500
le juge de cassation ne
peut être saisi de conclusions

132
00:09:21,580 --> 00:09:26,520
qui n’auraient pas été préalablement
présentées aux juges du fond.

133
00:09:26,990 --> 00:09:32,220
Dès lors, le Conseil d’État proscrit
les motivations par référence

134
00:09:32,280 --> 00:09:33,620
à la requête d’appel,

135
00:09:33,820 --> 00:09:38,750
ce qu’il rappelle dans un
arrêt du 14 mars 1997.