1
00:00:05,630 --> 00:00:11,120
B : l'exercice de l'appel au
cours d'un procès administratif.

2
00:00:11,780 --> 00:00:16,820
Tout d'abord, il convient d'identifier
les titulaires du droit d'appel.

3
00:00:17,020 --> 00:00:21,240
Qui peut faire appel au cours
d'un procès administratif ?

4
00:00:21,890 --> 00:00:25,580
À bien des égards, l'identification
des titulaires du droit d'appel

5
00:00:25,660 --> 00:00:27,860
est une opération en deux temps.

6
00:00:28,460 --> 00:00:29,380
Premier temps :

7
00:00:29,520 --> 00:00:35,390
l'appel est en principe réservé aux
parties à l'instance de premier ressort.

8
00:00:36,020 --> 00:00:40,250
Second temps : le droit d'appel
n'est reconnu, à leur profit,

9
00:00:40,660 --> 00:00:45,770
que si elles démontrent leur
intérêt à relever appel.

10
00:00:46,490 --> 00:00:47,500
En d'autres termes,

11
00:00:47,780 --> 00:00:51,800
l'appel est ouvert à la condition
d'avoir à la fois qualité

12
00:00:52,220 --> 00:00:54,800
et intérêt à faire appel.

13
00:00:55,960 --> 00:00:59,540
Quant à la qualité, tout
d'abord, pour faire appel.

14
00:01:00,380 --> 00:01:05,780
L'article R811-1 du Code
de justice administrative

15
00:01:06,360 --> 00:01:09,240
confirme une règle
générale de procédure

16
00:01:09,780 --> 00:01:12,920
qui avait déjà été posée
par le Conseil d'État,

17
00:01:13,310 --> 00:01:18,480
notamment par un arrêt du
16 décembre 1977, Lehodey.

18
00:01:19,070 --> 00:01:24,760
Cet article R811-1 du Code de
justice administrative confirme

19
00:01:25,020 --> 00:01:28,020
que toute partie
présente dans instance

20
00:01:28,440 --> 00:01:34,440
devant le tribunal administratif, ou
qui a été régulièrement appelée,

21
00:01:35,120 --> 00:01:39,420
peut interjeter appel contre
toute décision juridictionnelle

22
00:01:39,740 --> 00:01:41,620
rendue dans cette instance.

23
00:01:42,480 --> 00:01:47,900
Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel
que l'appel est ouvert à des personnes

24
00:01:48,160 --> 00:01:52,160
qui n'ont pas eu la qualité de
partie en première instance.

25
00:01:52,580 --> 00:01:56,360
Je vous en donne un exemple :
le contentieux électoral.

26
00:01:56,840 --> 00:02:01,220
En effet, en matière électorale,
toute personne intéressée,

27
00:02:01,580 --> 00:02:07,370
c'est-à-dire potentiellement tout
électeur, a qualité pour faire appel,

28
00:02:07,640 --> 00:02:13,200
même si cette personne n'était pas
partie au litige de première instance.

29
00:02:13,680 --> 00:02:16,540
C'est ce qui ressort notamment
d'un arrêt du Conseil d'État

30
00:02:16,960 --> 00:02:22,300
du 27 avril 1961, élections
municipales d'Ardillières.

31
00:02:24,140 --> 00:02:28,280
Ensuite, le droit d'appel n'est
reconnu au profit d'une partie

32
00:02:28,700 --> 00:02:33,710
que lorsqu'elle démontre son intérêt
à relever appel d'un jugement.

33
00:02:34,420 --> 00:02:35,260
Comprenez bien

34
00:02:35,760 --> 00:02:41,120
que l'intérêt a relevé appel d'un
jugement ne doit pas être confondu

35
00:02:41,280 --> 00:02:43,140
avec l'intérêt à agir.

36
00:02:43,520 --> 00:02:48,650
L'intérêt à agir est une condition
d'existence de l'action en justice

37
00:02:49,070 --> 00:02:50,420
en première instance.

38
00:02:51,290 --> 00:02:56,360
En réalité, une partie justifie
d'un intérêt à faire appel

39
00:02:56,760 --> 00:03:00,760
lorsque le jugement de
premier ressort lui porte tort,

40
00:03:01,160 --> 00:03:03,100
c'est-à-dire lorsque le jugement

41
00:03:03,460 --> 00:03:07,840
modifie sa situation juridique
de manière négative.

42
00:03:08,510 --> 00:03:09,480
À cet égard,

43
00:03:09,860 --> 00:03:15,100
seul le dispositif du jugement est
susceptible de produire un tel effet,

44
00:03:15,740 --> 00:03:19,100
ce qui ressort d'une jurisprudence
constante du Conseil d'État,

45
00:03:19,580 --> 00:03:24,720
et notamment d'un arrêt de
section du 28 janvier 1966,

46
00:03:25,360 --> 00:03:28,220
Société "La Purfina française".

47
00:03:29,120 --> 00:03:31,100
Le requérant, en première instance,

48
00:03:31,160 --> 00:03:34,560
n'a donc pas intérêt à
contester un jugement

49
00:03:34,640 --> 00:03:37,240
qui satisfait pleinement sa demande,

50
00:03:37,640 --> 00:03:41,820
mais sur le fondement de
motifs qui lui disconviennent.

51
00:03:42,240 --> 00:03:46,800
Autrement dit, vous ne pouvez
pas faire appel d'un jugement

52
00:03:47,460 --> 00:03:50,900
parce que vous n'êtes pas content
des raisons pour lesquelles

53
00:03:51,180 --> 00:03:53,600
on vous a donné ce que vous demandiez.

54
00:03:54,080 --> 00:03:57,560
Par exemple, si vous avez
sollicité l'annulation d'un acte

55
00:03:58,380 --> 00:04:01,980
parce que vous estimez que
l'autorité était incompétente

56
00:04:02,280 --> 00:04:04,420
et qu'il y avait eu un
détournement de pouvoir,

57
00:04:05,420 --> 00:04:10,420
et que vous obtenez l'annulation
de l'acte au titre de l'incompétence,

58
00:04:10,700 --> 00:04:12,600
mais pas du détournement de pouvoir :

59
00:04:13,120 --> 00:04:15,760
tout ce qui compte aux
yeux du juge en appel,

60
00:04:16,060 --> 00:04:18,200
c'est que vous avez obtenu
l'annulation de l'acte,

61
00:04:18,480 --> 00:04:24,380
même si vous auriez préféré l'obtenir en
raison d'un détournement de pouvoir.

62
00:04:24,710 --> 00:04:28,240
C'est la raison pour laquelle
vous n'aurez pas intérêt

63
00:04:28,320 --> 00:04:31,940
à relever appel d'un tel
jugement d'annulation.

64
00:04:32,660 --> 00:04:37,340
De même, le défendeur
ne justifie pas d'un intérêt

65
00:04:37,400 --> 00:04:41,960
à relever appel en cas
de jugement de rejet,

66
00:04:42,580 --> 00:04:48,140
c'est-à-dire lorsque le dispositif du
jugement se contente de mentionner

67
00:04:48,280 --> 00:04:51,240
que la requête est rejetée.

68
00:04:51,740 --> 00:04:53,740
En effet, en tout état de cause,

69
00:04:54,100 --> 00:05:00,380
un tel jugement de rejet sec est
réputé favorable au défendeur,

70
00:05:00,780 --> 00:05:04,180
et sa situation juridique
reste inchangée

71
00:05:04,500 --> 00:05:07,660
à la suite d'un jugement de rejet sec.

72
00:05:08,540 --> 00:05:12,700
Par contraste, le défendeur
a intérêt à relever appel

73
00:05:13,080 --> 00:05:17,860
lorsque le motif du rejet
figure dans le dispositif,

74
00:05:18,220 --> 00:05:22,640
c'est-à-dire lorsque le rejet
de la requête n'est pas sec.

75
00:05:23,420 --> 00:05:26,330
Il en va ainsi en cas de
jugement de non-lieu.

76
00:05:26,930 --> 00:05:36,360
En effet, un jugement de non-lieu
met fin à un litige sans y statuer.

77
00:05:37,310 --> 00:05:40,180
Il en va de même pour
un jugement de rejet

78
00:05:40,260 --> 00:05:44,030
pour incompétence de la
juridiction administrative.

79
00:05:44,480 --> 00:05:47,880
Le dispositif du jugement va faire état

80
00:05:48,240 --> 00:05:51,100
de cette incompétence de
la juridiction administrative,

81
00:05:51,580 --> 00:05:56,150
ce que le défendeur pourra
éventuellement contester en appel.

82
00:05:57,620 --> 00:06:00,860
L'application rigide de ce principe,

83
00:06:01,260 --> 00:06:06,760
selon lequel l'intérêt à faire appel
est apprécié au regard du dispositif,

84
00:06:07,120 --> 00:06:11,120
est parfois regrettée à juste titre,

85
00:06:11,720 --> 00:06:17,180
dans la mesure où les motifs pour
lesquels les conclusions sont rejetées

86
00:06:17,600 --> 00:06:25,250
ou accueillies ne sont pas en réalité
sans conséquence pratique et morale.

87
00:06:25,700 --> 00:06:27,300
Nous l'avons vu, d'ailleurs,

88
00:06:27,360 --> 00:06:31,970
à propos de la question des
motifs décisifs d'un jugement.

89
00:06:33,230 --> 00:06:36,440
En tout état de cause,
le requérant est tenu,

90
00:06:36,940 --> 00:06:39,480
en principe et à peine de forclusion,

91
00:06:40,020 --> 00:06:43,910
d'introduire l'instance d'appel
dans un délai déterminé.

92
00:06:44,940 --> 00:06:48,900
Sur ce point, dans le cadre
d'un appel principal,

93
00:06:49,160 --> 00:06:53,240
les parties à l'instance de premier
ressort disposent d'un délai franc,

94
00:06:53,600 --> 00:06:57,920
délai franc de deux mois, pour
saisir la juridiction d'appel.

95
00:06:58,340 --> 00:07:00,140
Le point de départ de ce délai

96
00:07:00,180 --> 00:07:04,760
est la notification du jugement
rendu en première instance,

97
00:07:05,360 --> 00:07:11,210
ce qui ressort de l'article R811-2
du Code de justice administrative.

98
00:07:11,960 --> 00:07:12,900
À bien des égards,

99
00:07:12,960 --> 00:07:17,870
la régularité de la notification est
soumise à une double condition.

100
00:07:18,470 --> 00:07:18,960
Avant tout,

101
00:07:19,040 --> 00:07:23,500
elle doit être réalisée par lettre
recommandée avec accusé de réception,

102
00:07:23,980 --> 00:07:28,300
adressée au domicile ou
au siège réel des parties,

103
00:07:28,730 --> 00:07:34,790
conformément à l'article R751-3
du Code de justice administrative.

104
00:07:35,720 --> 00:07:38,620
Par ailleurs, cette
notification doit mentionner

105
00:07:39,000 --> 00:07:42,040
non seulement que la copie
de la décision juridictionnelle

106
00:07:42,120 --> 00:07:44,540
doit être jointe à la requête d'appel,

107
00:07:44,920 --> 00:07:49,520
mais également que l'appel doit
être représenté par un avocat,

108
00:07:49,940 --> 00:07:58,820
article R751-5, alinéa 1 et 2 de
ce Code de justice administrative.

109
00:08:00,700 --> 00:08:05,820
Pourquoi cette notification
régulière est-elle aussi cruciale ?

110
00:08:06,520 --> 00:08:09,680
Parce qu'à défaut de
notification régulière,

111
00:08:10,100 --> 00:08:15,580
le jugement est susceptible
d'être attaqué hors délais.

112
00:08:16,090 --> 00:08:20,840
En d'autres termes, il faut être
particulièrement rigoureux

113
00:08:21,380 --> 00:08:26,230
sur la correcte notification
de cette décision.

114
00:08:28,530 --> 00:08:33,450
En ce qui concerne la
motivation de la requête d'appel,

115
00:08:33,650 --> 00:08:39,057
l'article R811-13 du Code
de justice administrative 

116
00:08:39,228 --> 00:08:44,370
renvoie au sujet de l'introduction de
l'instance devant le juge d'appel,

117
00:08:44,820 --> 00:08:50,160
aux règles relatives à l'introduction
de l'instance de premier ressort,

118
00:08:50,640 --> 00:08:55,170
définies au livre 4 du Code
de justice administrative.

119
00:08:55,800 --> 00:08:57,420
À cet égard, je vous le rappelle,

120
00:08:57,760 --> 00:09:03,880
l'article R411-1 du Code soumet
toute requête introductive d'instance

121
00:09:04,240 --> 00:09:06,740
à une exigence de motivation.

122
00:09:07,540 --> 00:09:11,840
À peine d'irrecevabilité, la
requête doit donc contenir

123
00:09:11,880 --> 00:09:14,800
non seulement l'exposé
des faits et des moyens,

124
00:09:15,220 --> 00:09:20,940
mais également l'énoncé des
conclusions soumises au juge d'appel.

125
00:09:21,450 --> 00:09:23,060
Vous pouvez voir, par exemple,

126
00:09:23,420 --> 00:09:27,620
un arrêt du Conseil d'État
du 26 juillet 2006, (Basset),

127
00:09:28,240 --> 00:09:34,320
à propos d'une requête qui ne contenait
l'exposé d'aucun moyen intelligible.

128
00:09:35,520 --> 00:09:40,290
En soi, cette exigence de motivation
paraît frappée au coin du bon sens,

129
00:09:40,800 --> 00:09:44,580
mais elle n'en a pas moins soulevé
de redoutables difficultés en appel.

130
00:09:45,240 --> 00:09:49,860
L'appelant peut-il se contenter de
motiver sa requête par référence

131
00:09:50,490 --> 00:09:52,530
à la demande de première instance ?

132
00:09:52,860 --> 00:09:56,520
Voire, peut-il se contenter
de reproduire en appel

133
00:09:57,020 --> 00:09:59,220
sa requête de première instance ?

134
00:10:00,030 --> 00:10:00,980
Dans un premier temps,

135
00:10:01,040 --> 00:10:05,600
le Conseil d'État avait exclu
le recours à un tel procédé,

136
00:10:06,140 --> 00:10:11,360
en exigeant que la requête d'appel
contienne des moyens d'appel.

137
00:10:12,090 --> 00:10:16,080
C'est ce qui ressortait d'un arrêt
du Conseil d'État de section

138
00:10:16,380 --> 00:10:21,090
du 11 juin 1999, OPHLM de Caen.

139
00:10:21,810 --> 00:10:27,780
En d'autres termes, la requête
d'appel devait contenir des moyens

140
00:10:27,990 --> 00:10:31,620
soulignant une erreur des
juges du premier ressort.

141
00:10:32,490 --> 00:10:38,500
Toute la difficulté, c'est que la notion
de moyen d'appel paraissait inadéquate,

142
00:10:39,080 --> 00:10:41,620
eu égard à la double
fonction de l'appel.

143
00:10:42,200 --> 00:10:47,160
Certes, je vous l'ai expliqué, l'appel
est bien une voie d'annulation

144
00:10:47,520 --> 00:10:52,880
lorsque l'appelant démontre que le
jugement est entaché d'une irrégularité.

145
00:10:53,490 --> 00:10:56,940
Mais l'appel est aussi,
et presque avant tout,

146
00:10:57,210 --> 00:11:01,980
une voie de réformation, qui
permet le re-jugement d'un litige

147
00:11:02,220 --> 00:11:05,480
même lorsqu'il est
parfaitement régulier.

148
00:11:06,330 --> 00:11:07,280
En d'autres termes,

149
00:11:08,520 --> 00:11:13,860
cette fonction de l'appel comme
voie de réformation du litige

150
00:11:14,260 --> 00:11:20,370
rendait la critique du jugement par des
moyens d'appel d'autant plus difficile.

151
00:11:21,120 --> 00:11:24,220
En réalité, il est permis de penser

152
00:11:24,580 --> 00:11:29,480
que cette solution s'expliquait par des
considérations tout à fait pragmatiques,

153
00:11:29,840 --> 00:11:33,460
liées à l'engorgement des
Cours administratives d'appel,

154
00:11:33,560 --> 00:11:38,060
et à la volonté corrélative
de faciliter le rejet

155
00:11:38,120 --> 00:11:42,440
par voie d'ordonnance de
requêtes insuffisamment motivées.

156
00:11:43,350 --> 00:11:48,020
Dans un second temps, le Conseil
d'État a donc nettement assoupli

157
00:11:48,120 --> 00:11:50,880
l'exigence de motivation
de la requête d'appel,

158
00:11:51,380 --> 00:11:55,120
qui résultait de la jurisprudence
OPHLM de Caen,

159
00:11:55,800 --> 00:12:00,420
sans renier expressément
cette exigence de motivation.

160
00:12:01,050 --> 00:12:06,180
C'est ce qui ressort d'un arrêt du
Conseil d'État du 27 juin 2005, (Mahdi).

161
00:12:06,930 --> 00:12:10,000
Sur un plan formel,
la jurisprudence (Madhi)

162
00:12:10,420 --> 00:12:14,800
s'inscrit dans le prolongement de
la jurisprudence OPHLM de Caen,

163
00:12:15,220 --> 00:12:18,220
en prohibant une
motivation par référence

164
00:12:18,300 --> 00:12:22,540
à la demande de première instance,
ou par reproduction de celle-ci.

165
00:12:23,310 --> 00:12:27,620
Une requête en appel qui
se limiterait à reproduire,

166
00:12:27,740 --> 00:12:30,220
littéralement et intégralement,

167
00:12:30,500 --> 00:12:33,480
le mémoire de première
instance reste irrecevable.

168
00:12:34,170 --> 00:12:40,340
Mais sur un plan matériel, et là réside
l'apport de la jurisprudence (Mahdi),

169
00:12:40,760 --> 00:12:45,900
le Conseil d'État admet désormais que
le mémoire se contente d'exposer,

170
00:12:46,040 --> 00:12:48,720
à nouveau et de manière précise,

171
00:12:49,050 --> 00:12:53,610
les griefs dirigés contre la décision
contestée en premier ressort.

172
00:12:54,780 --> 00:12:59,820
Ce dernier état du droit positif révèle
combien l'exigence de motivation

173
00:13:00,320 --> 00:13:04,500
contraint assez faiblement les
parties à l'instance d'appel.

174
00:13:05,240 --> 00:13:07,660
Curieusement, au milieu du gué,

175
00:13:07,840 --> 00:13:12,160
la jurisprudence (Madhi) admet
une identité substantielle

176
00:13:12,580 --> 00:13:16,520
entre la motivation d'appel et la
motivation de première instance,

177
00:13:16,900 --> 00:13:21,300
mais maintient l'interdiction
d'une identité formelle.

178
00:13:21,870 --> 00:13:22,900
En d'autres termes,

179
00:13:23,040 --> 00:13:25,460
l'appelant ne peut se borner à indiquer

180
00:13:25,540 --> 00:13:28,520
qu'il reprend les moyens
soulevés en première instance.

181
00:13:29,000 --> 00:13:35,010
Il doit, a minima, les assortir
de précisions nécessaires,

182
00:13:35,400 --> 00:13:40,800
ou joindre à sa requête une
copie du mémoire d'instance

183
00:13:41,020 --> 00:13:43,170
qui contenait ces précisions.

184
00:13:44,000 --> 00:13:45,660
Pour le dire très clairement :

185
00:13:46,160 --> 00:13:52,000
si un simple copier-coller du mémoire
de première instance reste proscrit,

186
00:13:52,320 --> 00:13:57,950
une habile reformulation de son
contenu paraît aujourd'hui suffisante.