1
00:00:05,600 --> 00:00:09,580
B : Les limites à la motivation.

2
00:00:10,780 --> 00:00:14,560
A première vue, vous l'avez vu, le
 domaine de l'obligation de motiver

3
00:00:14,620 --> 00:00:18,610
se distingue par sa largesse 
pour au moins deux raisons :

4
00:00:18,940 --> 00:00:22,380
la première c'est que cette
obligation de motiver vaut 

5
00:00:22,460 --> 00:00:26,680
pour l'ensemble des juridictions 
administratives de droit commun, 

6
00:00:26,960 --> 00:00:31,140
juridictions administratives de droit 
commun auxquelles on applique

7
00:00:31,340 --> 00:00:34,030
le code de justice administrative.

8
00:00:34,380 --> 00:00:38,580
La seconde raison est que l'on applique 
également l'obligation de motiver 

9
00:00:38,660 --> 00:00:41,740
à l'ensemble des juridictions 
administratives spéciales,

10
00:00:42,120 --> 00:00:47,440
eu égard à la généralité du principe 
posé par la jurisprudence Platon

11
00:00:47,740 --> 00:00:49,390
que j'ai déjà évoquée.

12
00:00:50,080 --> 00:00:55,320
En somme, tous les jugements en matière
 administrative doivent être motivés

13
00:00:55,600 --> 00:00:59,900
indépendamment du type de 
juridiction administrative concernée 

14
00:01:00,240 --> 00:01:04,540
ou du type de degré de 
juridiction envisagée.

15
00:01:07,520 --> 00:01:11,400
Très souvent, on insiste assez peu 

16
00:01:11,640 --> 00:01:17,920
sur les hypothèses dans lesquelles 
on l'admet, une motivation implicite, 

17
00:01:18,540 --> 00:01:23,380
un rejet par prétérition, 
voire un défaut de motivation.

18
00:01:24,340 --> 00:01:27,160
Donc c'est assez rare que l'on insiste

19
00:01:27,240 --> 00:01:29,920
sur les limites de
 l'obligation de motiver,

20
00:01:30,080 --> 00:01:34,060
limites qui sont révélées par des
 motivations purement implicites, 

21
00:01:34,360 --> 00:01:38,630
des rejets par prétérition, 
voire un défaut de motivation.

22
00:01:39,120 --> 00:01:41,420
Cependant, force est de reconnaître 

23
00:01:41,500 --> 00:01:45,240
que plusieurs décisions des
 juridictions administratives 

24
00:01:45,300 --> 00:01:48,120
ne sont aujourd'hui pas motivées,

25
00:01:48,500 --> 00:01:51,900
à l'heure où la célérité de la justice 

26
00:01:52,160 --> 00:01:55,070
est considérée comme
 un gage de qualité.

27
00:01:55,400 --> 00:01:57,540
De nombreuses exceptions 

28
00:01:57,780 --> 00:02:02,400
au principe de l'obligation 
de motiver ont été posées, 

29
00:02:02,760 --> 00:02:05,480
et le point commun de
 l'ensemble des exceptions 

30
00:02:05,620 --> 00:02:08,520
au principe de l'obligation de motiver, 

31
00:02:08,880 --> 00:02:12,900
ce point commun est la recherche
 d'une plus grande efficacité 

32
00:02:13,340 --> 00:02:16,100
dans l'exercice de l'office du juge.

33
00:02:16,760 --> 00:02:17,780
A bien des égards, 

34
00:02:17,860 --> 00:02:24,500
les dispenses de motivation ont 
donc tendance à se multiplier,

35
00:02:24,760 --> 00:02:27,290
soit en raison de la nature de l'acte, 

36
00:02:27,580 --> 00:02:30,260
soit en raison de la 
nature des conclusions,

37
00:02:30,560 --> 00:02:33,980
soit enfin en raison de
 la nature du contentieux.

38
00:02:34,380 --> 00:02:38,520
En premier lieu, on admet 
classiquement l'absence de motivation 

39
00:02:38,740 --> 00:02:41,570
des mesures
 d'administration de la justice.

40
00:02:41,860 --> 00:02:48,200
Donc ici, la nature de l'acte, qui 
justifie la dispense de motivation.

41
00:02:49,100 --> 00:02:53,600
Si un acte est une simple mesure 
de l'administration de la justice,

42
00:02:53,930 --> 00:02:57,040
la motivation de cet 
acte n'est pas requise.

43
00:02:58,410 --> 00:03:02,460
La distinction entre une 
décision juridictionnelle 

44
00:03:02,540 --> 00:03:07,200
et une mesure d'administration 
de la justice est la suivante :

45
00:03:07,760 --> 00:03:10,040
contrairement à une 
décision juridictionnelle, 

46
00:03:10,120 --> 00:03:16,110
une mesure d'administration de la
 justice ne tranche aucune contestation.

47
00:03:16,560 --> 00:03:19,240
C'est la raison pour laquelle on estime 

48
00:03:19,440 --> 00:03:22,490
qu'une telle mesure 
n'a pas à être motivée.

49
00:03:22,760 --> 00:03:24,480
Je vous donne quelques exemples : 

50
00:03:24,720 --> 00:03:29,120
la décision de renvoyer d'une 
formation de jugement à une autre 

51
00:03:29,540 --> 00:03:31,300
au sein de la même juridiction, 

52
00:03:31,680 --> 00:03:33,840
est une mesure de
 l'administration de la justice.

53
00:03:33,900 --> 00:03:37,050
Elle n'a donc pas à être motivée.

54
00:03:37,830 --> 00:03:45,480
Autre exemple : si une mesure 
d'instruction est implicitement rejetée,

55
00:03:46,060 --> 00:03:50,300
il s'agit d'une mesure 
d'administration judiciaire 

56
00:03:50,380 --> 00:03:54,300
ou d'une mesure d'administration de
 la justice par voie de conséquence.

57
00:03:54,700 --> 00:03:57,390
Elle n'a pas à être motivée.

58
00:03:58,350 --> 00:04:04,920
Autre exemple : si l'on choisit de 
dispenser une requête d'instruction,

59
00:04:05,280 --> 00:04:07,180
dispense d'instruction notamment 

60
00:04:07,280 --> 00:04:10,700
lorsque la solution de l'affaire 
est d'ores et déjà certaines,

61
00:04:11,020 --> 00:04:16,580
et bien on estime que la décision de
 dispenser une requête d'instruction

62
00:04:16,860 --> 00:04:21,460
est une mesure d'administration 
de la justice qui en tant que telle

63
00:04:21,680 --> 00:04:23,560
n'a pas à être motivée. 

64
00:04:23,840 --> 00:04:29,280
Au fond, dans toutes ces situations, la
 dispense de motivation est justifiée

65
00:04:29,380 --> 00:04:36,510
par la technicité des mesures prises
 et révèle le pouvoir discrétionnaire

66
00:04:36,840 --> 00:04:40,380
des juges du fond sur ces questions.

67
00:04:42,770 --> 00:04:46,340
Dans ces hypothèses de non motivation 

68
00:04:46,440 --> 00:04:48,600
des mesures de 
l'administration de la justice, 

69
00:04:48,820 --> 00:04:52,400
le défaut de motivation 
soulève plus de difficultés 

70
00:04:52,660 --> 00:04:59,300
lorsque la mesure ne relève pas de
la stricte administration de la justice.

71
00:04:59,620 --> 00:05:04,880
Par exemple, le choix de recourir à une
 ordonnance plutôt qu'à un jugement

72
00:05:05,920 --> 00:05:09,140
est une décision qui n'apparaît pas 

73
00:05:09,200 --> 00:05:14,140
comme une stricte mesure
 d'administration de la justice.

74
00:05:15,250 --> 00:05:19,560
Pour autant, dans un
 arrêt Société Finamur, 

75
00:05:19,920 --> 00:05:24,120
le Conseil d'Etat rappelle que le
 juge n'est pas tenu d'indiquer

76
00:05:24,440 --> 00:05:29,290
les motifs justifiant le recours à une 
ordonnance plutôt qu'à un jugement.

77
00:05:29,670 --> 00:05:34,090
A bien des égards, on peut regretter 
cette absence de motivation,

78
00:05:34,420 --> 00:05:38,580
puisqu'une telle mesure, recourir à une 
ordonnance et non à un jugement, 

79
00:05:38,900 --> 00:05:41,290
va entraîner des conséquences 
fondamentales,

80
00:05:41,560 --> 00:05:45,660
puisqu'elle prive le justiciable du 
respect de la procédure de droit commun.

81
00:05:46,040 --> 00:05:50,380
Il n'y aura ni collégialité, ni
 conclusions du rapporteur public,

82
00:05:50,680 --> 00:05:53,530
ni communication aux parties
 des moyens soulevés d'office, 

83
00:05:53,780 --> 00:05:55,630
ni audience publique.

84
00:05:56,200 --> 00:06:00,460
Au fond, le défaut de motivation
 justifié par la nature de l'acte

85
00:06:00,520 --> 00:06:03,600
convainc d'autant moins
 que se multiplient

86
00:06:03,860 --> 00:06:07,820
 les cas dans lesquels les présidents 
de cour administrative d'appel 

87
00:06:07,900 --> 00:06:11,940
et de tribunaux administratifs 
peuvent statuer par ordonnance.

88
00:06:12,350 --> 00:06:18,700
Et cette multiplication de cas
 conduit à douter de la pertinence

89
00:06:19,090 --> 00:06:21,730
d'une absence de motivation.

90
00:06:22,760 --> 00:06:24,660
En effet, souvenez-vous, 

91
00:06:24,760 --> 00:06:29,780
j'ai évoqué l'usage répété
 de l'adverbe manifestement.

92
00:06:30,120 --> 00:06:33,840
Dans quel cas le président 
peut-il statuer par ordonnance 

93
00:06:34,140 --> 00:06:39,500
et donc ne pas indiquer les motifs 
du recours à une ordonnance ?

94
00:06:39,840 --> 00:06:44,180
Tel est notamment le cas
 lorsqu'il rejette par ordonnance 

95
00:06:44,260 --> 00:06:46,980
une requête ne relevant
manifestement pas 

96
00:06:47,060 --> 00:06:49,380
de la compétence de la
 juridiction administrative,

97
00:06:49,660 --> 00:06:52,660
ou une requête 
manifestement irrecevable,

98
00:06:52,960 --> 00:06:59,210
ou enfin une requête 
 dépourvue de fondement.

99
00:06:59,900 --> 00:07:04,140
Je vous renvoie à cet 
égard à l'article R 222-1 

100
00:07:04,420 --> 00:07:06,720
du Code de justice administrative.

101
00:07:07,000 --> 00:07:12,800
Or, l'évidence qui sous tend la 
solution ne présente en réalité ici

102
00:07:12,880 --> 00:07:15,100
pas de caractère objectif.

103
00:07:15,410 --> 00:07:19,220
Il y a toujours une appréciation
 et une démonstration ; 

104
00:07:19,560 --> 00:07:27,040
ici, on peut regretter l'absence 
de motivation pour expliquer 

105
00:07:27,120 --> 00:07:30,300
pourquoi une requête ne 
relève pas manifestement 

106
00:07:30,360 --> 00:07:32,140
de la compétence de la
 juridiction administrative 

107
00:07:32,220 --> 00:07:38,090
ou pourquoi elle est manifestement 
irrecevable ou dépourvue de fondement.

108
00:07:41,690 --> 00:07:42,860
De la même manière, 

109
00:07:42,940 --> 00:07:46,680
le Conseil d'Etat justifie l'absence 
de motivation de la décision 

110
00:07:46,760 --> 00:07:52,700
par laquelle une juridiction statue sur 
une demande de récusation d'un expert.

111
00:07:53,060 --> 00:07:58,480
En effet, c'est ce qui ressort de 
l'avis de la section du Conseil d'état

112
00:07:58,540 --> 00:08:03,600
du 23 mars 2012, Centre
hospitalier d'Alès-Cévennes.

113
00:08:04,640 --> 00:08:09,040
Donc la décision par
 laquelle le juge statue 

114
00:08:09,140 --> 00:08:14,200
sur une demande de récusation
 d'un expert n'est pas motivée ;  

115
00:08:14,460 --> 00:08:17,460
alors, cette fois-ci, le
 Conseil d'Etat admet 

116
00:08:17,900 --> 00:08:21,180
la nature juridictionnelle
 de cette décision.

117
00:08:21,500 --> 00:08:28,700
Toutefois, il estime que l'article 
R 621-6-4 n'est pas contraire

118
00:08:29,060 --> 00:08:33,380
à la règle générale de motivation
 des décisions juridictionnelles,

119
00:08:33,680 --> 00:08:39,650
même s'il prévoit que le juge se 
prononce par une décision non motivée.

120
00:08:40,430 --> 00:08:45,700
En quelque sorte, le Conseil d'Etat 
interprète l'article R 621-6-4

121
00:08:45,780 --> 00:08:53,580
comme une simple dérogation à l'article
L 9 du Code de justice administrative.

122
00:08:53,840 --> 00:08:56,960
Donc on est bien là face à 
une décision juridictionnelle,

123
00:08:57,160 --> 00:09:01,960
celle de faire droit ou non à une 
demande de récusation d'un expert,

124
00:09:02,300 --> 00:09:05,820
mais le juge n'a pas à expliciter
 les raisons pour lesquelles 

125
00:09:05,880 --> 00:09:10,120
il estime devoir limiter la
 motivation de sa décision, 

126
00:09:10,400 --> 00:09:14,760
conformément à l'article
 R 621-6-4 du code 

127
00:09:15,040 --> 00:09:17,580
qui n'est pas, je le répète,
 selon le Conseil d'Etat, 

128
00:09:17,740 --> 00:09:21,260
contraire à l'article L 9 du même code.

129
00:09:22,690 --> 00:09:27,440
En deuxième lieu, il est des cas dans 
lesquels le juge motive ses décisions, 

130
00:09:27,760 --> 00:09:31,240
mais d'une façon 
particulièrement elliptique,

131
00:09:31,900 --> 00:09:36,850
au point qu'il est permis de douter 
du respect de l'obligation de motiver.

132
00:09:37,480 --> 00:09:39,420
En effet, dans certains cas, 

133
00:09:39,640 --> 00:09:42,460
le juge a une lecture 
assez peu contraignante 

134
00:09:42,680 --> 00:09:44,500
de l'exigence de motivation, 

135
00:09:44,560 --> 00:09:50,200
puisque la jurisprudence accepte des 
motivations particulièrement cursives.

136
00:09:50,620 --> 00:09:53,680
Ces hypothèses sont le 
plus souvent justifiées 

137
00:09:53,740 --> 00:09:57,900
par la nature des conclusions
 présentées au juge.

138
00:09:58,260 --> 00:10:01,360
Par exemple, est en cause
 une question accessoire,

139
00:10:01,700 --> 00:10:04,880
lorsqu'est en cause la
condamnation à des frais répétibles,

140
00:10:05,120 --> 00:10:09,300
ou encore la condamnation à 
une amende pour recours abusif, 

141
00:10:09,760 --> 00:10:15,100
on estime qu'une motivation 
spéciale n'est pas indispensable.

142
00:10:15,420 --> 00:10:16,720
En d'autres termes, 

143
00:10:17,460 --> 00:10:22,060
le juge peut se contenter de se 
référer aux circonstances de l'affaire, 

144
00:10:22,340 --> 00:10:27,560
pour motiver le choix de laisser à la
 charge du défendeur par exemple, 

145
00:10:27,860 --> 00:10:31,240
la totalité des frais engagés 
au titre des frais irrépétibles.

146
00:10:32,510 --> 00:10:36,460
A bien des égards, 
cette justification interroge 

147
00:10:36,780 --> 00:10:38,840
dans la mesure où l'on 
peine à comprendre

148
00:10:38,880 --> 00:10:42,080
les cas dans lesquels le choix 
du juge ne s'expliquerait pas

149
00:10:42,360 --> 00:10:45,100
par les circonstances de l'affaire.

150
00:10:45,460 --> 00:10:48,680
Cette motivation 
particulièrement laconique 

151
00:10:48,980 --> 00:10:50,820
est d'autant plus problématique 

152
00:10:50,900 --> 00:10:55,520
lorsque sont en cause les
 conclusions principales du requérant.

153
00:10:55,840 --> 00:10:58,260
En effet, nous le verrons plus tard, 

154
00:10:58,440 --> 00:11:02,820
les décisions de refus d'admission
 d'un pourvoi en cassation, 

155
00:11:03,140 --> 00:11:09,000
ou encore les décisions de rejet d'une 
demande de suspension en référé

156
00:11:09,200 --> 00:11:12,620
sont motivées de manière
 tout à fait sommaire.

157
00:11:12,900 --> 00:11:17,090
Dans ce cadre, le juge estime 
qu'il suffit de désigner le moyen 

158
00:11:17,660 --> 00:11:22,860
et d'affirmer que ce moyen est 
dépourvu de caractère sérieux 

159
00:11:23,140 --> 00:11:27,180
pour rejeter la demande, 

160
00:11:27,260 --> 00:11:32,800
c'est-à-dire, par exemple, pour 
refuser l'admission du pourvoi.

161
00:11:35,320 --> 00:11:43,580
Dernier cas dans lequel le juge est 
dispensé d'une motivation substantielle, 

162
00:11:43,920 --> 00:11:48,560
et bien ce dernier cas n'est pas 
justifié par la nature de l'acte 

163
00:11:48,640 --> 00:11:50,120
ou par la nature des conclusions, 

164
00:11:50,200 --> 00:11:52,270
mais par la nature du contentieux.

165
00:11:52,760 --> 00:11:55,120
En effet, je vais vous
 donner un exemple : 

166
00:11:55,200 --> 00:11:57,920
c'est le contentieux relative
 à la mise en œuvre 

167
00:11:58,000 --> 00:11:59,720
des techniques de renseignement,

168
00:12:00,260 --> 00:12:03,180
c'est-à-dire le contentieux 
relatif à la mise en œuvre 

169
00:12:03,260 --> 00:12:04,740
des techniques de renseignement 

170
00:12:04,780 --> 00:12:09,100
et relatifs aux fichiers
 de souveraineté.

171
00:12:09,640 --> 00:12:14,200
L'article L 773-6 du Code 
de justice administrative 

172
00:12:14,500 --> 00:12:18,700
prévoit que la décision
 indiquera au requérant 

173
00:12:19,060 --> 00:12:24,900
qu'aucune illégalité n'a été 
commise sans confirmer ni infirmer

174
00:12:25,060 --> 00:12:27,670
la mise en œuvre d'une 
technique de renseignement.

175
00:12:28,030 --> 00:12:33,280
Donc, lorsque la formation de jugement
 va constater l'absence d'illégalité

176
00:12:33,440 --> 00:12:38,040
dans la mise en œuvre d'une technique
 de recueil de renseignements 

177
00:12:38,280 --> 00:12:40,870
ou dans la conservation
 de ces renseignements.

178
00:12:41,200 --> 00:12:46,810
La décision indiquera au requérant 
qu'aucune illégalité n'a été commise,

179
00:12:47,200 --> 00:12:52,180
sans confirmer ni infirmer la
 mise en œuvre d'une technique.

180
00:12:54,460 --> 00:12:57,180
Il faut bien le comprendre ici, 

181
00:12:58,060 --> 00:13:01,160
l'information du requérant 
ne va pas être assurée 

182
00:13:01,240 --> 00:13:03,660
quant à la nature des données en cause 

183
00:13:03,720 --> 00:13:08,560
et quant au motif 
déterminant pour le juge.

184
00:13:10,100 --> 00:13:11,960
A bien des égards, 

185
00:13:13,420 --> 00:13:19,440
cette disposition particulière s'explique
 par la spécificité du contentieux.

186
00:13:19,680 --> 00:13:22,880
Sont en cause des 
techniques de renseignement 

187
00:13:22,940 --> 00:13:25,720
et des fichiers de renseignement.

188
00:13:25,820 --> 00:13:29,480
Autrement dit, la protection du 
secret de la Défense nationale

189
00:13:29,820 --> 00:13:38,380
justifie ici une absence de 
 motivation prévue par les textes.

190
00:13:38,700 --> 00:13:43,900
Il n'en reste pas moins que 
ces motivations expéditives 

191
00:13:44,180 --> 00:13:46,380
ne permettent pas au justiciable 

192
00:13:46,460 --> 00:13:49,580
de s'assurer de la plénitude
 du contrôle exercé

193
00:13:49,920 --> 00:13:53,400
et donc que ce type
 de dispositif repose 

194
00:13:53,460 --> 00:13:57,540
sur une confiance entière du
 justiciable à l'égard du juge.

195
00:13:57,860 --> 00:14:00,920
Dès lors que l'on admet 
une absence de motivation, 

196
00:14:00,980 --> 00:14:03,160
ou une motivation 
particulièrement sommaire, 

197
00:14:03,540 --> 00:14:07,060
il faut que le justiciable fasse 
pleinement confiance au juge

198
00:14:07,320 --> 00:14:11,740
pour ne pas nourrir le 
sentiment qu'a été ici

199
00:14:11,820 --> 00:14:15,190
rendue une décision 
de manière arbitraire.

200
00:14:16,340 --> 00:14:18,080
Ce panorama des hypothèses 

201
00:14:18,180 --> 00:14:21,760
dans lesquelles une absence
 de motivation est patente,

202
00:14:22,100 --> 00:14:23,700
en raison de la nature de l'acte, 

203
00:14:23,760 --> 00:14:27,060
de la nature des conclusions ou de
 la nature du contentieux en cause, 

204
00:14:27,500 --> 00:14:32,220
conforte l'idée que la motivation
 est un principe certes solennel, 

205
00:14:32,440 --> 00:14:35,060
mais également fragile.

206
00:14:35,360 --> 00:14:40,960
A bien des égards, la motivation 
est comme je l'ai dit allégée 

207
00:14:41,060 --> 00:14:45,520
et même supprimée dans
 un nombre croissant de cas.

208
00:14:45,980 --> 00:14:53,680
Est-ce prendre le risque de l'arbitraire
et ouvrir la porte à un tel risque ?

209
00:14:54,080 --> 00:14:57,420
A-t-on toujours conscience
 que la motivation 

210
00:14:57,480 --> 00:15:00,760
est une conquête 
essentielle de la révolution 

211
00:15:00,860 --> 00:15:03,320
qui est ici grignotée 
à chaque hypothèse.

212
00:15:03,780 --> 00:15:05,000
En tout état de cause, 

213
00:15:05,060 --> 00:15:10,280
il est certain que chaque limite 
apportée au principe de la motivation

214
00:15:10,460 --> 00:15:14,080
est un recul de la
 fonction de persuasion.

215
00:15:14,350 --> 00:15:17,300
En effet, la motivation 
permet de persuader

216
00:15:17,480 --> 00:15:21,940
les parties du bien-fondé
 de la décision,

217
00:15:22,100 --> 00:15:23,460
et à bien des égards, 

218
00:15:23,620 --> 00:15:29,500
une décision insuffisamment motivée
 peine à convaincre les parties 

219
00:15:29,700 --> 00:15:35,070
et en particulier la partie perdante 
du bien-fondé de la solution retenue.