1
00:00:05,670 --> 00:00:07,440
Grand B : l'audience.

2
00:00:08,190 --> 00:00:13,940
L'audience est sans nul doute la phase
qui, dans le procès administratif,

3
00:00:14,360 --> 00:00:18,520
a connu les plus profonds
bouleversements sous l'influence

4
00:00:18,580 --> 00:00:20,580
du droit européen des droits de l'homme.

5
00:00:21,040 --> 00:00:25,590
Cette influence ne doit
véritablement pas être négligée.

6
00:00:26,790 --> 00:00:31,650
En effet, l'audience a normalement
lieu au siège de la juridiction,

7
00:00:32,040 --> 00:00:34,260
aux jours et heures ouvrables.

8
00:00:34,680 --> 00:00:40,320
L'urgence peut parfois justifier que
se tienne un samedi ou dimanche

9
00:00:40,620 --> 00:00:47,120
comme en atteste notamment l'arrêt du
Conseil d'Etat du 17 mai 1995, Burundi.

10
00:00:47,640 --> 00:00:51,740
De manière générale, les parties
peuvent solliciter un report d'audience,

11
00:00:52,000 --> 00:00:55,680
mais le juge n'est tenu ni
d'accéder à cette demande,

12
00:00:55,800 --> 00:00:59,550
ni de motiver le refus
qui l'oppose aux parties.

13
00:01:00,090 --> 00:01:05,000
C'est ce qui ressort notamment d'un arrêt
du Conseil d'Etat du 11 février 2002

14
00:01:05,260 --> 00:01:07,620
élections municipales de (?).

15
00:01:08,990 --> 00:01:15,020
Les parties sont averties du jour
où l'affaire sera appelée à l'audience

16
00:01:15,460 --> 00:01:19,400
devant les tribunaux et la
cour administrative d'appel.

17
00:01:19,730 --> 00:01:25,080
L'article R 711-2 du code prévoit
que les parties sont averties

18
00:01:25,480 --> 00:01:29,630
par une notification, 7 jours
au moins avant l'audience.

19
00:01:30,050 --> 00:01:35,510
Ce délai peut être le cas échéant
réduit à 2 jours en cas d'urgence

20
00:01:35,990 --> 00:01:37,430
devant le Conseil d'état.

21
00:01:37,730 --> 00:01:43,670
L'article R 712-1 prévoit que les
avocats au Conseil sont avisés

22
00:01:44,060 --> 00:01:49,340
de l'inscription de leurs affaires
quatre jours au moins avant la séance,

23
00:01:49,700 --> 00:01:54,170
délai qui peut être également ramené
à deux jours en cas d'urgence.

24
00:01:55,910 --> 00:02:00,000
Après avoir longtemps considéré
que une convocation tardive

25
00:02:00,340 --> 00:02:04,800
entraînait en principe
l'irrégularité de la décision,

26
00:02:05,060 --> 00:02:09,440
le Conseil d'Etat semble sanctionner
toute convocation tardive

27
00:02:09,500 --> 00:02:11,060
sans rechercher aujourd'hui

28
00:02:11,420 --> 00:02:15,560
si les requérants étaient ou
non présents à l'audience.

29
00:02:15,980 --> 00:02:22,110
C'est ce qui ressort d'un arrêt du
Conseil d'Etat du 28 octobre 1998,

30
00:02:22,180 --> 00:02:24,200
Madame Hazael-Massieux.

31
00:02:24,620 --> 00:02:27,220
En effet, en état antérieur du droit,

32
00:02:28,140 --> 00:02:32,700
la convocation tardive n'entraîne
pas l'irrégularité de la décision,

33
00:02:32,960 --> 00:02:40,120
si la partie tardivement convoquée
était néanmoins présente à l'instance,

34
00:02:40,200 --> 00:02:44,280
ce qui ressortait dans l'arrêt du
Conseil d'état du 30 novembre 1904,

35
00:02:44,560 --> 00:02:45,560
Alarousse.

36
00:02:46,370 --> 00:02:49,920
En quelque sorte, le Conseil d'Etat,
par sa nouvelle jurisprudence

37
00:02:50,020 --> 00:02:54,460
Mme Hazael-Massieux du 28 octobre 1998

38
00:02:54,880 --> 00:03:00,820
marque sa volonté d'accorder une part
plus importante aux échanges oraux.

39
00:03:01,070 --> 00:03:04,440
Vous voyez, le décret de novembre 2009

40
00:03:04,580 --> 00:03:09,720
qui expérimente certaines modalités
d'oralité devant le Conseil d'état

41
00:03:09,940 --> 00:03:14,660
n'est pas un décret
"qui tombe du ciel".

42
00:03:14,960 --> 00:03:21,140
L'oralité est une caractéristique
du procès administratif,

43
00:03:21,280 --> 00:03:25,320
qui fait son chemin depuis
de nombreuses années,

44
00:03:25,360 --> 00:03:30,120
ce que révèle notamment cette
jurisprudence Hazael-Massieux.

45
00:03:31,320 --> 00:03:35,500
Le régime de l'audience devant
les juridictions françaises

46
00:03:35,900 --> 00:03:41,020
est radicalement différent
aujourd'hui de ce qu'il était

47
00:03:41,160 --> 00:03:44,010
il y a à peine plus de vingt ans.

48
00:03:44,700 --> 00:03:49,470
Un principe de publicité des
audiences a d'abord été consacré,

49
00:03:49,800 --> 00:03:54,820
mais surtout le déroulement de l'audience
a été profondément transformé.

50
00:03:55,360 --> 00:03:59,700
Tout d'abord, la publicité de l'audience
est une condition de la confiance

51
00:03:59,960 --> 00:04:04,240
que les justiciables doivent pouvoir
placer dans l'appareil juridictionnel,

52
00:04:04,660 --> 00:04:09,228
alors que le processus juridictionnel
est marqué par le double secret :

53
00:04:09,457 --> 00:04:12,990
secret de l'instruction,
secret du délibéré.

54
00:04:13,410 --> 00:04:18,660
Ce principe de publicité apporte
une opportune dose de transparence.

55
00:04:19,060 --> 00:04:21,600
Autant le droit européen
des droits de l'homme

56
00:04:21,820 --> 00:04:28,620
consacre la publicité avant tout
comme un droit subjectif du justiciable,

57
00:04:28,980 --> 00:04:35,190
autant elle revêt en droit interne
un caractère davantage objectif.

58
00:04:35,580 --> 00:04:40,200
En effet, tandis que le droit européen
des droits de l'homme voit la publicité

59
00:04:40,440 --> 00:04:42,940
comme un droit subjectif du justiciable

60
00:04:43,160 --> 00:04:46,220
qui pourrait dès lors
renoncer à son bénéfice,

61
00:04:46,580 --> 00:04:54,300
le droit français tend à voir la
publicité comme une garantie objective.

62
00:04:54,740 --> 00:04:57,500
Non seulement une
garantie pour les parties

63
00:04:57,800 --> 00:05:01,820
de voir leur procès se dérouler
dans des conditions de transparence,

64
00:05:02,120 --> 00:05:06,240
qui assurent la possibilité effective

65
00:05:06,300 --> 00:05:09,780
d'un contrôle de la justice
en train d'être rendue,

66
00:05:10,110 --> 00:05:16,380
mais également garantie
de la légitimité de la juridiction,

67
00:05:16,720 --> 00:05:23,130
juridiction qui accepte de se montrer
par la mise en œuvre de ce principe.

68
00:05:24,020 --> 00:05:27,220
Pour les juridictions qui
relèvent du champ d'application

69
00:05:27,280 --> 00:05:28,880
du code de justice administrative,

70
00:05:28,940 --> 00:05:31,180
donc je vous le rappelle
le tribunal administratif,

71
00:05:31,240 --> 00:05:33,150
cour administrative
d'appel et Conseil d'Etat.

72
00:05:33,520 --> 00:05:36,960
La publicité des audiences
est acquise depuis longtemps :

73
00:05:37,380 --> 00:05:42,820
l'article L 6 du code dispose en
ce sens que les débats ont lieu

74
00:05:43,050 --> 00:05:44,660
en audience publique

75
00:05:45,740 --> 00:05:49,020
depuis une loi du 9 décembre 2004.

76
00:05:49,350 --> 00:05:53,540
L'article L 731-1 du Code
de justice administrative 

77
00:05:53,920 --> 00:05:57,940
prévoit néanmoins que le président
de la formation de jugement

78
00:05:58,020 --> 00:06:04,520
peut par dérogation à l'article L 6,
décider à titre exceptionnel

79
00:06:04,780 --> 00:06:09,030
que l'audience aura lieu
hors la présence du public.

80
00:06:09,380 --> 00:06:10,240
Pourquoi ?

81
00:06:10,320 --> 00:06:13,440
Et bien si la sauvegarde
de l'intérêt public

82
00:06:13,740 --> 00:06:16,840
ou le respect de
l'intimité des personnes

83
00:06:16,900 --> 00:06:20,560
ou de secrets protégés
par la loi l'exige,

84
00:06:20,820 --> 00:06:24,500
un huis clos peut
donc ainsi être décidé.

85
00:06:25,020 --> 00:06:29,760
Vous le voyez le principe de publicité
des audiences n'est pas sans limites.

86
00:06:30,180 --> 00:06:34,740
L'enregistrement des débats est
également en principe interdit,

87
00:06:35,100 --> 00:06:38,440
même si le président de la
juridiction peut l'autoriser

88
00:06:38,700 --> 00:06:42,280
lorsque ces enregistrements
présentent un intérêt

89
00:06:42,600 --> 00:06:47,400
pour la constitution notamment
d'archives historiques de la justice.

90
00:06:48,620 --> 00:06:52,240
Faute de principe général
de publicité des audiences

91
00:06:52,280 --> 00:06:54,160
devant les juridictions administratives

92
00:06:54,580 --> 00:06:58,060
et en l'absence de texte
qui impose la publicité

93
00:06:58,120 --> 00:07:01,040
devant les juridictions
administratives spécialisées,

94
00:07:01,300 --> 00:07:05,320
celles-ci ont longtemps statué
sans audience publique.

95
00:07:05,740 --> 00:07:09,200
Le Conseil d'Etat a
néanmoins fini par accepter

96
00:07:09,480 --> 00:07:11,760
de faire jouer un rôle supplétif

97
00:07:11,820 --> 00:07:13,840
à la Convention européenne
des droits de l'homme,

98
00:07:14,140 --> 00:07:17,060
en imposant la tenue
d'audiences publiques

99
00:07:17,120 --> 00:07:23,410
devant l'ensemble des juridictions
administratives, donc même spécialisées.

100
00:07:23,880 --> 00:07:28,960
C'est ce qui ressort dans l'arrêt
du Conseil d'Etat du 14 février 1996,

101
00:07:29,200 --> 00:07:29,960
Maubleu.

102
00:07:30,240 --> 00:07:34,240
Les textes ont ensuite organisé
de manière systématique

103
00:07:34,540 --> 00:07:36,920
la publicité lors des audiences.

104
00:07:38,260 --> 00:07:40,780
Le respect de la publicité
de l'audience est garantie

105
00:07:40,840 --> 00:07:42,910
par des exigences formelles.

106
00:07:42,960 --> 00:07:46,820
Ainsi, la décision de
justice doit mentionner

107
00:07:47,140 --> 00:07:48,580
que l'audience a été publique,

108
00:07:48,660 --> 00:07:54,720
conformément à l'article R 741-2
du Code de justice administrative.

109
00:07:55,320 --> 00:07:59,360
Par exemple, un jugement
dépourvu de mention en ce sens

110
00:07:59,620 --> 00:08:03,460
ne fait pas la preuve que
la procédure a été régulière

111
00:08:03,680 --> 00:08:05,160
et doit donc être annulée,

112
00:08:05,420 --> 00:08:11,190
Conseil d'Etat 23 novembre 1992,
SARL discothèque du Sud-Ouest.

113
00:08:12,580 --> 00:08:16,840
Hors du champ du code de justice
administrative, il n'existe pas,

114
00:08:17,160 --> 00:08:20,400
en l'absence de textes
prévoyant d'obligation

115
00:08:20,520 --> 00:08:23,860
de mentionner dans la décision la
tenue d'une audience publique.

116
00:08:24,880 --> 00:08:27,920
Au fond pour comprendre le
déroulement de l'audience,

117
00:08:27,980 --> 00:08:31,440
vous devez mesurer à quel point
l'audience est un moment charnière,

118
00:08:31,780 --> 00:08:38,020
moment charnière entre la clôture de
l'instruction et le début du délibéré.

119
00:08:38,560 --> 00:08:43,620
A cet égard, l'audience revêt une
triple fonction : en premier lieu,

120
00:08:43,680 --> 00:08:48,500
elle révèle aux yeux de tous la
composition de la formation de jugement

121
00:08:48,720 --> 00:08:52,570
et atteste de la mise en état
des affaires appelées au rôle.

122
00:08:53,140 --> 00:08:56,860
C'est l'objet du rapport
lu par le rapporteur,

123
00:08:57,140 --> 00:09:01,800
qui permet aux parties de vérifier
l'exactitude et la complétude

124
00:09:01,980 --> 00:09:03,920
du dossier soumis aux juges.

125
00:09:04,630 --> 00:09:08,940
En deuxième lieu, la séance
publique : l'audience publique

126
00:09:09,180 --> 00:09:12,900
et le moment du prononcé des
conclusions du rapporteur public,

127
00:09:13,400 --> 00:09:16,340
anciennement dénommé
commissaire du gouvernement,

128
00:09:16,600 --> 00:09:18,560
l'actuel rapporteur public,

129
00:09:18,620 --> 00:09:22,314
constitue l'une des spécificités
de la procédure 

130
00:09:22,371 --> 00:09:25,570
suivie devant les juridictions
administratives françaises.

131
00:09:26,620 --> 00:09:27,490
Quel est son rôle ?

132
00:09:28,090 --> 00:09:34,360
Il lui revient d'exposer les questions
que présentent à juger chaque recours

133
00:09:34,750 --> 00:09:39,760
et il lui appartient de faire connaître
en formulant en toute indépendance,

134
00:09:39,880 --> 00:09:40,920
ses conclusions,

135
00:09:41,180 --> 00:09:44,340
son appréciation qui
doit être impartiale

136
00:09:44,560 --> 00:09:46,960
sur les circonstances
de faits de l'espèce

137
00:09:47,040 --> 00:09:49,680
et les règles de droit
qui lui sont applicables.

138
00:09:50,140 --> 00:09:52,840
Au fond, le commissaire du gouvernement,

139
00:09:52,920 --> 00:09:55,060
qui est aujourd'hui
le rapporteur public,

140
00:09:55,440 --> 00:10:00,680
doit faire connaître son opinion
sur les solutions qu'appellent,

141
00:10:00,740 --> 00:10:02,280
suivant sa conscience,

142
00:10:02,580 --> 00:10:06,060
le litige soumis à la juridiction
à laquelle il appartient.

143
00:10:06,360 --> 00:10:09,660
Cette définition de la fonction
de l'actuel rapporteur public

144
00:10:09,900 --> 00:10:14,200
voulait trouver dans un arrêt du
Conseil d'Etat du 10 juillet 1957,

145
00:10:14,460 --> 00:10:15,420
Gervaise.

146
00:10:15,640 --> 00:10:24,360
Définition qui sera réaffirmée par la
décision Esclatine du 29 juillet 1998,

147
00:10:24,640 --> 00:10:27,790
décision Esclatine
qui précise, en outre,

148
00:10:28,060 --> 00:10:31,980
que le commissaire participe
à la fonction de juge

149
00:10:32,040 --> 00:10:34,390
dévolue à la juridiction
dont il est membre.

150
00:10:34,780 --> 00:10:38,980
Cette fonction est aujourd'hui
synthétisée à l'article L 7

151
00:10:39,200 --> 00:10:41,290
du code de justice administrative.

152
00:10:42,040 --> 00:10:45,460
Il faut souligner enfin, que,
depuis le 1er janvier 2012,

153
00:10:45,730 --> 00:10:49,560
le président de la formation de jugement
peut dispenser le rapporteur public

154
00:10:49,840 --> 00:10:53,860
sur sa proposition de prononcer
des conclusions à l'audience.

155
00:10:54,200 --> 00:11:00,320
C'est ce qui ressort des
articles L 732-1 et R 732-1

156
00:11:00,400 --> 00:11:02,290
du Code de justice administrative.

157
00:11:02,860 --> 00:11:04,740
Cela signifie que le rapporteur public

158
00:11:04,820 --> 00:11:08,050
doit au préalable
avoir étudié la requête.

159
00:11:08,400 --> 00:11:10,460
Cette dispense
éventuelle de conclusion

160
00:11:10,560 --> 00:11:14,020
ne vaut que dans certains
contentieux de masse,

161
00:11:14,100 --> 00:11:17,020
comme par exemple le
contentieux du permis de conduire,

162
00:11:17,280 --> 00:11:19,300
du refus du concours
de la force publique,

163
00:11:19,640 --> 00:11:24,370
de la naturalisation ou encore de
l'aide personnalisée au logement.

164
00:11:25,480 --> 00:11:29,840
La pratique révèle un usage
mesuré et pertinent de cette faculté

165
00:11:29,920 --> 00:11:32,140
que les rapporteurs
publics ne mettent en œuvre

166
00:11:32,480 --> 00:11:35,640
que lorsque le litige
est simple à trancher

167
00:11:35,800 --> 00:11:38,620
et qu'il leur apparaît
par voie de conséquence

168
00:11:38,680 --> 00:11:41,840
que la solution envisagée
par le rapporteur

169
00:11:42,220 --> 00:11:47,020
est celle qu'il préconiserait
s'il devait conclure.

170
00:11:48,010 --> 00:11:51,340
La troisième et dernière
fonction de l'audience publique

171
00:11:51,420 --> 00:11:55,470
est de permettre aux parties de
développer des observations orales.

172
00:11:56,100 --> 00:12:00,340
La pratique reste cependant
assez peu développée,

173
00:12:00,720 --> 00:12:04,420
notamment parce qu'en raison du
caractère écrit de la procédure suivie

174
00:12:04,480 --> 00:12:05,880
devant le juge administratif,

175
00:12:06,280 --> 00:12:10,560
les parties ne peuvent en principe
que revenir sur des aspects

176
00:12:10,620 --> 00:12:13,990
qu'elles ont préalablement
exposés dans leur écriture.

177
00:12:14,820 --> 00:12:15,700
Il faut bien l'admettre,

178
00:12:15,780 --> 00:12:18,840
la chronologie des différentes
étapes de l'audience publique

179
00:12:18,900 --> 00:12:23,960
a été sensiblement modifiée pour
satisfaire aux exigences du droit

180
00:12:24,020 --> 00:12:27,680
à un procès équitable protégé
par l'article 6 paragraphe 1

181
00:12:27,740 --> 00:12:29,680
de la Convention européenne
des droits de l'homme.

182
00:12:30,350 --> 00:12:33,200
Initialement, le
rapporteur s'exprimait,

183
00:12:33,540 --> 00:12:36,960
puis les parties ou leurs avocats
étaient invités à prendre la parole

184
00:12:37,300 --> 00:12:41,040
et le commissaire du gouvernement,
aujourd'hui rapporteur public,

185
00:12:41,300 --> 00:12:45,210
s'exprimait en dernier en
prononçant ses conclusions.

186
00:12:45,570 --> 00:12:49,620
Il était donc impossible pour les
parties de réagir à l'audience

187
00:12:50,010 --> 00:12:52,860
aux conclusions prononcées
par le rapporteur public,

188
00:12:54,060 --> 00:12:59,885
dans la mesure où ses conclusions
vont logiquement donner tort 

189
00:13:00,057 --> 00:13:02,857
aux prétentions de l'une des parties.

190
00:13:03,120 --> 00:13:05,860
Il y avait là une
situation critiquable ;

191
00:13:06,260 --> 00:13:08,540
elle n'a pas été directement condamnée

192
00:13:08,600 --> 00:13:11,500
par la Cour européenne
des droits de l'homme,

193
00:13:11,850 --> 00:13:15,980
mais cependant, pour conforter
le déroulement de l'audience

194
00:13:16,060 --> 00:13:18,860
vis-à-vis des exigences de
la Convention européenne,

195
00:13:19,100 --> 00:13:25,500
diverses modifications ont été
spontanément faites par la France.

196
00:13:26,040 --> 00:13:30,640
Tout d'abord, il a été décidé
de lever toute ambiguïté

197
00:13:30,920 --> 00:13:34,760
sur le rôle de l'ancien
commissaire du gouvernement,

198
00:13:35,080 --> 00:13:38,550
précisément en
changeant la dénomination.

199
00:13:38,920 --> 00:13:42,980
Il est vrai que la dénomination
historique, commissaire du gouvernement,

200
00:13:43,300 --> 00:13:46,260
pouvait laisser croire à
un justiciable non averti

201
00:13:46,440 --> 00:13:49,500
que le titulaire de cette
fonction intervenait au litige

202
00:13:49,580 --> 00:13:51,760
pour représenter
les intérêts de l'Etat,

203
00:13:52,060 --> 00:13:54,940
ou plus largement des
institutions publiques.

204
00:13:55,160 --> 00:13:57,880
Tel n'était absolument pas le cas,

205
00:13:58,060 --> 00:14:01,620
puisque l'indépendance des commissaires
du gouvernement vis-à-vis de l'Etat

206
00:14:01,880 --> 00:14:07,860
a été très rapidement acquise
après leur institution en 1831.

207
00:14:08,300 --> 00:14:12,120
La dénomination toutefois
retenue depuis 2009

208
00:14:12,380 --> 00:14:15,320
met un terme à toute ambiguïté :

209
00:14:15,500 --> 00:14:20,700
le rapporteur public est bien un membre
de la juridiction, qui, par exception,

210
00:14:20,920 --> 00:14:23,730
est chargé de donner
publiquement son avis

211
00:14:24,020 --> 00:14:26,630
sur les litiges soumis à
la formation de jugement.

212
00:14:27,060 --> 00:14:30,840
C'est précisément parce qu'il a
ainsi donné publiquement son avis

213
00:14:31,040 --> 00:14:33,960
qu'il ne peut ensuite
participer au délibéré,

214
00:14:34,160 --> 00:14:36,900
lequel vous le savez est secret.

215
00:14:38,160 --> 00:14:42,660
Ensuite, l'ordre de la prise
de parole a été inversé,

216
00:14:43,000 --> 00:14:46,820
mais il faut distinguer
ici selon les juridictions :

217
00:14:47,220 --> 00:14:50,700
devant les tribunaux administratifs
et la cour administrative d'appel,

218
00:14:50,780 --> 00:14:53,240
après le rapport du rapporteur,

219
00:14:53,560 --> 00:14:56,820
c'est le rapporteur
public qui s'exprime

220
00:14:57,560 --> 00:15:02,700
et en dernier les parties
(Article R 732-1).

221
00:15:03,020 --> 00:15:07,830
Vous le voyez, les parties peuvent
désormais réagir immédiatement

222
00:15:08,200 --> 00:15:10,350
aux conclusions du rapporteur public.

223
00:15:10,830 --> 00:15:14,840
Mais attention, il ne saurait
s'agir ici de plaidoiries :

224
00:15:15,240 --> 00:15:18,200
elles doivent présenter
des observations orales

225
00:15:18,420 --> 00:15:21,690
à l'appui de leurs conclusions écrites.

226
00:15:22,140 --> 00:15:27,330
Cela ne les empêchera pas de développer
ultérieurement leur argumentation,

227
00:15:27,380 --> 00:15:33,260
par ce que l'on appelle une note
en délibéré devant le Conseil d'Etat.

228
00:15:33,300 --> 00:15:39,180
Après le rapport, les avocats au
Conseil, qui représente les parties,

229
00:15:39,510 --> 00:15:42,990
peuvent présenter leurs
observations orales.

230
00:15:43,190 --> 00:15:46,400
Le rapporteur public prononcera
ensuite ses conclusions,

231
00:15:46,920 --> 00:15:50,780
mais les avocats peuvent
réagir à celles-ci

232
00:15:50,880 --> 00:15:55,940
en présentant de brèves
observations orales article, R 731-1.

233
00:15:56,240 --> 00:15:59,620
Mais vous le savez, je l'ai évoqué
au sujet de l'instruction écrite,

234
00:15:59,850 --> 00:16:03,760
une expérimentation a été
introduite au Conseil d'Etat

235
00:16:04,620 --> 00:16:06,860
par un décret de novembre 2020,

236
00:16:07,040 --> 00:16:10,410
expérimentation qui tend
précisément à inverser

237
00:16:10,800 --> 00:16:18,220
l'ordre de prise de parole permettant
ainsi aux avocats au Conseil

238
00:16:18,300 --> 00:16:24,540
de prendre la parole après le prononcé
des conclusions du rapporteur public.

239
00:16:26,010 --> 00:16:29,280
En réalité, il ne suffisait pas
de permettre aux parties

240
00:16:29,340 --> 00:16:32,180
de réagir à chaud aux conclusions,

241
00:16:32,360 --> 00:16:36,030
encore fallait-il leur donner
les moyens de s'y préparer.

242
00:16:36,380 --> 00:16:39,580
C'est à cette fin qu'il
est aujourd'hui prévu

243
00:16:39,800 --> 00:16:42,420
que les parties soient mises
en mesure de connaître,

244
00:16:42,540 --> 00:16:44,900
avant la tenue de l'audience,

245
00:16:45,120 --> 00:16:49,580
le sens des conclusions du rapporteur
public sur l'affaire qui les concerne :

246
00:16:50,000 --> 00:16:55,200
Article R 711-3 et R 712-1.

247
00:16:55,730 --> 00:17:00,100
En effet, le rapporteur
public doit préciser,

248
00:17:00,440 --> 00:17:03,260
en fonction de
l'appréciation qu'il porte

249
00:17:03,320 --> 00:17:05,800
sur les caractéristiques
de chaque dossier,

250
00:17:06,200 --> 00:17:10,640
les raisons qui déterminent la
solution qui appelle selon lui

251
00:17:10,900 --> 00:17:11,840
le litige.

252
00:17:12,180 --> 00:17:16,520
Il convient notamment d'indiquer,
lorsqu'il propose de rejeter la requête,

253
00:17:16,840 --> 00:17:23,180
si elle se fonde sur un motif de
recevabilité ou sur des raisons de fond,

254
00:17:24,000 --> 00:17:28,560
ou alors à l'inverse, lorsqu'il conclut
à l'annulation d'une décision,

255
00:17:29,180 --> 00:17:33,740
il doit préciser les moyens
qu'il propose d'accueillir.

256
00:17:33,820 --> 00:17:38,210
C'est ce qui ressort d'un arrêt
de section du 21 juin 2013,

257
00:17:38,340 --> 00:17:41,090
Communauté d'agglomération
du pays de Martigues.

258
00:17:41,740 --> 00:17:46,910
Cette faculté de connaître le sens
des conclusions du rapporteur public

259
00:17:47,330 --> 00:17:51,950
permettent aux parties d'apprécier
l'utilité d'assister à l'audience,

260
00:17:52,040 --> 00:17:54,320
pour éventuellement y prendre la parole.

261
00:17:55,760 --> 00:17:59,040
Même si les parties peuvent
réagir dès l'audience

262
00:17:59,120 --> 00:18:01,300
aux conclusions du rapporteur public,

263
00:18:01,440 --> 00:18:06,140
il est important de leur donner les
moyens de développer et d'affiner

264
00:18:06,320 --> 00:18:09,060
leur argumentation après l'audience.

265
00:18:09,380 --> 00:18:12,940
C'est ainsi que le mécanisme
de la note en délibéré

266
00:18:13,220 --> 00:18:18,380
a été officialisé à partir de 2006.

267
00:18:18,460 --> 00:18:23,240
En effet, jusque là, la note en
délibéré était une pratique,

268
00:18:23,750 --> 00:18:26,160
elle est désormais
officialisée par les textes,

269
00:18:26,420 --> 00:18:30,720
comme vous pouvez le
constater à l'article R. 731-3

270
00:18:30,820 --> 00:18:32,840
du Code de
justice administrative.

271
00:18:33,560 --> 00:18:37,280
Le mécanisme de la note en
délibéré est indispensable,

272
00:18:37,660 --> 00:18:40,220
si la partie a évoqué
à l'audience publique

273
00:18:40,460 --> 00:18:45,830
des éléments qui ne figuraient pas
jusqu'alors dans ses écritures.

274
00:18:46,200 --> 00:18:52,010
Le juge appréciera alors
l'opportunité de rouvrir l'instruction,

275
00:18:52,210 --> 00:18:57,060
pour soumettre ces nouveaux
éléments au débat contradictoire écrit.

276
00:18:57,440 --> 00:19:01,240
C'est l'une des illustrations
du caractère écrit

277
00:19:01,520 --> 00:19:05,740
de la procédure suivie devant
les juridictions administratives,

278
00:19:05,860 --> 00:19:08,560
caractère qui se
manifeste y compris

279
00:19:08,860 --> 00:19:12,360
alors que la phase du
délibéré est déclenchée.