1
00:00:05,650 --> 00:00:09,933
B : une instruction inquisitoire.

2
00:00:10,750 --> 00:00:15,088
En effet, la procédure suivie
devant le juge administratif

3
00:00:15,155 --> 00:00:19,444
est dite inquisitoire ou inquisitoriale.

4
00:00:20,800 --> 00:00:21,857
En simplifiant, 

5
00:00:21,971 --> 00:00:26,485
on peut dire qu'une procédure
est inquisitoire ou inquisitoriale 

6
00:00:26,657 --> 00:00:31,360
lorsque le procès est placé
sous la direction du juge.

7
00:00:32,080 --> 00:00:35,666
Par contraste, on a tendance
à dire d'une procédure

8
00:00:36,088 --> 00:00:41,350
qu'elle est accusatoire lorsqu'elle
reste entre les mains des parties.

9
00:00:41,800 --> 00:00:46,250
C'est très souvent ainsi que
l'on se réfère au procès civil.

10
00:00:46,422 --> 00:00:49,511
On a tendance à opposer
le procès administratif,

11
00:00:49,555 --> 00:00:54,400
qui serait inquisitoire, et le procès
civil qui serait accusatoire.

12
00:00:55,210 --> 00:01:00,355
A bien des égards, cette
représentation n'est pas juste,

13
00:01:00,555 --> 00:01:02,377
elle ne l'a jamais été.

14
00:01:02,970 --> 00:01:06,730
Le procès administratif n'est
pas totalement inquisitoire,

15
00:01:07,030 --> 00:01:11,290
pas plus que le procès civil n'est
aujourd'hui pleinement accusatoire.

16
00:01:11,777 --> 00:01:17,844
Toutefois, cette opposition
permet presque pédagogiquement

17
00:01:18,355 --> 00:01:22,600
de vous expliquer les
tendances générales

18
00:01:22,933 --> 00:01:27,250
dans le déroulement d'une
instruction devant ces juges.

19
00:01:27,610 --> 00:01:29,111
Il est vrai qu'aujourd'hui encore,

20
00:01:29,177 --> 00:01:31,955
la procédure suivie devant
le juge administratif

21
00:01:32,111 --> 00:01:36,222
est essentiellement placée sous
la direction de ce juge,

22
00:01:36,444 --> 00:01:42,222
tandis que la procédure suivie
devant les juridictions civiles

23
00:01:42,688 --> 00:01:47,133
est davantage placée entre
les mains des parties

24
00:01:48,400 --> 00:01:51,580
devant le juge administratif.

25
00:01:51,970 --> 00:01:57,200
La procédure inquisitoire
à un double titre :

26
00:01:57,711 --> 00:02:02,980
la procédure est inquisitoire tant
formellement que matériellement.

27
00:02:03,610 --> 00:02:05,711
Elle l'est tout d'abord formellement,

28
00:02:06,155 --> 00:02:11,777
dans la mesure où le juge maîtrise
le déroulement de l'instruction.

29
00:02:12,340 --> 00:02:16,044
Nous l'avons vu à propos de la mise en
œuvre du principe de la contradiction,

30
00:02:16,577 --> 00:02:21,666
aucun contact direct n'est établi
entre les parties au procès.

31
00:02:22,222 --> 00:02:25,355
Tout passe ici par
l'intermédiaire du juge,

32
00:02:25,400 --> 00:02:29,066
qui va diriger le débat contentieux

33
00:02:29,111 --> 00:02:34,022
et donc se charger de
communiquer les mémoires

34
00:02:34,088 --> 00:02:37,000
et les productions
entre les adversaires.

35
00:02:37,570 --> 00:02:39,355
C'est au juge qu'il appartient également

36
00:02:39,377 --> 00:02:42,780
de prendre des initiatives procédurales.

37
00:02:43,600 --> 00:02:47,155
C'est lui qui va ordonner une expertise

38
00:02:47,222 --> 00:02:51,670
ou encore réclamer des
explications à l'une des parties.

39
00:02:53,290 --> 00:02:59,400
La procédure est également inquisitoire,
en second lieu, matériellement.

40
00:02:59,800 --> 00:03:03,688
En effet, la procédure est
inquisitoire sur le fond,

41
00:03:04,266 --> 00:03:08,222
dans la mesure où le
juge va jouer un rôle actif

42
00:03:08,422 --> 00:03:10,444
dans la recherche de la vérité.

43
00:03:11,533 --> 00:03:16,000
C'est là tout l'équilibre auquel
parvient le procès administratif.

44
00:03:16,533 --> 00:03:20,066
Certes, le juge doit
s'en tenir évidemment

45
00:03:20,355 --> 00:03:24,730
aux données du litige telles qu'elles
ont été mises en place par les parties.

46
00:03:25,420 --> 00:03:28,311
Autrement dit, il devra
respecter l'interdiction de statuer

47
00:03:28,755 --> 00:03:32,066
infra ou intra et extra petita.

48
00:03:32,620 --> 00:03:34,377
Mais d'un autre côté,

49
00:03:34,511 --> 00:03:39,111
il appartient au juge de
rechercher les éléments

50
00:03:39,155 --> 00:03:43,044
qui lui permettent de forger
son intime conviction

51
00:03:43,577 --> 00:03:49,022
à partir des éléments
produits par les parties.

52
00:03:49,777 --> 00:03:54,010
Pour le dire très clairement,
dans une procédure accusatoire,

53
00:03:54,210 --> 00:03:58,111
le juge aura davantage
tendance à attendre des parties

54
00:03:58,311 --> 00:04:00,222
qu'elles lui apportent les éléments

55
00:04:00,311 --> 00:04:03,800
qui lui permettent
d'établir sa conviction.

56
00:04:04,150 --> 00:04:06,244
Dans le cas d'une
procédure accusatoire,

57
00:04:06,444 --> 00:04:09,288
l'attitude du juge sera
davantage passive,

58
00:04:09,533 --> 00:04:12,644
alors que dans le cadre
d'une procédure inquisitoire,

59
00:04:12,844 --> 00:04:16,377
l'attitude du juge sera
davantage active.

60
00:04:17,380 --> 00:04:18,733
Il est d'ailleurs possible,

61
00:04:18,888 --> 00:04:22,244
et c'est sans doute le cas de la
procédure civile aujourd'hui,

62
00:04:22,622 --> 00:04:27,190
qu'une procédure soit inquisitoire
dans la forme, sans l'être sur le fond.

63
00:04:28,090 --> 00:04:30,511
En effet, la tenue d'un procès

64
00:04:30,955 --> 00:04:33,333
constitue une mission de service public

65
00:04:34,444 --> 00:04:39,133
et il peut donc être décidé
dans un souci d'efficacité

66
00:04:39,155 --> 00:04:44,555
de ce service public de confier
la conduite du procès au juge.

67
00:04:44,680 --> 00:04:46,911
D'un point de vue procédural

68
00:04:47,533 --> 00:04:52,533
pour autant, cela n'implique pas une
reconnaissance au profit du juge

69
00:04:52,711 --> 00:04:57,490
d'un pouvoir d'initiative dans
la recherche de la vérité.

70
00:04:58,688 --> 00:05:01,866
Donc vous le voyez, le
procès administratif

71
00:05:01,955 --> 00:05:04,177
est quant à lui pleinement inquisitoire,

72
00:05:04,800 --> 00:05:06,511
tant du point de vue procédural,

73
00:05:06,555 --> 00:05:10,977
puisque l'on confie au juge
la conduite de l'instruction,

74
00:05:11,422 --> 00:05:14,733
que d'un point de vue matériel,

75
00:05:15,260 --> 00:05:22,000
puisque le juge va mettre en œuvre, de
sa propre initiative, certains pouvoirs

76
00:05:22,228 --> 00:05:29,820
afin de rechercher la vérité ou
du moins une vérité judiciaire,

77
00:05:29,866 --> 00:05:32,000
puisqu'il n'y a pas lieu
dans le cadre d'un procès,

78
00:05:32,200 --> 00:05:36,111
d'avoir une conception
absolue de la vérité.

79
00:05:36,860 --> 00:05:39,533
Le procès administratif
est donc inquisitoire

80
00:05:40,177 --> 00:05:42,140
sur le fond comme sur la forme.

81
00:05:42,560 --> 00:05:45,600
Les pouvoirs du juge dans
le déroulement du procès

82
00:05:46,111 --> 00:05:52,466
sont directement liés à ceux dont
il dispose pour rechercher la vérité.

83
00:05:55,450 --> 00:05:56,577
Autrement dit,

84
00:05:58,288 --> 00:06:02,111
la procédure est inquisitoire
devant un juge administratif,

85
00:06:02,466 --> 00:06:04,644
ce qui implique que
le juge administratif

86
00:06:04,666 --> 00:06:07,400
dirige seul l'instruction des affaires.

87
00:06:07,900 --> 00:06:09,622
C'est ce qui ressort notamment

88
00:06:10,022 --> 00:06:15,444
d'un arrêt d'assemblée du Conseil
d'état du 30 octobre 2009 Perreux,

89
00:06:16,644 --> 00:06:19,755
que vous avez normalement déjà rencontré

90
00:06:20,000 --> 00:06:25,390
s'agissant de la transposition des
directives en droit administratif.

91
00:06:27,930 --> 00:06:31,822
Les pouvoirs inquisiteurs dont
dispose le juge administratif

92
00:06:31,866 --> 00:06:33,600
dans la conduite de l'instruction

93
00:06:33,880 --> 00:06:39,022
visent pour l'essentiel à
remédier à une inégalité,

94
00:06:39,355 --> 00:06:43,480
une inégalité entre les
parties au procès administratif.

95
00:06:43,770 --> 00:06:46,710
Vous le savez, je l'ai déjà
dit à plusieurs reprises,

96
00:06:47,070 --> 00:06:50,688
un procès administratif oppose
souvent un administré

97
00:06:50,933 --> 00:06:53,022
à une administration,

98
00:06:53,330 --> 00:06:56,911
et on considère que la procédure
suivie devant le juge administratif

99
00:06:56,977 --> 00:07:01,177
est inquisitoire pour que le
juge puisse contrebalancer,

100
00:07:01,466 --> 00:07:04,355
par l'existence de ses
pouvoirs d'instruction,

101
00:07:04,688 --> 00:07:09,570
cette inégalité entre les
administrés et l'administration.

102
00:07:10,290 --> 00:07:13,444
Ainsi, comme il l'indique
dans sa jurisprudence,

103
00:07:13,800 --> 00:07:16,155
le juge administratif,

104
00:07:16,533 --> 00:07:21,044
dans l'exercice de ses pouvoirs
généraux de direction de la procédure,

105
00:07:21,377 --> 00:07:24,711
a la faculté de prendre
toutes les mesures

106
00:07:25,133 --> 00:07:28,577
propres à lui procurer
les éléments de nature

107
00:07:28,644 --> 00:07:32,866
à lui permettre de former sa
conviction sur les points en litige.

108
00:07:33,510 --> 00:07:36,422
C'est ce qui ressort notamment
d'un arrêt du Conseil d'Etat

109
00:07:36,488 --> 00:07:42,030
du 20 février 2012 Ministre de la
Défense et des anciens combattants.

110
00:07:43,440 --> 00:07:44,422
A cet égard,

111
00:07:44,688 --> 00:07:50,066
le code de justice administrative
prévoit divers moyens d'investigation,

112
00:07:50,644 --> 00:08:01,020
moyens d'investigation qui sont prévus
aux articles R 621-1 à R 626-4 du code.

113
00:08:02,250 --> 00:08:07,500
Sont ainsi concernés notamment
le recours à l'expertise,

114
00:08:08,040 --> 00:08:13,266
la visite des lieux, l'enquête,
les vérifications en écriture,

115
00:08:13,460 --> 00:08:20,266
ou encore l'appel à un consultant ou
un amicus curiae que j'ai déjà évoqué.

116
00:08:20,720 --> 00:08:22,088
Ce qui est assez intéressant,

117
00:08:22,200 --> 00:08:24,822
c'est que le juge administratif
s'est toujours reconnu

118
00:08:25,133 --> 00:08:30,066
la faculté de prescrire toutes les
investigations supplémentaires

119
00:08:30,577 --> 00:08:34,422
qui lui paraissent utiles
pour résoudre un litige.

120
00:08:34,590 --> 00:08:39,000
Il pourra donc souhaiter se rendre
sur les lieux pour aller visiter,

121
00:08:39,360 --> 00:08:43,540
pour constater par lui-même
les faits en litige.

122
00:08:43,920 --> 00:08:46,044
Il peut également mener des enquêtes,

123
00:08:46,888 --> 00:08:49,711
pas au sens pénal du
terme faites attention,

124
00:08:49,911 --> 00:08:53,311
mais il peut également mener dans
une certaine mesure des enquêtes

125
00:08:53,555 --> 00:08:56,688
afin d'établir tel ou tel fait.

126
00:08:57,240 --> 00:09:00,111
Comme je vous l'avais également indiqué

127
00:09:00,666 --> 00:09:03,266
s'agissant du respect du
principe de la contradiction,

128
00:09:03,800 --> 00:09:06,155
le juge ne va pas
nécessairement lui même

129
00:09:06,533 --> 00:09:09,022
prendre en charge ce type
de mesures d'instruction.

130
00:09:09,210 --> 00:09:14,340
Il va dans certains cas confier la
mesure d'instruction à un tiers,

131
00:09:14,822 --> 00:09:17,222
par exemple un expert,

132
00:09:17,733 --> 00:09:23,340
afin de tirer au clair certains des
faits qui sont au cœur du litige.

133
00:09:24,600 --> 00:09:25,577
Souvenez-vous,

134
00:09:26,377 --> 00:09:30,933
c'est dans cette perspective que le
juge a considéré en certains cas

135
00:09:31,511 --> 00:09:35,555
qu'une partie ne supporte
pas la charge de la preuve,

136
00:09:35,622 --> 00:09:38,288
mais une simple charge de l'allégation.

137
00:09:38,610 --> 00:09:42,210
En effet, il est bien des litiges,
je vous l'avais expliqué,

138
00:09:42,780 --> 00:09:46,555
où le juge ne peut pas
exiger du requérant

139
00:09:46,955 --> 00:09:51,400
que ce dernier apporte la
preuve des faits qu'il avance,

140
00:09:51,622 --> 00:09:55,133
tout simplement parce que le requérant
qui est souvent un administré,

141
00:09:55,266 --> 00:09:57,977
ne dispose pas de ces éléments de preuve

142
00:09:58,044 --> 00:10:01,222
qui sont entre les mains
de l'administration.

143
00:10:01,860 --> 00:10:06,288
Dans ces cas-là, avant de se
prononcer sur la requête

144
00:10:06,377 --> 00:10:10,333
qui a été assortie
d'allégations sérieuses,

145
00:10:10,666 --> 00:10:13,266
d'allégations sérieuses non démenties

146
00:10:13,688 --> 00:10:17,133
par les éléments produits par
l'administration en défense,

147
00:10:17,530 --> 00:10:20,311
le juge peut décider de mettre en œuvre

148
00:10:20,355 --> 00:10:23,377
ses pouvoirs généraux
d'instruction des requêtes

149
00:10:23,777 --> 00:10:29,333
et décider donc de prendre toutes
mesures propres à lui procurer

150
00:10:29,711 --> 00:10:34,888
les éléments de nature à lui permettre
de former sa conviction.

151
00:10:35,488 --> 00:10:37,444
Tel sera le cas notamment

152
00:10:37,600 --> 00:10:41,644
lorsque le juge va exiger de
l'administration compétente

153
00:10:41,888 --> 00:10:44,733
la production d'un document

154
00:10:44,933 --> 00:10:51,844
susceptible de permettre la vérification
des allégations du demandeur.

155
00:10:52,440 --> 00:10:53,422
A cet égard,

156
00:10:53,666 --> 00:10:58,888
je vous invite à vous référer à un arrêt
du Conseil d'Etat du 26 novembre 2012

157
00:10:59,044 --> 00:11:00,333
Madame Cordière,

158
00:11:00,622 --> 00:11:03,977
qui illustre très bien cette dynamique

159
00:11:04,355 --> 00:11:07,533
qui peut avoir lieu au cœur
d'un procès administratif :

160
00:11:07,977 --> 00:11:11,044
des allégations par le demandeur,

161
00:11:11,333 --> 00:11:16,400
allégations sérieuses non
démenties par le défendeur,

162
00:11:16,680 --> 00:11:23,400
ce qui justifie que le juge mette en
œuvre ses pouvoirs d'instruction,

163
00:11:23,822 --> 00:11:27,711
pouvoirs d'instruction qui vont
le conduire à ordonner

164
00:11:28,155 --> 00:11:32,244
que l'administration produise
un document susceptible

165
00:11:32,333 --> 00:11:37,210
de permettre la vérification des
allégations du demandeur.

166
00:11:37,690 --> 00:11:38,755
Vous le voyez,

167
00:11:39,666 --> 00:11:44,044
le caractère contradictoire
de la procédure suivie

168
00:11:44,444 --> 00:11:47,044
lors de l'instruction d'un
procès administratif

169
00:11:47,288 --> 00:11:50,844
a véritablement vocation à compenser,

170
00:11:51,155 --> 00:11:55,511
d'une certaine façon
l'inégalité structurelle,

171
00:11:55,577 --> 00:12:02,044
inégalité de fait qui souvent gouverne
les relations entre les parties,

172
00:12:02,177 --> 00:12:04,977
puisque le procès administratif
met souvent en présence

173
00:12:05,555 --> 00:12:09,533
un administré contre une administration.